1. Une salariée de droit privé crée une affiche dans le cadre de son emploi. Son contrat ne contient aucune clause de cession de droits. Que peut-on conclure ?
Les droits ne sont pas transférés automatiquement à l’employeur
Explication
Le contrat de travail ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur du salarié de droit privé : une cession écrite, expresse et délimitée est requise, avec notamment les droits cédés, la durée, le territoire et la rémunération. La dévolution automatique concerne sous certaines conditions les logiciels créés par des salariés, non cette affiche.