QCM : Déontologie notariale (60 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition de la déontologie est attribuée à Bentham ?

L’ensemble des devoirs d’une activité libérale définis par un ordre
Les règles réservées aux titulaires d’une charge publique
La connaissance de ce qui est convenable et juste
Le catalogue des sanctions applicables aux membres d’une profession

La connaissance de ce qui est convenable et juste

Explication

Bentham définit la déontologie comme la connaissance de ce qui est convenable et juste. L’ensemble des devoirs définis par un ordre correspond à la définition de Capitan; les sanctions et les charges publiques ne constituent pas cette définition.

2. Quels sont les trois piliers de la déontologie notariale ?

Impartialité, diligence et responsabilité civile
Probité, impartialité et indépendance
Indépendance, secret professionnel et responsabilité disciplinaire
Probité, confidentialité et diligence

Probité, impartialité et indépendance

Explication

Les trois piliers sont la probité, l’impartialité et l’indépendance. La confidentialité et la diligence sont des notions déontologiques connexes, tandis que la responsabilité civile et la responsabilité disciplinaire sont des régimes de responsabilité.

3. Un notaire envisage une démarche inutile qui servirait son intérêt personnel, mais n’apporterait aucun avantage économique, juridique ou fiscal au client. Quel principe déontologique guide son choix ?

La discipline, qui vise à préserver l’image de la profession
L’indépendance, qui protège le notaire des pressions extérieures
L’impartialité, qui impose d’équilibrer les intérêts des parties
La probité, qui place l’intérêt de l’acte et du client au premier plan

La probité, qui place l’intérêt de l’acte et du client au premier plan

Explication

La probité commande de faire passer l’intérêt de l’acte avant le sien et d’éviter les actes inefficaces ou inutiles, en tenant compte des intérêts du client. L’équilibre des parties relève de l’impartialité; la neutralité face aux pressions relève de l’indépendance, et la discipline protège la profession.

4. Après une faute notariale ayant causé un préjudice au client, celui-ci demande réparation et l’étude est également mise en cause. De quel régime s’agit-il ?

De la responsabilité civile, qui répare le préjudice et peut viser l’étude
De la seule responsabilité personnelle, sans mise en cause de l’étude
De la responsabilité disciplinaire, qui protège l’image et la dignité professionnelles
De la responsabilité pénale, qui sanctionne les infractions commises

De la responsabilité civile, qui répare le préjudice et peut viser l’étude

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le préjudice du client et peut concerner l’étude; elle peut aussi entraîner une action récursoire. La protection de la dignité relève de la discipline, tandis que la sanction des infractions relève du pénal.

5. Quelle caractérisation réunit les éléments essentiels du statut du notaire comme officier public ?

Professionnel libéral indépendant, titulaire d’un cabinet et chargé de défendre un client
Mandataire des parties, titulaire d’un contrat et chargé de représenter leurs intérêts
Juge délégué par l’État, titulaire d’un tribunal et chargé de trancher les litiges
Délégataire de la puissance publique, titulaire d’un office et chargé d’une mission de service public

Délégataire de la puissance publique, titulaire d’un office et chargé d’une mission de service public

Explication

Le notaire officier public est délégataire de la puissance publique, titulaire d’un office et chargé d’une mission de service public. Il n’est ni un juge qui tranche les litiges ni le représentant d’une partie.

6. En plus de sa qualité d’officier public, quelle qualité possède le notaire en contribuant à l’ordonnancement de la justice ?

Agent administratif de l’État
Auxiliaire de justice chargé de représenter une partie
Magistrat du siège
Officier ministériel

Officier ministériel

Explication

Le notaire est aussi un officier ministériel, qualité liée à sa contribution à l’ordonnancement de la justice. Cette fonction ne fait pas de lui un magistrat chargé de juger ni le représentant d’une partie.

7. Des parties demandent l’authenticité de leur contrat et souhaitent que sa date soit assurée, que son dépôt soit conservé et que des expéditions puissent être délivrées. Quelle mission notariale correspond à cette demande ?

Certifier les signatures, transmettre le contrat aux parties et laisser celles-ci en conserver l’original
Trancher le différend contractuel, fixer les obligations et délivrer une décision judiciaire
Recevoir l’acte authentique, en assurer la date, en conserver le dépôt et délivrer grosses et expéditions
Enregistrer la demande, vérifier les identités et confier la conservation du contrat aux parties

Recevoir l’acte authentique, en assurer la date, en conserver le dépôt et délivrer grosses et expéditions

Explication

La mission définie par l’ordonnance du 2 novembre 1945 consiste à recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent ou doivent donner l’authenticité, en assurer la date, conserver leur dépôt et délivrer grosses et expéditions. La simple certification de signatures ne recouvre pas cette mission.

8. Un créancier veut faire exécuter un acte authentique sans obtenir d’abord un jugement, tandis qu’un tiers conteste les faits qu’il constate. Quelles propriétés de l’acte répondent respectivement à ces deux situations ?

La force probante permet l’exécution sans jugement; la force exécutoire vaut jusqu’à inscription de faux
La date certaine permet l’exécution sans jugement; la force probante vaut jusqu’à inscription de faux
La force exécutoire permet l’exécution sans jugement; la force probante vaut jusqu’à inscription de faux
La force exécutoire permet l’exécution sans jugement; la date certaine vaut jusqu’à inscription de faux

La force exécutoire permet l’exécution sans jugement; la force probante vaut jusqu’à inscription de faux

Explication

La force exécutoire permet l’exécution sans jugement, tandis que la force probante subsiste jusqu’à une inscription de faux. La date certaine rend l’acte opposable aux tiers dès sa signature, mais ne remplit pas ces deux fonctions.

9. Un client demande au notaire de rédiger une convention frauduleuse, tout en paraissant lucide et consentant. Quelle conduite le notaire doit-il adopter ?

Recevoir l’acte en signalant son caractère frauduleux
Recevoir l’acte si le client confirme son consentement
Refuser son concours à l’établissement de la convention
Interrompre la mission seulement après avoir commencé la rédaction

Refuser son concours à l’établissement de la convention

Explication

Le notaire doit refuser de contribuer à un acte frauduleux, même si le client paraît consentir librement. Le consentement ne rend pas l’acte licite, tandis que l’interruption de mission concerne des motifs justes et raisonnables propres à la relation avec le client.

10. À la signature d’un acte, un client ne présente aucune mesure de protection sur son extrait d’acte de naissance, mais son comportement suscite un doute sérieux sur son discernement. Que doit faire le notaire ?

Vérifier que le consentement est libre et éclairé au moment de la signature
Exiger un certificat médical qui le protège automatiquement
Évaluer la capacité d’après le comportement observé lors d’un rendez-vous antérieur
Se fier à l’absence de mesure de protection sur l’extrait de naissance

Vérifier que le consentement est libre et éclairé au moment de la signature

Explication

La capacité mentale s’apprécie au moment de la signature et, en cas de doute malgré l’absence de mesure de protection, le notaire vérifie que le consentement est libre et éclairé. L’extrait de naissance ne prouve pas à lui seul la capacité, et un certificat médical n’assure pas automatiquement la protection du notaire.

11. Un client retient à plusieurs reprises des informations nécessaires et manque de respect de façon caractérisée envers le notaire. Depuis la réforme de 2022, quelle décision le notaire peut-il prendre ?

Refuser d’emblée toute demande du client dès le premier désaccord
Interrompre la mission pour un motif juste et raisonnable, en motivant sa décision
Interrompre la mission sans expliquer sa décision au client
Poursuivre la mission, car le notaire ne peut jamais l’interrompre

Interrompre la mission pour un motif juste et raisonnable, en motivant sa décision

Explication

La rétention répétée d’informations et le manque de respect caractérisé peuvent constituer des motifs justes et raisonnables d’interruption, mais la décision doit être motivée. L’obligation d’instrumenter n’exclut donc pas toute interruption, et celle-ci ne peut être laissée sans motif.

12. Lors de la vérification d’un acte papier, une clause manquante a été ajoutée dans la marge. Comment cette irrégularité se nomme-t-elle ?

Un renvoi en marge
Un blanc entre deux paragraphes
Une surcharge modifiant un mot
Un interligne excessif

Un renvoi en marge

Explication

Pour un acte papier, le renvoi en marge consiste à ajouter une clause manquante dans la marge et figure parmi les irrégularités prohibées. Le blanc est un espace vide, la surcharge modifie un mot et l’interligne excessif crée un espace permettant l’ajout de contenu.

13. Pour un acte nécessitant la présence de témoins, quel ordre de signature le notaire doit-il respecter ?

Les parties, puis le notaire, puis les témoins
Les parties, puis les témoins, puis le notaire
Les témoins, puis les parties, puis le notaire
Le notaire, puis les parties, puis les témoins

Les parties, puis les témoins, puis le notaire

Explication

Les parties signent d’abord, les témoins signent ensuite lorsqu’ils sont nécessaires, et le notaire signe en dernier. Faire signer le notaire avant les autres ou placer les témoins avant les parties inverse l’ordre requis.

14. Une minute concerne un acte relatif à un mineur. Quelle est la durée de conservation avant sa transmission obligatoire aux archives départementales ?

75 ans, puis transmission aux archives départementales
75 ans, puis conservation définitive à l’étude
100 ans, puis conservation définitive à l’étude
100 ans, puis transmission aux archives départementales

100 ans, puis transmission aux archives départementales

Explication

Les minutes concernant des mineurs sont conservées 100 ans avant d’être obligatoirement transmises aux archives départementales. La durée ordinaire de 75 ans ne s’applique pas à cette catégorie, et la minute n’est pas conservée définitivement à l’étude.

15. Un notaire envisage de participer à une activité extérieure qui pourrait, même indirectement, compromettre son statut d’officier public. Quel principe encadre cette situation ?

Le principe de publicité
Le principe de spécialité
Le principe de confraternité
Le principe de neutralité

Le principe de neutralité

Explication

La neutralité interdit au notaire de participer à des activités susceptibles de compromettre son statut d’officier public, même indirectement. La confraternité concerne les relations entre notaires, l’absence de conflit personnel est trop étroite et la fonction élective relève d’une activité accessoire autorisée.

16. Une notaire reçoit un mandat écrit, recherche un acquéreur et met en relation le vendeur et l’acheteur, mais ne reçoit pas l’acte et ne participe pas à sa réception. Laquelle des conditions de la négociation immobilière notariale manque dans ce cas ?

L’existence d’un mandat écrit donné au notaire
La réception de l’acte ou la participation à sa réception
La mise en relation du vendeur et de l’acquéreur
La recherche d’un acquéreur pour le bien concerné

La réception de l’acte ou la participation à sa réception

Explication

La négociation immobilière notariale comprend le mandat écrit, la recherche d’un acquéreur, la mise en relation des parties et la réception ou la participation à la réception de l’acte. Le cas décrit satisfait les trois premières conditions, mais pas la dernière.

17. Un notaire envisage de réaliser fréquemment des achats-reventes de biens immobiliers pour en tirer profit. Comment cette activité est-elle qualifiée au regard des activités notariales interdites ?

Une négociation immobilière notariale réglementée
Une spéculation immobilière interdite
Une gestion patrimoniale personnelle autorisée
Une participation sociale sans pouvoir de gestion

Une spéculation immobilière interdite

Explication

Les achats-reventes immobiliers fréquents relèvent de la spéculation immobilière, qui figure parmi les activités interdites au notaire. La gestion patrimoniale personnelle, la négociation notariale répondant à ses conditions et la participation sans pouvoir de gestion sont des notions distinctes.

18. Quelle obligation l’article 9 du Code de déontologie impose-t-il aux notaires au titre de la confraternité ?

Une entraide mutuelle entre notaires
Un signalement des faits délictueux d’un confrère
Une abstention de démarchage auprès des clients d’un confrère
Une procédure de remplacement après quinze jours d’absence

Une entraide mutuelle entre notaires

Explication

L’article 9 consacre l’entraide mutuelle entre notaires au titre de la confraternité. Le signalement relève de l’article 27.7, l’abstention de démarche auprès des clients d’un confrère de l’article 26, alinéa 2, et le seuil de quinze jours distingue le remplacement.

19. Dans un dossier suivi par un confrère, une notaire repère une erreur et souhaite contacter directement les clients de celui-ci pour leur proposer ses services. Quelle conduite la règle déontologique lui impose-t-elle ?

Signaler l’erreur aux instances compétentes dans chaque cas
S’abstenir de toute démarche auprès de ces clients
Proposer ses services aux clients en raison de l’erreur relevée
Prendre en charge le dossier au titre de l’entraide mutuelle

S’abstenir de toute démarche auprès de ces clients

Explication

Dans le cadre d’un dossier, l’article 26, alinéa 2, exige que les notaires s’abstiennent de toute démarche auprès des clients d’un confrère. Le signalement aux instances concerne les actes contraires à la confraternité ou à la déontologie et les faits délictueux, tandis que l’entraide ne justifie pas le démarchage.

20. Un notaire est absent pour une période de douze jours. Quelle distinction permet de qualifier la mesure envisagée pour assurer la continuité de son activité ?

La substitution concerne toute absence de plus de quinze jours ; le remplacement toute absence plus courte
La substitution et le remplacement dépendent d’un seuil de trente jours d’absence
La substitution vise l’absence ou l’empêchement ; le remplacement concerne une absence de plus de quinze jours
Le remplacement vise l’absence ou l’empêchement ; la substitution concerne une absence de plus de quinze jours

La substitution vise l’absence ou l’empêchement ; le remplacement concerne une absence de plus de quinze jours

Explication

La substitution concerne le notaire absent ou empêché, alors que le remplacement est lié à une absence de plus de quinze jours. Le cas de douze jours relève donc de la distinction fondée sur l’absence ou l’empêchement, et non du seuil applicable au remplacement.

21. Dans un acte, le notaire instrumentaire confère l’authenticité et un second notaire participe au dossier sans la conférer. Comment qualifier l’intervention du second notaire ?

Une attribution de la minute
Une assistance
Un concours
Une participation

Une participation

Explication

La participation associe un second notaire sans lui conférer l’authenticité. Le concours implique deux notaires qui confèrent l’authenticité, tandis que l’assistance concerne le notaire d’un tiers à l’acte.

22. Deux parties ne s’entendent pas sur l’attribution de la minute; le règlement intérieur de leur compagnie ne traite pas la question. Quelle règle s’applique ensuite, avant une éventuelle décision de justice ?

Le règlement intérieur, même s’il est muet
Le règlement professionnel national, à titre supplétif
L’ancienneté de prestation de serment
La décision de justice, sans étape intermédiaire

Le règlement professionnel national, à titre supplétif

Explication

En l’absence d’accord des parties et de règle pertinente dans le règlement intérieur, le règlement professionnel national intervient à titre supplétif; la justice tranche à défaut d’accord. La décision immédiate omet cette étape, le règlement intérieur muet ne règle pas le litige, et l’ancienneté départage une égalité de rang dans certains cas.

23. Dans une succession, le conjoint survivant est exhérédé; un héritier réservataire et un légataire universel ont chacun choisi un notaire. Qui a priorité pour la minute ?

Le notaire du légataire universel
Le notaire de l’héritier réservataire
Le notaire du légataire particulier
Le notaire du conjoint survivant

Le notaire de l’héritier réservataire

Explication

Le conjoint survivant n’est prioritaire que s’il n’est pas exhérédé; viennent ensuite les héritiers réservataires, avant les légataires universels et particuliers. Le conjoint exhérédé ne bénéficie donc pas de cette priorité.

24. Pour une vente, le notaire du vendeur a rédigé l’avant-contrat, mais un notaire exerce dans le département où se trouve le bien. Sans règlement intérieur applicable, à qui revient la minute ?

Au notaire du vendeur
Au notaire ayant la plus grande ancienneté de serment
Au notaire ayant rédigé l’avant-contrat
Au notaire de l’acquéreur

Au notaire de l’acquéreur

Explication

Lorsqu’un notaire exerce dans le département du bien, la minute revient au notaire de l’acquéreur. La plume unique identifie le rédacteur de la vente, mais ne remplace pas cette règle particulière d’attribution de la minute.

25. Pour un acte courant, le notaire A détient la minute et les intérêts des notaires intervenants se répartissent à parts égales entre A et B. Quelle part des émoluments revient à chacun ?

A reçoit 60 % et B reçoit 40 %
A reçoit 50 % et B reçoit 50 %
A reçoit 40 % et B reçoit 60 %
A reçoit 80 % et B reçoit 20 %

A reçoit 60 % et B reçoit 40 %

Explication

Le détenteur de la minute reçoit 20 %, puis les 80 % restants sont répartis selon les intérêts des intervenants. Comme A et B ont des intérêts égaux, chacun reçoit 40 % de cette part, soit 60 % pour A au total et 40 % pour B.

26. Deux notaires interviennent dans un acte dont les émoluments sont écrêtés. Selon la règle de partage, qui perçoit ces émoluments ?

Le notaire rédacteur
Les notaires au prorata de leurs intérêts
Le notaire participant à l’acte
Le détenteur de la minute selon la clé ordinaire

Le notaire rédacteur

Explication

Les actes dont les émoluments sont écrêtés font partie des catégories non partagées: seul le rédacteur les perçoit, sous réserve d’une convention d’honoraires possible. La clé ordinaire et le prorata des intérêts ne s’appliquent donc pas ici.

27. Un notaire établi en métropole doit recevoir un acte concernant un bien situé en Polynésie française. En l’absence de disposition contraire applicable, quelle règle territoriale s’applique ?

Sa compétence exclut les territoires ultramarins sans exception.
Sa compétence dépend du lieu de résidence des parties.
Sa compétence se limite au département où se trouve son office.
Sa compétence est nationale, sous réserve des dispositions particulières applicables en Polynésie française.

Sa compétence est nationale, sous réserve des dispositions particulières applicables en Polynésie française.

Explication

La compétence territoriale du notaire est nationale, mais certains territoires ultramarins, notamment la Polynésie française, peuvent relever de dispositions contraires. La limitation au département confond compétence notariale et circonscription locale ; l’exclusion automatique méconnaît le caractère conditionnel de l’exception ; la résidence des parties n’est pas le critère indiqué.

28. Une notaire reçoit ses clients dans des salles de réunion louées à l’occasion, sans local dédié à l’accueil de la clientèle ni à la réception des actes. Quelle exigence déontologique n’est-elle pas satisfaite ?

Ouvrir un local accessoire dans une commune voisine pour recevoir certains clients.
Obtenir une autorisation de la chambre pour chaque rendez-vous tenu hors de l’office.
Installer plusieurs panonceaux devant chaque lieu de réception ponctuel.
Disposer d’un local dédié qui soit le lieu habituel d’accueil des clients et de réception des actes.

Disposer d’un local dédié qui soit le lieu habituel d’accueil des clients et de réception des actes.

Explication

Le notaire doit disposer d’un local dédié à l’accueil de la clientèle et à la réception des actes, qui constitue le lieu habituel de réception. Un local accessoire répond à des conditions distinctes ; les panonceaux et l’autorisation pour chaque rendez-vous ne remplacent pas cette exigence.

29. Dans une commune où l’office ne peut s’agrandir en raison du marché immobilier, une notaire envisage un local proche, dans la même commune et placé sous la direction unique de l’office principal. La chambre ne répond pas à sa demande dans les trois mois. Quelle conclusion s’impose ?

Le local peut être utilisé, car les trois conditions matérielles suffisent sans accord.
Le local ne peut être utilisé que s’il devient un bureau annexe autonome.
Le local ne peut être utilisé comme local accessoire, car le silence vaut refus tacite.
Le local peut être utilisé, car l’absence de réponse vaut accord tacite.

Le local ne peut être utilisé comme local accessoire, car le silence vaut refus tacite.

Explication

Les conditions du local accessoire sont cumulatives et l’accord de la chambre est requis dans les trois mois ; son silence vaut refus tacite. L’accord tacite inverse la règle, les conditions matérielles ne dispensent pas de l’accord, et le bureau annexe correspond à une autre catégorie.

30. Une notaire souhaite adresser à des clients ciblés un message présentant une évolution juridique utile à leur situation, sans comparer son étude à celle de confrères. Quel mode de sollicitation personnalisée est autorisé ?

Un courriel comparant les honoraires de l’étude à ceux des confrères.
Un appel téléphonique personnalisé, si son contenu est mesuré.
Un courrier ou un courriel au contenu décent, mesuré, exact et sans comparaison.
Une publication promotionnelle sur les réseaux sociaux, si elle reste exacte.

Un courrier ou un courriel au contenu décent, mesuré, exact et sans comparaison.

Explication

La sollicitation personnalisée est autorisée par écrit, par courrier ou courriel, et doit rester décente, mesurée, exacte et sans comparaison. Une publication sur les réseaux sociaux relève de la publicité personnelle interdite ; l’appel n’est pas le mode écrit requis ; la comparaison est proscrite.

31. Un notaire ne respecte pas le tarif applicable et soutient que celui-ci n’a pas à être réexaminé périodiquement. Quelle réponse correspond à la règle prévue par l’article L444-1 du Code de commerce ?

Le tarif est révisé pour chaque acte et son non-respect relève uniquement de la chambre locale.
Le tarif est renouvelable chaque année et son non-respect expose à des sanctions disciplinaires.
Le tarif est renouvelable tous les cinq ans et son non-respect expose à des sanctions disciplinaires.
Le tarif est renouvelable tous les cinq ans, mais son non-respect entraîne seulement une correction financière.

Le tarif est renouvelable tous les cinq ans et son non-respect expose à des sanctions disciplinaires.

Explication

L’article L444-1 prévoit un tarif renouvelable tous les cinq ans et attache au non-respect des sanctions disciplinaires. Le renouvellement annuel confond la périodicité, tandis que les réponses limitant la conséquence à une correction financière ou à une révision par acte écartent la règle donnée.

32. Quelle rémunération correspond à un émolument notarial ?

La rémunération d’un acte du domaine réservé, tenant compte du coût pertinent du service et d’une rémunération raisonnable fondée sur des critères objectifs.
Le remboursement des dépenses matérielles de l’acte, sans rémunération du travail professionnel.
La rémunération d’une prestation hors domaine réservé, négociée librement selon le profil du client.
La rémunération déterminée par le notaire selon ses propres critères, sans référence au service rendu.

La rémunération d’un acte du domaine réservé, tenant compte du coût pertinent du service et d’une rémunération raisonnable fondée sur des critères objectifs.

Explication

L’émolument rémunère un acte accompli dans le domaine réservé au notaire et prend en compte le coût pertinent du service ainsi qu’une rémunération raisonnable déterminée selon des critères objectifs. Les honoraires librement négociés concernent une autre logique ; le seul remboursement des dépenses omet la rémunération ; des critères personnels ne répondent pas à l’exigence d’objectivité.

33. Un acte peut être exécuté en partie, mais une signature nécessaire manque. Quel émolument s’applique, selon la règle prévue pour un acte imparfait ?

Le quart de l’émolument normalement applicable.
Aucun émolument, puisque l’acte comporte une signature manquante.
L’émolument intégral normalement applicable.
La moitié de l’émolument normalement applicable.

La moitié de l’émolument normalement applicable.

Explication

Lorsqu’un acte imparfait peut être exécuté en partie malgré une ou plusieurs signatures manquantes, l’émolument est réduit de moitié. L’émolument intégral ignore cette réduction ; le quart ajoute un facteur non prévu ; l’absence totale d’émolument méconnaît le fait que l’acte peut être partiellement exécuté.

34. Pour une catégorie d’actes relevant du taux dérogatoire, la tranche concernée dépasse dix millions d’euros. Quel plafond de remise peut être appliqué ?

Jusqu’à 50 % de l’émolument.
Jusqu’à 20 % de l’émolument.
Jusqu’à 40 % de l’émolument.
Jusqu’à 10 % de l’émolument.

Jusqu’à 40 % de l’émolument.

Explication

Le taux dérogatoire peut atteindre 40 % pour certaines catégories d’actes dépassant dix millions d’euros. Le taux de 20 % relève de la remise de droit commun sur les tranches d’au moins 100 000 € ; le plafond de 10 % concerne l’émolument fixe ; 50 % n’est pas un taux prévu ici.

35. Quelle prestation peut être rémunérée par un honoraire plutôt que par un émolument ?

Une prestation relevant du champ exclusif du notaire
Une dépense engagée pour le compte du client
Une prestation hors du champ exclusif du notaire
Un acte authentique soumis au tarif notarial

Une prestation hors du champ exclusif du notaire

Explication

L’honoraire rémunère une prestation qui ne relève pas du champ exclusif du notaire. La prestation réservée relève du tarif, le conseil lié à un acte peut être remplacé par l’émolument correspondant, et les frais ne sont pas en eux-mêmes des honoraires.

36. Un client rémunère un conseil juridique, puis demande à l’étude de réaliser l’acte auquel ce conseil se rapportait. Comment la rémunération doit-elle être traitée ?

L’honoraire du conseil s’ajoute à l’émolument de l’acte
L’honoraire du conseil remplace l’émolument de l’acte
L’honoraire reste dû comme prestation détachable de l’acte
L’émolument de l’acte remplace l’honoraire lié au conseil

L’émolument de l’acte remplace l’honoraire lié au conseil

Explication

Quand le conseil donne ensuite lieu à un acte, l’émolument de cet acte remplace l’honoraire lié au conseil, de sorte qu’il n’y a pas de cumul. Le cumul des deux rémunérations confond cette situation avec celle d’une véritable prestation détachable.

37. Un client confie au notaire la rédaction des statuts d’une société et l’immatriculation de celle-ci, qui peut être effectuée hors du monopole notarial. Quelle caractéristique permet de facturer cette dernière mission par honoraire en plus de l’émolument de l’acte ?

Elle relève du monopole et donne lieu à un émolument distinct
Elle prépare l’acte et devient indissociable de son émolument
Elle peut être réalisée seule, hors monopole et hors authenticité
Elle constitue une formalité d’authentification de l’acte

Elle peut être réalisée seule, hors monopole et hors authenticité

Explication

Une prestation détachable peut être réalisée seule, hors monopole notarial et hors authenticité, à la demande du client ; c’est le cas permettant le cumul entre honoraire et émolument. Un conseil qui aboutit à l’acte n’est pas détachable, et une mission relevant du monopole ne répond pas à cette définition.

38. Avant de commencer une mission facturée par honoraires, quelle formalité le notaire doit-il accomplir pour informer le client sur la mission et son coût ?

Recueillir un accord oral avant la prestation
Inscrire le coût dans l’acte authentique après sa signature
Établir une convention écrite avant la prestation
Envoyer une facture écrite après la prestation

Établir une convention écrite avant la prestation

Explication

La convention d’honoraires doit être écrite et préalable ; elle constate l’information du client et précise la mission ainsi que son coût, conformément à l’article L444-3 du Code de commerce. Une facture postérieure ou un simple accord oral ne satisfait pas à cette exigence.

39. À quel principe l’article 8.1 du RPN rattache-t-il le secret professionnel du notaire ?

À la proportionnalité, avec une portée adaptée aux intérêts en présence
À la qualité d’officier public, avec un caractère intangible
À la relation contractuelle, avec une portée négociable
À la protection des données, avec une portée limitée aux dossiers

À la qualité d’officier public, avec un caractère intangible

Explication

L’article 8.1 du RPN rattache le secret à la qualité d’officier public et lui confère un caractère intangible, général et absolu, sans mise en balance proportionnelle. Le fonder sur le contrat ou la seule protection des données réduit à tort son principe et sa portée.

40. Un prestataire de l’étude apprend, dans le cadre de sa mission, une information confidentielle sur un client et la révèle à un tiers. Qui peut répondre de cette violation du secret professionnel ?

Le notaire seul, car le secret ne s’impose pas aux prestataires
Le notaire, car le secret s’impose aussi aux prestataires de l’étude
Le prestataire seul, car le secret ne concerne pas le notaire
Le client, car il demeure responsable de la confidentialité de son dossier

Le notaire, car le secret s’impose aussi aux prestataires de l’étude

Explication

Le secret couvre les informations connues dans l’exercice des fonctions et s’impose au notaire, à l’office, aux membres de l’étude et aux prestataires ; le notaire répond de sa violation par l’un d’eux. Décharger le notaire ou exclure les prestataires méconnaît cette responsabilité étendue.

41. Quelle peine l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il pour la violation du secret professionnel ?

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Explication

L’article 226-13 du Code pénal punit la violation du secret professionnel d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Les autres montants et durées ne correspondent pas à la peine indiquée pour cette infraction.

42. Dans l’exercice de ses fonctions, un officier public apprend qu’un délit a été commis. Quelle démarche l’article 40 du Code de procédure pénale lui impose-t-il ?

Saisir sans délai le président du tribunal et lui transmettre le dossier complet
Avertir l’instance professionnelle après avoir vérifié les faits en interne
Aviser sans délai le procureur et transmettre les renseignements et actes pertinents
Attendre une demande du procureur avant de transmettre les renseignements utiles

Aviser sans délai le procureur et transmettre les renseignements et actes pertinents

Explication

L’article 40 impose à l’autorité constituée, à l’officier public ou au fonctionnaire qui apprend un crime ou un délit dans l’exercice de ses fonctions d’en aviser sans délai le procureur et de lui transmettre les renseignements et actes pertinents. Un signalement à l’instance professionnelle ou une transmission différée ne répond pas à cette obligation.

43. Un notaire conseille un client qui exerce lui-même le droit et connaît bien les actes notariés. Quelle obligation le notaire conserve-t-il envers lui ?

Le conseiller seulement s’il découvre un risque inhabituel
Réserver le conseil aux clients sans expérience juridique
Lui fournir le conseil dû, quelle que soit sa qualité
Se substituer à sa volonté pour choisir l’acte

Lui fournir le conseil dû, quelle que soit sa qualité

Explication

Le devoir de conseil est absolu et reste dû, y compris à un professionnel du droit ou à un client habituel. L’idée d’une dispense pour le client averti confond compétence du client et disparition du devoir ; se substituer à sa volonté relève d’un autre rôle ; réserver le conseil aux novices contredit son caractère absolu.

44. Lorsqu’un notaire éclaire les conséquences d’un acte, quel est l’objet de son devoir de conseil ?

La seule conformité formelle, sans éclairer leur consentement
Les intérêts d’une partie, afin de défendre sa position face à l’autre
Les parties, afin de décider à leur place de l’opération à réaliser
L’acte, afin d’éclairer le consentement sans remplacer la volonté des parties

L’acte, afin d’éclairer le consentement sans remplacer la volonté des parties

Explication

Le devoir est dû à l’acte : le notaire éclaire le consentement, mais ne se substitue pas à la volonté des parties. Le conseil dû aux parties confond l’objet du devoir ; décider à leur place méconnaît leur volonté ; la seule conformité formelle réduit indûment le conseil.

45. Une cliente est reçue par un notaire, puis signe un acte plusieurs semaines plus tard. À quel moment l’information est-elle réputée donnée dans le cadre du devoir de conseil ?

Après la signature, lorsque le client confirme son consentement
À la seule signature, qui suffit à établir l’information donnée
À la réception du client, avant même l’établissement de l’acte
À la signification de l’acte, le devoir courant de la réception à la signature

À la signification de l’acte, le devoir courant de la réception à la signature

Explication

Le devoir de conseil s’étend de la réception du client à la signature, mais l’information est réputée donnée par la signification de l’acte, et non par la seule signature. La réception marque le début du devoir, pas la communication réputée ; postuler que la signature suffit confond ces deux notions ; une confirmation ultérieure n’est pas le repère indiqué.

46. Un notaire est relaxé au pénal pour des faits qui font ensuite l’objet d’une procédure disciplinaire. Quelle conséquence la relaxe a-t-elle sur cette procédure ?

Elle impose une condamnation disciplinaire dès qu’une relaxe est prononcée
Elle empêche toute action, mais permet une mesure civile
Elle met fin à la procédure disciplinaire, faute de condamnation pénale
Elle n’empêche pas une condamnation disciplinaire, l’action étant autonome

Elle n’empêche pas une condamnation disciplinaire, l’action étant autonome

Explication

L’action disciplinaire est autonome et peut se cumuler avec les actions pénale et civile ; une relaxe pénale n’empêche donc pas une condamnation disciplinaire. Étendre la relaxe à la discipline nie cette autonomie ; exclure les poursuites civiles confond les voies d’action ; le cumul ne rend pas une condamnation automatique.

47. Une faute disciplinaire ancienne est découverte et une action disciplinaire est envisagée. Quel délai de prescription s’applique à cette action ?

Trois ans
Deux ans
Dix ans
Trente ans

Trente ans

Explication

La prescription de l’action disciplinaire est de trente ans. Trois ans correspond au délai mentionné pour une autre procédure relative au rappel à l’ordre ; dix ans est le plafond de l’interdiction temporaire, pas une prescription ; deux ans est un délai d’appel indiqué dans un autre contexte.

48. Depuis la réforme de 2022, le président d’un conseil régional rend une décision relevant du volet infra-disciplinaire. Qui traite le volet supra-disciplinaire ?

Les juridictions disciplinaires
Le procureur général
Le président du conseil régional
Le service d’enquête disciplinaire

Les juridictions disciplinaires

Explication

Depuis 2022, le président du conseil régional rend les décisions infra-disciplinaires, tandis que les juridictions disciplinaires traitent le volet supra-disciplinaire. Attribuer le volet supra au président inverse les compétences ; le procureur général et le service d’enquête ne sont pas l’instance de jugement désignée.

49. Une juridiction disciplinaire envisage de sanctionner un notaire par une interdiction temporaire d’exercer. Quelle limite et quelle modalité peut-elle retenir ?

Une durée maximale de trente ans, sans possibilité de sursis
Une durée maximale de dix ans, sans possibilité de sursis
Une durée maximale de cinq ans, avec sursis obligatoire
Une durée maximale de dix ans, avec possibilité de sursis

Une durée maximale de dix ans, avec possibilité de sursis

Explication

L’interdiction temporaire d’exercer est plafonnée à dix ans et peut être assortie du sursis. Trente ans correspond à la prescription de l’action disciplinaire, non à la durée de la sanction ; nier le sursis écarte une modalité admise ; un plafond de cinq ans et un sursis obligatoire ne sont pas les règles données.

50. Quelle assurance couvre la responsabilité civile professionnelle nationale des notaires, à laquelle tous doivent adhérer ?

Chaque notaire, par un contrat individuel obligatoire
Le CSN, par contrat négocié par la MMA
La MMA, par contrat négocié par le CSN
La chambre régionale, par contrat négocié localement

La MMA, par contrat négocié par le CSN

Explication

La MMA assure la responsabilité civile professionnelle nationale dans le cadre d’un contrat négocié par le CSN, avec adhésion obligatoire des notaires. Le CSN est le négociateur, la chambre régionale intervient pour une assurance complémentaire, et l’assurance individuelle n’est pas le régime national.

51. Un client démontre qu’un notaire a commis une faute ayant créé une menace pesant sur un acte, et établit le lien entre les deux. Quel élément nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité civile est présent malgré l’absence de dommage déjà réalisé ?

Un préjudice, sous la forme d’une menace sur l’acte
Un dommage matériel, déjà subi par le client
Une contestation d’honoraires, tenant lieu de préjudice
Une faute, sans préjudice ni lien causal

Un préjudice, sous la forme d’une menace sur l’acte

Explication

Le préjudice requis peut être un dommage ou une simple menace pesant sur l’acte, dès lors que la faute et le lien de causalité sont également établis. Exiger un dommage déjà réalisé méconnaît cette définition, tandis qu’une faute seule ou une contestation d’honoraires ne remplace pas le préjudice.

52. Un notaire a vérifié les autres éléments d’un prêt, mais la valeur du bien donné en garantie est insuffisante pour permettre le remboursement effectif du prêteur. Quelle exclusion de l’assurance responsabilité civile s’applique ?

La contestation relative aux émoluments ou honoraires
L’opération interdite
La faute intentionnelle ou dolosive
L’insuffisance de gage

L’insuffisance de gage

Explication

L’insuffisance de gage est l’exclusion applicable lorsque la garantie ne permet pas le remboursement effectif du prêteur. Une opération interdite relève d’une autre exclusion, la faute intentionnelle concerne l’intention de causer le dommage, et une contestation d’honoraires porte sur leur montant.

53. Quelle est la fonction principale de la garantie collective notariale ?

Rembourser les intérêts dus sur les sommes confiées aux notaires
Garantir les prêts consentis par les notaires à leurs clients
Couvrir uniquement les conséquences des fautes non intentionnelles commises par les notaires
Assurer une solidarité notariale pour restituer des fonds, titres et valeurs et couvrir certaines conséquences de responsabilité civile

Assurer une solidarité notariale pour restituer des fonds, titres et valeurs et couvrir certaines conséquences de responsabilité civile

Explication

La garantie collective est un mécanisme de solidarité notariale qui couvre la restitution de sommes, de titres et de valeurs reçus, ainsi que les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile dans l’exercice normal des fonctions. Elle ne se limite pas aux fautes non intentionnelles, ne couvre pas les intérêts et ne garantit pas les prêts consentis aux clients.

54. Un notaire commet intentionnellement une faute dans l’exercice de ses fonctions, et une demande de prise en charge est présentée au titre de l’assurance responsabilité civile et de la garantie collective. Quel régime couvre cette faute au regard de la distinction entre les deux dispositifs ?

Les deux dispositifs, car toute faute notariale est couverte
La garantie collective, mais pas l’assurance responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile, mais pas la garantie collective
Aucun des deux dispositifs, car la faute est intentionnelle

La garantie collective, mais pas l’assurance responsabilité civile

Explication

La garantie collective couvre les fautes intentionnelles comme les fautes non intentionnelles, contrairement à l’assurance responsabilité civile. L’insuffisance de gage est exclue des deux dispositifs, mais cette exclusion ne transforme pas la faute intentionnelle en faute non intentionnelle.

55. Un client a déposé des fonds chez un notaire et possède un relevé de compte, mais aucun reçu régulier ne lui a été délivré. Quelle somme la garantie collective couvre-t-elle au titre de ce dépôt ?

Aucune somme au titre du dépôt, faute de reçu régulier
Les intérêts seuls, dès lors que le dépôt est établi
Le capital, car tout relevé vaut reçu pour la garantie
Le capital et les intérêts, grâce au relevé de compte

Aucune somme au titre du dépôt, faute de reçu régulier

Explication

La couverture d’un dépôt exige un reçu régulier, visé par le président de la chambre, affiché en salle d’attente et remis au client ; un relevé de compte ne le remplace pas. Le capital peut être couvert lorsque cette condition est remplie, mais les intérêts ne le sont pas.

56. Un créancier détient une créance exigible, liquide et certaine contre un notaire. Il lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans obtenir de réponse pendant plus d’un mois. Quelle conclusion s’applique au critère de défaillance de la garantie collective ?

La défaillance exige une décision judiciaire définitive dans tous les cas
La défaillance est établie dès la mise en demeure, sans délai d’attente
La défaillance n’est établie qu’après preuve de l’insolvabilité
La défaillance est établie, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’insolvabilité

La défaillance est établie, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’insolvabilité

Explication

Une mise en demeure par LRAR restée sans effet pendant plus d’un mois apporte la preuve de la défaillance ; l’insolvabilité du notaire n’est pas exigée. La créance doit aussi être exigible, liquide et certaine, et le délai prévu ne se réduit pas à la seule délivrance de la mise en demeure.

57. Un notaire modifie frauduleusement le contenu d’un acte destiné à prouver un droit, et cette modification est susceptible de causer un préjudice. De quelle infraction la situation relève-t-elle ?

De l’abus de faiblesse
De la falsification matérielle d’un support
De l’abus de confiance
Du faux en écriture publique

Du faux en écriture publique

Explication

Le faux en écriture publique est une altération frauduleuse de la vérité dans un support probant, susceptible de causer un préjudice. La falsification matérielle concerne la forme physique du support, l’abus de confiance porte sur un bien remis et l’abus de faiblesse sur l’exploitation d’une vulnérabilité.

58. Un officier public inscrit sciemment une information inexacte dans un document probant, mais cette inexactitude ne peut causer aucun préjudice. Quel élément manque pour que le faux pénal soit constitué ?

La qualité d’officier public de l’auteur
Une altération de la vérité dans un support probant
Un préjudice, même seulement possible
L’intention de l’auteur d’altérer la vérité

Un préjudice, même seulement possible

Explication

Le faux pénal exige cumulativement une altération dans un support probant, un préjudice au moins possible et l’intention. Une intention établie ne remplace pas le préjudice, tandis que l’altération et le support probant sont déjà présents dans la situation.

59. Un dépositaire de l’autorité publique altère frauduleusement un acte probant dans l’exercice de ses fonctions, avec intention et possibilité de préjudice. Quelle peine encourt-il pour ce faux ?

10 ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende
15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende

Explication

Le faux commis par un dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions est puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d’amende. Le barème du faux simple et celui du faux en écriture publique ordinaire ne correspondent pas à cette qualité aggravante; le montant de 1,5 million d’euros relève de l’abus de confiance aggravé.

60. Une cliente remet à un notaire une somme destinée à régler une taxe déterminée. Celui-ci l’utilise à son profit, au détriment de la cliente. Quelle infraction correspond à ce comportement ?

L’abus de confiance
L’abus de faiblesse
Une irrégularité dans l’usage autorisé du bien
Le faux en écriture publique

L’abus de confiance

Explication

L’abus de confiance consiste à détourner au préjudice d’autrui un bien remis avec l’obligation de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé. Le faux porte sur un support probant, l’abus de faiblesse sur l’exploitation d’une vulnérabilité, et un usage conforme à la destination convenue n’est pas un détournement.

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Comment Bentham définit-il la déontologie ?

« La connaissance de ce qui est convenable et juste. »

Quels sont les trois piliers de la déontologie notariale ?

La probité, l’impartialité et l’indépendance.

Qu'impose la probité au notaire dans l’exercice de ses fonctions ?

Faire passer l’intérêt de l’acte avant le sien et éviter les actes inefficaces ou inutiles.

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