★ À maîtriser
📌 L’Unédic est une association paritaire qui gère les règles et l’équilibre financier de l’assurance chômage sous le contrôle des pouvoirs publics, et non un organisme public.
Compléments
Le service public de l’emploi assure l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion des demandeurs d’emploi (art. L. 5311-1 et suivants du Code du travail).
Le Réseau pour l’emploi réunit :
Les Missions locales accompagnent les jeunes notamment pour :
La DREETS pilote la politique de l’emploi au niveau régional et remplace la DIRECCTE depuis le 1er avril 2021.
Cap emploi accompagne le candidat et l’employeur pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment titulaires d’une RQTH.
L’APEC suit les demandeurs d’emploi cadres sur délégation de France Travail.
📌 Les organismes privés de placement sont payés par l’employeur, ne peuvent facturer de frais de dossier aux candidats et ont une obligation de moyens sans pouvoir vendre des listes d’offres ou de demandeurs d’emploi.
📌 Le recrutement interne n’est pas soumis à une priorité légale générale, mais une convention collective peut l’imposer et certaines catégories de salariés bénéficient de priorités d’emploi.
★ À maîtriser
Toute offre d’emploi doit respecter les exigences suivantes : être datée (art. L. 5332-1), correspondre à un emploi disponible ou bientôt disponible, être rédigée en français, sauf exceptions (art. L. 5331-4), être gratuite pour le candidat, être sincère (art. L. 5331-3), ne pas imposer de limite d’âge, sauf exception légale (art. L. 5331-2), ne pas être discriminatoire (art. L. 1132-1), pouvoir être anonyme si l’identité de l’employeur est communiquée au directeur de publication (art. L. 5332-2)
Une offre d’emploi ne peut contenir d’informations mensongères ou trompeuses, ni mentionner le sexe, l’âge, l’origine ou la nationalité, la situation de famille, le domicile ou l’état de santé du candidat, sauf exceptions prévues par la loi.
Une offre non datée, une identité non communiquée au directeur de publication ou une mention d’âge expose à une contravention de 3e classe de 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale (art. R. 5334-1).
Une offre mensongère est punie d’un an d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende (art. L. 5334-1), tandis qu’une offre discriminatoire est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. 225-1 et 225-2 du Code pénal).
Compléments
📌 Une différence de traitement fondée sur l’âge n’est pas discriminatoire si elle est objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime, notamment la protection des jeunes ou des travailleurs âgés, l’âge maximum lié à la formation requise ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite (art. L. 1133-2).
📌 Si une offre mensongère a déterminé le consentement du salarié, celui-ci peut demander l’annulation du contrat et des dommages-intérêts s’il a subi un préjudice (art. 1137 du Code civil).
★ À maîtriser
La liberté de choisir ses collaborateurs est une composante de la liberté d’entreprendre, reconnue par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 4 de la DDHC de 1789 ; elle s’explique aussi par le pouvoir de direction et le caractère intuitu personae du contrat de travail.
L’employeur : n’a pas à justifier ses choix de recrutement, fixe librement les critères de sélection, n’est pas tenu de recruter même si un poste est vacant, n’est pas obligé d’embaucher un candidat proposé par France Travail ou un intermédiaire
Les informations demandées au candidat doivent cumulativement servir à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou cette évaluation (art. L. 1221-6).
Un test professionnel bref, réalisé avant l’embauche hors des conditions normales d’emploi, n’est pas rémunéré selon la Cour de cassation, sauf disposition conventionnelle ; les tâches profitant à l’entreprise doivent être rémunérées, tandis que la période d’essai intervient après la conclusion du contrat et est toujours rémunérée.
Le candidat doit répondre de bonne foi aux seules questions légitimes et peut refuser de répondre aux questions non pertinentes ; sa loyauté ne s’étend pas aux questions interdites.
Le principe de finalité du RGPD impose que les données soient collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et que seules les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires soient conservées pendant une durée limitée (art. 5 du RGPD).
Compléments
📌 Les méthodes et techniques d’aide au recrutement doivent être pertinentes au regard de leur finalité, et le candidat doit en être informé avant leur mise en œuvre (art. L. 1221-8).
📌 Le CSE doit être informé préalablement des méthodes de recrutement et de leurs modifications, sans qu’un accord soit nécessaire, et les résultats obtenus restent confidentiels mais peuvent être communiqués au candidat qui en fait la demande.
📌 Le mensonge à une question illégitime, comme une question sur une grossesse, ne constitue pas une faute pouvant justifier un licenciement (Cass. soc. 23 févr. 1972), contrairement au mensonge sur un précédent employeur ayant déterminé l’embauche (Cass. soc. 25 nov. 2015, n° 14-21521).
📌 Les données des candidatures ne peuvent être réutilisées à une autre finalité, le candidat doit être informé de leur collecte et la CNIL recommande de conserver les candidatures non retenues deux ans maximum après le dernier contact, sauf demande d’effacement.
★ À maîtriser
📌 Une différence de traitement est admise si elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, poursuit un objectif légitime et est proportionnée (art. L. 1133-1) ; pour l’âge, elle doit être objectivement et raisonnablement justifiée (art. L. 1133-2).
🔄 La preuve aménagée suit trois étapes :
Un refus d’embauche discriminatoire ne peut pas être annulé puisque aucun contrat n’a été conclu : le candidat peut obtenir des dommages-intérêts pour perte de chance, tandis qu’un acte discriminatoire en cours de contrat peut être annulé.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie, s’il le demande, d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la rupture, sur tout poste compatible avec sa qualification et quelle que soit la taille de l’entreprise (art. L. 1233-45).
Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés ou mutilés de guerre à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif de l’entreprise ; le seuil de 20 salariés doit être atteint pendant cinq années civiles consécutives (art. L. 5212-1 et suivants).
La contribution OETH est versée à l’Agefiph et recouvrée par l’URSSAF ; elle est calculée par bénéficiaire manquant à 400 fois le SMIC horaire brut pour 20 à 249 salariés, 500 fois pour 250 à 749 salariés et 600 fois à partir de 750 salariés, avec une sur-contribution pouvant atteindre 1 500 fois en l’absence d’action pendant plus de trois ans.
📌 L’embauche d’un mineur de moins de 16 ans est interdite sauf apprentissage dès 15 ans après achèvement de la scolarité du collège, travail pendant les vacances scolaires de 14 à 16 ans avec autorisation de l’inspecteur et dans la limite de la moitié des vacances, secteurs artistique, spectacle ou mannequinat avec autorisation administrative, ou travail familial.
📌 Il est interdit d’embaucher, de conserver à son service ou d’employer un étranger sans titre autorisant le travail salarié, même brièvement (art. L. 8251-1).
Compléments
L’action relative à une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de sa révélation (art. L. 1134-5).
La discrimination à l’embauche est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, montant multiplié par cinq pour une personne morale (art. 225-2 du Code pénal).
📌 Le parent démissionnaire pour élever son enfant bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an s’il la demande dans l’année suivant la rupture, lorsque la rupture intervient à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou dans les deux mois suivant la naissance (art. L. 1225-66 et L. 1225-67).
📌 Le salarié à temps partiel peut bénéficier d’une priorité pour un emploi à temps complet, et le salarié de nuit pour un emploi de jour, à condition que l’emploi relève de sa catégorie professionnelle ou soit équivalent.
★ À maîtriser
Le lien de subordination confère à l’employeur le pouvoir (Cass. soc., 13 nov. 1996) :
La qualification de contrat de travail dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, non de la volonté exprimée ou du nom donné par les parties ; le juge peut requalifier une convention de prestation en contrat de travail.
L’offre de contrat de travail est un acte unilatéral de l’employeur contenant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et la volonté d’être lié, tandis que la promesse unilatérale est un contrat contenant ces éléments, auquel manque seulement le consentement du bénéficiaire.
L’annonce publique est une offre d’emploi constituant une invitation à négocier, tandis que l’offre de contrat de travail est personnalisée et adressée au candidat retenu (Cass. soc. 21 sept. 2017, n° 16-20103 et 16-20104).
Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, en vigueur le 1er octobre 2016, la validité du contrat exige le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (art. 1128 du Code civil).
Compléments
📌 Les personnes immatriculées pour leur activité sont présumées travailleurs indépendants, mais cette présomption simple est renversée si elles sont dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre (art. L. 8221-6).
Dans l’arrêt Cass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316, Uber, les contraintes imposées au chauffeur par la plateforme, son absence de clientèle et de liberté tarifaire, ainsi que les sanctions et la déconnexion possible ont permis de reconnaître un lien de subordination et un contrat de travail.
La rupture des pourparlers avec une légèreté blâmable peut être abusive, notamment si elle est tardive, si la conclusion semblait imminente ou si le contrat était important pour l’autre partie.
Pendant les pourparlers, les parties doivent communiquer toute information déterminante détenue par l’une d’elles et préserver la confidentialité des informations échangées.
L’acceptation du candidat forme le contrat après une offre de contrat de travail, tandis que la levée de l’option dans le délai forme le contrat après une promesse unilatérale.
La rétractation de l’offre avant son acceptation ne forme pas le contrat mais peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’employeur ; la rétractation d’une promesse pendant le délai d’option intervient alors que le contrat est formé et peut constituer un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En droit du travail, la nullité du contrat ne produit pas d’effet rétroactif et vaut rupture, car le travail exécuté ne peut être restitué et le salarié ne peut rembourser les salaires perçus.
Un CDI à temps plein peut être verbal, mais un écrit est nécessaire si les parties veulent y intégrer une clause spécifique, telle qu’une clause de non-concurrence, de mobilité ou de dédit-formation ; l’employeur doit aussi remettre par écrit les éléments essentiels de la relation de travail.
Pourparlers → offre ou promesse → consentement et contrat
★ À maîtriser
📌 La DPAE est adressée à l’URSSAF, ou à la MSA pour les salariés agricoles, au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard à la prise de poste, en principe par voie électronique (art. L. 1221-10).
Compléments
📌 Pour vérifier le titre de travail d’un étranger, l’employeur saisit la préfecture du lieu d’embauche au moins deux jours ouvrables avant l’embauche et transmet une copie du titre ; le préfet répond sous deux jours ouvrables et l’absence de réponse vaut accomplissement de la vérification (art. L. 5221-8).
La DPAE mentionne :
La DPAE permet notamment : l’immatriculation à la Sécurité sociale, l’affiliation à l’assurance chômage, l’inscription au service de santé au travail pour organiser la visite d’information et de prévention
Une copie de la DPAE ou son accusé de réception est remise au salarié, sauf si un contrat écrit mentionne l’organisme destinataire de la déclaration.
📌 L’absence intentionnelle de DPAE constitue aussi un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, dont les sanctions se cumulent avec la pénalité administrative.
Le registre unique du personnel est tenu dans chaque établissement et comporte, dans l’ordre chronologique et de façon indélébile, les noms et prénoms des salariés ainsi que leurs entrées et sorties ; il comprend une partie spécifique pour les stagiaires et les volontaires en service civique (art. L. 1221-13).
À l’embauche, l’employeur remet ou rend accessibles : une copie de la DPAE ou un document indiquant l’organisme destinataire, les informations écrites obligatoires sur la relation de travail, un livret d’épargne salariale, les informations sur les risques professionnels et leur prévention, la convention collective à consulter
Les informations écrites sur les éléments essentiels de la relation de travail doivent être transmises dans les sept jours, et les autres informations dans le mois suivant l’embauche.
Vérifier, déclarer, inscrire, informer
★ À maîtriser
La VIP est réalisée par un professionnel de santé du service de santé au travail dans les 3 mois suivant la prise effective du poste, puis renouvelée au plus tard tous les 5 ans.
La VIP a pour objets de : interroger le salarié sur sa santé, l’informer des risques, le sensibiliser à la prévention, l’orienter si besoin vers le médecin du travail, l’informer de son suivi
📌 Pour un poste présentant des risques particuliers, la VIP est remplacée par un examen médical d’aptitude réalisé par le médecin du travail avant l’affectation et donnant lieu à un avis d’aptitude ou d’inaptitude transmis à l’employeur et au salarié.
📌 Une nouvelle VIP peut être écartée si une visite a eu lieu dans les 5 ans précédant l’embauche, pour un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents, si le service de santé au travail détient la dernière attestation et qu’aucune mesure individuelle ni inaptitude n’a été prononcée depuis.
Compléments
📌 Un nouvel examen médical d’aptitude peut être écarté si une visite a eu lieu dans les 2 ans précédant l’embauche pour un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents, si le service de santé au travail détient le dernier avis d’aptitude et qu’aucune mesure individuelle ni inaptitude n’a été prononcée depuis.
VIP pour tous, aptitude pour les postes à risques
★ À maîtriser
La dissimulation d’emploi salarié comprend l’absence de DPAE, l’absence de bulletin de paie ou la sous-déclaration des heures, l’absence de déclaration des salaires ou cotisations sociales et le recours à de faux statuts de travailleur indépendant, stagiaire ou bénévole.
Le travail dissimulé est puni, pour une personne physique, de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Compléments
Une personne morale encourt une amende de 225 000 € pour travail dissimulé.
Lorsque la victime est mineure ou vulnérable ou dépendante, le travail dissimulé est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
★ À maîtriser
Le délai de prévenance de rupture de l’essai dépend de la durée de présence du salarié et non de la durée prévue de l’essai ; son non-respect ouvre droit à une indemnité compensatrice et ne prolonge pas l’essai.
La clause de non-concurrence doit satisfaire quatre conditions cumulatives ; une contrepartie égale à 10 % du salaire est dérisoire, aucun minimum n’est fixé et la contrepartie ne peut jamais être versée par anticipation.
La clause d’objectifs, aussi appelée clause de quota ou de résultat, prévoit une prime si le salarié atteint l’objectif ; les objectifs doivent être raisonnables, compatibles avec la situation économique et connus avant la période évaluée, sans que l’employeur puisse méconnaître la rémunération minimale.
Une clause d’exclusivité doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché ; si ces conditions sont réunies, elle peut s’appliquer à un salarié à temps partiel et sa violation peut constituer une faute grave.
Compléments
La période probatoire concerne un salarié déjà dans l’entreprise qui change de poste ; en cas d’échec, il retrouve son ancien poste et le contrat n’est pas rompu.
La rupture de la période d’essai n’exige en principe aucun motif, mais elle ne doit être ni abusive ni discriminatoire ; un motif disciplinaire impose le respect de la procédure disciplinaire.
La renonciation à une clause de non-concurrence est possible dans le délai prévu par la clause ou la convention collective et, à défaut de délai prévu, au moment de la rupture.
La nullité d’une clause de non-concurrence est relative et ne peut être invoquée que par le salarié, tandis que la preuve de sa violation incombe à l’employeur.
Une clause de mobilité visant les établissements existants et à venir est invalide, car elle permet à l’employeur d’étendre seul sa portée ; le salarié peut refuser la mutation sans faute.
Lorsque le salarié n’atteint pas des objectifs légalement fixés, un licenciement pour insuffisance de résultats est possible.
Offre d’emploi et offre de contrat
| Notion | Nature | Effet |
|---|---|---|
| Offre d’emploi | Annonce publique | Invitation à négocier, sans engagement d’embaucher |
| Offre de contrat | Acte unilatéral personnalisé | Le contrat se forme à l’acceptation du candidat |
| Promesse unilatérale | Contrat accordé au bénéficiaire | Le contrat se forme à la levée de l’option |
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1. Dans le cadre d’un recrutement, quelle opération l’employeur réalise-t-il pour pourvoir un poste proposé ?
2. Depuis la suppression du monopole du service public de l’emploi, une entreprise souhaite pourvoir un poste en sollicitant ses salariés pour qu’ils recommandent des candidats. Quel mode de recrutement peut-elle utiliser ?
Mémorisez les concepts clés de Recrutement et embauche avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce que le recrutement ?
L’opération par laquelle l’employeur choisit la personne la mieux adaptée au poste proposé.
Qu’est-ce qu’une offre d’emploi et quelle obligation crée-t-elle pour l’employeur ?
C’est une annonce publique signalant un poste disponible, qui invite à entrer en pourparlers sans obliger l’employeur à embaucher.
Quelles règles générales une offre d’emploi doit-elle respecter ?
Elle doit être datée, sincère, gratuite, rédigée en français sous réserve des exceptions, liée à un poste disponible ou bientôt disponible, sans limite d’âge sauf exception légale, non discriminatoire et éventuellement anonyme si l’identité de l’employeur est communiquée au directeur de publication.
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