Fiche de révision : Organisation judiciaire et procès

Plan du Cours

  1. Notions fondamentales de justice
  2. Juridictions et jurisprudence
  3. Séparation des pouvoirs judiciaires
  4. Principes du service public judiciaire
  5. Principes fondamentaux du procès
  6. Compétences des juridictions
  7. Instruction pénale
  8. Juridictions pénales de jugement
  9. Cours d’assises et cour criminelle
  10. Juridictions pénales des mineurs
  11. Juridictions pénales politiques
  12. Tribunal judiciaire civil
  13. Juridictions civiles d’exception
  14. Déroulement de l’instance civile
  15. Procédures civiles particulières
  16. Voies de recours judiciaires
  17. Magistrats de l’ordre judiciaire
  18. Auxiliaires de justice

1. Notions fondamentales de justice

Notions clés & Définitions

  • Justiciable : Personne à laquelle la règle de droit s’applique et qui peut être appelée ou entendue devant un juge.

★ À maîtriser

  • Dans le langage courant, le juste renvoie à ce qui est considéré comme bon pour tous, tandis qu’en droit est juste ce qui est conforme à la règle de droit, même si cette règle ne paraît pas favorable.

  • Les règles morales et religieuses se distinguent des règles de droit parce qu’elles ne sont pas contraignantes au sens juridique, tandis que le non-respect du droit peut entraîner une sanction.

  • Dans le langage courant, la justice évoque l’équité, la raison ou un sentiment d’impartialité, tandis que dans le langage juridique elle désigne une situation conforme aux règles légales ou réglementaires.

Compléments

📌 Le légitime renvoie à la perception d’un droit, le légal à la conformité à la loi et le licite à ce qui n’est pas interdit par le droit.

📌 Le demandeur saisit le juge contre son adversaire, le défendeur répond à cette action et le témoin rapporte ce qu’il a observé ou entendu.

Astuce mémo

Le droit contraint ; la morale et la religion orientent.

2. Juridictions et jurisprudence

Notions clés & Définitions

  • Juridiction : Organe et pouvoir de dire le droit, dont les décisions sont rendues au nom du peuple.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite principalement les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif traite les litiges impliquant des personnes publiques.

📌 Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions des juges et constitue une source du droit, tandis qu’au sens restreint elle désigne les décisions rendues dans un domaine déterminé.

Compléments

📌 Une décision rendue par une juridiction de première instance est un jugement, tandis qu’une décision rendue notamment par une cour d’appel ou la Cour de cassation est un arrêt.

📌 Le terme judiciaire peut désigner la justice au sens général ou, dans un sens restreint, les juridictions de l’ordre judiciaire.

3. Séparation des pouvoirs judiciaires

★ À maîtriser

  • La séparation des pouvoirs distingue le pouvoir exécutif, exercé notamment par le président de la République et le gouvernement, le pouvoir législatif, exercé par le Parlement, et le pouvoir judiciaire, exercé par les magistrats et les juges.

  • La loi des 16 et 24 août 1790 interdit au juge de participer à l’exercice du pouvoir législatif, notamment à l’élaboration et au vote des lois.

  • L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

  • L’article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958 garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire, chargée d’assurer le respect des libertés essentielles.

  • Les magistrats du siège tranchent les litiges, tandis que les magistrats du parquet représentent la société et sont placés sous l’autorité du ministère de la Justice.

Compléments

  • Le juge ne peut refuser de juger en raison du silence ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de commettre un déni de justice.

  • Le juge ne peut normalement pas trancher selon l’équité, mais les parties peuvent, dans certains cas notamment en matière commerciale, lui permettre de statuer comme amiable compositeur.

  • Le juge ne peut rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions à portée générale applicables à tous.

  • Une loi d’amnistie peut mettre fin à l’action publique ou effacer une peine prononcée par le juge.

📌 Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sauf notamment lorsqu’une loi rétroactive est adoptée à titre dérogatoire.

  • La justice administrative est passée de l’administration juge de ses propres litiges à la justice retenue, puis à la justice déléguée exercée par des juridictions indépendantes.

4. Principes du service public judiciaire

Notions clés & Définitions

  • Double degré de juridiction : Possibilité de faire réexaminer par une juridiction supérieure une affaire jugée en première instance.
  • Gratuité de la justice : La gratuité de la justice signifie que le service public de la justice ne fait pas payer aux justiciables les frais de fonctionnement pris en charge par l’État, sans inclure les amendes ni les dommages et intérêts.
  • Mutabilité de la justice : Adaptation des juridictions et des lois aux évolutions juridiques, sociales et économiques.

★ À maîtriser

  • La cour d’appel réexamine les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

  • L’égalité devant le juge implique que la loi protège ou punisse de la même manière toutes les personnes et vise à éviter une justice à deux vitesses.

  • L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable, qui impose notamment l’examen au fond et en la forme des demandes et contestations des parties.

  • La collégialité signifie qu’une juridiction statue à plusieurs juges, tandis que le juge unique statue seul ; la collégialité favorise la discussion et vise à limiter les erreurs judiciaires.

  • La publicité de la justice implique que les audiences soient accessibles au public, conformément notamment à l’article L. 111-12 du Code de l’organisation judiciaire.

  • L’article L. 111-4 du Code de l’organisation judiciaire pose le principe de permanence et de continuité du service public de la justice.

  • Le droit à un recours effectif permet à toute personne de saisir la justice et implique que l’affaire soit jugée dans un délai raisonnable apprécié globalement selon les particularités du dossier.

Compléments

📌 La personne qui forme appel est l’appelant et celle contre laquelle l’appel est formé est l’intimé.

📌 La cour d’appel rend un arrêt confirmatif lorsqu’elle maintient la décision de première instance et un arrêt infirmatif lorsqu’elle la contredit.

  • Depuis la loi du 15 juin 2000, une personne condamnée par une cour d’assises peut interjeter appel devant une cour d’assises d’appel.

  • L’aide juridictionnelle, créée en 1991, permet à l’État de prendre en charge totalement ou partiellement certains frais de justice selon les ressources du foyer.

📌 L’impartialité exige que le juge n’ait pas de parti pris et s’abstienne de manifester ses opinions sur une affaire en cours.

📌 Le principe de l’apparence interdit notamment qu’une même personne cumule les fonctions d’accusation et de jugement ou qu’un juge siège lorsqu’un lien personnel avec une partie peut mettre en doute son impartialité.

5. Principes fondamentaux du procès

Notions clés & Définitions

  • Instance : Suite d’actes de procédure qui commence par la demande initiale devant une juridiction de première instance et se termine par une cause d’extinction.

★ À maîtriser

📌 La procédure accusatoire, principalement civile, laisse l’initiative de l’instance aux parties et confie au juge un rôle principalement passif, tandis que la procédure inquisitoire, principalement pénale, confie aux autorités publiques un rôle actif d’enquête.

📌 Les articles 14 et 15 du Code de procédure civile imposent le respect du contradictoire et la communication mutuelle des pièces entre les parties, tandis que l’article 16 oblige le juge à le faire observer.

Compléments

  • L’instance s’éteint par :
    • Le jugement
    • Le désistement
    • La transaction

📌 La notification informe les parties ou leurs avocats d’une décision, tandis que la signification est effectuée par un commissaire de justice ; toutes deux peuvent faire courir les délais de recours.

  • Les parties peuvent apporter des éléments de preuve utiles à leurs demandes, tels que des indices ou des factures.

Astuce mémo

Accusatoire : les parties impulsent ; inquisitoire : l’État enquête.

6. Compétences des juridictions

Notions clés & Définitions

  • Compétence territoriale : Règles qui déterminent quelle juridiction est compétente selon la répartition géographique du territoire.

★ À maîtriser

📌 La compétence d’attribution détermine quelle juridiction peut juger un litige selon sa matière et son objet, tandis que le ressort détermine si la décision peut faire l’objet d’un appel.

  • Pour déterminer la juridiction compétente, il faut identifier l’ordre judiciaire, le degré de juridiction, puis la nature de l’affaire et la juridiction concernée.

📌 En matière civile, le juge territorialement compétent est en principe celui du domicile du défendeur, sauf disposition légale contraire.

Compléments

  • Lorsque la demande est inférieure ou égale à 5 000 euros, la décision est généralement rendue en premier et dernier ressort et ne peut pas faire l’objet d’un appel, mais un pourvoi en cassation reste possible.

📌 Selon l’article 33 du Code de procédure civile, la compétence matérielle des juridictions est déterminée par les règles d’organisation judiciaire et par les dispositions particulières.

  • La carte judiciaire répartit les juridictions en 36 ressorts territoriaux.

  • Pour une personne morale, le domicile correspond au siège social ou, à défaut, au lieu de sa succursale ; pour une personne physique, il correspond au domicile et non à la résidence temporaire.

  • En matière immobilière, le juge compétent est celui du lieu où se situe l’immeuble, et en matière de succession celui du lieu d’ouverture de la succession.

  • En matière contractuelle, le demandeur peut notamment choisir le tribunal du lieu de livraison du bien ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

  • Les clauses attributives de compétence territoriale sont interdites en principe, mais peuvent être prévues entre commerçants sous réserve des conditions légales relatives au consentement, à la capacité et à la licéité du contrat.

Astuce mémo

Ordre, degré, nature, puis ressort territorial.

7. Instruction pénale

Notions clés & Définitions

  • Juge d’instruction : Juge indépendant chargé de conduire une information judiciaire approfondie afin d’établir les faits et d’identifier leur auteur.
  • Juge des libertés et de la détention : Juge unique qui statue notamment sur la détention provisoire, sa prolongation et le contrôle judiciaire.

★ À maîtriser

  • Les juridictions pénales distinguent les autorités de poursuite, les autorités d’instruction et les juridictions de jugement afin de poursuivre et punir les infractions tout en protégeant les libertés de la personne poursuivie.

  • Le principe de légalité des délits et des peines interdit de poursuivre une personne pour une infraction qui n’est pas prévue par la loi.

  • L’enquête préliminaire est menée par la police ou la gendarmerie, tandis que l’information judiciaire approfondie relève du juge d’instruction.

  • Le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge, c’est-à-dire rechercher à la fois les éléments qui accablent la personne mise en cause et ceux qui la disculpent.

Compléments

📌 La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.

  • Le juge d’instruction peut notamment :
    • Interroger les personnes.
    • Effectuer des perquisitions.
    • Ordonner des saisies.
    • Ordonner des expertises.
    • Délivrer un mandat de comparution.
    • Délivrer un mandat d’amener.
    • Délivrer un mandat d’arrêt.

📌 La mise en examen peut être prononcée lorsque des indices graves et concordants rendent vraisemblable la participation à l’infraction, tandis que le statut de témoin assisté s’applique lorsque les éléments ne justifient pas une mise en examen.

  • Le juge d’instruction peut clôturer l’information par une ordonnance de renvoi vers une juridiction de jugement ou par une ordonnance de non-lieu lorsque les faits ne sont pas suffisamment établis.

  • Selon la zone, la détention provisoire peut aller jusqu’à 4 ans en matière criminelle et jusqu’à 4 mois renouvelables deux fois en matière délictuelle.

📌 En matière de terrorisme, de délinquance organisée ou de trafic de stupéfiants, une perquisition peut avoir lieu hors des heures légales de 6 heures à 21 heures.

Astuce mémo

À charge accable ; à décharge disculpe.

8. Juridictions pénales de jugement

★ À maîtriser

📌 Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises ou la cour criminelle juge les crimes.

📌 Le tribunal correctionnel est compétent pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende supérieure ou égale à 3 750 euros.

Compléments

📌 Le tribunal de police juge les contraventions à juge unique et sa compétence territoriale dépend notamment du lieu de l’infraction ou de la résidence du prévenu.

  • Le tribunal correctionnel peut prononcer une sanction pénale et indemniser la victime.

  • La compétence territoriale du tribunal correctionnel peut dépendre de :

    • Le lieu de commission du délit.
    • Le lieu d’arrestation.
    • La résidence du prévenu.
    • Le lieu de détention du prévenu.

Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises.

9. Cours d’assises et cour criminelle

★ À maîtriser

  • La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels — un président et deux assesseurs — ainsi que six jurés d’assises.

📌 Devant la cour d’assises, la défense peut récuser jusqu’à quatre jurés et le ministère public jusqu’à trois jurés.

  • La cour criminelle, créée le 1er janvier 2023, comprend un président et quatre assesseurs et juge les crimes punissables de quinze à vingt ans d’emprisonnement, hors récidive.

Compléments

  • Les jurés d’assises sont tirés au sort à partir des listes électorales de chaque département.

📌 La cour d’assises est saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction ou par une ordonnance de renvoi de la chambre de l’instruction.

  • Les crimes de terrorisme sont jugés par une cour d’assises spéciale, tandis que les crimes commis par des mineurs relèvent de la cour d’assises des mineurs.

📌 Une partie peut faire appel d’une décision de la cour d’assises dans les dix jours suivant son prononcé, puis former un pourvoi en cassation dans les cinq jours suivant la décision d’appel.

10. Juridictions pénales des mineurs

★ À maîtriser

  • Le tribunal pour enfants comprend un juge des enfants comme président et deux assesseurs spécialisés dans la protection de l’enfance.

📌 L’avocat du mineur est obligatoire devant le tribunal pour enfants, dont les audiences ont une publicité limitée afin de protéger l’intérêt de l’enfant.

📌 Le juge des enfants vise l’éducation plutôt que la punition et examine notamment la santé, la sécurité et la moralité du mineur.

Compléments

  • Le tribunal pour enfants est compétent pour les contraventions de cinquième classe et pour les crimes commis par des mineurs âgés de moins de seize ans.

📌 Le mineur est pénalement irresponsable jusqu’à treize ans et, entre treize et seize ans, la peine encourue équivaut à la moitié de celle prévue pour un adulte.

  • La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs âgés de seize à dix-huit ans et peut aussi juger leurs complices majeurs.

📌 À l’audience de la cour d’assises des mineurs, le mineur est jugé sans la présence de ses complices majeurs, et le contenu des débats ne peut être rendu public.

11. Juridictions pénales politiques

★ À maîtriser

  • La Cour de justice de la République juge les crimes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions et comprend douze parlementaires et trois juges.

Compléments

  • La Haute Cour peut juger le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

📌 L’article 67 de la Constitution prévoit l’immunité pénale du président de la République, sauf pour ce qui relève de la Cour pénale internationale.

12. Tribunal judiciaire civil

Notions clés & Définitions

  • Compétence générale : La compétence générale fait du tribunal judiciaire le juge de droit commun pour les actions civiles lorsque la loi n’attribue pas la compétence à une juridiction spécialisée.

★ À maîtriser

  • Depuis la réforme de 2020, le tribunal judiciaire a remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance.

📌 Le tribunal judiciaire statue en premier ressort lorsque l’appel est possible et en premier et dernier ressort lorsque l’appel est exclu et seul un pourvoi en cassation peut être formé.

Compléments

  • Les compétences exclusives citées comprennent notamment :

    • l’état des personnes
    • les successions
    • les actions immobilières
  • Le président du tribunal judiciaire exerce des fonctions administratives, notamment l’affectation des juges aux chambres et la direction du tribunal.

13. Juridictions civiles d’exception

★ À maîtriser

  • Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales et des procédures collectives; ses juges sont des commerçants non professionnels.

  • Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés à un contrat de travail, y compris ceux concernant les apprentis mais non les stagiaires.

  • La procédure prud’homale commence par une tentative de conciliation et d’orientation; en l’absence d’accord, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement.

Compléments

📌 La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce lorsque le montant dépasse 10 000 euros.

  • Le tribunal paritaire des baux ruraux règle les conflits entre bailleurs et preneurs de terres agricoles et siège avec deux représentants de chaque catégorie, sous la présidence d’un juge du tribunal judiciaire.

14. Déroulement de l’instance civile

★ À maîtriser

  • Lorsque l’affaire est complexe, le juge de la mise en état vérifie les échanges de pièces et le respect des règles de procédure avant que l’affaire soit orientée vers l’audience.

  • La procédure devant le tribunal judiciaire est en principe écrite et les parties doivent en principe constituer avocat, conformément à l’article 760 du Code de procédure civile.

  • 🔄 Les étapes de l’instance sont :

    1. Mise en état
    2. Audience
    3. Délibéré
    4. Prononcé du jugement

Compléments

📌 Les débats sont en principe publics, mais certaines affaires peuvent être examinées en chambre du conseil, notamment lorsqu’elles concernent des enfants ou des affaires sensibles.

  • La minute est l’original du jugement conservé au greffe, tandis que la copie exécutoire permet de recourir à un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.

Astuce mémo

Mise en état → audience → délibéré → jugement

15. Procédures civiles particulières

★ À maîtriser

📌 La procédure gracieuse permet d’obtenir une décision judiciaire en l’absence de litige, par exemple pour une demande d’adoption ou de changement de nom.

  • Dans la procédure d’injonction de payer devant le juge, le créancier dépose une requête avec ses justificatifs, puis le débiteur peut payer, former opposition dans le délai d’un mois ou ne pas réagir.

Compléments

📌 L’assignation à jour fixe permet, en cas d’urgence, de faire autoriser par le président du tribunal judiciaire une audience à une date déterminée.

📌 L’injonction de faire permet de demander au juge l’exécution d’une prestation;, le montant du litige doit être inférieur à 10 000 euros.

16. Voies de recours judiciaires

★ À maîtriser

📌 L’appel est une voie de recours ordinaire qui permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure, tandis que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire qui vérifie la conformité de la décision aux règles de droit.

Compléments

  • En matière civile, le délai d’appel est d’un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse.

  • En matière civile, le délai indiqué pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

  • Les moyens de cassation cités comprennent :

    • la violation de la loi
    • le défaut de motifs ou de base légale
    • l’incompétence
    • la contrariété de décisions
    • l’excès de pouvoir

📌 L’opposition permet à une partie de faire rejuger en sa présence une décision rendue par défaut, tandis que la tierce opposition est formée par une personne qui n’était pas partie à l’instance.

Astuce mémo

Appel : réformation par un juge supérieur ; opposition : rétractation devant la juridiction qui a statué par défaut

17. Magistrats de l’ordre judiciaire

★ À maîtriser

📌 Les magistrats du parquet représentent le ministère public, tandis que les magistrats du siège tranchent les litiges et interprètent la loi.

  • Le ministère public veille à l’ordre public, défend l’intérêt général et surveille la bonne application de la loi.

Compléments

📌 Les magistrats du parquet sont soumis à une hiérarchie, mais leur parole à l’audience demeure libre.

📌 En matière civile, le parquet peut intervenir à titre principal comme partie ou à titre joint pour donner son avis sans être demandeur ni défendeur.

  • En matière pénale, le parquet exerce l’action publique et peut demander la relaxe ou l’acquittement lorsque les preuves sont insuffisantes.

Astuce mémo

Le siège tranche les litiges ; le parquet défend l’intérêt général et veille à l’application de la loi

18. Auxiliaires de justice

★ À maîtriser

  • Les greffiers ouvrent et suivent les dossiers judiciaires, convoquent les parties, notifient et rédigent les décisions et conservent les archives.

📌 L’assistance de l’avocat consiste notamment à conseiller le client et à rédiger des actes, tandis que la représentation consiste à agir au nom et pour le compte du client.

Compléments

  • Les experts judiciaires apportent un avis spécialisé au moyen de rapports, et les conciliateurs et médiateurs aident les parties à trouver une solution amiable.

  • Pour devenir avocat, il faut notamment réussir l’examen d’entrée au CRFPA, suivre une formation de dix-huit mois et obtenir le CAPA.

  • L’avocat s’engage à exercer avec :

    • dignité
    • conscience
    • indépendance
    • probité
    • humanité

Astuce mémo

L’avocat assiste ou représente les parties ; le greffier assure le suivi des dossiers et des décisions

Tableaux de synthèse

Répartition des infractions pénales

InfractionJuridiction
ContraventionTribunal de police
DélitTribunal correctionnel
CrimeCour d’assises ou cour criminelle

Principales voies de recours

VoieNatureObjet
AppelOrdinaireFaire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure
Pourvoi en cassationExtraordinaireContrôler la conformité de la décision au droit
OppositionOrdinaireFaire rejuger une décision rendue par défaut
Tierce oppositionExtraordinairePermettre à un tiers de contester une décision

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1. Une loi impose une obligation qui déplaît à une personne, mais cette obligation est bien prévue par la règle de droit. Au sens juridique, qu’est-ce qui est juste dans cette situation ?

2. Une personne enfreint une règle religieuse sans qu’une sanction juridique soit prévue, puis viole une règle de droit qui entraîne une peine. Quelle distinction explique cette différence ?

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Que signifie « juste » dans le langage courant ?

Ce qui est considéré comme bon pour tous.

Qu’est-ce qui rend les règles de droit contraignantes, contrairement aux règles morales et religieuses ?

Leur non-respect peut entraîner une sanction.

Que désigne la justice dans le langage juridique ?

Une situation conforme aux règles légales ou réglementaires.

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