Fiche de révision : Droit d’auteur et plateformes numériques

Plan du Cours

  1. Propriété intellectuelle et ses deux piliers
  2. Originalité et protection des œuvres
  3. Qualité d’auteur et œuvres plurales
  4. Titularité des œuvres professionnelles
  5. Droits moraux et patrimoniaux
  6. Régulation numérique et directive européenne
  7. Contentieux Google et droits de presse
  8. Exceptions au droit d’auteur salarié
  9. Droits voisins de la presse et Google
  10. Responsabilité des plateformes en ligne

Repères chronologiques

  1. 17 avril 2019La directive (UE) 2019/790 a été adoptée afin de rééquilibrer le partage de la valeur sur Internet au profit des créateurs.
  2. 24 juillet 2019La loi a transposé en France l’article 15 de la directive sur les droits voisins des éditeurs de presse.
  3. 13 juillet 2021L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 500 millions d’euros pour non-respect manifeste des injonctions de 2020, notamment en raison de négociations de mauvaise foi et du refus de transparence sur les revenus publicitaires indirects.
  4. 25 octobre 2021La loi a créé l’ARCOM par fusion du CSA et de la HADOPI.
  5. 2022Google a souscrit des engagements fermes concernant les droits voisins de la presse.
  6. 3 mars 2022Des engagements ont été acceptés afin de fixer une grille et une méthodologie transparente de rémunération des médias de presse.
  7. 15 mars 2024L’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros pour manquement aux engagements de 2022 et utilisation non consentie de contenus de presse pour entraîner Gemini / Bard, sans possibilité d’opt-out transparente pour les éditeurs.

1. Propriété intellectuelle et ses deux piliers

Notions clés & Définitions

  • Propriété intellectuelle : Ensemble des règles juridiques qui protègent les créations de l’esprit humain.

★ À maîtriser

📌 La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit, tandis que la propriété industrielle protège les créations techniques, utilitaires ou les signes distinctifs du commerce.

  • Le droit d’auteur naît de la création sans formalité de dépôt, tandis que l’obtention d’un monopole de propriété industrielle exige un dépôt auprès d’un organisme spécialisé comme l’INPI ou l’EUIPO.

Compléments

  • Le brevet protège une invention technique pendant 20 ans non renouvelables, sous réserve de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

  • Une marque commerciale protège un signe distinctif pendant 10 ans renouvelables indéfiniment, sous réserve de distinctivité, de disponibilité et de licéité.

  • Un dessin ou modèle protège l’apparence esthétique d’un produit pour 5 ans, renouvelables jusqu’à 25 ans au maximum, sous réserve de nouveauté et de caractère propre.

  • Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit pendant la vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort.

Astuce mémo

Le droit d’auteur protège la forme ; le brevet protège une invention technique déposée.

2. Originalité et protection des œuvres

Notions clés & Définitions

  • Originalité : L’empreinte de la personnalité de l’auteur, manifestée par des choix libres et créatifs.

★ À maîtriser

📌 L’originalité est un critère subjectif portant sur l’empreinte personnelle de l’auteur, tandis que la nouveauté est un critère objectif fondé sur l’absence d’antériorité technique.

📌 Les idées, concepts, méthodes, données brutes et algorithmes sont de libre parcours ; seule la forme concrète qui les exprime peut être protégée par le droit d’auteur.

Compléments

📌 L’article L. 112-1 du CPI protège les œuvres quel que soit leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination.

  • L’arrêt Pachot du 7 mars 1986 définit l’originalité d’un logiciel par l’apport intellectuel propre du créateur et un effort allant au-delà de la logique automatique et des contraintes techniques.

  • L’article L. 112-2 cite notamment les œuvres suivantes : les livres, les œuvres dramatiques, les œuvres cinématographiques, les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

Astuce mémo

L’idée reste libre ; sa forme concrète peut être protégée.

3. Qualité d’auteur et œuvres plurales

Notions clés & Définitions

  • Œuvre de collaboration : Une œuvre de collaboration est créée conjointement par plusieurs personnes physiques travaillant en concertation directe.
  • Œuvre collective : Création initiée par une personne qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom et sa direction, les contributions individuelles se fondant dans l’ensemble sans droits distincts attribuables à chacun.
  • Œuvre composite : Incorporation d’une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 113-1 du CPI, est présumé auteur, sauf preuve contraire, celui ou ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée.

📌 L’œuvre de collaboration appartient en commun aux coauteurs, qui doivent exercer leurs droits d’exploitation d’un commun accord ; en cas de désaccord, la juridiction civile statue.

Compléments

📌 L’auteur d’une œuvre composite est propriétaire de son œuvre sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre initiale, dont l’autorisation préalable est obligatoire.

📌 Sauf preuve contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle une œuvre collective est divulguée en est propriétaire et investie des droits d’auteur.

4. Titularité des œuvres professionnelles

★ À maîtriser

📌 Le contrat de travail ne transfère pas automatiquement à l’employeur les droits d’auteur du salarié de droit privé ; une cession écrite, expresse et délimitée doit préciser les droits cédés, la durée, le territoire et la rémunération.

📌 Sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par des salariés dans leurs fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont dévolus automatiquement à l’employeur.

Compléments

  • L’arrêt Gouy c/ Nortel de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu en 1992, réaffirme l’absence de transfert automatique des droits d’auteur du salarié à son employeur.

📌 Les droits d’auteur des journalistes sur leurs articles et reportages sont cédés au titre de presse pour les exploitations sur différents supports appartenant à la même famille de presse.

  • Les coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle sont :
    • le réalisateur
    • l’auteur de l’adaptation
    • l’auteur du scénario
    • l’auteur des dialogues
    • le compositeur de la musique

📌 L’article L. 113-8 du CPI prévoit une présomption de cession des droits d’exploitation au producteur audiovisuel afin de permettre la commercialisation du film.

Astuce mémo

Salarié : droits conservés en principe ; logiciel salarié : droits patrimoniaux dévolus à l’employeur.

5. Droits moraux et patrimoniaux

Notions clés & Définitions

  • Droit moral : Protection de la personnalité de l’auteur exprimée à travers son œuvre ; droit perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
  • Droits patrimoniaux : Monopole d’exploitation économique cessible et temporaire, qui dure toute la vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort.
  • Droit de suite : Droit pour les auteurs d’œuvres d’art graphiques et plastiques de percevoir un pourcentage sur la revente de leur œuvre aux enchères ou par galerie.
  • Droit de destination : Droit de contrôler les utilisations ultérieures des exemplaires matériels de l’œuvre.

★ À maîtriser

  • Le droit moral comprend quatre prérogatives :
    • le droit de divulgation
    • le droit à la paternité
    • le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre
    • le droit de repentir ou de retrait

📌 Le droit de reproduction fixe matériellement l’œuvre, tandis que le droit de représentation la communique au public.

📌 La propriété incorporelle de l’œuvre est indépendante de la propriété de son support matériel ; l’acquéreur d’un tableau ou d’un livre n’acquiert donc pas les droits d’auteur sur l’œuvre.

  • Le test des trois étapes impose que :
    • l’exception soit un cas spécial prévu par la loi
    • elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre
    • elle ne cause pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur

Compléments

📌 L’auteur peut exercer son droit de repentir ou de retrait en faisant cesser la commercialisation ou en modifiant l’œuvre, à condition d’indemniser préalablement l’exploitant.

  • L’article L. 122-5 du CPI prévoit notamment les exceptions de copie privée, de courte citation, de parodie ou caricature, de revue de presse et d’enseignement ou de recherche.

Astuce mémo

Le droit moral protège le lien personnel ; les droits patrimoniaux organisent l’exploitation économique.

6. Régulation numérique et directive européenne

★ À maîtriser

  • L’ARCOM lutte contre le piratage sportif et culturel en ligne en dressant des listes noires de sites contrefaisants et en sollicitant des injonctions judiciaires de blocage et d’amorce de déréférencement.

📌 L’article 15 de la directive (UE) 2019/790 reconnaît aux éditeurs de presse un droit voisin leur permettant d’exiger une rémunération pour la réutilisation en ligne de leurs publications par des services de la société de l’information.

📌 L’article 17 de la directive (UE) 2019/790 rend les grandes plateformes de partage directement responsables des contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs, sauf si elles obtiennent une licence ou déploient leurs meilleurs efforts pour bloquer ou supprimer les œuvres signalées.

Compléments

📌 Les articles 18 et 19 de la directive (UE) 2019/790 consacrent une rémunération appropriée et proportionnelle des auteurs et artistes ainsi qu’une obligation de transparence contractuelle annuelle sur les revenus d’exploitation de leurs œuvres.

7. Contentieux Google et droits de presse

Points essentiels

  • Les griefs retenus contre Google portaient sur : l’utilisation non autorisée de contenus de presse pour entraîner ses modèles d’IA, l’absence d’un moyen séparé de refuser cet usage sans effet sur le référencement Google Search, le manque de transparence lors des négociations financières

Astuce mémo

2020 : injonction de négocier ; 2021 : amende ; 2022 : engagements ; 2024 : nouvelle sanction.

8. Exceptions au droit d’auteur salarié

★ À maîtriser

📌 La cession des droits du journaliste à son entreprise de presse est présumée pour le titre de presse dans lequel il travaille, mais il conserve ses droits pour toute réexploitation hors de ce titre.

📌 Pour une œuvre créée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux sont cédés de plein droit à l’État ou à la collectivité dès sa création, dans la mesure strictement nécessaire à la mission de service public.

Compléments

  • Pour les exploitations commerciales d’une œuvre d’agent public hors de sa mission de service public, la personne publique dispose d’un droit de préférence.

Astuce mémo

Le logiciel va à l’employeur ; l’article de presse reste au journaliste hors de son titre.

9. Droits voisins de la presse et Google

★ À maîtriser

📌 L’article 15 de la Directive 2019/790 confère aux éditeurs et agences de presse le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs publications par les services de la société de l’information.

Compléments

  • Le 9 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a enjoint à Google de négocier de bonne foi une rémunération équitable avec les éditeurs de presse et de transmettre les informations financières nécessaires à son évaluation.

Astuce mémo

Refus de transparence et usage non consenti → sanctions de l’Autorité de la concurrence.

10. Responsabilité des plateformes en ligne

Points essentiels

📌 Selon l’article 17 de la Directive 2019/790, une plateforme qui donne accès à des œuvres protégées téléversées par ses utilisateurs accomplit elle-même un acte de communication ou de mise à disposition du public et devient directement responsable des violations du droit d’auteur commises sur son service.

  • Les organismes de gestion collective cités comprennent :

    • la SACEM
    • la SACD
    • la SCAM
  • À défaut de licence, la plateforme doit prouver qu’elle a : fait ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des ayants droit, appliqué les normes élevées de diligence du secteur pour assurer l’indisponibilité des œuvres signalées, agi promptement pour retirer tout contenu illicite dès réception d’une notification

Astuce mémo

Licence d’abord ; sinon, meilleurs efforts, diligence de filtrage, retrait rapide.

Tableaux de synthèse

Protection des œuvres et créations industrielles

CritèreDroit d’auteurPropriété industrielle
Objet protégéForme des œuvres de l’espritCréations techniques ou signes distinctifs
Naissance du droitCréation sans dépôtDépôt administratif requis
DuréeVie de l’auteur + 70 ansSelon le titre : brevet, marque ou dessin-modèle

Teste tes connaissances

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1. Une salariée de droit privé crée une affiche dans le cadre de son emploi. Son contrat ne contient aucune clause de cession de droits. Que peut-on conclure ?

2. Une exception au droit d’auteur est envisagée pour un usage défini par la loi. Quel ensemble de conditions doit-elle satisfaire selon le test des trois étapes ?

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Que regroupe la propriété intellectuelle ?

Les règles juridiques protégeant les créations de l’esprit humain.

Que protège la propriété littéraire et artistique ?

Les œuvres de l’esprit.

Qu’exige l’obtention d’un monopole de propriété industrielle ?

Un dépôt auprès d’un organisme spécialisé.

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