Flashcards : Déontologie notariale (96 cartes)

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1Question

Comment Bentham définit-il la déontologie ?

Réponse

« La connaissance de ce qui est convenable et juste. »

2Question

Quels sont les trois piliers de la déontologie notariale ?

Réponse

La probité, l’impartialité et l’indépendance.

3Question

Qu'impose la probité au notaire dans l’exercice de ses fonctions ?

Réponse

Faire passer l’intérêt de l’acte avant le sien et éviter les actes inefficaces ou inutiles.

4Question

Quelles fonctions l’officier public notaire exerce-t-il par délégation de la puissance publique ?

Réponse

Il exerce un office et une mission de service public.

5Question

À quoi contribue un officier ministériel, qualité que possède aussi le notaire ?

Réponse

À l’ordonnancement de la justice.

6Question

Quelle ordonnance définit les missions des notaires dans son article 1 ?

Réponse

L’Ordonnance du 2 novembre 1945.

7Question

Dans quels cas le notaire peut-il refuser ses services à un client ?

Réponse

Si l’acte concerne une personne paraissant privée de libre arbitre, ou s’il est illégal, frauduleux, inefficace ou inutile.

8Question

À quel moment le notaire apprécie-t-il la capacité mentale du signataire ?

Réponse

Au moment de la signature.

9Question

Quand le notaire peut-il interrompre sa mission depuis la réforme de 2022 ?

Réponse

Pour des motifs justes et raisonnables, par une décision motivée.

10Question

Quelles irrégularités sont prohibées dans la rédaction d’un acte ?

Réponse

Le blanc, la surcharge, l’interligne excessif et, sur papier, le renvoi en marge d’une clause manquante.

11Question

Dans quel ordre les signatures sont-elles apposées sur un acte notarié ?

Réponse

Les parties, puis les témoins nécessaires, puis le notaire.

12Question

Que proscrit le principe de neutralité du notaire ?

Réponse

Les activités susceptibles de compromettre, même indirectement, son statut d’officier public.

13Question

Quelles démarches la négociation immobilière notariale requiert-elle ?

Réponse

Un mandat écrit, la recherche d’un acquéreur, la mise en relation des parties et la réception ou la participation à la réception de l’acte.

14Question

Qu’impose l’article 9 du Code de déontologie entre notaires ?

Réponse

Une entraide mutuelle au titre de la confraternité.

15Question

Que doivent éviter les notaires auprès des clients d’un confrère dans un dossier, selon l’article 26, alinéa 2, du Code de déontologie ?

Réponse

Toute démarche.

16Question

Quand s’applique la substitution notariale et quand s’applique le remplacement ?

Réponse

La substitution concerne le notaire absent ou empêché ; le remplacement, une absence de plus de 15 jours.

17Question

Qu’est-ce qui distingue concours, participation et assistance notariale quant à l’authenticité et à la minute ?

Réponse

Le concours confère l’authenticité à deux notaires ; la participation associe un second notaire sans lui conférer l’authenticité ; l’assistance concerne le notaire d’un tiers, qui n’a pas droit à la minute.

18Question

Quel ordre régit l’attribution de la minute notariale ?

Réponse

La volonté des parties, le règlement intérieur de la compagnie, le règlement professionnel national à titre supplétif, puis la décision de justice en l’absence d’accord.

19Question

Quel ordre de priorité attribue la minute notariale en succession ?

Réponse

Le notaire du conjoint survivant non exhérédé, puis ceux des héritiers réservataires, des légataires universels et des légataires particuliers ; l’ancienneté de prestation de serment départage les notaires de même rang.

20Question

Quelle est la clé de répartition des émoluments d’un acte courant ?

Réponse

20 % reviennent au notaire détenteur de la minute et 80 % sont répartis au prorata des intérêts des notaires intervenants.

21Question

Quels émoluments ou actes ne sont pas partagés et qui les perçoit ?

Réponse

Seul le rédacteur perçoit les émoluments fixes, les attestations après décès, les déclarations de succession, les changements de régime matrimonial, les émoluments de formalités et les actes écrêtés.

22Question

Quelle est l’étendue territoriale de la compétence du notaire ?

Réponse

Elle est nationale, sauf exceptions dans certains territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

23Question

Quel article et quel texte imposent au notaire un local dédié à l’accueil et à la réception des actes ?

Réponse

L’article 13 du Code de déontologie.

24Question

Quelles conditions encadrent l’ouverture d’un local accessoire notarial ?

Réponse

Il doit répondre à une nécessité du marché local, être proche dans la même commune, former une unité économique à direction unique et obtenir l’accord de la chambre sous trois mois.

25Question

Selon l’article L444-1 du Code de commerce, à quelle fréquence le tarif notarial est-il renouvelable ?

Réponse

Tous les cinq ans.

26Question

Comment se calcule l’émolument proportionnel selon le capital énoncé ?

Réponse

C’est un pourcentage dégressif par tranche.

27Question

Quel montant minimum s’applique à l’émolument fixe ?

Réponse

90 €.

28Question

Quel taux maximal peut atteindre la remise de droit commun sur les tranches d’au moins 100 000 € ?

Réponse

20 % de l’émolument.

29Question

Que rémunère un honoraire notarial ?

Réponse

Une prestation hors du champ exclusif du notaire.

30Question

Que remplace l’émolument d’un acte lorsque le conseil rémunéré y aboutit ?

Réponse

L’honoraire du conseil lié à cet acte.

31Question

Qu’est-ce qu’une prestation détachable ?

Réponse

Un service réalisable seul, hors monopole notarial et hors authenticité, demandé par le client.

32Question

Quel cumul une prestation détachable permet-elle ?

Réponse

Le cumul d’un émolument et d’un honoraire.

33Question

Quelle disposition impose une convention d’honoraires écrite et préalable ?

Réponse

L’article L444-3 du Code de commerce.

34Question

À quelle qualité l’article 8.1 du RPN rattache-t-il le secret professionnel ?

Réponse

À la qualité d’officier public.

35Question

Quelles personnes sont tenues au secret professionnel notarial ?

Réponse

Le notaire, l’office, les membres de l’étude et les prestataires.

36Question

Quelle peine l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il pour la violation du secret professionnel ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

37Question

À qui l’article 40 du Code de procédure pénale impose-t-il de signaler un crime ou un délit ?

Réponse

Au procureur, sans délai.

38Question

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du notaire envers la qualité du client ?

Réponse

Il est absolu, quelle que soit la qualité du client.

39Question

À quoi le devoir de conseil notarial est-il dû, et quel est son rôle envers les parties ?

Réponse

Il est dû à l’acte et éclaire le consentement sans se substituer à leur volonté.

40Question

Entre quels moments s’étend le devoir de conseil notarial ?

Réponse

De la réception du client à la signature de l’acte.

41Question

Quelles actions peuvent se cumuler avec l’action disciplinaire notariale ?

Réponse

Les actions pénale et civile.

42Question

Quelle est la durée de prescription de l’action disciplinaire notariale ?

Réponse

Trente ans.

43Question

Depuis quand la discipline notariale distingue-t-elle deux volets ?

Réponse

Depuis 2022.

44Question

Quelles sont les sanctions disciplinaires principales des notaires ?

Réponse

L’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer et la destitution.

45Question

Qui assure la responsabilité civile professionnelle nationale des notaires ?

Réponse

La MMA, par un contrat négocié par le CSN.

46Question

Quelles preuves sont nécessaires pour engager la responsabilité civile d’un notaire ?

Réponse

Une faute, un préjudice et un lien de causalité.

47Question

Quelles sont les quatre exclusions de garantie de l’assurance notariale ?

Réponse

Les opérations interdites, l’insuffisance de gage, les contestations d’émoluments ou d’honoraires et la faute intentionnelle ou dolosive.

48Question

Quel mécanisme de solidarité notariale garantit les fonds reçus et la responsabilité civile professionnelle ?

Réponse

La garantie collective.

49Question

Quelles fautes la garantie collective couvre-t-elle, et quelle insuffisance exclut-elle ?

Réponse

Elle couvre les fautes intentionnelles et non intentionnelles, mais exclut l’insuffisance de gage.

50Question

Quelles conditions formelles rendent un dépôt couvert par la garantie collective ?

Réponse

Un reçu régulier, visé par le président de la chambre, affiché en salle d’attente et remis au client doit avoir été délivré.

51Question

Quels critères une créance doit-elle remplir pour relever de la garantie collective ?

Réponse

Elle doit être exigible, liquide et certaine, et le notaire doit être défaillant.

52Question

En quoi consiste le faux en écriture publique ?

Réponse

En une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, dans un support probant relatif à un droit ou un fait juridique.

53Question

Quels éléments le faux pénal exige-t-il cumulativement ?

Réponse

Une altération de la vérité dans un support probant, un préjudice même possible et l’intention de l’auteur.

54Question

Quelle peine sanctionne le faux commis par un dépositaire de l’autorité publique dans ses fonctions ?

Réponse

15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende.

55Question

Que possède toute profession libérale ou réglementée ?

Réponse

Une déontologie, image de la profession et non monopole.

56Question

Quelle exigence l’impartialité impose-t-elle au notaire dans les contrats ?

Réponse

Assurer l’équilibre contractuel et conseiller toutes les parties.

57Question

Quand le notaire doit-il être exemplaire ?

Réponse

En permanence, y compris dans sa vie privée.

58Question

Quel droit viager l’office notarial confère-t-il à son titulaire ?

Réponse

Le droit d’exercer des fonctions indépendantes par investiture de l’autorité publique.

59Question

Quelle exception permet de donner des actions sans acte authentique obligatoire ?

Réponse

Les donations d’actions, car ce sont des dons manuels.

60Question

Quelle peine sanctionne l’usurpation du titre de notaire créant une confusion avec la profession ?

Réponse

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

61Question

Le notaire désigné par le président de la chambre peut-il refuser d’instrumenter ?

Réponse

Non, il ne peut pas refuser d’instrumenter.

62Question

En matière d’aide juridictionnelle, quel complément d’honoraires le notaire peut-il réclamer ?

Réponse

Aucun complément d’honoraires.

63Question

Qu’est-ce qu’un acte frauduleux ?

Réponse

Un acte qui altère volontairement la réalité pour procurer un avantage à une partie.

64Question

Quelles identités figurent parmi les mentions obligatoires d’un acte notarié ?

Réponse

Le notaire, les parties, les témoins et tous les signataires.

65Question

Quelles indications de signature un acte notarié doit-il comporter ?

Réponse

Le lieu et la date de signature, ainsi que la date de signature de chaque partie.

66Question

Comment l’AAE se distingue-t-il de l’acte papier par sa signature ?

Réponse

L’AAE, PDF inaltérable, est signé au recto et requiert la double signature du notaire, notamment avec le code clé REAL.

67Question

Que doivent faire deux témoins lorsqu’une partie ne peut signer pour incapacité physique ?

Réponse

Être mentionnés dans l’acte, rester présents pendant toute sa réception et signer à la fin.

68Question

Quelles activités accessoires le notaire peut-il exercer ?

Réponse

Une fonction publique élective et l’enseignement, notamment à l’INFN ou à l’université.

69Question

Quel rôle de gestion le notaire peut-il exercer dans une société ?

Réponse

Il peut participer sans pouvoir de gestion et être administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une SA.

70Question

Où le notaire peut-il exercer la négociation immobilière ?

Réponse

Uniquement dans les locaux de l’office.

71Question

Comment un notaire peut-il mutualiser des moyens avec d’autres professionnels ?

Réponse

Par une collaboration via un GIE.

72Question

Qu’impose l’article 27.7 du Code de déontologie concernant les actes contraires à la confraternité ou à la déontologie ?

Réponse

En informer les instances compétentes.

73Question

Où la minute reste-t-elle lors d’une substitution notariale ?

Réponse

Chez le notaire substitué.

74Question

Quel document fixe la durée et la rémunération d’un remplacement de plus de 15 jours ?

Réponse

Une convention écrite.

75Question

Quelles règles s’appliquent au concours et à la participation notariale ?

Réponse

Ils ne peuvent être refusés et donnent lieu au partage des émoluments, sauf convention d’honoraires prévue ; le conseil des notaires doit rester impartial.

76Question

Qui peut prétendre à la minute et comment départage-t-on les notaires à égalité ?

Réponse

Seul un notaire d’une partie peut y prétendre ; depuis 2022, la date de la première prestation de serment départage les notaires à égalité.

77Question

En vente avec négociation, qui détient la minute après une adjudication amiable infructueuse ?

Réponse

Le notaire qui tient le cahier des charges la détient pendant les six mois suivants.

78Question

Que reçoit le notaire instrumentaire si le notaire participant était absent aux deux signatures ?

Réponse

La moitié des émoluments de participation.

79Question

Dans l’exemple de répartition des émoluments, quelles parts reviennent au vendeur et à l’acquéreur ?

Réponse

40 % au vendeur et 60 % à l’acquéreur.

80Question

Quel texte précise que plusieurs notaires ne peuvent augmenter l’émolument d’un acte ?

Réponse

L’article R444-63 du Code de commerce.

81Question

Quelle règle encadre le partage du prix avec un tiers extérieur et l’envoi de la proposition ?

Réponse

Le partage avec un tiers extérieur est interdit et passible d’une sanction disciplinaire ; la proposition est envoyée au notaire second dans les 30 jours.

82Question

Pourquoi un notaire ne peut-il exercer sa compétence territoriale dans une ambassade française à l’étranger ?

Réponse

Une ambassade française à l’étranger n’est pas une extension du territoire français.

83Question

Où est-il interdit de s’installer sans l’accord d’un confrère ?

Réponse

Dans l’immeuble où il exerce ou qu’il a quitté depuis moins de quatre ans.

84Question

Quels lieux peuvent accueillir la réception d’actes notariés ?

Réponse

Un lieu convenu respectant la dignité et l’indépendance, comme une mairie, un tribunal ou le domicile des parties.

85Question

Selon l’article R444-7 du Code de commerce, quel est le taux de référence de rémunération raisonnable ?

Réponse

20 % du chiffre d’affaires de la profession.

86Question

Quelles valeurs le tarif notarial vise-t-il notamment à garantir ?

Réponse

L’accès de tous au service public et l’égalité devant la loi.

87Question

Que risque le notaire en l’absence de convention préalable non régularisée ?

Réponse

Des poursuites disciplinaires.

88Question

À qui le secret professionnel notarial n’est-il pas opposable ?

Réponse

Aux notaires associés entre eux, aux inspecteurs lors des inspections et aux notaires salariés.

89Question

Quels aspects le conseil notarial couvre-t-il, et sur quelles informations repose-t-il ?

Réponse

Les aspects juridiques et l’opportunité économique, à partir d’informations non couvertes par le secret.

90Question

Que doit vérifier le notaire dans son champ d’action ?

Réponse

L’exactitude des déclarations du client.

91Question

Quel est le plafond de l’amende disciplinaire notariale ?

Réponse

10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des douze derniers mois.

92Question

Quels risques la couverture d’assurance professionnelle notariale comprend-elle ?

Réponse

La responsabilité professionnelle, la responsabilité d’exploitation et les pertes, destructions ou détournements de fonds, valeurs, actes et testaments.

93Question

Comment la franchise notariale est-elle calculée et plafonnée par sinistre ?

Réponse

Au dixième de l’indemnité, avec un plafond de 15 000 € par sinistre.

94Question

Quel taux des produits des notaires du ressort finance aujourd’hui la garantie collective ?

Réponse

0,25 %.

95Question

Pourquoi l’inscription « totalement quittancé » ne constitue-t-elle pas un faux pénal si le vendeur est payé ?

Réponse

Parce que le vendeur ne subit aucun préjudice.

96Question

Qu’est-ce qui distingue le faux matériel du faux intellectuel ?

Réponse

Le faux matériel falsifie physiquement le titre, tandis que le faux intellectuel altère le contenu d’un écrit intact.

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