Quelles règles le droit cambiaire régit-il ?
Les règles régissant les effets de commerce.
Comment un effet de commerce est-il matérialisé ?
Par un titre négociable.
Que désigne la provision d’un effet de commerce ?
La créance d’argent du tireur sur le tiré, égale au montant de l’effet.
Quels acteurs un effet de commerce met-il au minimum en relation ?
Le tireur, le tiré et le bénéficiaire.
Qu’est-ce qu’un chèque ?
Un écrit par lequel le tireur ordonne à un tiré obligatoirement bancaire de remettre, sur présentation, des fonds disponibles.
À quoi sert le chèque et quel code régit sa réglementation ?
Il éteint une obligation au comptant et relève du Code monétaire et financier.
Quand le tireur doit-il constituer la provision du chèque ?
Au moment où le chèque est créé et mis en circulation.
Qu’est-ce qu’une lettre de change, ou traite ?
Un écrit daté ordonnant au tiré de payer une somme déterminée à une date déterminée au bénéficiaire ou au porteur.
À quel régime juridique la lettre de change est-elle soumise ?
Au Code de commerce.
À quelle condition la provision d’une lettre de change doit-elle être constituée à l’échéance ?
Le tiré doit au tireur une somme au moins égale au montant de la traite.
Combien de mentions obligatoires comporte une lettre de change ?
Huit mentions obligatoires.
Quel est le rôle de l’endossement d’une lettre de change ?
Il permet de transmettre la lettre de change.
Quelles sont les conséquences d’une condition ou d’un endossement partiel ?
La condition est réputée non écrite et l’endossement partiel est nul.
Quel engagement le tiré prend-il par l’acceptation d’une lettre de change ?
Il s’engage à payer le porteur qui présente la lettre à l’échéance.
Quelles sont les trois échéances possibles d’une lettre de change ?
À vue, à un certain délai de date ou à jour fixe.
Quand le porteur doit-il présenter une lettre payable à jour fixe ou à délai ?
Le jour de l’échéance ou l’un des deux jours ouvrables suivants.
Quel acte constate le refus de paiement d’une lettre de change à l’échéance ?
Un protêt, sauf clause « retour sans frais », « sans protêt » ou équivalente.
Quelles règles le droit des difficultés des entreprises regroupe-t-il ?
Les règles du Code de commerce visant à régler les difficultés financières et économiques et à assurer la pérennité de l’entreprise.
Comment les procédures de prévention traitent-elles les difficultés qui ne compromettent pas la continuité de l’entreprise ?
À l’amiable.
Quelles sont les quatre procédures de prévention présentées ?
Les groupements de prévention agréés, les pouvoirs du président du tribunal de commerce, le mandat ad hoc et la conciliation.
Quand le président du tribunal de commerce peut-il convoquer les dirigeants d’une entreprise ?
Lorsqu’une difficulté menace la continuité de l’exploitation, pour envisager des mesures de redressement.
À partir de quand le président peut-il demander des renseignements sur la situation du débiteur ?
Dès l’envoi de la convocation.
Quel est l’objectif du mandat ad hoc avant la cessation des paiements ?
Rétablir la situation de l’entreprise.
Qui peut demander la désignation d’un mandataire ad hoc ?
Le débiteur.
Le mandataire ad hoc ou le tribunal peut-il imposer un accord aux créanciers ?
Non, aucun des deux ne peut l’imposer.
Qui conduit la conciliation judiciaire et qui le désigne ?
Un conciliateur désigné par le président du tribunal.
Quelles difficultés permettent au débiteur d’ouvrir une conciliation ?
Une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible.
Quelle durée de cessation des paiements reste compatible avec la conciliation ?
Moins de 45 jours.
Que décrit la requête par laquelle le débiteur saisit le président du tribunal ?
Sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d’y faire face.
Quels documents accompagnent la requête en désignation d’un conciliateur ?
Le numéro unique d’identification, les états des créances, dettes et sûretés, les documents financiers disponibles des trois derniers exercices et une attestation sur l’honneur concernant les trois mois précédents.
Quelle est la durée maximale initiale de la mission du conciliateur ?
Quatre mois.
Quelles missions le conciliateur peut-il exercer à la demande du débiteur ?
Rechercher un accord amiable, proposer des mesures de sauvegarde, de poursuite de l’activité et de maintien de l’emploi, ou préparer une cession totale ou partielle.
À quelles conditions le tribunal peut-il homologuer un accord de conciliation ?
Si le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou si l’accord y met fin, pérennise l’activité et ne porte pas atteinte aux créanciers non signataires.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Une procédure judiciaire traitant les difficultés d’une entreprise qui compromettent sa continuité.
Quelles sont les trois procédures collectives, par gravité croissante ?
La sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Quelle procédure s’applique à une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est impossible ?
La liquidation judiciaire.
À quelles conditions le débiteur peut-il demander l’ouverture d’une sauvegarde ?
Il ne doit pas être en cessation des paiements et doit justifier de difficultés insurmontables.
Quels objectifs la sauvegarde poursuit-elle pour l’entreprise ?
Réorganiser l’entreprise pour poursuivre l’activité économique, maintenir l’emploi et apurer le passif.
Quelle est la durée maximale de la période d’observation en sauvegarde ?
Douze mois, en périodes de six mois renouvelables une fois sur décision spécialement motivée du tribunal.
Quel est le rôle du juge-commissaire dans une procédure collective ?
Il veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Qui administre l’entreprise pendant la période d’observation en sauvegarde ?
Le dirigeant.
Qui peut autoriser le débiteur à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante ?
Le juge-commissaire.
Que suspend l’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant les poursuites individuelles ?
Elle les suspend.
Quelle créance le débiteur ne peut-il pas payer après le jugement d’ouverture ?
Une créance antérieure au jugement d’ouverture.
Qu’est-ce que la déclaration de créance dans une procédure de sauvegarde ?
L’acte par lequel un créancier manifeste sa volonté d’obtenir le paiement de sa créance.
Quels créanciers doivent déclarer leur créance ?
Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture et les créanciers postérieurs sans privilège de paiement.
Selon l’article L622-17, quand les créances postérieures éligibles sont-elles payées ?
À leur échéance.
Selon l’article L622-17, quel rang ont les créances postérieures éligibles impayées ?
Elles sont payées par privilège avant les autres créances, sous réserve des créances prioritaires prévues par la loi.
Selon l’article L622-17, quelles créances postérieures impayées sont payées en premier ?
Les créances salariales non avancées par les institutions compétentes.
Selon l’article L623-1, qui dresse le rapport sur les difficultés de l’entreprise ?
L’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’experts.
Selon l’article L626-1, quelle condition permet au tribunal d’arrêter un plan de sauvegarde ?
Une possibilité sérieuse de sauvegarder l’entreprise.
Quels éléments le projet de plan de sauvegarde doit-il préciser ?
Les apports de trésorerie, les perspectives de redressement, le règlement du passif, les garanties éventuelles et les conditions sociales et d’emploi envisagées.
Quels objectifs poursuit le redressement judiciaire selon l’article L631-1 ?
La poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Selon l’article L632-1, depuis quelle date les actes visés sont-ils nuls de plein droit ?
Depuis la date de cessation des paiements.
Que peut-on faire d’un titre négociable ?
Le transmettre d’une personne à une autre.
Quelle somme le chèque retient-il si chiffres et lettres diffèrent ?
La somme écrite en toutes lettres.
Quelle somme prévaut si le montant en chiffres et en lettres diffère sur une lettre de change ?
La somme écrite en toutes lettres.
Que doit comporter l’endossement inscrit sur une lettre de change ou une allonge ?
La mention « bon pour endossement » suivie de la signature de l’endosseur.
Comment se transmet une lettre de change portant la mention « non à ordre » ?
Par cession ordinaire.
Quand une lettre de change à vue est-elle payable ?
À sa présentation.
Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?
Lorsqu’elle ne peut pas payer ses factures à temps.
Comment le greffier envoie-t-il la convocation et dans quel délai ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple, au moins un mois à l’avance.
Que mentionne le procès-verbal de l’entretien organisé par le président du tribunal de commerce ?
La date, le lieu et l’identité des personnes présentes.
Quel tribunal est compétent pour un débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale ?
Le tribunal de commerce.
Quels articles du Code de commerce régissent la conciliation ?
Les articles L. 611-4 à L. 611-16.
Quel nom le débiteur peut-il proposer dans sa requête ?
Celui d’un conciliateur.
Qui le président fait-il convoquer avant de statuer sur la demande de conciliation ?
Le représentant légal du débiteur personne morale ou le débiteur personne physique, afin de recueillir ses explications.
Jusqu’à quand la mission et la procédure de conciliation sont-elles prolongées si une demande est formée à temps ?
Jusqu’à la décision du président ou du tribunal.
Pendant combien de temps une nouvelle conciliation est-elle interdite après la précédente ?
Trois mois après la fin de la procédure précédente.
Que remet le conciliateur au président si aucun accord ne peut être conclu ?
Un rapport sans délai.
Quand le greffier effectue-t-il les publicités du jugement d’homologation ?
D’office, dans les huit jours suivant le jugement.
Que met fin de plein droit à un accord constaté ou homologué ?
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, sans crédit bancaire ni délai accordé par les créanciers.
À quelles catégories de personnes la sauvegarde s’applique-t-elle ?
Aux commerçants, artisans, agriculteurs, personnes physiques exerçant une activité indépendante et personnes morales de droit privé.
Qui dépose la demande d’ouverture et que doit-elle exposer ?
Le représentant légal ou le débiteur personne physique la dépose au greffe en exposant les difficultés et les raisons de son incapacité à les surmonter.
Par quelles voies la sauvegarde prend-elle fin ?
Par conversion en redressement ou liquidation judiciaire, clôture après apurement du passif ou adoption d’un plan de sauvegarde.
Qui désigne le représentant des salariés dans une procédure collective ?
Le CSE le désigne ; en son absence, les salariés l’élisent.
À quoi doit correspondre un acte de gestion courant ?
À l’objet social et à la gestion habituelle de l’entreprise.
Que permet la compensation entre deux personnes ayant des créances réciproques ?
D’imputer leurs créances l’une sur l’autre afin de les éteindre ou de les réduire.
Quand une créance antérieure peut-elle être payée par compensation ?
Lorsque les créances sont connexes, issues d’un même lien de droit.
À quoi correspond la naissance d’une créance ?
À sa naissance juridique, concrétisée notamment par la conclusion du contrat.
Quels créanciers sont dispensés de déclarer leur créance ?
Les créanciers alimentaires, salariaux, revendiquant un bien leur appartenant et payés effectivement par un tiers garant.
Qui autorise les prêts et délais de paiement des contrats poursuivis ?
Le juge-commissaire.
Selon l’article L626-2, qui propose le plan de sauvegarde ?
Le débiteur, avec le concours de l’administrateur.
Quel effet le jugement homologuant le plan a-t-il sur la période d’observation et la mission des organes ?
Il y met fin.
À partir de quelle année chaque annuité d’un plan progressif doit-elle atteindre 5 % des créances admises ?
À partir de la troisième année.
Selon quel texte les petites créances sont-elles remboursées sans remise ni délai ?
L’article L626-20.
Selon quel texte une modification substantielle du plan peut-elle être décidée ?
L’article L626-26.
Quelles personnes peuvent relever du redressement judiciaire ?
Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, les personnes morales de droit privé et certaines personnes ayant cessé leur activité.
Dans quel délai le débiteur doit-il demander le redressement judiciaire selon l’article L631-4 ?
Dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai.
Selon l’article L632-1, qui peut annuler certains actes gratuits accomplis durant les six mois précédant la cessation des paiements ?
Le tribunal.
Selon l’article L632-2, quelle connaissance du cocontractant permet l’annulation de certains actes ?
La connaissance de l’état de cessation des paiements.
Selon l’article L632-4, quel est l’objectif de l’action en nullité ?
Reconstituer l’actif du débiteur.
Quelles mentions obligatoires comporte un chèque ?
La dénomination, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, le lieu du paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur.
Quels actes l’administrateur désigné en sauvegarde peut-il assister le chef d’entreprise à accomplir ?
Tous les actes de gestion ou certains d’entre eux.
Pour un créancier antérieur avec une sûreté publiée, quand court le délai de déclaration de deux mois ?
À compter de la notification de l’avertissement personnel en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles qui régissent les effets de commerce ?
2. Une entreprise remet un titre négociable pour régler une dette payable à une échéance ultérieure. Quelle caractérisation correspond à cet instrument ?
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