Fiche de révision : Jurisprudence des documents d’urbanisme

Plan du Cours

  1. Loi Littoral et espaces protégés
  2. DTA et constructibilité limitée
  3. Compatibilité entre documents d’urbanisme
  4. Portée respective du SCoT et du PLU
  5. Effets de l’illégalité des plans

1. Loi Littoral et espaces protégés

★ À maîtriser

📌 Un document précisant les modalités d’application du RNU produit des effets juridiques et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac).

📌 L’extension limitée en espace proche du rivage s’applique aussi aux espaces déjà urbanisés, et le juge en apprécie le caractère limité (CE, 27 sept. 1999, Commune de Bidart).

  • L’identification d’un espace proche du rivage repose sur la distance au rivage, le caractère urbanisé et la covisibilité ; l’absence de covisibilité ne suffit pas à exclure une parcelle (CE, 3 juin 2009, Commune de Rognac).

Compléments

📌 Une clôture en espace remarquable n’est pas automatiquement interdite : le projet fait l’objet d’un examen concret, et le respect des exigences paysagères ne dispense pas du respect des règles sur les boisements (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea).

2. DTA et constructibilité limitée

★ À maîtriser

  • Une directive territoriale d’aménagement peut préciser la loi Littoral ; les documents locaux doivent lui être compatibles et les autorisations doivent être conformes à ses dispositions qui précisent la loi (CE, 27 juillet 2005, Port Vauban).

  • Une directive territoriale d’aménagement est appliquée si elle précise la loi et lui est compatible ; si elle n’apporte aucune précision, il n’en est pas tenu compte (CE, 16 juillet 2010, Les Casuccie).

  • L’exception à la constructibilité limitée lève un obstacle, mais ne confère pas un droit au permis, car le projet doit encore respecter les autres règles applicables (CE, 10 nov. 2006, Ministre des Transports).

Compléments

  • Une illégalité de planification peut engager la responsabilité si elle a conduit à acheter un terrain à un prix correspondant à une constructibilité inexistante ; la responsabilité a été partagée entre l’État et la commune, sans que le partage par moitié soit une règle générale (CE, 8 avril 2015, Masarin).

  • Un changement de PLU peut faire perdre ou gagner le droit de construire (CE, 15 avril 2016, M. Murat).

  • L’absence d’exigence légale d’extension mesurée pour un agrandissement n’autorise pas un agrandissement illimité, mais l’administration ne peut ajouter une condition que la loi ne prévoit pas (CE, 29 mai 2019, Min. cohésion des territoires).

Astuce mémo

La DTA précise la loi ; l’exception à la constructibilité limitée ne donne pas le permis.

3. Compatibilité entre documents d’urbanisme

★ À maîtriser

📌 Un écart entre une déclaration d’utilité publique et le tracé d’un SDAU ne méconnaît pas l’obligation de compatibilité s’il ne remet en cause ni les options fondamentales du schéma ni la destination générale des sols ; la compatibilité correspond à une non-contrariété (CE Ass., 22 fév. 1974, Adam).

📌 Un permis ne peut être contesté au motif qu’il méconnaît directement un schéma directeur, car le moyen est inopérant : les autorisations d’occupation du sol doivent être conformes au PLU ou au POS et à la loi, ce qui fonde la théorie de l’écran (CE, 2 mars 1977, Domat).

Compléments

📌 Un POS qui ne rend constructibles que les terrains équipés peut être compatible avec un schéma directeur délimitant l’agglomération si le POS met en œuvre le schéma sans remettre en cause ses orientations (CE, 8 janv. 1992, Gaillard-Shouard).

📌 Pour apprécier la compatibilité d’un projet d’intérêt général avec un schéma directeur, le juge peut rechercher si les normes poursuivent les mêmes objectifs et arbitrer entre des objectifs concurrents, plutôt que de vérifier seulement l’absence d’atteinte aux options fondamentales (CE Sect., 30 oct. 1992, Alma-Champ de Mars).

Astuce mémo

La compatibilité n’est ni la conformité stricte ni l’absence de toute précision.

4. Portée respective du SCoT et du PLU

Points essentiels

📌 Un schéma directeur peut comporter des précisions, notamment sur les campings, mais ne doit ni contredire d’autres réglementations ni empiéter sur le domaine du PLU (CE, 10 janv. 2007, Fédération de l'hôtellerie de plein air (Île de Ré)).

📌 Le dépassement des seuils chiffrés de croissance fixés par un SCoT ne rend pas à lui seul un PLU incompatible : le SCoT oriente et le juge apprécie globalement l’ensemble des objectifs, non disposition par disposition (CE, 18 déc. 2017, Oise (Mesnil-en-Thelle)).

5. Effets de l’illégalité des plans

★ À maîtriser

📌 Après la loi SRU, l’annulation d’un plan fait revivre le plan précédent, mais le permis ne tombe pas automatiquement : le requérant doit aussi invoquer la méconnaissance des règles du document antérieur remis en vigueur (CE, 7 fév. 2008, Courbevoie).

📌 L’exception selon laquelle l’annulation de règles spécialement adoptées pour permettre une opération entraînerait automatiquement l’annulation du permis a été abandonnée ; dans l’affaire, le permis a néanmoins été annulé au fond pour violation de la protection du littoral (CE, 16 nov. 2009, La Cavalière).

Compléments

  • Lorsque des règles ont été adoptées spécialement pour permettre une opération, leur annulation entraîne celle des permis délivrés sur leur fondement par voie de conséquence (CE, 12 déc. 1986, GEPRO).

  • L’autorisation de lotir n’est pas un acte d’application du POS, de sorte que l’illégalité du POS ne rend pas automatiquement cette autorisation illégale (CE, 8 juin 1990, ASSAUMAPAR).

  • Pour un refus d’autorisation, l’illégalité du plan entraîne l’annulation du refus, sauf substitution de base légale ; en pratique, le plan et le refus sont annulés ensemble (CE, 30 déc. 2009, Cannet-des-Maures).

Astuce mémo

Plan illégal → conséquences variables selon l’acte contesté et les règles applicables.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Jurisprudence des documents d’urbanisme avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une commune autorise une extension de faible ampleur dans un secteur proche du rivage déjà urbanisé. Quelle règle le juge applique-t-il pour apprécier cette extension ?

2. Une parcelle est proche du rivage et située dans un secteur urbanisé, mais elle n’est pas visible depuis la mer. Quelle conclusion faut-il tirer pour déterminer si elle constitue un espace proche du rivage ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Jurisprudence des documents d’urbanisme avec 10 flashcards interactives.

Selon quelle décision un document précisant les modalités d’application du RNU produit-il des effets juridiques ?

Syndicat viticole de Pessac, 22 juillet 1992.

Quelle décision impose au juge d’apprécier le caractère limité d’une extension près du rivage ?

Commune de Bidart, 27 sept. 1999.

Quel arrêt du 27 juillet 2005 impose la compatibilité des documents locaux avec une DTA précisant la loi Littoral ?

CE, 27 juillet 2005, Port Vauban.

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