Fiche de révision : Formation et validité du contrat

Plan du Cours

  1. Pourparlers et rupture des négociations
  2. Obligations et avant-contrats
  3. Contrat et liberté contractuelle
  4. Consentement et vices du consentement
  5. Capacité juridique des contractants
  6. Licéité et certitude du contenu contractuel
  7. Nullité du contrat
  8. Prix et révision contractuelle
  9. Clauses de protection contractuelle
  10. Effets du contrat entre parties et tiers
  11. Réponses à l’inexécution contractuelle
  12. Compléments sur les contrats

1. Pourparlers et rupture des négociations

Notions clés & Définitions

  • Pourparlers : Une phase de négociation précédant un accord définitif, sous la forme d’un avant-contrat ou d’un contrat.

★ À maîtriser

  • Selon l’article 1112, alinéa 1 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais les comportements des négociateurs doivent respecter la bonne foi.

  • Une rupture fautive des pourparlers, notamment destinée à nuire ou survenant brutalement après une négociation très avancée, engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.

  • Selon l’article 1112, alinéa 2 du Code civil, la rupture fautive peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais la réparation ne peut compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Compléments

  • Pendant les pourparlers, les parties peuvent mener des négociations simultanément avec plusieurs cocontractants potentiels sans être engagées à conclure un contrat.

2. Obligations et avant-contrats

Notions clés & Définitions

  • Obligation d’information : L’obligation d’information impose à une partie de révéler à l’autre une information dont elle connaît l’importance déterminante pour son consentement, lorsque l’autre l’ignore ou fait confiance à son cocontractant.
  • Pacte de préférence : Le pacte de préférence est l’engagement pris par une personne de proposer prioritairement à une autre de conclure le contrat envisagé si elle décide de le conclure.
  • Promesse unilatérale de contrat : La promesse unilatérale de contrat est une convention par laquelle le promettant s’engage à conclure un contrat avec le bénéficiaire, qui accepte l’offre et dispose d’une option pour conclure ou non le contrat définitif pendant un délai convenu.
  • Promesse bilatérale de contrat : La promesse bilatérale de contrat est un avant-contrat dans lequel les deux parties consentent définitivement au contrat envisagé et à ses conditions.

Points essentiels

  • La jurisprudence souligne que la loyauté des professionnels, notamment du banquier, de l’expert et de l’assureur, contribue à rééquilibrer les relations avec leurs clients.

📌 Dans un pacte de préférence, seul l’offrant potentiel est engagé, tandis que le bénéficiaire reste libre de donner suite ou non.

📌 Le non-respect d’un pacte de préférence est sanctionné lorsque l’offrant conclut le contrat avec une personne autre que le bénéficiaire.

  • Dans une promesse unilatérale, le prix, la date de livraison et les conditions générales et particulières du contrat définitif sont fixés.

📌 Le promettant qui ne donne pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat projeté engage sa responsabilité.

  • La promesse bilatérale intervient lorsque la conclusion du contrat dépend de conditions à réaliser, comme l’obtention d’un permis de construire ou l’accord d’une banque pour un prêt, ou de formalités comme un acte authentique.

📌 Dans une promesse bilatérale, l’engagement des parties est ferme et définitif, sauf impossibilité de conclure indépendante de leur volonté, notamment la non-réalisation d’une condition suspensive.

3. Contrat et liberté contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destiné à créer des obligations.
  • Liberté contractuelle : La liberté contractuelle permet à chacun de choisir de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Points essentiels

  • La forme des contrats est en principe libre et l’accord peut s’exprimer par écrit, par la parole ou par un geste, mais certaines formes sont imposées par la loi, comme l’écrit pour les statuts d’une société.

📌 Le contenu contractuel ne peut dépasser les limites fixées par la loi, de sorte qu’un contrat prévoyant la vente d’organes est illicite.

4. Consentement et vices du consentement

Notions clés & Définitions

  • Dol : Une erreur provoquée par les manœuvres ou les mensonges de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat.

★ À maîtriser

  • Le consentement résulte de la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation donnée sans condition.

  • L’erreur peut vicier le consentement lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat ou sur la personne du cocontractant dans un contrat conclu intuitu personae.

  • La violence physique ou psychologique constitue un vice du consentement.

Compléments

  • L’existence du consentement ne suffit pas à établir une volonté valable de s’engager : celle-ci doit être exempte de vice.

  • Les trois vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité du contrat sont :

    • l’erreur
    • le dol
    • la violence

5. Capacité juridique des contractants

Notions clés & Définitions

  • Capacité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

  • Les mineurs, âgés de moins de 18 ans, et certains majeurs dont les facultés personnelles mentales ou corporelles sont altérées bénéficient d’une protection contre les obligations contractées sans capacité juridique.

Compléments

  • Les dirigeants de sociétés, ou parfois d’autres personnes physiques, représentent les personnes morales afin qu’elles puissent avoir des relations juridiques.

6. Licéité et certitude du contenu contractuel

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contenu du contrat comprend les stipulations et le but poursuivi par les parties, et chacun de ces éléments doit être licite.

📌 La prestation promise par chaque partie doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public.

  • Le but du contrat correspond à l’objectif poursuivi par chaque partie et peut être illicite même si une seule partie le poursuit et que son cocontractant l’ignore.

📌 Le contenu du contrat est certain si la prestation existe, peut être actuelle ou future, est possible et est déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.

📌 Selon l’article 1163 du Code civil, une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.

Compléments

  • Les contrats ayant pour objet le corps humain sont en principe contraires à l’ordre public, et les contrats de vente d’organes sont nuls, tandis que le don d’organes est autorisé mais encadré.

  • L’achat d’un entrepôt dans le but d’y installer une maison de jeux constitue un exemple de but illicite.

  • Un bail peut être nul si le preneur utilise les lieux pour stocker des produits stupéfiants au lieu des produits alimentaires annoncés, même si le bailleur ignore ce but.

📌 Une prestation impossible rend le contrat annulable seulement si l’impossibilité est absolue, comme la proposition d’un voyage sur Mercure par une agence de voyages.

📌 Lorsque l’obligation consiste en un service ou une abstention, le contrat doit préciser à quoi la partie s’engage.

7. Nullité du contrat

★ À maîtriser

📌 La nullité sanctionne le défaut d’une condition de validité du contrat et entraîne la disparition de ses effets, avec les restitutions possibles.

  • Sauf délai plus court fixé par une loi particulière, l’action en nullité se prescrit par 5 ans.

Compléments

📌 Le délai de prescription de l’action en nullité court en principe à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.

8. Prix et révision contractuelle

★ À maîtriser

📌 Pour les contrats-cadres et les contrats de prestations de services, les articles 1164 et 1165 du Code civil permettent au créancier de fixer le prix en l’absence d’accord préalable des parties.

📌 Selon l’article 1195 du Code civil, une partie confrontée à un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, sans qu’elle ait accepté d’en assumer le risque, peut demander une renégociation du contrat.

Compléments

📌 Dans certains contrats, notamment la vente, le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat.

📌 La partie qui fixe unilatéralement le prix doit pouvoir le justifier en cas de contestation, et le juge peut accorder des dommages-intérêts si le prix est abusif.

Astuce mémo

Circonstance imprévisible → exécution excessivement onéreuse → renégociation

9. Clauses de protection contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Clause pénale : Fixe à l’avance le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.

★ À maîtriser

📌 Dans une vente avec paiement différé, une clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété à l’acheteur jusqu’au règlement total du prix.

Compléments

📌 En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur impayé qui bénéficie d’une réserve de propriété peut réclamer la restitution du bien, y compris en cas de liquidation judiciaire.

  • La clause pénale évite une contestation sur l’importance du préjudice à réparer et peut faciliter la conclusion du contrat si le créancier juge raisonnable le montant prévu.

Astuce mémo

Réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire ; clause pénale : le montant de réparation est fixé d’avance

10. Effets du contrat entre parties et tiers

Notions clés & Définitions

  • Stipulation pour autrui : Convention par laquelle un tiers bénéficie de l’exécution d’obligations convenues entre le stipulant et le promettant.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement conclu a la même force que la loi pour les parties, qui doivent respecter leurs engagements.

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties qui l’ont conclu et ne lie pas les tiers.

Compléments

📌 Les parties peuvent modifier ou anéantir les effets d’un contrat passé en concluant librement un nouveau contrat.

  • Dans une chaîne de contrats, chaque contractant n’est lié qu’à son cocontractant ; le client du donneur d’ordre ne peut donc pas mettre en cause le sous-traitant sur le seul fondement de cette chaîne.

  • Dans une assurance décès, l’assuré stipulant et l’assureur promettant conviennent qu’un capital sera versé au bénéficiaire choisi par l’assuré en cas de décès.

Astuce mémo

Entre parties, le contrat oblige ; envers les tiers, il ne produit en principe pas d’effets

11. Réponses à l’inexécution contractuelle

Notions clés & Définitions

  • Inexécution du contrat : Fait qu’une partie ne remplit pas tout ou partie de ses obligations ou les exécute mal.

Points essentiels

  • Le cocontractant déçu dispose de trois solutions :

    • l’exécution forcée
    • l’exception d’inexécution
    • la résolution ou la résiliation du contrat
  • L’exécution forcée est ordonnée par le juge et peut prendre la forme d’une exécution en nature ou par équivalent, notamment par des dommages-intérêts correspondant à la valeur des obligations inexécutées.

  • Dans un contrat synallagmatique, une partie peut suspendre sa propre obligation si son cocontractant n’exécute pas la sienne ou refuse de le faire ; le contrat continue d’exister.

  • La résolution concerne les contrats à exécution instantanée et anéantit rétroactivement le contrat, tandis que la résiliation concerne les contrats à exécution successive et ne met fin au contrat que pour l’avenir.

12. Compléments sur les contrats

★ À maîtriser

📌 La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant des intérêts privés, comme en cas de vice du consentement ou d’incapacité, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, comme un contenu illicite.

Compléments

  • Si le promettant conclut un contrat avec un tiers qui ignorait de bonne foi le pacte de préférence, le contrat reste valable, mais le bénéficiaire peut réclamer des dommages-intérêts au promettant.

  • Si le tiers connaissait de mauvaise foi le pacte de préférence et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

  • Un corps certain est une chose non fongible caractérisée par son individualité, dont les caractéristiques doivent être précisées, tandis qu’une chose de genre est fongible et interchangeable, et doit être rendue déterminable par le genre et la quantité.

  • En cas de violence, le délai de prescription de l’action en nullité ne commence qu’au jour où la violence a cessé.

  • Pour les actes accomplis par un mineur, le délai de prescription de l’action en nullité ne commence qu’à sa majorité ou à son émancipation.

Tableaux de synthèse

Résolution et résiliation

NotionType de contratEffet temporel
RésolutionExécution instantanéeAnéantissement rétroactif et restitutions
RésiliationExécution successiveFin du contrat pour l’avenir

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Formation et validité du contrat avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une entreprise et un fournisseur discutent du prix et des conditions d’une future prestation, sans avoir encore conclu d’accord définitif. À quelle phase ces discussions correspondent-elles ?

2. Après des négociations très avancées, une société les interrompt brutalement sans motif et cause un préjudice à son partenaire. Quelle responsabilité cette rupture fautive peut-elle engager ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Formation et validité du contrat avec 10 flashcards interactives.

Que sont les pourparlers ?

Une phase de négociation précédant un accord définitif.

Selon quel texte l’initiative et la rupture des pourparlers sont-elles libres, sous réserve de bonne foi ?

L’article 1112, alinéa 1 du Code civil.

Que doit révéler une partie au titre de l’obligation d’information ?

Une information qu’elle sait déterminante pour le consentement de l’autre partie, si celle-ci l’ignore ou lui fait confiance.

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