★ À maîtriser
📌 Le droit constitutionnel est à la fois un ensemble de règles écrites et une pratique institutionnelle, car le fonctionnement concret dépend de l'usage que les acteurs politiques font de leurs compétences.
Compléments
Le droit constitutionnel s'est construit progressivement au fil d'expériences politiques, de changements de régimes, de révolutions et de réflexions doctrinales visant à organiser le pouvoir et à prévenir ses abus.
La Constitution française du 4 octobre 1958 organise les rapports entre le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, dont le fonctionnement concret varie notamment selon que le Président dispose ou non d'une majorité parlementaire.
Le droit constitutionnel détermine notamment :
Les difficultés institutionnelles → les règles constitutionnelles évoluent.
★ À maîtriser
📌 La définition matérielle du droit constitutionnel s'intéresse au contenu et à l'objet des règles, tandis que la définition formelle s'intéresse à leur forme juridique et à leur place dans la hiérarchie des normes.
Compléments
Matériel : contenu de la règle ; formel : statut juridique.
★ À maîtriser
Dans Le Savant et le Politique (1919), Max Weber définit l'État moderne comme une communauté humaine qui revendique avec succès le monopole de l'usage légitime de la contrainte physique sur un territoire donné.
La définition de l'État par Max Weber repose sur trois éléments :
📌 La population désigne les personnes vivant sur le territoire d'un État, avec ou sans sa nationalité, tandis que la Nation désigne une communauté humaine se reconnaissant une identité et une volonté de vivre ensemble.
📌 La conception objective de la Nation repose sur des éléments communs comme l'histoire, la langue, la culture, la religion ou les traditions, tandis que sa conception subjective repose sur la volonté de vivre ensemble et de partager un destin commun.
Compléments
L'État dispose d'un pouvoir normatif général lui permettant d'édicter des règles juridiques générales et obligatoires, dont la violation peut entraîner des sanctions.
Ce monopole s'exerce notamment par :
📌 La contrainte physique exercée par l'État n'est légitime que si elle respecte les conditions prévues par le droit, notamment les règles encadrant une arrestation.
Ernest Renan associe la conception subjective de la Nation à sa conférence Qu'est-ce qu'une nation ? en 1882.
Le territoire étatique comprend :
★ À maîtriser
Hans Kelsen conçoit le droit comme un système hiérarchisé de normes dont la validité dépend de leur conformité à des normes supérieures.
Dans la conception de Hans Kelsen, la Constitution détermine les conditions de production des normes inférieures et conditionne leur validité.
Son objet contemporain comprend également :
📌 La définition formelle qualifie de constitutionnelle une règle appartenant à la Constitution et adoptée ou révisée selon la procédure constitutionnelle prévue, indépendamment du contenu de cette règle.
La Constitution est la norme suprême de l'ordre juridique interne, à laquelle les normes inférieures doivent être conformes.
La Constitution détermine les autorités compétentes pour adopter les lois, leurs procédures d’adoption, les domaines respectifs de la loi et du règlement ainsi que les conditions de sa propre révision.
📌 L’article 34 de la Constitution de 1958 énumère les matières relevant du domaine de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui n’en relèvent pas.
Compléments
📌 Une loi doit respecter les règles constitutionnelles relatives à la compétence du législateur, à la procédure législative ainsi qu’aux droits et principes de valeur constitutionnelle.
📌 Si une loi méconnaît la Constitution, le Conseil constitutionnel peut la déclarer contraire à celle-ci dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La souplesse constitutionnelle facilite l’adaptation politique et sociale, mais protège moins les règles fondamentales contre les changements de majorité parlementaire et réduit la stabilité constitutionnelle.
📌 La Constitution rigide protège la stabilité constitutionnelle et la séparation des pouvoirs, mais peut rendre les révisions nécessaires plus difficiles ou plus lentes.
Constitution souple : le législateur peut la modifier comme une loi ; Constitution rigide : il ne le peut pas seul.
★ À maîtriser
📌 L’article 89 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.
La Constitution établit les institutions, détermine leurs compétences et leurs relations, fixe les procédures de production des normes, garantit certains droits et libertés fondamentaux et encadre l’exercice du pouvoir politique.
La Constitution organise l’exercice du pouvoir politique en déterminant la forme du régime, les rapports entre les institutions et les modalités de participation des citoyens à la vie politique.
Compléments
📌 Le pouvoir constituant originaire est inconditionné au regard de l’ordre juridique antérieur et n’est pas soumis aux procédures de révision de la Constitution qu’il remplace, sans pour autant échapper aux contraintes politiques, historiques ou internationales.
En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 organise le pouvoir constituant dérivé, notamment par des conditions de procédure portant sur l’initiative, le vote des assemblées et l’approbation de la révision.
Selon l’article 89, l’initiative de la révision appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.
La Constitution assure la stabilité de l’ordre juridique par sa position supérieure dans la hiérarchie des normes et permet de contrôler la conformité des normes inférieures aux règles constitutionnelles.
La Constitution peut exprimer les valeurs fondamentales d’une société, traduire un compromis politique et contribuer à légitimer le pouvoir en déterminant les conditions de son exercice.
Originaire : crée sans tirer sa compétence d’une Constitution antérieure ; dérivé : révise selon la Constitution en vigueur.
★ À maîtriser
L’article 2 reconnaît comme droits naturels et imprescriptibles de l’Homme : la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, d’abord associée à la Constitution de 1791, fait aujourd’hui partie du bloc de constitutionnalité et s’impose au législateur avec une valeur constitutionnelle.
Compléments
Les emprunts à des modèles étrangers peuvent concerner : la séparation des pouvoirs, l’organisation du Parlement, les rapports entre le Gouvernement et le chef de l’État, le contrôle de constitutionnalité, la protection des droits fondamentaux
La Déclaration des droits de l’État du Massachusetts de 1780 constitue un exemple précoce de déclaration des droits intégrée à un texte constitutionnel et affirme notamment la liberté, l’égalité et la protection contre l’arbitraire.
Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi est l’expression de la volonté générale.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution.
★ À maîtriser
📌 Les règles constitutionnelles impératives imposent un comportement déterminé aux autorités publiques, tandis que les règles alternatives leur permettent de choisir entre plusieurs possibilités et que les règles optionnelles ouvrent une possibilité sans en imposer l’usage.
📌 Les lois organiques ne peuvent intervenir que dans les domaines expressément prévus par la Constitution et n’ont pas de compétence générale.
📌 Avant leur promulgation, les lois organiques doivent obligatoirement être soumises au Conseil constitutionnel, qui vérifie leur conformité à la Constitution.
Compléments
Sous la Ve République, les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions figurent notamment dans les différents titres de la Constitution du 4 octobre 1958.
Les renvois constitutionnels à une loi organique concernent : certaines règles relatives aux parlementaires, à l’article 25, l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, à l’article 63, les conditions d’application des dispositions relatives au Conseil économique, social et environnemental, à l’article 71
📌 L’article 46 de la Constitution de 1958 encadre spécialement l’adoption des lois organiques, notamment en cas de désaccord entre les deux assemblées et pour l’usage du dernier mot de l’Assemblée nationale.
📌 Lorsqu’une loi organique concerne le Sénat, elle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Impérative : elle impose ; alternative ou optionnelle : elle laisse un choix.
★ À maîtriser
📌 Les assemblées adoptent elles-mêmes leur règlement, mais l’article 61 de la Constitution impose sa soumission au Conseil constitutionnel avant sa mise en application.
📌 Les lois électorales doivent respecter les exigences d’universalité, d’égalité et de secret du suffrage prévues par l’article 3 de la Constitution.
Compléments
Chaque assemblée parlementaire dispose de son propre règlement : celui de l’Assemblée nationale et celui du Sénat.
Les règlements précisent notamment : les conditions de dépôt et d’examen des amendements, l’organisation des séances, les modalités de discussion des textes, le fonctionnement des commissions, les règles de discipline applicables aux parlementaires
📌 Les règlements des assemblées ne peuvent ni modifier les compétences constitutionnelles des assemblées ni méconnaître les règles encadrant le fonctionnement du Parlement.
Le règlement organise une chambre ; la loi électorale organise les élections.
★ À maîtriser
Une pratique institutionnelle répétée ne devient pas automatiquement une règle de droit du seul fait qu’elle est régulièrement suivie.
La coutume praeter legem complète le texte constitutionnel en l’absence de disposition écrite sur une question, tandis que la coutume contra legem se développe contrairement à une règle écrite existante.
La Constitution théorique est celle qui est écrite dans les textes juridiques, tandis que la Constitution réelle correspond au fonctionnement effectif des institutions dans la pratique politique.
L’élaboration constitutionnelle non démocratique repose sur une décision unilatérale du souverain, l’élaboration mixte sur un accord ou une négociation entre le souverain et une autre autorité politique, et l’élaboration démocratique sur une participation directe ou indirecte du peuple.
Compléments
La capacité de la coutume à produire une règle juridique obligatoire est discutée dans les systèmes constitutionnels fondés sur un texte écrit et rigide.
Au Royaume-Uni, les conventions constitutionnelles organisent notamment les rapports entre le monarque, le Premier ministre et le Parlement.
Le fonctionnement concret des pouvoirs du Président de la République et du Premier ministre peut varier selon la majorité parlementaire et la situation politique, même lorsque les dispositions constitutionnelles restent identiques.
La Charte de 1814 prévoit notamment : une monarchie héréditaire, un pouvoir exécutif confié au roi, un Parlement composé de la Chambre des pairs et de la Chambre des députés, la reconnaissance de certaines libertés individuelles
Praeter legem complète le texte ; contra legem le contredit.
★ À maîtriser
📌 Une assemblée constituante souveraine dispose d’une grande liberté pour élaborer la Constitution, tandis qu’une assemblée constituante aux pouvoirs limités est encadrée par des règles préalablement établies.
📌 Une assemblée exclusivement constituante se consacre à l’élaboration de la Constitution, tandis qu’une assemblée constituante non spécialisée peut cumuler le pouvoir constituant et le pouvoir législatif.
Compléments
Les trois lois constitutionnelles de 1875 sont :
Le premier projet constitutionnel élaboré après la Seconde Guerre mondiale est rejeté par référendum le 5 mai 1946, puis la Constitution du 27 octobre 1946 est adoptée après approbation populaire par référendum le 13 octobre 1946.
La Convention de Philadelphie est présentée comme une assemblée constituante spécialisée dans l’élaboration de la Constitution américaine.
Les assemblées constituantes françaises de 1791, de 1792-1795, de 1871 et de 1945-1946 ont fréquemment cumulé des fonctions constituantes et législatives.
La Constitution du 24 juin 1793, adoptée par la Convention nationale et appelée Constitution de l’an I, prévoit la souveraineté populaire et une organisation démocratique des institutions, mais n’est jamais véritablement appliquée en raison du gouvernement révolutionnaire.
Une assemblée peut être souveraine ou limitée, spécialisée ou aussi législative.
★ À maîtriser
📌 Dans le premier modèle, une assemblée constituante prépare le projet de Constitution, puis le peuple intervient directement dans la décision finale en l’approuvant ou en le rejetant par référendum.
📌 Dans une autre méthode, l’exécutif élabore directement le projet constitutionnel, qui est soumis au peuple sans débat parlementaire comparable à celui d’une procédure passant par une assemblée constituante.
Compléments
La Convention nationale élabore la Constitution du 24 juin 1793, qui est soumise au peuple et approuvée par référendum.
La Constitution du 24 juin 1793 repose notamment sur le principe de souveraineté populaire.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 encadre les conditions dans lesquelles le Gouvernement doit préparer une nouvelle Constitution.
La Constitution de 1958 est élaborée sous l’autorité du Gouvernement, avec notamment la participation de Michel Debré.
Assemblée constituante : prépare ; peuple : décide en dernier ressort.
★ À maîtriser
📌 La révision relève du pouvoir constituant dérivé et conserve l’ordre constitutionnel existant, tandis que l’élaboration d’une nouvelle Constitution crée un nouvel ordre constitutionnel.
📌 En France, l’article 89 permet aux députés et aux sénateurs de déposer une proposition de révision, qui doit ensuite être adoptée en termes identiques par les deux assemblées.
Compléments
📌 L’initiative gouvernementale permet à l’exécutif de proposer une révision, mais elle peut servir à renforcer ses pouvoirs ou à répondre à des intérêts politiques immédiats.
📌 Pour éviter une concentration excessive du pouvoir constituant dérivé, l’initiative gouvernementale est généralement encadrée et partagée avec le Parlement, qui peut proposer une révision ou devoir approuver le projet gouvernemental.
Le Congrès des États-Unis est composé de la Chambre des représentants et du Sénat.
L’initiative populaire est relativement rare et suppose généralement des mécanismes particuliers permettant aux citoyens de présenter une proposition de révision.
Des exemples de participation populaire sont :
★ À maîtriser
La Constitution française de 1958 prévoit la procédure de révision de l’article 89 et une procédure référendaire à l’article 11, dont l’utilisation pour réviser la Constitution est controversée.
L’article 89 exige que le projet ou la proposition de révision soit voté par les deux assemblées en termes identiques.
Après l’adoption d’un texte identique par les deux assemblées, une proposition de révision est soumise au référendum et devient définitive si le peuple l’approuve.
Pour un projet de révision, le Président de la République peut remplacer le référendum par une adoption en Congrès, où le projet doit réunir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Pour une proposition parlementaire de révision, l’article 89 impose le référendum, tandis que pour un projet gouvernemental, le Président peut choisir le Congrès après le vote identique des deux assemblées.
Dans la procédure de l’article 89, le Sénat peut bloquer une révision en refusant le texte ou en ne l’adoptant pas en termes identiques à l’Assemblée nationale.
Compléments
📌 Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
📌 La forme républicaine du Gouvernement ne peut pas faire l’objet d’une révision constitutionnelle.
La révision de l’article 6 de la Constitution, adoptée le 2 octobre 2000, réduit la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans.
Le 24 septembre 2000, les électeurs approuvent par référendum la réduction du mandat présidentiel à cinq ans.
Le Congrès réuni à Versailles rassemble les députés et les sénateurs.
📌 La majorité des trois cinquièmes requise au Congrès se calcule sur les suffrages exprimés, et non sur l’ensemble des parlementaires.
★ À maîtriser
L’article 11 permet au Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum, mais ne prévoit pas expressément la révision de la Constitution.
En 1962, le général de Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre au référendum l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, approuvée par les électeurs le 28 octobre 1962.
En 1969, le général de Gaulle soumet par l’article 11 un projet portant notamment sur la régionalisation et la transformation du Sénat, rejeté par les électeurs le 27 avril 1969, puis annonce sa démission.
Dans sa décision DC du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée directement par le peuple par référendum, sans trancher la légalité du recours à l’article 11 pour réviser la Constitution.
📌 L’injusticiabilité signifie qu’un acte échappe au contrôle du juge, tandis que la licéité signifie qu’un comportement est juridiquement autorisé et conforme au droit.
Compléments
📌 L’argument de la lettre oppose l’article 89, procédure expressément prévue pour réviser la Constitution, à l’usage de l’article 11, qui reviendrait à contourner cette procédure.
L’argument de la souveraineté populaire s’appuie sur l’article 3, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Dans sa décision DC du 23 septembre 1992, Maastricht III, le Conseil constitutionnel confirme notamment les limites de son contrôle sur les lois adoptées par référendum.
Dans sa décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, le Conseil constitutionnel admet, sous certaines conditions, le contrôle d’actes préparatoires à un référendum lorsque leur contestation est nécessaire au bon déroulement des opérations référendaires.
📌 Deux utilisations de l’article 11, en 1962 et en 1969, ne suffisent pas à établir une coutume constitutionnelle : il faut aussi que les acteurs institutionnels reconnaissent la pratique comme juridiquement obligatoire.
📌 Le débat sur l’usage de l’article 11 pour réviser la Constitution est distinct de celui sur l’élargissement des matières référendaires, qui concerne l’étendue du référendum législatif.
Article 11 : référendum législatif contesté ; article 89 : procédure spécifique de révision
★ À maîtriser
La Constitution de 1958 a été révisée 25 fois, avec une forte concentration des révisions entre 1992 et 2008.
Le traité de Maastricht est signé le 7 février 1992 et la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 introduit notamment un titre XV consacré aux Communautés européennes et à l’Union européenne.
La révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 instaure le quinquennat en ramenant le mandat présidentiel de sept à cinq ans.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, préparée notamment à partir des propositions du comité présidé par Édouard Balladur, vise à renforcer le rôle du Parlement, encadrer certaines prérogatives présidentielles, améliorer les droits de l’opposition et moderniser les institutions.
La révision constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit à l’article 34 la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
📌 La révision de la Constitution demeure difficile malgré leur multiplication, car elle exige notamment un accord entre les deux chambres, le Sénat devant adopter projets et propositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.
Compléments
Le traité d’Amsterdam, signé le 2 octobre 1997 et entré en vigueur le 1er mai 1999, conduit à la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999.
La révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 introduit notamment un titre XIII consacré aux dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998.
La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 introduit l’article 53-2, qui permet à la République de reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 affirme à l’article 1er que l’organisation de la République est décentralisée et renforce notamment les possibilités d’intervention des collectivités territoriales et la démocratie locale.
La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 modifie notamment les articles 3 et 4 pour établir que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 intègre la Charte de l’environnement de 2004 au Préambule de la Constitution et donne une valeur constitutionnelle à ses principes et droits.
La révision constitutionnelle du 23 février 2007 introduit l’article 66-1, selon lequel nul ne peut être condamné à la peine de mort.
★ À maîtriser
La reconnaissance théorique de la suprématie constitutionnelle ne suffit pas à garantir son respect : des mécanismes doivent permettre de sanctionner les violations.
Charles Eisenmann défend l’idée que l’effectivité de la suprématie constitutionnelle exige de confier à des juges le soin d’assurer le respect de la Constitution par le législateur.
Les violations de l’exécutif peuvent prendre plusieurs formes : un dépassement des compétences constitutionnelles, une méconnaissance des procédures prévues par la Constitution, une atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis, un refus d’appliquer certaines dispositions constitutionnelles, une concentration irrégulière des pouvoirs
Les sanctions constitutionnelles peuvent devenir inopérantes lorsque le pouvoir exécutif dispose de la force politique ou matérielle nécessaire pour empêcher le fonctionnement des institutions chargées de faire respecter le droit.
Le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte organise un coup d’État qui met fin à l’ordre constitutionnel existant et neutralise les mécanismes limitant son pouvoir.
La procédure de l’article 68 de la Constitution permet la destitution du président de la République pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Compléments
📌 En théorie, le principe du parallélisme des formes implique qu’une Constitution rigide soit abrogée selon une procédure aussi exigeante que celle prévue pour sa révision, sauf disposition contraire.
L’abrogation constitutionnelle peut notamment résulter :
La Constitution de la IIe République disparaît à la suite du coup d’État du 2 décembre 1851 organisé par Louis-Napoléon Bonaparte.
La Constitution de 1946 disparaît avec l’adoption de la Constitution du 4 octobre 1958, qui instaure la Ve République.
Les théories des Lumières ont contribué à l’idée de limiter le pouvoir politique, sans conduire immédiatement à confier à un juge le contrôle des lois.
L’article 377 de la Constitution du 5 fructidor an III (22 août 1795) confie le dépôt de la Constitution à la fidélité des institutions et à la vigilance, à l’affection et au courage de l’ensemble de la société, sans instaurer de contrôle juridictionnel des lois.
📌 La responsabilité des gouvernants et la vigilance populaire sont des moyens de protection de la Constitution, mais elles ne constituent pas un contrôle juridictionnel des lois.
Contrôle → Constitution effectivement supérieure
★ À maîtriser
Les violations du législateur peuvent notamment consister à : intervenir dans un domaine qui ne relève pas de sa compétence, adopter une loi qui méconnaît une disposition constitutionnelle, porter atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution, ne pas respecter les procédures constitutionnelles d’adoption de la loi, adopter une disposition qui méconnaît un principe constitutionnel
En France, le Conseil constitutionnel vérifie principalement que les lois respectent la Constitution.
📌 L’article 61 organise le contrôle de constitutionnalité avant la promulgation des lois, tandis que l’article 61-1 permet de contester une disposition législative déjà en vigueur à l’occasion d’un procès par la question prioritaire de constitutionnalité.
📌 La légitimité du contrôle de constitutionnalité met en tension la volonté démocratique exprimée par le Parlement et le respect de la Constitution, norme supérieure de l’ordre juridique.
Compléments
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 61-1 permet de contester une disposition législative déjà en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un procès.
Charles Eisenmann soutient que la justice constitutionnelle transforme les dispositions constitutionnelles en normes véritablement juridiques et garantit ainsi l’effectivité de la Constitution comme règle suprême.
Parlement élu, juge non élu
★ À maîtriser
La Constitution est le pacte fondateur de l’organisation politique ; le Parlement étant une institution qu’elle crée, il ne peut exercer un pouvoir supérieur à celui de la Constitution.
Le contrôle de constitutionnalité constitue un contre-pouvoir face à une majorité politique et protège les droits fondamentaux contre les éventuels abus de la majorité.
Pendant la Révolution française, Emmanuel-Joseph Sieyès propose un jury constitutionnaire chargé de protéger la Constitution et d'examiner les actes contraires à celle-ci.
Sous le Consulat et les deux Empires, des Sénats conservateurs sont chargés de veiller au respect de certaines dispositions constitutionnelles, mais leur proximité avec le pouvoir exécutif et leur manque d'indépendance limitent leur contrôle.
La Constitution de 1946 crée un Comité constitutionnel aux pouvoirs limités, dépourvu d'un véritable pouvoir de censure et soumis à des conditions d'intervention strictes et exceptionnelles.
📌 La conception restrictive de la démocratie l'assimile principalement au pouvoir de la majorité, tandis que la conception large inclut aussi le respect des droits et libertés fondamentaux, la protection des minorités et des règles constitutionnelles.
Le contrôle de constitutionnalité peut faire prévaloir la Constitution sur une loi adoptée par une majorité élue, ce qui soulève le dilemme entre démocratie majoritaire et suprématie constitutionnelle, ainsi que la critique d'un pouvoir de juges non élus.
Dans sa décision n° 85-197 DC du 23 août 1985, Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel affirme que « la loi votée (…) n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».
Compléments
Le contrôle de conventionnalité est exercé par les juridictions ordinaires, notamment les juridictions judiciaires et administratives, qui peuvent écarter une loi contraire à une norme internationale applicable.
Thibaudeau critique le jury constitutionnaire, qu'il estime susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale et de s'opposer à la volonté du législateur; la proposition de Sieyès n'aboutit pas.
Les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoient pas de véritable contrôle de constitutionnalité des lois, laissant au législateur une place centrale et contribuant au retard français de la justice constitutionnelle.
Dans sa décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982, dite Loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel rappelle que la compétence du législateur en matière de nationalisations ne le dispense pas de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle.
📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité juridique de la loi à la Constitution, sans que le juge se substitue en principe au législateur pour juger l'opportunité politique de ses choix.
Majorité élue face aux règles constitutionnelles supérieures
★ À maîtriser
📌 Le contrôle politique est confié à une institution participant au pouvoir politique, tandis que le contrôle juridictionnel est exercé par un juge vérifiant la conformité des normes inférieures à la Constitution.
📌 Dans le modèle américain, le contrôle décentralisé ou diffus appartient aux juridictions ordinaires saisies d'un litige, tandis que le modèle européen confie le contrôle à une juridiction spécialisée.
Dans l'arrêt Marbury v. Madison du 24 février 1803, la Cour suprême des États-Unis établit qu'une loi contraire à la Constitution ne peut être appliquée et que les tribunaux doivent faire respecter la supériorité constitutionnelle.
La justice constitutionnelle spécialisée poursuit trois objectifs :
Compléments
Bien que le contrôle américain soit exercé par plusieurs juridictions, la Cour suprême en assure l'unité d'interprétation, car ses décisions s'imposent aux juridictions inférieures en vertu du précédent.
Sous l'influence de Hans Kelsen, une Cour constitutionnelle spécialisée est instituée en Autriche avec la Constitution de 1920 afin de garantir la suprématie de la Constitution.
Les modèles américain et européen sont des idéaux types qui ne correspondent pas toujours exactement aux systèmes réels, certains États combinant des éléments des deux modèles.
Contrôle diffus par les juges ordinaires, contrôle centralisé par une juridiction spécialisée
★ À maîtriser
Le terme « État » peut désigner une organisation politique sur un territoire et une population, une personne morale de droit public, l'ensemble des institutions politiques ou une organisation juridique productrice et applicatrice de normes.
L'État repose sur trois éléments constitutifs :
📌 Dans l'État unitaire, il existe un seul ordre juridique étatique et une autorité politique centrale, tandis que dans l'État fédéral les compétences sont réparties entre l'État fédéral et les États fédérés.
📌 La souveraineté interne désigne l’autorité suprême de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance juridique à l’égard des autres États.
Compléments
L'État est le support abstrait et permanent du pouvoir politique : les gouvernants exercent le pouvoir en son nom sans en être propriétaires, et leur remplacement ne fait pas disparaître l'État.
L'État produit des normes, notamment des lois, des règlements et d'autres actes juridiques, qui organisent la société et réglementent les comportements.
Un État souverain peut notamment :
Dedans : autorité suprême ; dehors : indépendance
★ À maîtriser
Jean Bodin définit la souveraineté comme un pouvoir absolu et perpétuel, et en fait le caractère distinctif de l’État.
Dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576, Jean Bodin développe une théorie générale de l’État et présente le pouvoir souverain comme indispensable à son unité.
Le traité de Maastricht, qui prévoit notamment la création de l’Union européenne et le développement d’une citoyenneté européenne et d’une union économique et monétaire, est signé le 7 février 1992.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision constitutionnelle.
📌 Pour Sieyès, la souveraineté appartient à la Nation, entité abstraite et indivisible, qui l’exerce par des représentants dotés d’un mandat représentatif et non liés par les instructions particulières des électeurs.
📌 Pour Rousseau, la souveraineté appartient au peuple conçu comme l’ensemble des citoyens, chacun participant à son exercice, ce qui valorise la démocratie directe.
Compléments
📌 Chez Bodin, la puissance absolue place le souverain au-dessus des autres pouvoirs internes, tandis que la puissance perpétuelle ne disparaît pas avec la personne qui exerce temporairement le pouvoir. - Jean Bodin
📌 La souveraineté de Bodin n’est pas sans limites : le souverain demeure soumis à certaines lois naturelles et divines. - Jean Bodin
Pour Jean Bodin, le souverain doit pouvoir changer et corriger les lois selon les circonstances, comme un pilote dirige son gouvernail.
En cas d’incompatibilité d’un traité avec la Constitution, la France peut renoncer à le ratifier ou réviser la Constitution pour permettre sa ratification.
Le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel le 11 mars 1992 afin qu’il examine si le traité de Maastricht peut être ratifié sans modification préalable de la Constitution.
Dans les considérants 9 et 10 de la décision Maastricht I, le Conseil constitutionnel rappelle l’attachement aux principes de souveraineté nationale de la DDHC de 1789 et de la Constitution de 1958.
L’article 3 de la DDHC de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation.
Le souverain tient le gouvernail du droit pour l’orienter selon les circonstances
★ À maîtriser
📌 Selon le considérant 14 de Maastricht I, un engagement international contraire à la Constitution ou portant atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale nécessite une révision constitutionnelle avant sa ratification.
📌 Une limitation de souveraineté impose des contraintes à l’exercice d’une compétence tout en préservant la capacité essentielle de décision de l’État, tandis qu’un transfert de compétences confie l’exercice de cette compétence à une organisation extérieure.
L’article 3 de la Constitution réserve la qualité d’électeur, dans les conditions prévues par la loi, aux nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques.
Les conseillers municipaux participent à la désignation des sénateurs par l’intermédiaire du collège électoral sénatorial, ce qui relie le vote municipal à l’exercice de la souveraineté nationale.
📌 Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution, dans son état de l’époque, le droit des citoyens européens de voter et d’être élus aux élections municipales, et estime nécessaire une révision constitutionnelle avant la ratification du traité sur ce point.
Le traité de Maastricht organise progressivement une union économique et monétaire, dont la troisième phase doit conduire à une monnaie unique et à une politique monétaire commune.
Le traité attribue des compétences monétaires aux institutions européennes, notamment l’autorisation d’émission des billets, la fixation des taux de conversion et un rôle dans la politique de change, tandis que la Banque centrale européenne est indépendante.
📌 Le Conseil constitutionnel considère que la politique monétaire et la politique de change uniques privent les États de compétences propres touchant aux conditions essentielles d’exercice de leur souveraineté nationale.
Compléments
📌 Selon l’article 53 de la Constitution, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale relevant des catégories prévues par cet article ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi.
Selon le considérant 13 de Maastricht I, la France peut participer à la création ou au développement d’une organisation internationale permanente dotée de la personnalité juridique, de pouvoirs de décision et de compétences transférées par les États membres.
Le traité de Maastricht prévoit que les ressortissants d’un État membre résidant dans un autre État membre puissent voter et se présenter aux élections municipales de leur État de résidence.
Le traité prévoit que les citoyens de l’Union résidant dans un autre État membre votent et sont éligibles aux élections municipales dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Le Conseil constitutionnel estime qu’il peut examiner le principe du droit de vote municipal des citoyens européens avant même que ses modalités concrètes soient précisées.
📌 Le Conseil estime que la Constitution française fait obstacle à l’intégration dans l’union économique et monétaire prévue par le traité et qu’une révision constitutionnelle est nécessaire avant la ratification.
Limitation : l’État garde la décision essentielle ; transfert : une organisation extérieure exerce la compétence
★ À maîtriser
📌 Le Conseil considère que la détermination des pays soumis à visa peut être acceptée lorsqu’elle est décidée à l’unanimité, tandis qu’une décision à la majorité qualifiée peut être imposée à la France contre sa volonté et affecter sa souveraineté.
📌 Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions prévoyant le passage à la majorité qualifiée en matière de politique des visas.
Compléments
Le Conseil ne relève pas de contrariété à la Constitution dans les autres dispositions du traité examinées, mais les incompatibilités identifiées rendent nécessaire une révision constitutionnelle avant l’autorisation de ratifier.
Après la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, le Conseil constitutionnel estime que les incompatibilités relevées par Maastricht I sont levées et que le traité peut être ratifié.
Selon Hans Kelsen, les autorités étatiques ne peuvent agir que dans le cadre des compétences que le droit leur attribue.
Dans la tragédie de Sophocle, Antigone enterre Polynice malgré l’interdiction de Créon, en se référant aux lois divines et aux devoirs moraux qu’elle estime supérieurs à l’ordre du souverain.
La théorie du droit naturel a contribué au développement de l’idée que les droits de l’Homme sont inhérents à la personne humaine et doivent être reconnus et protégés par l’État.
Unicisme : État et droit confondus ; dualisme : droit supérieur à l’État
★ À maîtriser
Le principe de légalité impose aux autorités de respecter les règles applicables, mais ne suffit pas à protéger les individus si la loi elle-même porte atteinte à des principes fondamentaux.
Dans l’État de droit, la loi doit respecter des normes supérieures, notamment la Constitution, et le contrôle de constitutionnalité garantit le respect des droits et principes constitutionnels.
Une conception de l’État de droit fonde les principes supralégislatifs dans le droit positif, notamment la Constitution, tandis qu’une autre les fonde dans le droit naturel, indépendant des textes adoptés par l’État.
Compléments
Les principes de valeur constitutionnelle mentionnés comme sources du droit positif comprennent : la Constitution, son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
La conception qui fonde les principes supérieurs dans le droit positif soulève la difficulté que ces principes peuvent être modifiés par les autorités compétentes et sont eux-mêmes produits par les institutions de l’État.
La conception fondée sur le droit naturel permet de juger injuste une loi régulièrement adoptée, mais rend difficile la détermination du contenu de ces principes et de l’autorité chargée de les identifier et de sanctionner leur violation.
Droit positif : principes écrits ; droit naturel : principes indépendants de l’État
| Question | Argument favorable | Argument opposé |
|---|---|---|
| Réviser par référendum | La souveraineté appartient au peuple, qui peut intervenir directement | L’article 89 organise spécialement la révision constitutionnelle |
| Élargir les matières référendaires | Élargir la participation des citoyens à la décision politique | Débat distinct du contournement de l’article 89 |
| Dimension | Modèle américain | Modèle européen |
|---|---|---|
| Organe de contrôle | Juridictions ordinaires | Juridiction constitutionnelle spécialisée |
| Organisation | Décentralisée ou diffuse | Centralisée |
| Repère historique | Marbury v. Madison, 1803 | Autriche, Constitution de 1920 |
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