Que signifie « juste » dans le langage courant ?
Ce qui est considéré comme bon pour tous.
Qu’est-ce qui rend les règles de droit contraignantes, contrairement aux règles morales et religieuses ?
Leur non-respect peut entraîner une sanction.
Que désigne la justice dans le langage juridique ?
Une situation conforme aux règles légales ou réglementaires.
Qui est un justiciable ?
Une personne à laquelle la règle de droit s’applique et qui peut être appelée ou entendue devant un juge.
Qu’est-ce qu’une juridiction ?
Un organe et un pouvoir de dire le droit.
Au nom de qui les juridictions rendent-elles leurs décisions ?
Au nom du peuple.
Quels litiges l’ordre judiciaire traite-t-il principalement ?
Les litiges entre personnes privées.
Quels litiges l’ordre administratif traite-t-il ?
Les litiges impliquant des personnes publiques.
Quels pouvoirs distingue la séparation des pouvoirs ?
Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Que défend la loi des 16 et 24 août 1790 au juge ?
Elle lui interdit de participer à l’exercice du pouvoir législatif.
Qu’impose l’article 12 du Code de procédure civile au juge ?
De trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Que permet le double degré de juridiction ?
De faire réexaminer par une juridiction supérieure une affaire jugée en première instance.
Que réexamine la cour d’appel ?
Les faits et le droit.
Quels frais la gratuité de la justice exclut-elle ?
Les amendes et les dommages et intérêts.
Qui prend l’initiative de l’instance dans la procédure accusatoire ?
Les parties.
Qu’est-ce qu’une instance en procédure civile ?
Une suite d’actes de procédure, de la demande initiale à une cause d’extinction.
Qu’imposent les articles 14 et 15 du Code de procédure civile ?
Le respect du contradictoire et la communication mutuelle des pièces.
Que détermine la compétence d’attribution d’une juridiction ?
La juridiction compétente selon la matière et l’objet du litige.
Quelles étapes suivre pour déterminer la juridiction compétente ?
Identifier l’ordre judiciaire, le degré de juridiction, puis la nature de l’affaire et la juridiction concernée.
Que détermine la compétence territoriale ?
La juridiction compétente selon les règles de répartition géographique du territoire.
Quel est le rôle des juridictions pénales envers les infractions et les libertés ?
Elles poursuivent et punissent les infractions tout en protégeant les libertés de la personne poursuivie.
Qu’interdit le principe de légalité des délits et des peines ?
Il interdit de poursuivre une personne pour une infraction non prévue par la loi.
Quelle mission définit le juge d’instruction ?
Il conduit une information judiciaire approfondie pour établir les faits et identifier leur auteur.
Qui mène l’enquête préliminaire ?
La police ou la gendarmerie.
Quelle obligation impose au juge d’instruction d’examiner les éléments à charge et à décharge ?
Il doit instruire à charge et à décharge.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Combien de magistrats professionnels et de jurés siègent à la cour d’assises ?
Trois magistrats professionnels et six jurés.
Combien de jurés la défense peut-elle récuser devant la cour d’assises ?
Jusqu’à quatre jurés.
Quand la cour criminelle a-t-elle été créée ?
Le 1er janvier 2023.
Qui préside le tribunal pour enfants et qui l’assiste ?
Un juge des enfants préside avec deux assesseurs spécialisés dans la protection de l’enfance.
Qu’est-ce qui est obligatoire pour le mineur devant le tribunal pour enfants ?
L’assistance d’un avocat.
Quel objectif privilégie le juge des enfants par rapport à la punition ?
L’éducation du mineur.
Quels crimes la Cour de justice de la République juge-t-elle ?
Les crimes commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Combien de parlementaires composent la Cour de justice de la République ?
Douze parlementaires.
Combien de juges composent la Cour de justice de la République ?
Trois juges.
Depuis quelle réforme le tribunal judiciaire a-t-il remplacé les tribunaux de grande instance et d’instance ?
La réforme de 2020.
Quel rôle la compétence générale confère-t-elle au tribunal judiciaire pour les actions civiles ?
Celui de juge de droit commun lorsque la loi ne confie pas l’affaire à une juridiction spécialisée.
Quand le tribunal judiciaire statue-t-il en premier et dernier ressort ?
Lorsque l’appel est exclu et que seul un pourvoi en cassation est possible.
Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il notamment ?
Les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales.
Quels litiges le conseil de prud’hommes traite-t-il concernant les apprentis ?
Les litiges individuels liés à leur contrat de travail.
Quelle étape ouvre la procédure prud’homale ?
Une tentative de conciliation et d’orientation.
Que vérifie le juge de la mise en état lorsque l’affaire est complexe ?
Les échanges de pièces et le respect des règles de procédure.
Quel est le principe de procédure devant le tribunal judiciaire ?
La procédure est écrite et les parties doivent constituer avocat.
Quelles sont les étapes successives de l’instance civile ?
La mise en état, l’audience, le délibéré et le prononcé du jugement.
En l’absence de litige, que permet d’obtenir la procédure gracieuse ?
Une décision judiciaire.
Quel est le délai pour former opposition à une injonction de payer ?
Un mois.
Que peut faire le débiteur après une injonction de payer ?
Payer, former opposition dans le délai d’un mois ou ne pas réagir.
Que permet l’appel comme voie de recours ordinaire ?
Il permet de faire rejuger l’affaire par une juridiction supérieure.
Quel rôle les magistrats du parquet exercent-ils ?
Ils représentent le ministère public.
Que fait le ministère public pour l’ordre public et la loi ?
Il veille à l’ordre public, défend l’intérêt général et surveille la bonne application de la loi.
Quelles tâches les greffiers accomplissent-ils dans les dossiers judiciaires ?
Ils ouvrent et suivent les dossiers, convoquent les parties, notifient et rédigent les décisions, et conservent les archives.
En quoi consiste l’assistance de l’avocat ?
Elle consiste notamment à conseiller le client et à rédiger des actes.
À quoi renvoie le terme « légitime » ?
À la perception d’un droit.
Quel rôle le témoin joue-t-il dans une procédure ?
Il rapporte ce qu’il a observé ou entendu.
Que désigne la jurisprudence au sens restreint ?
Les décisions rendues dans un domaine déterminé.
Quels sens le terme « judiciaire » peut-il désigner ?
La justice au sens général ou les juridictions de l’ordre judiciaire.
Quel déni le juge commet-il en refusant de juger faute de loi suffisante ?
Un déni de justice.
Dans quel rôle les parties peuvent-elles autoriser le juge à statuer en équité ?
En amiable compositeur.
Que ne peut pas rendre le juge selon l’interdiction des arrêts de règlement ?
Des décisions à portée générale applicables à tous.
Comment appelle-t-on la personne qui forme appel ?
L’appelant.
Que désigne un arrêt confirmatif de la cour d’appel ?
Une décision qui maintient le jugement de première instance.
Depuis quelle loi une personne condamnée aux assises peut-elle interjeter appel ?
Depuis la loi du 15 juin 2000.
Quelles sont les trois causes d’extinction de l’instance ?
Le jugement, le désistement et la transaction.
Qui effectue une signification en procédure civile ?
Un commissaire de justice.
Quels éléments de preuve les parties peuvent-elles apporter ?
Des éléments utiles à leurs demandes, comme des indices ou des factures.
Quel recours reste possible contre une décision rendue en premier et dernier ressort pour une demande d’au plus 5 000 euros ?
Un pourvoi en cassation.
Quelles règles déterminent la compétence matérielle des juridictions selon l’article 33 du Code de procédure civile ?
Les règles d’organisation judiciaire et les dispositions particulières.
En combien de ressorts territoriaux la carte judiciaire répartit-elle les juridictions ?
En 36 ressorts territoriaux.
Comment le tribunal de police juge-t-il les contraventions ?
À juge unique.
Que peut prononcer le tribunal correctionnel ?
Une sanction pénale.
Quel lieu peut déterminer la compétence territoriale du tribunal correctionnel ?
Le lieu de commission du délit.
À partir de quelles listes les jurés d’assises sont-ils tirés au sort ?
Des listes électorales de chaque département.
Quel acte saisit la cour d’assises ?
Une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de renvoi.
Quelle peine encourt un mineur de treize à seize ans ?
La moitié de la peine prévue pour un adulte.
Dans quel cas la Haute Cour peut-elle juger le président de la République ?
En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Quelle immunité l’article 67 de la Constitution prévoit-il pour le président de la République ?
L’immunité pénale, sauf pour les faits relevant de la Cour pénale internationale.
Quelles matières relèvent notamment des compétences exclusives du tribunal judiciaire ?
L’état des personnes, les successions et les actions immobilières.
Quelle fonction administrative le président du tribunal judiciaire exerce-t-il concernant les juges ?
Il affecte les juges aux chambres.
Quand l’avocat est-il obligatoire devant le tribunal de commerce ?
Lorsque le montant dépasse 10 000 euros.
Quels conflits le tribunal paritaire des baux ruraux règle-t-il ?
Les conflits entre bailleurs et preneurs de terres agricoles.
Quand une affaire peut-elle être examinée en chambre du conseil ?
Lorsqu’elle concerne des enfants ou présente un caractère sensible.
À quoi sert la copie exécutoire d’un jugement ?
À recourir à un commissaire de justice pour faire exécuter la décision.
En cas d’urgence, que permet l’assignation à jour fixe ?
De faire autoriser par le président du tribunal judiciaire une audience à une date déterminée.
Quelle prestation peut-on demander au juge de faire exécuter par injonction de faire ?
Une prestation dont le montant du litige est inférieur à 10 000 euros.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation en matière civile ?
Deux mois à compter de la notification de la décision.
Quel moyen de cassation porte sur le non-respect d’une règle juridique ?
La violation de la loi.
Qui peut former une tierce opposition contre une décision judiciaire ?
Une personne qui n’était pas partie à l’instance.
Quelle règle s’applique aux magistrats du parquet à l’audience ?
Leur parole à l’audience demeure libre malgré leur soumission à une hiérarchie.
Comment le parquet peut-il intervenir en matière civile ?
À titre principal comme partie ou à titre joint pour donner son avis.
En matière pénale, quelle action le parquet exerce-t-il ?
L’action publique.
Quel rôle les experts judiciaires jouent-ils dans une procédure ?
Ils apportent un avis spécialisé au moyen de rapports.
Que faut-il faire pour devenir avocat, selon les exigences indiquées ?
Réussir l’examen d’entrée au CRFPA, suivre une formation de dix-huit mois et obtenir le CAPA.
Quelles qualités le serment impose-t-il à l’avocat dans l’exercice de ses fonctions ?
La dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité.
Pour quels délits le tribunal correctionnel est-il compétent ?
Les délits punis d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 euros.
Quelles infractions le tribunal pour enfants juge-t-il ?
Les contraventions de cinquième classe et les crimes commis par des mineurs de moins de seize ans.
Quels sont les délais d’appel en matière civile contentieuse et gracieuse ?
Un mois en matière contentieuse et quinze jours en matière gracieuse.
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1. Une loi impose une obligation qui déplaît à une personne, mais cette obligation est bien prévue par la règle de droit. Au sens juridique, qu’est-ce qui est juste dans cette situation ?
2. Une personne enfreint une règle religieuse sans qu’une sanction juridique soit prévue, puis viole une règle de droit qui entraîne une peine. Quelle distinction explique cette différence ?
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