Fiche de révision : Les contrats et obligations

Plan du Cours

  1. Contrat et obligation juridique
  2. Sources et classifications des obligations
  3. Principes fondamentaux du contrat
  4. Conditions de validité du contrat
  5. Nullité du contrat invalide
  6. Inexécution et force majeure
  7. Sanctions de l’inexécution

1. Contrat et obligation juridique

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Code civil, 1101 - Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

  • Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de la seule autorité de la loi, et peuvent également naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

Compléments

  • Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

2. Sources et classifications des obligations

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Acte volontaire accompli en vue de produire des conséquences voulues.
  • Fait juridique : Événement qui produit des conséquences non recherchées, qu’il soit volontaire ou non.
  • Obligation naturelle : Obligation qui naît lorsqu’une personne s’engage à exécuter un devoir de conscience ou commence à l’exécuter ; cet engagement peut devenir une obligation civile.

★ À maîtriser

📌 Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose, tandis que dans une obligation de résultat, l’obligation n’est exécutée que si le résultat promis est atteint.

Compléments

  • La loi est une source d’obligations lorsque ses règles de droit sont à l’origine de celles-ci.

Astuce mémo

Acte voulu, fait subi ou loi imposée

3. Principes fondamentaux du contrat

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites de la loi et de l’ordre public.

  • Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

  • Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

  • Selon l’article 1113 du Code civil, le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation exprimant la volonté de s’engager, par déclaration ou par comportement non équivoque.

Compléments

📌 Selon l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation. En cas de refus ou d’échec, et à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.

4. Conditions de validité du contrat

Notions clés & Définitions

  • Dol : Fait d’obtenir le consentement d’une autre personne par des manœuvres ou des mensonges.
  • Violence : Contrainte qui inspire à une partie la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou ses proches à un mal considérable.

★ À maîtriser

  • La validité du contrat exige trois conditions (Code civil, 1128) :

    • le consentement des parties
    • leur capacité de contracter
    • un contenu licite et certain
  • Le consentement doit exister et être intègre ; il est vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Compléments

  • La capacité de contracter suppose la capacité de jouissance et la capacité d’exercice, et la loi peut prévoir l’incapacité d’une personne.

  • L’incapacité d’exercice concerne notamment :

    • la personne morale
    • le mineur
    • le majeur protégé par tutelle
    • le majeur protégé par curatelle
  • Un contenu licite ne doit pas être contraire à la loi, et un contenu certain suppose une obligation possible, déterminée ou déterminable.

5. Nullité du contrat invalide

★ À maîtriser

  • Un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul et est censé n’avoir jamais existé.

  • La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt particulier, et la personne lésée peut demander ou ne pas demander la nullité.

  • La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général.

Compléments

📌 La nullité peut être prononcée par le juge, auquel cas elle est judiciaire, ou résulter d’un accord entre les parties, auquel cas elle est conventionnelle.

Astuce mémo

Intérêt particulier : relative ; intérêt général : absolue

6. Inexécution et force majeure

Notions clés & Définitions

  • Force majeure : Code civil, 1218 - Événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Points essentiels

📌 L’inexécution due à un cas de force majeure entraîne la résolution du contrat.

Astuce mémo

Événement imprévisible et inévitable → inexécution exonératoire

7. Sanctions de l’inexécution

★ À maîtriser

  • Le créancier peut (Code civil, 1217) : refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution

Compléments

📌 Les sanctions de l’inexécution qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, et des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Les contrats et obligations avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel élément caractérise le contrat défini à l’article 1101 du Code civil ?

2. Une personne promet d’exécuter un devoir de conscience envers autrui, puis commence à le faire volontairement. De quelle manière une obligation peut-elle naître dans cette situation ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Les contrats et obligations avec 10 flashcards interactives.

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Qu’est-ce qu’un acte juridique ?

Un acte volontaire visant à produire des conséquences voulues.

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Un événement produisant des conséquences non recherchées, volontaire ou non.

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