Que regroupe la propriété intellectuelle ?
Les règles juridiques protégeant les créations de l’esprit humain.
Que protège la propriété littéraire et artistique ?
Les œuvres de l’esprit.
Qu’exige l’obtention d’un monopole de propriété industrielle ?
Un dépôt auprès d’un organisme spécialisé.
Qu’est-ce que l’originalité d’une œuvre ?
L’empreinte de la personnalité de l’auteur, manifestée par des choix libres et créatifs.
Quel critère distingue l’originalité de la nouveauté ?
L’originalité est subjective, tandis que la nouveauté est objective et repose sur l’absence d’antériorité technique.
Quel élément peut être protégé parmi les idées, concepts, méthodes, données brutes et algorithmes ?
Seule leur forme concrète d’expression peut être protégée par le droit d’auteur.
Qui est présumé auteur selon l’article L. 113-1 du CPI ?
La personne ou les personnes sous le nom desquelles l’œuvre est divulguée, sauf preuve contraire.
Comment plusieurs personnes physiques créent-elles une œuvre de collaboration ?
Elles la créent conjointement en travaillant en concertation directe.
À qui appartient une œuvre de collaboration ?
Elle appartient en commun aux coauteurs.
Comment les coauteurs doivent-ils exercer les droits d’exploitation d’une œuvre de collaboration ?
D’un commun accord.
Quelles caractéristiques définissent une œuvre collective ?
Elle est créée à l’initiative d’une personne qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom et sa direction, les contributions individuelles se fondant dans l’ensemble sans droits distincts attribuables à chacun.
Le contrat de travail transfère-t-il automatiquement les droits d’auteur du salarié de droit privé ?
Non, aucun transfert automatique n’a lieu.
Quelle forme doit prendre la cession des droits d’auteur d’un salarié de droit privé ?
Une cession écrite, expresse et délimitée.
À qui sont dévolus les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans ses fonctions ?
À l’employeur, automatiquement, sauf stipulation contraire.
Que protège le droit moral de l’auteur ?
La personnalité de l’auteur exprimée à travers son œuvre.
Quels droits composent le droit moral de l’auteur ?
La divulgation, la paternité, le respect de l’intégrité et le repentir ou retrait.
Combien de temps durent les droits patrimoniaux de l’auteur ?
Toute sa vie, puis 70 ans après sa mort.
Que fait le droit de reproduction à l’œuvre ?
Il la fixe matériellement.
Qu’acquiert l’acheteur d’un tableau ou d’un livre concernant les droits d’auteur ?
Il n’acquiert pas les droits d’auteur sur l’œuvre.
Comment l’ARCOM combat-elle le piratage sportif et culturel en ligne ?
Elle établit des listes noires et sollicite des injonctions judiciaires de blocage et d’amorce de déréférencement.
Quel droit l’article 15 de la directive (UE) 2019/790 reconnaît-il aux éditeurs de presse ?
Un droit voisin leur permettant d’exiger une rémunération pour la réutilisation en ligne de leurs publications.
Quelle responsabilité l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 impose-t-il aux grandes plateformes de partage ?
Une responsabilité directe pour les contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs.
Quelle condition permet aux plateformes d’échapper à la responsabilité prévue par l’article 17 ?
Obtenir une licence ou déployer leurs meilleurs efforts pour bloquer ou supprimer les œuvres signalées.
Pour quel titre la cession des droits du journaliste à son entreprise de presse est-elle présumée ?
Pour le titre de presse dans lequel il travaille.
Quels droits le journaliste conserve-t-il pour une réexploitation hors de son titre de presse ?
Ses droits d’auteur.
Quand les droits patrimoniaux d’un agent public sont-ils cédés de plein droit ?
Dès la création de l’œuvre.
À qui les droits patrimoniaux d’une œuvre créée par un agent public sont-ils cédés ?
À l’État ou à la collectivité.
Dans quelle mesure les droits patrimoniaux d’un agent public sont-ils cédés ?
Dans la mesure strictement nécessaire à la mission de service public.
Quel droit l’article 15 de la Directive 2019/790 confère-t-il aux éditeurs et agences de presse ?
Le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs publications par les services de la société de l’information.
Quel montant d’amende l’Autorité de la concurrence a-t-elle infligé à Google le 13 juillet 2021 ?
500 millions d’euros.
Quel montant d’amende l’Autorité de la concurrence a-t-elle infligé à Google le 15 mars 2024 ?
250 millions d’euros.
Quel usage non consenti de contenus de presse a motivé l’amende infligée à Google en 2024 ?
L’entraînement de Gemini / Bard.
Quelle possibilité transparente Google n’a-t-il pas offerte aux éditeurs en 2024 ?
La possibilité d’opt-out.
Selon l’article 17 de la Directive 2019/790, quel acte une plateforme accomplit-elle en donnant accès à des œuvres protégées téléversées par ses utilisateurs ?
Un acte de communication ou de mise à disposition du public.
Quels contrats les plateformes doivent-elles souscrire pour se conformer à l’article 17 ?
Des contrats de licence globale auprès d’organismes de gestion collective.
À défaut de licence, quelle démarche une plateforme doit-elle prouver pour échapper à sa responsabilité ?
Avoir fait ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation.
À défaut de licence, quelles normes une plateforme doit-elle appliquer pour rendre indisponibles les œuvres signalées ?
Les normes élevées de diligence du secteur.
Après notification, que doit faire promptement une plateforme à propos de tout contenu illicite ?
Le retirer.
Combien de temps le brevet protège-t-il une invention technique ?
20 ans non renouvelables.
Quelles conditions une invention doit-elle remplir pour être brevetée ?
Nouveauté, activité inventive et application industrielle.
Combien de temps une marque commerciale est-elle protégée ?
10 ans, renouvelables indéfiniment.
Quelle apparence un dessin ou modèle protège-t-il ?
L’apparence esthétique d’un produit.
Pendant combien de temps le droit d’auteur protège-t-il une œuvre après la mort de son auteur ?
70 ans.
Que protège l’article L. 112-1 du CPI, indépendamment de quatre caractéristiques ?
Les œuvres, quel que soit leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination.
Quel arrêt définit l’originalité d’un logiciel par l’apport intellectuel propre de son créateur ?
L’arrêt Pachot du 7 mars 1986.
Qu’exige l’arrêt Pachot du 7 mars 1986 au-delà de la logique automatique et des contraintes techniques ?
Un effort intellectuel propre au créateur.
Quels exemples d’œuvres de l’esprit cite l’article L. 112-2 du CPI ?
Les livres, les œuvres dramatiques, les œuvres cinématographiques et les logiciels.
Quel élément préparatoire aux logiciels cite l’article L. 112-2 du CPI ?
Le matériel de conception préparatoire.
Qu’est-ce qu’une œuvre composite ?
Une œuvre qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.
Sous quelle réserve l’auteur possède-t-il son œuvre composite ?
Sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre initiale, dont l’autorisation préalable est obligatoire.
Qui est présumé propriétaire d’une œuvre collective divulguée sous son nom ?
La personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Quel arrêt de 1992 réaffirme l’absence de transfert automatique des droits d’auteur du salarié ?
L’arrêt Gouy c/ Nortel de la première chambre civile de la Cour de cassation.
À qui les journalistes cèdent-ils les droits sur leurs articles et reportages pour des supports de la même famille de presse ?
Au titre de presse.
Qui sont les coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle ?
Le réalisateur, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du scénario, l’auteur des dialogues et le compositeur de la musique.
Quel article du CPI prévoit la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur audiovisuel ?
L’article L. 113-8 du CPI.
Quel est le but de la présomption de cession prévue par l’article L. 113-8 du CPI ?
Permettre la commercialisation du film.
À quelle condition l’auteur peut-il exercer son droit de repentir ou de retrait ?
Il doit indemniser préalablement l’exploitant.
Que permet le droit de suite aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ?
Percevoir un pourcentage sur la revente de leur œuvre aux enchères ou par galerie.
Que permet le droit de destination à l’auteur ?
Contrôler les utilisations ultérieures des exemplaires matériels de son œuvre.
Quelle loi a créé l’ARCOM par fusion du CSA et de la HADOPI ?
La loi du 25 octobre 2021.
À quelle date la directive (UE) 2019/790 a-t-elle été adoptée ?
Le 17 avril 2019.
Quel objectif poursuivait la directive (UE) 2019/790 ?
Rééquilibrer le partage de la valeur sur Internet au profit des créateurs.
Quelles obligations les articles 18 et 19 de la directive (UE) 2019/790 consacrent-ils ?
Une rémunération appropriée et proportionnelle, ainsi qu’une transparence contractuelle annuelle sur les revenus d’exploitation des œuvres.
Quelle loi a transposé en France l’article 15 de la directive sur les droits voisins des éditeurs de presse ?
La loi du 24 juillet 2019.
En quelle année Google a-t-il souscrit des engagements fermes concernant les droits voisins de la presse ?
En 2022.
Sur quoi portaient les griefs retenus en 2024 contre Google concernant ses modèles d’IA ?
L’utilisation non autorisée de contenus de presse pour entraîner ses modèles d’IA.
Quel moyen de refus manquait dans les griefs retenus en 2024 contre Google ?
Un moyen séparé de refus sans effet sur le référencement Google Search.
Quel manque concernant les négociations financières était reproché à Google en 2024 ?
Un manque de transparence.
Quel droit la personne publique détient-elle pour les exploitations commerciales hors mission d’une œuvre d’agent public ?
Un droit de préférence.
Qu’a imposé l’Autorité de la concurrence à Google le 9 avril 2020 concernant la rémunération ?
Négocier de bonne foi une rémunération équitable avec les éditeurs de presse.
Quelles informations Google devait-il transmettre selon l’injonction du 9 avril 2020 ?
Les informations financières nécessaires à l’évaluation de la rémunération.
Quelle conséquence les engagements acceptés le 3 mars 2022 visaient-ils pour la rémunération des médias de presse ?
Fixer une grille et une méthodologie transparente de rémunération.
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1. Une salariée de droit privé crée une affiche dans le cadre de son emploi. Son contrat ne contient aucune clause de cession de droits. Que peut-on conclure ?
2. Une exception au droit d’auteur est envisagée pour un usage défini par la loi. Quel ensemble de conditions doit-elle satisfaire selon le test des trois étapes ?
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