★ À maîtriser
📌 La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit, tandis que la propriété industrielle protège les créations techniques, utilitaires ou les signes distinctifs du commerce.
Compléments
Le brevet protège une invention technique pendant 20 ans non renouvelables, sous réserve de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.
Une marque commerciale protège un signe distinctif pendant 10 ans renouvelables indéfiniment, sous réserve de distinctivité, de disponibilité et de licéité.
Un dessin ou modèle protège l’apparence esthétique d’un produit pour 5 ans, renouvelables jusqu’à 25 ans au maximum, sous réserve de nouveauté et de caractère propre.
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit pendant la vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort.
Le droit d’auteur protège la forme ; le brevet protège une invention technique déposée.
★ À maîtriser
📌 L’originalité est un critère subjectif portant sur l’empreinte personnelle de l’auteur, tandis que la nouveauté est un critère objectif fondé sur l’absence d’antériorité technique.
📌 Les idées, concepts, méthodes, données brutes et algorithmes sont de libre parcours ; seule la forme concrète qui les exprime peut être protégée par le droit d’auteur.
Compléments
📌 L’article L. 112-1 du CPI protège les œuvres quel que soit leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination.
L’arrêt Pachot du 7 mars 1986 définit l’originalité d’un logiciel par l’apport intellectuel propre du créateur et un effort allant au-delà de la logique automatique et des contraintes techniques.
L’article L. 112-2 cite notamment les œuvres suivantes : les livres, les œuvres dramatiques, les œuvres cinématographiques, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
L’idée reste libre ; sa forme concrète peut être protégée.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L. 113-1 du CPI, est présumé auteur, sauf preuve contraire, celui ou ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée.
📌 L’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’exploitation d’un commun accord ; en cas de désaccord, la juridiction civile statue.
Compléments
📌 L’auteur d’une œuvre composite est propriétaire de son œuvre sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre initiale, dont l’autorisation préalable est obligatoire.
📌 Sauf preuve contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle une œuvre collective est divulguée en est propriétaire et investie des droits d’auteur.
★ À maîtriser
📌 Le contrat de travail ne transfère pas automatiquement à l’employeur les droits d’auteur du salarié de droit privé ; une cession écrite, expresse et délimitée doit préciser les droits cédés, la durée, le territoire et la rémunération.
📌 Sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des salariés dans leurs fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont dévolus automatiquement à l’employeur.
Compléments
📌 Les droits d’auteur des journalistes sur leurs articles et reportages sont cédés au titre de presse pour les exploitations sur différents supports appartenant à la même famille de presse.
📌 L’article L. 113-8 du CPI prévoit une présomption de cession des droits d’exploitation au producteur audiovisuel afin de permettre la commercialisation du film.
Salarié : droits conservés en principe ; logiciel salarié : droits patrimoniaux dévolus à l’employeur.
★ À maîtriser
📌 Le droit de reproduction fixe matériellement l’œuvre, tandis que le droit de représentation la communique au public.
📌 La propriété incorporelle de l’œuvre est indépendante de la propriété de son support matériel ; l’acquéreur d’un tableau ou d’un livre n’acquiert donc pas les droits d’auteur sur l’œuvre.
Compléments
📌 L’auteur peut exercer son droit de repentir ou de retrait en faisant cesser la commercialisation ou en modifiant l’œuvre, à condition d’indemniser préalablement l’exploitant.
Le droit moral protège le lien personnel ; les droits patrimoniaux organisent l’exploitation économique.
★ À maîtriser
📌 L’article 15 de la directive (UE) 2019/790 reconnaît aux éditeurs de presse un droit voisin leur permettant d’exiger une rémunération pour la réutilisation en ligne de leurs publications par des services de la société de l’information.
📌 L’article 17 de la directive (UE) 2019/790 rend les grandes plateformes de partage directement responsables des contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs, sauf si elles obtiennent une licence ou déploient leurs meilleurs efforts pour bloquer ou supprimer les œuvres signalées.
Compléments
📌 Les articles 18 et 19 de la directive (UE) 2019/790 consacrent une rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs et artistes ainsi qu’une obligation de transparence contractuelle annuelle sur les revenus d’exploitation de leurs œuvres.
2020 : injonction de négocier ; 2021 : amende ; 2022 : engagements ; 2024 : nouvelle sanction.
★ À maîtriser
📌 La cession des droits du journaliste à son entreprise de presse est présumée pour le titre de presse dans lequel il travaille, mais il conserve ses droits pour toute réexploitation hors de ce titre.
📌 Pour une œuvre créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux sont cédés de plein droit à l’État ou à la collectivité dès sa création, dans la mesure strictement nécessaire à la mission de service public.
Compléments
Le logiciel va à l’employeur ; l’article de presse reste au journaliste hors de son titre.
★ À maîtriser
📌 L’article 15 de la Directive 2019/790 confère aux éditeurs et agences de presse le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs publications par les services de la société de l’information.
Compléments
Refus de transparence et usage non consenti → sanctions de l’Autorité de la concurrence.
📌 Selon l’article 17 de la Directive 2019/790, une plateforme qui donne accès à des œuvres protégées téléversées par ses utilisateurs accomplit elle-même un acte de communication ou de mise à disposition du public et devient directement responsable des violations du droit d’auteur commises sur son service.
Les organismes de gestion collective cités comprennent :
À défaut de licence, la plateforme doit prouver qu’elle a : fait ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des ayants droit, appliqué les normes élevées de diligence du secteur pour assurer l’indisponibilité des œuvres signalées, agi promptement pour retirer tout contenu illicite dès réception d’une notification
Licence d’abord ; sinon, meilleurs efforts, diligence de filtrage, retrait rapide.
Protection des œuvres et créations industrielles
| Critère | Droit d’auteur | Propriété industrielle |
|---|---|---|
| Objet protégé | Forme des œuvres de l’esprit | Créations techniques ou signes distinctifs |
| Naissance du droit | Création sans dépôt | Dépôt administratif requis |
| Durée | Vie de l’auteur + 70 ans | Selon le titre : brevet, marque ou dessin-modèle |
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1. Une salariée de droit privé crée une affiche dans le cadre de son emploi. Son contrat ne contient aucune clause de cession de droits. Que peut-on conclure ?
2. Une exception au droit d’auteur est envisagée pour un usage défini par la loi. Quel ensemble de conditions doit-elle satisfaire selon le test des trois étapes ?
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Que regroupe la propriété intellectuelle ?
Les règles juridiques protégeant les créations de l’esprit humain.
Que protège la propriété littéraire et artistique ?
Les œuvres de l’esprit.
Qu’exige l’obtention d’un monopole de propriété industrielle ?
Un dépôt auprès d’un organisme spécialisé.
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