Flashcards : Droit d’auteur et plateformes numériques (72 cartes)

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1Question

Que regroupe la propriété intellectuelle ?

Réponse

Les règles juridiques protégeant les créations de l’esprit humain.

2Question

Que protège la propriété littéraire et artistique ?

Réponse

Les œuvres de l’esprit.

3Question

Qu’exige l’obtention d’un monopole de propriété industrielle ?

Réponse

Un dépôt auprès d’un organisme spécialisé.

4Question

Qu’est-ce que l’originalité d’une œuvre ?

Réponse

L’empreinte de la personnalité de l’auteur, manifestée par des choix libres et créatifs.

5Question

Quel critère distingue l’originalité de la nouveauté ?

Réponse

L’originalité est subjective, tandis que la nouveauté est objective et repose sur l’absence d’antériorité technique.

6Question

Quel élément peut être protégé parmi les idées, concepts, méthodes, données brutes et algorithmes ?

Réponse

Seule leur forme concrète d’expression peut être protégée par le droit d’auteur.

7Question

Qui est présumé auteur selon l’article L. 113-1 du CPI ?

Réponse

La personne ou les personnes sous le nom desquelles l’œuvre est divulguée, sauf preuve contraire.

8Question

Comment plusieurs personnes physiques créent-elles une œuvre de collaboration ?

Réponse

Elles la créent conjointement en travaillant en concertation directe.

9Question

À qui appartient une œuvre de collaboration ?

Réponse

Elle appartient en commun aux coauteurs.

10Question

Comment les coauteurs doivent-ils exercer les droits d’exploitation d’une œuvre de collaboration ?

Réponse

D’un commun accord.

11Question

Quelles caractéristiques définissent une œuvre collective ?

Réponse

Elle est créée à l’initiative d’une personne qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom et sa direction, les contributions individuelles se fondant dans l’ensemble sans droits distincts attribuables à chacun.

12Question

Le contrat de travail transfère-t-il automatiquement les droits d’auteur du salarié de droit privé ?

Réponse

Non, aucun transfert automatique n’a lieu.

13Question

Quelle forme doit prendre la cession des droits d’auteur d’un salarié de droit privé ?

Réponse

Une cession écrite, expresse et délimitée.

14Question

À qui sont dévolus les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans ses fonctions ?

Réponse

À l’employeur, automatiquement, sauf stipulation contraire.

15Question

Que protège le droit moral de l’auteur ?

Réponse

La personnalité de l’auteur exprimée à travers son œuvre.

16Question

Quels droits composent le droit moral de l’auteur ?

Réponse

La divulgation, la paternité, le respect de l’intégrité et le repentir ou retrait.

17Question

Combien de temps durent les droits patrimoniaux de l’auteur ?

Réponse

Toute sa vie, puis 70 ans après sa mort.

18Question

Que fait le droit de reproduction à l’œuvre ?

Réponse

Il la fixe matériellement.

19Question

Qu’acquiert l’acheteur d’un tableau ou d’un livre concernant les droits d’auteur ?

Réponse

Il n’acquiert pas les droits d’auteur sur l’œuvre.

20Question

Comment l’ARCOM combat-elle le piratage sportif et culturel en ligne ?

Réponse

Elle établit des listes noires et sollicite des injonctions judiciaires de blocage et d’amorce de déréférencement.

21Question

Quel droit l’article 15 de la directive (UE) 2019/790 reconnaît-il aux éditeurs de presse ?

Réponse

Un droit voisin leur permettant d’exiger une rémunération pour la réutilisation en ligne de leurs publications.

22Question

Quelle responsabilité l’article 17 de la directive (UE) 2019/790 impose-t-il aux grandes plateformes de partage ?

Réponse

Une responsabilité directe pour les contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs.

23Question

Quelle condition permet aux plateformes d’échapper à la responsabilité prévue par l’article 17 ?

Réponse

Obtenir une licence ou déployer leurs meilleurs efforts pour bloquer ou supprimer les œuvres signalées.

24Question

Pour quel titre la cession des droits du journaliste à son entreprise de presse est-elle présumée ?

Réponse

Pour le titre de presse dans lequel il travaille.

25Question

Quels droits le journaliste conserve-t-il pour une réexploitation hors de son titre de presse ?

Réponse

Ses droits d’auteur.

26Question

Quand les droits patrimoniaux d’un agent public sont-ils cédés de plein droit ?

Réponse

Dès la création de l’œuvre.

27Question

À qui les droits patrimoniaux d’une œuvre créée par un agent public sont-ils cédés ?

Réponse

À l’État ou à la collectivité.

28Question

Dans quelle mesure les droits patrimoniaux d’un agent public sont-ils cédés ?

Réponse

Dans la mesure strictement nécessaire à la mission de service public.

29Question

Quel droit l’article 15 de la Directive 2019/790 confère-t-il aux éditeurs et agences de presse ?

Réponse

Le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs publications par les services de la société de l’information.

30Question

Quel montant d’amende l’Autorité de la concurrence a-t-elle infligé à Google le 13 juillet 2021 ?

Réponse

500 millions d’euros.

31Question

Quel montant d’amende l’Autorité de la concurrence a-t-elle infligé à Google le 15 mars 2024 ?

Réponse

250 millions d’euros.

32Question

Quel usage non consenti de contenus de presse a motivé l’amende infligée à Google en 2024 ?

Réponse

L’entraînement de Gemini / Bard.

33Question

Quelle possibilité transparente Google n’a-t-il pas offerte aux éditeurs en 2024 ?

Réponse

La possibilité d’opt-out.

34Question

Selon l’article 17 de la Directive 2019/790, quel acte une plateforme accomplit-elle en donnant accès à des œuvres protégées téléversées par ses utilisateurs ?

Réponse

Un acte de communication ou de mise à disposition du public.

35Question

Quels contrats les plateformes doivent-elles souscrire pour se conformer à l’article 17 ?

Réponse

Des contrats de licence globale auprès d’organismes de gestion collective.

36Question

À défaut de licence, quelle démarche une plateforme doit-elle prouver pour échapper à sa responsabilité ?

Réponse

Avoir fait ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation.

37Question

À défaut de licence, quelles normes une plateforme doit-elle appliquer pour rendre indisponibles les œuvres signalées ?

Réponse

Les normes élevées de diligence du secteur.

38Question

Après notification, que doit faire promptement une plateforme à propos de tout contenu illicite ?

Réponse

Le retirer.

39Question

Combien de temps le brevet protège-t-il une invention technique ?

Réponse

20 ans non renouvelables.

40Question

Quelles conditions une invention doit-elle remplir pour être brevetée ?

Réponse

Nouveauté, activité inventive et application industrielle.

41Question

Combien de temps une marque commerciale est-elle protégée ?

Réponse

10 ans, renouvelables indéfiniment.

42Question

Quelle apparence un dessin ou modèle protège-t-il ?

Réponse

L’apparence esthétique d’un produit.

43Question

Pendant combien de temps le droit d’auteur protège-t-il une œuvre après la mort de son auteur ?

Réponse

70 ans.

44Question

Que protège l’article L. 112-1 du CPI, indépendamment de quatre caractéristiques ?

Réponse

Les œuvres, quel que soit leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination.

45Question

Quel arrêt définit l’originalité d’un logiciel par l’apport intellectuel propre de son créateur ?

Réponse

L’arrêt Pachot du 7 mars 1986.

46Question

Qu’exige l’arrêt Pachot du 7 mars 1986 au-delà de la logique automatique et des contraintes techniques ?

Réponse

Un effort intellectuel propre au créateur.

47Question

Quels exemples d’œuvres de l’esprit cite l’article L. 112-2 du CPI ?

Réponse

Les livres, les œuvres dramatiques, les œuvres cinématographiques et les logiciels.

48Question

Quel élément préparatoire aux logiciels cite l’article L. 112-2 du CPI ?

Réponse

Le matériel de conception préparatoire.

49Question

Qu’est-ce qu’une œuvre composite ?

Réponse

Une œuvre qui incorpore une œuvre préexistante sans la collaboration de son auteur.

50Question

Sous quelle réserve l’auteur possède-t-il son œuvre composite ?

Réponse

Sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre initiale, dont l’autorisation préalable est obligatoire.

51Question

Qui est présumé propriétaire d’une œuvre collective divulguée sous son nom ?

Réponse

La personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.

52Question

Quel arrêt de 1992 réaffirme l’absence de transfert automatique des droits d’auteur du salarié ?

Réponse

L’arrêt Gouy c/ Nortel de la première chambre civile de la Cour de cassation.

53Question

À qui les journalistes cèdent-ils les droits sur leurs articles et reportages pour des supports de la même famille de presse ?

Réponse

Au titre de presse.

54Question

Qui sont les coauteurs présumés d’une œuvre audiovisuelle ?

Réponse

Le réalisateur, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du scénario, l’auteur des dialogues et le compositeur de la musique.

55Question

Quel article du CPI prévoit la présomption de cession des droits d’exploitation au producteur audiovisuel ?

Réponse

L’article L. 113-8 du CPI.

56Question

Quel est le but de la présomption de cession prévue par l’article L. 113-8 du CPI ?

Réponse

Permettre la commercialisation du film.

57Question

À quelle condition l’auteur peut-il exercer son droit de repentir ou de retrait ?

Réponse

Il doit indemniser préalablement l’exploitant.

58Question

Que permet le droit de suite aux auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ?

Réponse

Percevoir un pourcentage sur la revente de leur œuvre aux enchères ou par galerie.

59Question

Que permet le droit de destination à l’auteur ?

Réponse

Contrôler les utilisations ultérieures des exemplaires matériels de son œuvre.

60Question

Quelle loi a créé l’ARCOM par fusion du CSA et de la HADOPI ?

Réponse

La loi du 25 octobre 2021.

61Question

À quelle date la directive (UE) 2019/790 a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 17 avril 2019.

62Question

Quel objectif poursuivait la directive (UE) 2019/790 ?

Réponse

Rééquilibrer le partage de la valeur sur Internet au profit des créateurs.

63Question

Quelles obligations les articles 18 et 19 de la directive (UE) 2019/790 consacrent-ils ?

Réponse

Une rémunération appropriée et proportionnelle, ainsi qu’une transparence contractuelle annuelle sur les revenus d’exploitation des œuvres.

64Question

Quelle loi a transposé en France l’article 15 de la directive sur les droits voisins des éditeurs de presse ?

Réponse

La loi du 24 juillet 2019.

65Question

En quelle année Google a-t-il souscrit des engagements fermes concernant les droits voisins de la presse ?

Réponse

En 2022.

66Question

Sur quoi portaient les griefs retenus en 2024 contre Google concernant ses modèles d’IA ?

Réponse

L’utilisation non autorisée de contenus de presse pour entraîner ses modèles d’IA.

67Question

Quel moyen de refus manquait dans les griefs retenus en 2024 contre Google ?

Réponse

Un moyen séparé de refus sans effet sur le référencement Google Search.

68Question

Quel manque concernant les négociations financières était reproché à Google en 2024 ?

Réponse

Un manque de transparence.

69Question

Quel droit la personne publique détient-elle pour les exploitations commerciales hors mission d’une œuvre d’agent public ?

Réponse

Un droit de préférence.

70Question

Qu’a imposé l’Autorité de la concurrence à Google le 9 avril 2020 concernant la rémunération ?

Réponse

Négocier de bonne foi une rémunération équitable avec les éditeurs de presse.

71Question

Quelles informations Google devait-il transmettre selon l’injonction du 9 avril 2020 ?

Réponse

Les informations financières nécessaires à l’évaluation de la rémunération.

72Question

Quelle conséquence les engagements acceptés le 3 mars 2022 visaient-ils pour la rémunération des médias de presse ?

Réponse

Fixer une grille et une méthodologie transparente de rémunération.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 28 questions sur Droit d’auteur et plateformes numériques.

1. Une salariée de droit privé crée une affiche dans le cadre de son emploi. Son contrat ne contient aucune clause de cession de droits. Que peut-on conclure ?

2. Une exception au droit d’auteur est envisagée pour un usage défini par la loi. Quel ensemble de conditions doit-elle satisfaire selon le test des trois étapes ?

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