Flashcards : Organisation judiciaire et procès (96 cartes)

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1Question

Que signifie « juste » dans le langage courant ?

Réponse

Ce qui est considéré comme bon pour tous.

2Question

Qu’est-ce qui rend les règles de droit contraignantes, contrairement aux règles morales et religieuses ?

Réponse

Leur non-respect peut entraîner une sanction.

3Question

Que désigne la justice dans le langage juridique ?

Réponse

Une situation conforme aux règles légales ou réglementaires.

4Question

Qui est un justiciable ?

Réponse

Une personne à laquelle la règle de droit s’applique et qui peut être appelée ou entendue devant un juge.

5Question

Qu’est-ce qu’une juridiction ?

Réponse

Un organe et un pouvoir de dire le droit.

6Question

Au nom de qui les juridictions rendent-elles leurs décisions ?

Réponse

Au nom du peuple.

7Question

Quels litiges l’ordre judiciaire traite-t-il principalement ?

Réponse

Les litiges entre personnes privées.

8Question

Quels litiges l’ordre administratif traite-t-il ?

Réponse

Les litiges impliquant des personnes publiques.

9Question

Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs ?

Réponse

Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.

10Question

Que défend la loi des 16 et 24 août 1790 au juge ?

Réponse

Elle lui interdit de participer à l’exercice du pouvoir législatif.

11Question

Qu’impose l’article 12 du Code de procédure civile au juge ?

Réponse

De trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.

12Question

Que permet le double degré de juridiction ?

Réponse

De faire réexaminer par une juridiction supérieure une affaire jugée en première instance.

13Question

Que réexamine la cour d’appel ?

Réponse

Les faits et le droit.

14Question

Quels frais la gratuité de la justice exclut-elle ?

Réponse

Les amendes et les dommages et intérêts.

15Question

Qui prend l’initiative de l’instance dans la procédure accusatoire ?

Réponse

Les parties.

16Question

Qu’est-ce qu’une instance en procédure civile ?

Réponse

Une suite d’actes de procédure, de la demande initiale à une cause d’extinction.

17Question

Qu’imposent les articles 14 et 15 du Code de procédure civile ?

Réponse

Le respect du contradictoire et la communication mutuelle des pièces.

18Question

Que détermine la compétence d’attribution d’une juridiction ?

Réponse

La juridiction compétente selon la matière et l’objet du litige.

19Question

Quelles étapes suivre pour déterminer la juridiction compétente ?

Réponse

Identifier l’ordre judiciaire, le degré de juridiction, puis la nature de l’affaire et la juridiction concernée.

20Question

Que détermine la compétence territoriale ?

Réponse

La juridiction compétente selon les règles de répartition géographique du territoire.

21Question

Quel est le rôle des juridictions pénales envers les infractions et les libertés ?

Réponse

Elles poursuivent et punissent les infractions tout en protégeant les libertés de la personne poursuivie.

22Question

Qu’interdit le principe de légalité des délits et des peines ?

Réponse

Il interdit de poursuivre une personne pour une infraction non prévue par la loi.

23Question

Quelle mission définit le juge d’instruction ?

Réponse

Il conduit une information judiciaire approfondie pour établir les faits et identifier leur auteur.

24Question

Qui mène l’enquête préliminaire ?

Réponse

La police ou la gendarmerie.

25Question

Quelle obligation impose au juge d’instruction d’examiner les éléments à charge et à décharge ?

Réponse

Il doit instruire à charge et à décharge.

26Question

Quelle juridiction juge les contraventions ?

Réponse

Le tribunal de police.

27Question

Combien de magistrats professionnels et de jurés siègent à la cour d’assises ?

Réponse

Trois magistrats professionnels et six jurés.

28Question

Combien de jurés la défense peut-elle récuser devant la cour d’assises ?

Réponse

Jusqu’à quatre jurés.

29Question

Quand la cour criminelle a-t-elle été créée ?

Réponse

Le 1er janvier 2023.

30Question

Qui préside le tribunal pour enfants et qui l’assiste ?

Réponse

Un juge des enfants préside avec deux assesseurs spécialisés dans la protection de l’enfance.

31Question

Qu’est-ce qui est obligatoire pour le mineur devant le tribunal pour enfants ?

Réponse

L’assistance d’un avocat.

32Question

Quel objectif privilégie le juge des enfants par rapport à la punition ?

Réponse

L’éducation du mineur.

33Question

Quels crimes la Cour de justice de la République juge-t-elle ?

Réponse

Les crimes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.

34Question

Combien de parlementaires composent la Cour de justice de la République ?

Réponse

Douze parlementaires.

35Question

Combien de juges composent la Cour de justice de la République ?

Réponse

Trois juges.

36Question

Depuis quelle réforme le tribunal judiciaire a-t-il remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance ?

Réponse

La réforme de 2020.

37Question

Quel rôle la compétence générale confère-t-elle au tribunal judiciaire pour les actions civiles ?

Réponse

Celui de juge de droit commun lorsque la loi ne confie pas l’affaire à une juridiction spécialisée.

38Question

Quand le tribunal judiciaire statue-t-il en premier et dernier ressort ?

Réponse

Lorsque l’appel est exclu et que seul un pourvoi en cassation est possible.

39Question

Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il notamment ?

Réponse

Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.

40Question

Quels litiges le conseil de prud’hommes traite-t-il concernant les apprentis ?

Réponse

Les litiges individuels liés à leur contrat de travail.

41Question

Quelle étape ouvre la procédure prud’homale ?

Réponse

Une tentative de conciliation et d’orientation.

42Question

Que vérifie le juge de la mise en état lorsque l’affaire est complexe ?

Réponse

Les échanges de pièces et le respect des règles de procédure.

43Question

Quel est le principe de procédure devant le tribunal judiciaire ?

Réponse

La procédure est écrite et les parties doivent constituer avocat.

44Question

Quelles sont les étapes successives de l’instance civile ?

Réponse

La mise en état, l’audience, le délibéré et le prononcé du jugement.

45Question

En l’absence de litige, que permet d’obtenir la procédure gracieuse ?

Réponse

Une décision judiciaire.

46Question

Quel est le délai pour former opposition à une injonction de payer ?

Réponse

Un mois.

47Question

Que peut faire le débiteur après une injonction de payer ?

Réponse

Payer, former opposition dans le délai d’un mois ou ne pas réagir.

48Question

Que permet l’appel comme voie de recours ordinaire ?

Réponse

Il permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure.

49Question

Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils ?

Réponse

Ils représentent le ministère public.

50Question

Que fait le ministère public pour l’ordre public et la loi ?

Réponse

Il veille à l’ordre public, défend l’intérêt général et surveille la bonne application de la loi.

51Question

Quelles tâches les greffiers accomplissent-ils dans les dossiers judiciaires ?

Réponse

Ils ouvrent et suivent les dossiers, convoquent les parties, notifient et rédigent les décisions, et conservent les archives.

52Question

En quoi consiste l’assistance de l’avocat ?

Réponse

Elle consiste notamment à conseiller le client et à rédiger des actes.

53Question

À quoi renvoie le terme « légitime » ?

Réponse

À la perception d’un droit.

54Question

Quel rôle le témoin joue-t-il dans une procédure ?

Réponse

Il rapporte ce qu’il a observé ou entendu.

55Question

Que désigne la jurisprudence au sens restreint ?

Réponse

Les décisions rendues dans un domaine déterminé.

56Question

Quels sens le terme « judiciaire » peut-il désigner ?

Réponse

La justice au sens général ou les juridictions de l’ordre judiciaire.

57Question

Quel déni le juge commet-il en refusant de juger faute de loi suffisante ?

Réponse

Un déni de justice.

58Question

Dans quel rôle les parties peuvent-elles autoriser le juge à statuer en équité ?

Réponse

En amiable compositeur.

59Question

Que ne peut pas rendre le juge selon l’interdiction des arrêts de règlement ?

Réponse

Des décisions à portée générale applicables à tous.

60Question

Comment appelle-t-on la personne qui forme appel ?

Réponse

L’appelant.

61Question

Que désigne un arrêt confirmatif de la cour d’appel ?

Réponse

Une décision qui maintient le jugement de première instance.

62Question

Depuis quelle loi une personne condamnée aux assises peut-elle interjeter appel ?

Réponse

Depuis la loi du 15 juin 2000.

63Question

Quelles sont les trois causes d’extinction de l’instance ?

Réponse

Le jugement, le désistement et la transaction.

64Question

Qui effectue une signification en procédure civile ?

Réponse

Un commissaire de justice.

65Question

Quels éléments de preuve les parties peuvent-elles apporter ?

Réponse

Des éléments utiles à leurs demandes, comme des indices ou des factures.

66Question

Quel recours reste possible contre une décision rendue en premier et dernier ressort pour une demande d’au plus 5 000 euros ?

Réponse

Un pourvoi en cassation.

67Question

Quelles règles déterminent la compétence matérielle des juridictions selon l’article 33 du Code de procédure civile ?

Réponse

Les règles d’organisation judiciaire et les dispositions particulières.

68Question

En combien de ressorts territoriaux la carte judiciaire répartit-elle les juridictions ?

Réponse

En 36 ressorts territoriaux.

69Question

Comment le tribunal de police juge-t-il les contraventions ?

Réponse

À juge unique.

70Question

Que peut prononcer le tribunal correctionnel ?

Réponse

Une sanction pénale.

71Question

Quel lieu peut déterminer la compétence territoriale du tribunal correctionnel ?

Réponse

Le lieu de commission du délit.

72Question

À partir de quelles listes les jurés d’assises sont-ils tirés au sort ?

Réponse

Des listes électorales de chaque département.

73Question

Quel acte saisit la cour d’assises ?

Réponse

Une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de renvoi.

74Question

Quelle peine encourt un mineur de treize à seize ans ?

Réponse

La moitié de la peine prévue pour un adulte.

75Question

Dans quel cas la Haute Cour peut-elle juger le président de la République ?

Réponse

En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.

76Question

Quelle immunité l’article 67 de la Constitution prévoit-il pour le président de la République ?

Réponse

L’immunité pénale, sauf pour les faits relevant de la Cour pénale internationale.

77Question

Quelles matières relèvent notamment des compétences exclusives du tribunal judiciaire ?

Réponse

L’état des personnes, les successions et les actions immobilières.

78Question

Quelle fonction administrative le président du tribunal judiciaire exerce-t-il concernant les juges ?

Réponse

Il affecte les juges aux chambres.

79Question

Quand l’avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?

Réponse

Lorsque le montant dépasse 10 000 euros.

80Question

Quels conflits le tribunal paritaire des baux ruraux règle-t-il ?

Réponse

Les conflits entre bailleurs et preneurs de terres agricoles.

81Question

Quand une affaire peut-elle être examinée en chambre du conseil ?

Réponse

Lorsqu’elle concerne des enfants ou présente un caractère sensible.

82Question

À quoi sert la copie exécutoire d’un jugement ?

Réponse

À recourir à un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.

83Question

En cas d’urgence, que permet l’assignation à jour fixe ?

Réponse

De faire autoriser par le président du tribunal judiciaire une audience à une date déterminée.

84Question

Quelle prestation peut-on demander au juge de faire exécuter par injonction de faire ?

Réponse

Une prestation dont le montant du litige est inférieur à 10 000 euros.

85Question

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière civile ?

Réponse

Deux mois à compter de la notification de la décision.

86Question

Quel moyen de cassation porte sur le non-respect d’une règle juridique ?

Réponse

La violation de la loi.

87Question

Qui peut former une tierce opposition contre une décision judiciaire ?

Réponse

Une personne qui n’était pas partie à l’instance.

88Question

Quelle règle s’applique aux magistrats du parquet à l’audience ?

Réponse

Leur parole à l’audience demeure libre malgré leur soumission à une hiérarchie.

89Question

Comment le parquet peut-il intervenir en matière civile ?

Réponse

À titre principal comme partie ou à titre joint pour donner son avis.

90Question

En matière pénale, quelle action le parquet exerce-t-il ?

Réponse

L’action publique.

91Question

Quel rôle les experts judiciaires jouent-ils dans une procédure ?

Réponse

Ils apportent un avis spécialisé au moyen de rapports.

92Question

Que faut-il faire pour devenir avocat, selon les exigences indiquées ?

Réponse

Réussir l’examen d’entrée au CRFPA, suivre une formation de dix-huit mois et obtenir le CAPA.

93Question

Quelles qualités le serment impose-t-il à l’avocat dans l’exercice de ses fonctions ?

Réponse

La dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité.

94Question

Pour quels délits le tribunal correctionnel est-il compétent ?

Réponse

Les délits punis d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 euros.

95Question

Quelles infractions le tribunal pour enfants juge-t-il ?

Réponse

Les contraventions de cinquième classe et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans.

96Question

Quels sont les délais d’appel en matière civile contentieuse et gracieuse ?

Réponse

Un mois en matière contentieuse et quinze jours en matière gracieuse.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 55 questions sur Organisation judiciaire et procès.

1. Une loi impose une obligation qui déplaît à une personne, mais cette obligation est bien prévue par la règle de droit. Au sens juridique, qu’est-ce qui est juste dans cette situation ?

2. Une personne enfreint une règle religieuse sans qu’une sanction juridique soit prévue, puis viole une règle de droit qui entraîne une peine. Quelle distinction explique cette différence ?

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