Flashcards : Constitution de la société (19 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

Réponse

Toute personne physique ou morale.

2Question

Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

Réponse

L’interdiction, l’incapacité et l’incompatibilité.

3Question

Qu’est-ce que l’incapacité ?

Réponse

L’absence d’aptitude à exercer ses droits.

4Question

Qui peut fixer ou ordonner une incapacité ?

Réponse

La loi peut la fixer ou le juge peut l’ordonner.

5Question

Qu’est-ce que l’incompatibilité ?

Réponse

L’impossibilité de cumuler deux fonctions.

6Question

Quand une personne ne peut-elle être associée en raison d’une incompatibilité ?

Réponse

Lorsqu’elle exerce déjà une fonction ou possède un statut incompatible.

7Question

Selon l’article 10 de l’A.U., comment les statuts sont-ils établis ?

Réponse

Par acte notarié, authentifié chez un notaire.

8Question

Combien de mentions obligatoires les statuts doivent-ils comporter selon l’article 13 de l’A.U. ?

Réponse

13 mentions obligatoires.

9Question

Quelles informations décrivent l’identité de la société parmi les mentions obligatoires ?

Réponse

La forme, la dénomination, le siège, l’objet et la durée.

10Question

Quelles mentions obligatoires concernent les apports et les ressources financières de la société ?

Réponse

Les apports et le capital social.

11Question

Quelles mentions obligatoires portent sur le fonctionnement de la société ?

Réponse

Les résultats et l’organisation interne.

12Question

Selon l’article 2 de l’A.U., quelle est la conséquence du non-respect des règles de forme ?

Réponse

La nullité des statuts.

13Question

Selon l’article 2 de l’A.U., quelle est la conséquence de l’absence de mentions obligatoires ?

Réponse

La nullité des statuts.

14Question

Quand l’interdiction empêche-t-elle d’être associé ?

Réponse

Lorsqu’elle résulte d’une sanction judiciaire ou professionnelle.

15Question

Quel âge marque la minorité comme exemple d’incapacité ?

Réponse

Avant 18 ans.

16Question

Quel mode l’article 11 autorise-t-il pour établir les statuts ?

Réponse

L’acte sous seing privé.

17Question

Quel document chaque associé doit-il recevoir ?

Réponse

Un original des statuts.

18Question

Où un exemplaire des statuts doit-il être disponible ?

Réponse

Au siège de la société.

19Question

Quelle conséquence entraîne le non-respect des articles 7 à 11 lors de la constitution d’une société ?

Réponse

Il n’entraîne pas systématiquement la nullité de la société.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Constitution de la société.

1. Selon l’article 7 de l’A.U., qui peut être associé d’une société ?

2. Quels sont les trois obstacles à la qualité d’associé ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Constitution de la société.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards