QCM : Droits de l’homme et libertés (61 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel fondement la Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par les Nations Unies en 1948, donne-t-elle aux droits de l’homme ?

La liberté individuelle et des droits conditionnés par la citoyenneté
La dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables
La souveraineté des États et des droits accordés par eux
La sécurité collective et des droits définis par les gouvernements

La dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables

Explication

La DUDH fonde les droits de l’homme sur la dignité inhérente à chaque personne ainsi que sur des droits égaux et inaliénables. La souveraineté étatique, la citoyenneté conditionnelle et la seule sécurité collective ne sont pas les fondements énoncés.

2. Dans un débat sur le vocabulaire juridique, quelle distinction rend le mieux compte des expressions « droits de l’homme » et « droits humains » ?

« Droits de l’homme » relève de l’usage juridique et historique face à l’État ; « droits humains » souligne l’inclusion et traduit des expressions étrangères.
« Droits de l’homme » décrit la personnalité juridique ; « droits humains » désigne les droits historiques face à l’État.
« Droits de l’homme » souligne l’inclusion et traduit des expressions étrangères ; « droits humains » relève de l’usage juridique face à l’État.
« Droits de l’homme » désigne une neutralité de genre ; « droits humains » renvoie à la personnalité juridique des individus.

« Droits de l’homme » relève de l’usage juridique et historique face à l’État ; « droits humains » souligne l’inclusion et traduit des expressions étrangères.

Explication

« Droits de l’homme » correspond à l’usage juridique des textes et à une conception historique des droits de la personne face à l’État, tandis que « droits humains » met l’accent sur l’inclusivité et traduit littéralement des expressions d’autres langues. Les autres propositions inversent ces usages ou les confondent avec la neutralité de genre et la personnalité juridique.

3. Une chercheuse compare deux textes fondateurs : l’un porte la date du 26 juin 1945 et affirme l’universalité des droits, tandis que l’autre se concentre sur les droits des travailleurs. Quel texte constitue la source fondamentale des droits de l’homme ?

La Convention sur les droits des travailleurs
La Déclaration de Philadelphie
La Charte des Nations Unies
La Déclaration universelle des droits de l’homme

La Charte des Nations Unies

Explication

La Charte des Nations Unies, datée du 26 juin 1945, constitue une source fondamentale et énonce l’universalité des droits, contrairement à la Déclaration de Philadelphie, centrée sur les droits des travailleurs. La DUDH énonce aussi des droits universels, mais ce n’est pas le texte décrit comme datant de 1945.

4. Une personne cherche à quitter un pays où elle risque d’être persécutée. Quel droit de la DUDH correspond directement à sa démarche ?

Le droit à une nationalité
Le droit de chercher l’asile
La protection contre les arrestations arbitraires
Le droit à un recours

Le droit de chercher l’asile

Explication

La DUDH comprend le droit de chercher l’asile, qui correspond à la démarche décrite. La nationalité concerne l’appartenance juridique à un État, le recours vise une contestation juridique et la protection contre les arrestations arbitraires porte sur la privation de liberté.

5. Un État soutient que l’adoption de la DUDH par l’Assemblée générale suffit à créer une obligation juridique contraignante pour lui. Quelle analyse est correcte ?

La DUDH crée des obligations contraignantes dès son adoption par l’Assemblée générale.
La DUDH donne un contenu universel aux droits, mais ne crée pas d’obligations contraignantes.
La DUDH ne donne pas de contenu universel, mais ses recommandations obligent les États.
La DUDH lie les États comme une convention dès qu’ils reconnaissent son contenu.

La DUDH donne un contenu universel aux droits, mais ne crée pas d’obligations contraignantes.

Explication

La DUDH donne un contenu universel aux droits de l’homme, mais l’article 13 de la Charte prévoit que l’Assemblée générale formule des recommandations sans créer d’obligations. Le caractère contraignant des conventions ratifiées ne doit pas être attribué à la DUDH.

6. Un État ratifie l’une des neuf conventions internationales des Nations Unies relatives aux droits de l’homme. Quelle conséquence générale s’applique à cette convention ?

Elle est contraignante pour cet État en raison de sa ratification.
Elle produit une obligation pour cet État dès sa simple signature.
Elle devient contraignante pour tous les États dès son adoption.
Elle reste une recommandation sans effet obligatoire pour cet État.

Elle est contraignante pour cet État en raison de sa ratification.

Explication

Les neuf conventions relatives aux droits de l’homme sont contraignantes pour les États qui les ratifient. Le caractère non contraignant concerne la DUDH, tandis que l’adoption ou la signature ne remplace pas la ratification indiquée par la règle.

7. Comment faut-il comprendre le lien entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ?

Ce sont deux organisations distinctes, mais seuls quelques membres de l’UE appartiennent au Conseil de l’Europe.
Ce sont deux institutions d’une même organisation, avec des compétences complémentaires.
Ce sont deux organisations distinctes, et les 46 membres du Conseil de l’Europe appartiennent aussi à l’UE.
Ce sont deux organisations distinctes, et les 27 membres de l’UE appartiennent aussi au Conseil de l’Europe.

Ce sont deux organisations distinctes, et les 27 membres de l’UE appartiennent aussi au Conseil de l’Europe.

Explication

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont distincts, même si les 27 États membres de l’UE sont également membres du Conseil de l’Europe. Les confondre revient à fusionner les organisations; limiter le chevauchement à quelques États le sous-estime; faire entrer les 46 États dans l’UE inverse la relation.

8. Quel ensemble de caractéristiques décrit le Conseil de l’Europe ?

Fondé en 1949, il siège à Strasbourg et vise une union plus étroite autour de la démocratie, des droits de l’homme et de la paix.
Fondé en 1950, il siège à Strasbourg et vise une union plus étroite autour de la démocratie, des droits de l’homme et de la paix.
Fondé en 1949, il siège à Strasbourg et vise surtout une union économique autour du commerce et de la monnaie.
Fondé en 1949, il siège à Bruxelles et vise une union plus étroite autour de la démocratie, des droits de l’homme et de la paix.

Fondé en 1949, il siège à Strasbourg et vise une union plus étroite autour de la démocratie, des droits de l’homme et de la paix.

Explication

Le Conseil de l’Europe, fondé par le Statut de Londres en 1949 et établi à Strasbourg, poursuit un projet centré sur la démocratie, les droits de l’homme et la paix. Bruxelles confond son siège avec celui d’institutions européennes; 1950 est l’année d’adoption de la Convention; l’intégration économique ne décrit pas son projet.

9. À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?

Le 4 novembre 1949.
Le 4 novembre 1951.
Le 4 novembre 1961.
Le 4 novembre 1950.

Le 4 novembre 1950.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950. 1949 correspond à la fondation du Conseil de l’Europe, 1961 à l’adoption de la Charte sociale européenne, et 1951 est une date décalée.

10. Une personne estime que son propre État a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Quel recours peut-elle engager, et quelle obligation en découle pour l’État condamné ?

Saisir le Comité européen des droits sociaux par requête individuelle; l’État doit respecter son arrêt.
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme par requête individuelle; l’État peut traiter son arrêt comme un avis consultatif.
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme contre un autre État; l’État mis en cause doit respecter son arrêt.
Saisir la Cour européenne des droits de l’homme par requête individuelle; l’État doit respecter son arrêt.

Saisir la Cour européenne des droits de l’homme par requête individuelle; l’État doit respecter son arrêt.

Explication

Un individu peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme par requête individuelle contre son propre État, et les États doivent respecter les arrêts de la Cour. Le Comité européen des droits sociaux reçoit des réclamations collectives; un arrêt n’est pas un simple avis; la requête individuelle vise l’État concerné par la plainte.

11. Quelle caractéristique décrit le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958 ?

Il énumère largement les droits de l’homme, sans proclamer l’attachement de la France à ceux-ci.
Il énumère peu de droits expressément, sans mentionner l’attachement de la France aux droits de l’homme.
Il proclame l’attachement de la France aux droits de l’homme, tout en énumérant peu de droits expressément dans le préambule de 1946.
Il proclame l’attachement de la France aux droits de l’homme, tout en énumérant peu de droits expressément.

Il proclame l’attachement de la France aux droits de l’homme, tout en énumérant peu de droits expressément.

Explication

Le préambule de la Constitution de 1958 proclame l’attachement de la France aux droits de l’homme, mais la Constitution énonce peu de droits expressément. Lui attribuer un catalogue détaillé exagère ce contenu; le préambule de 1946 est un texte distinct; l’absence de toute proclamation contredit le préambule de 1958.

12. Quel effet la décision n° 71-44 DC du Conseil constitutionnel a-t-elle eu sur le bloc de constitutionnalité ?

Elle y a intégré la Convention européenne des droits de l’homme et le préambule de 1946.
Elle y a intégré la Charte sociale européenne et la Déclaration de 1789.
Elle a limité le bloc à la Constitution de 1958 et écarté le préambule de 1946.
Elle y a intégré la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946.

Elle y a intégré la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946.

Explication

La décision n° 71-44 DC a intégré au bloc de constitutionnalité la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le préambule de 1946. La Convention européenne et la Charte sociale sont des textes distincts; limiter le bloc à la Constitution de 1958 omet l’apport de cette décision.

13. Lorsqu’un principe fondamental reconnu par les lois de la République n’est pas inscrit dans une liste préétablie, comment le Conseil constitutionnel peut-il l’identifier ?

En le dégageant progressivement, sans s’appuyer sur une liste préétablie.
En le faisant inscrire au préalable dans une liste votée par le législateur.
En le reconnaissant après son adoption par référendum national.
En le sélectionnant dans une liste exhaustive fixée à l’avance par la Constitution.

En le dégageant progressivement, sans s’appuyer sur une liste préétablie.

Explication

Les PFRLR sont dégagés progressivement par le Conseil constitutionnel, sans liste préétablie. Une liste constitutionnelle exhaustive ou une inscription législative préalable contredit cette méthode; le référendum n’est pas le mécanisme indiqué pour les identifier.

14. Une personne conserve intérieurement une conviction religieuse, mais la loi restreint une pratique par laquelle elle souhaite la manifester afin de protéger un intérêt supérieur. Quelle distinction juridique s’applique ?

La conscience reste protégée de manière absolue, tandis que la manifestation religieuse peut être limitée par la loi.
La conscience et la manifestation religieuse sont toutes deux absolues face à la loi.
La conscience peut être limitée par la loi, tandis que toute manifestation religieuse reste absolue.
La conscience et la manifestation religieuse peuvent toutes deux être limitées au même titre.

La conscience reste protégée de manière absolue, tandis que la manifestation religieuse peut être limitée par la loi.

Explication

La liberté de conscience concerne les convictions intérieures et est absolue, alors que la liberté de religion comprend leur manifestation et peut être limitée par la loi au nom d’un intérêt supérieur. Les réponses qui rendent la conscience limitable, la manifestation absolue ou les deux libertés identiques confondent cette distinction.

15. Un groupe revendique le statut de religion. Pour apprécier cette qualification, quels éléments le juge recherche-t-il ?

Une communauté de fidèles, une reconnaissance officielle et des règles civiles communes.
Une communauté de fidèles, une divinité à vénérer et des rituels permettant d’interagir avec elle.
Une organisation sans fidèles, une divinité à vénérer et l’absence de rituels.
Un nombre minimal de fidèles, une divinité à vénérer et des rituels collectifs.

Une communauté de fidèles, une divinité à vénérer et des rituels permettant d’interagir avec elle.

Explication

Le juge examine un faisceau d’indices comprenant une communauté de fidèles, une divinité à vénérer et des rituels d’interaction avec elle. La reconnaissance officielle, un seuil minimal d’adhérents ou l’absence de rituels ne remplacent pas ces critères.

16. Un agent public porte un signe religieux pendant ses heures de service. Quelle exigence s’applique à sa conduite ?

Il doit respecter une neutralité religieuse absolue pendant son service.
Il peut porter ce signe si les usagers de son service l’acceptent.
Il doit respecter une neutralité religieuse limitée aux contacts avec le public.
Il peut porter ce signe si le règlement intérieur ne l’interdit pas.

Il doit respecter une neutralité religieuse absolue pendant son service.

Explication

Les agents publics sont soumis à une neutralité religieuse absolue pendant leurs heures de service. La liberté des usagers et les règles des entreprises privées relèvent d’autres situations, et la neutralité de l’agent ne se limite pas aux contacts avec le public.

17. Une personne invoque la liberté d’expression pour justifier des propos qui portent atteinte à autrui. Quelle règle générale s’applique ?

La liberté protège le pluralisme, et les propos nuisibles restent protégés dans tous les cas.
La liberté protège le pluralisme, et tout propos nuisible est interdit sans intervention de la loi.
La liberté protège le pluralisme, mais la loi peut la restreindre lorsqu’elle nuit à autrui.
La liberté protège le pluralisme, mais ne peut être restreinte qu’en période de crise.

La liberté protège le pluralisme, mais la loi peut la restreindre lorsqu’elle nuit à autrui.

Explication

La liberté d’expression garantit le pluralisme, fondement de la démocratie, mais elle peut être restreinte par la loi lorsqu’elle nuit à autrui. L’absence de limites, l’interdiction sans intervention de la loi et une restriction limitée aux périodes de crise déforment cette règle.

18. Un orateur défend publiquement des propos de haine religieuse. Peut-il invoquer la liberté d’expression pour les protéger ?

Non, sauf si les propos comportent également une négation de crimes historiques.
Non, la haine religieuse fait partie des discours qui ne peuvent être couverts par cette liberté.
Oui, si l’orateur présente ses propos comme une critique de toute croyance religieuse.
Oui, si le discours ne vise pas une personne nommément désignée.

Non, la haine religieuse fait partie des discours qui ne peuvent être couverts par cette liberté.

Explication

La liberté d’expression ne peut être invoquée pour des discours de haine, notamment la haine religieuse. La critique des religions n’équivaut pas à la haine des croyants, et l’interdiction ne dépend pas de la présence simultanée d’un négationnisme.

19. De quelle liberté fondamentale la libre disposition du corps découle-t-elle ?

L’autorité parentale
La libre disposition de soi
La liberté d’expression
Le droit de propriété

La libre disposition de soi

Explication

La libre disposition du corps découle de la libre disposition de soi. Le droit de propriété, la liberté d’expression et l’autorité parentale relèvent d’autres notions.

20. Une loi parlementaire porte atteinte à une liberté fondamentale consacrée par la Constitution. Quelle caractéristique de cette liberté est en jeu ?

Elle est de rang législatif et s’impose au Parlement
Elle est réglementaire et s’impose aux administrations
Elle est supralégislative et s’impose au Parlement
Elle est supralégislative et s’impose au juge seul

Elle est supralégislative et s’impose au Parlement

Explication

Une liberté fondamentale est supralégislative, consacrée au niveau constitutionnel ou conventionnel, et s’impose au Parlement. La réduire au rang législatif, la limiter au juge ou la classer comme réglementaire méconnaît cette caractéristique.

21. Quel principe la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle reconnu dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni du 29 avril 2002 en rattachant la libre disposition du corps à l’article 8 de la Convention ?

Le droit de disposer de son corps au nom du respect du domicile
Le droit de disposer de son corps au nom du droit à la vie
Le droit de disposer de son corps au nom de l’autonomie personnelle
Le droit de disposer de son corps au nom de l’interdiction des traitements dégradants

Le droit de disposer de son corps au nom de l’autonomie personnelle

Explication

Dans l’arrêt Pretty, la Cour rattache la libre disposition du corps à l’article 8 et reconnaît le droit de disposer de son corps au nom de l’autonomie personnelle. L’article 2 concerne le droit à la vie, l’article 3 les traitements dégradants, et le domicile ne résume pas l’autonomie personnelle.

22. Une personne âgée de 17 ans n’a pas été émancipée. Quelle catégorie l’article 388 du Code civil lui attribue-t-il ?

Un majeur
Une personne sans statut déterminable par l’âge
Un mineur émancipé
Un mineur

Un mineur

Explication

Au sens de l’article 388, une personne de moins de 18 ans est mineure, sauf émancipation. L’âge de 16 ans ne suffit pas à établir l’émancipation, et la majorité n’est pas fixée à 21 ans.

23. Un adolescent capable d’exprimer son souhait demande l’arrêt de ses traitements, sans qu’ils soient inutiles, disproportionnés ou limités au maintien artificiel de la vie. Quel motif juridique permet d’envisager leur arrêt pour un mineur ?

Le refus d’un traitement, comme preuve de disproportion
La seule demande du mineur, comme preuve d’obstination déraisonnable
L’interdiction de l’obstination déraisonnable, si elle est caractérisée
La volonté du mineur, comme motif autonome

L’interdiction de l’obstination déraisonnable, si elle est caractérisée

Explication

Pour un mineur, le motif retenu pour arrêter les traitements est l’interdiction de l’obstination déraisonnable, qui doit être caractérisée. La volonté du mineur ne constitue pas à elle seule le motif autonome applicable au majeur.

24. Un traitement administré à un mineur est sans bénéfice thérapeutique, entraîne des contraintes disproportionnées et ne fait que maintenir artificiellement la vie. Comment cette situation est-elle qualifiée au regard de l’article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique ?

Une décision médicale collégiale
Une transition médicale
Un refus de soins parental
Une obstination déraisonnable

Une obstination déraisonnable

Explication

L’obstination déraisonnable correspond à des traitements inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. Une décision collégiale est une procédure de décision, tandis que le refus parental et la transition médicale sont d’autres notions.

25. L’équipe médicale envisage d’arrêter les traitements d’un mineur après avoir constaté une obstination déraisonnable. Qui prend la décision et selon quelle procédure ?

Le médecin, après une décision individuelle
Le juge, après un débat contradictoire
Le médecin, après une procédure collégiale
Les parents, après une procédure collégiale

Le médecin, après une procédure collégiale

Explication

L’arrêt des traitements d’un mineur est décidé par le médecin à l’issue d’une procédure collégiale, conformément à l’article R. 4127-37-2. Les parents donnent leur avis, mais ne prennent pas la décision à la place du médecin.

26. Un mineur consent à une transition médicale, mais ses deux parents titulaires de l’autorité parentale s’y opposent. Quelle démarche correspond au cadre applicable ?

Envisager la désignation d’un administrateur ad hoc pour le représenter
Procéder sur le seul consentement du mineur
Remplacer l’accord parental par la seule décision du médecin
Écarter toute représentation du mineur en cas d’opposition parentale

Envisager la désignation d’un administrateur ad hoc pour le représenter

Explication

La transition médicale du mineur suppose son consentement et l’accord des titulaires de l’autorité parentale ; en cas d’opposition d’un ou des deux parents, un administrateur ad hoc peut éventuellement être désigné pour le représenter. Le consentement du mineur ne remplace donc pas à lui seul l’accord parental.

27. Une victime demande réparation du dommage qu’elle a subi, tandis que l’auteur est poursuivi pour une infraction. Quelle distinction s’applique entre les deux responsabilités ?

La responsabilité civile répare le dommage et la responsabilité pénale sanctionne l’infraction.
La responsabilité civile sanctionne l’infraction et la responsabilité pénale répare le dommage.
La responsabilité civile sanctionne le dommage et la responsabilité pénale indemnise la victime.
La responsabilité civile indemnise la victime et la responsabilité pénale répare le dommage.

La responsabilité civile répare le dommage et la responsabilité pénale sanctionne l’infraction.

Explication

La responsabilité civile vise à réparer le dommage, tandis que la responsabilité pénale a pour objet de sanctionner l’infraction. Confondre réparation et sanction, ou attribuer l’indemnisation à la responsabilité pénale, inverse ces fonctions.

28. Au procès pénal, le juge doit d’abord se prononcer sur l’existence de l’infraction et la responsabilité du prévenu, puis examiner la demande d’indemnisation de la victime. Quel rôle exerce-t-il dans cette seconde étape ?

Il examine l’action civile afin d’indemniser la victime.
Il examine l’action civile afin de déterminer la culpabilité pénale.
Il statue sur l’action publique afin de fixer la peine.
Il engage une nouvelle poursuite afin de reconnaître l’infraction.

Il examine l’action civile afin d’indemniser la victime.

Explication

Le juge pénal statue d’abord sur l’action publique, puis peut examiner l’action civile afin d’indemniser la victime. Assimiler l’indemnisation à l’action publique confond les deux missions.

29. Dans le Code pénal de 1810, un ravisseur enlève violemment une fille âgée de moins de 16 ans. Quel aspect caractérise le traitement prévu à l’article 354 ?

Le rapt protège la liberté matrimoniale et est puni plus sévèrement pour une fille de moins de 16 ans.
Le rapt porte atteinte à l’autorité parentale et est puni plus sévèrement pour un garçon de moins de 16 ans.
Le rapt porte atteinte à l’autorité parentale et est puni plus sévèrement pour une fille de moins de 16 ans.
Le rapt protège la liberté matrimoniale et est puni plus sévèrement pour un garçon de moins de 16 ans.

Le rapt porte atteinte à l’autorité parentale et est puni plus sévèrement pour une fille de moins de 16 ans.

Explication

L’article 354 réprimait le rapt violent comme une atteinte à l’autorité parentale et prévoyait un traitement plus sévère pour le rapt de filles de moins de 16 ans. Le rapt de séduction concerne une autre infraction, et inverser le sexe visé contredit cette distinction.

30. Un adulte laisse volontairement un enfant de 14 ans dans une situation révélant une volonté d’abandon. Quel élément correspond au délaissement de mineur prévu à l’article 227-1 ?

Un acte volontaire et une volonté d’abandon concernant un mineur de moins de 7 ans.
Une négligence compromettant la santé d’un mineur de moins de 15 ans, sans volonté d’abandon.
Un acte volontaire et une volonté d’abandon concernant un mineur de moins de 15 ans.
Une privation de soins concernant un mineur de moins de 15 ans, sans intention d’abandon.

Un acte volontaire et une volonté d’abandon concernant un mineur de moins de 15 ans.

Explication

L’article 227-1 exige un acte volontaire et une volonté d’abandon, et concerne un mineur de moins de 15 ans. La privation de soins et la compromission de la santé relèvent d’autres notions, tandis que 7 ans correspond à l’ancien seuil mentionné pour un autre texte.

31. Un parent manque à ses obligations légales, et ce manquement compromet la sécurité de son enfant mineur. Quelle qualification correspond à l’article 227-17 ?

La violation de l’obligation de scolarisation compromettant la sécurité du mineur.
La privation de soins compromettant la santé d’un mineur par son parent.
Le manquement d’un parent à ses obligations légales compromettant la sécurité du mineur.
Le délaissement volontaire d’un mineur de moins de 15 ans par un adulte.

Le manquement d’un parent à ses obligations légales compromettant la sécurité du mineur.

Explication

L’article 227-17 réprime le manquement d’un parent à ses obligations légales lorsqu’il compromet la santé, la sécurité ou la moralité du mineur. Le délaissement suppose une volonté d’abandon, et l’obligation de scolarisation relève d’une disposition distincte.

32. Un adulte montre des dessins pornographiques à un groupe de mineurs afin de les exposer à des contenus sexuels. Quelle qualification correspond à ce comportement ?

Le harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33
La corruption de mineurs prévue à l’article 227-22
La sollicitation d’images pornographiques prévue à l’article 227-22-1
Les propositions sexuelles à un mineur prévues à l’article 227-22-1

La corruption de mineurs prévue à l’article 227-22

Explication

La présentation de dessins pornographiques à des mineurs relève notamment de la corruption de mineurs prévue à l’article 227-22. Une proposition sexuelle adressée à un mineur relève de l’article 227-22-1, tandis que le harcèlement sexuel et la sollicitation d’images sont des qualifications distinctes.

33. Une infraction est commise contre un mineur, mais le texte qui la définit ne prévoit aucune aggravation liée à l’âge de la victime. Quelle conséquence s’applique à la peine ?

La minorité transforme l’infraction en une infraction d’une autre nature
La minorité entraîne une aggravation lorsque l’auteur est majeur
La minorité entraîne une aggravation dès que la victime est mineure
La minorité n’aggrave pas la peine sans disposition légale expresse

La minorité n’aggrave pas la peine sans disposition légale expresse

Explication

La minorité aggrave la peine d’une infraction seulement lorsqu’un texte le prévoit. L’idée d’une aggravation générale liée à l’âge de la victime néglige cette exigence légale, et l’âge de l’auteur ne remplace pas la disposition requise.

34. Une enquête de victimation estime à 325 000 le nombre de victimes de violences sexuelles physiques en 2023. Quelle part des victimes interrogées déclare avoir déposé plainte ?

1 %
14 %
6 %
86 %

6 %

Explication

Dans ces enquêtes, 6 % des victimes interrogées déclarent avoir déposé plainte. Le taux de 86 % concerne les affaires classées sans suite, tandis que 1 % renvoie à une estimation distincte relative aux viols aboutissant à une condamnation.

35. Lorsqu’un État conduit une enquête sur des violences, quelle exigence la Convention d’Istanbul impose-t-elle quant à la manière de procéder ?

Ouvrir une enquête tout en laissant de côté le risque de victimisation secondaire
Soumettre chaque acte d’investigation à un contrôle judiciaire renforcé
Mener une enquête effective en évitant la victimisation secondaire
Accorder une indemnisation avant de décider si une enquête sera menée

Mener une enquête effective en évitant la victimisation secondaire

Explication

La Convention d’Istanbul oblige les États à mener des enquêtes effectives sur les violences tout en évitant la victimisation secondaire. L’ouverture formelle seule ne satisfait pas cette exigence, et le contrôle renforcé de chaque acte ou l’indemnisation préalable n’en constituent pas le principe.

36. Un diplôme universitaire rattaché à une chaire de paix veut préparer des spécialistes capables d’aborder les conflits sous des angles juridiques, historiques et psychologiques. Quelle orientation correspond à cet objectif ?

Approfondir une discipline unique pour étudier principalement la résolution immédiate des conflits
Croiser les disciplines et développer une recherche pluridisciplinaire sur la construction et la conservation d’une paix durable
Former des médiateurs en privilégiant les techniques de négociation au détriment de la recherche
Juxtaposer des enseignements disciplinaires sans développer de recherche commune sur la paix

Croiser les disciplines et développer une recherche pluridisciplinaire sur la construction et la conservation d’une paix durable

Explication

Le diplôme vise à croiser les disciplines afin de développer une recherche pluridisciplinaire sur la construction et la conservation d’une paix durable. Une discipline unique, une simple juxtaposition de cours ou une formation centrée sur la médiation ne correspond pas à cet objectif.

37. Pour analyser les conditions de construction et de conservation de la paix, quels éléments la chaire met-elle en relation ?

La justice et les institutions politiques, sans examiner la prise en charge des victimes
La mémoire collective et les politiques éducatives, sans considérer la mémoire individuelle
La prévention des conflits et la sécurité, sans étudier la justice ni les victimes
La prise en charge des victimes, la justice et les mémoires individuelle et collective

La prise en charge des victimes, la justice et les mémoires individuelle et collective

Explication

La chaire examine les conditions de construction et de conservation de la paix au regard de la prise en charge des victimes, de la justice et des mémoires individuelle et collective. Se limiter aux institutions, à une seule forme de mémoire ou à la prévention écarte des dimensions essentielles de cette approche.

38. Quels sont les quatre axes de recherche associés à la mémoire et à l’avenir de la paix ?

Définir les frontières des conflits, mesurer la sécurité, étudier les victimes et examiner les institutions
Identifier les mémoires, définir les exigences de justice, étudier la sécurité et prévenir les conflits
Diffuser les outils de pacification, analyser les victimes, étudier la justice et examiner les frontières
Définir et diffuser les contours de la paix, identifier les outils de pacification, étudier sa conservation et examiner ses exigences

Définir et diffuser les contours de la paix, identifier les outils de pacification, étudier sa conservation et examiner ses exigences

Explication

Les quatre axes portent sur les contours de la paix, les outils de pacification, la conservation de la paix et ses exigences. La sécurité, les frontières des conflits ou l’étude des victimes ne remplacent pas ces axes.

39. Quelle relation l’OMS établit-elle entre la santé des peuples et la paix ?

La santé de tous les peuples constitue une condition de la paix et de la sécurité
La santé de tous les peuples constitue un moyen de coopération économique pour la paix
La santé de tous les peuples constitue une garantie juridique de la paix et de la sécurité
La santé de tous les peuples constitue une conséquence de la paix et de la sécurité

La santé de tous les peuples constitue une condition de la paix et de la sécurité

Explication

L’OMS affirme que la santé de tous les peuples constitue une condition de la paix et de la sécurité. La présenter comme une conséquence, une garantie juridique ou un simple instrument économique modifie la relation affirmée.

40. Lorsqu’un État ne respecte pas une recommandation de l’OMS, quelle capacité institutionnelle fait défaut à l’organisation pour imposer son respect ?

Un pouvoir de conclure des conventions
Un pouvoir d’émettre des recommandations
Un moyen de sanction
Un pouvoir d’adopter des règlements

Un moyen de sanction

Explication

L’OMS peut disposer de conventions, de règlements et de recommandations, mais ne possède pas de moyen de sanction. L’absence de sanctions ne signifie donc pas qu’elle soit dépourvue de ces instruments normatifs.

41. Une politique sanitaire traite les maladies transmissibles et contrôle les frontières, mais écarte les maladies non transmissibles, les traumatismes et les facteurs sociaux. À quelle approche correspond-elle ?

À une approche restrictive et défensive
À une approche centrée sur le bien-être global
À une approche élargie et sociale
À une approche proactive des déterminants de santé

À une approche restrictive et défensive

Explication

L’approche restrictive et défensive cible surtout les maladies transmissibles et la protection des frontières. L’approche élargie inclut aussi les maladies non transmissibles, les traumatismes et les déterminants sociaux.

42. Face à une crise sanitaire, un gouvernement veut renforcer durablement la capacité des soins plutôt que se limiter à la réponse urgente au risque. Quelle approche privilégie-t-il ?

Une approche centrée sur la paix, axée sur la réponse urgente au risque sanitaire
Une approche centrée sur la paix, axée sur la résilience et la performance des systèmes de soins
Une approche centrée sur la sécurité, axée sur la prévention des déterminants sociaux
Une approche centrée sur la sécurité, axée sur la résilience et la performance des systèmes de soins

Une approche centrée sur la paix, axée sur la résilience et la performance des systèmes de soins

Explication

Une approche centrée sur la paix vise la résilience et la performance des systèmes de soins, tandis que l’approche centrée sur la sécurité privilégie la réponse urgente au risque sanitaire. Confondre ces priorités inverse la distinction entre les deux approches.

43. Une entreprise conteste une décision prise par une commune agissant dans l’exercice de ses pouvoirs publics. Quel ordre juridictionnel est compétent pour trancher ce litige ?

Le Conseil constitutionnel
L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
Le Tribunal des conflits

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif juge les litiges dans lesquels l’administration agit comme détentrice de la puissance publique. L’ordre judiciaire concerne les litiges entre personnes privées et les infractions pénales; le Tribunal des conflits départage les ordres lorsque leur compétence est contestée; le Conseil constitutionnel contrôle les interventions du législateur au regard des droits constitutionnels.

44. Dans un litige, une juridiction judiciaire et une juridiction administrative estiment toutes deux ne pas être compétentes. Quelle juridiction peut déterminer l’ordre compétent ?

Le Conseil constitutionnel
Le Tribunal des conflits
La Cour de cassation
Le Conseil d’État

Le Tribunal des conflits

Explication

Le Tribunal des conflits détermine l’ordre juridictionnel compétent lorsque les compétences des ordres judiciaire et administratif sont contestées ou refusées. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation appartiennent chacun à un ordre juridictionnel.

45. Un particulier voit ses biens endommagés par son voisin, tandis qu’un autre estime que l’administration a porté atteinte à ses droits en exerçant ses pouvoirs publics. Vers quels juges se tournent-ils, dans cet ordre ?

Le Conseil constitutionnel, puis le juge judiciaire
Le Tribunal des conflits, puis le juge administratif
Le juge judiciaire, puis le juge administratif
Le juge administratif, puis le juge judiciaire

Le juge judiciaire, puis le juge administratif

Explication

Le juge judiciaire protège les libertés contre les atteintes commises par des personnes privées, tandis que le juge administratif intervient lorsque l’administration ou la puissance publique porte atteinte aux droits. Inverser ces rôles méconnaît la distinction fondée sur l’auteur de l’atteinte; le Tribunal des conflits règle les désaccords de compétence entre ordres.

46. Une autorité administrative porte une atteinte grave et urgente à une liberté fondamentale. Quelle procédure permet de demander au juge administratif une protection dans un délai de 48 heures ?

Le référé-liberté de l’article L. 521-2
Une saisine du juge judiciaire pour atteinte privée
Un recours ordinaire devant le tribunal administratif
Un contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi

Le référé-liberté de l’article L. 521-2

Explication

Le référé-liberté, institué par la loi du 30 juin 2000 et prévu à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, permet au juge administratif de protéger une liberté fondamentale en urgence, dans un délai de 48 heures, face à une atteinte grave. Un recours ordinaire ne correspond pas à cette procédure accélérée, et le contrôle du Conseil constitutionnel porte sur les interventions du législateur.

47. Quelle affirmation situe correctement la Cour européenne des droits de l’homme ?

Elle relève de l’Union européenne, siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention par 46 États.
Elle relève du Conseil de l’Europe, siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention par 46 États.
Elle relève du Conseil de l’Europe, siège à Bruxelles et veille au respect de la Convention par 46 États.
Elle relève du Conseil de l’Europe, siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention par 27 États.

Elle relève du Conseil de l’Europe, siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention par 46 États.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention par 46 États. La rattacher à l’Union européenne confond deux organisations; Bruxelles est ici un siège erroné; 27 ne correspond pas au nombre d’États concernés.

48. Une personne a épuisé les voies de recours internes il y a cinq mois et souhaite déposer une requête individuelle devant la CEDH. Quelle conclusion s’applique ?

La requête est irrecevable, car un particulier ne peut pas saisir la Cour.
La requête est hors délai, car elle devait être déposée dans les quatre mois suivant cet épuisement.
La requête reste dans le délai, car celui-ci commence au dépôt du recours interne initial.
La requête reste dans le délai, car celui-ci est de six mois après cet épuisement.

La requête est hors délai, car elle devait être déposée dans les quatre mois suivant cet épuisement.

Explication

Un particulier doit épuiser les voies de recours internes, puis déposer sa requête dans les quatre mois suivant cet épuisement; cinq mois dépassent donc le délai. Le délai ne commence pas au dépôt du premier recours, et les particuliers peuvent bien saisir la CEDH.

49. Après un arrêt de la CEDH constatant une violation, quelle conséquence juridique décrit correctement la portée de cet arrêt ?

L’État doit faire cesser la violation et en effacer les conséquences, sans que l’arrêt annule la norme nationale.
La norme nationale est automatiquement annulée par la Cour, sans autre mesure de l’État.
La Cour choisit les mesures nationales détaillées et remplace les autorités de l’État.
L’État peut conserver la violation et la norme, puisque l’arrêt ne produit aucune obligation.

L’État doit faire cesser la violation et en effacer les conséquences, sans que l’arrêt annule la norme nationale.

Explication

Les arrêts de la CEDH ont un effet déclaratoire et n’annulent pas les dispositions nationales, mais l’État condamné doit mettre fin à la violation et en effacer les conséquences. L’annulation automatique attribue à la Cour un pouvoir qu’elle n’a pas; l’effet déclaratoire ne libère pas l’État de ses obligations; l’État conserve le choix des moyens.

50. Quel ensemble associe correctement les principales conventions du Conseil de l’Europe et leurs années ?

Convention européenne des droits de l’homme : 1996; Charte sociale révisée : 1950; Convention contre la torture : 1987; Convention d’Istanbul : 2011.
Convention européenne des droits de l’homme : 1950; Charte sociale révisée : 2011; Convention contre la torture : 1987; Convention d’Istanbul : 1996.
Convention européenne des droits de l’homme : 1950; Charte sociale révisée : 1996; Convention contre la torture : 2011; Convention d’Istanbul : 1987.
Convention européenne des droits de l’homme : 1950; Charte sociale révisée : 1996; Convention contre la torture : 1987; Convention d’Istanbul : 2011.

Convention européenne des droits de l’homme : 1950; Charte sociale révisée : 1996; Convention contre la torture : 1987; Convention d’Istanbul : 2011.

Explication

Les principales conventions citées sont la Convention européenne des droits de l’homme de 1950, la Charte sociale européenne révisée de 1996, la Convention contre la torture de 1987 et la Convention d’Istanbul de 2011. Les autres associations déplacent des dates entre des conventions distinctes.

51. Un groupe d’experts est chargé d’examiner si un État applique une convention du Conseil de l’Europe. De quel type de contrôle s’agit-il ?

Un mécanisme de monitoring
Un contrôle juridictionnel
Une procédure de sanction
Une négociation conventionnelle

Un mécanisme de monitoring

Explication

Le monitoring repose sur des groupes d’experts qui examinent l’application de conventions ou de grands traités. Le contrôle juridictionnel relève d’une cour, la négociation porte sur l’élaboration des textes et la sanction suppose un pouvoir coercitif.

52. Quelle caractéristique distingue les mécanismes de monitoring du Conseil de l’Europe d’un contrôle assorti de sanctions ?

Ils imposent une réparation aux personnes concernées
Ils tranchent les requêtes individuelles par un arrêt
Ils incitent les États sans recourir à la coercition
Ils condamnent les États par des décisions judiciaires

Ils incitent les États sans recourir à la coercition

Explication

Les mécanismes de monitoring visent à inciter les États à mieux appliquer leurs engagements, sans mécanisme coercitif. La condamnation judiciaire, la réparation obligatoire et l’examen de requêtes individuelles relèvent d’autres formes de contrôle.

53. Quelle juridiction protège la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et peut être saisie par des individus ?

La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Comité européen des droits sociaux
La Cour de justice de l’Union européenne

La Cour européenne des droits de l’homme

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme protège la Convention de 1950 et des individus peuvent la saisir. Le CEDS examine des droits sociaux, la Cour de justice relève de l’Union européenne et l’ECRI est un mécanisme d’expertise.

54. Une requête individuelle est déposée devant la CEDH. Quelle séquence procédurale la Cour suit-elle avant de statuer sur une éventuelle violation ?

Elle rend un arrêt, puis examine la recevabilité
Elle examine la recevabilité, puis rend un arrêt
Elle recueille l’avis d’experts, puis ouvre une négociation
Elle vérifie le fond, puis transmet une recommandation

Elle examine la recevabilité, puis rend un arrêt

Explication

La CEDH examine d’abord la recevabilité de la requête, puis rend un arrêt pouvant condamner un État pour violation de la Convention ou de ses protocoles. Rendre l’arrêt avant le contrôle de recevabilité inverse les étapes, tandis qu’une recommandation d’experts n’est pas un arrêt de la Cour.

55. Un étudiant explique que les communautés européennes ont été créées avant tout pour protéger les droits humains. Quelle était plutôt leur priorité initiale ?

Construire un marché unique et favoriser la libre circulation
Harmoniser les législations nationales sur les droits sociaux
Créer un mécanisme de contrôle des conventions du Conseil de l’Europe
Établir une juridiction chargée de protéger les droits humains

Construire un marché unique et favoriser la libre circulation

Explication

Les communautés européennes visaient initialement le marché unique et la libre circulation, plutôt que la protection des droits humains. Leur évolution jurisprudentielle ultérieure ne change pas cette priorité de départ.

56. Dans un litige européen des années 1970, quelle évolution jurisprudentielle a permis à la Cour de justice de protéger des droits fondamentaux qui n’étaient pas au cœur des objectifs initiaux des communautés ?

Les intégrer aux principes généraux du droit européen
Les ajouter aux objectifs du marché unique par l’arrêt de Maastricht
Les reconnaître dans la Charte dès les arrêts de 1969 et 1970
Les placer sous la seule compétence de la CEDH

Les intégrer aux principes généraux du droit européen

Explication

Par sa jurisprudence, notamment Stauder en 1969 et Internationale Handelsgesellschaft en 1970, la Cour de justice a intégré les droits fondamentaux aux principes généraux du droit européen. La Charte est postérieure, la CEDH est une juridiction distincte et Maastricht n’est pas l’origine de cette intégration jurisprudentielle.

57. Quelle description correspond à la structure et au contenu de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

54 articles en six chapitres, consacrés aux droits économiques et sociaux
54 articles en six chapitres, mêlant droits civils, politiques, économiques et sociaux
Six articles en 54 chapitres, mêlant droits civils, politiques, économiques et sociaux
54 articles en six chapitres, consacrés aux seuls droits civils et politiques

54 articles en six chapitres, mêlant droits civils, politiques, économiques et sociaux

Explication

La Charte comprend 54 articles répartis en six chapitres et réunit des droits civils, politiques, économiques et sociaux. Inverser articles et chapitres ou réduire son contenu à une seule catégorie de droits en donne une description erronée.

58. Une autorité nationale met en œuvre une règle de l’Union et doit vérifier si elle est tenue de respecter la Charte. Quelle proposition décrit correctement la portée de celle-ci ?

Elle s’impose à l’État dans la mise en œuvre du droit de l’Union sans remplacer les textes nationaux
Elle s’impose à l’État dans la mise en œuvre du droit de l’Union et écarte les textes nationaux
Elle s’impose aux institutions de l’Union, mais pas aux États membres qui appliquent son droit
Elle s’impose à l’État pour toute action nationale et remplace les textes nationaux

Elle s’impose à l’État dans la mise en œuvre du droit de l’Union sans remplacer les textes nationaux

Explication

La Charte s’impose aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, mais elle ne remplace pas les textes nationaux. L’étendre à toute action nationale ou lui faire écarter les textes nationaux dépasse cette portée ; l’exclusion des États membres est également erronée.

59. Un État membre s’écarte des principes démocratiques et de l’État de droit. Quel mécanisme de l’Union, instauré par le traité d’Amsterdam de 1997, peut viser cette situation ?

La clause des accords de coopération
Le mécanisme de sanction de l’article 7
Les mesures restrictives visant des pays tiers
La conditionnalité des fonds européens

Le mécanisme de sanction de l’article 7

Explication

L’article 7, instauré par le traité d’Amsterdam de 1997, prévoit des sanctions visant les États qui ne respectent pas les droits fondamentaux, l’État de droit ou les principes démocratiques. La conditionnalité des fonds concerne le versement de financements, les mesures restrictives visent notamment des pays extérieurs à l’Union, et la clause de coopération s’applique aux États partenaires.

60. Pour exercer une pression politique sur un pays, l’Union adopte des mesures restrictives dont l’efficacité reste limitée. Quelle forme peuvent prendre ces mesures ?

Le conditionnement de fonds européens au respect démocratique
La suspension d’avantages prévus par un accord de coopération
Le gel d’avoirs ou un embargo
Le retrait de droits de vote dans les institutions européennes

Le gel d’avoirs ou un embargo

Explication

Les mesures restrictives de l’Union, qui visent une trentaine de pays, peuvent prendre la forme de gels d’avoirs ou d’embargos afin de maintenir une pression politique, malgré leur efficacité limitée. Le retrait des droits de vote relève du mécanisme de l’article 7, tandis que la suspension d’avantages et la conditionnalité des fonds sont d’autres instruments.

61. Dans un accord de coopération conclu avec un État partenaire, les avantages accordés sont liés au respect des droits humains et des valeurs démocratiques. Depuis quand cette condition peut-elle être intégrée aux accords ?

Depuis 1989
Depuis 1997
Depuis 2007
Depuis 2023

Depuis 1989

Explication

Depuis 1989, les accords de coopération peuvent conditionner leurs avantages au respect des droits humains et des valeurs démocratiques par les États partenaires. 1997 marque la mise en place du mécanisme de l’article 7, 2007 celle de la signature du traité de Lisbonne, et 2023 celle de l’accord de Samoa.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Droits de l’homme et libertés.

En quelle année la DUDH a-t-elle été adoptée par les Nations Unies ?

En 1948.

Sur quelle conception des droits égaux repose le concept des droits de l’homme ?

Ils constituent leur socle fondamental comme facteur de paix.

Quelle date porte la Charte des Nations Unies, source fondamentale des droits de l’homme ?

Le 26 juin 1945.

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