★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, tandis que dans une obligation de résultat, l’obligation n’est exécutée que si le résultat promis est atteint.
Compléments
Acte voulu, fait subi ou loi imposée
★ À maîtriser
Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager, par déclaration ou par comportement non équivoque.
Compléments
📌 Selon l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation. En cas de refus ou d’échec, et à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.
★ À maîtriser
La validité du contrat exige trois conditions (Code civil, 1128) :
Le consentement doit exister et être intègre ; il est vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Compléments
La capacité de contracter suppose la capacité de jouissance et la capacité d’exercice, et la loi peut prévoir l’incapacité d’une personne.
L’incapacité d’exercice concerne notamment :
Un contenu licite ne doit pas être contraire à la loi, et un contenu certain suppose une obligation possible, déterminée ou déterminable.
★ À maîtriser
Un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul et est censé n’avoir jamais existé.
La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt particulier, et la personne lésée peut demander ou ne pas demander la nullité.
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général.
Compléments
📌 La nullité peut être prononcée par le juge, auquel cas elle est judiciaire, ou résulter d’un accord entre les parties, auquel cas elle est conventionnelle.
Intérêt particulier : relative ; intérêt général : absolue
📌 L’inexécution due à un cas de force majeure entraîne la résolution du contrat.
Événement imprévisible et inévitable → inexécution exonératoire
★ À maîtriser
Compléments
📌 Les sanctions de l’inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
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1. Quel élément caractérise le contrat défini à l’article 1101 du Code civil ?
2. Une personne promet d’exécuter un devoir de conscience envers autrui, puis commence à le faire volontairement. De quelle manière une obligation peut-elle naître dans cette situation ?
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Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Un acte volontaire visant à produire des conséquences voulues.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement produisant des conséquences non recherchées, volontaire ou non.
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