Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte volontaire visant à produire des conséquences voulues.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement produisant des conséquences non recherchées, volontaire ou non.
Selon l’article 1163 du Code civil, quel est l’objet d’une obligation ?
Une prestation présente ou future.
Quelles libertés contractuelles l’article 1102 du Code civil reconnaît-il ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Quelle force l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Qu’exige l’article 1128 du Code civil pour la validité d’un contrat ?
Le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels vices peuvent altérer le consentement contractuel ?
L’erreur, le dol ou la violence.
Quel est l’effet de l’invalidité d’un contrat ?
Le contrat est nul et censé n’avoir jamais existé.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les contrats et obligations.
1. Quel élément caractérise le contrat défini à l’article 1101 du Code civil ?
2. Une personne promet d’exécuter un devoir de conscience envers autrui, puis commence à le faire volontairement. De quelle manière une obligation peut-elle naître dans cette situation ?
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