QCM : Jurisprudence des documents d’urbanisme (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une commune autorise une extension de faible ampleur dans un secteur proche du rivage déjà urbanisé. Quelle règle le juge applique-t-il pour apprécier cette extension ?

Il apprécie concrètement si l’extension est limitée, même dans un secteur déjà urbanisé.
Il interdit l’extension du seul fait que le secteur est proche du rivage.
Il écarte l’exigence d’extension limitée puisque le secteur est déjà urbanisé.
Il considère toute extension comme limitée dès lors que le secteur est urbanisé.

Il apprécie concrètement si l’extension est limitée, même dans un secteur déjà urbanisé.

Explication

L’exigence d’extension limitée s’applique aussi aux espaces proches du rivage déjà urbanisés, et le juge en apprécie le caractère limité. L’urbanisation préexistante ne supprime donc pas cette exigence, et la proximité du rivage ne crée pas à elle seule une interdiction absolue.

2. Une parcelle est proche du rivage et située dans un secteur urbanisé, mais elle n’est pas visible depuis la mer. Quelle conclusion faut-il tirer pour déterminer si elle constitue un espace proche du rivage ?

La proximité du rivage suffit à l’inclure, sans examiner l’urbanisation ni la covisibilité.
L’absence de covisibilité suffit à l’exclure, quels que soient les autres critères.
Le caractère urbanisé suffit à l’exclure, même si elle est proche du rivage.
L’absence de covisibilité ne suffit pas à l’exclure ; les autres critères doivent aussi être examinés.

L’absence de covisibilité ne suffit pas à l’exclure ; les autres critères doivent aussi être examinés.

Explication

L’identification repose sur la distance au rivage, le caractère urbanisé et la covisibilité, appréciés ensemble. Faire de l’absence de covisibilité un critère décisif méconnaît son rôle, tandis que la distance ou l’urbanisation ne tranchent pas seules la question.

3. Une directive territoriale d’aménagement précise les modalités d’application de la loi Littoral. Comment les documents locaux et les autorisations concernées doivent-ils s’articuler avec ses dispositions ?

Les documents locaux peuvent s’en écarter si les autorisations sont conformes à la loi Littoral.
Les documents locaux doivent lui être conformes et les autorisations seulement compatibles avec elle.
Les documents locaux doivent être compatibles avec elle et les autorisations conformes à ses précisions de la loi.
Les documents locaux doivent être compatibles avec elle, sans que les autorisations aient à suivre ses précisions.

Les documents locaux doivent être compatibles avec elle et les autorisations conformes à ses précisions de la loi.

Explication

Lorsqu’elle précise la loi Littoral, la directive s’impose aux documents locaux par une exigence de compatibilité et aux autorisations par une exigence de conformité à ses dispositions précisant la loi. Inverser ces deux rapports confond les obligations applicables aux documents et aux autorisations.

4. Un projet bénéficie d’une exception à la constructibilité limitée, mais ne respecte pas une autre règle d’urbanisme applicable. Quelle conséquence découle de cette exception ?

Elle réduit les exigences d’urbanisme sans lever l’obstacle lié à la constructibilité limitée.
Elle remplace les autres règles d’urbanisme dès lors que le projet bénéficie de l’exception.
Elle donne droit au permis dès lors que l’obstacle lié à la constructibilité limitée est levé.
Elle lève l’obstacle lié à la constructibilité limitée, mais ne garantit pas l’obtention du permis.

Elle lève l’obstacle lié à la constructibilité limitée, mais ne garantit pas l’obtention du permis.

Explication

L’exception lève l’obstacle de la constructibilité limitée, mais le projet doit encore respecter les autres règles applicables pour obtenir un permis. Assimiler la levée de cet obstacle à un droit automatique au permis confond deux contrôles distincts.

5. Que signifie la compatibilité entre un document d’urbanisme et un schéma directeur ?

La reproduction intégrale des règles du schéma dans le document d’urbanisme local.
Le respect de chaque précision du schéma sans possibilité d’adaptation locale.
L’absence de toute différence entre le tracé des opérations et celui prévu par le schéma.
L’absence de contradiction avec les orientations fondamentales et la destination générale des sols fixées par le schéma.

L’absence de contradiction avec les orientations fondamentales et la destination générale des sols fixées par le schéma.

Explication

La compatibilité correspond à une non-contrariété : un écart reste admissible s’il ne remet pas en cause les options fondamentales du schéma ni la destination générale des sols. Elle ne signifie pas que le document local doit reproduire toutes les règles du schéma à l’identique.

6. Dans l’arrêt du 18 décembre 2017 relatif au Mesnil-en-Thelle, quel effet le Conseil d’État attribue-t-il au dépassement des seuils chiffrés de croissance prévus par un SCoT ?

Il rend le PLU incompatible dès lors qu’un seuil est dépassé, même si les autres objectifs sont respectés.
Il prive le SCoT d’effet jusqu’à ce que les seuils de croissance soient révisés.
Il ne suffit pas à rendre le PLU incompatible, car l’appréciation porte globalement sur les objectifs du SCoT.
Il oblige la commune à modifier son PLU avant toute délivrance d’autorisation d’urbanisme.

Il ne suffit pas à rendre le PLU incompatible, car l’appréciation porte globalement sur les objectifs du SCoT.

Explication

Le SCoT fixe des orientations, et la compatibilité du PLU s’apprécie globalement au regard de l’ensemble de ses objectifs plutôt que disposition par disposition. Un dépassement chiffré n’entraîne donc pas, à lui seul, l’incompatibilité du PLU.

7. Quel est l’effet de l’annulation d’un plan d’urbanisme sur le plan antérieur après la loi SRU ?

Elle entraîne la remise en vigueur du plan antérieur, mais uniquement pour les demandes de permis nouvelles.
Elle rend automatiquement illégaux les permis délivrés sous le plan annulé, sans examen supplémentaire.
Elle remet en vigueur le plan antérieur, dont les règles peuvent alors être invoquées contre un permis.
Elle maintient le plan annulé jusqu’à l’adoption d’un nouveau document d’urbanisme.

Elle remet en vigueur le plan antérieur, dont les règles peuvent alors être invoquées contre un permis.

Explication

L’annulation du plan fait revivre le document antérieur, et le requérant doit invoquer la méconnaissance de ses règles pour contester un permis. Elle n’annule donc pas automatiquement les permis délivrés sous le plan annulé.

8. À quelle date le Conseil d’État a-t-il jugé qu’une clôture située dans un espace remarquable doit faire l’objet d’un examen concret plutôt que d’être automatiquement interdite ?

Le 4 mai 2016, dans l’affaire SARL Mericea
Le 22 juillet 1992, dans l’affaire Syndicat viticole de Pessac
Le 3 juin 2009, dans l’affaire Commune de Rognac
Le 27 septembre 1999, dans l’affaire Commune de Bidart

Le 4 mai 2016, dans l’affaire SARL Mericea

Explication

Dans son arrêt du 4 mai 2016, le Conseil d’État a précisé qu’une clôture en espace remarquable n’est pas automatiquement interdite et que le projet doit être examiné concrètement. L’arrêt de 2009 concernait l’identification des espaces proches du rivage, notamment la covisibilité.

9. Quelle différence distingue une DTA qui précise la loi Littoral d’une DTA qui ne lui apporte aucune précision quant à son application ?

La première s’applique seulement aux documents locaux, tandis que la seconde régit directement les autorisations.
La première écarte les règles de la loi Littoral, tandis que la seconde les complète par des prescriptions locales.
La première s’applique si elle est compatible avec la loi, tandis que la seconde n’est pas prise en compte.
La première s’impose aux autorisations sans condition de compatibilité, tandis que la seconde s’applique aux documents locaux.

La première s’applique si elle est compatible avec la loi, tandis que la seconde n’est pas prise en compte.

Explication

Une DTA peut préciser la loi Littoral et être appliquée à condition d’être compatible avec elle ; lorsqu’elle ne lui apporte aucune précision, il n’en est pas tenu compte. La compatibilité seule ne suffit donc pas à rendre pertinente une directive qui ne précise pas la loi.

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Selon quelle décision un document précisant les modalités d’application du RNU produit-il des effets juridiques ?

Syndicat viticole de Pessac, 22 juillet 1992.

Quelle décision impose au juge d’apprécier le caractère limité d’une extension près du rivage ?

Commune de Bidart, 27 sept. 1999.

Quel arrêt du 27 juillet 2005 impose la compatibilité des documents locaux avec une DTA précisant la loi Littoral ?

CE, 27 juillet 2005, Port Vauban.

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