En quelle année la DUDH a-t-elle été adoptée par les Nations Unies ?
En 1948.
Sur quelle conception des droits égaux repose le concept des droits de l’homme ?
Ils constituent leur socle fondamental comme facteur de paix.
Quelle date porte la Charte des Nations Unies, source fondamentale des droits de l’homme ?
Le 26 juin 1945.
Quel droit la DUDH reconnaît-elle contre les arrestations arbitraires ?
La protection contre les arrestations arbitraires.
Quel effet juridique l’article 13 de la Charte des Nations Unies attribue-t-il aux recommandations de l’Assemblée générale ?
Elles ne créent pas d’obligations.
À quelle condition les neuf conventions internationales de l’ONU sur les droits humains lient-elles un État ?
Lorsqu’il les ratifie.
Combien d’États membres le Conseil de l’Europe compte-t-il ?
46 États membres.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
Comment un individu peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre son État ?
Par une requête individuelle.
Quelle date d’adoption porte la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Qu’intègre la décision n° 71-44 DC au bloc de constitutionnalité ?
La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946.
Comment le Conseil constitutionnel dégage-t-il les PFRLR ?
Progressivement, sans liste préétablie.
Quelle liberté est absolue et porte sur les convictions intérieures ?
La liberté de conscience.
Quels éléments le juge recherche-t-il pour reconnaître une religion ?
Une communauté de fidèles, une divinité à vénérer et des rituels d’interaction avec elle.
Quel principe démocratique la liberté d’expression garantit-elle ?
Le pluralisme.
De quelle liberté découle la libre disposition du corps ?
De la libre disposition de soi.
À quels niveaux une liberté fondamentale est-elle consacrée ?
Au niveau constitutionnel ou conventionnel.
Dans quel arrêt la CEDH rattache-t-elle la libre disposition du corps à l’article 8 ?
Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002.
Pour un majeur, quels motifs peuvent justifier l’arrêt des traitements ?
Sa volonté ou l’interdiction de l’obstination déraisonnable.
Selon l’article L. 1110-5-1, que désigne l’obstination déraisonnable ?
Des traitements inutiles, disproportionnés ou maintenant artificiellement la vie.
Qui décide l’arrêt des traitements d’un mineur, et selon quelle procédure ?
Le médecin après une procédure collégiale.
Que vise la responsabilité civile, contrairement à la responsabilité pénale ?
La réparation d’un dommage.
Sur quelle action le juge pénal statue-t-il d’abord ?
L’action publique.
Que protégeait le rapt violent de l’article 354 du Code pénal de 1810 ?
L’autorité parentale.
Quels actes l’article 227-22 vise-t-il notamment au titre de la corruption de mineurs ?
La commission d’actes sexuels devant des mineurs ou la présentation de dessins pornographiques.
Combien de victimes de violences sexuelles physiques les enquêtes de victimation estiment-elles en 2023 ?
325 000 victimes.
Qu’impose la Convention d’Istanbul aux États concernant les enquêtes sur les violences ?
Mener des enquêtes effectives en évitant la victimisation secondaire.
Que vise le diplôme universitaire lié à la Chaire Normandie pour la paix ?
Croiser les disciplines et développer une recherche pluridisciplinaire sur la construction et la conservation d’une paix durable.
Quels enjeux la Chaire Normandie pour la paix étudie-t-elle dans la construction et la conservation de la paix ?
La prise en charge des victimes, la justice et la mémoire individuelle et collective.
Quels sont les quatre axes de recherche sur la mémoire et l’avenir de la paix ?
Définir et diffuser les contours de la paix, identifier les outils de pacification, étudier la conservation de la paix et examiner ses exigences.
Selon l’OMS, quel lien unit la santé des peuples à la paix et à la sécurité ?
La santé de tous les peuples en est une condition.
Quel pouvoir de l’OMS limite l’application de ses conventions, règlements et recommandations ?
Elle ne dispose d’aucun moyen de sanction.
Quels déterminants la santé élargie prend-elle en compte au-delà des maladies transmissibles ?
Les maladies non transmissibles, les traumatismes et les déterminants sociaux.
Quel ordre juridictionnel traite les litiges entre personnes privées et les infractions pénales ?
L’ordre judiciaire.
Quel tribunal détermine l’ordre compétent lorsque les ordres judiciaire et administratif contestent ou refusent leur compétence ?
Le Tribunal des conflits.
De quelle organisation relève la Cour européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
À quelle date un particulier doit-il saisir la CEDH après l’épuisement des recours internes ?
Dans les quatre mois.
Sur quoi repose le monitoring du Conseil de l’Europe ?
Sur des groupes d’experts qui examinent l’application de conventions ou de grands traités.
Quel caractère distingue les mécanismes de monitoring du Conseil de l’Europe ?
Ils sont incitatifs et dépourvus de mécanisme coercitif.
Qui peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme, protectrice de la Convention de 1950 ?
Des individus.
Quel était l’objectif initial des communautés européennes ?
Le marché unique et la libre circulation.
Quel arrêt de 1969 a intégré les droits fondamentaux aux principes généraux du droit européen ?
L’arrêt Stauder.
Combien d’articles compte la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?
54 articles.
Quel mécanisme l’article 7 prévoit-il contre les États qui violent les valeurs fondamentales ?
Un mécanisme de sanction.
Quelle forme peuvent prendre les mesures restrictives de l’Union européenne ?
Des gels d’avoirs ou des embargos.
Que proclame l’article 1er de la DUDH sur la naissance des êtres humains ?
Ils naissent libres et égaux en dignité et en droits.
À quoi renvoie historiquement l’expression « droits de l’homme » ?
Aux droits de l’être humain face à l’État.
Quel risque présente l’expression « droit de la personne » ?
Elle peut être confondue avec la personnalité juridique.
Par quelle résolution l’Assemblée générale a-t-elle adopté la DUDH ?
La résolution 217 (3).
Que permettent les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme ?
D’ajouter des droits.
Quelle liberté figure parmi les PFRLR ?
La liberté d’association.
Quelle compétence le juge administratif détient-il au titre des PFRLR ?
Annuler les actes administratifs.
Quel principe l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose-t-il ?
Seule la loi peut limiter les libertés.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle admis d’écarter la qualification de religion en cas d’activité criminelle ?
En 1999.
En quelle année la Miviludes a-t-elle été créée ?
En 2001.
Pour quels auteurs la liberté d’expression est-elle moindre ?
Pour les fonctionnaires, notamment les militaires.
Quel critère peut justifier une intrusion accrue dans la vie privée d’un personnage public ?
Un faisceau d’indices.
Dans Van Hannover c. Allemagne, quels critères apprécient la qualité de personnage public ?
La notoriété, le comportement antérieur, les circonstances de fait et l’utilisation des données.
Quelles attaques la liberté d’expression ne protège-t-elle pas au sujet des religions ?
Les attaques contre les croyants.
Que peut-on demander devant un juge si une norme contredit une norme supérieure ?
L’annulation de la norme contraire.
Quelles autorités prennent les décrets, supérieurs aux arrêtés ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il précisé l’appréciation de l’obstination déraisonnable ?
L’affaire Lambert.
Que doit recueillir le médecin auprès des parents avant l’arrêt des traitements d’un mineur ?
Leur avis.
Que mentionne la stèle du Code de Hammurabi, datée d’environ 1750 av. J.-C. ?
Les mineurs.
Quel seuil d’âge fixait l’ancien article 349 du Code pénal de 1810 ?
7 ans.
Que protégeaient le rapt de séduction de l’article 356 et la fin de non-recevoir de l’article 357 ?
L’autorité du père sur sa fille.
Que réprimait l’abus des passions d’un mineur, prévu à l’article 406 du Code pénal de 1810 ?
L’exploitation de la crédulité d’un mineur, sans exiger les stratagèmes ou faux propres à l’escroquerie.
Quelles catégories d’atteintes le nouveau Code pénal distingue-t-il concernant les mineurs ?
Les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale et les atteintes à la filiation.
À quelle condition des Français peuvent-ils être poursuivis en France pour un délit commis à l’étranger ?
Si les faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Quel but distingue la corruption de mineurs des propositions sexuelles ?
Pervertir la sexualité du mineur.
Quel comportement l’article 227-22-2 réprime-t-il par voie électronique ?
L’incitation à commettre un acte sexuel.
Selon la note de l’IPP publiée en 2024, quelle part des affaires est classée sans suite ?
86 %.
Quelle liberté le procureur exerce-t-il concernant le lancement d’investigations ?
Une liberté de prescription.
Quel droit la loi « justice criminelle » du 23 juillet 2026 prévoit-elle au dépôt de plainte ?
Un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes.
Quels organismes la Chaire Normandie pour la paix associe-t-elle ?
Trois laboratoires d’Unicaen — ICREJ, NIMH et HISTEME —, la région Normandie et l’Institut international pour les droits de l’homme et de la paix.
Selon la devise de l’UNESCO, où doivent être élevées les défenses de la paix ?
Dans l’esprit des hommes.
En quelle année les grandes conventions sanitaires ont-elles commencé ?
En 1903.
Selon l’OMS, quels domaines composent l’état de santé ?
Le bien-être physique, mental et social.
Quelles juridictions civiles sont citées dans l’ordre judiciaire français ?
Le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Quelle voie de recours permet de contester une décision de première instance ?
L’appel.
Combien de tribunaux administratifs l’ordre administratif compte-t-il en métropole ?
31 tribunaux administratifs.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Combien de juges composent la CEDH ?
46 juges.
Quelles catégories de victimes peuvent saisir la CEDH ?
Les victimes directes, indirectes et potentielles.
Combien de recommandations l’ECRI a-t-elle formulées en 2022 concernant notamment la France ?
15 recommandations.
Qu’a déploré le GRECO en 2024 au sujet de ses recommandations de 2019 ?
Seules deux des 18 recommandations avaient été mises en œuvre.
En quelle année la Communauté européenne du charbon et de l’acier a-t-elle été créée ?
En 1954.
Que prévoit l’article 6 du traité sur l’Union européenne concernant les droits fondamentaux ?
Ils font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.
Par quelle étape commence la procédure de l’article 7 contre un État ?
Par des recommandations du Conseil de l’Union.
À quelle condition l’Union européenne peut-elle verser des fonds aux États ?
Au respect des valeurs démocratiques.
Depuis quelle année l’Union développe-t-elle des accords de coopération avec les États ACP ?
Depuis 1975.
Le vocabulaire des droits de l’homme et des droits fondamentaux est-il figé ?
Il évolue et n’est pas figé.
Que prévoit le § 229 du Code de Hammurabi si l’enfant du maître est tué ?
L’enfant de l’architecte sera tué.
À quel article du Code pénal l’atteinte sexuelle figure-t-elle ?
À l’article 227-25.
En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée ?
En 2000.
Quel principe l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 énonce-t-il ?
Le principe de précaution.
Quel article vise le harcèlement sexuel ?
L’article 222-33.
Que réprime l’article R. 645-4 du Code pénal ?
Le défaut de déclaration de naissance dans les délais légaux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 61 questions sur Droits de l’homme et libertés.
1. Quel fondement la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, donne-t-elle aux droits de l’homme ?
2. Dans un débat sur le vocabulaire juridique, quelle distinction rend le mieux compte des expressions « droits de l’homme » et « droits humains » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droits de l’homme et libertés.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards