Fiche de révision : Droit constitutionnel général

Plan du Cours

  1. État et fondements constitutionnels
  2. Notion et fonctions de la Constitution
  3. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle
  4. Hiérarchie des normes et justice constitutionnelle
  5. Séparation des pouvoirs et évolutions
  6. Régimes politiques et contre-pouvoirs

1. État et fondements constitutionnels

Notions clés & Définitions

  • État de droit : Soumet tous les acteurs, individus comme pouvoirs publics, au respect de la règle de droit et suppose la suprématie de la Constitution.
  • État : Un État réunit trois critères cumulatifs : un territoire, une population et une souveraineté, c’est-à-dire une autorité souveraine de commandement.

★ À maîtriser

  • Le droit constitutionnel encadre et institutionnalise la vie politique, fixe les règles du jeu politique et consacre et garantit les droits et libertés fondamentaux.

Compléments

📌 La souveraineté de l’État comporte une dimension interne, qui permet de commander et d’adopter des lois, et une dimension internationale, qui permet de conclure des traités et d’adhérer à des organisations.

  • Les racines philosophiques du droit constitutionnel se trouvent dans :

    • les Lumières des XVIIe et XVIIIe siècles

    • en réaction à l’absolutisme monarchique

    • Locke et Montesquieu sont associés à la séparation des pouvoirs

    • Rousseau au Contrat social et à la souveraineté du peuple

    • Voltaire

    • Diderot aux libertés fondamentales

2. Notion et fonctions de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitutionnalisme : Le constitutionnalisme est la doctrine selon laquelle le pouvoir de l’État doit être limité par une Constitution afin de garantir les droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs, conformément à l’article 16 de la DDHC de 1789.

★ À maîtriser

📌 La Constitution matérielle se définit par son contenu, soit les règles relatives à l’organisation des pouvoirs publics et aux droits et libertés, tandis que la Constitution formelle se définit par sa forme et sa procédure d’adoption et de révision spécifiques.

📌 Une Constitution rigide exige une procédure de révision complexe et dédiée, tandis qu’une Constitution souple se révise comme une loi ordinaire.

  • La Constitution remplit des fonctions politique, normative, symbolique et intégrative : elle organise et limite le pouvoir, se situe au sommet de la hiérarchie des normes et fédère la société autour de valeurs communes, notamment celles énoncées à l’article 2 de la Constitution de 1958.

Compléments

📌 Une Constitution écrite est codifiée, tandis qu’une Constitution coutumière repose sur des usages répétés et obligatoires ; la Grande-Bretagne connaît aussi des textes ponctuels comme l’Habeas Corpus de 1679.

📌 Une Constitution normative est effectivement appliquée et protégée par un juge, tandis qu’une Constitution descriptive ne dispose pas d’un mécanisme de garantie effectif.

3. Pouvoir constituant et révision constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Selon Emmanuel-Joseph Sieyès dans Qu’est-ce que le Tiers-État ?, le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution et est initial, autonome et inconditionné, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution existante et demeure secondaire et limité par celle-ci.

  • La révision constitutionnelle sous la Ve République suit trois étapes : l’initiative est partagée entre projet présidentiel sur proposition du Premier ministre et proposition parlementaire, les deux chambres votent le texte en termes identiques, puis le texte est ratifié.

📌 Pour une révision selon l’article 89, le référendum est le principe de ratification ; pour un projet, le Président peut choisir le Congrès, où l’adoption exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

  • En période normale, le pouvoir constituant originaire peut emprunter la voie exécutive, rapide mais peu démocratique et susceptible d’être compensée par un référendum, comme en 1958, ou la voie parlementaire d’une assemblée constituante ; en période de crise, il obéit au principe d’inclusivité.

  • En pratique, 22 révisions constitutionnelles ont été ratifiées par le Congrès contre une seule par référendum, celle du quinquennat en 2000.

📌 L’article 89 interdit de réviser la Constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, pendant l’intérim présidentiel ou pendant l’application des pleins pouvoirs de l’article 16, et interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

  • L’usage de l’article 11 par De Gaulle pour réviser la Constitution en 1962 et 1969 est aujourd’hui qualifié de fraude à la Constitution.

  • Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois référendaires depuis sa décision du 6 novembre 1962 et les lois constitutionnelles depuis sa décision du 26 mars 2003.

Astuce mémo

Initiative → vote identique des chambres → ratification.

4. Hiérarchie des normes et justice constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un ordre juridique pyramidal fondé sur la conformité et la validité, dans lequel chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure, selon Hans Kelsen.
  • Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l’article 61-1 depuis 2008, permet un contrôle a posteriori et concret d’une loi en vigueur par voie d’exception, susceptible d’aboutir à son abrogation conformément à l’article 62.

★ À maîtriser

  • Dans la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité est au sommet, suivi des traités, accords internationaux et du droit de l’Union européenne, puis des lois, et enfin des actes administratifs et règlements.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois ou traités à la Constitution, le contrôle de conventionnalité celle des lois aux traités, et le contrôle de légalité celle des actes administratifs à la loi.

📌 Le modèle américain, créé par l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, repose sur un contrôle diffus par les juges ordinaires, exercé par voie d’exception et a posteriori, dont l’effet est relatif au litige, tandis que le modèle européen ou kelsénien prévoit un contrôle concentré par une juridiction spécialisée, historiquement a priori, avec un effet erga omnes.

Compléments

  • La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a consacré le bloc de constitutionnalité.

  • En France, le Conseil constitutionnel s’est émancipé avec la consécration du bloc de constitutionnalité en 1971, l’élargissement de la saisine a priori en 1974 à 60 députés ou 60 sénateurs, puis l’introduction de la QPC en 2008.

Astuce mémo

Une pyramide : Constitution au sommet, actes administratifs à la base.

5. Séparation des pouvoirs et évolutions

★ À maîtriser

  • Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, livre XI, chapitre 6, Montesquieu présente la séparation des pouvoirs comme un moyen d’établir un gouvernement modéré et de protéger les libertés contre l’arbitraire.

  • La séparation des pouvoirs distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire et repose sur la spécialisation des fonctions ainsi que l’indépendance des organes.

Compléments

📌 La séparation des pouvoirs n’implique pas leur isolement : chaque pouvoir dispose d’une faculté de statuer, qui consiste à ordonner par soi-même, et d’une faculté d’empêcher, qui permet d’annuler ou de bloquer ce qu’un autre pouvoir ordonne.

  • Sous la Ve République, le fait majoritaire conduit souvent la majorité parlementaire à soutenir l’exécutif, déplaçant le contre-pouvoir vers l’opposition et le juge constitutionnel.

  • En France, la méfiance historique envers le juge, décrit comme la « bouche de la loi », contraste avec le rôle majeur actuel des cours constitutionnelles dans la régulation de la majorité et les checks and balances.

Astuce mémo

Fait majoritaire → soutien parlementaire à l’exécutif → contre-pouvoir déplacé vers l’opposition et le juge.

6. Régimes politiques et contre-pouvoirs

Notions clés & Définitions

  • Parlementarisme rationalisé : Le parlementarisme rationalisé désigne les mécanismes constitutionnels destinés à garantir la stabilité gouvernementale, comme l’article 49 en France et la motion de censure constructive prévue à l’article 67 en Allemagne.

★ À maîtriser

📌 Le régime présidentiel repose sur un exécutif monocéphale et une séparation stricte, avec irrévocabilité mutuelle entre le Président et le Congrès, tandis que le régime parlementaire repose sur un exécutif bicéphale et une séparation souple avec collaboration et révocabilité mutuelle.

  • Dans un régime parlementaire, le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, notamment par la question de confiance et les motions de censure prévues à l’article 49, et l’exécutif peut dissoudre la chambre basse selon l’article 12.

Compléments

  • Dans un régime présidentiel, le Président dispose d’un droit de veto que le Congrès peut surmonter aux deux tiers, le Sénat dispose d’un pouvoir de confirmation et la procédure d’impeachment associe la mise en accusation par la Chambre des représentants au jugement par le Sénat aux deux tiers.

📌 Le parlementarisme dualiste exige la confiance du Chef de l’État et du Parlement, tandis que le parlementarisme moniste exige uniquement celle du Parlement.

📌 Le régime présidentialiste est une dérive marquée par l’hyperconcentration du pouvoir dans les mains du Président, tandis que le régime d’assemblée se caractérise par la soumission de l’exécutif, comme sous les IIIe et IVe Républiques.

Astuce mémo

Présidentiel : irrévocabilité mutuelle ; parlementaire : responsabilité et dissolution.

Tableaux de synthèse

Modèles de justice constitutionnelle

CritèreModèle américainModèle européen
OrigineJurisprudentielle, Marbury v. Madison (1803)Prévue par la Constitution
OrganeContrôle diffus par les juges ordinairesJuridiction spécialisée unique
Voie et momentException, a posterioriAction, historiquement a priori
EffetRelatif au litige, tempéré par le précédentErga omnes

Régimes présidentiel et parlementaire

CritèrePrésidentielParlementaire
ExécutifMonocéphaleBicéphale
Relation des pouvoirsIrrévocabilité mutuelleRévocabilité mutuelle et collaboration
Contre-pouvoirsVeto, confirmation, impeachmentResponsabilité gouvernementale, dissolution
SéparationStricteSouple

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1. Un gouvernement adopte des lois, conclut un traité et garantit des libertés fondamentales. Concernant ces compétences, quelles propositions sont exactes ?

2. Au sujet des racines philosophiques du droit constitutionnel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

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Que garantit la notion d’État de droit concernant les acteurs ?

Tous les individus et les pouvoirs publics respectent la règle de droit.

Quel principe constitutionnel suppose un État de droit ?

La suprématie de la Constitution.

Quels sont les trois critères cumulatifs définissant un État ?

Un territoire, une population et une souveraineté.

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