Flashcards : Procédure de sauvegarde de l’entreprise (96 cartes)

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1Question

Quelles règles le droit cambiaire régit-il ?

Réponse

Les règles régissant les effets de commerce.

2Question

Comment un effet de commerce est-il matérialisé ?

Réponse

Par un titre négociable.

3Question

Que désigne la provision d’un effet de commerce ?

Réponse

La créance d’argent du tireur sur le tiré, égale au montant de l’effet.

4Question

Quels acteurs un effet de commerce met-il au minimum en relation ?

Réponse

Le tireur, le tiré et le bénéficiaire.

5Question

Qu’est-ce qu’un chèque ?

Réponse

Un écrit par lequel le tireur ordonne à un tiré obligatoirement bancaire de remettre, sur présentation, des fonds disponibles.

6Question

À quoi sert le chèque et quel code régit sa réglementation ?

Réponse

Il éteint une obligation au comptant et relève du Code monétaire et financier.

7Question

Quand le tireur doit-il constituer la provision du chèque ?

Réponse

Au moment où le chèque est créé et mis en circulation.

8Question

Qu’est-ce qu’une lettre de change, ou traite ?

Réponse

Un écrit daté ordonnant au tiré de payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou au porteur.

9Question

À quel régime juridique la lettre de change est-elle soumise ?

Réponse

Au Code de commerce.

10Question

À quelle condition la provision d’une lettre de change doit-elle être constituée à l’échéance ?

Réponse

Le tiré doit au tireur une somme au moins égale au montant de la traite.

11Question

Combien de mentions obligatoires comporte une lettre de change ?

Réponse

Huit mentions obligatoires.

12Question

Quel est le rôle de l’endossement d’une lettre de change ?

Réponse

Il permet de transmettre la lettre de change.

13Question

Quelles sont les conséquences d’une condition ou d’un endossement partiel ?

Réponse

La condition est réputée non écrite et l’endossement partiel est nul.

14Question

Quel engagement le tiré prend-il par l’acceptation d’une lettre de change ?

Réponse

Il s’engage à payer le porteur qui présente la lettre à l’échéance.

15Question

Quelles sont les trois échéances possibles d’une lettre de change ?

Réponse

À vue, à un certain délai de date ou à jour fixe.

16Question

Quand le porteur doit-il présenter une lettre payable à jour fixe ou à délai ?

Réponse

Le jour de l’échéance ou l’un des deux jours ouvrables suivants.

17Question

Quel acte constate le refus de paiement d’une lettre de change à l’échéance ?

Réponse

Un protêt, sauf clause « retour sans frais », « sans protêt » ou équivalente.

18Question

Quelles règles le droit des difficultés des entreprises regroupe-t-il ?

Réponse

Les règles du Code de commerce visant à régler les difficultés financières et économiques et à assurer la pérennité de l’entreprise.

19Question

Comment les procédures de prévention traitent-elles les difficultés qui ne compromettent pas la continuité de l’entreprise ?

Réponse

À l’amiable.

20Question

Quelles sont les quatre procédures de prévention présentées ?

Réponse

Les groupements de prévention agréés, les pouvoirs du président du tribunal de commerce, le mandat ad hoc et la conciliation.

21Question

Quand le président du tribunal de commerce peut-il convoquer les dirigeants d’une entreprise ?

Réponse

Lorsqu’une difficulté menace la continuité de l’exploitation, pour envisager des mesures de redressement.

22Question

À partir de quand le président peut-il demander des renseignements sur la situation du débiteur ?

Réponse

Dès l’envoi de la convocation.

23Question

Quel est l’objectif du mandat ad hoc avant la cessation des paiements ?

Réponse

Rétablir la situation de l’entreprise.

24Question

Qui peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?

Réponse

Le débiteur.

25Question

Le mandataire ad hoc ou le tribunal peut-il imposer un accord aux créanciers ?

Réponse

Non, aucun des deux ne peut l’imposer.

26Question

Qui conduit la conciliation judiciaire et qui le désigne ?

Réponse

Un conciliateur désigné par le président du tribunal.

27Question

Quelles difficultés permettent au débiteur d’ouvrir une conciliation ?

Réponse

Une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.

28Question

Quelle durée de cessation des paiements reste compatible avec la conciliation ?

Réponse

Moins de 45 jours.

29Question

Que décrit la requête par laquelle le débiteur saisit le président du tribunal ?

Réponse

Sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face.

30Question

Quels documents accompagnent la requête en désignation d’un conciliateur ?

Réponse

Le numéro unique d’identification, les états des créances, dettes et sûretés, les documents financiers disponibles des trois derniers exercices et une attestation sur l’honneur concernant les trois mois précédents.

31Question

Quelle est la durée maximale initiale de la mission du conciliateur ?

Réponse

Quatre mois.

32Question

Quelles missions le conciliateur peut-il exercer à la demande du débiteur ?

Réponse

Rechercher un accord amiable, proposer des mesures de sauvegarde, de poursuite de l’activité et de maintien de l’emploi, ou préparer une cession totale ou partielle.

33Question

À quelles conditions le tribunal peut-il homologuer un accord de conciliation ?

Réponse

Si le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou si l’accord y met fin, pérennise l’activité et ne porte pas atteinte aux créanciers non signataires.

34Question

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Réponse

Une procédure judiciaire traitant les difficultés d’une entreprise qui compromettent sa continuité.

35Question

Quelles sont les trois procédures collectives, par gravité croissante ?

Réponse

La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

36Question

Quelle procédure s’applique à une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est impossible ?

Réponse

La liquidation judiciaire.

37Question

À quelles conditions le débiteur peut-il demander l’ouverture d’une sauvegarde ?

Réponse

Il ne doit pas être en cessation des paiements et doit justifier de difficultés insurmontables.

38Question

Quels objectifs la sauvegarde poursuit-elle pour l’entreprise ?

Réponse

Réorganiser l’entreprise pour poursuivre l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif.

39Question

Quelle est la durée maximale de la période d’observation en sauvegarde ?

Réponse

Douze mois, en périodes de six mois renouvelables une fois sur décision spécialement motivée du tribunal.

40Question

Quel est le rôle du juge-commissaire dans une procédure collective ?

Réponse

Il veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

41Question

Qui administre l’entreprise pendant la période d’observation en sauvegarde ?

Réponse

Le dirigeant.

42Question

Qui peut autoriser le débiteur à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante ?

Réponse

Le juge-commissaire.

43Question

Que suspend l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant les poursuites individuelles ?

Réponse

Elle les suspend.

44Question

Quelle créance le débiteur ne peut-il pas payer après le jugement d’ouverture ?

Réponse

Une créance antérieure au jugement d’ouverture.

45Question

Qu’est-ce que la déclaration de créance dans une procédure de sauvegarde ?

Réponse

L’acte par lequel un créancier manifeste sa volonté d’obtenir le paiement de sa créance.

46Question

Quels créanciers doivent déclarer leur créance ?

Réponse

Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture et les créanciers postérieurs sans privilège de paiement.

47Question

Selon l’article L622-17, quand les créances postérieures éligibles sont-elles payées ?

Réponse

À leur échéance.

48Question

Selon l’article L622-17, quel rang ont les créances postérieures éligibles impayées ?

Réponse

Elles sont payées par privilège avant les autres créances, sous réserve des créances prioritaires prévues par la loi.

49Question

Selon l’article L622-17, quelles créances postérieures impayées sont payées en premier ?

Réponse

Les créances salariales non avancées par les institutions compétentes.

50Question

Selon l’article L623-1, qui dresse le rapport sur les difficultés de l’entreprise ?

Réponse

L’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’experts.

51Question

Selon l’article L626-1, quelle condition permet au tribunal d’arrêter un plan de sauvegarde ?

Réponse

Une possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise.

52Question

Quels éléments le projet de plan de sauvegarde doit-il préciser ?

Réponse

Les apports de trésorerie, les perspectives de redressement, le règlement du passif, les garanties éventuelles et les conditions sociales et d’emploi envisagées.

53Question

Quels objectifs poursuit le redressement judiciaire selon l’article L631-1 ?

Réponse

La poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

54Question

Selon l’article L632-1, depuis quelle date les actes visés sont-ils nuls de plein droit ?

Réponse

Depuis la date de cessation des paiements.

55Question

Que peut-on faire d’un titre négociable ?

Réponse

Le transmettre d’une personne à une autre.

56Question

Quelle somme le chèque retient-il si chiffres et lettres diffèrent ?

Réponse

La somme écrite en toutes lettres.

57Question

Quelle somme prévaut si le montant en chiffres et en lettres diffère sur une lettre de change ?

Réponse

La somme écrite en toutes lettres.

58Question

Que doit comporter l’endossement inscrit sur une lettre de change ou une allonge ?

Réponse

La mention « bon pour endossement » suivie de la signature de l’endosseur.

59Question

Comment se transmet une lettre de change portant la mention « non à ordre » ?

Réponse

Par cession ordinaire.

60Question

Quand une lettre de change à vue est-elle payable ?

Réponse

À sa présentation.

61Question

Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?

Réponse

Lorsqu’elle ne peut pas payer ses factures à temps.

62Question

Comment le greffier envoie-t-il la convocation et dans quel délai ?

Réponse

Par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple, au moins un mois à l’avance.

63Question

Que mentionne le procès-verbal de l’entretien organisé par le président du tribunal de commerce ?

Réponse

La date, le lieu et l’identité des personnes présentes.

64Question

Quel tribunal est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale ?

Réponse

Le tribunal de commerce.

65Question

Quels articles du Code de commerce régissent la conciliation ?

Réponse

Les articles L. 611-4 à L. 611-16.

66Question

Quel nom le débiteur peut-il proposer dans sa requête ?

Réponse

Celui d’un conciliateur.

67Question

Qui le président fait-il convoquer avant de statuer sur la demande de conciliation ?

Réponse

Le représentant légal du débiteur personne morale ou le débiteur personne physique, afin de recueillir ses explications.

68Question

Jusqu’à quand la mission et la procédure de conciliation sont-elles prolongées si une demande est formée à temps ?

Réponse

Jusqu’à la décision du président ou du tribunal.

69Question

Pendant combien de temps une nouvelle conciliation est-elle interdite après la précédente ?

Réponse

Trois mois après la fin de la procédure précédente.

70Question

Que remet le conciliateur au président si aucun accord ne peut être conclu ?

Réponse

Un rapport sans délai.

71Question

Quand le greffier effectue-t-il les publicités du jugement d’homologation ?

Réponse

D’office, dans les huit jours suivant le jugement.

72Question

Que met fin de plein droit à un accord constaté ou homologué ?

Réponse

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

73Question

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Réponse

L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, sans crédit bancaire ni délai accordé par les créanciers.

74Question

À quelles catégories de personnes la sauvegarde s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux commerçants, artisans, agriculteurs, personnes physiques exerçant une activité indépendante et personnes morales de droit privé.

75Question

Qui dépose la demande d’ouverture et que doit-elle exposer ?

Réponse

Le représentant légal ou le débiteur personne physique la dépose au greffe en exposant les difficultés et les raisons de son incapacité à les surmonter.

76Question

Par quelles voies la sauvegarde prend-elle fin ?

Réponse

Par conversion en redressement ou liquidation judiciaire, clôture après apurement du passif ou adoption d’un plan de sauvegarde.

77Question

Qui désigne le représentant des salariés dans une procédure collective ?

Réponse

Le CSE le désigne ; en son absence, les salariés l’élisent.

78Question

À quoi doit correspondre un acte de gestion courant ?

Réponse

À l’objet social et à la gestion habituelle de l’entreprise.

79Question

Que permet la compensation entre deux personnes ayant des créances réciproques ?

Réponse

D’imputer leurs créances l’une sur l’autre afin de les éteindre ou de les réduire.

80Question

Quand une créance antérieure peut-elle être payée par compensation ?

Réponse

Lorsque les créances sont connexes, issues d’un même lien de droit.

81Question

À quoi correspond la naissance d’une créance ?

Réponse

À sa naissance juridique, concrétisée notamment par la conclusion du contrat.

82Question

Quels créanciers sont dispensés de déclarer leur créance ?

Réponse

Les créanciers alimentaires, salariaux, revendiquant un bien leur appartenant et payés effectivement par un tiers garant.

83Question

Qui autorise les prêts et délais de paiement des contrats poursuivis ?

Réponse

Le juge-commissaire.

84Question

Selon l’article L626-2, qui propose le plan de sauvegarde ?

Réponse

Le débiteur, avec le concours de l’administrateur.

85Question

Quel effet le jugement homologuant le plan a-t-il sur la période d’observation et la mission des organes ?

Réponse

Il y met fin.

86Question

À partir de quelle année chaque annuité d’un plan progressif doit-elle atteindre 5 % des créances admises ?

Réponse

À partir de la troisième année.

87Question

Selon quel texte les petites créances sont-elles remboursées sans remise ni délai ?

Réponse

L’article L626-20.

88Question

Selon quel texte une modification substantielle du plan peut-elle être décidée ?

Réponse

L’article L626-26.

89Question

Quelles personnes peuvent relever du redressement judiciaire ?

Réponse

Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, les personnes morales de droit privé et certaines personnes ayant cessé leur activité.

90Question

Dans quel délai le débiteur doit-il demander le redressement judiciaire selon l’article L631-4 ?

Réponse

Dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.

91Question

Selon l’article L632-1, qui peut annuler certains actes gratuits accomplis durant les six mois précédant la cessation des paiements ?

Réponse

Le tribunal.

92Question

Selon l’article L632-2, quelle connaissance du cocontractant permet l’annulation de certains actes ?

Réponse

La connaissance de l’état de cessation des paiements.

93Question

Selon l’article L632-4, quel est l’objectif de l’action en nullité ?

Réponse

Reconstituer l’actif du débiteur.

94Question

Quelles mentions obligatoires comporte un chèque ?

Réponse

La dénomination, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, le lieu du paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur.

95Question

Quels actes l’administrateur désigné en sauvegarde peut-il assister le chef d’entreprise à accomplir ?

Réponse

Tous les actes de gestion ou certains d’entre eux.

96Question

Pour un créancier antérieur avec une sûreté publiée, quand court le délai de déclaration de deux mois ?

Réponse

À compter de la notification de l’avertissement personnel en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles qui régissent les effets de commerce ?

2. Une entreprise remet un titre négociable pour régler une dette payable à une échéance ultérieure. Quelle caractérisation correspond à cet instrument ?

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