Flashcards : Les contrats et obligations (10 cartes)

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1Question

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Réponse

Un acte volontaire visant à produire des conséquences voulues.

3Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un événement produisant des conséquences non recherchées, volontaire ou non.

4Question

Selon l’article 1163 du Code civil, quel est l’objet d’une obligation ?

Réponse

Une prestation présente ou future.

5Question

Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?

Réponse

La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

6Question

Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7Question

Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour la validité d’un contrat ?

Réponse

Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

8Question

Quels vices peuvent altérer le consentement contractuel ?

Réponse

L’erreur, le dol ou la violence.

9Question

Quel est l’effet de l’invalidité d’un contrat ?

Réponse

Le contrat est nul et censé n’avoir jamais existé.

10Question

Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?

Réponse

L’intérêt général.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les contrats et obligations.

1. Quel élément caractérise le contrat défini à l’article 1101 du Code civil ?

2. Une personne promet d’exécuter un devoir de conscience envers autrui, puis commence à le faire volontairement. De quelle manière une obligation peut-elle naître dans cette situation ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les contrats et obligations.

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