QCM : Prise en charge d’une copropriété (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une copropriété est créée, quelles sont les deux situations possibles concernant l’immeuble ?

Un immeuble insalubre ou un immeuble rénové
Un immeuble mis en location ou occupé par ses propriétaires
Un immeuble de moins de dix ans ou de plus de dix ans
Un immeuble neuf ou un immeuble ancien

Un immeuble neuf ou un immeuble ancien

Explication

La création d’une copropriété concerne soit un immeuble neuf, soit un immeuble ancien. La procédure d’insalubrité et le seuil d’âge sont des critères liés au DTG, tandis que la location n’est pas l’une des deux situations de création indiquées.

2. Un immeuble est concerné par un diagnostic technique global (DTG). Quel résultat ce diagnostic doit-il apporter aux futurs copropriétaires ?

Un état général de l’immeuble et un plan pluriannuel des travaux pour dix ans
Une liste des copropriétaires et un calendrier des assemblées générales
Un historique des travaux réalisés et un plan pour les dix années passées
Une estimation des charges et un budget annuel de fonctionnement

Un état général de l’immeuble et un plan pluriannuel des travaux pour dix ans

Explication

Le DTG informe les futurs copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et établit un plan pluriannuel des travaux pour les dix prochaines années. L’estimation des charges, l’historique seul et l’organisation des assemblées ne reprennent pas ces deux objectifs.

3. Dans quel cas la réalisation d’un DTG entre-t-elle dans les situations prévues : un immeuble de 12 ans mis en copropriété, un immeuble soumis à une procédure pour insalubrité, ou un immeuble pour lequel l’assemblée générale vote le DTG à la majorité simple de l’article 24 ?

Dans l’immeuble insalubre et celui dont le DTG est voté à la majorité absolue
Dans chacune des trois situations décrites
Dans l’immeuble de 12 ans et celui dont le DTG est voté à l’unanimité
Dans l’immeuble de 12 ans et celui soumis à une procédure pour insalubrité

Dans chacune des trois situations décrites

Explication

Le DTG concerne les immeubles de plus de dix ans faisant l’objet d’une mise en copropriété, ceux soumis à une procédure pour insalubrité et ceux pour lesquels l’assemblée générale le vote à la majorité simple de l’article 24. L’unanimité ou une majorité absolue ne correspond pas au critère de vote indiqué.

4. Que désigne l’état descriptif de division dans les documents constitutifs d’une copropriété ?

Un document qui précise les usages autorisés selon la destination de l’immeuble.
Un document établi par un géomètre-expert pour décrire la division de l’immeuble en lots.
Un document qui planifie les travaux à réaliser dans les dix prochaines années.
Un document qui fixe la répartition des charges et le fonctionnement de la copropriété.

Un document établi par un géomètre-expert pour décrire la division de l’immeuble en lots.

Explication

L’état descriptif de division est réalisé par un géomètre-expert et décrit la division de l’immeuble en lots. Le règlement de copropriété, plutôt que cet état descriptif, précise notamment la répartition des charges et le fonctionnement de la copropriété.

5. Quelle restriction d’usage peut être inscrite pour un immeuble destiné à l’habitation ?

Réserver les locaux aux professions libérales
Autoriser les activités commerciales en rez-de-chaussée
Limiter l’usage aux locations saisonnières
Interdire la location en meublé

Interdire la location en meublé

Explication

Une restriction mentionnée est l’usage uniquement d’habitation avec interdiction de louer en meublé. La possibilité d’exercer une profession libérale est une autre destination citée, et non cette restriction.

6. Quel est l’objectif principal de l’immatriculation d’une copropriété ?

Mieux connaître le parc des copropriétés, informer les futurs acquéreurs et repérer les copropriétés fragilisées.
Publier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division afin de les rendre opposables aux tiers.
Permettre au syndic provisoire de convoquer la première assemblée générale de la copropriété.
Répartir les charges communes générales et spéciales entre les copropriétaires de l’immeuble.

Mieux connaître le parc des copropriétés, informer les futurs acquéreurs et repérer les copropriétés fragilisées.

Explication

L’immatriculation vise à améliorer la connaissance du parc, l’information des futurs acquéreurs et le repérage des copropriétés fragilisées. La publication des documents au fichier immobilier relève du notaire et les rend opposables aux tiers, mais ce n’est pas l’objectif de l’immatriculation.

7. Quel est l’ordre des étapes lors de la mise en place du syndic dans une copropriété ?

La première assemblée générale élit un syndic, qui désigne ensuite un syndic provisoire.
Un syndic provisoire est désigné, puis il convoque la première assemblée générale, qui élit un syndic.
Un syndic provisoire convoque la première assemblée générale, qui confirme automatiquement son mandat.
Le notaire élit un syndic provisoire, puis celui-ci convoque la première assemblée générale.

Un syndic provisoire est désigné, puis il convoque la première assemblée générale, qui élit un syndic.

Explication

La désignation d’un syndic provisoire permet de convoquer la première assemblée générale, au cours de laquelle les copropriétaires élisent un syndic. L’assemblée ne désigne pas d’abord le syndic provisoire : celui-ci intervient en amont pour organiser cette réunion.

8. En quoi les deux situations de création d’une copropriété diffèrent-elles quant à l’ancienneté de l’immeuble ?

Elles distinguent un immeuble rénové d’un immeuble en construction.
Elles distinguent un immeuble résidentiel d’un immeuble commercial.
Elles concernent respectivement un immeuble neuf et un immeuble ancien.
Elles opposent un immeuble avec syndic à un immeuble sans syndic.

Elles concernent respectivement un immeuble neuf et un immeuble ancien.

Explication

La création d’une copropriété peut concerner soit un immeuble neuf, soit un immeuble ancien. Les distinctions selon l’usage ou la présence d’un syndic ne correspondent pas aux deux situations présentées.

9. Pourquoi la réalisation d’un diagnostic technique global peut-elle être exigée lors de la mise en copropriété d’un immeuble ancien ?

Parce que le DTG informe les futurs copropriétaires sur l’état général et prépare les travaux des dix prochaines années.
Parce que le DTG fixe la répartition des charges entre les lots et détermine le fonctionnement de la copropriété.
Parce que le DTG rend le règlement de copropriété opposable aux tiers par sa publication au fichier immobilier.
Parce que le DTG permet à l’assemblée générale de choisir le syndic chargé de gérer l’immeuble.

Parce que le DTG informe les futurs copropriétaires sur l’état général et prépare les travaux des dix prochaines années.

Explication

Le DTG fournit aux futurs copropriétaires une information sur l’état général de l’immeuble et établit un plan pluriannuel de travaux pour les dix années suivantes. La répartition des charges relève du règlement de copropriété, et non du diagnostic technique.

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Quelles sont les deux situations possibles lors de la création d’une copropriété ?

Un immeuble neuf ou un immeuble ancien.

Quelle loi impose le DTG à compter du 1er janvier 2017 ?

La loi ALUR.

Quel est l’objectif du DTG concernant les travaux de l’immeuble ?

Établir un plan pluriannuel des travaux pour les dix prochaines années.

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