QCM : Principes généraux du droit (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition Tahri C donne-t-il des règles de droit ?

Des règles de conduite dictées par la conscience individuelle
Des règles de conduite sanctionnées par la puissance publique
Des règles visant la perfection individuelle de l’être humain
Des règles entraînant une sanction intérieure de culpabilité

Des règles de conduite sanctionnées par la puissance publique

Explication

Pour Tahri C, les règles de droit sont des règles de conduite sanctionnées par la puissance publique. La conscience individuelle relève de la morale, la perfection individuelle est une finalité morale ou religieuse, et la culpabilité est une sanction interne.

2. Dans une situation où une personne hésite à mentir, mais où aucune règle publique ne traite précisément de son cas, quelle distinction permet d’identifier l’origine d’une règle morale et d’une règle juridique ?

La morale vient des autorités publiques, le droit de la conscience
La morale et le droit viennent de la conscience individuelle
La morale vient de la conscience, le droit des autorités publiques
La morale et le droit viennent des autorités publiques

La morale vient de la conscience, le droit des autorités publiques

Explication

La conscience dicte la morale, tandis que les autorités publiques édictent les règles juridiques. Attribuer la morale aux autorités ou le droit à la conscience inverse ces sources; leur donner une origine commune efface la distinction.

3. Une règle est proposée pour favoriser la discipline personnelle, tandis qu’une autre vise à réduire les conflits dans la vie en société. Quelle finalité correspond à chacune ?

La paix sociale pour la morale comme pour le droit
La perfection individuelle pour la morale comme pour le droit
La paix sociale pour la morale, la perfection individuelle pour le droit
La perfection individuelle pour la morale, la paix sociale pour le droit

La perfection individuelle pour la morale, la paix sociale pour le droit

Explication

La morale vise la perfection individuelle, alors que le droit organise la vie collective afin d’assurer la paix et l’ordre social. Inverser ces finalités ou les rendre identiques confond les deux domaines.

4. Dans une ville où de nouvelles règles encadrent les relations entre habitants afin de rendre la vie collective plus ordonnée, quel rôle du droit est illustré ?

Organiser la société au moyen de règles
Exprimer les valeurs de la société par des règles
Proposer une règle utile en cas de silence
Imposer une règle aux destinataires concernés

Organiser la société au moyen de règles

Explication

Le droit organise la société au moyen de règles. L’expression des valeurs concerne un autre rôle du droit, tandis que proposer une règle utile renvoie à la règle supplétive et imposer une règle au caractère impératif.

5. Un contrat ne précise pas une modalité donnée, et une règle supplétive fournit une solution utile pour combler ce silence. Quelle est la caractéristique de cette règle par rapport à une règle impérative ?

Elle sanctionne le destinataire, alors que l’impérative organise
Elle vise un cas particulier, alors que l’impérative est générale
Elle propose une règle utile, alors que l’impérative s’impose
Elle s’impose au destinataire, alors que l’impérative propose

Elle propose une règle utile, alors que l’impérative s’impose

Explication

Une règle supplétive propose une règle utile, tandis qu’une règle impérative s’impose à ses destinataires. La sanction publique et le caractère général ne définissent pas cette distinction.

6. Une disposition s’applique à une catégorie ouverte de personnes, sans nommer de destinataire ni régler une situation individuelle précise. Quels caractères de la règle de droit cela illustre-t-il ?

Sanctionnée par son application à tous, impersonnelle par ses destinataires indéterminés
Impersonnelle par son application à tous, générale par ses destinataires indéterminés
Obligatoire par son application à tous, générale par ses destinataires indéterminés
Générale par son application à tous, impersonnelle par ses destinataires indéterminés

Générale par son application à tous, impersonnelle par ses destinataires indéterminés

Explication

Une règle est générale parce qu’elle s’applique à tous et impersonnelle parce qu’elle vise des personnes indéterminées plutôt qu’un cas particulier. Inverser ces définitions, ou les remplacer par l’obligation ou la sanction, confond des caractères distincts.

7. Un destinataire reçoit une règle juridique qui s’applique à sa situation et s’interroge sur ce qu’il doit faire pour éviter les conséquences prévues en cas de non-respect. Quel caractère de la règle s’applique ?

La règle est obligatoire et appelle le respect sous peine de sanction
La règle est impersonnelle et vise des destinataires indéterminés sous peine de sanction
La règle est générale et appelle l’application à tous sous peine de sanction
La règle est supplétive et propose une conduite utile sous peine de sanction

La règle est obligatoire et appelle le respect sous peine de sanction

Explication

La règle de droit est obligatoire : son destinataire doit s’y conformer sous peine de sanction. Le caractère général concerne son application à tous, l’impersonnalité ses destinataires indéterminés, et la règle supplétive propose une solution utile.

8. Comment définit-on le droit objectif ?

L’ensemble des règles de droit édictées, sanctionnées et imposées
L’ensemble des règles de droit édictées et imposées, sans sanction
L’ensemble des règles morales dictées par la conscience individuelle
L’ensemble des avantages individuels portant sur des biens ou des personnes

L’ensemble des règles de droit édictées, sanctionnées et imposées

Explication

Le droit objectif rassemble des règles de droit qui sont édictées, sanctionnées et imposées. Les avantages individuels relèvent des droits subjectifs, tandis que les règles morales ne sont pas des règles de droit.

9. Lina peut faire valoir un avantage sur un bien parce qu’une règle juridique le lui confère et le protège. De quelle notion s’agit-il ?

Du droit objectif applicable à tous
D’un droit subjectif portant sur un bien
D’une règle générale imposée par une autorité
D’une règle morale portant sur un bien

D’un droit subjectif portant sur un bien

Explication

Un droit subjectif est un avantage dont une personne dispose à l’égard d’un bien ou d’une personne, conféré et sanctionné par les règles de droit. L’ensemble des règles constitue le droit objectif, et une règle morale n’est pas un droit subjectif.

10. Un litige oppose une entreprise privée à une autre au sujet de leurs obligations contractuelles. Quelle branche du droit régit principalement leurs rapports ?

Le droit privé
Le droit public
Le droit constitutionnel
Le droit administratif

Le droit privé

Explication

Le droit privé régit les rapports entre personnes ou collectivités privées. Le droit public concerne les relations avec l’État ou les personnes publiques; le droit administratif et le droit constitutionnel sont des branches du droit public.

11. Une règle concerne les personnes, les biens, la famille, les obligations et les sûretés. À quelle branche du droit appartient-elle ?

Au droit des affaires
Au droit social
Au droit administratif
Au droit civil

Au droit civil

Explication

Le droit civil regroupe les règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations et aux sûretés. Le droit des affaires et le droit social sont également des branches du droit privé, tandis que le droit administratif relève du droit public.

12. Quelle date correspond à l’établissement de la Constitution française comme norme suprême fixant les règles d’exercice du pouvoir ?

Le 26 août 1789
Le 4 octobre 1958
Le 1er mars 2005
Le 27 octobre 1946

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution française établissant les règles d’exercice du pouvoir comme norme suprême date du 4 octobre 1958. Le 27 octobre 1946 renvoie au préambule de la Constitution de 1946, le 1er mars 2005 à la Charte de l’environnement et le 26 août 1789 à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

13. Le Parlement adopte un texte qui fixe les principes fondamentaux d’un domaine relevant de la loi. De quel type de norme s’agit-il ?

D’un règlement pris par décret ou arrêté
D’une ordonnance prise par le gouvernement
D’une loi votée par le Parlement
D’un traité conclu entre États

D’une loi votée par le Parlement

Explication

Les lois sont votées par le Parlement, qui exerce le pouvoir législatif, et portent notamment sur les principes fondamentaux. Une ordonnance est prise par le gouvernement après autorisation parlementaire; un décret ou un arrêté est un règlement, tandis qu’un traité est conclu entre États.

14. Le Parlement autorise le gouvernement à intervenir dans un domaine réservé à la loi; le gouvernement adopte alors un acte, tandis qu’une autre autorité prend un arrêté. Comment classer ces deux actes ?

Le premier est une ordonnance et le second un règlement
Le premier est un règlement et le second une ordonnance
Le premier est un traité international et le second une loi
Le premier est une loi et le second un traité international

Le premier est une ordonnance et le second un règlement

Explication

Une ordonnance est prise par le gouvernement après autorisation du Parlement dans un domaine réservé à la loi; un arrêté est une forme de règlement. Assimiler l’ordonnance à une loi votée confond l’auteur et la procédure, tandis qu’inverser ordonnance et règlement méconnaît leur distinction.

15. Comment définir la jurisprudence ?

Une règle non écrite issue d’un usage et de la croyance en son caractère obligatoire
L’ensemble des analyses rédigées par les juristes sur le droit
Une norme écrite adoptée par le Parlement dans un domaine relevant de la loi
L’ensemble des décisions rendues par différents tribunaux sur un point de droit précis

L’ensemble des décisions rendues par différents tribunaux sur un point de droit précis

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par différents tribunaux sur un point de droit précis. Les travaux des juristes relèvent de la doctrine, tandis qu’une règle non écrite issue d’un usage relève de la coutume.

16. Un tribunal interprète une loi pour l’appliquer à une situation concrète. Pourquoi cette décision contribue-t-elle au droit sans avoir de caractère obligatoire ?

Parce que la jurisprudence remplace les lois par des règles votées par les tribunaux
Parce que la jurisprudence transforme chaque usage social en règle coutumière
Parce que la jurisprudence éclaire l’application des lois sans être obligatoire
Parce que la jurisprudence fixe des obligations générales par un vote parlementaire

Parce que la jurisprudence éclaire l’application des lois sans être obligatoire

Explication

La jurisprudence est une source du droit parce qu’elle interprète les lois pour des situations concrètes, mais elle n’a pas de caractère obligatoire. La décision judiciaire n’est pas une loi votée par le Parlement et ne transforme pas, par elle-même, un usage en coutume.

17. Une pratique répétée dans le temps est suivie par les membres d’un milieu particulier, qui la tiennent pour obligatoire. Comment qualifier cette pratique ?

Une coutume applicable à ce milieu restreint
Une loi applicable à ce milieu restreint
Une doctrine applicable à ce milieu restreint
Une jurisprudence applicable à ce milieu restreint

Une coutume applicable à ce milieu restreint

Explication

Un usage devient une coutume lorsqu’il est appliqué à un milieu restreint; la pratique et la croyance en son caractère obligatoire caractérisent aussi la coutume. La jurisprudence rassemble des décisions de tribunaux, la loi est votée par le Parlement et la doctrine correspond aux travaux des juristes.

18. Un juriste doit classer quatre normes, de la plus élevée à la plus basse dans la hiérarchie présentée. Quel ordre doit-il retenir ?

Normes communautaires ou internationales, Constitution, lois et ordonnances, décrets, arrêtés
Constitution, normes communautaires ou internationales, lois et ordonnances, décrets, arrêtés
Constitution, normes communautaires ou internationales, décrets, lois et ordonnances, arrêtés
Constitution, lois et ordonnances, normes communautaires ou internationales, arrêtés, décrets

Constitution, normes communautaires ou internationales, lois et ordonnances, décrets, arrêtés

Explication

La hiérarchie descend de la Constitution aux normes communautaires ou internationales, puis aux lois et ordonnances, aux décrets et enfin aux arrêtés. Placer les lois avant les normes communautaires ou internationales, inverser décrets et arrêtés, ou mettre ces normes au-dessus de la Constitution bouleverse cet ordre.

19. Quelle caractéristique définit une personne juridique ?

Elle est titulaire de droits et peut créer des obligations.
Elle est titulaire de droits, mais ne peut créer d’obligations.
Elle est un objet possédé et soumis à l’emprise d’un sujet.
Elle met personnellement en œuvre des droits et obligations.

Elle est titulaire de droits et peut créer des obligations.

Explication

La personne juridique est titulaire de droits et peut créer des obligations. La notion de bien désigne un objet possédé, tandis que la capacité d’exercice concerne la mise en œuvre personnelle des droits et obligations.

20. Une créance peut être transférée d’un titulaire à un autre sans déplacement matériel : dans quelle catégorie de biens entre-t-elle ?

Parmi les biens corporels, car elle est détenue par un titulaire.
Parmi les biens meubles, car elle peut être déplacée juridiquement.
Parmi les biens immeubles, car elle n’a pas de forme matérielle.
Parmi les biens immeubles, car son transfert exige un acte.

Parmi les biens meubles, car elle peut être déplacée juridiquement.

Explication

Les biens meubles peuvent être déplacés, et les créances en sont un exemple. L’absence de forme matérielle ne transforme pas une créance en immeuble ni en bien corporel.

21. Quel critère permet de reconnaître un bien au sens juridique ?

C’est un sujet de droit capable de détenir des droits et de créer des obligations.
C’est un droit personnel permettant d’agir contre un autre sujet de droit.
C’est un objet possédé par un sujet de droit sur lequel il exerce une emprise.
C’est un objet qui a une existence physique et qui peut être déplacé.

C’est un objet possédé par un sujet de droit sur lequel il exerce une emprise.

Explication

Un bien est un objet qu’un sujet de droit possède et sur lequel il exerce une emprise. Un sujet titulaire de droits correspond plutôt à une personne juridique, et l’existence physique n’est pas requise pour tout bien.

22. Que désigne la personnalité juridique ?

L’aptitude à créer des obligations sans être titulaire de droits.
L’aptitude à exister comme être humain dès la conception.
L’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.
L’aptitude à mettre personnellement en œuvre des droits et obligations.

L’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La mise en œuvre personnelle de droits et obligations relève de la capacité d’exercice.

23. Une association réunit plusieurs personnes autour d’un intérêt commun : quelle qualification correspond à ce groupement ?

Un bien meuble.
Une personne physique.
Une personne morale.
Une autorité publique.

Une personne morale.

Explication

Un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun est une personne morale. Une personne physique est un être humain ; le caractère public n’est pas nécessaire pour qu’un groupement soit une personne morale.

24. Une personne physique décède : quelle conséquence cela entraîne-t-il pour sa personnalité juridique ?

Elle est suspendue jusqu’au règlement de la succession.
Elle demeure attachée à la personne tant que ses droits subsistent.
Elle se transforme en personnalité morale.
Elle disparaît au décès.

Elle disparaît au décès.

Explication

La personnalité juridique d’une personne physique disparaît au décès. Une incapacité d’exercice ne supprime pas la personnalité, et les règles relatives aux personnes morales ne changent pas cette conséquence.

25. Une personne peut être titulaire d’un droit, mais ne peut pas le mettre elle-même en œuvre. Quelle capacité lui fait défaut ?

La capacité d’exercice.
La capacité de jouissance.
La personnalité juridique.
La capacité d’être titulaire de devoirs.

La capacité d’exercice.

Explication

La capacité d’exercice permet de mettre personnellement en œuvre des droits et obligations ; c’est donc elle qui fait défaut dans cette situation. La capacité de jouissance concerne le fait d’être titulaire de droits.

26. Une juriste doit identifier les normes qui composent le bloc de constitutionnalité. Quel ensemble doit-elle retenir ?

La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1958, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005
La Constitution de 1958 et son préambule, sans les textes constitutionnels antérieurs ni la Charte de l’environnement
La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, la Charte de l’environnement de 2005 et les conventions européennes

La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005

Explication

Le bloc de constitutionnalité réunit plusieurs normes de valeur constitutionnelle : la Constitution de 1958 et son préambule, le préambule de 1946, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005. Le réduire à la Constitution omet des textes, le préambule de 1958 remplace à tort celui de 1946, et les conventions européennes ne font pas partie de cet ensemble tel qu’il est défini ici.

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Selon Tahri C, comment se définit une règle de droit ?

Une règle de conduite sanctionnée par la puissance publique.

Qui dicte la morale ?

La conscience.

Qui édicte la règle juridique ?

Les autorités publiques.

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