QCM : Constitution de la société (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

Toute personne physique ou morale
Toute personne majeure, physique ou morale
Toute personne morale, mais pas physique
Toute personne physique, mais pas morale

Toute personne physique ou morale

Explication

L’article 7 de l’A.U. permet à toute personne physique ou morale d’être associée. Les réponses qui excluent l’une de ces catégories ou ajoutent une condition de majorité restreignent à tort cette règle.

2. Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité
L’interdiction, l’incapacité et la nullité
L’interdiction, l’âge et l’incompatibilité
La sanction, l’incapacité et l’incompatibilité

L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité

Explication

Les trois obstacles sont l’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité. La nullité est une sanction du non-respect des règles, la sanction peut être à l’origine d’une interdiction, et l’âge peut illustrer une incapacité.

3. Une personne ne peut exercer ses droits parce que le juge l’a déclaré inapte. Quel obstacle à la qualité d’associé cette situation illustre-t-elle ?

La nullité
L’interdiction
L’incapacité
L’incompatibilité

L’incapacité

Explication

L’incapacité correspond à l’absence d’aptitude à exercer ses droits et peut être ordonnée par le juge. L’interdiction découle d’une sanction, l’incompatibilité concerne le cumul de fonctions, et la nullité est une sanction applicable à la société.

4. Une personne exerce déjà une fonction qui ne peut être cumulée avec la qualité d’associé. Quel obstacle s’applique ?

La nullité
L’incompatibilité
L’incapacité
L’interdiction

L’incompatibilité

Explication

L’incompatibilité est l’impossibilité de cumuler deux fonctions ou un statut avec la qualité d’associé. L’incapacité porte sur l’aptitude à exercer ses droits, tandis que l’interdiction découle d’une sanction et la nullité concerne la société constituée.

5. Des associés font établir leurs statuts par acte notarié. Quelle formalité correspond à cette forme ?

Les déposer au siège de la société sans authentification notariale
Les faire signer sous seing privé sans authentification notariale
Les faire authentifier chez un notaire
En remettre un original à chaque associé sans authentification notariale

Les faire authentifier chez un notaire

Explication

L’acte notarié implique l’authentification des statuts chez un notaire. L’acte sous seing privé est une autre forme, tandis que le dépôt au siège et la remise d’originaux sont des obligations distinctes.

6. Des fondateurs souhaitent établir leurs statuts sans recourir à un acte notarié. Quelle forme l’article 11 leur permet-il d’utiliser ?

Un acte sous seing privé
Un acte notarié authentifié par un notaire
Un exemplaire conservé au siège de la société
Un original remis à chaque associé

Un acte sous seing privé

Explication

L’article 11 permet d’établir les statuts par acte sous seing privé. L’acte notarié relève de l’article 10, tandis que la conservation au siège et la remise d’originaux ne définissent pas la forme de l’acte.

7. Combien de mentions obligatoires les statuts doivent-ils comporter selon l’article 13 de l’A.U. ?

Deux mentions
Sept mentions
Cinq mentions
Treize mentions

Treize mentions

Explication

L’article 13 fixe à treize le nombre de mentions obligatoires. Cinq correspond aux éléments d’identité énumérés, tandis que les autres nombres confondent ce total avec des comptes sans rapport.

8. En vérifiant un projet de statuts, une juriste contrôle les catégories de mentions obligatoires. Quel ensemble doit-elle rechercher ?

Identité de la société, capacité des associés, capital social, résultats et organisation interne
Identité de la société, apports, capital social, siège de conservation et organisation interne
Identité de la société, apports, capital social, résultats et notification aux associés
Identité de la société, apports, capital social, résultats et organisation interne

Identité de la société, apports, capital social, résultats et organisation interne

Explication

Les catégories énumérées comprennent l’identité de la société, les apports, le capital social, les résultats et l’organisation interne. Le siège de conservation, la capacité des associés et la notification ne remplacent pas ces catégories.

9. Une société a établi ses statuts sans respecter une règle de forme, alors que toutes les mentions obligatoires y figurent. Quelle sanction découle de l’article 2 de l’A.U. ?

La nullité de la société constituée pour non-respect des articles 7 à 11
Une obligation de corriger les statuts sans nullité
La nullité des statuts uniquement si une mention obligatoire manque
La nullité des statuts

La nullité des statuts

Explication

Le défaut d’une règle de forme entraîne la nullité des statuts, même si les mentions obligatoires sont présentes. La nullité de la société constituée vise le non-respect des articles 7 à 11; la sanction décrite ne se limite pas aux mentions manquantes et n’est pas une simple correction.

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Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

Toute personne physique ou morale.

Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité.

Qu’est-ce que l’incapacité ?

L’absence d’aptitude à exercer ses droits.

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