1. Une commune autorise une extension de faible ampleur dans un secteur proche du rivage déjà urbanisé. Quelle règle le juge applique-t-il pour apprécier cette extension ?
Il apprécie concrètement si l’extension est limitée, même dans un secteur déjà urbanisé.
Explication
L’exigence d’extension limitée s’applique aussi aux espaces proches du rivage déjà urbanisés, et le juge en apprécie le caractère limité. L’urbanisation préexistante ne supprime donc pas cette exigence, et la proximité du rivage ne crée pas à elle seule une interdiction absolue.