Selon quelle décision un document précisant les modalités d’application du RNU produit-il des effets juridiques ?
Syndicat viticole de Pessac, 22 juillet 1992.
Quelle décision impose au juge d’apprécier le caractère limité d’une extension près du rivage ?
Commune de Bidart, 27 sept. 1999.
Quel arrêt du 27 juillet 2005 impose la compatibilité des documents locaux avec une DTA précisant la loi Littoral ?
CE, 27 juillet 2005, Port Vauban.
Quelle condition permet d’appliquer une DTA, selon l’arrêt Les Casuccie ?
Elle doit préciser la loi et lui être compatible.
Quel arrêt admet un écart entre une DUP et un SDAU sans remise en cause de ses options fondamentales ni de la destination des sols ?
CE Ass., 22 février 1974, Adam.
Quel arrêt écarte le moyen tiré de la méconnaissance directe d’un schéma directeur par un permis ?
CE, 2 mars 1977, Domat.
Quelles limites encadrent les précisions d’un schéma directeur sur les campings ?
Elles ne doivent contredire aucune réglementation ni empiéter sur le domaine du PLU.
Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité d’un PLU avec un SCoT ?
Globalement, au regard de l’ensemble des objectifs du SCoT.
Selon l’arrêt GEPRO du 12 décembre 1986, quel effet entraîne l’annulation des règles spécialement adoptées pour permettre une opération ?
L’annulation des permis délivrés sur leur fondement, par voie de conséquence.
Selon l’arrêt ASSAUMAPAR du 8 juin 1990, quel lien existe entre l’autorisation de lotir et le POS ?
L’autorisation de lotir n’est pas un acte d’application du POS.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Jurisprudence des documents d’urbanisme.
1. Une commune autorise une extension de faible ampleur dans un secteur proche du rivage déjà urbanisé. Quelle règle le juge applique-t-il pour apprécier cette extension ?
2. Une parcelle est proche du rivage et située dans un secteur urbanisé, mais elle n’est pas visible depuis la mer. Quelle conclusion faut-il tirer pour déterminer si elle constitue un espace proche du rivage ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Jurisprudence des documents d’urbanisme.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards