QCM : Droit d’auteur et plateformes numériques (28 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une salariée de droit privé crée une affiche dans le cadre de son emploi. Son contrat ne contient aucune clause de cession de droits. Que peut-on conclure ?

L’employeur reçoit automatiquement les droits dès la création de l’affiche
Les droits ne sont pas transférés automatiquement à l’employeur
Les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l’employeur
La rémunération salariale vaut cession écrite des droits

Les droits ne sont pas transférés automatiquement à l’employeur

Explication

Le contrat de travail ne transfère pas automatiquement les droits d’auteur du salarié de droit privé : une cession écrite, expresse et délimitée est requise, avec notamment les droits cédés, la durée, le territoire et la rémunération. La dévolution automatique concerne sous certaines conditions les logiciels créés par des salariés, non cette affiche.

2. Une exception au droit d’auteur est envisagée pour un usage défini par la loi. Quel ensemble de conditions doit-elle satisfaire selon le test des trois étapes ?

Être un cas spécial prévu par la loi, remplacer l’exploitation normale et ne pas causer de préjudice injustifié à l’auteur.
Être un cas fréquent reconnu par les usages, respecter l’exploitation normale et ne pas causer de préjudice injustifié à l’auteur.
Être un cas spécial prévu par la loi, respecter l’exploitation normale et obtenir l’accord préalable de l’auteur.
Être un cas spécial prévu par la loi, respecter l’exploitation normale et ne pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Être un cas spécial prévu par la loi, respecter l’exploitation normale et ne pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Explication

Le test exige un cas spécial prévu par la loi, l’absence d’atteinte à l’exploitation normale et l’absence de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. L’accord préalable n’est pas l’un des trois critères, et le caractère fréquent ou le remplacement de l’exploitation normale ne correspond pas aux conditions.

3. Quelle loi a transposé en France l’article 15 de la directive sur les droits voisins des éditeurs de presse ?

La loi du 24 juillet 2022
La loi du 24 juillet 2024
La loi du 24 juillet 2019
La directive européenne de 2019, sans loi française

La loi du 24 juillet 2019

Explication

La transposition française de l’article 15 a été effectuée par la loi du 24 juillet 2019. La date de 2022 correspond aux engagements de Google, tandis que 2024 renvoie aux griefs liés à l’IA.

4. Une personne lance un ouvrage, le publie sous son nom et sa direction, et les contributions des rédacteurs se fondent dans l’ensemble sans droits distincts attribuables à chacun. Quelle qualification convient ?

Une œuvre sans qualification plurale
Une œuvre de collaboration
Une œuvre composite
Une œuvre collective

Une œuvre collective

Explication

Une œuvre collective est lancée, éditée, publiée et divulguée sous le nom et la direction d’une personne, tandis que les contributions se fondent dans l’ensemble sans droits distincts attribuables à chacun. La concertation directe caractérise la collaboration, et l’incorporation d’une œuvre préexistante caractérise l’œuvre composite.

5. Une plateforme donne accès à une œuvre protégée téléversée par un utilisateur. Selon l’article 17 de la Directive 2019/790, quelle conséquence découle de cet accès ?

La plateforme accomplit elle-même un acte de communication au public et devient directement responsable
La plateforme reste un hébergeur passif et l’utilisateur assume directement la responsabilité
L’utilisateur accomplit seul l’acte de communication au public et la plateforme n’est qu’un intermédiaire
La plateforme devient responsable uniquement après avoir reçu une notification

La plateforme accomplit elle-même un acte de communication au public et devient directement responsable

Explication

L’article 17 qualifie l’accès aux œuvres téléversées par les utilisateurs d’acte de communication ou de mise à disposition accompli par la plateforme elle-même, qui devient directement responsable des atteintes au droit d’auteur. Le statut d’hébergeur passif, la responsabilité de l’utilisateur seul et le déclenchement de la responsabilité seulement après notification ne traduisent pas ce principe.

6. Une grande plateforme de partage héberge une œuvre contrefaisante signalée par son titulaire. En l’absence de licence, dans quelle situation peut-elle échapper à la responsabilité directe prévue par l’article 17 ?

En proposant une rémunération à l’éditeur de presse dont une publication est réutilisée en ligne.
En conservant l’œuvre en ligne après le signalement, dès lors qu’elle a transmis la plainte à l’utilisateur.
En démontrant qu’elle a déployé ses meilleurs efforts pour bloquer ou supprimer l’œuvre signalée.
En affirmant qu’elle n’a pas créé elle-même le contenu mis en ligne par l’utilisateur.

En démontrant qu’elle a déployé ses meilleurs efforts pour bloquer ou supprimer l’œuvre signalée.

Explication

L’article 17 rend les grandes plateformes directement responsables des contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs, sauf si elles obtiennent une licence ou déploient leurs meilleurs efforts pour bloquer ou supprimer les œuvres signalées. L’absence de création du contenu ne rétablit pas le régime passif, et la rémunération d’un éditeur de presse relève d’un autre dispositif.

7. Lors d’une négociation avec des éditeurs de presse, Google propose un refus de l’utilisation des articles par son IA qui entraînerait aussi une baisse de leur référencement dans Google Search, et ne révèle pas cette réutilisation à des fins d’entraînement. Quels griefs cette situation illustre-t-elle ?

Utilisation des articles sans autorisation et refus de négocier en 2020
Absence de rémunération des articles et retard dans les engagements de 2022
Défaut d’information sur le référencement et absence de licence gratuite
Absence de refus séparé sans effet sur Search et manque de transparence

Absence de refus séparé sans effet sur Search et manque de transparence

Explication

Les griefs de 2024 comprennent l’absence d’un moyen distinct de refuser l’usage par l’IA sans effet sur Google Search et le manque de transparence pendant les négociations financières. L’absence de rémunération ou le refus de négocier en 2020 ne décrit pas ces deux griefs précis.

8. Une développeuse imagine un algorithme de classement et rédige un code particulier pour le mettre en œuvre. Quel élément peut relever de la protection par le droit d’auteur ?

Les données brutes utilisées par le programme
L’idée abstraite de l’algorithme de classement
La forme concrète du code exprimant l’algorithme
La méthode de classement indépendamment de son expression

La forme concrète du code exprimant l’algorithme

Explication

Les idées, méthodes, données brutes et algorithmes sont de libre parcours; c’est la forme concrète qui les exprime qui peut être protégée par le droit d’auteur. Les autres réponses traitent comme protégés des éléments abstraits ou des données brutes.

9. Un agent territorial crée une œuvre dans l’exercice de ses fonctions pour accomplir une mission de service public. Quelle règle s’applique aux droits patrimoniaux dès la création ?

Ils restent à l’agent jusqu’à la signature d’une cession formelle
Ils sont cédés de plein droit à la collectivité dans la mesure nécessaire à la mission
Ils sont cédés à la collectivité pour toute exploitation commerciale
La collectivité bénéficie d’un droit de préférence sur chaque usage

Ils sont cédés de plein droit à la collectivité dans la mesure nécessaire à la mission

Explication

Les droits patrimoniaux sont cédés de plein droit à l’État ou à la collectivité dès la création, mais dans la mesure strictement nécessaire à la mission de service public. Le droit de préférence concerne les exploitations commerciales hors mission, et non la cession liée à la mission elle-même.

10. Quel ensemble de règles juridiques constitue la propriété intellectuelle ?

Les règles protégeant les seules inventions techniques
Les règles protégeant les créations de l’esprit humain
Les règles encadrant les seuls échanges commerciaux
Les règles protégeant les seules œuvres artistiques

Les règles protégeant les créations de l’esprit humain

Explication

La propriété intellectuelle regroupe les règles juridiques destinées à protéger les créations de l’esprit humain. La limiter aux œuvres artistiques néglige le pilier industriel, tandis que les inventions techniques et les échanges commerciaux ne couvrent pas toutes les créations protégées.

11. Une photographe choisit librement le cadrage, l’éclairage et la composition d’une image. Quel critère ces choix peuvent-ils manifester ?

La conformité de l’image à une norme technique prédéfinie
La nouveauté de l’image au regard des réalisations antérieures
La valeur artistique de l’image aux yeux du public
L’empreinte de sa personnalité par des choix libres et créatifs

L’empreinte de sa personnalité par des choix libres et créatifs

Explication

L’originalité correspond à l’empreinte de la personnalité de l’auteur, manifestée par des choix libres et créatifs. La nouveauté relève d’une comparaison objective avec l’antériorité, tandis que la conformité technique et l’appréciation du public ne définissent pas l’originalité.

12. Un salarié crée un logiciel dans le cadre de ses fonctions, conformément aux instructions de son employeur, et aucun accord contraire n’est prévu. À qui sont dévolus les droits patrimoniaux ?

Au salarié et à l’employeur en copropriété automatique
À l’employeur, par dévolution automatique
Au salarié, faute de cession écrite expresse
À l’employeur, seulement après une cession rémunérée distincte

À l’employeur, par dévolution automatique

Explication

Sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux sur un logiciel et sa documentation créés par un salarié dans ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont automatiquement dévolus à l’employeur. Le principe général de non-transfert automatique pour les salariés de droit privé ne s’applique pas à cette exception légale.

13. Quelle fonction caractérise le droit moral de l’auteur, et quelles sont ses principales qualités juridiques ?

Il protège la personnalité de l’auteur exprimée dans l’œuvre et est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable.
Il organise l’exploitation économique de l’œuvre et dure pendant la vie de l’auteur puis 70 ans après sa mort.
Il protège la personnalité de l’auteur, mais peut être cédé à un exploitant pour une durée déterminée.
Il protège le support matériel de l’œuvre et peut être transféré à son acquéreur par la vente.

Il protège la personnalité de l’auteur exprimée dans l’œuvre et est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et insaisissable.

Explication

Le droit moral protège la personnalité de l’auteur telle qu’elle s’exprime dans son œuvre et possède les quatre qualités énoncées. L’exploitation économique et la durée après le décès caractérisent les droits patrimoniaux, tandis que la vente du support ne transfère pas le droit moral.

14. Deux coauteurs d’une œuvre de collaboration ne parviennent pas à s’accorder sur une exploitation. Quelle solution juridique s’applique ?

Le coauteur majoritaire décide seul de l’exploitation
La juridiction civile statue sur le désaccord
L’éditeur décide seul en raison de la publication
Chaque coauteur exploite séparément l’œuvre commune

La juridiction civile statue sur le désaccord

Explication

Les coauteurs détiennent l’œuvre en commun et doivent exercer leurs droits d’exploitation d’un commun accord ; en cas de désaccord, la juridiction civile statue. La contribution la plus importante ou la publication par un éditeur ne remplace pas cette règle, et les droits ne deviennent pas des droits d’exploitation séparés.

15. Une plateforme sans licence affirme qu’elle ne peut être tenue responsable d’une œuvre illicite signalée. Quel ensemble d’éléments doit-elle prouver pour pouvoir échapper à sa responsabilité ?

La conclusion d’une licence globale et l’application de normes de diligence, sans retrait après notification
Une politique générale interdisant les téléversements et le retrait des œuvres après une décision judiciaire
Le retrait prompt après notification et l’information de l’utilisateur, sans démarche d’autorisation préalable
Ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, la diligence sectorielle pour rendre indisponibles les œuvres signalées et leur retrait prompt après notification

Ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, la diligence sectorielle pour rendre indisponibles les œuvres signalées et leur retrait prompt après notification

Explication

Sans licence, la plateforme doit établir cumulativement ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, l’application de normes élevées de diligence pour rendre indisponibles les œuvres signalées et le retrait prompt des contenus illicites après notification. Le retrait seul, une politique générale ou une licence globale ne constitue pas l’ensemble des conditions d’exonération.

16. Une journaliste souhaite publier dans un recueil un article déjà paru dans le titre de presse qui l’emploie. À qui reviennent les droits pour cette réexploitation hors du titre ?

À l’entreprise de presse, du fait de la cession présumée
À l’éditeur du recueil, du fait de la première publication
À la journaliste, qui conserve ses droits hors du titre
À la personne publique, au titre d’un droit de préférence

À la journaliste, qui conserve ses droits hors du titre

Explication

La cession au titre de presse est présumée pour le titre dans lequel travaille la journaliste, mais elle conserve ses droits pour une réexploitation hors de ce titre. La cession présumée à l’entreprise ne s’étend donc pas automatiquement au recueil.

17. En mars 2024, une enquête établit que Google a utilisé des contenus de presse pour entraîner Gemini/Bard sans consentement et sans proposer aux éditeurs un moyen transparent de s’y opposer. Quelle sanction correspond à cette situation ?

Une injonction de négocier une rémunération équitable
L’acceptation d’une grille de rémunération transparente
Une amende de 500 millions d’euros
Une amende de 250 millions d’euros

Une amende de 250 millions d’euros

Explication

Le 15 mars 2024, l’Autorité de la concurrence a infligé à Google une amende de 250 millions d’euros, notamment pour l’utilisation non consentie de contenus de presse afin d’entraîner Gemini/Bard sans possibilité transparente d’opt-out. Les 500 millions d’euros renvoient à 2021, et les autres réponses décrivent des mesures antérieures.

18. Un auteur veut empêcher la diffusion d’une œuvre qu’il n’a pas encore rendue publique. Quelle prérogative morale lui permet de décider du moment de cette première communication ?

Le droit à la paternité
Le droit de repentir ou de retrait
Le droit de divulgation
Le droit au respect de l’intégrité

Le droit de divulgation

Explication

Le droit de divulgation permet à l’auteur de décider du moment et des conditions dans lesquelles son œuvre est portée à la connaissance du public. Le respect de l’intégrité concerne les modifications, la paternité concerne la mention du nom et le retrait concerne la cessation ou la modification d’une exploitation.

19. Une plateforme de partage veut se conformer à l’article 17 en autorisant l’utilisation d’œuvres protégées sur son service. Quel dispositif doit-elle mettre en place ?

Des notifications de retrait envoyées aux utilisateurs après chaque téléversement
Des autorisations individuelles obtenues par chaque utilisateur auprès des ayants droit
Des contrats de licence globale auprès d’organismes de gestion collective
Des accords de contrôle conclus avec l’Autorité de la concurrence

Des contrats de licence globale auprès d’organismes de gestion collective

Explication

Pour se conformer à l’article 17, la plateforme doit souscrire des contrats de licence globale auprès d’organismes de gestion collective comme la SACEM, la SACD ou la SCAM. Les retraits, les autorisations individuelles des utilisateurs et les accords avec l’Autorité de la concurrence ne remplacent pas ce mécanisme.

20. Des ayants droit signalent un site proposant des retransmissions sportives piratées et des sites miroirs. Quelle action correspond au rôle de l’ARCOM ?

Obliger les ayants droit à supprimer eux-mêmes les retransmissions et les sites miroirs signalés.
Exiger une rémunération des moteurs de recherche au titre des publications de presse réutilisées.
Dresser des listes noires et solliciter des injonctions judiciaires de blocage et d’amorce de déréférencement.
Condamner elle-même les exploitants à une peine pénale et indemniser directement les ayants droit.

Dresser des listes noires et solliciter des injonctions judiciaires de blocage et d’amorce de déréférencement.

Explication

Pour lutter contre le piratage sportif et culturel en ligne, l’ARCOM établit des listes noires et sollicite des injonctions judiciaires de blocage ou d’amorce de déréférencement. La rémunération des éditeurs de presse relève du droit voisin de l’article 15, tandis que la réponse ne consiste pas à faire prononcer directement des peines par l’ARCOM.

21. Une entreprise veut protéger à la fois une chanson et un logo servant à distinguer ses produits. Quelle répartition entre les deux piliers est correcte ?

La chanson relève de la propriété industrielle, le logo de la propriété littéraire et artistique
La chanson et le logo relèvent de la propriété littéraire et artistique
La chanson et le logo relèvent de la propriété industrielle
La chanson relève de la propriété littéraire et artistique, le logo de la propriété industrielle

La chanson relève de la propriété littéraire et artistique, le logo de la propriété industrielle

Explication

La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit, comme une chanson, tandis que la propriété industrielle couvre notamment les signes distinctifs du commerce, comme un logo de marque. Les autres réponses inversent ces catégories ou les confondent.

22. Un service en ligne reproduit des articles de presse et les communique au public. Quel droit l’article 15 de la Directive 2019/790 confère-t-il aux éditeurs et agences de presse dans cette situation ?

Autoriser ou interdire ces actes portant sur leurs publications
Autoriser ou interdire uniquement la reproduction des articles
Autoriser ou interdire les actes portant sur les publications des journalistes
Exiger une rémunération sans pouvoir interdire la communication

Autoriser ou interdire ces actes portant sur leurs publications

Explication

L’article 15 donne aux éditeurs et agences de presse le pouvoir d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de leurs publications. Le droit d’auteur des journalistes, la rémunération seule et les droits des services en ligne ne correspondent pas à ce droit voisin.

23. Un recueil est divulgué sous le nom de Camille, qui affirme ensuite ne pas l’avoir écrit. En l’absence d’autres éléments, quelle présomption s’applique ?

Camille est présumée auteure, sauf preuve contraire
Aucune personne n’est présumée auteure si la création est contestée
Camille doit prouver sa qualité d’auteure avant toute présomption
L’éditeur est présumé auteur en raison de la publication

Camille est présumée auteure, sauf preuve contraire

Explication

La qualité d’auteur est présumée pour la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée, mais cette présomption peut être renversée par une preuve contraire. Attribuer la présomption à l’éditeur confond publication et divulgation sous son nom ; exiger d’emblée une preuve ou supprimer la présomption en cas de contestation méconnaît la règle.

24. Un moteur de recherche réutilise en ligne des extraits d’articles d’un éditeur de presse. Quel droit l’article 15 de la directive européenne reconnaît-il à cet éditeur ?

Rendre le moteur de recherche responsable des contenus téléversés par ses utilisateurs.
Exiger une rémunération pour la réutilisation en ligne de ses publications.
Interdire toute consultation en ligne de ses articles sans autorisation individuelle.
Exiger chaque année un relevé transparent des revenus de tous les auteurs de la plateforme.

Exiger une rémunération pour la réutilisation en ligne de ses publications.

Explication

L’article 15 reconnaît aux éditeurs de presse un droit voisin qui leur permet d’exiger une rémunération lorsque des services de la société de l’information réutilisent leurs publications en ligne. La responsabilité des grandes plateformes de partage relève de l’article 17, et la transparence annuelle est associée aux articles 18 et 19.

25. Deux personnes physiques écrivent et composent une chanson en travaillant directement ensemble, chacune contribuant à la création. De quel type d’œuvre s’agit-il ?

Une œuvre de collaboration
Une œuvre individuelle
Une œuvre collective
Une œuvre composite

Une œuvre de collaboration

Explication

L’œuvre de collaboration résulte de la création conjointe de plusieurs personnes physiques travaillant en concertation directe. L’œuvre collective repose sur une initiative et une direction qui fondent les contributions dans un ensemble ; l’œuvre composite incorpore une œuvre préexistante sans collaboration de son auteur.

26. Une maison d’édition imprime un roman, puis une radio en diffuse une lecture au public. Quel droit correspond respectivement à l’impression et à la diffusion radiophonique ?

Représentation pour les deux actes, car ils rendent le roman accessible
Représentation pour l’impression, reproduction pour la diffusion radiophonique
Reproduction pour les deux actes, car ils transmettent le roman
Reproduction pour l’impression, représentation pour la diffusion radiophonique

Reproduction pour l’impression, représentation pour la diffusion radiophonique

Explication

La reproduction fixe l’œuvre sur un support matériel ou numérique, comme lors de l’impression ; la représentation la communique au public, comme lors d’une diffusion radio. L’inversion confond fixation et communication, tandis que qualifier les deux actes de la même façon efface cette distinction.

27. Un juge examine un dessin personnalisé déjà représenté dans une œuvre antérieure, ainsi qu’un procédé technique jamais décrit auparavant. Quelle distinction entre les critères doit-il appliquer ?

L’originalité et la nouveauté s’apprécient toutes deux subjectivement
L’originalité s’apprécie subjectivement, tandis que la nouveauté s’apprécie objectivement
L’originalité et la nouveauté s’apprécient toutes deux objectivement
L’originalité s’apprécie objectivement, tandis que la nouveauté s’apprécie subjectivement

L’originalité s’apprécie subjectivement, tandis que la nouveauté s’apprécie objectivement

Explication

L’originalité porte sur l’empreinte personnelle de l’auteur et constitue un critère subjectif; la nouveauté dépend de l’absence d’antériorité technique et constitue un critère objectif. Les autres réponses inversent ou fusionnent ces deux critères.

28. Une autrice crée un roman et un inventeur veut obtenir un monopole sur un dispositif technique. Quelle démarche correspond aux règles applicables ?

Le droit d’auteur naît sans dépôt, tandis que le titre industriel exige un dépôt spécialisé
Le droit d’auteur exige un dépôt spécialisé, tandis que le titre industriel naît sans dépôt
Les deux protections naissent sans dépôt dès la création ou l’invention
Les deux protections exigent un dépôt spécialisé pour naître

Le droit d’auteur naît sans dépôt, tandis que le titre industriel exige un dépôt spécialisé

Explication

Le droit d’auteur naît de la création sans formalité de dépôt, alors que l’obtention d’un monopole de propriété industrielle nécessite un dépôt auprès d’un organisme spécialisé. Les autres réponses inversent ces conditions ou appliquent une même formalité aux deux protections.

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Mémorisez les réponses avec 72 flashcards sur Droit d’auteur et plateformes numériques.

Que regroupe la propriété intellectuelle ?

Les règles juridiques protégeant les créations de l’esprit humain.

Que protège la propriété littéraire et artistique ?

Les œuvres de l’esprit.

Qu’exige l’obtention d’un monopole de propriété industrielle ?

Un dépôt auprès d’un organisme spécialisé.

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