Fiche de révision : Procédure de sauvegarde de l’entreprise

Plan du Cours

  1. Notions générales du droit cambiaire
  2. Le chèque et ses règles
  3. Création et provision de la traite
  4. Endossement, acceptation et aval
  5. Échéance, paiement et recours
  6. Prévention des difficultés d’entreprise
  7. Pouvoirs du président du tribunal
  8. Mandat ad hoc : procédure, avantages et limites
  9. Ouverture et conditions de conciliation
  10. Demande et désignation du conciliateur
  11. Durée et missions du conciliateur
  12. Accords et effets de la conciliation
  13. Procédures collectives et sauvegarde
  14. Ouverture de la sauvegarde
  15. Période d’observation et organes
  16. Gestion pendant la période d’observation
  17. Interdictions et contrats en cours
  18. Déclaration et vérification des créances
  19. Créances postérieures privilégiées
  20. Bilan et plan de sauvegarde
  21. Exécution et résolution du plan
  22. Redressement judiciaire
  23. Période suspecte et liquidation

1. Notions générales du droit cambiaire

Notions clés & Définitions

  • Droit cambiaire : Ensemble des règles qui régissent les effets de commerce.
  • Effet de commerce : Instrument de paiement au comptant ou à terme, matérialisé par un titre négociable.
  • Provision : Créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, égale au montant de l’effet de commerce.
  • Titre négociable : Titre qui peut être transmis d’une personne à une autre.
  • Solidarité cambiaire : La solidarité cambiaire oblige les signataires d’un effet régulier en la forme à en payer le montant au porteur.
  • Inopposabilité des exceptions : Interdiction faite aux signataires d’opposer au porteur les exceptions tirées du rapport fondamental ou de leurs rapports personnels avec un autre signataire.

Points essentiels

  • Un effet de commerce met au minimum en relation le tireur, le tiré et le bénéficiaire, dans un jeu de créances.

📌 Le tireur crée l’effet et demande au tiré, son débiteur, de payer directement le bénéficiaire, qui est son créancier.

📌 Le tiré n’est engagé cambiairement que s’il signe l’effet, sauf le régime particulier du chèque, pour lequel la banque tirée doit payer si la provision est suffisante.

2. Le chèque et ses règles

Notions clés & Définitions

  • Chèque : Écrit par lequel le tireur ordonne à un tiré obligatoirement bancaire de remettre, sur présentation, des fonds disponibles au bénéficiaire, au porteur ou au tireur lui-même.

★ À maîtriser

  • Le chèque sert à éteindre une obligation au comptant et sa réglementation relève du Code monétaire et financier.

📌 La provision du chèque doit être constituée par le tireur au moment où le chèque est créé et mis en circulation.

  • Le chèque comporte six mentions obligatoires : la dénomination de chèque, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, le lieu du paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur.

  • Un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans les huit jours, sans sanction en cas de dépassement de ce délai.

Compléments

  • En l’absence d’une mention obligatoire, le titre ne vaut pas comme chèque, sauf si une mention supplétive s’applique : le lieu du tiré supplée le lieu de paiement absent, et le lieu indiqué à côté du nom du tireur supplée le lieu de création absent.

  • En cas de différence entre le montant en chiffres et en lettres, le chèque vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

  • Le chèque sans indication de bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

  • L’action du porteur contre le tiré se prescrit un an après l’expiration du délai de présentation, soit au bout d’un an et huit jours pour un chèque émis et payable en France métropolitaine.

3. Création et provision de la traite

Notions clés & Définitions

  • Lettre de change : Écrit daté par lequel le tireur ordonne au tiré, débiteur du tireur, de payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou porteur.

★ À maîtriser

  • La lettre de change est un instrument de paiement à terme régi par le Code de commerce, et son tiré n’est pas obligatoirement une banque.

📌 La provision de la lettre de change doit être constituée à l’échéance, lorsque le tiré doit au tireur une somme au moins égale au montant de la traite.

  • La lettre de change comporte huit mentions obligatoires :
    • La dénomination de lettre de change insérée dans le texte et exprimée dans la langue du titre
    • Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée en chiffres et en lettres
    • Le nom du tiré
    • L’échéance
    • Le lieu du paiement
    • Le nom du bénéficiaire
    • La date et le lieu de création
    • La signature du tireur

Compléments

  • L’absence d’échéance rend la lettre de change payable à vue ; à défaut de lieu de paiement, le lieu indiqué à côté du nom du tiré vaut lieu de paiement et domicile du tiré ; à défaut de lieu de création, le lieu indiqué à côté du nom du tireur est retenu.

  • En cas de différence entre le montant en chiffres et en lettres, la lettre de change vaut pour la somme en toutes lettres ; si plusieurs montants écrits en chiffres ou en lettres diffèrent, elle vaut pour le plus faible.

  • Une lettre de change souscrite par un mineur, un majeur protégé ou un consommateur est nulle à son égard.

  • La provision de la lettre de change peut être faite par le tireur ou par la personne pour le compte de qui elle est tirée, et sa propriété est transmise de droit aux porteurs successifs.

4. Endossement, acceptation et aval

Notions clés & Définitions

  • Endossement : Moyen de transmettre une lettre de change.
  • Acceptation : Engagement du tiré à payer la lettre de change au porteur qui la présente à l’échéance.
  • Aval : Garantie de paiement donnée par un tiers ou un signataire, qui s’engage à payer à l’échéance si le débiteur garanti fait défaut.

★ À maîtriser

📌 L’endossement doit être pur et simple ; une condition est réputée non écrite et un endossement partiel est nul.

📌 Par l’acceptation, le tiré s’oblige à payer à l’échéance et ne peut plus opposer au porteur les exceptions tirées de ses rapports avec le tireur.

Compléments

📌 L’endossement est inscrit sur la lettre de change ou sur une allonge et porte la mention « bon pour endossement » suivie de la signature de l’endosseur ; il peut être en blanc.

  • La lettre de change est transmissible par endossement même si elle n’est pas expressément tirée à ordre, sauf si le tireur y inscrit « non à ordre », auquel cas elle ne se transmet que par cession ordinaire.

  • L’acceptation est inscrite sur la lettre de change, exprimée par « accepté » ou une formule équivalente et signée par le tiré ; sa seule signature au recto vaut acceptation.

  • L’aval peut garantir tout ou partie du montant et est donné sur la lettre, sur une allonge ou par acte séparé indiquant le lieu ; il porte la formule « bon pour aval » ou une formule équivalente et la signature du donneur.

  • L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné ; à défaut, il est réputé donné pour le tireur, et le donneur d’aval est tenu de la même manière que la personne garantie.

5. Échéance, paiement et recours

★ À maîtriser

  • La lettre de change peut être tirée :
    • À vue
    • À un certain délai de date
    • À jour fixe

📌 Le porteur d’une lettre payable à jour fixe ou à un certain délai doit la présenter au paiement le jour de l’échéance ou l’un des deux jours ouvrables suivants.

📌 En cas de refus de paiement à l’échéance, le porteur doit faire constater le refus par un protêt, sauf si la lettre comporte une clause « retour sans frais », « sans protêt » ou équivalente.

Compléments

📌 Une lettre de change à vue est payable à sa présentation et doit être présentée dans l’année suivant sa date.

  • Le protêt faute d’acceptation ou de paiement est un acte authentique dressé par un notaire ou un huissier.

📌 Les actions contre l’accepteur se prescrivent par trois ans à compter de l’échéance, tandis que les actions du porteur contre les endosseurs et le tireur se prescrivent par un an à compter du protêt dressé en temps utile ou de l’échéance en cas de clause de retour sans frais.

6. Prévention des difficultés d’entreprise

Notions clés & Définitions

  • Droit des difficultés des entreprises : Ensemble des règles du Code de commerce permettant à une entreprise connaissant des difficultés financières et économiques d’essayer de les régler afin d’assurer sa pérennité.
  • Cessation des paiements : Entreprise qui ne peut pas payer ses factures en temps et en heure.

★ À maîtriser

📌 Les procédures de prévention traitent à l’amiable les difficultés qui ne compromettent pas la continuité de l’entreprise, tandis que les procédures collectives traitent judiciairement et de façon curative les difficultés qui menacent cette continuité.

  • Les quatre procédures de prévention présentées sont :
    • Les groupements de prévention agréés
    • Les pouvoirs du président du tribunal de commerce
    • Le mandat ad hoc
    • La conciliation

Compléments

  • Les commerçants, artisans et personnes morales de droit privé peuvent adhérer à un groupement de prévention agréé, constitué au sein des chambres de commerce et d’industrie.

  • Le groupement de prévention agréé fournit confidentiellement à ses adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières qu’ils s’engagent à transmettre régulièrement.

Astuce mémo

Prévention amiable avant la rupture ; procédure collective judiciaire quand la continuité est menacée.

7. Pouvoirs du président du tribunal

★ À maîtriser

  • Le président du tribunal de commerce peut convoquer les dirigeants d’une société commerciale ou d’une entreprise individuelle commerciale ou artisanale lorsqu’une difficulté menace la continuité de l’exploitation, afin d’envisager des mesures de redressement.

📌 Dès l’envoi de la convocation, le président peut demander aux commissaires aux comptes, au comité social et économique, aux administrations et organismes sociaux ainsi qu’aux services de centralisation des risques bancaires et incidents de paiement des renseignements sur la situation économique et financière du débiteur.

📌 Si une société commerciale ne dépose pas ses comptes annuels dans le délai applicable, le président peut enjoindre à ses dirigeants de les publier à bref délai sous astreinte ; en l’absence d’effet dans le mois, il peut convoquer le dirigeant.

Compléments

  • La convocation est envoyée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple au moins un mois à l’avance, en indiquant son motif.

  • L’entretien se tient hors la présence du greffier et donne lieu à un procès-verbal signé par les personnes présentes et le président, qui mentionne la date, le lieu et l’identité des présents.

  • La demande de renseignements doit être adressée au plus tard dans les trois mois suivant l’envoi de la convocation, et les organismes interrogés répondent dans le mois si la demande respecte les formes et délais prescrits.

📌 Si le président estime, après recherche d’informations, que l’entreprise est en cessation des paiements, il transmet le dossier au procureur de la République ; sinon, la procédure s’arrête.

  • Les comptes annuels doivent être déposés dans le mois suivant leur approbation, ou dans les deux mois si le dépôt est effectué par internet.

  • Le commissaire aux comptes et le comité social et économique disposent d’un droit d’alerte ; le commissaire peut convoquer une assemblée générale, contrairement au comité social et économique, et tous deux peuvent saisir le procureur de la République en cas de cessation des paiements.

8. Mandat ad hoc : procédure, avantages et limites

Notions clés & Définitions

  • Mandat ad hoc : Procédure judiciaire préventive et confidentielle de règlement amiable des difficultés, destinée à rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements.

★ À maîtriser

📌 Le président du tribunal peut, à la demande du débiteur, désigner un mandataire ad hoc et déterminer sa mission ; le débiteur peut proposer le nom du mandataire.

  • Le mandat ad hoc est une procédure de négociation sans contrainte : ni le mandataire ni le tribunal ne peuvent imposer un accord aux créanciers.

  • Le président dispose d’une totale liberté pour fixer la mission confiée au mandataire ad hoc et sa durée.

📌 Le mandat ad hoc est confidentiel, car aucune mesure de publicité n’est organisée, tandis que les créanciers peuvent refuser de négocier sans justification ni obligation de participer.

Compléments

  • Le tribunal de commerce est compétent lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, tandis que le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas.

  • La demande de désignation est présentée par écrit au président du tribunal compétent par le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, puis déposée au greffe.

  • La demande expose ses motifs sans formalisme ni justificatifs particuliers, et le président convoque le débiteur pour recueillir ses observations avant de décider.

  • Si le président accepte la demande, son ordonnance désigne le mandataire, précise sa mission, sa durée et sa rémunération ; la durée est généralement de six mois et le coût indiqué est d’au moins 1 500 €.

  • La procédure de mandat ad hoc est souple et allégée, et le président dispose de larges pouvoirs d’appréciation puisque la loi n’impose rien.

Astuce mémo

Mandat ad hoc : négocier sans contraindre ; procédure collective : traitement judiciaire des difficultés graves.

9. Ouverture et conditions de conciliation

★ À maîtriser

  • La conciliation est une procédure judiciaire conduite par un conciliateur désigné par le président du tribunal afin de tenter de résoudre à l’amiable ou éventuellement par des mesures coercitives les difficultés de l’entreprise avant une cessation des paiements de plus de 45 jours.

📌 La conciliation est ouverte au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, sans être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

📌 Le mandat ad hoc suppose l’absence de cessation des paiements, tandis que la conciliation reste possible si la cessation des paiements dure depuis moins de 45 jours.

Compléments

  • La réglementation de la conciliation est prévue aux articles L. 611-4 à L. 611-16 du Code de commerce.

10. Demande et désignation du conciliateur

★ À maîtriser

  • Le débiteur saisit le président du tribunal par requête exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face.

  • La requête comporte les pièces suivantes :

    • Le numéro unique d’identification.
    • L’état des créances et des dettes.
    • L’état actif et passif des sûretés.
    • Les comptes annuels et documents financiers disponibles des trois derniers exercices.
    • Une attestation sur l’honneur d’absence de procédure de conciliation dans les trois mois précédant la demande.

Compléments

  • Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur dans sa requête.

📌 Avant de statuer, le président fait convoquer par le greffier le représentant légal du débiteur personne morale ou le débiteur personne physique afin de recueillir ses explications.

📌 Le président rejette la demande notamment si l’entreprise est en cessation des paiements depuis plus de 45 jours ou ne connaît pas de difficulté ; s’il l’accepte, l’ordonnance désigne le conciliateur et fixe l’objet, la durée et la rémunération de sa mission.

  • Le conciliateur peut être :
    • Un mandataire judiciaire.
    • Un administrateur judiciaire.
    • Un expert-comptable.

11. Durée et missions du conciliateur

★ À maîtriser

📌 La mission du conciliateur dure au plus quatre mois et peut être prorogée, par décision motivée, jusqu’à une durée totale maximale de cinq mois.

  • Le conciliateur peut rechercher un accord amiable avec les principaux créanciers et, le cas échéant, les cocontractants habituels, proposer des mesures de sauvegarde, de poursuite de l’activité et de maintien de l’emploi, ou préparer une cession totale ou partielle à la demande du débiteur après avis des créanciers participants.

Compléments

📌 Si une demande de constatation ou d’homologation est formée avant la fin de la période, la mission et la procédure sont prolongées jusqu’à la décision du président ou du tribunal.

📌 Une nouvelle procédure de conciliation ne peut être ouverte pendant les trois mois suivant la fin de la précédente.

  • Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d’assurance chômage peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions de l’article L. 626-6 du Code de commerce.

12. Accords et effets de la conciliation

★ À maîtriser

  • Le président constate l’accord conclu entre toutes les parties sur requête conjointe et lui donne force exécutoire, tandis que le tribunal peut homologuer l’accord à la demande du débiteur si les conditions légales sont réunies.

  • L’homologation exige que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements ou que l’accord y mette fin, que l’accord assure la pérennité de l’activité et qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

  • Pendant l’exécution de l’accord constaté ou homologué, les actions en justice et poursuites individuelles visant au paiement des créances concernées sont interrompues ou interdites.

Compléments

  • En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur remet sans délai un rapport au président, qui met fin à sa mission et à la procédure.

  • L’accord constaté n’est ni publié ni susceptible de recours, tandis que le jugement homologuant l’accord est déposé au greffe, publié et transmis au commissaire aux comptes lorsque le débiteur y est soumis.

  • Les publicités du jugement d’homologation sont effectuées d’office par le greffier dans les huit jours suivant le jugement, par insertion au BODACC et dans un support d’annonces légales.

  • Les coobligés, les personnes ayant consenti une sûreté personnelle et celles ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur par l’accord constaté ou homologué.

  • L’accord homologué entraîne de plein droit la levée de l’interdiction d’émettre des chèques mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant l’ouverture de la conciliation.

📌 Le président prononce la résolution de l’accord constaté si une partie la demande et constate l’inexécution des engagements ; le tribunal prononce la résolution de l’accord homologué dans les mêmes conditions.

📌 L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l’accord constaté ou homologué.

13. Procédures collectives et sauvegarde

Notions clés & Définitions

  • Procédure collective : Une procédure judiciaire qui assure le traitement curatif des difficultés d’une entreprise compromettant sa continuité.
  • Cessation des paiements : L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, sans réserve de crédit bancaire ni délai de paiement consenti par les créanciers.

★ À maîtriser

  • Les procédures collectives, par ordre de gravité, sont :
    • La sauvegarde.
    • Le redressement judiciaire.
    • La liquidation judiciaire.

📌 La sauvegarde concerne une entreprise qui n’est pas en cessation des paiements et vise la poursuite de son activité ; le redressement judiciaire concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est possible et vise la poursuite ou la cession de l’entreprise ; la liquidation concerne une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est impossible et vise l’arrêt de l’activité et la liquidation.

Compléments

  • La sauvegarde peut comporter une cession partielle de l’entreprise, mais pas une cession totale.

Astuce mémo

Sauvegarde sans cessation ; redressement avec cessation et redressement possible ; liquidation sans redressement possible.

14. Ouverture de la sauvegarde

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde est ouverte à la demande du débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

  • La sauvegarde vise la réorganisation de l’entreprise afin de poursuivre l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif, au moyen d’un plan arrêté par jugement après une période d’observation.

  • La requête est accompagnée des documents suivants :

    • Les comptes annuels du dernier exercice.
    • Le numéro unique d’identification.
    • Une situation de trésorerie.
    • Un compte de résultat prévisionnel.
    • Le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires.
    • L’état chiffré des créances et des dettes.
    • L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan.
    • L’inventaire sommaire des biens et, s’ils sont désignés, les coordonnées des représentants du personnel habilités

Compléments

  • Peuvent bénéficier de la sauvegarde :

    • Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale.
    • Les agriculteurs.
    • Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante
    • Les personnes morales de droit privé.
  • La demande d’ouverture est déposée au greffe par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique et expose la nature des difficultés ainsi que les raisons pour lesquelles il ne peut les surmonter.

15. Période d’observation et organes

★ À maîtriser

  • La période d’observation est obligatoire en sauvegarde quelle que soit la taille de l’entreprise et peut durer au maximum douze mois, par périodes de six mois renouvelables une fois sur décision spécialement motivée du tribunal.

  • Le juge-commissaire est obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise ; il veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

  • Le mandataire judiciaire est obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise et représente les créanciers dans leur intérêt collectif.

  • L’administrateur judiciaire n’est pas obligatoire lorsque le débiteur se situe sous les seuils de 3 000 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes et de vingt salariés ; le tribunal peut toutefois le nommer à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

  • En sauvegarde, l’administrateur judiciaire peut surveiller le débiteur ou l’assister pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux ; l’assistance implique une gestion conjointe avec le chef d’entreprise.

  • En redressement judiciaire, l’administrateur peut administrer l’entreprise à la place du chef d’entreprise ; cette mission n’est pas possible en sauvegarde.

  • Quel que soit la procédure et la mission confiée, l’administrateur judiciaire a seul qualité pour exiger la continuation ou la résiliation d’un contrat en cours.

Compléments

  • La procédure de sauvegarde prend fin par :

    • Sa conversion en redressement ou liquidation judiciaire.
    • Sa clôture après apurement du passif.
    • L’adoption d’un plan de sauvegarde.
  • Le juge-commissaire établit des rapports, vérifie et admet les créances, peut rompre certains contrats et autorise certains actes.

  • Le représentant des salariés est désigné par le CSE ou, en l’absence de celui-ci, élu par les salariés ; à défaut de désignation ou d’élection possible, le débiteur établit un procès-verbal de carence.

  • Le représentant des salariés donne son avis aux différentes étapes de la procédure et participe à la vérification des créances salariales.

  • Le mandataire judiciaire :

    • Établit des rapports aux différentes étapes de la procédure.
    • Reçoit les déclarations de créances et engage leur vérification.
    • Adresse le projet de plan aux créanciers pour avis.

📌 Le tribunal peut à tout moment modifier la mission de l’administrateur à la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public.

📌 Si le débiteur est frappé d’une interdiction bancaire pour émission de chèque sans provision, l’administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur.

Astuce mémo

Surveillance et assistance accompagnent le dirigeant ; administration le remplace.

16. Gestion pendant la période d’observation

Notions clés & Définitions

  • Acte de gestion courant : Acte qui relève de l’objet social de l’entreprise et de sa gestion habituelle.

★ À maîtriser

📌 Pendant la période d’observation en sauvegarde, le dirigeant administre l’entreprise, mais ses pouvoirs se limitent à la gestion courante.

📌 Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur, éventuellement assisté de l’administrateur, à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante.

  • Après le jugement d’ouverture de la sauvegarde, le débiteur accomplit les formalités suivantes :

Compléments

📌 Lorsqu’un administrateur est désigné en sauvegarde, il peut assister le chef d’entreprise pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux, dans le cadre d’une gestion conjointe qui n’est pas limitée à la gestion courante.

📌 Le débiteur dispose de huit jours après l’ouverture de la procédure pour établir lui-même l’inventaire, sauf si un commissaire de justice est désigné pour le réaliser.

  • La liste des créanciers indique pour chacun son nom ou sa dénomination, son siège ou domicile, le montant dû au jugement d’ouverture, les sommes à échoir et leurs échéances, la nature de la créance ainsi que les sûretés et privilèges associés.

📌 Dans les huit jours suivant le jugement d’ouverture, le débiteur remet les listes à l’administrateur et au mandataire judiciaire, qui dépose la liste des créanciers au greffe.

📌 Le tribunal peut convertir à tout moment la sauvegarde en redressement judiciaire si les conditions de l’article L. 631-1 sont réunies, ou en liquidation judiciaire si celles de l’article L. 640-1 le sont.

17. Interdictions et contrats en cours

Notions clés & Définitions

  • Contrat en cours : Contrat qui continue de s’exécuter au moment de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.

★ À maîtriser

  • L’ouverture d’une procédure de sauvegarde suspend les poursuites individuelles, arrête les voies d’exécution, interdit les inscriptions de sûretés, arrête le cours des intérêts et interdit certains paiements par le débiteur.

  • Le débiteur ne peut payer une créance antérieure au jugement d’ouverture ni une créance postérieure qui ne bénéficie pas du privilège de paiement.

  • Les créanciers dont les créances ne relèvent pas du privilège de paiement ne peuvent agir en justice pour obtenir une condamnation pécuniaire du débiteur ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement.

  • Le jugement d’ouverture arrête les intérêts légaux et conventionnels, les intérêts de retard et les majorations, sauf les intérêts de prêts d’au moins un an ou de contrats prévoyant un paiement différé d’au moins un an.

  • L’ouverture de la sauvegarde ne peut, à elle seule, entraîner l’indivisibilité, la résiliation ou la résolution d’un contrat en cours, et le cocontractant doit poursuivre ses obligations malgré l’inexécution d’engagements antérieurs.

  • Lorsqu’un administrateur est désigné, lui seul peut exiger l’exécution d’un contrat en cours, à condition de disposer des fonds nécessaires pour payer la prestation promise.

Compléments

  • La compensation permet à deux personnes ayant des créances et des dettes réciproques d’imputer celles-ci l’une sur l’autre afin de les éteindre ou de les réduire.

  • Le paiement d’une créance antérieure reste possible par compensation lorsque les créances sont connexes, c’est-à-dire issues d’un même lien de droit, par exemple d’un même contrat.

  • L’interdiction de paiement ne s’applique pas aux créances alimentaires, et le juge-commissaire peut autoriser le paiement d’une créance antérieure pour retirer un gage ou une chose légitimement retenue lorsque ce retrait est justifié par la poursuite de l’activité.

  • Un paiement ou un acte accompli en violation des interdictions de paiement peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public dans les trois ans suivant l’acte ou le paiement.

  • Le jugement d’ouverture arrête ou interdit les procédures d’exécution de ces créanciers sur les meubles et les immeubles, ainsi que les procédures de distribution sans effet attributif avant le jugement.

  • Les personnes physiques coobligées, cautions ou ayant consenti une sûreté personnelle, ou affecté ou cédé un bien en garantie, peuvent se prévaloir de l’arrêt des intérêts.

  • Le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle.

  • Les garanties qui ne peuvent plus être inscrites sont :

    • les hypothèques
    • les gages
    • les nantissements
    • les privilèges

📌 En l’absence d’administrateur, le débiteur exerce la faculté de poursuivre les contrats après avis conforme du mandataire judiciaire ; en cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

18. Déclaration et vérification des créances

Notions clés & Définitions

  • Déclaration de créance : Acte par lequel un créancier manifeste sa volonté d’obtenir le paiement de sa créance dans la procédure de sauvegarde.

★ À maîtriser

📌 Doivent déclarer leur créance les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture et les créanciers postérieurs qui ne bénéficient pas du privilège de paiement.

📌 Le délai ordinaire de déclaration est de deux mois, mais son point de départ varie selon la catégorie du créancier.

  • La déclaration indique le montant dû au jour du jugement d’ouverture, les sommes à échoir et leurs échéances, ainsi que la nature du privilège ou de la sûreté éventuelle.

📌 Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les délais n’est pas admis aux répartitions ni aux dividendes.

  • La vérification des créances suit les phases suivantes :

Compléments

  • La naissance d’une créance correspond à sa naissance juridique, qui se concrétise notamment par la conclusion du contrat.

  • Les créanciers dispensés de déclarer leur créance sont : les créanciers alimentaires, les créanciers salariaux, les créanciers revendiquant un bien dont ils sont propriétaires, les créanciers dont la créance est garantie par un tiers qui les paie effectivement

  • Les créanciers antérieurs sont informés par le mandataire judiciaire et par des avis publiés dans un journal d’annonces légales et au BODACC.

📌 Le mandataire judiciaire avertit les créanciers antérieurs privilégiés par lettre recommandée avec accusé de réception et les créanciers chirographaires par lettre simple dans les quinze jours du jugement d’ouverture.

  • L’avertissement du mandataire judiciaire indique : l’ouverture de la procédure et les organes désignés, l’obligation de déclarer la créance, les délais et formalités à respecter

  • Pour les créanciers antérieurs titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, le délai de deux mois court à compter de la notification de l’avertissement personnel en lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; pour les autres créanciers antérieurs, à compter de la publication au BODACC ; pour les créanciers postérieurs non privilégiés, à compter de l’exigibilité de la créance.

  • Les créanciers qui ne résident pas en France métropolitaine disposent de deux mois supplémentaires lorsque la procédure est ouverte par une juridiction située en France métropolitaine.

  • Le cocontractant dont le contrat a été résilié dispose d’un mois à compter de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision de résiliation pour déclarer sa créance.

  • La déclaration peut être faite par le créancier, son représentant légal, un préposé ou un mandataire choisi ; sauf s’il est avocat, le mandataire doit disposer d’une procuration écrite.

  • Le débiteur qui porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire est présumé agir pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas lui-même déclaré sa créance dans les délais.

19. Créances postérieures privilégiées

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L622-17, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

📌 Selon l’article L622-17, les créances postérieures éligibles qui ne sont pas payées à l’échéance sont payées par privilège avant les autres créances, sauf celles garanties par les privilèges salariaux visés aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, les frais de justice régulièrement nés après l’ouverture pour les besoins de la procédure et les créances garanties par le privilège de l’article L. 611-11.

  • Selon l’article L622-17, les créances postérieures impayées sont payées dans l’ordre suivant : les créances salariales non avancées par les institutions compétentes, les prêts consentis et créances liées aux contrats poursuivis avec paiement différé accepté, puis les autres créances selon leur rang.

Compléments

📌 Les prêts et délais de paiement de contrats poursuivis sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation et font l’objet d’une publicité.

📌 Les créances postérieures impayées perdent leur privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance de l’administrateur, à défaut du mandataire judiciaire ou, après la cessation de leurs fonctions, du commissaire à l’exécution du plan ou du liquidateur, dans l’année suivant la fin de la période d’observation.

Astuce mémo

Naissance régulière après l’ouverture, paiement à l’échéance, puis privilège en cas d’impayé

20. Bilan et plan de sauvegarde

★ À maîtriser

  • Selon l’article L623-1, l’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’experts, dresse un rapport présentant l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise ; en l’absence d’administrateur, le mandataire judiciaire dresse un rapport sensiblement identique.

📌 Selon l’article L626-1, le tribunal arrête un plan de sauvegarde lorsqu’il existe une possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise, et ce plan met fin à la période d’observation.

  • Le projet de plan précise les apports de trésorerie prévus, les perspectives de redressement, les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles, ainsi que le niveau et les perspectives d’emploi et les conditions sociales envisagées.

📌 Le plan peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes et la conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, mais le tribunal peut imposer des délais de paiement et non des remises de dettes ou des conversions en capital.

  • La durée du plan de sauvegarde est fixée par le tribunal et ne peut excéder dix ans. - L626-12

Compléments

  • Selon l’article L626-2, le débiteur propose le plan avec le concours de l’administrateur, au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental.

  • La cession totale de l’entreprise n’est pas possible dans le plan de sauvegarde, tandis qu’une cession partielle peut être prévue.

📌 Lorsque les propositions de plan portent sur des délais ou des remises, le mandataire judiciaire recueille l’accord de chaque créancier ayant déclaré sa créance, individuellement ou collectivement ; en consultation écrite, l’absence de réponse dans les trente jours suivant la réception vaut acceptation.

📌 Les dispositions du plan arrêté par le tribunal sont opposables à tous ; les coobligés et les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle ou affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir. - L626-11

21. Exécution et résolution du plan

★ À maîtriser

📌 Si le débiteur est en cessation des paiements pendant l’exécution du plan, le tribunal peut, après avis du ministère public, résoudre le plan et ouvrir un redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une liquidation judiciaire. - L626-27

Compléments

  • Le jugement homologuant le plan met fin à la période d’observation et à la mission des organes de la procédure ; un commissaire à l’exécution du plan est désigné, généralement le mandataire judiciaire.

  • À compter de la troisième année, le montant de chaque annuité d’un plan progressif ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises et, à compter de la sixième année, à 10 %.

  • Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, prises par ordre croissant et chacune ne dépassant pas 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, sous réserve des exceptions liées notamment au seuil détenu par une même personne et à la subrogation ou au paiement pour autrui. - L626-20

  • Une modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan est décidée par le tribunal à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ; si la situation du débiteur permet une modification au profit des créanciers, le commissaire peut saisir le tribunal. - L626-26

  • En cas de défaut de paiement des dividendes, le commissaire à l’exécution du plan est seul habilité à en poursuivre le recouvrement ; après la cessation de ses fonctions, tout intéressé peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc à cette fin. - L626-27

  • La résolution du plan rend aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et entraîne la déchéance des délais de paiement accordés.

  • Après la résolution du plan suivie de l’ouverture d’une nouvelle procédure, les créanciers soumis au plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés, et les créances inscrites au plan sont admises de plein droit après déduction des sommes perçues.

Astuce mémo

Cessation des paiements pendant le plan → résolution et ouverture d’un redressement ou d’une liquidation

22. Redressement judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Cessation des paiements : L631-1 - La cessation des paiements est l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; elle n’existe pas si des réserves de crédit ou des moratoires permettent de couvrir ce passif exigible.

★ À maîtriser

  • Le redressement judiciaire vise la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, au moyen d’un plan arrêté par jugement après une période d’observation. - L631-1

Compléments

  • Le redressement judiciaire peut concerner les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé ; il peut aussi concerner certaines personnes après la cessation de leur activité lorsque tout ou partie de leur passif en provient.

📌 Le débiteur doit demander l’ouverture du redressement judiciaire au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé une procédure de conciliation dans ce délai. - L631-4

  • Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur ; à défaut, elle est réputée être celle du jugement d’ouverture, et elle ne peut être reportée à plus de dix-huit mois avant ce jugement. - L631-8

📌 La demande de report de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal dans l’année suivant le jugement d’ouverture. - L631-8

  • La période d’observation en redressement judiciaire dure six mois, peut être renouvelée une fois et peut exceptionnellement être prolongée de six mois à la seule demande du procureur de la République, pour une durée totale maximale de dix-huit mois.

  • Le tribunal fixe la mission de l’administrateur, qui peut assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d’entre eux, ou assurer seul tout ou partie de l’administration de l’entreprise. - L631-12

📌 Pendant la période d’observation, le tribunal peut ordonner une cessation partielle d’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Astuce mémo

Cessation des paiements, mais redressement encore possible

23. Période suspecte et liquidation

Notions clés & Définitions

  • Liquidation judiciaire : L640-1 - La liquidation judiciaire est une procédure ouverte à un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, afin de mettre fin à l’activité de l’entreprise ou de réaliser le patrimoine par cession globale ou séparée des droits et des biens.

★ À maîtriser

  • Selon l’article L632-1, sont notamment nuls de plein droit, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

Compléments

📌 Le tribunal peut aussi annuler les actes à titre gratuit et les déclarations d’insaisissabilité visés par l’article L632-1 lorsqu’ils ont été accomplis dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

📌 Selon l’article L632-2, les paiements de dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis depuis la cessation des paiements peuvent être annulés si le cocontractant connaissait cet état ; certaines saisies et oppositions peuvent également être annulées sous cette condition.

  • L’action en nullité peut être exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public, tant que l’état des créances n’a pas été arrêté, et elle tend à reconstituer l’actif du débiteur. - L632-4

  • La liquidation judiciaire peut concerner les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante, ainsi que les personnes morales de droit privé ; elle peut aussi être ouverte après la cessation d’activité lorsque tout ou partie du passif en provient.

Astuce mémo

La période suspecte permet d’annuler certains actes ; la liquidation suppose un redressement manifestement impossible

Tableaux de synthèse

Chèque et lettre de change

DimensionChèqueLettre de change
PaiementAu comptantÀ terme
TiréObligatoirement une banquePas obligatoirement une banque
ProvisionÀ la créationÀ l’échéance
Droit applicableCode monétaire et financierCode de commerce

Comparaison des procédures collectives

ProcédureCessation des paiementsIssue visée
SauvegardeNonPoursuite de l’activité
Redressement judiciaireOui, redressement possiblePoursuite ou cession
Liquidation judiciaireOui, redressement impossibleArrêt et liquidation

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La créance d’argent du tireur sur le tiré, égale au montant de l’effet.

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