Fiche de révision : Constitution de la société

Plan du Cours

  1. Qualité d’associé
  2. Obstacles à la qualité d’associé
  3. Forme des statuts
  4. Mentions et nullité des statuts

1. Qualité d’associé

Points essentiels

📌 Selon l’article 7 de l’A.U., toute personne physique ou morale peut être associée d’une société.

2. Obstacles à la qualité d’associé

Notions clés & Définitions

  • Incapacité : L’incapacité est l’absence d’aptitude à exercer ses droits ; elle peut être fixée par la loi ou ordonnée par le juge.
  • Incompatibilité : L’incompatibilité est l’impossibilité de cumuler deux fonctions ; une personne ne peut être associée si elle exerce déjà une fonction ou possède un statut incompatible.
  • Interdiction : L’interdiction empêche d’être associé lorsqu’elle résulte d’une sanction judiciaire ou professionnelle.

★ À maîtriser

  • Les trois obstacles à la qualité d’associé sont :
    • l’interdiction
    • l’incapacité
    • l’incompatibilité

📌 Le non-respect des articles 7 à 11 n’entraîne pas systématiquement la nullité des sociétés constituées.

Compléments

  • La minorité, comme étant avant 18 ans, est un exemple d’incapacité.

3. Forme des statuts

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 10 de l’A.U., les statuts sont établis par acte notarié et authentifiés chez un notaire.

Compléments

  • L’article 11 permet d’établir les statuts par acte sous seing privé.

  • Chaque associé doit recevoir un original des statuts.

  • Un exemplaire des statuts doit être disponible au siège de la société.

4. Mentions et nullité des statuts

Points essentiels

  • Selon l’article 13 de l’A.U., les statuts doivent comporter 13 mentions obligatoires.

  • Les mentions obligatoires énumérées comprennent :

    • l’identité de la société : forme, dénomination, siège, objet et durée
    • les apports
    • le capital social
    • les résultats
    • l’organisation interne

📌 Selon l’article 2 de l’A.U., le non-respect des règles de forme ou des mentions obligatoires entraîne la nullité des statuts.

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1. Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

2. Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

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Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

Toute personne physique ou morale.

Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité.

Qu’est-ce que l’incapacité ?

L’absence d’aptitude à exercer ses droits.

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