Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?
Toute personne physique ou morale.
Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?
L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité.
Qu’est-ce que l’incapacité ?
L’absence d’aptitude à exercer ses droits.
Qui peut fixer ou ordonner une incapacité ?
La loi peut la fixer ou le juge peut l’ordonner.
Qu’est-ce que l’incompatibilité ?
L’impossibilité de cumuler deux fonctions.
Quand une personne ne peut-elle être associée en raison d’une incompatibilité ?
Lorsqu’elle exerce déjà une fonction ou possède un statut incompatible.
Selon l’article 10 de l’A.U., comment les statuts sont-ils établis ?
Par acte notarié, authentifié chez un notaire.
Combien de mentions obligatoires les statuts doivent-ils comporter selon l’article 13 de l’A.U. ?
13 mentions obligatoires.
Quelles informations décrivent l’identité de la société parmi les mentions obligatoires ?
La forme, la dénomination, le siège, l’objet et la durée.
Quelles mentions obligatoires concernent les apports et les ressources financières de la société ?
Les apports et le capital social.
Quelles mentions obligatoires portent sur le fonctionnement de la société ?
Les résultats et l’organisation interne.
Selon l’article 2 de l’A.U., quelle est la conséquence du non-respect des règles de forme ?
La nullité des statuts.
Selon l’article 2 de l’A.U., quelle est la conséquence de l’absence de mentions obligatoires ?
La nullité des statuts.
Quand l’interdiction empêche-t-elle d’être associé ?
Lorsqu’elle résulte d’une sanction judiciaire ou professionnelle.
Quel âge marque la minorité comme exemple d’incapacité ?
Avant 18 ans.
Quel mode l’article 11 autorise-t-il pour établir les statuts ?
L’acte sous seing privé.
Quel document chaque associé doit-il recevoir ?
Un original des statuts.
Où un exemplaire des statuts doit-il être disponible ?
Au siège de la société.
Quelle conséquence entraîne le non-respect des articles 7 à 11 lors de la constitution d’une société ?
Il n’entraîne pas systématiquement la nullité de la société.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Constitution de la société.
1. Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?
2. Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?
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