★ À maîtriser
📌 Le langage juridique comprend des mots propres au droit, dont le sens n’existe qu’en droit, et des termes empruntés au langage courant, qui peuvent conserver leur sens habituel ou en recevoir un autre, ce qui peut modifier le régime juridique applicable.
Compléments
Mot courant ≠ terme juridique : le sens peut changer le régime applicable.
La qualification ouvre le bon tiroir d’une commode juridique.
★ À maîtriser
📌 Le lien entre règle de droit et règle religieuse varie : la règle de droit peut dériver de la règle religieuse ou en diverger.
Compléments
📌 Dans certains systèmes juridiques, les règles religieuses constituent le droit, comme le droit canonique en France, la Charia dans les États musulmans, le droit religieux hindou ou le droit hébraïque appelé Halakha.
📌 La distinction entre règle juridique et règle morale est malaisée : la morale relève des consciences individuelle et collective, et ses valeurs peuvent recevoir des applications différentes selon les systèmes.
Le droit peut consacrer des préceptes moraux, notamment en droit des contrats et en droit de la responsabilité civile, et contribuer à la protection des plus faibles par la charité.
Le droit fait évoluer la morale, mais le système juridique exclut aussi la règle morale, notamment dans des domaines contemporains de l’éthique comme la médecine et l’entreprise.
Neutralité de l’État, liberté religieuse ; droit et morale peuvent se rejoindre ou diverger.
★ À maîtriser
Rendre la justice est une fonction essentielle de l’État et la fonction de juger est inhérente à toute société humaine.
La justice peut être rendue par : règlement amiable, notamment par conciliation, médiation ou transaction, arbitrage selon des règles prévues par l’État, règlement étatique
L’organisation juridictionnelle distingue deux ordres : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de huit membres issus des deux ordres juridictionnels et présidée par un membre élu en son sein pour trois ans, alternativement issu du Conseil d’État et de la Cour de cassation.
Le Tribunal des conflits intervient dans les cas suivants :
L’arrêt Blanco consacre à la fois la responsabilité de l’État pour les dommages causés par les services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.
Compléments
Le recours à la justice répond notamment aux désaccords sur l’existence ou l’interprétation des faits et au fait que la règle de droit est sujette à interprétation.
La justice suppose l’intervention d’une personne impartiale et constitue un service public assuré par des institutions judiciaires.
La procédure devant le Tribunal des conflits comprend l’instruction par un rapporteur, une audience publique avec les conclusions du rapporteur public, puis la mise en délibéré et le prononcé de la décision.
Dans l’affaire Blanco, une enfant est blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploitée en régie par l’État, et son père engage une action devant les tribunaux judiciaires sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil.
L’organisation judiciaire présentée distingue les juridictions de premier degré, les juridictions d’appel et la Cour de cassation, ainsi que le Conseil constitutionnel, chargé notamment du contrôle normatif et du contentieux électoral et référendaire.
Ordre administratif ≠ ordre judiciaire.
★ À maîtriser
📌 La norme englobe la règle et constitue un concept plus large que celle-ci.
📌 L’obligation impose une conduite au destinataire, tandis que la sanction est la conséquence du non-respect de la norme.
La norme peut être obligatoire avec ou sans sanction, ou non obligatoire sans sanction ; le cours ne retient aucun cas de norme non obligatoire et sanctionnée.
Une règle obligatoire peut :
Les sanctions juridiques comprennent : l’exécution d’un acte, la réparation par dommages et intérêts d’un préjudice matériel ou moral, la nullité d’un acte juridique contraire à une règle de droit, les peines pénales, comme les amendes, l’emprisonnement ou certaines interdictions
Compléments
La notion de norme apparaît et se diffuse au XIXe siècle dans la théorie juridique allemande, puis Hans Kelsen contribue à son développement au XXe siècle.
Dans les sources classiques, la règle est généralement à la fois obligatoire et sanctionnée, mais l’évolution des normes juridiques peut dissocier ces deux critères.
Dans la tradition positiviste, l’État détient exclusivement la force qui permet de contraindre au respect de la règle.
Pour faire sanctionner une violation, des poursuites peuvent être engagées par l’État ou la victime, l’action en justice constitue la voie normale, puis l’exécution forcée peut intervenir si la décision judiciaire n’est pas respectée.
Le concept de norme est largement utilisé aujourd’hui.
Poursuites → action en justice → exécution forcée.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative ne permet pas aux parties d’y déroger, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les parties n’ont rien prévu d’autre.
📌 Les articles 16-7 et 16-9 du Code civil rendent nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui et soustraient ces règles à la volonté des parties.
Compléments
L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans la négociation, la formation et l’exécution des contrats ; cette règle étant d’ordre public, une clause ne peut en dispenser une partie.
Selon l’article 1170 du Code civil, une clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Selon l’article 1343-4 du Code civil, à défaut d’autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement d’une somme d’argent est effectué au domicile du créancier.
Selon l’article 1196 du Code civil, la propriété est transférée dès la conclusion du contrat, sauf si les parties différèrent ce transfert, notamment par une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix.
L’article 144 du Code civil interdit de contracter mariage avant dix-huit ans révolus, et l’accord des familles ou des futurs époux ne permet pas d’abaisser cet âge.
Les articles 212 et 226 du Code civil imposent aux époux le respect, la fidélité, le secours et l’assistance, quel que soit leur régime matrimonial.
Selon les articles 1387 et 1400 du Code civil, les époux peuvent choisir leur régime matrimonial ; à défaut de contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique.
Selon l’article 912 du Code civil, la réserve héréditaire protège une part des biens au profit de certains héritiers, dits réservataires, de sorte qu’un parent ne peut pas déshériter totalement ses enfants.
Selon l’article 721 du Code civil, la loi détermine la dévolution de la succession lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par libéralités.
Des lois non normatives peuvent déclarer que les activités sportives et physiques sont un facteur d’équilibre, de santé et d’épanouissement, ou que l’objectif de l’école est la réussite de tous les élèves.
La règle supplétive s’efface devant un choix ; la règle impérative s’impose.
★ À maîtriser
Les instruments du droit souple comprennent :
La théorie du droit souple en droit interne distingue le droit flou, imprécis, le droit doux, recommandatoire, et le droit mou, sans sanction juridique prévue. - C. Thibierge
Compléments
Le droit peut aussi servir d’instrument politique, comme l’illustre le contrôle du Conseil constitutionnel dans la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école.
Le droit souple peut produire des effets juridiques, notamment engager la responsabilité civile, ainsi que des effets extrajuridiques comme la pression sociale, la régulation et les contraintes économiques.
L’adhésion des destinataires peut rendre une norme de droit souple plus efficace, notamment lorsqu’elle est élaborée par des autorités proches ou pensée par ses destinataires.
La loi non normative déclare ; le droit souple recommande sans contraindre.
★ À maîtriser
Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication ; la même règle vaut pour les actes administratifs publiés au Journal officiel.
Lorsqu’une disposition nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Une loi nouvelle peut abroger une loi antérieure expressément ou tacitement, avec ou sans remplacement, à condition de relever d’une norme de même nature ou de valeur supérieure.
L’exception d’inconventionnalité permet au juge d’écarter, pour trancher un litige, une norme contraire à un traité sans abroger cette norme.
Compléments
📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication si le décret de promulgation le prévoit, tandis qu’un acte administratif peut le faire si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
📌 Une loi temporaire cesse de s’appliquer à la fin de la durée prévue ; certaines lois expérimentales sont prévues par l’article 37-1 de la Constitution.
📌 Après une question prioritaire de constitutionnalité, une disposition déclarée inconstitutionnelle est abrogée à la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou à une date ultérieure fixée par celui-ci.
Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
📌 La non-rétroactivité maintient la loi ancienne pour les situations passées et les effets déjà produits, tandis que l’application immédiate soumet à la loi nouvelle les situations en cours et futures selon les règles applicables.
📌 La loi nouvelle ne remet pas en cause la validité des situations juridiques régulièrement constituées avant son entrée en vigueur ni les effets qu’elles ont déjà produits.
📌 La loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours, tandis que les effets déjà produits restent soumis à la loi ancienne.
Compléments
📌 En matière pénale, la rétroactivité in mitius applique la loi pénale plus douce aux faits antérieurs si aucune condamnation définitive n’est intervenue.
Passé : loi ancienne ; effets futurs : loi nouvelle.
★ À maîtriser
La non-rétroactivité de la loi nouvelle repose sur l’idée qu’une personne règle son comportement en fonction de la loi en vigueur, et qu’une loi postérieure inconnue au moment des faits ne doit pas le remettre en cause.
En matière pénale, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la DDHC et interdit la rétroactivité des lois qui créent des infractions ou alourdissent les peines.
La loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.
Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement aux peines en cours, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées, auquel cas elles ne s’appliquent qu’aux condamnations pour des faits postérieurs à leur entrée en vigueur, selon l’article 112-2, alinéa 4, du Code pénal.
Les lois rétroactives sont contrôlées au regard d’un but d’intérêt général et, selon l’exigence renforcée du Conseil constitutionnel, de la proportionnalité entre ce but et l’atteinte aux droits et libertés.
Compléments
📌 En matière civile, la non-rétroactivité a valeur législative et le législateur peut y déroger par une loi rétroactive, mais jamais par un règlement.
📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors légalement applicables peuvent être prononcées.
📌 Lorsque l’incrimination est abrogée après une condamnation, la peine cesse de recevoir exécution si le fait n’a plus le caractère d’une infraction pénale, conformément à l’article 112-4 du Code pénal.
Le caractère plus doux d’une loi pénale s’apprécie au moyen d’une grille d’analyse développée par la jurisprudence, et la loi plus douce peut être invoquée jusque devant la Cour de cassation.
Une loi expressément rétroactive manifeste la volonté du législateur de faire produire effet à la loi dans le passé, comme la loi du 4 mars 2002 dite « anti JP Perruche ».
Les lois de validation constituent une autre exception civile à la non-rétroactivité, illustrée par l’exemple du tableau d’amortissement.
Le juge judiciaire et le juge administratif contrôlent également les lois rétroactives.
La loi ancienne protège le passé ; la loi nouvelle régit l’avenir.
★ À maîtriser
📌 Une situation juridique non contractuelle née avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle relève immédiatement de celle-ci pour ses effets futurs, tandis que ses effets déjà produits restent soumis à la loi ancienne.
📌 En principe, les contrats en cours restent régis par la loi ancienne, sauf impérieux motif d’intérêt général ou effets légaux du contrat, qui peuvent justifier l’application immédiate de la loi nouvelle.
La résolution d’un conflit de loi dans le temps consiste à déterminer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, qualifier la situation juridique au regard de cette date, puis appliquer la règle correspondant à cette qualification.
La majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, s’applique à une demande de restitution du dépôt de garantie formée après l’entrée en vigueur de cette dernière loi lorsque l’obligation de restitution n’était pas définitivement réalisée.
Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, s’appliquait à un congé donné à une locataire âgée de 66 ans dont les ressources étaient inférieures au plafond des logements locatifs conventionnés ; faute d’offre de relogement, le congé devait être annulé.
L’ordonnance de réforme du droit des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 ; les contrats conclus avant cette date restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public, sous réserve des troisième et quatrième alinéas de l’article 1123 et des articles 1158 et 1183, applicables dès l’entrée en vigueur.
Compléments
La loi du 18 février 1938 supprimant l’incapacité de la femme mariée a été immédiatement appliquée à toutes les femmes mariées, y compris celles dont le mariage était antérieur à son entrée en vigueur.
Les situations non contractuelles concernées comprennent :
La loi ALUR illustre l’application immédiate d’une loi nouvelle aux effets légaux d’un contrat en cours qui ne sont pas définitivement réalisés.
La loi nouvelle du 24 mars 2014, modifiant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, permet au juge d’accorder au locataire un délai de trois ans au plus pour régler sa dette et s’applique aux baux en cours à son entrée en vigueur, selon Cass. 3e civ., 6 févr. 2015.
Une situation passée est définitivement réalisée ou correspond aux effets déjà produits d’une situation en cours ; une situation en cours a commencé avant l’entrée en vigueur et produit encore des effets après ; une situation future naît après cette entrée en vigueur.
Pour une situation passée, la loi nouvelle ne régit pas le passé, sous réserve des exceptions pénales et civiles à la non-rétroactivité.
Pour une situation future, la loi nouvelle s’applique immédiatement dès son entrée en vigueur.
Pour une situation contractuelle en cours, la loi ancienne survit en principe, sauf impérieux motif d’intérêt général ou effets légaux du contrat, auquel cas la loi nouvelle s’applique immédiatement.
Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, le bailleur devait restituer le dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014 et devait, à compter de cette date, le solde majoré.
📌 Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance de réforme du droit des obligations, elle est poursuivie et jugée selon la loi ancienne, y compris en appel et en cassation.
Entrée en vigueur → qualification → règle applicable.
★ À maîtriser
Compléments
Les lois comprennent :
Les règlements comprennent : les décrets autonomes, les décrets d’application, les ordonnances non ratifiées, les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux
Une pyramide place la Constitution au sommet, puis les traités, les lois et les règlements.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Compléments
La Constitution est présentée comme le pacte social entre une société et ses gouvernants et comme la source suprême du droit français.
Les lois organiques mettent en œuvre la Constitution et relèvent de l’article 46.
Depuis 2008, une initiative référendaire peut être prise par un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième du corps électoral.
Dans sa décision du 11 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé réglementaire le dernier alinéa de la loi du 30 juin 1983 instituant un comité chargé de proposer des lieux et des actions pour pérenniser la mémoire de l’esclavage, car ces dispositions ne mettaient en cause aucun principe ou règle relevant du domaine de la loi.
Les ordonnances de l’article 38 sont prises en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et entrent en vigueur dès leur publication.
Les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation, et elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
À l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières relevant du domaine législatif.
L’article 34 réserve le domaine de la loi ; l’article 37 fonde le domaine réglementaire.
★ À maîtriser
📌 Les pharmaciens de PUI ou d’officine ne peuvent être tenus de participer à l’acte (art. L. 1111-12-12, I), en vertu de la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la DDHC.
📌 Un établissement privé peut refuser l’acte si celui-ci est manifestement contraire à ses missions ou à son projet et si d’autres établissements répondent aux besoins locaux (art. L. 1111-12-12, II), au nom des libertés d’entreprendre et d’association.
Compléments
Dans la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 sur la loi relative au droit à l’aide à mourir, les articles 1er et 2 ont été déclarés conformes, l’article 1er sous réserves et l’article 2 sans réserve.
La décision n° 2026-910 DC a formulé une réserve au paragraphe 121 sur la prise en compte, par le médecin, des observations du protecteur pour les majeurs protégés.
La décision n° 2026-910 DC a formulé des réserves aux paragraphes 166 et 188 concernant respectivement la clause de conscience des pharmaciens et le refus possible de certains établissements privés.
📌 Pour les majeurs protégés, le médecin doit prendre en compte les observations du protecteur dans sa décision (art. L. 1111-12-4 CSP), au nom de la dignité de la personne humaine.
★ À maîtriser
Depuis 1993, les évolutions de la procédure pénale et de sa mise en œuvre ont accru le recours à la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits.
Plus de 790 000 mesures de garde à vue ont été décidées en 2009, ce qui a contribué à justifier le réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées.
Compléments
Dans la décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 sur la garde à vue, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions contestées encadrent davantage le recours à la garde à vue et protègent mieux les droits qu’en 1993.
Les procédures soumises à l’instruction préparatoire représentent moins de 3 % des jugements et ordonnances rendus sur l’action publique en matière correctionnelle.
Entre 1993 et 2009, le nombre de policiers et gendarmes ayant la qualité d’officier de police judiciaire est passé de 25 000 à 53 000.
Évolutions de droit et de fait → banalisation de la garde à vue → réexamen
★ À maîtriser
📌 Une application isolée contraire à une réserve d’interprétation relève d’une question d’application et se conteste en appel ou en cassation en invoquant la réserve (art. 62 de la Constitution), plutôt que par QPC.
Compléments
Lorsqu’une interprétation constante de la loi est contraire à une réserve, une QPC contre la disposition telle qu’interprétée est envisageable en théorie, mais le filtrage demeure incertain (décision 2010-39 QPC).
Un décret contraire à une réserve d’interprétation se conteste par un recours pour excès de pouvoir, car il s’agit d’un acte réglementaire et non d’une loi susceptible de QPC.
Une loi nouvelle contraire à une réserve relève du contrôle a priori par saisine sur le fondement de l’article 61 de la Constitution, avec réexamen possible (décision 85-187 DC).
Un changement des circonstances peut justifier une QPC s’il est établi, selon l’article 23-2 de l’ordonnance de 1958 et la décision 2009-595 DC.
Une atteinte à un droit conventionnel relève du contrôle de conventionnalité fondé sur l’article 55 de la Constitution, puis peut être portée devant la CEDH ; la QPC est sans objet.
Application isolée : recours ; interprétation constante : QPC envisageable
★ À maîtriser
Compléments
📌 L’abrogation immédiate aurait entraîné des conséquences manifestement excessives pour la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions.
📌 Les mesures prises avant le 1er juillet 2011 sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Abrogation immédiate : conséquences excessives ; abrogation différée : délai au législateur
★ À maîtriser
📌 Le contrôle in abstracto vérifie si la loi est compatible avec le traité en elle-même, indépendamment des faits de l’espèce ; la loi incompatible est écartée du litige sans être abrogée, pour les litiges semblables.
📌 Le contrôle in concreto vérifie si l’application de la loi porte, dans l’espèce, une atteinte disproportionnée à un droit garanti ; la loi, valable en elle-même, est écartée pour cette seule espèce.
Compléments
Le contrôle de conventionnalité in abstracto est illustré par l’arrêt Jacques Vabre (Cass., ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556) et l’arrêt Nicolo (CE, ass., 20 oct. 1989, n° 108243).
Le contrôle in concreto est illustré par Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-26.066 (atteinte retenue), CE, ass., 31 mai 2016, Gonzalez Gomez, n° 396848, et Civ. 1re, 8 déc. 2016, n° 15-27.201 (atteinte écartée).
Les contrôles in abstracto et in concreto se cumulent : une loi compatible en elle-même peut voir son application écartée dans une espèce particulière.
In abstracto : la loi ; in concreto : ses effets sur le justiciable
Contrôles de conventionnalité
| Dimension | In abstracto | In concreto |
|---|---|---|
| Objet | Compatibilité de la loi en elle-même | Effets sur la situation du justiciable |
| Critère | Conformité au traité | Proportionnalité de l’atteinte au droit garanti |
| Effet | Écartée sans abrogation pour les litiges semblables | Écartée uniquement dans l’espèce |
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1. Une règle juridique emploie le terme « domicile » dans un sens technique différent de son usage courant. Quelle conséquence cette différence peut-elle avoir ?
2. Pourquoi le droit recourt-il à des notions floues, même si les mots juridiques servent à agir ?
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Quels mots n’existent qu’en droit dans le langage juridique ?
Les mots propres au droit.
Que peut-il arriver au sens habituel d’un terme emprunté au langage courant ?
Il peut recevoir un autre sens en droit.
Qu’est-ce qu’un changement de sens juridique peut modifier ?
Le régime juridique applicable.
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