Fiche de révision : Principes généraux du droit

Plan du Cours

  1. Règles juridiques et non juridiques
  2. Rôles et caractères de la règle
  3. Droits objectifs et subjectifs
  4. Branches du droit
  5. Sources écrites du droit
  6. Sources non écrites et hiérarchie
  7. Personnes, choses et biens
  8. Personnalité et capacité juridiques

1. Règles juridiques et non juridiques

Notions clés & Définitions

  • Règle de droit : Pour Tahri C, les règles de droit sont des règles de conduite sanctionnées par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 La morale est dictée par la conscience, tandis que la règle juridique est édictée par les autorités publiques.

📌 La morale et la religion visent la perfection individuelle de l’être humain, tandis que le droit organise la vie collective pour assurer la paix et l’ordre social.

Compléments

📌 La violation d’une règle morale ou religieuse entraîne une sanction interne, comme la culpabilité, tandis que la violation du droit peut entraîner une sanction externe, comme la prison.

Astuce mémo

La conscience guide la morale ; l’autorité publique édicte le droit.

2. Rôles et caractères de la règle

★ À maîtriser

  • Le droit organise la société au moyen de règles.

📌 Une règle impérative s’impose à ses destinataires, tandis qu’une règle supplétive propose une règle utile.

📌 La règle de droit est générale, car elle s’applique à tous, et impersonnelle, car elle vise des personnes indéterminées sans régir un cas particulier.

  • La règle de droit est obligatoire et son destinataire doit s’y conformer sous peine de sanction.

Compléments

  • Le droit exprime les valeurs de la société et peut traduire son souhait d’évolution.

  • La sanction peut prendre trois formes :

    • une punition
    • une exécution
    • une réparation

3. Droits objectifs et subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit objectif : L’ensemble des règles de droit édictées, sanctionnées et imposées.
  • Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont les avantages dont les individus disposent à l’égard de certains biens ou personnes et qui leur sont conférés et sanctionnés par les règles de droit.

Points essentiels

  • Les droits subjectifs sont assimilés aux droits de l’Homme.

Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs confèrent des avantages.

4. Branches du droit

Notions clés & Définitions

  • Droit civil : Le droit civil est l’ensemble des règles relatives aux personnes, aux biens, à la famille, aux obligations et aux sûretés.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise les relations entre les personnes et l’État ou les personnes publiques, tandis que le droit privé régit les rapports entre personnes ou collectivités privées.

Compléments

  • Les branches du droit public citées sont :

    • le droit constitutionnel
    • le droit pénal
    • le droit administratif
    • le droit fiscal
  • Les branches du droit privé citées sont :

    • le droit civil
    • le droit des affaires
    • le droit social

5. Sources écrites du droit

Notions clés & Définitions

  • Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité est l’ensemble des normes de référence ayant valeur constitutionnelle, comprenant la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005.
  • Traité international : Un traité ou accord international est un accord conclu entre États.

★ À maîtriser

  • Le 4 octobre 1958, la Constitution française est établie comme norme suprême fixant les règles d’exercice du pouvoir.

  • Les lois sont votées par le Parlement, qui exerce le pouvoir législatif, et portent notamment sur les principes fondamentaux.

📌 Une ordonnance est prise par le gouvernement après autorisation du Parlement dans les domaines réservés à la loi, tandis qu’un règlement peut être un décret ou un arrêté.

Compléments

  • La Convention européenne de sauvegarde des libertés individuelles et des droits de l’Homme est une source écrite du droit.

  • L’article 37 prévoit les règlements autonomes, tandis que les règlements d’application mettent en œuvre des règles législatives.

6. Sources non écrites et hiérarchie

Notions clés & Définitions

  • Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par différents tribunaux sur un point de droit précis.
  • Coutume : La coutume est une règle non écrite issue d’un usage général et prolongé ainsi que de la croyance en son caractère obligatoire.
  • Doctrine : La doctrine est l’ensemble des travaux de réflexion des juristes, qui peuvent faire évoluer le droit et influencer les tribunaux et le législateur.

★ À maîtriser

  • La jurisprudence est une source du droit parce qu’elle interprète les lois pour des situations concrètes, mais elle n’a pas de caractère obligatoire.

  • 🔄 Du sommet vers le bas, la hiérarchie est la suivante :

    1. Constitution
    2. normes communautaires ou internationales
    3. lois et ordonnances
    4. décrets
    5. arrêtés

Compléments

📌 Un usage devient une coutume lorsqu’il est appliqué à un milieu restreint.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité au bloc de constitutionnalité d’une norme qui lui est inférieure, notamment par la question prioritaire de constitutionnalité.

Astuce mémo

Du sommet vers le bas : Constitution, normes internationales et communautaires, lois et ordonnances, décrets, arrêtés.

7. Personnes, choses et biens

Notions clés & Définitions

  • Personne juridique : Une personne juridique est titulaire de droits et peut créer des obligations.
  • Bien : Un bien est un objet qu’un sujet de droit possède et sur lequel il exerce une emprise.

★ À maîtriser

📌 Les biens immeubles ne sont pas déplacés, tandis que les biens meubles peuvent être déplacés, comme les créances.

Compléments

  • La distinction entre biens meubles et immeubles intervient notamment pour la preuve et le transfert de propriété ainsi que pour déterminer le tribunal compétent.

📌 Un bien corporel a une existence physique, comme une console, tandis qu’un bien incorporel n’a pas d’existence physique et détient des droits, comme un logiciel.

Astuce mémo

La personne est titulaire de droits ; la chose est un bien sur lequel une personne peut exercer une emprise.

8. Personnalité et capacité juridiques

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et de devoirs.

★ À maîtriser

📌 La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement d’individus réunis dans un intérêt commun.

  • La personnalité juridique d’une personne physique apparaît à la naissance vivante et disparaît au décès, en cas de disparition ou en cas d’absence.

📌 La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de mettre personnellement en œuvre des droits et obligations.

Compléments

  • Les droits liés à la personnalité de la personne physique comprennent le droit à l’intégrité physique et le droit à l’intégrité morale, notamment le respect de la vie privée.

  • La pleine capacité juridique résulte de la réunion de la capacité de jouissance et de la capacité d’exercice.

  • Les incapacités juridiques concernent les mineurs et certains majeurs, pour lesquels le cours cite la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

  • La constitution d’une personne morale se réalise par le dépôt de statuts, ce qui lui confère une personnalité juridique, des droits et des obligations.

📌 Les personnes morales de droit public comprennent les établissements publics et les collectivités publiques, tandis que les personnes morales de droit privé peuvent être à but non lucratif ou lucratif.

Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

BrancheRapports régisBranches citées
Droit publicPersonnes et État ou personnes publiquesConstitutionnel, pénal, administratif, fiscal
Droit privéPersonnes et collectivités privéesCivil, affaires, social

Teste tes connaissances

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1. Quelle définition Tahri C donne-t-il des règles de droit ?

2. Dans une situation où une personne hésite à mentir, mais où aucune règle publique ne traite précisément de son cas, quelle distinction permet d’identifier l’origine d’une règle morale et d’une règle juridique ?

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Selon Tahri C, comment se définit une règle de droit ?

Une règle de conduite sanctionnée par la puissance publique.

Qui dicte la morale ?

La conscience.

Qui édicte la règle juridique ?

Les autorités publiques.

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