QCM : Procédure de sauvegarde de l’entreprise (73 questions)
Questions et réponses du QCM
1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles qui régissent les effets de commerce ?
Le droit cambiaire
Le droit bancaire
L’effet de commerce
Le droit contractuel
Le droit cambiaire
Explication
Le droit cambiaire regroupe les règles applicables aux effets de commerce. Le droit bancaire porte plus largement sur les activités bancaires, le droit contractuel sur les contrats, et l’effet de commerce est un titre, non un ensemble de règles.
2. Une entreprise remet un titre négociable pour régler une dette payable à une échéance ultérieure. Quelle caractérisation correspond à cet instrument ?
Un effet de commerce payable à terme
Un instrument de paiement comptant
Un titre payable à vue
Une reconnaissance de dette non négociable
Un effet de commerce payable à terme
Explication
Un effet de commerce est un instrument de paiement au comptant ou à terme matérialisé par un titre négociable. La reconnaissance de dette non négociable ne répond pas à cette définition, tandis que les deux autres réponses écartent à tort le paiement à terme.
3. Dans une opération, le tireur doit recevoir du tiré une somme égale au montant inscrit sur l’effet. Comment nomme-t-on cette créance ?
La créance du bénéficiaire
La provision
Le paiement effectué
La dette du tireur
La provision
Explication
La provision est la créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, égale au montant de l’effet. La créance du bénéficiaire et la dette du tireur concernent un autre rapport, et le paiement effectué correspond à l’exécution de l’obligation.
4. Camille doit une somme à Noor et détient une créance de même montant sur Hugo. Elle crée un effet demandant à Hugo de payer Noor directement. Quels rôles Camille, Hugo et Noor occupent-ils respectivement ?
Tiré, tireur, bénéficiaire
Tireur, tiré, bénéficiaire
Tireur, bénéficiaire, tiré
Bénéficiaire, tiré, tireur
Tireur, tiré, bénéficiaire
Explication
Le tireur crée l’effet et demande à son débiteur, le tiré, de payer son créancier, le bénéficiaire. La réponse qui fait de Camille le tiré inverse tireur et tiré; celle qui désigne Hugo comme bénéficiaire confond le payeur avec le créancier.
5. Quelle description caractérise le chèque ?
Un écrit ordonnant à une banque de remettre sur présentation des fonds disponibles au bénéficiaire, au porteur ou au tireur
Un écrit ordonnant à un fournisseur de remettre à échéance des fonds au bénéficiaire désigné
Un écrit par lequel une banque ordonne au tireur de remettre des fonds au porteur avant présentation
Un titre par lequel le bénéficiaire demande à une banque de verser des fonds indisponibles au tireur
Un écrit ordonnant à une banque de remettre sur présentation des fonds disponibles au bénéficiaire, au porteur ou au tireur
Explication
Le chèque est un écrit par lequel le tireur ordonne à un tiré obligatoirement bancaire de remettre, sur présentation, des fonds disponibles au bénéficiaire, au porteur ou au tireur lui-même. Le fournisseur n’est pas le tiré, le chèque porte sur des fonds disponibles et l’ordre est donné par le tireur.
6. Une cliente veut éteindre immédiatement une dette en argent et choisit un chèque. Quel est le rôle du chèque et quel texte encadre sa réglementation ?
Un paiement à terme régi par le Code de commerce
Un paiement à terme régi par le Code monétaire et financier
Un paiement au comptant régi par le Code civil
Un paiement au comptant régi par le Code monétaire et financier
Un paiement au comptant régi par le Code monétaire et financier
Explication
Le chèque sert à éteindre une obligation au comptant et sa réglementation relève du Code monétaire et financier. Le paiement à terme correspond à la confusion avec la lettre de change, tandis que les deux autres réponses désignent un code inadapté.
7. Un tireur établit et met en circulation un chèque aujourd’hui, mais ne dépose la provision que le lendemain. À quel moment la provision devait-elle être constituée ?
Au moment de la présentation du chèque à la banque
Au moment de la création et de la mise en circulation du chèque
À l’échéance prévue pour le paiement du chèque
Après le règlement du bénéficiaire par la banque
Au moment de la création et de la mise en circulation du chèque
Explication
La provision du chèque doit exister lorsque le chèque est créé et mis en circulation. La reporter à l’échéance transpose la règle évoquée pour la lettre de change; la présentation et le règlement sont des étapes ultérieures.
8. Un chèque émis et payable en France métropolitaine est présenté au paiement douze jours après son émission. Quelle conséquence découle du délai de présentation prévu ?
Le chèque est frappé de nullité après huit jours
Le délai de présentation commence à la date d’échéance convenue
Le paiement est refusé du seul fait du dépassement du délai
Le délai de huit jours est dépassé, sans sanction liée à ce dépassement
Le délai de huit jours est dépassé, sans sanction liée à ce dépassement
Explication
Le chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté dans les huit jours, mais le dépassement de ce délai n’entraîne pas de sanction. La nullité et le refus automatique ajoutent une conséquence qui n’est pas prévue, et le chèque n’est pas présenté selon une échéance convenue.
9. Dans une traite datée, quel rôle le tireur confie-t-il au tiré, qui est son débiteur ?
Payer une somme déterminée au bénéficiaire à une date déterminée
Garantir le paiement du tireur si le bénéficiaire fait défaut
Recevoir une somme déterminée du bénéficiaire à une date déterminée
Verser une somme indéterminée au tireur à la date de création
Payer une somme déterminée au bénéficiaire à une date déterminée
Explication
La traite est un écrit daté par lequel le tireur ordonne au tiré de payer au bénéficiaire une somme déterminée à une date déterminée. Verser au tireur confond les rôles, recevoir inverse le sens du paiement et garantir décrit plutôt l’aval.
10. Une entreprise tire une lettre de change sur son client, qui est une société commerciale sans activité bancaire. Quel effet cela a-t-il sur la validité de la traite au regard de la qualité du tiré ?
La traite peut être tirée sur ce client non bancaire
La traite exige un établissement de crédit comme tiré
La traite devient un chèque payable par la société
La traite doit être remplacée par un effet de prêt
La traite peut être tirée sur ce client non bancaire
Explication
Le tiré d’une lettre de change n’est pas obligatoirement une banque, contrairement au tiré d’un chèque, qui doit être un établissement de crédit ou assimilé. L’exigence bancaire transpose donc au mauvais instrument une règle propre au chèque.
11. À l’échéance d’une traite de 8 000 euros, le tiré doit 7 500 euros au tireur. La provision est-elle constituée ?
Oui, si le tiré était débiteur du tireur lors de la création de la traite
Non, car la dette à l’échéance est inférieure au montant de la traite
Non, car la provision dépend de la signature d’un avaliste
Oui, car une dette du tiré, quel qu’en soit le montant, constitue une provision
Non, car la dette à l’échéance est inférieure au montant de la traite
Explication
La provision existe à l’échéance si le tiré doit alors au tireur une somme au moins égale au montant de la traite. Une dette inférieure ne couvre donc pas les 8 000 euros; la date de création et l’aval ne remplacent pas ce critère.
12. Quelle liste réunit les huit mentions obligatoires d’une lettre de change ?
Dénomination, mandat conditionnel, tiré, échéance, lieu de paiement, endosseur, date et lieu de création, aval
Dénomination, mandat pur et simple, tireur, échéance, lieu de création, bénéficiaire, date de paiement, signature du tiré
Dénomination, mandat pur et simple, tiré, échéance, lieu de paiement, bénéficiaire, date et lieu de création, signature du tireur
Dénomination, mandat pur et simple, tiré, taux d’intérêt, lieu de paiement, bénéficiaire, date de création, signature du bénéficiaire
Dénomination, mandat pur et simple, tiré, échéance, lieu de paiement, bénéficiaire, date et lieu de création, signature du tireur
Explication
Les huit mentions comprennent notamment l’identité du tiré et du bénéficiaire, l’échéance, les lieux de paiement et de création, ainsi que la signature du tireur. La liste qui substitue le tireur au tiré confond leurs rôles; l’aval et le taux ne font pas partie des huit mentions citées.
13. Un bénéficiaire veut transmettre une traite à une autre personne afin qu’elle en devienne porteuse. Quel mécanisme doit-il utiliser ?
L’endossement
L’aval
L’acceptation
La provision
L’endossement
Explication
L’endossement est le moyen de transmettre une lettre de change. L’acceptation engage le tiré à payer, tandis que l’aval garantit le paiement en cas de défaut; la provision concerne la créance couvrant la traite.
14. Un porteur endosse une traite en stipulant que le transfert ne prendra effet que si l’acheteur obtient un prêt. Quelle est la conséquence de cette condition ?
La traite entière est nulle en raison de la condition ajoutée
La condition est réputée non écrite et l’endossement demeure pur et simple
L’endossement ne produit effet qu’après l’obtention du prêt
L’endossement est nul parce qu’il porte sur une partie de la somme
La condition est réputée non écrite et l’endossement demeure pur et simple
Explication
L’endossement doit être pur et simple : une condition est réputée non écrite, de sorte que l’endossement subsiste sans elle. L’endossement partiel, contrairement à l’endossement conditionnel, est nul; la condition ne rend pas à elle seule toute la traite nulle.
15. À l’échéance, le porteur présente une traite au tiré, qui s’engage à en régler le montant. Comment qualifie-t-on cet engagement du tiré ?
La provision
L’endossement
L’acceptation
L’aval
L’acceptation
Explication
L’acceptation est l’engagement du tiré à payer la lettre de change au porteur qui la présente à l’échéance. L’endossement transmet le titre, l’aval garantit le paiement et la provision désigne la somme due au tireur.
16. Après avoir accepté une traite, le tiré refuse de payer le porteur à l’échéance en invoquant un différend commercial qui l’oppose au tireur. Quelle règle s’applique ?
Le tiré accepté peut refuser le paiement dès qu’un différend avec le tireur existe
Le tiré accepté peut diminuer le paiement du montant de sa réclamation contre le tireur
Le tiré accepté ne doit payer que si un avaliste confirme son engagement
Le tiré accepté doit payer et ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses rapports avec le tireur
Le tiré accepté doit payer et ne peut opposer au porteur les exceptions tirées de ses rapports avec le tireur
Explication
Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer à l’échéance et ne peut plus opposer au porteur les exceptions issues de ses rapports avec le tireur. L’argument tiré du différend personnel ne permet donc pas le refus; l’aval est une garantie distincte.
17. Quelles formes d’échéance peuvent être prévues pour une lettre de change ?
À réception, à un délai de date ou à jour fixe
À vue, à un certain délai de paiement ou à jour fixe
À vue, à un certain délai de date ou à jour fixe
À vue, à un certain délai de date ou à terme indéterminé
À vue, à un certain délai de date ou à jour fixe
Explication
Une lettre de change peut être payable à vue, à un certain délai de date ou à jour fixe. « Délai de paiement » confond l’échéance avec le paiement, « à réception » substitue une autre modalité et « terme indéterminé » ne figure pas parmi les formes prévues.
18. Une lettre payable à jour fixe arrive à échéance un jeudi, et le vendredi suivant est ouvrable. Jusqu’à quel jour le porteur peut-il la présenter au paiement dans le délai prévu ?
Jusqu’au lundi suivant, deuxième jour ouvrable après l’échéance
Jusqu’au samedi suivant, deuxième jour calendaire après l’échéance
Jusqu’au jeudi de l’échéance, sans délai supplémentaire
Jusqu’au mardi suivant, troisième jour ouvrable après l’échéance
Jusqu’au lundi suivant, deuxième jour ouvrable après l’échéance
Explication
Le porteur peut présenter la lettre le jour de l’échéance ou l’un des deux jours ouvrables suivants : si vendredi est le premier, lundi est le second. Limiter la présentation au jeudi supprime le délai accordé, le mardi ajoute un jour et le samedi confond jours calendaires et jours ouvrables.
19. À l’échéance d’une lettre de change, le tiré refuse de payer. Le titre ne comporte aucune clause dispensant du protêt : quelle démarche le porteur doit-il accomplir pour faire constater le refus ?
Adresser une mise en demeure au tireur
Faire dresser un protêt faute de paiement
Faire dresser un protêt faute d’acceptation
Exercer le recours sans faire constater le refus
Faire dresser un protêt faute de paiement
Explication
En cas de refus de paiement à l’échéance, le refus doit être constaté par un protêt faute de paiement, sauf clause de dispense inscrite sur la lettre. La mise en demeure ne remplace pas cet acte, le protêt faute d’acceptation vise un refus différent et l’absence de clause ne dispense pas de constater le refus.
20. Quel est l’objectif du droit des difficultés des entreprises ?
Indemniser les créanciers afin de répartir les pertes de l’entreprise
Sanctionner les dirigeants afin de protéger la gestion de l’entreprise
Liquider les actifs afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise
Permettre de régler les difficultés afin d’assurer la pérennité de l’entreprise
Permettre de régler les difficultés afin d’assurer la pérennité de l’entreprise
Explication
Ces règles permettent à une entreprise confrontée à des difficultés financières et économiques d’essayer de les régler pour assurer sa pérennité. La sanction des dirigeants, l’indemnisation des créanciers et la liquidation ne définissent pas cet objectif général.
21. Une entreprise connaît des difficultés qui ne menacent pas la continuité de son activité. Quelle voie correspond à cette situation ?
Une procédure de prévention menée judiciairement à titre curatif
Une procédure de prévention menée à l’amiable
Une procédure collective menée judiciairement à titre curatif
Une procédure collective menée à l’amiable
Une procédure de prévention menée à l’amiable
Explication
Les procédures de prévention traitent à l’amiable les difficultés qui ne compromettent pas la continuité, tandis que les procédures collectives répondent judiciairement et à titre curatif à une menace pour cette continuité. « Procédure collective à l’amiable » mélange les catégories, et les deux autres réponses attribuent à la prévention un traitement curatif judiciaire.
22. Quels dispositifs composent les quatre procédures de prévention des difficultés des entreprises ?
Groupements de prévention agréés, pouvoirs du président du tribunal de commerce, mandat ad hoc et conciliation
Groupements de prévention agréés, pouvoirs du président du tribunal de commerce, sauvegarde et conciliation
Groupements de prévention agréés, pouvoirs du tribunal de commerce, mandat ad hoc et redressement judiciaire
Groupements de prévention agréés, mandat ad hoc, conciliation et liquidation judiciaire
Groupements de prévention agréés, pouvoirs du président du tribunal de commerce, mandat ad hoc et conciliation
Explication
Les quatre dispositifs présentés sont les groupements de prévention agréés, les pouvoirs du président du tribunal de commerce, le mandat ad hoc et la conciliation. Le redressement, la sauvegarde et la liquidation sont substitués à tort à l’un de ces dispositifs de prévention.
23. Une entreprise artisanale connaît des difficultés qui menacent la continuité de son exploitation. Quelle mesure le président du tribunal de commerce peut-il prendre pour envisager un redressement ?
Ouvrir une procédure collective à la demande des salariés
Convoquer les dirigeants de l’entreprise
Convoquer uniquement les dirigeants d’une société commerciale
Convoquer les créanciers de l’entreprise
Convoquer les dirigeants de l’entreprise
Explication
Le président peut convoquer les dirigeants d’une entreprise individuelle artisanale lorsque des difficultés menacent la continuité de l’exploitation, afin d’envisager des mesures de redressement. La convocation des créanciers confond les personnes visées, la restriction aux sociétés commerciales exclut les entreprises artisanales et l’ouverture d’une procédure collective n’est pas la mesure décrite.
24. Dès qu’il envoie une convocation à un dirigeant, le président veut mieux connaître la situation économique et financière du débiteur. À qui peut-il demander des renseignements ?
Aux commissaires aux comptes et aux administrations, à l’exclusion des organismes sociaux et des services bancaires
Aux créanciers, aux fournisseurs, aux clients et aux salariés concernés par les difficultés
Aux commissaires aux comptes, au CSE, aux administrations, aux organismes sociaux et aux services de centralisation des risques bancaires et incidents de paiement
Aux organismes sociaux et aux services bancaires avant l’envoi de toute convocation
Aux commissaires aux comptes, au CSE, aux administrations, aux organismes sociaux et aux services de centralisation des risques bancaires et incidents de paiement
Explication
Dès l’envoi de la convocation, le président peut obtenir des renseignements auprès des commissaires aux comptes, du CSE, des administrations et organismes sociaux, ainsi que des services de centralisation des risques bancaires et incidents de paiement. Les créanciers et partenaires ne constituent pas la liste prévue, exclure certains organismes la tronque, et la demande peut intervenir dès l’envoi de la convocation.
25. Les dirigeants d’une société commerciale n’ont pas déposé ses comptes annuels dans le délai applicable. Quelle démarche le président peut-il engager avant de convoquer un dirigeant ?
Leur enjoindre de publier les comptes à bref délai sous astreinte, puis convoquer un dirigeant avant la fin du mois
Convoquer immédiatement un dirigeant, puis enjoindre la publication des comptes sous astreinte si la réunion échoue
Leur enjoindre de publier les comptes à bref délai sous astreinte, puis convoquer un dirigeant si l’injonction reste sans effet dans le mois
Leur imposer une amende pénale, puis convoquer un dirigeant si elle n’est pas payée dans le mois
Leur enjoindre de publier les comptes à bref délai sous astreinte, puis convoquer un dirigeant si l’injonction reste sans effet dans le mois
Explication
En cas de défaut de dépôt des comptes annuels, le président peut d’abord enjoindre aux dirigeants de les publier à bref délai sous astreinte ; si cela reste sans effet dans le mois, il peut convoquer le dirigeant. Une convocation immédiate inverse les étapes, une amende pénale substitue une autre sanction, et le délai d’un mois s’apprécie après l’injonction.
26. Une entreprise est déjà en cessation des paiements depuis vingt jours. Quelle conclusion s’applique à sa demande de mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc devient accessible dès que les créanciers acceptent de négocier
Le mandat ad hoc reste accessible pendant les quarante-cinq premiers jours de cessation
Le mandat ad hoc reste accessible si l’entreprise garantit la confidentialité de la démarche
Le mandat ad hoc n’est plus accessible, même si la cessation date de moins de quarante-cinq jours
Le mandat ad hoc n’est plus accessible, même si la cessation date de moins de quarante-cinq jours
Explication
Le mandat ad hoc vise à rétablir l’entreprise avant la cessation des paiements et n’est plus possible une fois celle-ci survenue. La possibilité pendant moins de quarante-cinq jours concerne la conciliation, tandis que l’accord des créanciers ou la confidentialité ne modifient pas cette condition.
27. Une entreprise en difficulté, qui n’est pas en cessation des paiements, demande la désignation d’un mandataire ad hoc et souhaite proposer un professionnel. Que peut faire le président ?
Désigner un mandataire ad hoc à la demande des créanciers, lesquels peuvent proposer son nom
Désigner un mandataire ad hoc à la demande du débiteur, sans que celui-ci puisse proposer son nom
Désigner un mandataire ad hoc à la demande du débiteur, lequel peut proposer son nom
Désigner un mandataire ad hoc chargé d’imposer un accord aux créanciers, sur proposition du débiteur
Désigner un mandataire ad hoc à la demande du débiteur, lequel peut proposer son nom
Explication
À la demande du débiteur, le président peut désigner un mandataire ad hoc, et le débiteur peut proposer le nom de ce mandataire. Faire des créanciers les demandeurs confond les rôles, interdire la proposition contredit la règle, et la désignation ne donne pas le pouvoir d’imposer un accord.
28. Dans un mandat ad hoc, les créanciers rejettent l’accord négocié par le mandataire. Quelle conséquence découle de l’absence de contrainte dans cette procédure ?
Le mandataire peut imposer l’accord si la majorité des créanciers l’approuve
Le refus entraîne automatiquement l’homologation judiciaire de l’accord négocié
Le tribunal peut remplacer le refus des créanciers par une décision d’accord
Le refus demeure possible, car ni le mandataire ni le tribunal ne peuvent imposer l’accord
Le refus demeure possible, car ni le mandataire ni le tribunal ne peuvent imposer l’accord
Explication
Le mandat ad hoc est une négociation sans contrainte : ni le mandataire ni le tribunal ne peuvent imposer un accord aux créanciers. Une décision du mandataire ou du tribunal ne peut donc remplacer leur consentement, et le refus n’entraîne pas automatiquement une homologation.
29. Une entreprise souhaite négocier discrètement avec ses créanciers au moyen d’un mandat ad hoc. Quelle analyse décrit correctement la confidentialité et la participation des créanciers ?
Aucune mesure de publicité n’est organisée, mais les créanciers doivent justifier leur refus de négocier
Une mesure de publicité est organisée, et les créanciers doivent participer aux négociations
Une mesure de publicité est organisée, et les créanciers peuvent refuser de négocier sans justification ni obligation de participer
Aucune mesure de publicité n’est organisée, et les créanciers peuvent refuser de négocier sans justification ni obligation de participer
Aucune mesure de publicité n’est organisée, et les créanciers peuvent refuser de négocier sans justification ni obligation de participer
Explication
Le mandat ad hoc est confidentiel parce qu’aucune mesure de publicité n’est organisée ; les créanciers restent libres de refuser de négocier sans justification ni obligation de participer. L’absence de publicité n’impose pas la négociation, et le refus n’a pas à être motivé.
30. Une entreprise artisanale prévoit une difficulté financière et n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Peut-elle bénéficier d’une conciliation ?
Oui, car une difficulté prévisible peut suffire et le seuil de 45 jours n’est pas dépassé.
Non, car la difficulté doit être déjà avérée pour ouvrir la procédure.
Non, car la procédure concerne les débiteurs commerciaux, mais pas les artisans.
Non, car toute cessation des paiements empêche l’ouverture de la conciliation.
Oui, car une difficulté prévisible peut suffire et le seuil de 45 jours n’est pas dépassé.
Explication
La conciliation est ouverte aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale confrontés à une difficulté avérée ou prévisible, sous réserve du seuil de cessation des paiements. L’exigence d’une difficulté déjà avérée écarte à tort les difficultés prévisibles, l’exclusion des artisans méconnaît les bénéficiaires admissibles, et l’absence totale de cessation des paiements correspond à la condition du mandat ad hoc.
31. Une société est en cessation des paiements depuis 20 jours. Quelle distinction s’applique entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Le mandat ad hoc est exclu, mais la conciliation reste envisageable.
Le mandat ad hoc reste envisageable, mais la conciliation est exclue.
Les deux procédures sont exclues dès le début de la cessation des paiements.
Les deux procédures restent envisageables tant que 45 jours ne sont pas écoulés.
Le mandat ad hoc est exclu, mais la conciliation reste envisageable.
Explication
Le mandat ad hoc suppose l’absence de cessation des paiements, tandis que la conciliation reste possible si celle-ci dure depuis moins de 45 jours. Dire que les deux procédures sont exclues applique au mandat ad hoc la condition de la conciliation; les admettre toutes deux ignore la condition du mandat ad hoc; inverser leur admissibilité inverse leurs règles.
32. Quel est l’objectif de la procédure judiciaire de conciliation conduite par un conciliateur désigné par le président du tribunal ?
Trancher les litiges de l’entreprise par un jugement définitif avant toute négociation.
Tenter de résoudre les difficultés de l’entreprise à l’amiable ou, éventuellement, par des mesures coercitives avant le seuil des 45 jours.
Organiser la liquidation de l’entreprise dès qu’une difficulté économique est constatée.
Négocier une solution amiable avant la cessation des paiements, sans mesure coercitive possible.
Tenter de résoudre les difficultés de l’entreprise à l’amiable ou, éventuellement, par des mesures coercitives avant le seuil des 45 jours.
Explication
La conciliation vise à tenter de résoudre les difficultés de l’entreprise, à l’amiable ou éventuellement par des mesures coercitives, avant une cessation des paiements de plus de 45 jours. Le jugement définitif confond la mission du conciliateur avec celle du juge; la liquidation substitue une autre procédure à l’objectif de conciliation; exclure toute mesure coercitive omet une possibilité prévue.
33. Une débitrice saisit le président du tribunal pour demander une conciliation. Quels éléments doit-elle exposer dans sa requête ?
Sa situation économique et financière, la liste de ses créanciers et le nom du conciliateur souhaité.
Sa situation sociale et patrimoniale, ses comptes annuels et l’état de ses sûretés.
Sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face.
Ses difficultés juridiques, la date de cessation des paiements et les garanties de ses créanciers.
Sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face.
Explication
La requête expose la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face. La liste des créanciers et les comptes ou sûretés relèvent des pièces jointes plutôt que de remplacer cet exposé; la date de cessation des paiements ne remplace pas non plus les éléments requis.
34. Une entreprise prépare sa requête en conciliation et rassemble ses pièces. Quel ensemble doit-elle joindre ?
Son numéro unique d’identification, les états des créances et des dettes, celui des sûretés, les documents financiers des trois derniers exercices et une attestation d’absence de conciliation dans les six mois.
Son numéro unique d’identification, les états des créances et des dettes, la liste des salariés, les comptes des trois derniers exercices et l’attestation requise.
Son numéro unique d’identification, les états des créances et des dettes, celui des sûretés, les comptes du dernier exercice et une attestation fiscale.
Son numéro unique d’identification, les états des créances et des dettes, celui des sûretés, les documents financiers disponibles des trois derniers exercices et l’attestation sur l’honneur requise.
Son numéro unique d’identification, les états des créances et des dettes, celui des sûretés, les documents financiers disponibles des trois derniers exercices et l’attestation sur l’honneur requise.
Explication
Les pièces comprennent notamment le numéro unique d’identification, les états des créances, des dettes et des sûretés, les documents financiers disponibles des trois derniers exercices ainsi qu’une attestation sur l’honneur d’absence de conciliation dans les trois mois précédant la demande. L’attestation fiscale ne remplace pas cette attestation, la liste des salariés ne remplace pas l’état des sûretés, et la période de six mois déforme le délai prévu.
35. Un conciliateur est nommé pour quatre mois. Une décision motivée proroge ensuite sa mission : quelle est la durée totale maximale autorisée ?
Quatre mois
Six mois
Cinq mois
Huit mois
Cinq mois
Explication
La période initiale ne peut dépasser quatre mois, mais une prorogation motivée peut porter la durée totale à cinq mois au maximum. Quatre mois confond la durée initiale et le plafond total ; huit mois ajoute cinq mois à la période initiale ; six mois dépasse le plafond légal.
36. Une entreprise demande au conciliateur de préparer une cession partielle, après consultation des créanciers qui participent à la conciliation. Cette mission entre-t-elle dans ses attributions ?
Oui, mais il doit réaliser lui-même la vente sans consulter les créanciers participants
Non, sa mission de cession concerne une cession totale, pas une cession partielle
Oui, il peut préparer cette cession à la demande du débiteur après avis des créanciers participants
Non, il peut seulement rechercher un accord amiable avec les principaux créanciers
Oui, il peut préparer cette cession à la demande du débiteur après avis des créanciers participants
Explication
À la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, le conciliateur peut préparer une cession totale ou partielle. La recherche d’un accord avec les créanciers est une autre mission ; réaliser lui-même la vente confond préparation et mise en œuvre ; limiter la mission à une cession totale méconnaît la possibilité d’une cession partielle.
37. Toutes les parties à un accord sollicitent conjointement le président, tandis qu’un débiteur qui demande l’homologation saisit le tribunal. Quelle distinction décrit correctement ces deux démarches ?
Le président constate l’accord et lui donne force exécutoire ; le tribunal peut l’homologuer à la demande du débiteur
Le président constate et homologue l’accord sur requête conjointe des parties
Le président homologue l’accord à la demande du débiteur ; le tribunal le constate sur requête conjointe
Le tribunal constate l’accord sur requête conjointe ; le président l’homologue à la demande du débiteur
Le président constate l’accord et lui donne force exécutoire ; le tribunal peut l’homologuer à la demande du débiteur
Explication
La constatation relève du président, saisi par requête conjointe, tandis que le tribunal peut homologuer l’accord à la demande du débiteur si les conditions légales sont réunies. Attribuer l’homologation au président ou la constatation au tribunal inverse leurs rôles ; la requête conjointe ne remplace pas la demande du débiteur pour l’homologation.
38. Un débiteur est en cessation des paiements, mais l’accord proposé y met fin, assure la pérennité de l’activité et ne nuit pas aux créanciers non signataires. Quelle conclusion s’applique aux conditions d’homologation ?
L’homologation est exclue, car l’accord doit assurer une cession de l’entreprise
L’homologation est exclue, car le débiteur était en cessation des paiements au départ
L’homologation est possible même si les créanciers non signataires sont lésés
Les conditions indiquées sont réunies, car l’accord met fin à la cessation des paiements et satisfait les deux autres critères
Les conditions indiquées sont réunies, car l’accord met fin à la cessation des paiements et satisfait les deux autres critères
Explication
L’une des conditions est que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements ou que l’accord y mette fin ; les deux autres portent sur la pérennité de l’activité et les intérêts des créanciers non signataires. L’état initial n’exclut donc pas l’homologation lorsque l’accord met fin à la cessation ; léser les créanciers non signataires échoue à un critère, et la cession n’est pas une condition requise.
39. Un accord de conciliation constaté prévoit le paiement d’une créance concernée. Tant que l’accord est exécuté, quelle conséquence s’applique aux poursuites visant ce paiement ?
Les actions et poursuites individuelles concernant toutes les créances sont interdites
Les actions et poursuites individuelles visant cette créance se poursuivent sans changement
Les actions et poursuites individuelles sont interrompues seulement après homologation judiciaire
Les actions et poursuites individuelles visant cette créance sont interrompues ou interdites
Les actions et poursuites individuelles visant cette créance sont interrompues ou interdites
Explication
Pendant l’exécution d’un accord constaté ou homologué, les actions en justice et les poursuites individuelles en paiement des créances concernées sont interrompues ou interdites. La poursuite sans changement ignore cette protection ; la limiter aux accords homologués écarte les accords constatés ; l’étendre à toutes les créances dépasse le champ des créances concernées.
40. Quel est le rôle d’une procédure collective face aux difficultés d’une entreprise qui menacent sa continuité ?
Organiser le recouvrement des créances de chaque créancier
Prononcer la dissolution de l’entreprise en difficulté
Prévenir toute difficulté avant qu’elle ne menace la continuité
Assurer judiciairement le traitement curatif de ces difficultés
Assurer judiciairement le traitement curatif de ces difficultés
Explication
Une procédure collective est judiciaire et traite les difficultés qui compromettent la continuité de l’entreprise. La prévention intervient en amont, le recouvrement n’en définit pas le rôle et la dissolution n’est pas sa finalité générale.
41. Une entreprise ne peut régler ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles et son redressement paraît possible. Quelle procédure correspond à sa situation ?
Le redressement judiciaire
La sauvegarde avec cession totale
La liquidation judiciaire
La procédure de sauvegarde
Le redressement judiciaire
Explication
Le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement reste possible, avec une perspective de poursuite ou de cession. La sauvegarde suppose l’absence de cessation des paiements, tandis que la liquidation correspond à un redressement impossible.
42. Dans un plan de sauvegarde, quelle mesure de cession peut être prévue pour une entreprise ?
Une cession partielle de l’entreprise
La liquidation complète de l’entreprise
Une cession totale de l’entreprise
Aucune cession d’une partie de l’entreprise
Une cession partielle de l’entreprise
Explication
La sauvegarde peut prévoir une cession partielle, mais pas une cession totale. La cession totale généralise à tort la possibilité admise, tandis que l’interdiction de toute cession partielle et la liquidation complète ne correspondent pas à cette règle.
43. Une entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne parvient pas à surmonter, mais peut encore faire face à son passif exigible. Qui peut demander l’ouverture d’une sauvegarde ?
Le tribunal
Les créanciers
Le débiteur en cessation des paiements
Le débiteur
Le débiteur
Explication
La sauvegarde s’ouvre à la demande du débiteur qui n’est pas en cessation des paiements et justifie de difficultés insurmontables pour lui. Le tribunal et les créanciers ne remplacent pas le débiteur dans cette initiative, et la cessation des paiements est incompatible avec cette condition.
44. Après une période d’observation, quel mécanisme permet à la sauvegarde de soutenir la poursuite de l’activité, l’emploi et l’apurement du passif ?
Un plan arrêté avant la période d’observation
Un plan arrêté par jugement
Une liquidation arrêtée par jugement
Un accord conclu hors de tout jugement
Un plan arrêté par jugement
Explication
La sauvegarde vise la réorganisation de l’entreprise et s’appuie sur un plan arrêté par jugement après la période d’observation. Un accord privé, une liquidation ou un plan établi avant cette période ne correspond pas au mécanisme décrit.
45. Lorsqu’une entreprise prépare sa requête d’ouverture d’une sauvegarde, quel ensemble d’éléments financiers doit notamment l’accompagner ?
Le chiffre d’affaires et l’état des créances, sans situation de trésorerie ni prévisions
Les comptes annuels, la trésorerie, un résultat prévisionnel et l’état chiffré des créances et dettes
L’inventaire sommaire des biens, sans comptes ni état chiffré des dettes
La trésorerie, le chiffre d’affaires et la liste des clients, sans comptes annuels
Les comptes annuels, la trésorerie, un résultat prévisionnel et l’état chiffré des créances et dettes
Explication
La requête comprend notamment les comptes annuels du dernier exercice, une situation de trésorerie, un compte de résultat prévisionnel et l’état chiffré des créances et dettes. La trésorerie seule, le chiffre d’affaires sans les autres éléments ou le seul inventaire ne couvre pas ces pièces financières.
46. Une entreprise en sauvegarde entre en période d’observation. Quelle est la durée maximale de cette période et selon quel rythme peut-elle être prolongée ?
Douze mois, en deux périodes de six mois, avec un seul renouvellement décidé par le tribunal pour un motif spécialement exposé
Douze mois, renouvelables une fois pour six mois supplémentaires sur décision du tribunal
Dix-huit mois, en trois périodes de six mois, avec deux renouvellements possibles
Six mois, renouvelables une fois pour atteindre douze mois sur décision du juge-commissaire
Douze mois, en deux périodes de six mois, avec un seul renouvellement décidé par le tribunal pour un motif spécialement exposé
Explication
La période d’observation peut durer au maximum douze mois, sous la forme de deux périodes de six mois, la seconde étant décidée par le tribunal au moyen d’une décision spécialement motivée. La durée de six mois confond la période initiale avec le maximum, dix-huit mois ajoute un renouvellement, et six mois supplémentaires dépasse le plafond.
47. Quelle mission générale le juge-commissaire exerce-t-il pendant une procédure de sauvegarde ?
Vérifier et admettre les créances sans veiller au déroulement de la procédure
Assurer la gestion quotidienne de l’entreprise à la place du dirigeant
Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
Représenter les créanciers afin de défendre leur intérêt collectif
Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence
Explication
Le juge-commissaire veille à la fois au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La représentation collective relève du mandataire judiciaire, la gestion de l’entreprise n’est pas sa mission générale, et la vérification des créances ne résume pas son rôle.
48. Une entreprise compte dix-huit salariés et réalise 2 800 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes. Le tribunal envisage de désigner un administrateur judiciaire : quelle règle s’applique ?
La désignation n’est pas obligatoire et le tribunal ne peut pas nommer d’administrateur dans cette situation
La désignation est obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint 2 800 000 euros
La désignation n’est pas obligatoire au regard des seuils, mais le tribunal peut nommer un administrateur à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public
La désignation est obligatoire dès que l’entreprise dépasse l’un des deux seuils réglementaires
La désignation n’est pas obligatoire au regard des seuils, mais le tribunal peut nommer un administrateur à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public
Explication
Les deux seuils sont de 3 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes et de vingt salariés ; l’entreprise reste sous chacun d’eux, donc la désignation n’est pas obligatoire. Le tribunal conserve toutefois la faculté de nommer un administrateur à la demande de l’une des personnes habilitées, contrairement à l’affirmation qu’il ne le pourrait pas.
49. En sauvegarde, un administrateur est chargé d’assister le dirigeant pour certaines opérations de gestion. Comment cette mission s’exerce-t-elle ?
L’administrateur et le dirigeant accomplissent conjointement tous les actes, y compris ceux étrangers à la gestion courante
L’administrateur remplace le dirigeant pour les actes concernés
Le dirigeant et l’administrateur accomplissent conjointement les actes concernés
L’administrateur observe la gestion sans y prendre part
Le dirigeant et l’administrateur accomplissent conjointement les actes concernés
Explication
L’assistance implique une gestion conjointe du dirigeant et de l’administrateur pour les actes visés par sa mission. Le remplacement correspond à une mission d’administration, la surveillance n’est pas une assistance, et celle-ci ne s’étend pas aux actes étrangers à la gestion courante.
50. Pendant la période d’observation d’une sauvegarde, le dirigeant souhaite poursuivre l’activité habituelle de son entreprise. Quelle règle encadre ses pouvoirs ?
Il ne peut gérer l’entreprise qu’en accomplissant conjointement chaque acte avec l’administrateur
Il administre l’entreprise, mais ses pouvoirs sont limités à la gestion courante
Il est dessaisi de la gestion, qui revient au juge-commissaire
Il peut accomplir tout acte de disposition sans autorisation particulière
Il administre l’entreprise, mais ses pouvoirs sont limités à la gestion courante
Explication
En sauvegarde, le dirigeant continue d’administrer l’entreprise, mais ses pouvoirs se limitent à la gestion courante. Le dessaisissement n’est pas la règle indiquée, les actes de disposition étrangers à la gestion courante peuvent nécessiter une autorisation, et l’assistance d’un administrateur n’impose pas une gestion conjointe de chaque acte.
51. En période d’observation, un débiteur veut réaliser un acte de disposition étranger à la gestion courante. Quelle démarche peut permettre de l’accomplir ?
Obtenir l’autorisation du mandataire judiciaire, sans intervention possible de l’administrateur
Obtenir l’autorisation du juge-commissaire, mais sans pouvoir être assisté par l’administrateur
Accomplir l’acte comme une opération habituelle relevant de la gestion courante
Obtenir l’autorisation du juge-commissaire, éventuellement avec l’assistance de l’administrateur
Obtenir l’autorisation du juge-commissaire, éventuellement avec l’assistance de l’administrateur
Explication
Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante, éventuellement avec l’assistance de l’administrateur. L’autorisation ne relève pas du mandataire judiciaire, l’acte n’est pas courant, et l’assistance de l’administrateur reste possible.
52. Après le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, que doit accomplir le débiteur ?
Limiter ses démarches à la poursuite des actes de gestion courante
Accomplir les formalités prévues après le jugement d’ouverture
Confier au mandataire judiciaire l’ensemble des formalités postérieures au jugement
Demander au juge-commissaire d’accomplir les formalités à sa place
Accomplir les formalités prévues après le jugement d’ouverture
Explication
Après le jugement d’ouverture de la sauvegarde, le débiteur doit accomplir les formalités prévues à cette étape de la procédure. Les pouvoirs du juge-commissaire et la mission du mandataire judiciaire sont distincts de cette obligation, qui ne se réduit pas à la gestion courante.
53. Quel ensemble de mesures découle de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Suspension des voies d’exécution, maintien des poursuites individuelles et des intérêts, interdiction de certaines inscriptions et de certains paiements
Suspension des poursuites individuelles, arrêt des voies d’exécution et des intérêts, interdiction d’inscrire des sûretés et de certains paiements
Suspension des poursuites individuelles, arrêt des voies d’exécution, maintien des intérêts et interdiction de toutes les inscriptions et de tous les paiements
Maintien des poursuites individuelles, arrêt des intérêts et des voies d’exécution, autorisation des inscriptions et interdiction de certains paiements
Suspension des poursuites individuelles, arrêt des voies d’exécution et des intérêts, interdiction d’inscrire des sûretés et de certains paiements
Explication
L’ouverture suspend les poursuites individuelles, arrête les voies d’exécution et les intérêts, interdit les inscriptions de sûretés et prohibe certains paiements du débiteur. Le maintien des poursuites, celui des intérêts ou l’autorisation des inscriptions méconnaissent ces effets.
54. Une entreprise en sauvegarde doit régler une facture née avant le jugement d’ouverture et une facture née après ce jugement, mais dépourvue de privilège de paiement. Que peut-elle payer au titre de ces deux factures ?
Aucune des deux factures
Les deux factures, dès lors qu’elles sont exigibles
La facture postérieure, mais pas la facture antérieure
La facture antérieure, mais pas la facture postérieure
Aucune des deux factures
Explication
Le débiteur ne peut payer ni une créance antérieure au jugement d’ouverture ni une créance postérieure dépourvue du privilège de paiement. L’exigibilité ou la seule postériorité ne rend pas ces factures payables.
55. Un créancier dont la créance ne bénéficie pas du privilège de paiement veut obtenir en justice une condamnation pécuniaire du débiteur en sauvegarde. Quelle conséquence s’applique ?
Seule la résolution du contrat est interdite
L’action en condamnation pécuniaire est interdite
L’action est permise si la créance est exigible
L’action est permise après une mise en demeure
L’action en condamnation pécuniaire est interdite
Explication
Un créancier dont la créance ne relève pas du privilège ne peut agir pour obtenir une condamnation pécuniaire du débiteur. L’exigibilité et la mise en demeure ne lèvent pas cette interdiction; celle-ci concerne aussi la résolution pour défaut de paiement.
56. Un contrat de prêt prévoit une durée de remboursement de dix-huit mois. Après l’ouverture d’une sauvegarde de l’emprunteur, quel traitement s’applique aux intérêts de ce prêt ?
Les intérêts du prêt cessent, mais les pénalités continuent
Les intérêts du prêt cessent de courir dès le jugement
Seuls les intérêts de retard échappent à l’arrêt
Les intérêts du prêt échappent à l’arrêt prévu par le jugement
Les intérêts du prêt échappent à l’arrêt prévu par le jugement
Explication
Le jugement arrête en principe les intérêts, mais l’exception couvre les intérêts des prêts d’au moins un an; un prêt de dix-huit mois en bénéficie. L’arrêt ne se limite pas aux intérêts de retard, et cette exception ne s’étend pas sans condition à tout contrat.
57. Que manifeste un créancier en effectuant une déclaration de créance dans une procédure de sauvegarde ?
Sa demande d’ouverture d’une procédure contre le débiteur
Sa volonté de contester le montant de sa dette envers le débiteur
Sa volonté d’obtenir le paiement de sa créance dans la procédure
La reconnaissance du paiement intégral de sa créance
Sa volonté d’obtenir le paiement de sa créance dans la procédure
Explication
La déclaration de créance est l’acte par lequel le créancier manifeste sa volonté d’obtenir le paiement dans la procédure de sauvegarde. Elle ne constitue ni une demande d’ouverture de procédure ni une reconnaissance de paiement.
58. Après l’ouverture d’une sauvegarde, une entreprise reçoit une créance née régulièrement pour une prestation fournie pendant la période d’observation et bénéficiant du privilège de paiement. Le créancier doit-il la déclarer ?
Oui, car une prestation fournie pendant la période d’observation est antérieure
Non, car elle bénéficie du privilège de paiement
Non, car seules les créances antérieures peuvent être déclarées
Oui, car toute créance née après le jugement doit être déclarée
Non, car elle bénéficie du privilège de paiement
Explication
Les créanciers postérieurs bénéficiant du privilège de paiement n’ont pas à déclarer leur créance; les créanciers antérieurs et les créanciers postérieurs sans privilège doivent le faire. L’erreur consiste à traiter toutes les créances postérieures de la même manière.
59. Un créancier relève de la catégorie pour laquelle le délai de déclaration commence à courir à partir d’un événement qui lui est propre. Quelle durée ordinaire doit-il respecter ?
Un mois, avec un point de départ commun à tous les créanciers
Trois mois, à compter du jugement d’ouverture dans tous les cas
Deux mois, même si le point de départ varie selon sa catégorie
Deux mois, à compter du jugement d’ouverture pour tous les créanciers
Deux mois, même si le point de départ varie selon sa catégorie
Explication
Le délai ordinaire de déclaration est de deux mois, tandis que son point de départ varie selon la catégorie du créancier. Fixer un point de départ commun confond la durée du délai avec les règles déterminant son commencement.
60. Lorsqu’un créancier prépare sa déclaration, quelles informations relatives à sa créance doit-il y faire figurer ?
Le montant dû au jugement, les sommes à échoir et leurs échéances, ainsi que le privilège ou la sûreté éventuelle
Le montant dû à l’échéance finale, sans les échéances intermédiaires ni la sûreté
Le montant prévu à la clôture, les sommes déjà payées et la date du jugement
Le montant dû au jugement et les échéances, mais sans préciser le privilège éventuel
Le montant dû au jugement, les sommes à échoir et leurs échéances, ainsi que le privilège ou la sûreté éventuelle
Explication
La déclaration précise le montant dû au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir avec leurs échéances et, le cas échéant, la nature du privilège ou de la sûreté. Une déclaration qui omet les sommes à échoir ou la sûreté éventuelle est incomplète.
61. Après le jugement d’ouverture, une entreprise reçoit une prestation nécessaire à la poursuite de son activité pendant la période d’observation. Quand cette créance doit-elle être payée ?
Après le paiement des créances antérieures
À son échéance
Selon son rang dans la répartition des créances impayées
À la fin de la période d’observation
À son échéance
Explication
Une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant cette période, est payable à son échéance. L’assimilation à une créance antérieure, l’attente de la fin de l’observation et le classement d’emblée dans l’ordre des créances impayées méconnaissent cette règle.
62. Une créance postérieure éligible n’a pas été payée à l’échéance. Par rapport aux autres créances, quel traitement bénéficie-t-elle en principe, sous réserve des exceptions légales ?
Un paiement privilégié avant les autres créances
Un paiement après les créances ordinaires mais avant les créances garanties
Une admission au passif sans priorité particulière de paiement
Un paiement au même rang que toutes les créances du débiteur
Un paiement privilégié avant les autres créances
Explication
Lorsqu’elles restent impayées à l’échéance, les créances postérieures éligibles sont payées par privilège avant les autres créances, sous réserve des exceptions prévues, notamment certains privilèges salariaux, frais de justice et créances garanties par le privilège de l’article L. 611-11. Une priorité sans exception exagère la règle, tandis que les autres réponses réduisent ou inversent le privilège.
63. Lors de la répartition de créances postérieures impayées, quel groupe doit être payé avant les prêts consentis et les créances liées à des contrats poursuivis avec paiement différé accepté ?
Les autres créances, classées selon leur rang
Les créances salariales dont le montant a été avancé par les institutions compétentes
Les prêts consentis et les créances liées aux contrats poursuivis avec paiement différé
Les créances salariales dont le montant n’a pas été avancé par les institutions compétentes
Les créances salariales dont le montant n’a pas été avancé par les institutions compétentes
Explication
L’ordre légal commence par les créances salariales dont le montant n’a pas été avancé par les institutions compétentes, puis viennent les prêts et les créances liées aux contrats poursuivis avec paiement différé accepté, et enfin les autres créances selon leur rang. Placer les autres créances en tête inverse l’ordre, et les salaires avancés ne correspondent pas à la catégorie visée.
64. Une procédure de sauvegarde se déroule sans administrateur. Qui dresse alors un rapport sensiblement identique sur l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise ?
Un expert désigné pour assister à l’élaboration du bilan
Le tribunal
Le débiteur
Le mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire
Explication
En l’absence d’administrateur, le mandataire judiciaire dresse un rapport sensiblement identique présentant les difficultés de l’entreprise. Le tribunal arrête le plan, le débiteur le propose avec le concours de l’administrateur, et un expert peut apporter une assistance sans être le remplaçant désigné.
65. Le tribunal estime qu’une entreprise a une possibilité sérieuse d’être sauvegardée. Quelle décision peut-il prendre et quel en est l’effet sur la période d’observation ?
Arrêter un plan de sauvegarde qui maintient la période d’observation
Arrêter un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation
Dresser un bilan économique qui prolonge la période d’observation
Proposer lui-même un plan qui suspend la période d’observation
Arrêter un plan de sauvegarde qui met fin à la période d’observation
Explication
Lorsque la possibilité de sauvegarder l’entreprise est sérieuse, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, lequel met fin à la période d’observation. Le bilan relève de l’élaboration du diagnostic, le débiteur propose le plan, et l’effet légal du plan n’est pas de maintenir ou prolonger l’observation.
66. Un projet de plan envisage des délais de paiement, une remise de dette et une conversion de créances en titres donnant accès au capital. Si le tribunal impose lui-même une mesure, laquelle peut-il imposer ?
Une combinaison imposée de délais, remises et conversions
Une remise de dette
Une conversion de créances en titres donnant accès au capital
Des délais de paiement
Des délais de paiement
Explication
Le plan peut prévoir des délais, des remises et des conversions, mais le tribunal peut imposer des délais de paiement, pas des remises de dettes ni des conversions en capital. Les remises et conversions peuvent figurer dans le plan, mais leur présence dans le projet ne donne pas au tribunal le pouvoir de les imposer.
67. Le tribunal fixe la durée d’un plan de sauvegarde. Quelle durée maximale doit-il respecter ?
Dix ans
Quinze ans
La durée de la période d’observation
Cinq ans
Dix ans
Explication
La durée du plan de sauvegarde est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans. Cinq ans n’est pas la limite indiquée, la période d’observation est une phase distincte, et quinze ans dépasse le plafond légal.
68. Pendant l’exécution d’un plan, une entreprise se trouve en cessation des paiements. Le redressement apparaît manifestement impossible. Après avis du ministère public, quelle mesure le tribunal peut-il prendre ?
Résoudre le plan et ouvrir une liquidation judiciaire
Maintenir le plan et imposer un échéancier révisé
Résoudre le plan sans ouvrir une autre procédure
Résoudre le plan et ouvrir un redressement judiciaire
Résoudre le plan et ouvrir une liquidation judiciaire
Explication
En cas de cessation des paiements durant l’exécution du plan, le tribunal peut le résoudre et ouvrir une liquidation si le redressement est manifestement impossible, après avis du ministère public. Le maintien du plan écarte la résolution, le redressement ne convient pas si son impossibilité est manifeste, et la résolution peut s’accompagner de l’ouverture d’une procédure.
69. Un plan progressif prévoit une annuité pour la septième année. Quelle proportion minimale de chacune des créances admises cette annuité doit-elle représenter ?
Au moins 10 % de chacune des créances admises
Au moins 5 % de chacune des créances admises
Au plus 10 % de chacune des créances admises
Au moins 10 % du passif estimé
Au moins 10 % de chacune des créances admises
Explication
À compter de la sixième année, chaque annuité d’un plan progressif doit atteindre au moins 10 % de chacune des créances admises. Le seuil de 5 % vaut à partir de la troisième année, il s’agit d’un minimum et non d’un plafond, et le calcul ne porte pas sur le passif estimé.
70. Une entreprise ne peut régler son passif exigible avec son actif disponible, mais une réserve de crédit suffit à couvrir ce passif. Est-elle en cessation des paiements ?
Oui, car l’actif disponible ne couvre pas à lui seul le passif exigible
Non, car la réserve de crédit permet de couvrir le passif exigible
Oui, car l’existence d’une dette échue établit la cessation des paiements
Non, car le passif exigible est écarté du calcul lorsqu’un crédit existe
Non, car la réserve de crédit permet de couvrir le passif exigible
Explication
La cessation des paiements suppose l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, mais elle n’est pas constituée si une réserve de crédit permet de le couvrir. L’insuffisance de l’actif disponible prise isolément néglige cette réserve, et une dette échue ne suffit pas à elle seule.
71. Un débiteur est en cessation des paiements depuis 30 jours et n’a demandé aucune procédure de conciliation. Au plus tard quand doit-il demander l’ouverture d’un redressement judiciaire ?
Dans les trente jours suivant la cessation des paiements
Dans les quarante-cinq jours à compter de sa demande de redressement
À l’issue de la période d’observation
Dans les quinze jours, avant l’expiration des quarante-cinq jours suivant la cessation
Dans les quinze jours, avant l’expiration des quarante-cinq jours suivant la cessation
Explication
La demande doit être faite au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai. Après trente jours, il reste quinze jours avant l’échéance; le délai ne part pas de la demande de redressement et ne dépend pas de la période d’observation.
72. Après la date de cessation des paiements, un débiteur conclut un contrat commutatif dans lequel ses obligations excèdent notablement celles de l’autre partie. Quel est le régime de cet acte au titre de l’article L632-1 ?
Il peut être annulé s’il constitue le paiement d’une dette échue.
Il peut être annulé s’il a été conclu dans les six mois précédant la cessation des paiements.
Il peut être annulé si le cocontractant connaissait la cessation des paiements.
Il est nul de plein droit.
Il est nul de plein droit.
Explication
L’article L632-1 prévoit la nullité de plein droit, après la cessation des paiements, d’un contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie. La connaissance du cocontractant concerne les actes visés par l’article L632-2, les six mois antérieurs concernent certains actes gratuits, et le paiement d’une dette échue relève d’une autre catégorie.
73. Une société est en cessation des paiements et son redressement est manifestement impossible. Quelle procédure peut être ouverte afin de mettre fin à son activité ou de réaliser son patrimoine ?
Une procédure de redressement judiciaire.
Une procédure de sauvegarde.
Une procédure de liquidation judiciaire.
Une action en nullité des actes de la période suspecte.
Une procédure de liquidation judiciaire.
Explication
La liquidation judiciaire peut être ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible; elle vise à mettre fin à l’activité ou à réaliser son patrimoine. Le redressement suppose une perspective de redressement, la nullité vise certains actes, et la sauvegarde ne repose pas sur ces conditions d’ouverture.
Révisez avec les flashcards
Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Procédure de sauvegarde de l’entreprise.
Quelles règles le droit cambiaire régit-il ?
Les règles régissant les effets de commerce.
Comment un effet de commerce est-il matérialisé ?
Par un titre négociable.
Que désigne la provision d’un effet de commerce ?
La créance d’argent du tireur sur le tiré, égale au montant de l’effet.