Jurisprudence des documents d’urbanisme

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Loi Littoral et espaces protégés
  2. DTA et constructibilité limitée
  3. Compatibilité entre documents d’urbanisme
  4. Portée respective du SCoT et du PLU
  5. Effets de l’illégalité des plans

1. Loi Littoral et espaces protégés

★ À maîtriser

📌 Un document précisant les modalités d’application du RNU produit des effets juridiques et peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac).

📌 L’extension limitée en espace proche du rivage s’applique aussi aux espaces déjà urbanisés, et le juge en apprécie le caractère limité (CE, 27 sept. 1999, Commune de Bidart).

  • L’identification d’un espace proche du rivage repose sur la distance au rivage, le caractère urbanisé et la covisibilité ; l’absence de covisibilité ne suffit pas à exclure une parcelle (CE, 3 juin 2009, Commune de Rognac).

Compléments

📌 Une clôture en espace remarquable n’est pas automatiquement interdite : le projet fait l’objet d’un examen concret, et le respect des exigences paysagères ne dispense pas du respect des règles sur les boisements (CE, 4 mai 2016, SARL Mericea).

2. DTA et constructibilité limitée

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Aperçu du QCM

1. Une commune autorise une extension de faible ampleur dans un secteur proche du rivage déjà urbanisé. Quelle règle le juge applique-t-il pour apprécier cette extension ?

2. Une parcelle est proche du rivage et située dans un secteur urbanisé, mais elle n’est pas visible depuis la mer. Quelle conclusion faut-il tirer pour déterminer si elle constitue un espace proche du rivage ?

3. Une directive territoriale d’aménagement précise les modalités d’application de la loi Littoral. Comment les documents locaux et les autorisations concernées doivent-ils s’articuler avec ses dispositions ?

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Aperçu des flashcards

Selon quelle décision un document précisant les modalités d’application du RNU produit-il des effets juridiques ?

Syndicat viticole de Pessac, 22 juillet 1992.

Quelle décision impose au juge d’apprécier le caractère limité d’une extension près du rivage ?

Commune de Bidart, 27 sept. 1999.

Quel arrêt du 27 juillet 2005 impose la compatibilité des documents locaux avec une DTA précisant la loi Littoral ?

CE, 27 juillet 2005, Port Vauban.

Quelle condition permet d’appliquer une DTA, selon l’arrêt Les Casuccie ?

Elle doit préciser la loi et lui être compatible.

Quel arrêt admet un écart entre une DUP et un SDAU sans remise en cause de ses options fondamentales ni de la destination des sols ?

CE Ass., 22 février 1974, Adam.

Quel arrêt écarte le moyen tiré de la méconnaissance directe d’un schéma directeur par un permis ?

CE, 2 mars 1977, Domat.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Jurisprudence des documents d’urbanisme ?

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