★ À maîtriser
📌 Le droit commun s’applique généralement à toute la communauté, tandis que le droit spécial concerne une catégorie particulière de personnes ou une situation particulière et peut écarter la règle générale.
Compléments
Droit positif : règles établies par l’État ; droit naturel : principes essentiels aux sociétés humaines.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation contrôle principalement la bonne application du droit par les cours d’appel et ne constitue pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger normalement les faits.
📌 Lorsque la Cour de cassation estime que la cour d’appel a correctement appliqué le droit, elle rend un arrêt de rejet et maintient la décision attaquée.
Compléments
Lorsque la Cour de cassation estime que la cour d’appel a mal appliqué ou interprété le droit, elle rend un arrêt de cassation, casse et annule la décision et peut renvoyer l’affaire devant une cour d’appel de renvoi.
Les chambres civiles de la Cour de cassation sont au nombre de cinq et connaissent notamment des contentieux relevant du Code civil, du droit commercial et du droit du travail.
Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion du juge.
★ À maîtriser
📌 Du VIe ou VIIe siècle au XVIe siècle, le droit français est marqué par la coexistence des coutumes, particulièrement dans le Nord, et d’un droit romain qui reste puissant, notamment dans le Sud.
Compléments
Parmi les grands juristes romains figurent :
Michel Villey souligne que la science du droit procède de Rome et que le droit romain reste une source importante pour comprendre et étudier le droit.
L’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 impose l’usage du français dans la rédaction des textes officiels, auparavant rédigés en latin.
L’ordonnance de Moulins de 1566 comporte des dispositions relatives à la rédaction et à la preuve de certains contrats.
Pendant la période révolutionnaire, les magistrats continuent à appliquer certaines règles romaines, coutumières et issues des ordonnances royales lorsqu’aucune règle nouvelle ne prévoit de solution.
À la fin de la Révolution, Cambacérès joue un rôle important dans les projets de codification qui préparent l’unification du droit et le Code civil de 1804.
★ À maîtriser
Alors qu’il est encore consul, Napoléon entreprend de faire rédiger des codes dans différentes matières, dont le premier grand code est le Code civil.
Les rédacteurs du Code civil s’appuient sur plusieurs sources :
Dans les notes du cours, le Code civil comprend quatre livres, auxquels s’ajoute un cinquième livre pour Mayotte.
Le livre Ier porte sur les personnes et leur existence, notamment la naissance, le mariage, le divorce et la filiation.
Le livre III traite notamment des :
Promulgué en 1804, le Code civil compte aujourd’hui 2488 articles, Mayotte exclue.
Compléments
La commission de rédaction du Code civil comprend notamment Portalis, Tronchet et Bigot-Préameneu, Portalis jouant un rôle moteur.
Domat publie Les lois civiles dans leur ordre naturel et influence les rédacteurs du Code civil.
Pothier rédige un traité de droit civil qui inspire fortement les rédacteurs du Code civil, et les notes indiquent que les articles 1188 et suivants reprennent ses idées.
Le Code civil de 1804 est organisé en trois livres et comprend aussi un titre préliminaire consacré à la publication, aux effets et à l’application des lois en général.
Le livre II porte sur les biens que les personnes possèdent et conservent.
Le livre IV porte sur les sûretés ; les successions sont traitées dans le livre III.
L’article 1915 définit le dépôt comme l’acte par lequel une personne reçoit la chose d’autrui à charge de la garder et de la restituer en nature.
★ À maîtriser
Le Code civil français a été repris ou fortement imité en :
L’influence française à l’étranger a diminué notamment au profit du droit américain et des pays de Common Law.
Le syllogisme juridique conduit le juriste d’une règle de droit et des faits à une conclusion juridique.
L’article 1242 sert de fondement à la responsabilité du fait des choses placées sous sa garde.
Compléments
Dès la promulgation du Code civil, des professeurs de droit ont publié des commentaires et des traités consacrés à ce code.
Demolombe, professeur à Caen, a rédigé un commentaire du Code civil de plus de 30 volumes, qui ne couvrait que la moitié du code.
Troplong, premier président de la Cour de cassation, a écrit un commentaire du Code civil en 60 volumes.
Zachariae a publié un cours de Code civil en quatre volumes, traduit et publié par Aubry et Rau, qui ont ensuite écrit leur propre cours de droit civil.
Marcel Planiol a publié un traité de droit civil en trois volumes en 1899, qui a ensuite été poursuivi par des continuateurs.
📌 La Common Law, présente notamment dans les pays anglo-saxons et les anciens territoires colonisés par la Grande-Bretagne, s’appuie davantage sur des raisonnements tirés des décisions judiciaires que le droit français.
La multiplication des matières juridiques a entraîné la création de codes spécialisés, comme le Code du travail, alors que le droit du travail se trouvait initialement notamment dans le Code civil.
L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée et peut être appliqué à des situations nouvelles liées à Internet et aux réseaux sociaux.
Savigny critiquait l’idée d’enfermer dans un code toutes les situations futures et a créé l’école historique du droit. - Savigny Frédéric
Des situations nouvelles → les juges interprètent les règles anciennes.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative ne permet pas aux personnes d’y déroger librement, tandis qu’une règle supplétive accepte qu’elles prévoient une solution différente.
Compléments
Le droit au respect de la vie privée est un droit subjectif dont le titulaire peut demander à un juge de constater et sanctionner l’atteinte par un tiers.
La Cour de cassation a pu considérer que la voix relève de la vie privée, bien que l’article 9 du Code civil ne la mentionne pas expressément.
L’adage « Nemo censetur ignorare legem » signifie que nul n’est censé ignorer la loi et s’applique à tous les citoyens, même s’ils ne la connaissent pas.
La réglementation juridique de situations autrefois laissées au non-droit, comme les rapports des couples non mariés, réduit le domaine du non-droit.
Rousseau présente la théorie du contrat social selon laquelle le citoyen accepte par avance la loi en contrôlant le gouvernement.
Règle supplétive : les parties peuvent y déroger ; règle impérative : elles ne le peuvent pas.
★ À maîtriser
📌 La morale est un sentiment partagé, tandis que la règle de droit se rapproche de ce qui est juste.
Le droit encadre les rapports économiques, notamment par le contrat, le droit de la concurrence et les règles relatives au travail et au salaire.
L’école du droit positif considère que seul le droit posé par l’autorité légitime est le droit et qu’il faut lui obéir sans le discuter.
Lorsque le droit politique contredit le droit naturel, le droit naturel l’emporte et la désobéissance à la règle injuste est présentée comme un droit et un devoir.
Aristote distingue la justice distributive, qui attribue à chacun selon son mérite et sa situation sociale et économique, de la justice commutative, fondée sur l’égalité.
Au procès de Nuremberg, en l’absence de législation correspondant à l’extermination des Juifs, le juge a créé du droit et De Varbes a élaboré la notion de crime contre l’humanité.
Compléments
La morale est contingente et relative, comme l’illustre la différence d’appréciation de la polygamie entre certains pays du Moyen-Orient et l’Occident.
Certaines règles morales sont présentées comme intangibles et universelles, notamment l’interdiction des atteintes à la dignité et du génocide.
📌 La déontologie désigne la morale propre à une profession, tandis que la morale concerne aussi la vie privée et personnelle de l’individu.
Le télétravail, autrefois présenté comme une obligation sous surveillance policière, est aujourd’hui invoqué comme un droit.
La fast-fashion soulève la question de la concurrence déloyale entre les entreprises européennes.
📌 Oppetit estime que les principes du Code civil restent applicables mais doivent être repensés au regard de l’économie, tandis que Ripert souligne que l’économie peut produire des dérèglements et des injustices.
Pour Carbonnier, si le droit n’est pas obéi, il n’a pas d’effet, idée développée dans un article sur l’effectivité du droit.
L’expérience de Vichy et du régime nazi montre que le droit positif peut servir à asseoir le racisme lorsqu’il est utilisé par un pouvoir illégitime.
Kelsen est présenté comme un théoricien de l’école du droit positif, dont la pensée a été pervertie par le gouvernement dictatorial d’Hitler.
Droit positif : la règle posée ; droit naturel : la conscience qui la juge.
★ À maîtriser
🔄 Le syllogisme juridique comporte trois éléments :
La qualification juridique consiste à déterminer si les faits correspondent à la règle applicable, et les discussions peuvent porter sur l’interprétation de la règle ou sur les faits.
Compléments
Les règles de droit s’expriment souvent sous la forme d’un présupposé — une situation donnée — auquel sont attachés des effets juridiques.
Selon l’article 9, chacun a droit au respect de sa vie privée et une personne dont la vie privée est atteinte peut demander au juge de faire respecter ce droit et, selon les circonstances, obtenir réparation.
📌 Selon l’article 1240, une personne qui commet une faute causant un dommage à autrui peut être tenue de réparer ce dommage.
La Cour de cassation considère que les salariés disposent d’une vie privée même sur leur lieu de travail.
Le travail du juriste consiste à construire un raisonnement et à convaincre, car la qualification des faits peut exiger un effort d’inventivité lorsque les décisions existantes ne correspondent pas exactement à la situation.
Majeure, mineure, conclusion : règle, faits, solution.
★ À maîtriser
📌 La balance des intérêts, ou contrôle de proportionnalité, met en regard des droits ou intérêts concurrents au lieu de s’en tenir à l’application mécanique d’une règle par syllogisme.
Dans l’exemple d’un magazine people publiant des photos d’une personne publique ivre sur une plage, la CEDH reconnaît l’atteinte à la vie privée mais estime qu’une condamnation n’est pas nécessairement justifiée face à la liberté d’expression et au droit à l’information.
La critique de la mise en balance est qu’elle peut favoriser le subjectivisme du juge et détourner celui-ci de la recherche des règles de droit.
La mise en balance oppose :
Compléments
Les bases de données et l’intelligence artificielle sont critiquées parce qu’elles peuvent omettre l’étape de la majeure et son interprétation, en donnant des réponses sans raisonnement.
L’influence de la Common Law, notamment aux États-Unis, contribue à contester le syllogisme et le pouvoir de la loi.
La CEDH applique la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la CJUE veille principalement à une interprétation et une application uniformes du droit de l’Union européenne.
Dans cet exemple, la CEDH met en balance le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, et le juge tranche selon son appréciation de leur poids respectif.
Une autre critique de la mise en balance est qu’elle peut conduire à la destruction des règles de droit en faisant douter de leur utilité.
La méthode de mise en balance s’est développée en France sous l’influence de travaux américains sur la proportionnalité et la mise en balance des intérêts.
L’intérêt de l’employeur concerne :
L’intérêt du salarié concerne :
Dans l’exemple du Dialogue des Carmélites, les héritiers invoquent le droit moral et l’intégrité de l’œuvre, tandis que la liberté d’expression du metteur en scène est mise en balance avec ces intérêts.
Dans l’exemple d’une expulsion de squatteurs, le droit de propriété peut être mis en balance avec le droit au logement et la proportionnalité de l’expulsion au regard de la situation des personnes concernées.
Le syllogisme applique la règle ; la balance met en regard des droits concurrents.
★ À maîtriser
Compléments
Depuis le droit romain, la langue des codes est essentiellement technique et emploie majoritairement des mots ayant un sens partagé.
Jean-Louis Bergel affirme que le droit a besoin d’un langage technique et que des intermédiaires, notamment les avocats, magistrats, notaires et enseignants en droit, rendent ses termes accessibles aux citoyens.
★ À maîtriser
Compléments
Léon Duguit rejette la notion de droit subjectif et met davantage l’accent sur la fonction sociale du droit.
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
JOSSERAND définit l’abus comme le « détournement du droit subjectif ».
Dans l’arrêt CLEMENT BAYARD, un propriétaire avait installé de grands pics sur son terrain pour gêner les vols en dirigeable de son voisin et a dû retirer ces installations abusives.
Dans l’affaire Beaufremont, un couple s’est installé au Luxembourg pour obtenir un divorce interdit en France, mais la Cour de cassation a refusé de reconnaître ce divorce en raison de la fraude à la loi française.
Droit réel sur une chose ; droit personnel contre une personne.
★ À maîtriser
Compléments
Le Conseil d’État a développé une jurisprudence applicable aux administrations publiques.
L’Autorité de la concurrence intervient dans les rapports économiques et peut contrôler certaines opérations de concentration entre entreprises.
L’Arcom régule l’audiovisuel et le numérique et peut prononcer des sanctions dans le cadre de ses compétences.
La CNIL intervient dans le domaine des données personnelles et veille à leur protection.
Droit public : rapports avec l’État ; droit privé : rapports entre personnes.
★ À maîtriser
Sous l’influence des juridictions européennes, les juridictions françaises ont connu une évolution méthodologique touchant le raisonnement juridique, la rédaction des décisions et la place des décisions antérieures.
Sous l’influence des juridictions européennes, la Cour de cassation fait davantage apparaître les décisions antérieures sur lesquelles elle s’appuie pour justifier son raisonnement.
Le magistrat peut choisir deux ou trois arrêts antérieurs pour construire son raisonnement syllogistique ou sa balance des intérêts.
📌 Une décision longue et riche en références n’est pas nécessairement plus claire, car la longueur ne garantit pas la compréhension.
Compléments
Certaines autorités administratives indépendantes prennent des décisions susceptibles de recours, et certains recours contre des décisions de l’Autorité de la concurrence peuvent être portés devant la cour d’appel de Paris puis, selon les voies applicables, devant la Cour de cassation.
Les règles applicables aux autorités administratives indépendantes figurent dans les codes ainsi que dans les règlements internes propres à ces autorités.
Les décisions de justice publiées en ligne peuvent être anonymisées afin de protéger les données personnelles des parties.
L’anonymisation des décisions rend plus difficile la mémorisation et la citation des grands arrêts et peut compliquer la compréhension des affaires civiles comportant de nombreuses parties.
📌 La recherche de précédents sur Internet peut fournir des arrêts principaux, mais leur pertinence pour le problème posé n’est pas garantie.
📌 La communication médiatique autour d’une décision risque de la dénaturer lorsque sa fonction de communication prend le pas sur sa fonction juridique destinée aux professionnels du droit.
★ À maîtriser
« Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » signifie que lorsque la loi ne distingue pas entre des situations, le juge ne doit normalement pas créer de distinction sans justification juridique.
« Exceptio est strictissime interpretationis » signifie qu’une exception à une règle doit être cantonnée dans ses limites strictes, puisqu’elle déroge au principe.
« Specialia generalibus derogant » signifie que les dispositions spéciales l’emportent sur les dispositions générales lorsqu’elles régissent une situation particulière.
L’argument a contrario conduit à ne pas appliquer une loi à une situation différente de celle qu’elle prévoit et qui n’est pas comprise dans son champ.
Les méthodes contemporaines complètent les méthodes d’interprétation déjà existantes et aucune hiérarchie ne les ordonne ; le choix dépend de la situation à traiter.
Compléments
Pour déterminer la finalité d’une loi, le juge peut s’appuyer sur :
L’article 1242 du Code civil rend responsable du dommage causé par les choses placées sous la garde d’une personne, et son application a évolué face à des objets que le législateur de 1804 n’avait pas nécessairement envisagés.
La Cour de justice de l’Union européenne a admis, sous certaines conditions, que le prêt d’un livre numérique par une bibliothèque puisse relever de l’exception de prêt public prévue par le droit européen.
Le propriétaire d’un bien ne dispose pas, du seul fait de sa propriété, d’un droit exclusif sur l’image de celui-ci, mais peut s’opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal.
Le droit commun regroupe les règles applicables généralement à une catégorie de situations, tandis que le droit spécial regroupe les règles particulières applicables à une situation déterminée.
« Ubi eadem ratio, idem jus » exprime le raisonnement par analogie : là où la raison est la même, le droit doit être le même.
Principe général, exception strictement limitée
★ À maîtriser
Dans Le Déclin du droit, publié en 1949, Ripert dénonce le torrent de lois préparées en permanence sous la pression des lobbies ou de la population. - Rippert
La multiplication et la modification fréquentes des lois alourdissent les codes et contribuent à la baisse de la qualité législative.
L’inflation législative est illustrée par une hausse de 84 % du nombre de lois en 20 ans, plus de 366 000 lois, et plus de 1 000 lois par an.
La sécurité juridique suppose un droit suffisamment accessible, intelligible et prévisible.
Le statut très protecteur des locataires peut dissuader les propriétaires de louer, car il devient presque impossible d’expulser un locataire.
La codification classe les matières, mais une même situation peut nécessiter de consulter plusieurs codes, parfois quatre ou cinq.
Compléments
La qualité des lois baisse notamment parce qu’elles sont rédigées trop vite ou par des personnes qui ne sont pas des experts du droit.
La production de lois et de directives européennes contribue également à la multiplication des textes.
Portalis préconise la sobriété législative : « il faut être sobre de nouveauté en matière de législation » et « laissez le bien si on doute du mieux ».
La lecture des lois représente 2 700 heures, soit 113 jours.
M. Teyssié qualifie la multiplication excessive des lois de « frénésie législative ». - Mr Teyssié
L’inflation législative entraîne des difficultés à connaître les règles applicables, l’instabilité et l’imprévisibilité du droit, sa complexité et l’augmentation du travail nécessaire pour retrouver la règle pertinente.
Le principe constitutionnel de prévisibilité et d’intelligibilité de la loi participe à la sécurité juridique, présentée comme un droit et un objectif.
La contrainte du télétravail pendant plusieurs mois a été suivie de demandes de salariés souhaitant conserver un ou deux jours de télétravail, alors que la productivité peut être moindre à domicile pour certains.
Carbonnier résume la prudence nécessaire en matière législative par la formule « il faut légiférer qu’en tremblant », c’est-à-dire seulement lorsque c’est important.
Les codes se sont multipliés depuis une trentaine d’années, alors qu’ils étaient peu nombreux à l’origine.
Multiplication des lois → droit instable et difficile à comprendre.
★ À maîtriser
L’article 5 du TUE pose le principe de subsidiarité, selon lequel l’Union intervient dans les domaines concernés lorsque l’action européenne est plus appropriée que celle des États membres.
Le principe d’attribution limite l’action de l’Union européenne aux compétences que les traités lui confèrent.
Compléments
L’Union européenne influence le droit privé notamment dans les domaines suivants :
L’adoption d’un code civil européen nécessiterait l’accord unanime des États.
★ À maîtriser
Lorsqu’une situation juridique née sous la loi ancienne se poursuit sous la loi nouvelle, il faut déterminer si la loi nouvelle s’applique immédiatement ou si la non-rétroactivité impose de maintenir la loi ancienne.
En principe, un contrat reste soumis à la loi en vigueur au moment de sa conclusion, même si une loi nouvelle intervient ensuite.
Le principe de non-rétroactivité est constitutionnel en matière pénale, tandis que la protection de la sécurité juridique en matière civile repose sur des fondements plus nuancés.
Compléments
Une loi interprétative peut éclairer ou interpréter une loi antérieure mal rédigée.
Quand une loi nouvelle autorise le divorce alors que la loi ancienne l’interdisait, une question est de savoir si elle s’applique aux personnes déjà mariées, leur mariage constituant une situation qui se poursuit dans le temps.
Une loi nouvelle qui égalise les droits successoraux des enfants nés hors mariage et des enfants nés dans le mariage soulève la question de son application aux enfants nés avant son entrée en vigueur.
Les enfants nés hors mariage rencontraient des difficultés à faire établir leur filiation paternelle, la reconnaissance étant soumise à des conditions restrictives et l’action en recherche de paternité permettant de demander judiciairement l’établissement du lien.
La Cour de cassation considère le contrat comme un acte de prévision et de confiance, de sorte que l’application d’une loi nouvelle peut déjouer les prévisions des parties et porter atteinte à la sécurité juridique contractuelle.
Le principe de survie de la loi ancienne peut empêcher l’application aux baux déjà conclus d’une loi nouvelle plafonnant les loyers, imposant une durée minimale ou rendant obligatoire la reconduction du contrat.
Pour des biens acquis avant la loi de 1910, les héritiers des collectionneurs peuvent exposer les œuvres sans demander l’autorisation des héritiers de l’auteur, conformément à la jurisprudence qui maintient la loi ancienne au nom de la sécurité juridique.
L’ordonnance de 2016 prévoit, par une disposition transitoire, que ses termes ne s’appliquent pas aux contrats conclus antérieurement.
Le Parlement peut prévoir qu’une loi nouvelle s’applique immédiatement à des contrats déjà conclus, notamment certaines lois relatives aux rapports entre bailleurs et locataires.
Lorsque la loi est muette sur ses modalités d’application, la jurisprudence peut fixer des règles générales d’application immédiate.
Dans un arrêt de décembre 2019, la troisième chambre civile a privilégié la sécurité contractuelle et les prévisions des parties pour un congé délivré avant l’entrée en vigueur d’une loi restreignant la reprise d’un logement par le bailleur.
En droit de l’Union européenne, le nouveau texte peut prévoir lui-même ses dispositions transitoires ou, en leur absence, la CJUE peut déterminer son application aux situations anciennes.
Prévision des parties → survie de la loi ancienne
★ À maîtriser
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les litiges, c’est-à-dire de rendre des arrêts de règlement.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
La loi est une règle juridique générale et obligatoire, tandis que la jurisprudence est un ensemble de décisions qui peut orienter les juges sans obliger juridiquement les autres juridictions.
Un arrêt de principe peut servir de référence, tandis qu’un précédent obligatoire devrait juridiquement être suivi par les autres juridictions.
Le contrôle de constitutionnalité, notamment par la QPC, et le contrôle de conventionnalité permettent au juge d’écarter une loi jugée contraire à la Constitution ou aux normes européennes.
La jurisprudence occupe une place considérable dans la hiérarchie pratique des normes, parfois présentée comme supérieure à la loi.
L’affaiblissement de l’autorité de la loi conduit citoyens et juges à se tourner davantage vers la jurisprudence plutôt que de s’en tenir aux textes législatifs.
📌 Les juges citent des décisions antérieures pour les appliquer à des affaires analogues, mais ces précédents ne sont pas juridiquement obligatoires en droit français.
Compléments
📌 L’article 4 oblige le juge à statuer, tandis que l’article 5 lui interdit de se substituer au législateur en posant une règle générale.
L’article 1355 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée aux mêmes parties lorsque l’objet de la demande est identique.
En France, les juridictions ne sont pas juridiquement obligées de suivre les décisions antérieures rendues dans des affaires similaires.
La CEDH et la CJUE ne sont pas soumises à l’interdiction française des arrêts de règlement et leurs décisions influencent les juridictions nationales.
Carbonnier et Gény considèrent la jurisprudence comme une autorité intellectuelle et une référence précieuse, plutôt que comme une source du droit.
En pratique, les juridictions tendent à suivre les solutions de la Cour de cassation, qui peut aussi modifier sa position antérieure.
Article 4 oblige à juger ; article 5 interdit de légiférer
★ À maîtriser
L’analyse juridique exige un raisonnement syllogistique qu’un professionnel du droit, notamment un avocat, peut construire à partir des décisions pertinentes.
La doctrine doit exercer un esprit critique à l’égard de la sacralisation de la jurisprudence, car la paraphrase des arrêts risque de remplacer leur analyse.
Compléments
Une synthèse produite par une IA peut fournir des arguments tirés d’arrêts qui ne sont pas nécessairement pertinents.
L’arrêt Jand’heur illustre la présomption de responsabilité et était étudié sous son nom avant que l’anonymisation des décisions ne rende leur mémorisation plus souvent liée à leur date.
L’anonymisation des arrêts est justifiée par la protection de la vie privée, tandis que le cours rappelle que la justice est publique.
Adhémar Esmein a fondé en 1902 la Revue trimestrielle de droit civil et a défendu une doctrine qui analyse et critique la jurisprudence. - ESMEIN Adhemar
Denis Mazaud affirme que la doctrine doit critiquer et commenter la loi et la jurisprudence plutôt que se contenter de les lire et de les appliquer.
Depuis le XIXe siècle, les juristes exposent les définitions et controverses dans le texte et placent les références en notes de bas de page.
Les bases de données et le flux continu de jurisprudence tendent à allonger les notes de bas de page, que les lecteurs consultent peu.
Doctrine critique les arrêts ; paraphrase les reproduit
★ À maîtriser
📌 L’article 1124 du Code civil, issu de l’ordonnance de 2016, prévoit que la révocation de la promesse pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis, mais cette règle ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.
Compléments
Les principes généraux du droit peuvent être repris et codifiés ultérieurement par le législateur.
Le principe de dignité de la personne humaine, dégagé en l’absence de texte, a été codifié à l’article 16 du Code civil.
📌 Un arrêt de principe énonce une règle générale pour orienter les décisions futures, tandis qu’un arrêt de revirement abandonne une solution antérieure au profit d’une nouvelle.
Dans la promesse unilatérale de vente, le promettant s’engage à vendre et le bénéficiaire dispose d’un délai pour lever l’option.
Pendant environ trente ans, la Cour de cassation a jugé que la rétractation du promettant avant la levée de l’option empêchait la formation de la vente et ne permettait au bénéficiaire d’obtenir que des dommages-intérêts.
Mouly et Nicholas Molfesis ont proposé de moduler dans le temps les effets des revirements afin de les limiter à l’avenir, mais cette solution peut frustrer le demandeur au pourvoi et être difficile à mettre en œuvre.
La Cour de justice de l’Union européenne effectue peu de revirements, notamment parce que les juges nationaux hésitent à contester ses décisions et que la théorie de l’acte les dissuade de la saisir à nouveau sur une question similaire déjà tranchée.
Arrêt de principe oriente ; arrêt de revirement abandonne
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958, sous la Ve République, pour contrôler la conformité des lois à la Constitution, avec des possibilités de saisine initialement limitées.
Le Conseil constitutionnel peut contrôler la portée d’une disposition législative telle que lui donne une interprétation jurisprudentielle constante, sans annuler directement une décision de justice.
La Convention européenne des droits de l’homme est contrôlée par la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne veille au respect et à l’interprétation uniforme du droit de l’Union européenne.
Par un renvoi préjudiciel, une juridiction nationale interroge une juridiction européenne avant de juger afin d’éclaircir la conformité d’une loi au droit de l’Union ou à la Convention européenne des droits de l’homme.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a progressivement permis un contrôle de lois touchant notamment au droit pénal, au droit civil, à la famille, à la propriété et au travail.
Dans la procédure de QPC décrite, la Cour de cassation décide de renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel ; si celui-ci déclare la disposition inconstitutionnelle, elle ne doit plus être appliquée et le législateur peut être amené à adopter une nouvelle loi.
Le 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel a jugé non disproportionnée l’atteinte au droit de propriété résultant de l’obligation de reloger certains locataires âgés de plus de 65 ans et disposant de faibles ressources.
Le 14 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’interdiction de monnayer des billets, contestée par des sociétés spécialisées dans leur revente.
📌 Le contrôle constitutionnel d’une loi dans la portée que lui donne la jurisprudence vise la disposition législative interprétée, tandis qu’il ne constitue pas un contrôle direct de la décision de justice.
Le juge national interroge ; la juridiction européenne répond
★ À maîtriser
Après la Seconde Guerre mondiale, les États européens ont développé des systèmes de coopération afin de préserver la paix et de garantir les droits fondamentaux.
Le droit primaire de l’Union européenne repose principalement sur le traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
📌 Le TUE fixe les objectifs, les valeurs et l’organisation générale de l’Union, tandis que le TFUE précise ses compétences et son fonctionnement.
Compléments
📌 Les deux principaux ordres juridiques européens sont celui de l’Union européenne et celui de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la Cour internationale de justice dispose de pouvoirs moindres dans le cadre évoqué.
📌 La Cour de justice de l’Union européenne peut condamner un État membre qui n’a pas respecté son obligation de transposer une directive ou qui l’a transposée de manière non conforme.
Les directives européennes concernent notamment les domaines suivants :
La reprise de directives longues et complexes dans les lois françaises peut alourdir le droit national et nuire à son intelligibilité.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) encadre la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles.
L’AI Act encadre le développement et l’utilisation de l’intelligence artificielle en fonction des risques présentés.
📌 Le DSA encadre notamment les services et les plateformes en ligne, tandis que le DMA porte sur les marchés numériques, les grandes plateformes et la concurrence.
Directive à transposer ; règlement directement applicable
★ À maîtriser
La primauté du droit de l’Union sur les normes nationales concerne le droit primaire, le droit dérivé et la jurisprudence de la CJUE qui interprète le droit de l’Union.
L’autorité de la chose interprétée signifie que les juridictions nationales doivent respecter l’interprétation du droit de l’Union donnée par la CJUE.
📌 Lorsqu’une loi nationale est contraire au droit de l’Union, le juge national doit l’écarter et la loi peut devoir être abrogée.
📌 Le juge européen n’est pas nécessairement lié par les qualifications juridiques retenues par les droits nationaux et peut créer une notion autonome afin d’assurer l’application uniforme du droit européen.
Compléments
📌 En principe, les juridictions nationales statuant en dernier ressort doivent saisir la CJUE d’un renvoi préjudiciel lorsqu’une difficulté d’interprétation du droit de l’Union se présente, sauf exceptions.
Dans l’arrêt du 12 mars 2026, la CJUE considère que le refus de modifier les données relatives au sexe peut entraver la liberté de circulation garantie par l’article 21 du TFUE et porter atteinte au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 7 de la Charte.
Dans l’arrêt du 25 novembre 2025, la CJUE considère que la Pologne doit reconnaître le mariage de deux hommes légalement mariés en Allemagne après leur retour en Pologne, en mobilisant notamment la citoyenneté et la liberté de circulation, le respect de la vie privée et familiale et la non-discrimination.
📌 La décision décrite sur le mariage ne contraint pas la Pologne à ouvrir le mariage aux couples de même sexe qui n’ont pas exercé leur liberté de circulation dans un autre État membre.
L’influence des juridictions supranationales réduit l’autonomie des juridictions nationales et peut transformer progressivement le droit national, y compris dans des domaines sensibles à la souveraineté constitutionnelle.
La CJUE peut interpréter de manière autonome des notions de droit civil, notamment en droit des contrats, même lorsque leur définition varie selon les droits nationaux.
La qualification européenne d’une opération peut bouleverser les catégories traditionnelles du droit civil national sans que le législateur national ait décidé de les modifier.
★ À maîtriser
📌 La CEDH veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la CJUE veille au respect du droit de l’Union européenne, notamment des traités et de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Les interprétations de la CEDH et de la CJUE peuvent donner un sens nouveau aux textes et imposer de nouvelles obligations aux États.
La jurisprudence de la CEDH a influencé le droit de la famille, le droit des personnes et le droit du travail, notamment en étendant la protection de la vie privée au cadre professionnel.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Art. Desmain affirme que la doctrine doit faire preuve d’un « esprit critique mais positif ».
La critique doctrinale peut influencer les juges et contribuer à un revirement de jurisprudence.
Dominique Bureau et Molfessis dénoncent le risque d’« asphyxie doctrinale », lorsque la doctrine suit constamment la jurisprudence au lieu de développer une réflexion autonome sur le droit.
★ À maîtriser
📌 La coutume contra legem va à l’encontre d’une règle législative et ne peut normalement pas prévaloir sur elle, tandis que la coutume praeter legem complète le droit lorsqu’aucune disposition législative ne règle la question.
Compléments
📌 Les coutumes générales s’appliquent à une partie importante de la population, tandis que les coutumes professionnelles s’appliquent à une profession ou à un groupe limité.
📌 Après le divorce, chaque époux perd en principe l’usage du nom de l’autre, sauf accord ou autorisation judiciaire, conformément à l’article 264 du Code civil.
Contra legem s’oppose à la loi ; praeter legem complète le silence de la loi.
| Conception | Critère | Principe |
|---|---|---|
| Justice distributive | Mérite et situation | Attribuer à chacun selon sa situation |
| Justice commutative | Égalité | Traiter les personnes comme égales |
| Catégorie | Objet ou portée |
|---|---|
| Droits réels | Portent directement sur une chose |
| Droits personnels | Permettent d’exiger une obligation d’une personne |
| Droits patrimoniaux | Ont une valeur économique évaluable en argent |
| Droits extrapatrimoniaux | Ne s’expriment pas directement en argent |
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles de conduite que l’État, la cité ou la société impose à ses membres ou leur permet d’adopter afin de régir leurs rapports et d’organiser l’État ?
2. Une règle générale s’applique à tous, mais une autre règle prévoit un régime différent pour une catégorie particulière de personnes. Comment qualifier cette seconde règle ?
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Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports sociaux et organisent l’État.
Qu’est-ce qui distingue le droit commun du droit spécial ?
Le droit commun vise généralement toute la communauté, tandis que le droit spécial vise une catégorie ou une situation particulière et peut écarter la règle générale.
Qu’est-ce que le droit vivant ?
Le droit effectivement appliqué et interprété dans la réalité, notamment par les juridictions.
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