Flashcards : Droit des EPIC culturels au Sénégal (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Quel droit régit l’organisation et les financements publics d’un EPIC ?

Réponse

Le droit public.

2Question

Quelle loi encadre le secteur parapublic sénégalais ?

Réponse

La Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022.

3Question

À quelle initiative répond une subvention ?

Réponse

À celle du bénéficiaire.

4Question

Qu’impose une convention de subvention concernant l’affectation des fonds ?

Réponse

Une affectation exclusive des fonds.

5Question

Quelle loi sénégalaise porte sur le droit d’auteur et les droits voisins ?

Réponse

La Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.

6Question

Quels contrats relèvent de l’industrie musicale et audiovisuelle ?

Réponse

Les contrats de production, de coproduction, de cession de droits d’exploitation, d’édition et de prestation scénique.

7Question

Quelles questions les conventions de partenariat et de cofinancement doivent-elles clarifier ?

Réponse

La gouvernance conjointe, la visibilité institutionnelle, le partage des risques et les responsabilités.

8Question

Quelle loi encadre la protection des données à caractère personnel ?

Réponse

La Loi n° 2008-12.

9Question

Quelles formalités les traitements de données de l’EPIC peuvent-ils exiger auprès de la CDP ?

Réponse

Des déclarations ou des demandes d’autorisation.

10Question

Quelles obligations la diffusion publique d’œuvres soutenues ou produites par l’EPIC entraîne-t-elle auprès de la SODAV ?

Réponse

Des obligations de déclaration et de paiement de redevances.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Droit des EPIC culturels au Sénégal.

1. Un EPIC sénégalais organise ses instances de gouvernance et reçoit des financements publics, puis conclut un contrat courant avec un acteur culturel. Quel régime juridique général caractérise sa situation ?

2. Un EPIC envisage de financer une activité éloignée de sa mission déclarée et de déléguer une signature. Quel document détermine son objet social, son principe de spécialité et les délégations possibles ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit des EPIC culturels au Sénégal.

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