Quel droit régit l’organisation et les financements publics d’un EPIC ?
Le droit public.
Quelle loi encadre le secteur parapublic sénégalais ?
La Loi n° 2022-08 du 19 avril 2022.
À quelle initiative répond une subvention ?
À celle du bénéficiaire.
Qu’impose une convention de subvention concernant l’affectation des fonds ?
Une affectation exclusive des fonds.
Quelle loi sénégalaise porte sur le droit d’auteur et les droits voisins ?
La Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008.
Quels contrats relèvent de l’industrie musicale et audiovisuelle ?
Les contrats de production, de coproduction, de cession de droits d’exploitation, d’édition et de prestation scénique.
Quelles questions les conventions de partenariat et de cofinancement doivent-elles clarifier ?
La gouvernance conjointe, la visibilité institutionnelle, le partage des risques et les responsabilités.
Quelle loi encadre la protection des données à caractère personnel ?
La Loi n° 2008-12.
Quelles formalités les traitements de données de l’EPIC peuvent-ils exiger auprès de la CDP ?
Des déclarations ou des demandes d’autorisation.
Quelles obligations la diffusion publique d’œuvres soutenues ou produites par l’EPIC entraîne-t-elle auprès de la SODAV ?
Des obligations de déclaration et de paiement de redevances.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Droit des EPIC culturels au Sénégal.
1. Un EPIC sénégalais organise ses instances de gouvernance et reçoit des financements publics, puis conclut un contrat courant avec un acteur culturel. Quel régime juridique général caractérise sa situation ?
2. Un EPIC envisage de financer une activité éloignée de sa mission déclarée et de déléguer une signature. Quel document détermine son objet social, son principe de spécialité et les délégations possibles ?
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