Fiche de révision : Prise en charge d’une copropriété

Plan du Cours

  1. Situations de création d’une copropriété
  2. Diagnostic technique global et travaux
  3. Documents constitutifs de la copropriété
  4. Destination et usages de l’immeuble
  5. Publicité et immatriculation de la copropriété
  6. Mise en place du syndic

1. Situations de création d’une copropriété

Points essentiels

  • La création d’une copropriété concerne deux situations possibles : un immeuble neuf ou un immeuble ancien.

2. Diagnostic technique global et travaux

★ À maîtriser

📌 Le DTG vise à informer les futurs copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et à établir un plan pluriannuel des travaux pour les 10 prochaines années.

📌 Le DTG concerne les immeubles de plus de 10 ans faisant l’objet d’une mise en copropriété, les immeubles soumis à une procédure pour insalubrité, ainsi que les immeubles pour lesquels sa réalisation est votée en assemblée générale à la majorité simple prévue par l’article 24.

  • À compter du 1er janvier 2017, la loi ALUR impose la réalisation d’un diagnostic technique global (DTG).

Compléments

  • Le plan pluriannuel de travaux précise notamment les travaux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

3. Documents constitutifs de la copropriété

Notions clés & Définitions

  • Règlement de copropriété : Obligatoire, il précise notamment la répartition des charges ainsi que le fonctionnement de la copropriété.

Points essentiels

  • L’état descriptif de division est réalisé par un géomètre-expert.

📌 Le règlement de copropriété distingue les charges communes générales des charges communes spéciales.

4. Destination et usages de l’immeuble

Notions clés & Définitions

  • Destination de l’immeuble : L’usage voulu par les copropriétaires, défini notamment selon la situation géographique et les matériaux utilisés.

Points essentiels

  • Les destinations et restrictions mentionnées sont : destination bourgeoise, destination exclusivement bourgeoise, profession libérale autorisée, usage uniquement d’habitation avec interdiction de louer en meublé

5. Publicité et immatriculation de la copropriété

★ À maîtriser

📌 Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division doivent être publiés au fichier immobilier par le notaire auprès du Service de la publicité foncière, ce qui les rend opposables aux tiers.

Compléments

  • L’immatriculation de la copropriété vise à mieux connaître le parc des copropriétés, à mieux informer les futurs acquéreurs et à identifier rapidement la fragilisation de certaines copropriétés.

6. Mise en place du syndic

Points essentiels

  • Un syndic provisoire est désigné lors de la mise en place de la copropriété afin de convoquer la première assemblée générale, qui élit un syndic.

Astuce mémo

Syndic provisoire → première assemblée générale → élection du syndic

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Prise en charge d’une copropriété avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Lorsqu’une copropriété est créée, quelles sont les deux situations possibles concernant l’immeuble ?

2. Un immeuble est concerné par un diagnostic technique global (DTG). Quel résultat ce diagnostic doit-il apporter aux futurs copropriétaires ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

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Quelles sont les deux situations possibles lors de la création d’une copropriété ?

Un immeuble neuf ou un immeuble ancien.

Quelle loi impose le DTG à compter du 1er janvier 2017 ?

La loi ALUR.

Quel est l’objectif du DTG concernant les travaux de l’immeuble ?

Établir un plan pluriannuel des travaux pour les dix prochaines années.

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