Flashcards : Droits de l’homme et libertés (98 cartes)

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1Question

En quelle année la DUDH a-t-elle été adoptée par les Nations Unies ?

Réponse

En 1948.

2Question

Sur quelle conception des droits égaux repose le concept des droits de l’homme ?

Réponse

Ils constituent leur socle fondamental comme facteur de paix.

3Question

Quelle date porte la Charte des Nations Unies, source fondamentale des droits de l’homme ?

Réponse

Le 26 juin 1945.

4Question

Quel droit la DUDH reconnaît-elle contre les arrestations arbitraires ?

Réponse

La protection contre les arrestations arbitraires.

5Question

Quel effet juridique l’article 13 de la Charte des Nations Unies attribue-t-il aux recommandations de l’Assemblée générale ?

Réponse

Elles ne créent pas d’obligations.

6Question

À quelle condition les neuf conventions internationales de l’ONU sur les droits humains lient-elles un État ?

Réponse

Lorsqu’il les ratifie.

7Question

Combien d’États membres le Conseil de l’Europe compte-t-il ?

Réponse

46 États membres.

8Question

À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?

Réponse

Le 4 novembre 1950.

9Question

Comment un individu peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre son État ?

Réponse

Par une requête individuelle.

10Question

Quelle date d’adoption porte la Constitution de la Ve République ?

Réponse

Le 4 octobre 1958.

11Question

Qu’intègre la décision n° 71-44 DC au bloc de constitutionnalité ?

Réponse

La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946.

12Question

Comment le Conseil constitutionnel dégage-t-il les PFRLR ?

Réponse

Progressivement, sans liste préétablie.

13Question

Quelle liberté est absolue et porte sur les convictions intérieures ?

Réponse

La liberté de conscience.

14Question

Quels éléments le juge recherche-t-il pour reconnaître une religion ?

Réponse

Une communauté de fidèles, une divinité à vénérer et des rituels d’interaction avec elle.

15Question

Quel principe démocratique la liberté d’expression garantit-elle ?

Réponse

Le pluralisme.

16Question

De quelle liberté découle la libre disposition du corps ?

Réponse

De la libre disposition de soi.

17Question

À quels niveaux une liberté fondamentale est-elle consacrée ?

Réponse

Au niveau constitutionnel ou conventionnel.

18Question

Dans quel arrêt la CEDH rattache-t-elle la libre disposition du corps à l’article 8 ?

Réponse

Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002.

19Question

Pour un majeur, quels motifs peuvent justifier l’arrêt des traitements ?

Réponse

Sa volonté ou l’interdiction de l’obstination déraisonnable.

20Question

Selon l’article L. 1110-5-1, que désigne l’obstination déraisonnable ?

Réponse

Des traitements inutiles, disproportionnés ou maintenant artificiellement la vie.

21Question

Qui décide l’arrêt des traitements d’un mineur, et selon quelle procédure ?

Réponse

Le médecin après une procédure collégiale.

22Question

Que vise la responsabilité civile, contrairement à la responsabilité pénale ?

Réponse

La réparation d’un dommage.

23Question

Sur quelle action le juge pénal statue-t-il d’abord ?

Réponse

L’action publique.

24Question

Que protégeait le rapt violent de l’article 354 du Code pénal de 1810 ?

Réponse

L’autorité parentale.

25Question

Quels actes l’article 227-22 vise-t-il notamment au titre de la corruption de mineurs ?

Réponse

La commission d’actes sexuels devant des mineurs ou la présentation de dessins pornographiques.

26Question

Combien de victimes de violences sexuelles physiques les enquêtes de victimation estiment-elles en 2023 ?

Réponse

325 000 victimes.

27Question

Qu’impose la Convention d’Istanbul aux États concernant les enquêtes sur les violences ?

Réponse

Mener des enquêtes effectives en évitant la victimisation secondaire.

28Question

Que vise le diplôme universitaire lié à la Chaire Normandie pour la paix ?

Réponse

Croiser les disciplines et développer une recherche pluridisciplinaire sur la construction et la conservation d’une paix durable.

29Question

Quels enjeux la Chaire Normandie pour la paix étudie-t-elle dans la construction et la conservation de la paix ?

Réponse

La prise en charge des victimes, la justice et la mémoire individuelle et collective.

30Question

Quels sont les quatre axes de recherche sur la mémoire et l’avenir de la paix ?

Réponse

Définir et diffuser les contours de la paix, identifier les outils de pacification, étudier la conservation de la paix et examiner ses exigences.

31Question

Selon l’OMS, quel lien unit la santé des peuples à la paix et à la sécurité ?

Réponse

La santé de tous les peuples en est une condition.

32Question

Quel pouvoir de l’OMS limite l’application de ses conventions, règlements et recommandations ?

Réponse

Elle ne dispose d’aucun moyen de sanction.

33Question

Quels déterminants la santé élargie prend-elle en compte au-delà des maladies transmissibles ?

Réponse

Les maladies non transmissibles, les traumatismes et les déterminants sociaux.

34Question

Quel ordre juridictionnel traite les litiges entre personnes privées et les infractions pénales ?

Réponse

L’ordre judiciaire.

35Question

Quel tribunal détermine l’ordre compétent lorsque les ordres judiciaire et administratif contestent ou refusent leur compétence ?

Réponse

Le Tribunal des conflits.

36Question

De quelle organisation relève la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Du Conseil de l’Europe.

37Question

À quelle date un particulier doit-il saisir la CEDH après l’épuisement des recours internes ?

Réponse

Dans les quatre mois.

38Question

Sur quoi repose le monitoring du Conseil de l’Europe ?

Réponse

Sur des groupes d’experts qui examinent l’application de conventions ou de grands traités.

39Question

Quel caractère distingue les mécanismes de monitoring du Conseil de l’Europe ?

Réponse

Ils sont incitatifs et dépourvus de mécanisme coercitif.

40Question

Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, protectrice de la Convention de 1950 ?

Réponse

Des individus.

41Question

Quel était l’objectif initial des communautés européennes ?

Réponse

Le marché unique et la libre circulation.

42Question

Quel arrêt de 1969 a intégré les droits fondamentaux aux principes généraux du droit européen ?

Réponse

L’arrêt Stauder.

43Question

Combien d’articles compte la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

Réponse

54 articles.

44Question

Quel mécanisme l’article 7 prévoit-il contre les États qui violent les valeurs fondamentales ?

Réponse

Un mécanisme de sanction.

45Question

Quelle forme peuvent prendre les mesures restrictives de l’Union européenne ?

Réponse

Des gels d’avoirs ou des embargos.

46Question

Que proclame l’article 1er de la DUDH sur la naissance des êtres humains ?

Réponse

Ils naissent libres et égaux en dignité et en droits.

47Question

À quoi renvoie historiquement l’expression « droits de l’homme » ?

Réponse

Aux droits de l’être humain face à l’État.

48Question

Quel risque présente l’expression « droit de la personne » ?

Réponse

Elle peut être confondue avec la personnalité juridique.

49Question

Par quelle résolution l’Assemblée générale a-t-elle adopté la DUDH ?

Réponse

La résolution 217 (3).

50Question

Que permettent les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

D’ajouter des droits.

51Question

Quelle liberté figure parmi les PFRLR ?

Réponse

La liberté d’association.

52Question

Quelle compétence le juge administratif détient-il au titre des PFRLR ?

Réponse

Annuler les actes administratifs.

53Question

Quel principe l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose-t-il ?

Réponse

Seule la loi peut limiter les libertés.

54Question

En quelle année la Cour de cassation a-t-elle admis d’écarter la qualification de religion en cas d’activité criminelle ?

Réponse

En 1999.

55Question

En quelle année la Miviludes a-t-elle été créée ?

Réponse

En 2001.

56Question

Pour quels auteurs la liberté d’expression est-elle moindre ?

Réponse

Pour les fonctionnaires, notamment les militaires.

57Question

Quel critère peut justifier une intrusion accrue dans la vie privée d’un personnage public ?

Réponse

Un faisceau d’indices.

58Question

Dans Van Hannover c. Allemagne, quels critères apprécient la qualité de personnage public ?

Réponse

La notoriété, le comportement antérieur, les circonstances de fait et l’utilisation des données.

59Question

Quelles attaques la liberté d’expression ne protège-t-elle pas au sujet des religions ?

Réponse

Les attaques contre les croyants.

60Question

Que peut-on demander devant un juge si une norme contredit une norme supérieure ?

Réponse

L’annulation de la norme contraire.

61Question

Quelles autorités prennent les décrets, supérieurs aux arrêtés ?

Réponse

Le président de la République ou le Premier ministre.

62Question

Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il précisé l’appréciation de l’obstination déraisonnable ?

Réponse

L’affaire Lambert.

63Question

Que doit recueillir le médecin auprès des parents avant l’arrêt des traitements d’un mineur ?

Réponse

Leur avis.

64Question

Que mentionne la stèle du Code de Hammurabi, datée d’environ 1750 av. J.-C. ?

Réponse

Les mineurs.

65Question

Quel seuil d’âge fixait l’ancien article 349 du Code pénal de 1810 ?

Réponse

7 ans.

66Question

Que protégeaient le rapt de séduction de l’article 356 et la fin de non-recevoir de l’article 357 ?

Réponse

L’autorité du père sur sa fille.

67Question

Que réprimait l’abus des passions d’un mineur, prévu à l’article 406 du Code pénal de 1810 ?

Réponse

L’exploitation de la crédulité d’un mineur, sans exiger les stratagèmes ou faux propres à l’escroquerie.

68Question

Quelles catégories d’atteintes le nouveau Code pénal distingue-t-il concernant les mineurs ?

Réponse

Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale et les atteintes à la filiation.

69Question

À quelle condition des Français peuvent-ils être poursuivis en France pour un délit commis à l’étranger ?

Réponse

Si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis.

70Question

Quel but distingue la corruption de mineurs des propositions sexuelles ?

Réponse

Pervertir la sexualité du mineur.

71Question

Quel comportement l’article 227-22-2 réprime-t-il par voie électronique ?

Réponse

L’incitation à commettre un acte sexuel.

72Question

Selon la note de l’IPP publiée en 2024, quelle part des affaires est classée sans suite ?

Réponse

86 %.

73Question

Quelle liberté le procureur exerce-t-il concernant le lancement d’investigations ?

Réponse

Une liberté de prescription.

74Question

Quel droit la loi « justice criminelle » du 23 juillet 2026 prévoit-elle au dépôt de plainte ?

Réponse

Un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes.

75Question

Quels organismes la Chaire Normandie pour la paix associe-t-elle ?

Réponse

Trois laboratoires d’Unicaen — ICREJ, NIMH et HISTEME —, la région Normandie et l’Institut international pour les droits de l’homme et de la paix.

76Question

Selon la devise de l’UNESCO, où doivent être élevées les défenses de la paix ?

Réponse

Dans l’esprit des hommes.

77Question

En quelle année les grandes conventions sanitaires ont-elles commencé ?

Réponse

En 1903.

78Question

Selon l’OMS, quels domaines composent l’état de santé ?

Réponse

Le bien-être physique, mental et social.

79Question

Quelles juridictions civiles sont citées dans l’ordre judiciaire français ?

Réponse

Le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.

80Question

Quelle voie de recours permet de contester une décision de première instance ?

Réponse

L’appel.

81Question

Combien de tribunaux administratifs l’ordre administratif compte-t-il en métropole ?

Réponse

31 tribunaux administratifs.

82Question

En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

En 1974.

83Question

Combien de juges composent la CEDH ?

Réponse

46 juges.

84Question

Quelles catégories de victimes peuvent saisir la CEDH ?

Réponse

Les victimes directes, indirectes et potentielles.

85Question

Combien de recommandations l’ECRI a-t-elle formulées en 2022 concernant notamment la France ?

Réponse

15 recommandations.

86Question

Qu’a déploré le GRECO en 2024 au sujet de ses recommandations de 2019 ?

Réponse

Seules deux des 18 recommandations avaient été mises en œuvre.

87Question

En quelle année la Communauté européenne du charbon et de l’acier a-t-elle été créée ?

Réponse

En 1954.

88Question

Que prévoit l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant les droits fondamentaux ?

Réponse

Ils font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.

89Question

Par quelle étape commence la procédure de l’article 7 contre un État ?

Réponse

Par des recommandations du Conseil de l’Union.

90Question

À quelle condition l’Union européenne peut-elle verser des fonds aux États ?

Réponse

Au respect des valeurs démocratiques.

91Question

Depuis quelle année l’Union développe-t-elle des accords de coopération avec les États ACP ?

Réponse

Depuis 1975.

92Question

Le vocabulaire des droits de l’homme et des droits fondamentaux est-il figé ?

Réponse

Il évolue et n’est pas figé.

93Question

Que prévoit le § 229 du Code de Hammurabi si l’enfant du maître est tué ?

Réponse

L’enfant de l’architecte sera tué.

94Question

À quel article du Code pénal l’atteinte sexuelle figure-t-elle ?

Réponse

À l’article 227-25.

95Question

En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?

Réponse

En 2000.

96Question

Quel principe l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 énonce-t-il ?

Réponse

Le principe de précaution.

97Question

Quel article vise le harcèlement sexuel ?

Réponse

L’article 222-33.

98Question

Que réprime l’article R. 645-4 du Code pénal ?

Réponse

Le défaut de déclaration de naissance dans les délais légaux.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Droits de l’homme et libertés.

1. Quel fondement la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, donne-t-elle aux droits de l’homme ?

2. Dans un débat sur le vocabulaire juridique, quelle distinction rend le mieux compte des expressions « droits de l’homme » et « droits humains » ?

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