★ À maîtriser
Une relation est internationale lorsqu’elle présente, pour l’organe qui l’examine, au moins un élément d’extranéité.
Le droit international privé traite notamment les questions suivantes :
📌 Les règles de conflit de lois sont bilatérales et désignent la loi applicable, française ou étrangère, tandis que les règles de compétence internationale des tribunaux français sont unilatérales et déterminent seulement quand le juge français est compétent.
Compléments
📌 Une situation subjectivement internationale peut ne comporter comme élément d’extranéité que la saisine d’un juge étranger, sans être objectivement internationale.
Le droit international privé est un droit spécial qui règle des questions préalables puis s’efface, sans avoir pour premier objectif de régler intégralement le litige.
Antoine PILLET affirme qu’il serait inadmissible qu’un homme perde, en passant d’un État à un autre, les qualités d’enfant légitime, d’époux ou de père de famille qu’il avait régulièrement acquises.
★ À maîtriser
📌 Les normes ordinaires internes règlent le fond d’une relation privée internationale après résolution des questions préalables de compétence et de loi applicable : il s’agit d’une réglementation indirecte.
📌 En droit commun français, la reconnaissance d’une décision étrangère suppose une compétence suffisante du juge étranger, l’absence de contrariété à l’ordre public français et l’absence de fraude.
Compléments
Les règles matérielles internationales sont rarement utilisées en droit civil ou commercial, car les règles adaptées aux relations internes sont généralement estimées adaptées aux relations internationales.
L’arbitrage international est un domaine où des règles spécifiques sont considérées nécessaires.
📌 L’ordre public opposable à une décision étrangère peut être de fond, comme lorsqu’une succession privilégie les hommes, ou de procédure, notamment en cas de méconnaissance des droits de la défense.
Dans le cadre européen, le juge français ne contrôle pas la compétence d’un autre juge européen en raison du principe de confiance mutuelle.
Les conventions internationales peuvent établir des règles de conflit de lois ou de juridictions, ou réglementer directement certains rapports internationaux comme le transport maritime, le transport aérien et les moyens de paiement.
Les conventions internationales ont généralement un champ d’application spatial défini et ne s’appliquent qu’entre les États signataires.
Les usages du commerce international sont très répandus dans certains secteurs, peuvent s’imposer comme des stipulations contractuelles tacitement acceptées et doivent être expressément exclus pour ne pas être appliqués entre les parties.
Les sentences arbitrales peuvent avoir la même valeur qu’une décision d’un juge étatique et contribuer à dégager des principes généraux appelés lex mercatoria.
La FIDIC élabore des modèles de contrats pour la construction internationale, que les parties peuvent compléter par des conditions particulières portant notamment sur le prix et les délais.
Unidroit a élaboré des principes destinés aux contrats internationaux et en est à sa quatrième version.
L’IBA a élaboré des textes de procédure, notamment sur la preuve.
La règle de conflit désigne une loi ; la règle matérielle internationale règle directement le fond.
★ À maîtriser
Le droit international privé est principalement de source interne, même si des sources internationales se sont développées en France, notamment avec l’intervention européenne depuis le traité de Lisbonne.
En France, le droit international privé n’est pas codifié et le législateur est longtemps intervenu de façon limitée dans cette matière.
La jurisprudence française a élaboré le système des conflits de lois et la plupart des règles de compétence internationale directe et de reconnaissance des jugements étrangers.
Compléments
La première intervention législative française importante en droit international privé date de 1972, avec la loi réformant la filiation et des règles destinées à favoriser son application internationale.
La réforme du divorce de 1975 a créé une règle de conflit de lois à l’article 309 du Code civil pour favoriser l’application internationale de la loi française.
La loi du 6 février 2001 a introduit des règles relatives aux adoptions internationales aux articles 370-3 à 370-5 du Code civil.
La jurisprudence a notamment mobilisé l’article 3 du Code civil, qui détermine le domaine spatial de certaines lois françaises concernant les lois de police et de sûreté, les immeubles et l’état et la capacité des personnes.
DUMOULIN a conseillé les époux GALEY sur leur régime matrimonial et la solution de sa consultation a été adoptée par le Parlement.
BATIFFOL a formulé l’expression « localisation du contrat international », reprise par la jurisprudence pour déterminer la loi applicable.
La loi du 12 mai 2009 a introduit une règle de droit international privé concernant le PACS à l’article 515-7-1 du Code civil.
La loi de 2013 sur le mariage pour tous a introduit une règle de droit international privé à l’article 202-1 du Code civil.
Bruno OPPETIT a intitulé un cours donné à l’Académie de la Haye « DIP, droit savant ».
★ À maîtriser
📌 La doctrine universaliste soutenait que le droit international privé devait être international à la fois par son objet et par sa source, tandis qu’au XXe siècle la conception dominante a reconnu la compétence discrétionnaire de chaque État en la matière.
📌 Les organes d’un État ne peuvent accomplir d’actes de contrainte sur le territoire d’un autre État sans l’accord de celui-ci.
Chaque État peut édicter les normes et les actes qu’il souhaite et les déclarer applicables aux personnes qu’il choisit, mais leur mise en œuvre dépend notamment de la possibilité d’exercer la contrainte sur son territoire ou de l’accord d’un autre État.
Comme chaque État élabore ses propres règles de conflit de lois, le choix du juge peut conduire à l’application de lois différentes et à des solutions au fond différentes.
Les règles nationales de conflit de juridictions peuvent attribuer compétence à plusieurs juges pour un même litige, ce qui peut aboutir à des décisions contradictoires dans des États différents.
Compléments
En matière de nationalité, le droit international public reconnaît à chaque État une quasi-liberté pour déterminer qui sont ses nationaux, notamment selon le droit du sang ou le droit du sol.
En matière de condition des étrangers, le droit international public ne reconnaît pas de principe coutumier général d’égalité de traitement entre étrangers et nationaux, mais impose le respect d’un standard minimum international de traitement.
Le droit international public limite les discriminations en interdisant celles qui dépassent le raisonnable et en exigeant le respect du traitement international type, c’est-à-dire des droits minimums accordés à un étranger.
Aucun État n’est obligé d’appliquer les normes d’un autre État, d’en tenir compte ou de prêter son concours aux organes de contrainte de celui-ci.
La liberté de chaque État de déterminer ses nationaux peut entraîner des situations de double nationalité, susceptibles notamment de soulever des difficultés de double service militaire.
Lorsque la capacité juridique dépend de la loi nationale, une double nationalité peut rendre incertaine la détermination de la loi applicable.
Le refus de reconnaître un jugement étranger peut conduire à ce que les personnes soient considérées comme divorcées dans certains États et non dans d’autres.
Certains États encouragent le forum shopping et se livrent à une compétition internationale pour faire prévaloir leur droit, parfois pour des raisons philosophiques ou économiques.
L’État édicte largement ses normes, mais la contrainte s’arrête à sa frontière.
★ À maîtriser
📌 L’article 202-1 du Code civil permet à deux personnes de même sexe de se marier si, pour au moins l’une d’elles, le mariage est permis par sa loi personnelle ou par la loi de l’État de son domicile ou de sa résidence.
Compléments
Un remède unilatéral consiste à rapprocher les règles nationales des tendances observées en droit comparé, mais le législateur français a souvent retenu des règles originales et nationalistes.
Lorsque deux futurs époux sont ressortissants d’un pays qui interdit leur mariage, l’officier de l’état civil peut le célébrer mais doit les avertir des conséquences négatives possibles de leur situation.
Le juge peut tenir compte des attentes légitimes des parties au moment où elles créent une situation juridique, notamment en recourant au renvoi pour prendre en considération des règles de conflit étrangères.
📌 L’ordre public peut être appliqué différemment selon qu’une situation s’est créée en France ou qu’elle s’est valablement créée à l’étranger, selon le mécanisme de l’effet atténué de l’ordre public.
★ À maîtriser
📌 La coutume internationale de droit privé comprend des règles anationales élaborées par les acteurs du commerce international, désignées comme lex mercatoria, tandis que la coutume de droit public regroupe des règles non écrites du droit international public considérées comme devant être respectées par la plupart des États.
Compléments
Les traités internationaux de droit international privé peuvent être bilatéraux ou multilatéraux, et aucun État n’est tenu d’en conclure.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 porte sur la vente internationale de marchandises et fournit des règles de fond communes.
La Conférence de La Haye a élaboré une vingtaine de conventions dans des domaines variés, dont la convention de 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigueur en 1992.
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire et les effets des jugements en matière civile et commerciale.
La Convention de Rome du 19 juin 1980 porte sur la loi applicable aux obligations contractuelles et est entrée en vigueur en 1991.
Le traité d’Amsterdam a accordé au Conseil de l’Union européenne le pouvoir d’arrêter des mesures de coopération judiciaire, compétence de l’Union renforcée par le traité de Lisbonne en 2009.
Le règlement Rome II du 11 juillet 2007 détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles, tandis que le règlement Rome III de 2010 concerne la loi applicable au divorce.
Le règlement européen de 2012 sur les successions porte à la fois sur la compétence judiciaire et sur la compétence législative.
Dans l’arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003, la CJUE a jugé qu’un État ne peut priver un ressortissant européen de droits liés à une autre nationalité européenne, notamment pour le nom de famille.
En 2004, la Cour de cassation a rejeté la reconnaissance de répudiations en s’appuyant sur la CEDH et le principe d’égalité des époux.
Dans un arrêt Civ1 du 2 mai 1990, la Cour de cassation a déclaré irrecevables des demandes d’un État étranger fondées sur ses dispositions de droit public, en considérant qu’il ne revenait pas au juge français de les appliquer.
Le Conseil d’État considère que la coutume internationale ne prévaut pas sur la loi française en cas de conflit et refuse aux principes généraux du droit international une force directement obligatoire.
★ À maîtriser
Dans l’Antiquité, des rapports juridiques véritables ne s’établissent normalement qu’entre habitants d’une même cité, soumis au même juge et à la même loi.
Le patronage protège l’étranger en le plaçant sous la protection d’un citoyen, qui agit en son nom et pour son compte, tandis que le tribunal applique sa propre loi.
📌 À Rome, le prêteur pérégrin applique la loi de leur cité lorsque les deux parties sont des pérégrins de la même cité, mais élabore l’édit du prêteur pérégrin lorsque les parties viennent de cités différentes ou qu’un pérégrin est opposé à un Romain.
La centralisation politique, le développement des foires et le commerce entre marchands de différentes origines favorisent la réapparition des problèmes de droit international privé.
La théorie italienne des statuts apparaît à l’université de Bologne entre le 13ème et le 15ème siècle pour résoudre les conflits entre droit romain et statuts, puis entre statuts de cités différentes.
📌 Les glossateurs distinguent les lois de procédure, applicables sur le territoire, des lois de fond, pour lesquelles ils élaborent le concept de loi locale applicable.
📌 Bartole et Balde distinguent les statuts personnels, qui suivent les personnes où qu’elles soient, des statuts réels, qui ne concernent que les choses situées sur le territoire concerné.
Compléments
En matière d’accident de la circulation, le lieu de l’accident constitue un élément de rattachement.
Dans l’Antiquité, la réflexion sur le droit international privé était limitée, car la condition des étrangers occupait le premier plan et l’étranger ne jouissait d’aucun droit particulier.
Dans l’Antiquité, l’étranger, considéré comme n’étant pas sujet de droit, ne pouvait pas saisir les tribunaux lorsqu’il ne se trouvait pas dans son État.
Dans les territoires conquis, des juridictions spéciales pour les autochtones tranchent les litiges entre pérégrins en appliquant le droit local, tandis que le gouverneur connaît des litiges entre pérégrins et colonisateurs selon son édit.
Dans un mariage entre personnes d’origines différentes sous la personnalité des lois, chaque époux doit respecter sa propre loi.
Étranger protégé par un citoyen, puis admis directement au tribunal
★ À maîtriser
La théorie française des statuts se développe du 16ème au 18ème siècle, notamment avec Dumoulin et d’Argentré, dont les positions sont opposées.
Dumoulin considère que le régime matrimonial est un contrat tacite et que les époux choisissent implicitement la coutume de leur premier domicile commun.
D’Argentré pose que les coutumes sont en principe réelles et territoriales, tandis que seules sont personnelles et extraterritoriales celles qui concernent principalement le droit, la condition et la qualité des personnes, abstraction faite de tout élément réel.
Pour la théorie hollandaise, aucune loi, aucun acte public et aucun jugement ne s’impose par nature hors du territoire de l’État qui l’a produit; un juge n’est donc pas obligé d’appliquer un statut étranger.
Jusqu’à la fin du 18ème siècle, la doctrine dominante conçoit le conflit de lois comme un conflit de souveraineté entre États, qui répartit leurs compétences en délimitant le champ d’application de leurs lois.
📌 Pour Savigny, la non-application de la loi d’un État à un rapport de droit ne porte pas atteinte à son autorité lorsque le législateur n’a ni volonté ni intérêt particulier à régir ce rapport, notamment dans les relations internationales entre individus.
Pour Savigny, le législateur n’a ni volonté ni intérêt particulier à appliquer sa loi à un rapport international entre individus.
Savigny propose de classer les situations juridiques, comme le mariage ou la filiation, puis de déterminer la loi qui leur convient au moyen d’un critère de rattachement.
📌 Dans la méthode savinienne, la loi applicable est désignée selon la nature de la situation juridique, et non selon le contenu des lois en présence. - SAVIGNY
Compléments
📌 Dumoulin étend le principe de la loi choisie par les parties à l’ensemble des contrats, sous le nom de loi de l’autonomie.
Pour D’Argentré, une coutume interdisant à une femme de léguer ses immeubles à son mari est réelle, car elle comporte un élément immobilier même si elle touche aussi à la personne.
Au 17ème siècle, les auteurs hollandais Paul et Jean Voet et Ulrich Hubert développent une théorie des statuts dans un contexte de commerce international et d’indépendance des provinces.
Ulrich Hubert soutient qu’il existe une obligation naturelle pour le juge de respecter les droits acquis par les individus à l’étranger.
La théorie hollandaise des statuts influence les pays anglo-saxons, où l’idée de courtoisie internationale est traduite par le terme comity.
D’Argentré privilégie le territoire ; la doctrine hollandaise fonde l’accueil sur la courtoisie
★ À maîtriser
📌 Pour Pillet, les lois protégeant l’individu doivent être permanentes et le suivre dans ses déplacements, tandis que les lois garantissant l’ordre public doivent être générales et s’appliquer sur tout le territoire.
📌 Le nationalisme fait prévaloir l’ordre interne et l’intérêt national, tandis que l’internationalisme défend l’égalité des États et une vision commune des solutions.
📌 Le personnalisme privilégie la loi nationale de l’individu, tandis que le territorialisme privilégie les rattachements territoriaux et tend à favoriser la loi du for.
Compléments
Pour Savigny, la communauté de droit entre les peuples, fondée notamment sur un héritage européen commun du droit romain et du christianisme, justifie un modèle commun de conflit de lois.
Mancini fonde le modèle commun sur le droit international public et soutient que le refus d’appliquer des lois étrangères peut méconnaître les lois internationales.
Mancini milite pour des traités en matière de conflit de lois et est à l’origine de la conférence de La Haye de 1893.
Pillet propose de résoudre le conflit entre généralité et permanence des lois par une politique du moindre sacrifice, en privilégiant la loi dont le but est le plus important dans la situation considérée.
📌 En cas de double nationalité, la tendance nationaliste fait prévaloir la nationalité du for ; les articles 14 et 15 du Code civil illustrent également un privilège de juridiction fondé sur la nationalité française.
Pour Mancini, la nationalité fonde le droit des gens et la loi civile nationale doit accompagner l’individu à l’étranger, sous réserve notamment des lois pénales et des lois d’ordre public.
Les dérogations territoriales au personnalisme se multiplient notamment avec les migrations et la facilité de changer de pays.
Savigny fonde l’unité sur la communauté de droit ; Bartin justifie les règles nationales
★ À maîtriser
Compléments
Une prétention juridique et les faits invoqués à son appui constituent les deux éléments d’une question de droit soumise au juge.
Le principe de complétude signifie que chaque ordre juridique national comporte, en tenant compte de la loi et de ses interprétations jurisprudentielles, une règle susceptible de répondre à toute question de droit.
Le juge ne peut pas appliquer cumulativement plusieurs lois susceptibles de donner des réponses différentes, ni appliquer systématiquement sa propre loi sans compromettre la continuité du statut juridique des individus.
Le juge français applique une loi étrangère en vertu de règles françaises de conflit de lois, qui désignent la loi applicable et les conditions de son application.
L’arrêt Stroganoff de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 3 mai 1973, a admis l’application des lois soviétiques malgré la non-reconnaissance de l’URSS par le gouvernement français.
★ À maîtriser
📌 Les conflits interpersonnels répartissent les règles selon l’appartenance personnelle, notamment religieuse ou ethnique, tandis que les conflits interterritoriaux les répartissent entre régions ou provinces.
📌 La Convention de Genève réputait l’aval en blanc garantir le tireur, mais les juridictions françaises y voyaient une présomption irréfragable tandis que les juridictions allemandes y voyaient une présomption simple.
Face à une divergence d’interprétation d’un traité commun, le juge peut appliquer directement l’interprétation de sa jurisprudence nationale ou recourir au conflit de lois pour déterminer quelle interprétation nationale du traité gouverne la situation.
Dans l’affaire HOCKE, la Cour de cassation a retenu le raisonnement de conflit de lois et appliqué la loi allemande, parce que la lettre de change avait été émise en Allemagne ; l’aval y constituait donc une présomption simple.
Compléments
Les conflits interpersonnels se rencontrent notamment dans des États non laïques, dans d’anciens pays colonisés et dans certains territoires français d’outre-mer, comme Mayotte.
Les conflits interterritoriaux existent dans les États fédéraux, notamment aux États-Unis et en Suisse ; aux États-Unis, les États fédérés disposent de leurs propres juges et de leurs propres lois.
Les conflits internes entre systèmes juridiques d’un État non unifié sont exclus du droit international privé, même si leur méthode de résolution peut être proche de celle des conflits internationaux.
Deux ou plusieurs États peuvent unifier leurs règles de fond par un traité, comme la France et l’Allemagne l’ont fait pour la lettre de change dans le cadre de la convention de Genève.
Dans l’affaire HOCKE, un aval avait été donné en blanc, sans préciser s’il garantissait le tireur ou le tiré.
Une unification législative internationale ne supprime pas nécessairement les conflits de lois, car les États peuvent interpréter différemment un traité commun en l’absence d’unification juridictionnelle.
Après 1918, certaines règles d’origine allemande, notamment en matière de propriété, sont restées en vigueur en Alsace-Lorraine.
Traité commun ≠ interprétation commune
★ À maîtriser
Trois grandes méthodes de résolution du conflit de lois sont :
La méthode bilatérale enchaîne la qualification de la question juridique dans une catégorie et sa localisation dans un ordre juridique au moyen d’un facteur de rattachement.
La règle de conflit bilatérale est abstraite, indirecte, neutre, bilatérale et dépourvue de tout nationalisme.
Les évolutions de la règle de conflit classique comprennent : la création de règles spécialisées, le recours croissant à des clauses d’exception, l’élaboration de règles à coloration matérielle
Les règles de conflit à coloration matérielle peuvent : offrir à une partie une option de législation, consulter plusieurs lois pour déterminer directement une solution au fond, établir une hiérarchie de rattachements en cascade
Compléments
Les méthodes concurrentes comprennent : la méthode unilatéraliste, qui rejette généralement la méthode bilatérale, la méthode des lois de police, la méthode des règles matérielles, la méthode de la reconnaissance des situations
La théorie des droits acquis, conçue au XVIIe siècle par l’école hollandaise des statuts, est lacunaire parce qu’elle ne permet pas de traiter les situations dans lesquelles un droit doit être créé.
La théorie des droits acquis est critiquée comme fausse, car reconnaître qu’un droit a été acquis suppose déjà de choisir la loi permettant d’apprécier cette acquisition.
Selon la structure décrite par MOTULSKY, la règle de conflit attribue la désignation d’une loi applicable à un présupposé constitué par l’appartenance de la question à une catégorie juridique.
Pour les effets du mariage, l’exemple donné rattache la question à la loi de la nationalité commune des époux et, à défaut, à celle de leur domicile commun.
📌 La règle de conflit désigne la loi applicable sans trancher elle-même le fond du litige, tandis que la règle substantielle permet de résoudre ce litige au fond.
Les critiques de la méthode bilatérale portent notamment sur sa bilatéralité, sa neutralité et son caractère abstrait, jugé mécanique parce que le juge désigne une loi sans en connaître le contenu.
En 1933, David CAVERS propose une méthode « results selective » qui tient compte des liens des législations avec la situation et du contenu des lois en présence. - David CARVERS
En matière contractuelle, le règlement Rome I retient, à défaut de choix des parties, la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique, sous réserve d’un lien manifestement plus étroit avec un autre pays.
★ À maîtriser
📌 En matière de statut personnel, les questions d’état et de capacité sont traditionnellement soumises à la loi nationale de l’individu, par bilatéralisation de l’article 3, alinéa 3, du Code civil.
📌 Pour les conditions de fond du mariage, les lois nationales des époux peuvent s’appliquer distributivement, mais des empêchements bilatéraux imposent que les deux lois autorisent le mariage.
📌 Depuis la loi du 3 janvier 1972, l’article 311-14 du Code civil soumet l’établissement de la filiation à la loi nationale de la mère au jour de la naissance; si la mère est inconnue lors d’un accouchement sous X, la loi nationale de l’enfant s’applique.
📌 Les droits réels sont régis par la loi du lieu de situation de la chose, appelée lex rei sitae, règle étendue par la jurisprudence des immeubles à toutes les choses, mobilières comme immobilières.
Compléments
La Cour d’appel de Paris a bilatéralisé l’article 3, alinéa 3, du Code civil en soumettant l’état et la capacité des personnes à la loi de leur nationalité dans l’arrêt Busqueta du 16 juin 1814. - CA Paris
La nationalité a été retenue pour assurer la permanence du statut juridique de l’individu, car elle est considérée comme plus stable et plus certaine que le domicile.
Le critère de nationalité régissant le statut personnel est aujourd’hui en régression au profit du domicile ou de la résidence habituelle, notamment pour favoriser l’uniformité des lois sur un territoire.
L’arrêt Chemouni du 19 février 1963 a étendu aux effets du mariage la solution fondée sur la loi nationale commune des époux, puis sur leur domicile commun et, à défaut, sur la loi du juge saisi. - Cass
Les apatrides et les réfugiés sont soumis, pour leur statut personnel, à la loi de leur domicile, la nationalité étant un critère inadapté à leur situation.
L’article 3, alinéa 2, du Code civil vise uniquement les immeubles et désigne la loi française, mais la jurisprudence a bilatéralisé et généralisé cette règle.
La loi du lieu de situation permet de localiser un objet corporel là où il se trouve et de protéger les tiers, qui ne connaissent pas nécessairement la nationalité de son propriétaire.
📌 La loi du lieu de situation de la chose peut entrer en concurrence avec la loi applicable à l’acte juridique qui en décide le sort, comme un contrat, une donation ou un testament.
★ À maîtriser
La responsabilité délictuelle est régie par la loi du lieu du délit, ou lex loci delicti, règle bilatéralisée par la jurisprudence dans l’arrêt Lautour du 25 mai 1948.
Pour le fond des contrats, les parties peuvent choisir la loi applicable, selon la loi de l’autonomie dégagée par Dumoulin et consacrée pour tous les contrats par l’arrêt American Trading du 5 décembre 1910.
En l’absence de choix, la Convention de Rome retient en principe la loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique du contrat, plutôt que celle du lieu d’exécution.
La forme d’un acte est en principe régie par la loi du lieu où il est conclu, selon la règle locus regit actum.
L’ancien article 310 du Code civil prévoyait que le divorce et la séparation de corps relevaient de la loi française lorsque les deux époux étaient français, ou, à défaut de nationalité commune, lorsqu’ils étaient tous deux domiciliés en France.
Compléments
La loi du lieu du délit a été retenue parce qu’elle constitue un critère objectif et que les conséquences du délit intéressent l’État sur le territoire duquel il a été commis.
Les délits faisant l’objet de critères spécifiques comprennent :
La règle générale du lieu du délit est difficile à appliquer lorsque le fait générateur et le dommage se situent dans des lieux différents, ou qu’il existe plusieurs faits générateurs et plusieurs dommages, comme dans certains délits de presse.
La Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux contrats a consacré la loi de l’autonomie, et le règlement Rome I lui a succédé.
Sauf en matière de mariage, les parties peuvent choisir de respecter soit la loi du lieu de conclusion de l’acte, soit la loi applicable au fond de l’acte, selon l’arrêt Chaplin du 28 mai 1963. - jurisprudence
Pour les actes familiaux extrapatrimoniaux, la loi personnelle de l’individu s’applique au fond; pour les actes patrimoniaux, la loi du contrat s’applique, sous réserve des particularités du droit patrimonial de la famille.
Pour le contrat de mariage, les époux peuvent choisir la loi applicable; à défaut de choix, la Convention de La Haye de 1978 retient en principe la loi de leur première résidence habituelle après le mariage, avec des dérogations au profit de leur loi nationale commune.
Avant l’évolution du droit européen des successions, les successions mobilières relevaient de la loi du dernier domicile du défunt et les successions immobilières de la loi du lieu de situation de chaque immeuble.
Le principe européen énoncé pour les successions soumet les biens meubles et immeubles à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt et permet à celui-ci de choisir sa loi nationale.
L’alinéa 3 de l’ancien article 310 du Code civil rendait la loi française applicable lorsque aucune autre loi étrangère ne se reconnaissait compétente.
L’ancien article 310 du Code civil a été critiqué et devait disparaître au profit des dispositions de Rome III, entrées en vigueur le 21 juin 2012.
★ À maîtriser
La règle de conflit bilatérale désigne la loi applicable dans l’abstrait sans tenir compte de son contenu, tandis que la loi de police s’applique en raison du but particulier poursuivi par la règle.
Pierre Mayer distingue les vraies lois de police, dont le caractère nécessaire découle de leur but, des autres règles d’application nécessaire, dont le caractère nécessaire résulte uniquement du choix du législateur.
Selon l’article 9-2 du règlement Rome I, les dispositions du règlement ne peuvent porter atteinte à l’application des lois de police du juge saisi, qui s’appliquent directement sans passer par la règle de conflit.
La loi de police s’applique parce que son auteur entend protéger un intérêt particulier, tandis que l’exception d’ordre public écarte une loi étrangère dont le contenu choque.
La directive du 18 décembre 1986 sur la protection des agents commerciaux a été reconnue comme loi de police par la CJUE dans l’arrêt Ingmar du 9 novembre 2000, dès lors que la situation présente un lien étroit avec l’Union européenne, notamment lorsque l’agent exerce dans un État membre.
Compléments
Les lois de police sont aussi appelées lois d’application immédiate par Francescakis et lois d’application nécessaire par Sperduti.
L’article 311-15 du Code civil impose l’application de règles françaises relatives aux effets de la possession d’état en matière de filiation aux familles résidant en France, même si la règle de conflit ne désigne pas la loi française.
Francescakis définit les lois de police comme celles dont l’observation est nécessaire à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays et que le juge du for doit appliquer lorsque leur but l’exige.
L’article L232-1 du Code de la consommation protège le consommateur contre la privation des garanties issues de la directive 93-13 CE lorsque le contrat présente un lien avec le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les règles françaises de libre concurrence s’appliquent aux accords anticoncurrentiels dont les effets peuvent être ressentis sur le territoire national, quelle que soit la loi applicable à l’accord ou la nationalité des parties.
La jurisprudence française a qualifié de loi de police la législation de 1975 sur la sous-traitance dans les années 2010, mais son champ d’application international demeure incertain.
La CJUE contrôle les lois de police nationales des États membres afin de vérifier qu’elles ne portent pas une atteinte excessive à une garantie issue du droit de l’Union européenne.
Les lois de police contractuelles protègent notamment :
Loussouarn critique l’imprécision de la définition des lois de police, car la distinction entre ces lois et les autres serait une question de degré puisque toute loi protège des intérêts économiques, sociaux ou politiques.
La règle bilatérale désigne abstraitement une loi ; la loi de police impose la sienne pour protéger un intérêt public.
★ À maîtriser
Une loi de police étrangère relevant de l’ordre juridique désigné par la règle de conflit du for appartient à la loi applicable, tandis qu’une loi de police d’un État tiers revendique son application sans que la règle de conflit désigne cet ordre juridique.
Le juge français peut donner effet à une loi de police étrangère si celle-ci veut s’appliquer à la situation et est internationalement impérative, et si son but est légitime, son champ spatial raisonnable et ses moyens proportionnés au but poursuivi.
L’article 9-3 du règlement Rome I permet de donner effet aux lois de police du pays où les obligations contractuelles doivent ou ont dû être exécutées, dans la mesure où elles rendent l’exécution du contrat illégale.
Dans un arrêt du 16 mars 2010, la Cour de cassation a admis le refus d’un acheteur ghanéen de prendre livraison de viande bovine française, car l’embargo sanitaire ghanéen rendait illégale l’exécution du contrat au Ghana.
📌 Lorsque la loi de police du for est en cause, le juge favorise généralement son application, tandis que le conflit entre deux lois de police étrangères exige un examen de chacune.
Compléments
Les statuts du FMI, à l’article 8, paragraphe 2, B, empêchent un État membre d’ordonner l’exécution d’un contrat conclu en violation de la réglementation des échanges régulièrement adoptée par un autre État membre.
La Convention de l’UNESCO du 14 novembre 1970 prévoit le respect mutuel, par les États signataires, des interdictions d’exportation d’objets culturels qu’ils ont édictées.
L’article 7-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 permettait de donner effet aux dispositions impératives d’un autre pays étroitement lié à la situation, si elles étaient applicables selon le droit de ce pays quelle que soit la loi régissant le contrat.
Dans l’exemple d’un embargo et d’une loi anti-embargo, la loi du pays de l’acheteur interdit les produits fabriqués dans l’État C, tandis que celle du pays du vendeur interdit les discriminations commerciales politiques contre l’État C.
LCR : légitimité, compétence raisonnable, proportionnalité.
★ À maîtriser
📌 La méthode indirecte passe par une règle de conflit de lois, tandis que la méthode directe applique une règle matérielle à la situation.
📌 La reconnaissance d’une situation étrangère constituée hors jugement se distingue de la méthode conflictuelle, qui recherche la loi applicable à sa validité.
📌 Une situation constituée à l’étranger peut être reconnue même si elle ne respecte pas la loi désignée par la règle de conflit française, dès lors qu’elle est valablement constituée au regard de l’ordre juridique étranger concerné.
Compléments
Dans l’arrêt Galakis de 1966, une règle matérielle française reconnaît à un État la capacité de conclure une convention d’arbitrage dans le commerce international.
Dans l’arrêt Les Messageries Maritimes de 1950, une règle matérielle reconnaît la validité des clauses d’indexation dans les contrats internationaux.
Les règles matérielles internationales peuvent être d’origine :
L’arrêt Dalico du 20 décembre 1993 est l’arrêt fondateur du régime matériel spécifique de la convention d’arbitrage international en jurisprudence française.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 établit le régime matériel de la vente internationale de marchandises.
📌 Une règle matérielle française propre aux relations internationales s’applique par le juge à l’exclusion de toute règle étrangère lorsque la question relève de son domaine.
📌 Certaines règles matérielles conventionnelles définissent elles-mêmes leur champ d’application ou comportent une règle de conflit, de sorte que leur application suppose parfois de vérifier au préalable leurs conditions.
La reconnaissance d’une situation étrangère suppose : un lien suffisant avec l’État d’origine, la conformité à l’ordre public international français, la validité au regard de la loi désignée par la règle de conflit étrangère
La reconnaissance d’un jugement étranger exige : la compétence, l’absence de fraude, l’absence de contrariété à l’ordre public international français
L’article 170 du Code civil impose aux Français qui contractent mariage à l’étranger d’effectuer au préalable les publications prévues à l’article 63 du Code civil.
La méthode indirecte désigne une loi ; la méthode directe règle le fond.
★ À maîtriser
La mise en œuvre de la règle de conflit comprend la mise en cause du système conflictuel, le choix de la règle de conflit, la désignation de l’ordre juridique compétent et l’application ou le rejet de la loi désignée.
🔄 La qualification peut comporter trois opérations :
📌 La qualification lege fori se fait selon les catégories du droit du for, tandis que la qualification lege causae se ferait selon les catégories des ordres juridiques en contact avec la situation.
📌 Lorsqu’une règle de conflit de lois (RCL) a une source internationale, la qualification lege fori peut céder devant la recherche d’une interprétation commune aux États parties, afin de préserver l’unification voulue par la convention.
📌 Dans les conflits de lois d’origine européenne, la qualification peut être européenne et contrôlée par la CJUE, de sorte que le juge national ne retient pas nécessairement sa qualification interne.
Compléments
Lorsque la prétention repose sur une institution étrangère inconnue du for, le juge peut consulter la loi étrangère pour comprendre la question posée sans qualifier selon cette loi.
Dans l’arrêt Veuve Bartholo du 24 décembre 1889, le juge a consulté le droit anglo-maltais pour déterminer que la quarte du conjoint pauvre relevait du régime matrimonial plutôt que des successions.
Lorsque la question juridique est formulée trop généralement, le juge doit la découper en questions plus précises susceptibles de relever de lois différentes.
La qualification lege fori s’explique par le fait que qualifier revient à interpréter la règle de conflit française et à déterminer son champ d’application.
L’article 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires classe dans le domaine de la forme les prescriptions limitant les formes testamentaires admises en raison de l’âge, de la nationalité ou d’autres qualités personnelles du testateur.
📌 Si une convention internationale ne précise pas la qualification à retenir, le juge doit rechercher une interprétation commune avec les autres États signataires.
Pour les chaînes de contrats, la CJUE a retenu une qualification délictuelle au regard de la compétence prévue par la Convention de Bruxelles, ce qui conduit à appliquer Rome II plutôt que Rome I.
Dans l’affaire Stroganoff-Scherbatoff du 12 janvier 1966, le juge a consulté le droit russe pour comprendre le régime du majorat perpétuel et déterminer la règle de conflit applicable aux œuvres d’art.
Identifier la question, la classer, puis qualifier au besoin les règles substantielles.
★ À maîtriser
Le choix d’une catégorie soulève deux difficultés distinctes : une question peut ne relever d’aucune catégorie du DIP français, ou sembler relever de plusieurs catégories à la fois.
Pour éviter les lacunes du DIP français, ses catégories doivent pouvoir couvrir les questions juridiques issues de tout système étranger et s’autonomiser des catégories équivalentes du droit interne.
Selon BATIFFOL, l’institution étrangère doit conserver le noyau dur du concept équivalent du for, noyau qui se recherche dans les fonctions de l’institution plutôt que dans sa structure.
Selon Pierre MAYER, l’étendue d’une catégorie de conflit dépend à la fois de son présupposé et de son rattachement, car chacun influence le contenu de l’autre.
En cas de recoupement entre catégories, le juge interprète les RCL en présence et combine l’examen de l’esprit des catégories internes avec celui de la perspective internationale et des rattachements.
Compléments
Les catégories du DIP français comprennent notamment le statut personnel, le statut réel, les actes juridiques, les délits et les quasi-délits.
Pour inclure une institution étrangère dans une catégorie du DIP français, on part de la notion de droit interne puis on l’élargit afin qu’elle puisse englober les institutions étrangères suffisamment proches.
📌 Selon BATIFFOL, le concubinage ne constitue pas un mariage lorsque l’union ne remplit pas les buts attribués au mariage, notamment la paix publique, la procréation et l’éducation des nouveaux membres de la société.
La fonction contemporaine du mariage est présentée comme la création d’un lien reconnu et institutionnalisé d’union entre deux individus.
Pour les effets personnels du mariage, le rattachement à la loi nationale des époux ou, à défaut, à la loi du domicile commun est justifié par la stabilité de ces liens et leur aptitude à évoluer avec le couple.
Selon l’analyse par la fonction et le rattachement, un mariage homosexuel célébré aux Pays-Bas pouvait être classé dans la catégorie du mariage, car sa fonction était celle d’une union institutionnalisée et son régime appelait des rattachements stables comme le mariage hétérosexuel.
BATIFFOL et LAGARDE soutiennent que les problèmes de la vie en société sont largement universels, ce qui rend exceptionnelles les lacunes du système de DIP d’un ordre juridique suffisamment développé.
La kafala ne remplit pas les mêmes fonctions que l’adoption, notamment parce qu’elle ne crée pas de lien de filiation ; la Cour de cassation a censuré à plusieurs reprises sa qualification comme adoption simple par les juges du fond.
📌 Lorsqu’une institution étrangère ne peut être rapprochée d’aucune catégorie existante, le juge peut devoir créer une nouvelle catégorie de RCL et de nouveaux rattachements, notamment pour les partenariats enregistrés inconnus dans certains pays.
★ À maîtriser
Le juge tient compte des classifications de la loi étrangère désignée pour trouver la règle de fond applicable, mais cette consultation ne doit pas remettre en cause la compétence de l’ordre juridique désigné par la RCL.
Le sens d’un élément de rattachement d’une RCL interne s’interprète selon le droit français, car il s’agit d’interpréter la règle de conflit.
Lorsqu’un terme de rattachement utilisé par une RCL interne existe en droit interne, son sens en DIP est en principe identique à son sens interne, sauf indication contraire ou inadaptation liée aux spécificités du DIP.
En matière contractuelle, le rattachement à la loi choisie par les parties et le rattachement au lieu du délit peuvent nécessiter des solutions propres au droit international privé, car les solutions internes ne sont pas toujours transposables.
La nationalité se détermine selon le droit de l’État dont la nationalité est revendiquée, chaque État décidant librement qui sont ses nationaux.
Compléments
La qualification en sous-ordres n’est nécessaire que lorsque le choix entre les règles substantielles de la loi désignée pose problème, par exemple entre responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.
La théorie lege causae jusqu’au-boutiste exigeait de requalifier systématiquement la question selon les catégories de la loi désignée et de n’appliquer que les règles de fond classées dans la catégorie retenue.
La théorie lege causae peut produire un conflit positif lorsque plusieurs lois prétendent régir la question et un conflit négatif lorsqu’aucune loi désignée ne reconnaît la qualification retenue par le for.
En matière successorale, si la RCL française désigne la loi du dernier domicile du défunt pour un bien qualifié de meuble, la qualification étrangère de ce bien comme immeuble ne déplace pas la compétence de la loi déjà désignée.
Pour mettre en œuvre un rattachement, le juge localise dans les faits de l’espèce l’élément retenu par la RCL, comme le dernier domicile du défunt ou le lieu de l’accident.
📌 Les difficultés de mise en œuvre du rattachement peuvent concerner la définition juridique de l’élément retenu ou la présence de plusieurs éléments factuels correspondants, voire l’absence de tout élément correspondant.
Lorsque le fait générateur et le dommage sont dissociés, l’article 46 du CPC permet en droit interne au demandeur de saisir le juge du lieu du fait générateur ou celui du lieu du dommage, mais ce choix ne peut pas être transposé tel quel pour déterminer la loi applicable en droit international privé.
Le lieu de situation d’un immeuble et le lieu de célébration d’un mariage sont des rattachements qui ne posent pas de difficulté de définition par nature.
Le domicile se détermine conformément aux articles 102 et suivants du Code civil.
La qualification du for désigne la loi ; la qualification en sous-ordres identifie la règle de fond
★ À maîtriser
Une règle de conflit de lois d’origine internationale doit recevoir une interprétation uniforme par les États parties, notamment quant à son critère de rattachement.
En jurisprudence française, lorsqu’une des nationalités d’une personne est française, cette nationalité prévaut en principe dans le conflit de nationalités.
Lorsque toutes les nationalités en présence sont étrangères, le juge français retient traditionnellement la nationalité la plus effective, déterminée à partir des liens les plus forts avec la personne.
Le défaut de rattachement peut résulter de l’absence du critère, de l’impossibilité de le connaître ou de son incapacité à désigner un ordre juridique.
Face à un défaut de rattachement, le législateur ou la jurisprudence peut prévoir un rattachement subsidiaire ou recourir subsidiairement à la loi du for.
Compléments
La Convention de La Haye du 15 juin 1955 pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile entend le domicile comme le lieu de la résidence habituelle de l’individu.
Les règlements européens définissent souvent leurs éléments de rattachement et, lorsqu’ils ne le font pas, la CJUE assure leur interprétation uniforme.
Dans l’arrêt Garcia Avello du 2 octobre 2003, la CJUE a jugé qu’un État ne peut refuser le changement de nom demandé pour des enfants ayant sa nationalité et celle d’un autre État membre afin qu’ils portent le nom dont ils peuvent bénéficier selon le droit de ce dernier, sans pour autant poser de règle générale imposant l’application de la loi nationale accordant le plus de droits.
En matière de filiation, l’article 311-14 du Code civil désigne la loi nationale de la mère au jour de l’accouchement, mais, si la mère est inconnue, la loi nationale de l’enfant s’applique.
Pour les effets du mariage, la nationalité commune des époux est le rattachement de base, le domicile commun est subsidiaire et, à défaut, la loi du for s’applique.
📌 Certains auteurs préfèrent à un recours fréquent à la loi du for un rattachement subsidiaire fondé sur les liens les plus étroits avec la situation litigieuse.
★ À maîtriser
📌 Une doctrine minoritaire préconise l’application immédiate de la règle de conflit nouvelle, tandis qu’une doctrine majoritaire transpose les solutions du droit transitoire interne.
📌 Lorsque la règle de conflit nouvelle prévoit son propre régime transitoire, ce régime détermine son application dans le temps; à défaut, la jurisprudence applique les principes généraux du droit transitoire interne par matière.
Compléments
L’article 311-14 du Code civil est entré en vigueur le 1er août 1972 et prévoit de déterminer la filiation selon la nationalité de la mère au jour de la naissance.
La Convention de Rome de 1980 s’appliquait aux contrats conclus après son entrée en vigueur le 1er avril 1991, tandis que Rome I s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009.
La loi du 6 février 2001 sur l’adoption internationale rendait les dispositions de l’article 370-3, alinéa 2, du Code civil applicables aux procédures engagées à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
📌 Le principe interne permettant à une loi nouvelle d’ordre public de s’appliquer aux situations en cours n’est pas transposé aux règles de conflit, car celles-ci ne désignent pas nécessairement une loi plus protectrice.
📌 La doctrine propose de recourir aux principes généraux pour les règles de conflit classiques et aux règles transitoires spéciales lorsque la règle de conflit a une coloration matérielle.
★ À maîtriser
📌 Lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère dont la législation de fond a changé, la jurisprudence française confie à la loi étrangère la résolution de son conflit de lois dans le temps.
📌 La pétrification du rapport de droit consiste à appliquer la loi en vigueur au jour de sa naissance plutôt que la loi nouvelle, notamment lorsque le rapport a perdu tout lien avec le pays étranger concerné.
Compléments
📌 Le juge français peut écarter, au nom de l’ordre public, l’application d’une loi étrangère nouvelle rétroactive prévue par le droit transitoire étranger.
📌 La théorie controversée de la pétrification du rapport de droit propose d’écarter la loi étrangère nouvelle lorsque, lors de son adoption, la situation litigieuse avait perdu tout lien avec l’État concerné et de maintenir la loi alors en vigueur à la naissance du rapport.
En France, des juges du fond ont parfois écarté les lois nouvelles modifiant le régime matrimonial légal dans certains pays de l’Est passés sous le giron soviétique, au profit des lois anciennes, pour des ex-ressortissants installés en France sans esprit de retour.
La pétrification peut conduire à appliquer une loi étrangère qui ne s’applique plus dans son propre pays et à priver les intéressés des améliorations éventuelles de la loi nouvelle.
★ À maîtriser
📌 La doctrine traditionnelle transpose au conflit mobile les solutions du droit transitoire interne : la loi nouvellement désignée s’applique immédiatement, sans rétroactivité, tandis que la loi ancienne régit la validité de la situation et ses effets déjà accomplis.
📌 La doctrine moderne refuse de transposer le droit transitoire interne au conflit mobile, car les lois n’ont pas changé et il faut interpréter les objectifs de la règle de conflit à l’origine du rattachement.
En matière de capacité, la loi de la nouvelle nationalité s’applique immédiatement après un changement de nationalité, mais la Cour de cassation a maintenu l’ancienne loi lorsque la prescription était indissociable de l’incapacité originaire et de sa sanction dans l’arrêt Patino du 15 mai 1963. - Cass
En matière d’effets du mariage, la loi nouvellement désignée devrait en principe s’appliquer immédiatement, mais l’arrêt Chemouni du 19 février 1963 a maintenu la loi tunisienne pour la pension due à la seconde épouse après la naturalisation française du mari en 1956. - Cass
📌 En matière de meubles, la loi nouvelle du lieu de situation s’applique immédiatement à l’exercice des droits réels, tandis que la loi ancienne continue de régir les effets passés et le mode d’acquisition du bien.
Compléments
Un changement de nationalité peut soulever la question de savoir si la loi de l’ancienne ou de la nouvelle nationalité régit la capacité d’un individu.
Le déplacement d’un meuble peut soulever la question de savoir si la loi de son ancienne ou de sa nouvelle situation régit les droits réels sur ce bien.
Un rattachement fixe, comme le lieu de situation d’un immeuble, ne crée pas de conflit mobile; une précision temporelle de la règle de conflit peut également immobiliser le rattachement, explicitement ou implicitement.
Selon la doctrine traditionnelle, un Allemand incapable selon sa loi nationale devient immédiatement capable après sa naturalisation italienne si la loi italienne le considère capable.
Selon la doctrine traditionnelle, le déplacement en Italie d’un meuble acquis valablement en Allemagne ne remet pas en cause son acquisition, mais la loi italienne régit les effets futurs de la propriété.
La jurisprudence adopte une approche pragmatique du conflit mobile et ses solutions peuvent souvent être rattachées aussi bien à la doctrine traditionnelle qu’à la doctrine moderne.
Dans l’affaire Patino, l’action en nullité d’un contrat de mariage conclu en 1931 par une Espagnole devenue bolivienne était prescrite après 10 ans selon la loi bolivienne, mais non après 30 ans selon la loi espagnole. - Cass, 15 mai 1963
L’article 311-14 du Code civil est cité comme exemple de règle de conflit comportant une précision temporelle.
★ À maîtriser
La Cour de cassation a rejeté la théorie des questions préalables dans l’arrêt Djenanji du 22 avril 1986 : chaque question de droit relève en principe de la règle de conflit du for qui lui est propre. - Cass
Les questions connexes sont formellement indépendantes, mais leur articulation peut rompre l’équilibre voulu par un législateur, comme entre la liquidation du régime matrimonial et les droits successoraux du conjoint survivant.
Les questions en série sont celles dont la solution de l’une détermine la manière dont l’autre se pose, tandis que les questions en parallèle doivent toutes deux recevoir une solution favorable pour établir un même état de droit.
Lorsqu’une loi applicable ignore l’institution régie par une autre loi, il convient d’abord d’adapter la loi qui ignore l’institution et, si cette adaptation est trop difficile, de lui substituer la loi qui connaît l’institution.
Dans l’arrêt Ponnoucannamale du 21 avril 1931, la Cour de cassation a écarté la loi indienne applicable à l’adoption au nom de l’ordre public français, alors que cette loi n’était pas contraire en soi à l’ordre public et que le résultat successoral pouvait seul poser problème. - Chambre des requêtes
Pour adapter la loi applicable à la question principale, il faut rechercher quelle solution le législateur aurait prévue s’il avait envisagé la situation particulière.
Dans l’arrêt Ferrari du 6 juillet 1922, la Cour de cassation a refusé de convertir en divorce une séparation de corps obtenue par consentement mutuel en Italie, car la conversion aurait abouti à un divorce par consentement mutuel alors admis par aucune des deux lois concernées. - Cass
Compléments
La théorie des questions préalables proposait d’appliquer à une question préalable la règle de conflit du pays dont la loi régit la question principale, afin de préserver l’unité du système juridique de cette dernière.
Pour éviter la rupture de l’équilibre entre des questions connexes, des auteurs proposent de remplacer l’une des lois par l’autre pour l’ensemble des questions, en privilégiant la loi applicable la première dans le temps.
La validité de l’adoption est une question en série par rapport aux droits de l’enfant adopté dans la succession, alors que les conditions de fond et de forme du mariage sont des questions en parallèle.
Dans l’arrêt Figué du 17 juin 1958, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un divorce étranger entre Français fondé sur l’aveu d’une faute fictive, car le juge étranger aurait dû adapter sa loi de procédure à la loi française applicable au divorce. - Cass
Dans l’affaire Ponnoucannamale, l’adoptant avait déjà un enfant légitime au moment de l’adoption, et le litige concernait les droits successoraux de l’enfant adopté sur des immeubles situés en France. - Chambre des requêtes, 21 avril 1931
📌 À l’époque, le droit français prohibait l’adoption en présence d’un enfant légitime afin d’éviter que l’enfant adopté n’entame sa réserve successorale.
★ À maîtriser
📌 Selon Batiffol, le renvoi est une coordination entre règles de conflit : la règle française prend en considération la règle étrangère et détermine elle-même la solution applicable.
Dans l’arrêt Soulié du 9 mars 1910, la Cour de cassation justifie le renvoi au premier degré par l’intérêt de supprimer le conflit et d’appliquer la loi française aux intérêts nés sur son territoire. - Chambre des requêtes
Le renvoi au deuxième degré peut favoriser l’harmonie internationale des solutions, car les juges des différents pays peuvent appliquer la même loi tierce et respecter les prévisions légitimes des parties.
Compléments
Dans l’affaire Forgo, l’administration des douanes françaises a hérité de la succession mobilière, les collatéraux de la mère naturelle du défunt n’ayant pas de droits successoraux selon la loi française. - CIV et Chambre des requêtes, 24 juin 1878
La Cour de cassation a indiqué qu’elle entendait admettre le renvoi au deuxième degré, sans l’avoir appliqué clairement dans une affaire donnée.
📌 En cas de renvois successifs formant un cercle vicieux, le mécanisme cesse de fonctionner et le juge applique la loi désignée par la règle de conflit du for.
📌 Le renvoi au premier degré ne garantit pas l’harmonie internationale des solutions si tous les pays l’acceptent, car chaque juge finirait alors par appliquer sa propre loi.
★ À maîtriser
Le renvoi peut s’appliquer lorsque la règle de conflit du for est une règle bilatérale classique à critère de rattachement unique, sauf exclusion particulière.
Le renvoi est exclu pour les règles de conflit qui font dépendre la loi applicable de la volonté des parties, notamment en matière contractuelle et de régimes matrimoniaux.
Lorsque le renvoi est possible, le juge doit examiner d’office s’il y a lieu à renvoi, que les droits soient disponibles ou indisponibles.
Un renvoi de qualification résulte d’une divergence entre les systèmes juridiques dans la qualification de la question de droit, ce qui conduit à appliquer une catégorie étrangère de conflit de lois.
La divergence de critère de rattachement apparaît lorsque les règles de conflit de deux systèmes retiennent des critères différents pour une même question de droit.
Dans l’arrêt Forgo, la Cour a interprété le critère allemand du domicile selon les conceptions allemandes, qui le rattachaient au domicile de fait, contrairement au domicile de droit retenu par la règle de conflit du for.
📌 Le renvoi au premier degré est accepté par le droit français, tandis que le refus du renvoi concerne notamment les renvois à plusieurs degrés.
📌 Dans le raisonnement traditionnel, si la loi finalement désignée par le renvoi ne peut être appliquée parce que son contenu est indéterminable ou qu’il choque l’ordre public français, elle est écartée et la loi française s’applique subsidiairement.
Compléments
L’article 515-7-1 du Code civil exclut le renvoi pour les partenariats enregistrés.
La Cour de cassation a considéré que le renvoi ne jouait pas pour la règle de conflit de l’article 311-14 du Code civil relative à l’établissement de la filiation.
Dans l’arrêt Ballestrero du 21 mars 2000, la Cour de cassation a imposé au juge de prendre en considération, au besoin d’office, la règle de conflit étrangère. - CIV1
La Cour de cassation a affirmé que le critère de rattachement et la qualification doivent être ceux retenus par le droit étranger dans les arrêts CIV1, « De Marchi », 7 mars 1938, et CIV1, « Sommer », 8 décembre 1953.
Un renvoi à plusieurs degrés peut former une chaîne dans laquelle la règle de conflit de X désigne celle de Y, qui désigne celle de Z, ou une boucle dans laquelle la règle de conflit de Z désigne celle de X.
Pour le statut personnel d’un Anglais domicilié en Allemagne devant un juge français, la règle française désigne la règle anglaise, qui désigne la loi du domicile allemande, laquelle désigne la loi de la nationalité.
Renvoi impossible : retour à la règle du for ; loi désignée inutilisable : éviction subsidiaire
★ À maîtriser
Lorsqu’au moins une partie invoque une loi étrangère, le juge doit mettre en œuvre la règle française de conflit de lois pour déterminer la loi applicable.
Lorsque les droits litigieux sont indisponibles, le juge doit relever d’office la règle de conflit, les parties ne pouvant y déroger par accord, et il doit respecter le principe de la contradiction prévu à l’article 16 du CPC.
Lorsque les droits sont disponibles, le juge n’est pas obligé de relever d’office la règle de conflit, mais s’il le fait, il doit interroger les parties conformément au principe du contradictoire.
Compléments
Une loi étrangère peut être invoquée pour la première fois en appel, car cela constitue un fondement juridique d’une prétention et non une prétention nouvelle.
Dans l’arrêt CIV1, « Rebouh », 11 octobre 1988, et l’arrêt CIV1, « Schule », 18 octobre 1988, la Cour de cassation a jugé que le juge devait rechercher d’office la loi applicable, que les droits soient disponibles ou indisponibles.
Après CIV1, « Coveco », 4 décembre 1990, l’obligation du juge de relever d’office la règle de conflit ne subsistait que si la règle provenait d’une convention internationale ou si les droits étaient indisponibles.
Depuis CIV1, « Mutuelle du Mans », 26 mai 1999, la source conventionnelle de la règle de conflit ne suffit plus à obliger le juge à la relever d’office.
📌 Le juge doit relever d’office la règle de conflit pour des droits indisponibles seulement si le caractère international de la situation lui apparaissait.
Le caractère disponible ou indisponible des droits litigieux s’apprécie selon la loi française, la loi du for.
Dans CIV1, « Roho », 19 avril 1988, la Cour de cassation a admis que, pour des droits disponibles, les parties puissent demander l’application de la loi française alors que la règle de conflit désigne une loi étrangère, sous réserve d’un accord exprès.
Dans CIV1, « Société Hannover International », 6 mai 1997, la Cour de cassation a admis, pour les droits disponibles, un accord exprès ou tacite des parties en faveur de la loi française malgré une règle de conflit désignant une loi étrangère.
Droits indisponibles : obligation du juge ; droits disponibles : simple faculté
★ À maîtriser
Lorsqu’une règle de conflit de lois issue du droit de l’Union européenne est d’ordre public et ne permet pas de dérogation, le juge doit l’appliquer même si les parties ne l’ont pas invoquée.
L’article 6 du règlement Rome II désigne, en matière de concurrence déloyale, la loi du pays où les relations de concurrence sont affectées par les actes.
Pour une règle de conflit d’origine européenne, l’office du juge dépend de son caractère d’ordre public ; pour une règle qui n’est pas d’origine européenne, il dépend du caractère disponible ou indisponible des droits.
Compléments
L’article 6 du règlement Rome II prévoit, pour la concurrence déloyale, l’application de la loi du pays où les relations de concurrence sont affectées et exclut la dérogation à cette loi.
Dans un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation a posé un nouvel office du juge lorsque la règle de conflit est de source européenne et présente un caractère d’ordre public.
Dans l’affaire de concurrence déloyale jugée le 26 mai 2021, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour ne pas avoir recherché si l’article 6 du règlement Rome II désignait le droit égyptien, les actes ayant affecté la concurrence en Égypte.
La portée de l’arrêt du 26 mai 2021 reste incertaine, notamment quant à l’application du critère lorsque le texte européen est silencieux et à son éventuelle extension au-delà du cadre européen.
Règle européenne : ordre public ; règle non européenne : droits disponibles
★ À maîtriser
📌 Depuis le 28 juin 2005, lorsque le juge français reconnaît applicable une loi étrangère, il doit en rechercher le contenu, qu’elle ait été invoquée par une partie ou relevée d’office et que les droits soient disponibles ou non, avec le concours des parties si nécessaire.
📌 Si le juge ne peut obtenir la preuve du contenu de la loi étrangère, il peut appliquer subsidiairement la loi française, même en matière de droits indisponibles, lorsque cette impossibilité est établie.
📌 Le juge du fond apprécie souverainement la force probante des documents et renseignements recueillis, mais il ne peut inventer le contenu de la loi étrangère ni l’appliquer malgré des recherches insuffisantes sans s’exposer à la censure de la Cour de cassation.
Compléments
📌 Qualifier la loi étrangère de fait ferait peser sa preuve sur les parties et laisserait au juge une interprétation souveraine, tandis que la qualifier de droit impliquerait une participation plus active du juge à l’établissement de son contenu.
Avant l’évolution jurisprudentielle, la charge de la preuve pesait sur la partie dont la prétention était soumise à la loi étrangère, selon Lautour du 25 mai 1948 et Thinet du 24 janvier 1984.
Le certificat de coutume peut être succinct lorsqu’il est établi par un consulat ou une ambassade, ou détaillé lorsqu’il est rédigé par un juriste et expose notamment les textes, la jurisprudence et les références.
Le juge peut ordonner une expertise ou consulter un spécialiste du droit étranger, dont l’indépendance est supérieure à celle d’un juriste mandaté et payé par une partie.
📌 Dans le cadre de la Convention de Londres, la demande de renseignements doit provenir d’un tribunal dans le cadre d’une instance engagée, préciser les faits et les points de droit discutés, et la réponse porte sur le droit objectif sans l’appliquer aux faits.
★ À maîtriser
L’interprétation du droit français peut être créatrice, tandis que l’interprétation de la loi étrangère vise à rechercher le sens que lui reconnaît le système juridique étranger.
Selon Batiffol, le juge français doit rechercher le sens de la loi étrangère tel qu’il est reçu dans le système étranger, plutôt que de lui attribuer un sens propre.
Si le droit étranger n’a pas encore reçu d’interprétation jurisprudentielle, le juge français peut l’interpréter en raisonnant comme un juge étranger et en utilisant les principes et maximes d’interprétation en vigueur dans ce système.
La Cour de cassation reconnaît au juge du fond un pouvoir souverain dans l’interprétation de la loi étrangère, car elle vise l’uniformité du droit français et non celle du droit étranger.
Compléments
📌 Le juge français peut écarter un certificat de coutume qui rapporte une jurisprudence étrangère erronée, périmée ou non actuelle.
📌 La Cour de cassation sanctionne la dénaturation de la loi étrangère lorsque le juge méconnaît son sens clair et précis, notamment dans l’arrêt Montefiore du 21 novembre 1961. - CIV1
📌 La Cour de cassation contrôle l’existence de la motivation de l’interprétation retenue et exige que le juge indique les dispositions étrangères qui fondent sa décision, sans contrôler la pertinence de cette interprétation.
📌 Le juge doit répondre aux conclusions des parties relatives à l’interprétation de la loi étrangère, et le grief de défaut de réponse à conclusions est recevable.
Créer le droit français, constater le sens étranger
★ À maîtriser
🔄 Le mécanisme de l’exception d’ordre public suit ces étapes :
L’exception d’ordre public remplit trois fonctions :
📌 L’ordre public international français se distingue de l’ordre public interne par sa fonction, puisqu’il intervient dans un contexte international et constitue un sous-ensemble de l’ordre public interne : toute règle d’ordre public international est interne, mais toute règle interne n’est pas nécessairement internationale.
📌 Le juge applique en principe l’ordre public dans son état actuel, mais le droit transitoire interne peut révéler la volonté du législateur de préserver ou de remettre en cause les situations antérieurement acquises.
Compléments
Dans l’arrêt Lautour du 25 mai 1948, la Cour évoque des « principes de justice universelle considérés dans l’opinion française comme doués de valeur internationale absolue ». - CIV
La laïcité et la monogamie sont citées comme des fondements politiques et sociaux de la civilisation française susceptibles d’être défendus par l’exception d’ordre public. - P.LEREBOURS-PIGEONNIERE
La loi du 3 janvier 1972 a admis les reconnaissances d’enfants adultérins et a validé, selon ses dispositions transitoires, celles faites antérieurement en France.
📌 L’exception d’ordre public ne doit pas être opposée systématiquement à une loi étrangère différente de la loi française, car son usage excessif compromet la continuité du statut juridique des individus et l’harmonie des solutions en droit international privé.
Ordre public interne large, ordre public international plus étroit
★ À maîtriser
La contrariété d’une loi étrangère à l’ordre public s’apprécie généralement in concreto, selon le résultat auquel son application conduirait dans l’espèce, plutôt qu’en fonction de son seul contenu abstrait.
L’exception d’ordre public suppose que l’application de la loi étrangère affecte l’ordre juridique français par un lien suffisant entre la situation litigieuse et la France; la seule saisine du juge français suffit rarement, sauf pour les lois particulièrement choquantes contraires au droit naturel.
Selon le critère général du lieu de naissance du rapport juridique, l’ordre public intervient lorsque le rapport naît en France, mais peut être atténué lorsqu’il a été créé et révélé à l’étranger sans fraude.
Dans l’arrêt CIV, « Rivière », 17 avril 1953, la Cour distingue l’obstacle à l’acquisition d’un droit en France de la reconnaissance des effets d’un droit acquis sans fraude à l’étranger.
📌 En matière de statut personnel, un ordre public de proximité peut être déclenché par la nationalité française ou la résidence en France de l’une des parties, selon le domaine concerné.
📌 L’éviction est généralement limitée aux dispositions du droit étranger strictement nécessaires pour faire cesser la contrariété à l’ordre public; le reste du droit étranger demeure applicable.
Compléments
Une loi étrangère autorisant le mariage d’un enfant de 10 ans sans l’accord de ses parents ne justifie pas son éviction si la personne concernée s’est mariée à 18 ans et que le résultat concret ne heurte pas l’ordre public français.
Si vérifier la contrariété concrète d’une loi étrangère exige des investigations importantes, le juge peut l’écarter directement et appliquer la loi française, notamment lorsque la loi étrangère attribue automatiquement la garde sans examen de l’intérêt de l’enfant.
L’ordre public à effet plein peut empêcher la création ou la reconnaissance en France d’une situation, tandis que ses effets atténués permettent de reconnaître certains effets d’une situation créée et révélée à l’étranger.
Lorsque la loi étrangère choque par les effets qu’elle attribue à un rapport juridique plutôt que par ses conditions de création, l’ordre public peut intervenir dès que ces effets sont réclamés en France.
La faculté pour un Français domicilié en France de demander le divorce relève de l’ordre public selon CIV1, « De Pedro », 1er avril 1981.
CIV1, le 10 février 1993, juge contraire à l’ordre public la loi étrangère qui prive un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d’établir sa filiation; CIV1, le 26 novembre 2011, abandonne cette distinction et juge contraires à l’ordre public français toutes les lois étrangères prohibant l’établissement de la filiation naturelle.
Selon CIV1, « Baaziz », 6 juillet 1988, le mariage polygamique célébré à l’étranger par un homme encore marié à une Française ne peut produire d’effets à l’encontre de celle-ci.
La reconnaissance d’une répudiation musulmane est contraire à l’ordre public international français si l’un des époux, ou les deux, possède la nationalité française ou réside en France.
★ À maîtriser
📌 Le forum-shopping manipule les critères de compétence juridictionnelle pour obtenir un jugement étranger favorable, tandis que la fraude à la loi manipule la règle de conflit de lois afin de faire désigner une loi autre que celle normalement applicable.
Dans l’affaire de la princesse de Bauffremont, 18 mars 1878, une princesse séparée judiciairement de son mari fixa artificiellement son domicile dans un duché allemand, obtint la nationalité allemande après un an, puis invoqua la loi allemande pour se remarier. - Chambre des requêtes, « Affaire de la princesse de Bauffremont »
En cas de fraude à la loi, le juge applique la loi qui aurait été désignée par la règle de conflit en l’absence de la manœuvre frauduleuse, et non la loi apparemment désignée par celle-ci.
La fraude à la loi requiert un élément intentionnel et un élément matériel constitué par une manœuvre sur la règle de conflit de lois.
L’intention frauduleuse consiste à manipuler un acte intrinsèquement licite dans un but illicite, sans accepter les conséquences fondamentales normalement attachées au changement opéré; elle peut être établie par des indices objectifs.
Dans CIV1, « Caron », 20 mars 1985, un propriétaire domicilié aux États-Unis a apporté ses immeubles français à une SCI américaine qu’il détenait entièrement, transformant ainsi des immeubles en parts mobilières pour faire désigner la loi américaine par la règle de conflit successorale.
📌 La fraude à la loi française entraîne en principe la mise à néant de la situation créée par la fraude, de sorte que la situation à laquelle le fraudeur voulait échapper est tenue pour réalisée.
Compléments
📌 Le forum-shopping n’est frauduleux que si les parties se rendent à l’étranger uniquement pour obtenir les effets recherchés.
Dans l’affaire Bauffremont, l’absence de comportement conforme à la nationalité allemande nouvellement acquise contribuait à révéler que la princesse n’en acceptait pas les conséquences fondamentales.
Dans l’affaire Bauffremont, le second mariage a été déclaré inopposable au premier mari, sans que la naturalisation allemande soit remise en cause.
Dans l’affaire Caron, la loi française a été appliquée à la succession et la réserve héréditaire attribuée aux enfants dans l’immeuble, sans remettre en cause la vente de celui-ci à la SCI.
📌 L’acte juridique intervenant dans une manœuvre frauduleuse est de préférence déclaré inopposable dans l’espèce plutôt que remis en cause, notamment lorsqu’il émane d’une autorité publique.
Dans CIV1, « Mancimi », 5 février 1929, la Cour refuse de remettre en cause une naturalisation française accordée par l’administration, au nom de la séparation des pouvoirs.
La jurisprudence admet la sanction d’une fraude à une loi étrangère dans CIV1, « Giroux », 11 juillet 1977, alors que la fraude constatée dans les décisions concernées profitait à une autre loi étrangère.
La sanction d’une fraude à une loi étrangère commise au profit de la loi française demeure incertaine, certains auteurs ayant vu dans l’arrêt Mancimi une réticence à sanctionner cette hypothèse.
Courants théoriques du conflit de lois
| Courant | Fondement | Position caractéristique |
|---|---|---|
| Universalisme privatiste | Communauté de droit entre peuples | Savigny recherche des solutions uniformes par une méthode scientifique |
| Universalisme publiciste | Respect mutuel des souverainetés | Mancini défend un modèle commun et les traités |
| Particularisme | Lien avec le droit interne national | Anzilotti, Kahn et Bartin justifient des règles propres à chaque État |
| Personnalisme | Loi nationale de l’individu | La loi personnelle accompagne l’individu à l’étranger |
| Territorialisme | Rattachement au territoire | La loi du for est privilégiée |
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