Flashcards : Jurisprudence des documents d’urbanisme (10 cartes)

Toutes les cartes

1Question

Selon quelle décision un document précisant les modalités d’application du RNU produit-il des effets juridiques ?

Réponse

Syndicat viticole de Pessac, 22 juillet 1992.

2Question

Quelle décision impose au juge d’apprécier le caractère limité d’une extension près du rivage ?

Réponse

Commune de Bidart, 27 sept. 1999.

3Question

Quel arrêt du 27 juillet 2005 impose la compatibilité des documents locaux avec une DTA précisant la loi Littoral ?

Réponse

CE, 27 juillet 2005, Port Vauban.

4Question

Quelle condition permet d’appliquer une DTA, selon l’arrêt Les Casuccie ?

Réponse

Elle doit préciser la loi et lui être compatible.

5Question

Quel arrêt admet un écart entre une DUP et un SDAU sans remise en cause de ses options fondamentales ni de la destination des sols ?

Réponse

CE Ass., 22 février 1974, Adam.

6Question

Quel arrêt écarte le moyen tiré de la méconnaissance directe d’un schéma directeur par un permis ?

Réponse

CE, 2 mars 1977, Domat.

7Question

Quelles limites encadrent les précisions d’un schéma directeur sur les campings ?

Réponse

Elles ne doivent contredire aucune réglementation ni empiéter sur le domaine du PLU.

8Question

Comment le juge apprécie-t-il la compatibilité d’un PLU avec un SCoT ?

Réponse

Globalement, au regard de l’ensemble des objectifs du SCoT.

9Question

Selon l’arrêt GEPRO du 12 décembre 1986, quel effet entraîne l’annulation des règles spécialement adoptées pour permettre une opération ?

Réponse

L’annulation des permis délivrés sur leur fondement, par voie de conséquence.

10Question

Selon l’arrêt ASSAUMAPAR du 8 juin 1990, quel lien existe entre l’autorisation de lotir et le POS ?

Réponse

L’autorisation de lotir n’est pas un acte d’application du POS.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Jurisprudence des documents d’urbanisme.

1. Une commune autorise une extension de faible ampleur dans un secteur proche du rivage déjà urbanisé. Quelle règle le juge applique-t-il pour apprécier cette extension ?

2. Une parcelle est proche du rivage et située dans un secteur urbanisé, mais elle n’est pas visible depuis la mer. Quelle conclusion faut-il tirer pour déterminer si elle constitue un espace proche du rivage ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Jurisprudence des documents d’urbanisme.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres flashcards

Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.

Générateur de flashcards