Constitution de la société

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Qualité d’associé
  2. Obstacles à la qualité d’associé
  3. Forme des statuts
  4. Mentions et nullité des statuts

1. Qualité d’associé

Points essentiels

📌 Selon l’article 7 de l’A.U., toute personne physique ou morale peut être associée d’une société.

2. Obstacles à la qualité d’associé

Notions clés & Définitions

  • Incapacité : L’incapacité est l’absence d’aptitude à exercer ses droits ; elle peut être fixée par la loi ou ordonnée par le juge.
  • Incompatibilité : L’incompatibilité est l’impossibilité de cumuler deux fonctions ; une personne ne peut être associée si elle exerce déjà une fonction ou possède un statut incompatible.
  • Interdiction : L’interdiction empêche d’être associé lorsqu’elle résulte d’une sanction judiciaire ou professionnelle.

★ À maîtriser

  • Les trois obstacles à la qualité d’associé sont :
    • l’interdiction
    • l’incapacité
    • l’incompatibilité

📌 Le non-respect des articles 7 à 11 n’entraîne pas systématiquement la nullité des sociétés constituées.

Compléments

  • La minorité, comme étant avant 18 ans, est un exemple d’incapacité.

3. Forme des statuts

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 10 de l’A.U., les statuts sont établis par acte notarié et authentifiés chez un notaire.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

2. Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

3. Une personne ne peut exercer ses droits parce que le juge l’a déclaré inapte. Quel obstacle à la qualité d’associé cette situation illustre-t-elle ?

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Aperçu des flashcards

Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

Toute personne physique ou morale.

Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité.

Qu’est-ce que l’incapacité ?

L’absence d’aptitude à exercer ses droits.

Qui peut fixer ou ordonner une incapacité ?

La loi peut la fixer ou le juge peut l’ordonner.

Qu’est-ce que l’incompatibilité ?

L’impossibilité de cumuler deux fonctions.

Quand une personne ne peut-elle être associée en raison d’une incompatibilité ?

Lorsqu’elle exerce déjà une fonction ou possède un statut incompatible.

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Questions fréquentes

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