Fiche de révision : Introduction au droit des contrats

Plan du Cours

  1. Définition et formation du contrat
  2. Consensualisme et formalisme
  3. Obligations et force contractuelle
  4. Sources et régime des obligations
  5. Conventions et actes unilatéraux
  6. Sources nationales du droit contractuel
  7. Sources supranationales du droit contractuel
  8. Principes directeurs du droit contractuel

Repères chronologiques

  1. 1140Le Décret de Gratien consacre le principe selon lequel l’accord de volonté suffit à créer une obligation.
  2. 21 mars 1804Le Code civil est associé à Napoléon.
  3. 5 avril 1993La directive concerne les clauses abusives et a été transposée dans le droit français.
  4. 10 février 2016L’ordonnance réforme le droit général des contrats dans le Code civil.

1. Définition et formation du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2. Consensualisme et formalisme

Points essentiels

  • De l’époque romaine jusqu’au XIIe siècle, la reconnaissance de certains contrats exigeait un formalisme, tel qu’un témoin, un écrit ou un geste précis ; toutefois, le droit romain reconnaissait déjà des contrats consensuels, formés par le seul accord des volontés.

  • Le raisonnement ecclésiastique du XIIe siècle conduit de la raison humaine guidée par Dieu vers la confiance dans la parole, qui peut engager sans formalisme.

Astuce mémo

Accord de volonté contre preuve formelle

3. Obligations et force contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Obligation de ne pas faire : Consiste à s’abstenir de certains actes, comme le prévoit une clause de non-concurrence.
  • Obligation de donner : Consiste à transférer la propriété d’une chose.
  • Obligation de faire : Consiste à fournir une prestation.

Points essentiels

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits : c’est la force obligatoire du contrat.

📌 Le créancier est le bénéficiaire d’une obligation, tandis que le débiteur est celui qui doit l’exécuter.

4. Sources et régime des obligations

Notions clés & Définitions

  • Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit.

Points essentiels

  • Les faits juridiques se prouvent par tout moyen, notamment par témoignages et présomptions.

📌 Un acte juridique peut notamment être annulé, résolu, résilié ou devenir caduc, tandis qu’un fait juridique ne peut pas être annulé.

Astuce mémo

L’acte est voulu ; le fait survient

5. Conventions et actes unilatéraux

Notions clés & Définitions

  • Convention : Accord de volonté passé entre deux ou plusieurs personnes.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique unilatéral est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit qui émane d’une seule personne, sans accord de volonté.

📌 L’acte juridique unilatéral, tel le testament, émane d’une seule personne, tandis que le contrat unilatéral, tel la donation, repose sur un accord de volontés.

Compléments

📌 Une convention simple n’a généralement pas de force contraignante, comme un acte de courtoisie consistant à accepter un dîner ou un acte de complaisance consistant à prendre quelqu’un en stop.

  • Les conventions pouvant avoir une force contraignante comprennent : le contrat, l’acte d’assistance entre un sauveteur et un naufragé, l’engagement d’honneur d’un professionnel, les documents publicitaires

  • Des exemples d’actes juridiques unilatéraux sont :

    • le testament
    • la reconnaissance d’un enfant
    • la démission d’un salarié
    • le congé donné par un locataire

Astuce mémo

Unilatéral par volonté ou par effets

6. Sources nationales du droit contractuel

★ À maîtriser

  • Les sources nationales du droit des contrats comprennent :
    • le Code civil
    • le Code du travail
    • le Code de commerce
    • les pratiques

📌 La réforme du 10 février 2016 s’applique aux contrats signés à partir de cette date et ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs.

Compléments

  • Les pratiques pouvant être des sources du droit des contrats comprennent :
    • la pratique administrative
    • les contrats types
    • les habitudes individuelles ou collectives
    • l’arbitrage, décrit comme une justice privée

7. Sources supranationales du droit contractuel

★ À maîtriser

  • Les sources supranationales du droit des contrats comprennent : le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, les directives européennes, les règlements européens

Compléments

  • Le droit de l’Union européenne ne dispose pas véritablement d’un droit commun européen ni d’un Code civil européen.

  • La Convention européenne des droits de l’homme est appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui dépend du Conseil de l’Europe et non de l’Union européenne.

  • La Cour européenne des droits de l’homme est de plus en plus saisie afin de neutraliser les clauses contractuelles contraires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales garantis par la Convention.

8. Principes directeurs du droit contractuel

Points essentiels

  • Les sources du droit des contrats sont essentiellement écrites.

  • Le cours annonce un principe d’articulation concernant les règles impératives et supplétives sans en préciser le contenu.

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1. Quelle définition décrit le contrat en droit ?

2. En 1140, quel principe le Décret de Gratien consacre-t-il lorsqu’un accord entre deux personnes suffit à les engager ?

Faire le QCM →

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Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En quelle année le Décret de Gratien consacre-t-il le principe consensualiste ?

En 1140.

Selon le Décret de Gratien, que suffit-il pour créer une obligation ?

L’accord de volonté.

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