📌 Selon l’article 7 de l’A.U., toute personne physique ou morale peut être associée d’une société.
★ À maîtriser
📌 Le non-respect des articles 7 à 11 n’entraîne pas systématiquement la nullité des sociétés constituées.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 10 de l’A.U., les statuts sont établis par acte notarié et authentifiés chez un notaire.
Compléments
1. Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?
2. Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?
3. Une personne ne peut exercer ses droits parce que le juge l’a déclaré inapte. Quel obstacle à la qualité d’associé cette situation illustre-t-elle ?
Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?
Toute personne physique ou morale.
Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?
L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité.
Qu’est-ce que l’incapacité ?
L’absence d’aptitude à exercer ses droits.
Qui peut fixer ou ordonner une incapacité ?
La loi peut la fixer ou le juge peut l’ordonner.
Qu’est-ce que l’incompatibilité ?
L’impossibilité de cumuler deux fonctions.
Quand une personne ne peut-elle être associée en raison d’une incompatibilité ?
Lorsqu’elle exerce déjà une fonction ou possède un statut incompatible.
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