📌 Selon l’article 7 de l’A.U., toute personne physique ou morale peut être associée d’une société.
★ À maîtriser
📌 Le non-respect des articles 7 à 11 n’entraîne pas systématiquement la nullité des sociétés constituées.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 10 de l’A.U., les statuts sont établis par acte notarié et authentifiés chez un notaire.
Compléments
L’article 11 permet d’établir les statuts par acte sous seing privé.
Chaque associé doit recevoir un original des statuts.
Un exemplaire des statuts doit être disponible au siège de la société.
Selon l’article 13 de l’A.U., les statuts doivent comporter 13 mentions obligatoires.
Les mentions obligatoires énumérées comprennent :
📌 Selon l’article 2 de l’A.U., le non-respect des règles de forme ou des mentions obligatoires entraîne la nullité des statuts.
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1. Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?
2. Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?
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Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?
Toute personne physique ou morale.
Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?
L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité.
Qu’est-ce que l’incapacité ?
L’absence d’aptitude à exercer ses droits.
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