Fiche de révision : Droits de l’homme et libertés

Plan du Cours

  1. Fondements et vocabulaire des droits
  2. Sources internationales des droits humains
  3. Protections européennes des droits
  4. Sources constitutionnelles françaises
  5. Liberté de religion et laïcité
  6. Liberté d’expression et restrictions
  7. Libre disposition du corps et soins des mineurs
  8. Fin de vie et transidentité des mineurs
  9. Évolution de la protection pénale des mineurs
  10. Infractions protégeant les mineurs
  11. Infractions sexuelles et âge des victimes
  12. Procédure pénale et victimes
  13. Paix et prise en charge des victimes
  14. Santé internationale et construction de la paix
  15. Juridictions françaises et contrôle constitutionnel
  16. Juridictions européennes des droits
  17. Monitoring, contrôle de la CEDH et du CEDS
  18. Les droits fondamentaux dans l’Union
  19. Les sanctions et l’action extérieure de l’UE

Repères chronologiques

  1. 26 juin 1945La Charte des Nations Unies constitue une source fondamentale des droits de l’homme et énonce leur universalité, contrairement à la Déclaration de Philadelphie centrée sur les droits des travailleurs.
  2. 19 septembre 1946Winston Churchill a proposé une sorte d’États-Unis d’Europe fondés sur la paix, la sécurité et la liberté.
  3. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme est adoptée comme texte phare du Conseil de l’Europe.
  4. 1961La Charte sociale européenne est adoptée et garantit les droits des travailleurs.
  5. 2024L’OMS a travaillé à une feuille de route plus précise pour l’initiative Santé pour la paix.
  6. 23 juillet 2026La loi « justice criminelle » prévoit un droit à l’aide juridictionnelle pour les victimes lors du dépôt de plainte.

1. Fondements et vocabulaire des droits

★ À maîtriser

  • La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) est adoptée par les Nations Unies en 1948 et fonde les droits de l’homme sur la dignité inhérente ainsi que sur des droits égaux et inaliénables.

  • Les droits de l’homme sont un concept anthropocentré et égalitaire, et les droits égaux constituent leur socle fondamental comme facteur de paix.

Compléments

  • L’article 1er de la DUDH affirme que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.

📌 « Droits de l’homme » renvoie historiquement aux droits de l’être humain face à l’État et correspond à l’usage juridique des textes, tandis que « droits humains » souligne l’inclusivité et traduit littéralement des expressions d’autres langues.

📌 « Droit de la personne » est neutre quant au genre mais peut être confondu avec la personnalité juridique, tandis que « droits fondamentaux » est également neutre et relève d’un usage français.

  • Le vocabulaire des droits de l’homme et des droits fondamentaux n’est pas figé.

2. Sources internationales des droits humains

★ À maîtriser

  • La DUDH énonce notamment les droits suivants : l’égalité et la non-discrimination, le droit à la vie et à la sûreté, l’interdiction de l’esclavage et de la torture, la personnalité juridique et l’égalité devant la loi, le recours et la protection contre les arrestations arbitraires, le procès équitable et la présomption d’innocence, la protection de la vie privée, le droit de chercher l’asile et le droit à une nationalité

📌 La DUDH donne un contenu universel aux droits de l’homme, mais elle n’est pas contraignante : l’article 13 de la Charte des Nations Unies prévoit que l’Assemblée générale fait des recommandations sans créer d’obligations.

  • Les Nations Unies ont adopté neuf conventions internationales relatives aux droits de l’homme, qui sont contraignantes pour les États qui les ratifient.

Compléments

  • La DUDH est adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies sous la résolution 217 (3), à l’initiative de René Cassin et Eleanor Roosevelt.

  • Les conventions citées sont :

    • la CEDR de 1965
    • le PIDCP du 10 décembre 1966
    • le PIDESC du 10 décembre 1966
    • la CEDAW de 1979
    • la CAT de 1984
    • la CIDE de 1989
    • la CMW de 1990
    • la CRDP et la CED de 2006
  • La CIDE définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans et est la convention la plus ratifiée au monde, les États-Unis étant le seul État indiqué comme ne l’ayant pas ratifiée.

  • Après ratification d’une convention, l’État est engagé et des comités d’experts de l’ONU à Genève contrôlent son application ; des personnes privées peuvent les saisir, mais leurs avis ne sont pas obligatoires.

  • La France et la plupart des États européens n’ont pas ratifié la CMW, présentée comme la convention relative aux droits de l’homme la moins ratifiée.

  • L’ONU discute actuellement d’une dixième convention portant sur les droits des personnes âgées.

3. Protections européennes des droits

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont deux organisations distinctes, même si les 27 membres de l’Union européenne sont aussi membres du Conseil de l’Europe.

  • Fondé par le Statut de Londres en 1949, le Conseil de l’Europe compte 46 États membres, son siège est à Strasbourg et son projet vise une union plus étroite autour de la démocratie, des droits de l’homme et de la paix.

📌 Les États doivent respecter les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’un individu peut saisir contre son propre État par requête individuelle.

Compléments

  • Les protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l’homme permettent d’ajouter des droits, notamment le droit à l’éducation et la protection contre la peine de mort.

  • La Cour européenne des droits de l’homme interprète la Convention comme un droit vivant, à la lumière des conditions actuelles, et reconnaît aussi un effet horizontal entre citoyens.

  • Le Comité européen des droits sociaux contrôle les engagements liés à la Charte sociale européenne par des experts et des réclamations collectives, sans saisine individuelle.

  • Dans l’Union européenne, les droits de l’homme se développent notamment à partir de l’arrêt Stauder de 1969, relatif au plafonnement du prix du beurre pour les personnes pauvres et à la protection de leur vie privée.

  • L’Union européenne a fondé la protection des droits de l’homme sur les traditions constitutionnelles des États (Internationale Handegesellschaft, 1970) et le droit international des droits de l’homme (Nold, 1974).

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est adoptée en 2000 et entre en vigueur le 1er décembre 2009.

Astuce mémo

Conseil de l’Europe : Strasbourg et CEDH ; Union européenne : intégration économique et Charte

4. Sources constitutionnelles françaises

★ À maîtriser

  • La Constitution de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, proclame dans son préambule l’attachement de la France aux droits de l’homme et énumère peu de droits expressément.

  • La décision n° 71-44 DC du Conseil constitutionnel intègre dans le bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946.

  • Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont dégagés progressivement par le Conseil constitutionnel sans liste préétablie.

Compléments

  • Les PFRLR comprennent notamment la liberté d’association, les droits de la défense, la liberté individuelle, la liberté de conscience et d’enseignement, ainsi que l’indépendance du juge administratif et des professeurs d’université.

  • Les PFRLR comprennent aussi la compétence du juge administratif pour annuler les actes administratifs, la compétence du juge judiciaire pour la propriété privée, des mesures adaptées à la justice pénale des mineurs et une législation propre à l’Alsace-Moselle.

  • Le bloc de constitutionnalité comprend également les principes particulièrement nécessaires à notre temps et la Charte de l’environnement de 2004, dont l’article 5 énonce le principe de précaution.

📌 L’article 34 de la Constitution impose au législateur de prévoir le cadre précis des droits de l’homme.

5. Liberté de religion et laïcité

★ À maîtriser

📌 La liberté de conscience, qui concerne les convictions intérieures, est absolue, tandis que la liberté de religion, qui inclut leur manifestation, peut être limitée par la loi au nom d’un intérêt supérieur.

  • Pour déterminer si une croyance relève d’une religion, le juge recherche une communauté de fidèles, une divinité à vénérer et des rituels permettant d’interagir avec cette divinité.

📌 Les agents publics sont soumis à une neutralité religieuse absolue pendant leurs heures de service.

Compléments

  • L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose un principe libéral selon lequel seule la loi peut limiter les libertés.

  • En 1999, la Cour de cassation a admis que la qualification de religion puisse être écartée en cas d’activité criminelle.

  • La Miviludes recherche notamment : la rupture avec la famille, l’embrigadement des mineurs, le détournement des circuits économiques traditionnels

  • La Cour européenne des droits de l’homme ajoute un critère de sérieux et d’importance à la qualification de religion, illustré par le pastafarisme.

  • La qualification de signe religieux peut dépendre du comportement revendicatif et de l’apparence, notamment d’une barbe ou d’une marque de tabâa, même si ces éléments ne sont pas intrinsèquement religieux.

  • Dans la sphère privée, la liberté religieuse s’exerce tant qu’elle ne heurte pas les lois de la République.

  • Les prières de rue suivent le régime des manifestations et peuvent être interdites par le préfet si elles présentent un risque grave pour l’ordre public, comprenant la sécurité, la salubrité, la tranquillité, la moralité publique et la dignité de la personne humaine.

  • Dans une entreprise privée, l’article L. 1321-1 du Code du travail conduit à appliquer le règlement intérieur : en l’absence d’interdiction des signes religieux, le salarié est libre de les porter.

  • La laïcité passive associe neutralité religieuse de l’État et coexistence égale des religions, tandis que la laïcité active associe cette neutralité au bannissement du fait religieux de la sphère publique.

  • Les usagers du service public peuvent porter les signes religieux de leur choix, mais une adaptation du service n’est pas acquise et peut être refusée si elle désorganise le service, porte atteinte à un intérêt supérieur ou implique des agissements sexistes.

  • Les signes religieux sont interdits aux élèves des écoles publiques, tandis que le port de signes par les parents accompagnateurs dépend du règlement intérieur de l’école.

  • Lorsqu’une adaptation du service public entraîne un surcoût pour l’usager, celui-ci doit le payer, comme dans l’exemple d’un repas casher.

Astuce mémo

Conscience intérieure absolue ; manifestation religieuse susceptible de limites légales

6. Liberté d’expression et restrictions

★ À maîtriser

  • La liberté d’expression garantit le pluralisme, principe de la démocratie, mais peut être restreinte par la loi lorsqu’elle nuit à autrui.

  • Les discours de haine comprennent :

    • la haine raciale
    • la haine religieuse
    • les discours antidémocratiques
    • le négationnisme
    • le révisionnisme
    • l’homophobie

Compléments

📌 La liberté d’expression varie selon l’auteur : elle est moindre pour les fonctionnaires, notamment les militaires, et plus importante pour les responsables politiques, les avocats au prétoire et les dessinateurs de presse.

📌 La protection de la vie privée limite les propos visant des personnes physiques, tandis qu’une intrusion plus importante dans la vie privée des personnages publics peut être admise selon un faisceau d’indices.

  • Le faisceau d’indices comprend :
    • la notoriété
    • le comportement antérieur
    • les circonstances de fait
    • l’utilisation des données

📌 Le contenu de l’expression peut être restreint pour protéger les enfants, la vie privée, la dignité humaine et les convictions religieuses ; la critique des religions demeure possible, contrairement aux attaques contre les croyants.

  • Le débat d’intérêt général étend le champ de la liberté d’expression.

7. Libre disposition du corps et soins des mineurs

Notions clés & Définitions

  • Libre disposition du corps : Une liberté fondamentale qui découle de la libre disposition de soi.

★ À maîtriser

  • Une liberté fondamentale est une liberté supralégislative consacrée au niveau constitutionnel ou conventionnel et qui s’impose au Parlement.

  • Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l’homme rattache la libre disposition du corps à l’article 8 de la Convention et reconnaît le droit de disposer de son corps au nom de l’autonomie personnelle.

  • Au sens de l’article 388 du Code civil, un mineur est une personne âgée de moins de 18 ans, sauf émancipation.

  • Les parents exercent l’autorité parentale et prennent en principe les décisions concernant le corps du mineur, sous réserve des retraits ou délégations décidés par la justice.

  • En principe, les parents doivent consentir aux actes médicaux de prévention, d’investigation ou de traitement nécessaires à la santé de leur enfant, conformément à l’article 371-1 du Code civil.

  • Le mineur doit participer à la décision médicale selon son âge et son degré de maturité, et son consentement doit être recherché s’il peut exprimer sa volonté et participer à la décision, conformément aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique.

Compléments

  • Une norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures ; en cas de contrariété, son annulation peut être demandée devant un juge, ce qui contribue à l’État de droit.

📌 Les décrets sont pris par le président de la République ou le Premier ministre et sont supérieurs aux arrêtés pris par les autres autorités administratives.

  • La libre disposition du corps bénéficie d’une protection contre les atteintes d’autrui et relève de la vie privée au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

  • Les droits indérogeables sont :

    • le droit à la vie
    • l’interdiction de la torture
    • l’interdiction des traitements dégradants
    • l’interdiction de l’esclavage
  • L’émancipation peut intervenir à partir de 16 ans révolus, à la demande des parents ou du conseil de famille, et le cas échéant par décision du juge des tutelles.

  • La Convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989 ne consacre pas explicitement la libre disposition du corps des mineurs et reconnaît aux parents le devoir de décider dans l’intérêt de l’enfant, notamment selon son article 3-2.

  • Un médecin peut soigner un mineur sans le consentement parental en cas d’urgence présentant un risque vital, sans commettre de faute selon la Cour administrative d’appel du 4 mars 2003.

  • Selon l’article L. 1111-4, alinéa 9, du Code de la santé publique, le médecin peut délivrer les soins indispensables si le refus parental risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur.

  • Selon l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique, un mineur peut demander le secret à l’égard de ses parents pour un acte de santé, sans seuil d’âge ni pathologie déterminée, mais le professionnel de santé n’est pas tenu d’accepter cette demande.

8. Fin de vie et transidentité des mineurs

Notions clés & Définitions

  • Obstination déraisonnable : Des traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, selon l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique.

★ À maîtriser

  • Pour un majeur, l’arrêt des traitements peut résulter de sa volonté ou de l’interdiction de l’obstination déraisonnable, tandis que pour un mineur seul le motif de l’obstination déraisonnable est retenu.

  • La décision d’arrêter les traitements d’un mineur est prise par le médecin après une procédure collégiale, conformément à l’article R. 4127-37-2 du Code de la santé publique.

  • La transition médicale d’un mineur est subordonnée à son consentement et à l’accord des titulaires de l’autorité parentale ; un administrateur ad hoc peut éventuellement être désigné si un ou deux parents s’y opposent.

Compléments

  • L’obstination déraisonnable doit être appréciée à partir d’éléments médicaux et non médicaux dont le poids dépend des circonstances de chaque espèce, selon le Conseil d’État dans l’affaire Lambert.

📌 Pour arrêter les traitements d’un mineur, le médecin recueille l’avis des parents, mais pas leur autorisation.

  • La volonté du mineur doit toujours être recherchée et prise en compte, quel que soit son âge et même s’il est hors d’état de l’exprimer, mais elle ne suffit pas à justifier l’arrêt des traitements.

📌 Le refus de soins d’un mineur ne constitue pas un fait justificatif du délit de non-assistance à personne en péril et ne suffit pas à justifier qu’on le laisse mourir.

  • La loi du 18 août 2026 prévoit une aide active à mourir réservée aux majeurs répondant à cinq conditions : majorité, nationalité française ou résidence étrangère régulière et stable en France, volonté libre et éclairée, affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et souffrance insupportable ou réfractaire au traitement, non exclusivement psychologique.

📌 Pour tatouer ou percer un mineur, le professionnel doit s’assurer du consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale et en conserver la preuve pendant trois ans après l’acte, selon le décret du 19 février 2008.

  • La Cour européenne des droits de l’homme a consacré un droit à l’autodétermination des personnes transgenres dans l’arrêt Garçon et Nicot contre France du 6 avril 2017, sur le fondement de l’article 8.

  • La transidentité a été retirée en France de la liste des affections psychiatriques de longue durée en 2010 et à l’échelle mondiale en 2019, ce qui a accompagné la dépsychiatrisation des parcours et leur prise en charge par la sécurité sociale.

  • L’article 41 du code de déontologie médicale autorise les interventions médicales de changement de sexe et recommande des consultations spécialisées ainsi qu’une période probatoire d’un an.

  • En France, la transition des mineurs est encadrée de fait par des professionnels travaillant en réseau selon des recommandations internationales, sans législation spécifique ; les opérations génitales ne sont pas pratiquées chez les mineurs et des mastectomies peuvent être envisagées à partir de 16 ans.

  • Les bloqueurs de liberté et les hormones de transition sont des traitements médicamenteux pratiqués chez les mineurs.

📌 Pour le changement de prénom d’un mineur, l’article 60 du Code civil prévoit le consentement du représentant avant 13 ans et exige un intérêt légitime ; la circulaire du 17 février 2017 reconnaît comme intérêt légitime un motif lié à la transidentité visant l’adéquation entre l’apparence et le prénom.

9. Évolution de la protection pénale des mineurs

★ À maîtriser

📌 La responsabilité civile vise la réparation d’un dommage, tandis que la responsabilité pénale concerne la sanction d’une infraction.

  • Le juge pénal statue sur l’action publique et peut ensuite examiner l’action civile afin d’indemniser la victime.

Compléments

  • La stèle du Code de Hammurabi, datée d’environ 1750 av. J.-C., mentionne les mineurs et constitue plutôt un recueil de sentences qu’un code pénal au sens actuel.

  • Dans le Code pénal de 1810, l’ancien article 349 réprimait le délaissement de mineur, avec une fourchette de peine et un seuil d’âge fixé à 7 ans.

  • Le § 229 du Code de Hammurabi prévoit que si l’enfant du maître de maison est tué, l’enfant de l’architecte sera tué.

Astuce mémo

Hammurabi punit par représailles ; le droit actuel distingue réparation et sanction

10. Infractions protégeant les mineurs

★ À maîtriser

  • Dans le Code pénal de 1810, le rapt violent de l’article 354 protégeait l’autorité parentale et punissait plus sévèrement le rapt de filles de moins de 16 ans.

📌 Le délaissement de mineur de l’article 227-1 suppose un acte volontaire et une volonté d’abandon, et concerne un mineur de moins de 15 ans.

📌 L’article 227-17 réprime le manquement d’un parent à ses obligations légales lorsqu’il compromet la santé, la sécurité ou la moralité du mineur.

Compléments

  • Le rapt de séduction de l’article 356 et la fin de non-recevoir de l’article 357 visaient à protéger l’autorité du père sur sa fille, et la condamnation du mari pouvait rejaillir sur l’ex-épouse innocente après annulation du mariage.

📌 L’abus des passions d’un mineur, prévu à l’article 406 du Code pénal de 1810, réprimait l’exploitation de sa crédulité sans exiger les stratagèmes ou faux propres à l’escroquerie.

  • Le nouveau Code pénal distingue les atteintes à l’exercice de l’autorité parentale et les atteintes à la filiation.

📌 Des Français peuvent être poursuivis en France pour des délits commis à l’étranger si ces faits sont aussi punis par la législation du pays où ils ont été commis.

  • L’article 227-15 réprime la privation d’aliments ou de soins d’un mineur.

  • L’article 227-17-1 réprime la violation de l’obligation de scolarisation.

📌 La provocation d’un mineur à commettre une infraction devient une complicité lorsque le mineur commet effectivement cette infraction.

  • L’article R. 645-4 du Code pénal réprime le défaut de déclaration de naissance dans les délais légaux.

  • En 2022, 328 personnes ont été condamnées pour soustraction d’un parent à ses obligations légales au titre de l’article 227-17.

  • La provocation à la prostitution de mineurs ne relève, ni des textes sur le proxénétisme ni de l’infraction générale de provocation, et ne bénéficie pas d’une répression spécifique.

11. Infractions sexuelles et âge des victimes

★ À maîtriser

📌 La corruption de mineurs de l’article 227-22 vise notamment la commission d’actes sexuels devant des mineurs ou la présentation de dessins pornographiques, tandis que les propositions sexuelles à un mineur de quinze ans relèvent de l’article 227-22-1.

📌 La minorité aggrave la peine d’une infraction seulement lorsqu’un texte le prévoit.

Compléments

📌 Pour distinguer la corruption de mineurs des propositions sexuelles, il faut rechercher le but poursuivi : la corruption vise à pervertir la sexualité du mineur.

  • L’article 222-33 vise le harcèlement sexuel, et l’article 227-23-1 vise la sollicitation d’images pornographiques auprès de mineurs, en raison des risques de détournement de ces images.

  • L’article 227-22-2 réprime l’incitation à commettre un acte sexuel par un moyen de communication électronique, notamment dans les phénomènes de sextorsion et de caming.

  • La minorité constitue un élément constitutif alternatif de l’infraction de viol prévue à l’article 222-23.

  • La clause dite Roméo et Juliette ne s’applique pas en cas de promesse ou d’échange de rémunération ou d’avantage en nature, selon l’article 222-23-1.

  • La réclusion criminelle sanctionne un crime, tandis que l’emprisonnement sanctionne un délit.

  • L’atteinte sexuelle figure à l’article 227-25 du Code pénal.

12. Procédure pénale et victimes

★ À maîtriser

  • Les enquêtes de victimation estiment à 325 000 le nombre de victimes de violences sexuelles physiques en 2023, et 6 % des victimes interrogées déclarent avoir déposé plainte.

📌 La Convention d’Istanbul impose aux États de mener des enquêtes effectives sur les violences en évitant la victimisation secondaire.

Compléments

  • D’après une note de l’IPP publiée en 2024, 86 % des affaires sont classées sans suite.

  • Le procureur dispose d’une liberté de prescription pour décider de lancer des investigations, dont les actes sont peu contrôlés.

📌 L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit les traitements dégradants, est également invoqué pour encadrer les enquêtes sur les violences sexuelles.

  • La Cour européenne des droits de l’homme contrôle les défaillances des investigations et la victimisation secondaire, et a condamné la France pour des procédures ayant duré plus de 10 ans.

📌 L’article 15-3 prévoit la prise des plaintes, et les propositions citées visent à la rendre effective en prévoyant notamment une charte d’accueil, des parcours adaptés, l’assistance d’un avocat et l’accompagnement par une personne majeure.

Astuce mémo

Investigations inadaptées → victimisation secondaire

13. Paix et prise en charge des victimes

★ À maîtriser

  • Le diplôme universitaire lié à la chaire vise à croiser les disciplines et à développer une recherche pluridisciplinaire sur la construction et la conservation d’une paix durable.

  • La chaire étudie les conditions de construction et de conservation de la paix au regard de la prise en charge des victimes, de la justice et de la mémoire individuelle et collective.

  • Les quatre axes de recherche sur la mémoire et l’avenir de la paix sont la définition et la diffusion des contours de la paix, l’identification des outils de pacification, l’étude de la conservation de la paix et l’examen de ses exigences.

Compléments

  • Le projet associe : ICREJ, laboratoire des juristes, NIMH, laboratoire de neuropsychologie, HISTEME, laboratoire d’histoire, la région Normandie, l’Institut international pour les droits de l’homme et de la paix

  • La devise de l’UNESCO affirme que les guerres naissent dans l’esprit des hommes et que les défenses de la paix doivent donc y être élevées.

  • Le réseau UNITWIN a été créé en 1992 pour promouvoir un système intégré de recherche, de formation et d’activités en créant des réseaux universitaires et en encourageant la coopération interuniversitaire.

📌 La diplomatie scientifique repose sur la coopération universitaire et l’engagement politique.

  • La chaire participe aux objectifs de développement durable 1, 3 et 4.

14. Santé internationale et construction de la paix

★ À maîtriser

  • L’OMS affirme que la santé de tous les peuples constitue une condition de la paix et de la sécurité.

  • L’OMS dispose de conventions, de règlements et de recommandations, mais ne possède pas de moyen de sanction.

📌 L’approche sanitaire initialement restrictive et défensive visait surtout les maladies transmissibles et la protection des frontières, tandis que l’approche élargie considère aussi les maladies non transmissibles, les traumatismes et les déterminants sociaux de la santé.

📌 Une approche de santé centrée sur la paix vise la résilience et la performance des systèmes de soins, tandis qu’une approche centrée sur la sécurité privilégie la réponse urgente au risque sanitaire.

Compléments

  • À partir du XIXe siècle, des conférences internationales ont porté sur les maladies transmissibles, et les grandes conventions sanitaires ont commencé en 1903.

  • Selon l’OMS, la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social.

  • Les maladies non transmissibles représentent 75 % des décès dans le monde, et la sédentarité est présentée comme l’une de leurs causes majeures.

  • La liberté de la presse, l’urbanisme et les droits humains peuvent agir comme déterminants de santé en influençant respectivement la circulation des informations, les risques de traumatismes et l’accès aux soins.

  • Selon l’OMS, 70 % des épidémies repérées surviennent dans des zones de conflit où les systèmes de soins sont dévastés.

  • Des systèmes de soins solides contribuent à pacifier les sociétés, et les dépenses publiques contribuent au maintien de la paix.

  • L’initiative Santé pour la paix de l’OMS vise à renforcer le lien entre santé, paix et cohésion sociale, notamment en faisant des structures sanitaires des lieux neutres et en améliorant les capacités, la surveillance, la coordination et la préparation des États.

  • En février 2026, un rapport d’étape sur l’initiative Santé pour la paix a été publié, et le rapport suivant est prévu en 2029.

Astuce mémo

Conflit → systèmes de soins fragilisés → épidémies incontrôlables

15. Juridictions françaises et contrôle constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Tribunal des conflits : Juridiction qui détermine l’ordre juridictionnel compétent lorsque la compétence entre les ordres judiciaire et administratif est contestée ou refusée.
  • Conseil constitutionnel : Créé en 1958, il garantit les droits inscrits dans le bloc de constitutionnalité contre les interventions du législateur.

★ À maîtriser

📌 Les juridictions ordinaires comprennent l’ordre judiciaire, compétent pour les litiges entre personnes privées et les infractions pénales, et l’ordre administratif, compétent lorsque l’administration agit comme détentrice de la puissance publique.

📌 Le juge judiciaire protège les libertés contre les atteintes des personnes privées, tandis que le juge administratif intervient lorsque l’administration ou la puissance publique porte atteinte aux droits.

  • La loi du 30 juin 2000 a institué le référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, procédure d’urgence permettant au juge administratif de protéger une liberté fondamentale en 48 heures en cas d’atteinte grave et d’urgence.

  • Les membres sont nommés par : le président de la République, qui en nomme trois, le président de l’Assemblée nationale, qui en nomme trois, le président du Sénat, qui en nomme trois

📌 Le contrôle a priori de l’article 61 s’exerce avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité de l’article 61-1 intervient après sa promulgation.

Compléments

  • Les juridictions pénales citées sont :
    • le tribunal de police
    • le tribunal correctionnel
    • la cour criminelle
    • la cour d’assises

📌 Le double degré de juridiction permet un appel après la première instance, tandis que le pourvoi en cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

  • L’ordre administratif comprend 31 tribunaux administratifs en métropole, 11 outre-mer, 9 cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

  • Le Tribunal des conflits traite le conflit positif, lorsqu’une juridiction est saisie mais que l’administration conteste sa compétence, et le conflit négatif, lorsque les deux ordres déclinent leur compétence; ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

📌 Depuis 2013, le bloc de compétence judiciaire est limité notamment aux atteintes à la liberté individuelle et à l’extinction du droit de propriété, sous réserve d’une atteinte grave et manifestement illégale.

  • La loi du 30 juin 2000 a également institué le référé-suspension, qui permet de demander la suspension d’une décision administrative.

  • La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a soumis les nominations présidentielles au contrôle des commissions parlementaires permanentes, qui peuvent opposer un veto.

  • Les membres du Conseil constitutionnel sont renouvelés par tiers tous les trois ans, prêtent serment d’impartialité et de secret des délibérations, et sont soumis à une obligation de réserve.

📌 Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs; il est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées.

16. Juridictions européennes des droits

★ À maîtriser

  • La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, et non de l’Union européenne, siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention par 46 États.

📌 La CEDH peut être saisie par un État partie ou par un particulier, lequel doit avoir épuisé les voies de recours internes et déposer sa requête dans les quatre mois suivant cet épuisement.

📌 Les arrêts de la CEDH ont un effet déclaratoire et ne peuvent pas annuler les dispositions nationales, mais les États condamnés doivent mettre fin à la violation et en effacer les conséquences.

  • Le Conseil de l’Europe est une organisation politique fondée sur des valeurs et principes, dont l’objectif fixé à l’article 1er du traité de Londres est de réaliser une union plus étroite entre les États.

  • Le Conseil de l’Europe défend la démocratie respectueuse des droits humains et adopte des traités internationaux dans des domaines variés.

  • Les principales conventions citées sont : la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, la Charte sociale européenne révisée de 1996, la Convention contre la torture de 1987, la Convention d’Istanbul de 2011

📌 Les textes de soft law du Conseil de l’Europe, tels que les recommandations et règles, ne sont pas contraignants mais visent à faire évoluer les comportements étatiques.

Compléments

  • La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et accepté la compétence de la Cour en 1981.

  • La CEDH, créée en 1959, comprend 46 juges élus pour neuf ans non renouvelables et soumis à une limite d’âge de 70 ans.

  • La CEDH peut statuer à juge unique pour filtrer les requêtes manifestement irrecevables, en comité de trois juges, en chambre de sept juges ou en grande chambre de dix-sept juges.

  • La notion de victime inclut :

    • les victimes directes
    • les victimes indirectes
    • les victimes potentielles
  • La satisfaction équitable accordée par la CEDH peut prendre la forme d’une réparation pécuniaire, et les arrêts peuvent conduire les États à réviser leur législation.

  • La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg, a été créée en 1962 et compte un juge par État membre pour un mandat de six ans.

  • À la fin des années 1960, la CJUE a affirmé la nécessité de protéger les droits fondamentaux, qui n’était pas une préoccupation initiale de la construction européenne.

📌 Dans un recours en annulation devant la CJUE, un particulier est un requérant non privilégié et ne peut agir que s’il est nommément désigné dans l’acte contesté.

Astuce mémo

CEDH : Conseil de l’Europe ; CJUE : Union européenne

17. Monitoring, contrôle de la CEDH et du CEDS

★ À maîtriser

  • Le monitoring du Conseil de l’Europe repose sur des groupes d’experts qui examinent l’application de certaines conventions ou de grands traités.

📌 Les mécanismes de monitoring sont incitatifs et ne comportent pas de mécanisme coercitif.

  • La Cour européenne des droits de l’homme protège la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et peut être saisie par des individus.

  • La CEDH examine d’abord la recevabilité d’une requête, puis rend un arrêt qui peut condamner un État pour violation de la Convention ou de ses protocoles additionnels.

📌 La Convention protège principalement les droits civils et politiques, mais la jurisprudence de la CEDH en prolonge l’interprétation vers des domaines comme l’environnement, la santé, les droits des enfants et le numérique.

  • Par la technique des obligations positives, la CEDH exige d’un État condamné qu’il agisse pour prévenir de nouvelles violations, notamment en améliorant l’aide juridictionnelle et la protection des enfants placés ou des femmes victimes de violences.

  • Le Comité européen des droits sociaux contrôle la Charte sociale européenne, qui protège notamment les droits économiques et sociaux liés au travail, au logement, aux groupes vulnérables, à la santé et à l’éducation.

  • Le CEDS examine les rapports étatiques et, depuis 1996, peut recevoir des réclamations collectives d’organisations représentant des employeurs, des travailleurs ou certains intérêts, puis conduire une procédure contradictoire et constater une éventuelle violation.

📌 Contrairement aux arrêts de la CEDH, les constats du CEDS ne condamnent pas l’État et n’ouvrent pas de mécanisme de réparation, ce qui limite la portée de son contrôle.

Compléments

  • En 2022, l’ECRI a formulé 15 recommandations concernant notamment le droit à l’éducation des jeunes migrants et la lutte contre les discriminations en France.

  • En 2024, le GRECO a déploré que seules deux des 18 recommandations formulées en 2019 aient été mises en œuvre, notamment celles concernant les déclarations de patrimoine des candidats à la présidentielle.

  • La CEDH existe sous sa forme actuelle depuis 1998 et ses arrêts ont un caractère obligatoire.

  • La CEDH qualifie la Convention d’« instrument vivant » qui doit être interprété selon la compréhension de la société contemporaine.

  • La CEDH peut accorder au requérant une satisfaction équitable sous la forme d’une indemnité due par l’État.

  • Les États peuvent ratifier partiellement la Charte sociale européenne;, seuls la France, le Portugal et l’Espagne l’ont ratifiée intégralement.

Astuce mémo

La CEDH rend des arrêts obligatoires ; le CEDS constate des violations sans condamner.

18. Les droits fondamentaux dans l’Union

★ À maîtriser

📌 Les communautés européennes visaient initialement le marché unique et la libre circulation plutôt que la protection des droits humains.

  • La Cour de justice a intégré les droits fondamentaux aux principes généraux du droit européen par sa jurisprudence, notamment l’arrêt Stauder de 1969 et l’arrêt Internationale Handelsgesellschaft du 17 décembre 1970.

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne comprend 54 articles répartis en six chapitres et mêle droits civils, politiques, économiques et sociaux.

  • La Charte des droits fondamentaux a été proclamée le 7 décembre 2000 et le traité de Lisbonne lui a reconnu une valeur contraignante, en vigueur en 2009.

📌 La Charte s’impose aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, mais ne remplace pas les textes nationaux.

Compléments

  • La Communauté européenne du charbon et de l’acier est créée en 1954, la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique en 1957, puis le traité de Maastricht réorganise les communautés en Union européenne en 1992.

  • L’article 6 du traité sur l’Union européenne prévoit que les droits fondamentaux font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.

  • La Charte comprend notamment des droits nouveaux relatifs aux consommateurs et à l’environnement, ainsi que des droits sociaux, économiques, civils, politiques et des garanties fondamentales.

Astuce mémo

Jurisprudence, Maastricht, Charte : la protection devient progressivement contraignante.

19. Les sanctions et l’action extérieure de l’UE

★ À maîtriser

📌 L’article 7, issu du traité d’Amsterdam de 1997, prévoit un mécanisme de sanction visant les États qui ne respectent pas les droits et libertés fondamentaux, l’État de droit ou les principes démocratiques.

  • Les mesures restrictives de l’Union visent une trentaine de pays et peuvent prendre la forme de gels d’avoirs ou d’embargos afin de maintenir une pression politique, même si leur efficacité est limitée.

📌 Depuis 1989, les accords de coopération peuvent conditionner leurs avantages au respect des droits humains et des valeurs démocratiques par les États partenaires.

Compléments

  • La procédure de l’article 7 commence par des recommandations du Conseil de l’Union à l’État concerné et peut, si elles échouent, mener notamment au retrait de ses droits de vote dans les institutions européennes.

  • L’Union européenne peut conditionner le versement de fonds européens au respect des valeurs démocratiques par les États.

  • À partir de 1975, l’Union a développé des accords de coopération économique avec des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dont l’accord de Samoa de 2023.

  • L’accord de Samoa engage 77 États à respecter et promouvoir les droits humains, les principes démocratiques, l’État de droit, la bonne gouvernance et les migrations, ainsi qu’à combattre les inégalités.

Astuce mémo

Les sanctions restreignent les relations ; les accords de coopération conditionnent leurs avantages.

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1. Quel fondement la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, donne-t-elle aux droits de l’homme ?

2. Dans un débat sur le vocabulaire juridique, quelle distinction rend le mieux compte des expressions « droits de l’homme » et « droits humains » ?

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En quelle année la DUDH a-t-elle été adoptée par les Nations Unies ?

En 1948.

Sur quelle conception des droits égaux repose le concept des droits de l’homme ?

Ils constituent leur socle fondamental comme facteur de paix.

Quelle date porte la Charte des Nations Unies, source fondamentale des droits de l’homme ?

Le 26 juin 1945.

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