Comment Bentham définit-il la déontologie ?
« La connaissance de ce qui est convenable et juste. »
Quels sont les trois piliers de la déontologie notariale ?
La probité, l’impartialité et l’indépendance.
Qu'impose la probité au notaire dans l’exercice de ses fonctions ?
Faire passer l’intérêt de l’acte avant le sien et éviter les actes inefficaces ou inutiles.
Quelles fonctions l’officier public notaire exerce-t-il par délégation de la puissance publique ?
Il exerce un office et une mission de service public.
À quoi contribue un officier ministériel, qualité que possède aussi le notaire ?
À l’ordonnancement de la justice.
Quelle ordonnance définit les missions des notaires dans son article 1 ?
L’Ordonnance du 2 novembre 1945.
Dans quels cas le notaire peut-il refuser ses services à un client ?
Si l’acte concerne une personne paraissant privée de libre arbitre, ou s’il est illégal, frauduleux, inefficace ou inutile.
À quel moment le notaire apprécie-t-il la capacité mentale du signataire ?
Au moment de la signature.
Quand le notaire peut-il interrompre sa mission depuis la réforme de 2022 ?
Pour des motifs justes et raisonnables, par une décision motivée.
Quelles irrégularités sont prohibées dans la rédaction d’un acte ?
Le blanc, la surcharge, l’interligne excessif et, sur papier, le renvoi en marge d’une clause manquante.
Dans quel ordre les signatures sont-elles apposées sur un acte notarié ?
Les parties, puis les témoins nécessaires, puis le notaire.
Que proscrit le principe de neutralité du notaire ?
Les activités susceptibles de compromettre, même indirectement, son statut d’officier public.
Quelles démarches la négociation immobilière notariale requiert-elle ?
Un mandat écrit, la recherche d’un acquéreur, la mise en relation des parties et la réception ou la participation à la réception de l’acte.
Qu’impose l’article 9 du Code de déontologie entre notaires ?
Une entraide mutuelle au titre de la confraternité.
Que doivent éviter les notaires auprès des clients d’un confrère dans un dossier, selon l’article 26, alinéa 2, du Code de déontologie ?
Toute démarche.
Quand s’applique la substitution notariale et quand s’applique le remplacement ?
La substitution concerne le notaire absent ou empêché ; le remplacement, une absence de plus de 15 jours.
Qu’est-ce qui distingue concours, participation et assistance notariale quant à l’authenticité et à la minute ?
Le concours confère l’authenticité à deux notaires ; la participation associe un second notaire sans lui conférer l’authenticité ; l’assistance concerne le notaire d’un tiers, qui n’a pas droit à la minute.
Quel ordre régit l’attribution de la minute notariale ?
La volonté des parties, le règlement intérieur de la compagnie, le règlement professionnel national à titre supplétif, puis la décision de justice en l’absence d’accord.
Quel ordre de priorité attribue la minute notariale en succession ?
Le notaire du conjoint survivant non exhérédé, puis ceux des héritiers réservataires, des légataires universels et des légataires particuliers ; l’ancienneté de prestation de serment départage les notaires de même rang.
Quelle est la clé de répartition des émoluments d’un acte courant ?
20 % reviennent au notaire détenteur de la minute et 80 % sont répartis au prorata des intérêts des notaires intervenants.
Quels émoluments ou actes ne sont pas partagés et qui les perçoit ?
Seul le rédacteur perçoit les émoluments fixes, les attestations après décès, les déclarations de succession, les changements de régime matrimonial, les émoluments de formalités et les actes écrêtés.
Quelle est l’étendue territoriale de la compétence du notaire ?
Elle est nationale, sauf exceptions dans certains territoires ultramarins, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Quel article et quel texte imposent au notaire un local dédié à l’accueil et à la réception des actes ?
L’article 13 du Code de déontologie.
Quelles conditions encadrent l’ouverture d’un local accessoire notarial ?
Il doit répondre à une nécessité du marché local, être proche dans la même commune, former une unité économique à direction unique et obtenir l’accord de la chambre sous trois mois.
Selon l’article L444-1 du Code de commerce, à quelle fréquence le tarif notarial est-il renouvelable ?
Tous les cinq ans.
Comment se calcule l’émolument proportionnel selon le capital énoncé ?
C’est un pourcentage dégressif par tranche.
Quel montant minimum s’applique à l’émolument fixe ?
90 €.
Quel taux maximal peut atteindre la remise de droit commun sur les tranches d’au moins 100 000 € ?
20 % de l’émolument.
Que rémunère un honoraire notarial ?
Une prestation hors du champ exclusif du notaire.
Que remplace l’émolument d’un acte lorsque le conseil rémunéré y aboutit ?
L’honoraire du conseil lié à cet acte.
Qu’est-ce qu’une prestation détachable ?
Un service réalisable seul, hors monopole notarial et hors authenticité, demandé par le client.
Quel cumul une prestation détachable permet-elle ?
Le cumul d’un émolument et d’un honoraire.
Quelle disposition impose une convention d’honoraires écrite et préalable ?
L’article L444-3 du Code de commerce.
À quelle qualité l’article 8.1 du RPN rattache-t-il le secret professionnel ?
À la qualité d’officier public.
Quelles personnes sont tenues au secret professionnel notarial ?
Le notaire, l’office, les membres de l’étude et les prestataires.
Quelle peine l’article 226-13 du Code pénal prévoit-il pour la violation du secret professionnel ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
À qui l’article 40 du Code de procédure pénale impose-t-il de signaler un crime ou un délit ?
Au procureur, sans délai.
Quelle est l’étendue du devoir de conseil du notaire envers la qualité du client ?
Il est absolu, quelle que soit la qualité du client.
À quoi le devoir de conseil notarial est-il dû, et quel est son rôle envers les parties ?
Il est dû à l’acte et éclaire le consentement sans se substituer à leur volonté.
Entre quels moments s’étend le devoir de conseil notarial ?
De la réception du client à la signature de l’acte.
Quelles actions peuvent se cumuler avec l’action disciplinaire notariale ?
Les actions pénale et civile.
Quelle est la durée de prescription de l’action disciplinaire notariale ?
Trente ans.
Depuis quand la discipline notariale distingue-t-elle deux volets ?
Depuis 2022.
Quelles sont les sanctions disciplinaires principales des notaires ?
L’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer et la destitution.
Qui assure la responsabilité civile professionnelle nationale des notaires ?
La MMA, par un contrat négocié par le CSN.
Quelles preuves sont nécessaires pour engager la responsabilité civile d’un notaire ?
Une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Quelles sont les quatre exclusions de garantie de l’assurance notariale ?
Les opérations interdites, l’insuffisance de gage, les contestations d’émoluments ou d’honoraires et la faute intentionnelle ou dolosive.
Quel mécanisme de solidarité notariale garantit les fonds reçus et la responsabilité civile professionnelle ?
La garantie collective.
Quelles fautes la garantie collective couvre-t-elle, et quelle insuffisance exclut-elle ?
Elle couvre les fautes intentionnelles et non intentionnelles, mais exclut l’insuffisance de gage.
Quelles conditions formelles rendent un dépôt couvert par la garantie collective ?
Un reçu régulier, visé par le président de la chambre, affiché en salle d’attente et remis au client doit avoir été délivré.
Quels critères une créance doit-elle remplir pour relever de la garantie collective ?
Elle doit être exigible, liquide et certaine, et le notaire doit être défaillant.
En quoi consiste le faux en écriture publique ?
En une altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, dans un support probant relatif à un droit ou un fait juridique.
Quels éléments le faux pénal exige-t-il cumulativement ?
Une altération de la vérité dans un support probant, un préjudice même possible et l’intention de l’auteur.
Quelle peine sanctionne le faux commis par un dépositaire de l’autorité publique dans ses fonctions ?
15 ans de réclusion criminelle et 225 000 € d’amende.
Que possède toute profession libérale ou réglementée ?
Une déontologie, image de la profession et non monopole.
Quelle exigence l’impartialité impose-t-elle au notaire dans les contrats ?
Assurer l’équilibre contractuel et conseiller toutes les parties.
Quand le notaire doit-il être exemplaire ?
En permanence, y compris dans sa vie privée.
Quel droit viager l’office notarial confère-t-il à son titulaire ?
Le droit d’exercer des fonctions indépendantes par investiture de l’autorité publique.
Quelle exception permet de donner des actions sans acte authentique obligatoire ?
Les donations d’actions, car ce sont des dons manuels.
Quelle peine sanctionne l’usurpation du titre de notaire créant une confusion avec la profession ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Le notaire désigné par le président de la chambre peut-il refuser d’instrumenter ?
Non, il ne peut pas refuser d’instrumenter.
En matière d’aide juridictionnelle, quel complément d’honoraires le notaire peut-il réclamer ?
Aucun complément d’honoraires.
Qu’est-ce qu’un acte frauduleux ?
Un acte qui altère volontairement la réalité pour procurer un avantage à une partie.
Quelles identités figurent parmi les mentions obligatoires d’un acte notarié ?
Le notaire, les parties, les témoins et tous les signataires.
Quelles indications de signature un acte notarié doit-il comporter ?
Le lieu et la date de signature, ainsi que la date de signature de chaque partie.
Comment l’AAE se distingue-t-il de l’acte papier par sa signature ?
L’AAE, PDF inaltérable, est signé au recto et requiert la double signature du notaire, notamment avec le code clé REAL.
Que doivent faire deux témoins lorsqu’une partie ne peut signer pour incapacité physique ?
Être mentionnés dans l’acte, rester présents pendant toute sa réception et signer à la fin.
Quelles activités accessoires le notaire peut-il exercer ?
Une fonction publique élective et l’enseignement, notamment à l’INFN ou à l’université.
Quel rôle de gestion le notaire peut-il exercer dans une société ?
Il peut participer sans pouvoir de gestion et être administrateur ou membre du conseil de surveillance d’une SA.
Où le notaire peut-il exercer la négociation immobilière ?
Uniquement dans les locaux de l’office.
Comment un notaire peut-il mutualiser des moyens avec d’autres professionnels ?
Par une collaboration via un GIE.
Qu’impose l’article 27.7 du Code de déontologie concernant les actes contraires à la confraternité ou à la déontologie ?
En informer les instances compétentes.
Où la minute reste-t-elle lors d’une substitution notariale ?
Chez le notaire substitué.
Quel document fixe la durée et la rémunération d’un remplacement de plus de 15 jours ?
Une convention écrite.
Quelles règles s’appliquent au concours et à la participation notariale ?
Ils ne peuvent être refusés et donnent lieu au partage des émoluments, sauf convention d’honoraires prévue ; le conseil des notaires doit rester impartial.
Qui peut prétendre à la minute et comment départage-t-on les notaires à égalité ?
Seul un notaire d’une partie peut y prétendre ; depuis 2022, la date de la première prestation de serment départage les notaires à égalité.
En vente avec négociation, qui détient la minute après une adjudication amiable infructueuse ?
Le notaire qui tient le cahier des charges la détient pendant les six mois suivants.
Que reçoit le notaire instrumentaire si le notaire participant était absent aux deux signatures ?
La moitié des émoluments de participation.
Dans l’exemple de répartition des émoluments, quelles parts reviennent au vendeur et à l’acquéreur ?
40 % au vendeur et 60 % à l’acquéreur.
Quel texte précise que plusieurs notaires ne peuvent augmenter l’émolument d’un acte ?
L’article R444-63 du Code de commerce.
Quelle règle encadre le partage du prix avec un tiers extérieur et l’envoi de la proposition ?
Le partage avec un tiers extérieur est interdit et passible d’une sanction disciplinaire ; la proposition est envoyée au notaire second dans les 30 jours.
Pourquoi un notaire ne peut-il exercer sa compétence territoriale dans une ambassade française à l’étranger ?
Une ambassade française à l’étranger n’est pas une extension du territoire français.
Où est-il interdit de s’installer sans l’accord d’un confrère ?
Dans l’immeuble où il exerce ou qu’il a quitté depuis moins de quatre ans.
Quels lieux peuvent accueillir la réception d’actes notariés ?
Un lieu convenu respectant la dignité et l’indépendance, comme une mairie, un tribunal ou le domicile des parties.
Selon l’article R444-7 du Code de commerce, quel est le taux de référence de rémunération raisonnable ?
20 % du chiffre d’affaires de la profession.
Quelles valeurs le tarif notarial vise-t-il notamment à garantir ?
L’accès de tous au service public et l’égalité devant la loi.
Que risque le notaire en l’absence de convention préalable non régularisée ?
Des poursuites disciplinaires.
À qui le secret professionnel notarial n’est-il pas opposable ?
Aux notaires associés entre eux, aux inspecteurs lors des inspections et aux notaires salariés.
Quels aspects le conseil notarial couvre-t-il, et sur quelles informations repose-t-il ?
Les aspects juridiques et l’opportunité économique, à partir d’informations non couvertes par le secret.
Que doit vérifier le notaire dans son champ d’action ?
L’exactitude des déclarations du client.
Quel est le plafond de l’amende disciplinaire notariale ?
10 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes des douze derniers mois.
Quels risques la couverture d’assurance professionnelle notariale comprend-elle ?
La responsabilité professionnelle, la responsabilité d’exploitation et les pertes, destructions ou détournements de fonds, valeurs, actes et testaments.
Comment la franchise notariale est-elle calculée et plafonnée par sinistre ?
Au dixième de l’indemnité, avec un plafond de 15 000 € par sinistre.
Quel taux des produits des notaires du ressort finance aujourd’hui la garantie collective ?
0,25 %.
Pourquoi l’inscription « totalement quittancé » ne constitue-t-elle pas un faux pénal si le vendeur est payé ?
Parce que le vendeur ne subit aucun préjudice.
Qu’est-ce qui distingue le faux matériel du faux intellectuel ?
Le faux matériel falsifie physiquement le titre, tandis que le faux intellectuel altère le contenu d’un écrit intact.
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1. Quelle définition de la déontologie est attribuée à Bentham ?
2. Quels sont les trois piliers de la déontologie notariale ?
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