★ À maîtriser
Selon l’article 1112, alinéa 1 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais les comportements des négociateurs doivent respecter la bonne foi.
Une rupture fautive des pourparlers, notamment destinée à nuire ou survenant brutalement après une négociation très avancée, engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
Selon l’article 1112, alinéa 2 du Code civil, la rupture fautive peut donner lieu à des dommages-intérêts, mais la réparation ne peut compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Compléments
📌 Dans un pacte de préférence, seul l’offrant potentiel est engagé, tandis que le bénéficiaire reste libre de donner suite ou non.
📌 Le non-respect d’un pacte de préférence est sanctionné lorsque l’offrant conclut le contrat avec une personne autre que le bénéficiaire.
📌 Le promettant qui ne donne pas suite à la volonté du bénéficiaire de conclure le contrat projeté engage sa responsabilité.
📌 Dans une promesse bilatérale, l’engagement des parties est ferme et définitif, sauf impossibilité de conclure indépendante de leur volonté, notamment la non-réalisation d’une condition suspensive.
📌 Le contenu contractuel ne peut dépasser les limites fixées par la loi, de sorte qu’un contrat prévoyant la vente d’organes est illicite.
★ À maîtriser
Le consentement résulte de la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation donnée sans condition.
L’erreur peut vicier le consentement lorsqu’elle porte sur un élément essentiel du contrat ou sur la personne du cocontractant dans un contrat conclu intuitu personae.
La violence physique ou psychologique constitue un vice du consentement.
Compléments
L’existence du consentement ne suffit pas à établir une volonté valable de s’engager : celle-ci doit être exempte de vice.
Les trois vices du consentement susceptibles d’entraîner la nullité du contrat sont :
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, le contenu du contrat comprend les stipulations et le but poursuivi par les parties, et chacun de ces éléments doit être licite.
📌 La prestation promise par chaque partie doit être licite et ne pas être contraire à l’ordre public.
📌 Le contenu du contrat est certain si la prestation existe, peut être actuelle ou future, est possible et est déterminée ou déterminable sans nouvel accord des parties.
📌 Selon l’article 1163 du Code civil, une prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.
Compléments
Les contrats ayant pour objet le corps humain sont en principe contraires à l’ordre public, et les contrats de vente d’organes sont nuls, tandis que le don d’organes est autorisé mais encadré.
L’achat d’un entrepôt dans le but d’y installer une maison de jeux constitue un exemple de but illicite.
Un bail peut être nul si le preneur utilise les lieux pour stocker des produits stupéfiants au lieu des produits alimentaires annoncés, même si le bailleur ignore ce but.
📌 Une prestation impossible rend le contrat annulable seulement si l’impossibilité est absolue, comme la proposition d’un voyage sur Mercure par une agence de voyages.
📌 Lorsque l’obligation consiste en un service ou une abstention, le contrat doit préciser à quoi la partie s’engage.
★ À maîtriser
📌 La nullité sanctionne le défaut d’une condition de validité du contrat et entraîne la disparition de ses effets, avec les restitutions possibles.
Compléments
📌 Le délai de prescription de l’action en nullité court en principe à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.
★ À maîtriser
📌 Pour les contrats-cadres et les contrats de prestations de services, les articles 1164 et 1165 du Code civil permettent au créancier de fixer le prix en l’absence d’accord préalable des parties.
📌 Selon l’article 1195 du Code civil, une partie confrontée à un changement imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, sans qu’elle ait accepté d’en assumer le risque, peut demander une renégociation du contrat.
Compléments
📌 Dans certains contrats, notamment la vente, le prix doit être déterminé dès la conclusion du contrat.
📌 La partie qui fixe unilatéralement le prix doit pouvoir le justifier en cas de contestation, et le juge peut accorder des dommages-intérêts si le prix est abusif.
Circonstance imprévisible → exécution excessivement onéreuse → renégociation
★ À maîtriser
📌 Dans une vente avec paiement différé, une clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété à l’acheteur jusqu’au règlement total du prix.
Compléments
📌 En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur impayé qui bénéficie d’une réserve de propriété peut réclamer la restitution du bien, y compris en cas de liquidation judiciaire.
Réserve de propriété : le vendeur reste propriétaire ; clause pénale : le montant de réparation est fixé d’avance
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement conclu a la même force que la loi pour les parties, qui doivent respecter leurs engagements.
📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties qui l’ont conclu et ne lie pas les tiers.
Compléments
📌 Les parties peuvent modifier ou anéantir les effets d’un contrat passé en concluant librement un nouveau contrat.
Dans une chaîne de contrats, chaque contractant n’est lié qu’à son cocontractant ; le client du donneur d’ordre ne peut donc pas mettre en cause le sous-traitant sur le seul fondement de cette chaîne.
Dans une assurance décès, l’assuré stipulant et l’assureur promettant conviennent qu’un capital sera versé au bénéficiaire choisi par l’assuré en cas de décès.
Entre parties, le contrat oblige ; envers les tiers, il ne produit en principe pas d’effets
Le cocontractant déçu dispose de trois solutions :
L’exécution forcée est ordonnée par le juge et peut prendre la forme d’une exécution en nature ou par équivalent, notamment par des dommages-intérêts correspondant à la valeur des obligations inexécutées.
Dans un contrat synallagmatique, une partie peut suspendre sa propre obligation si son cocontractant n’exécute pas la sienne ou refuse de le faire ; le contrat continue d’exister.
La résolution concerne les contrats à exécution instantanée et anéantit rétroactivement le contrat, tandis que la résiliation concerne les contrats à exécution successive et ne met fin au contrat que pour l’avenir.
★ À maîtriser
📌 La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant des intérêts privés, comme en cas de vice du consentement ou d’incapacité, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, comme un contenu illicite.
Compléments
Si le promettant conclut un contrat avec un tiers qui ignorait de bonne foi le pacte de préférence, le contrat reste valable, mais le bénéficiaire peut réclamer des dommages-intérêts au promettant.
Si le tiers connaissait de mauvaise foi le pacte de préférence et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Un corps certain est une chose non fongible caractérisée par son individualité, dont les caractéristiques doivent être précisées, tandis qu’une chose de genre est fongible et interchangeable, et doit être rendue déterminable par le genre et la quantité.
En cas de violence, le délai de prescription de l’action en nullité ne commence qu’au jour où la violence a cessé.
Pour les actes accomplis par un mineur, le délai de prescription de l’action en nullité ne commence qu’à sa majorité ou à son émancipation.
Résolution et résiliation
| Notion | Type de contrat | Effet temporel |
|---|---|---|
| Résolution | Exécution instantanée | Anéantissement rétroactif et restitutions |
| Résiliation | Exécution successive | Fin du contrat pour l’avenir |
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1. Une entreprise et un fournisseur discutent du prix et des conditions d’une future prestation, sans avoir encore conclu d’accord définitif. À quelle phase ces discussions correspondent-elles ?
2. Après des négociations très avancées, une société les interrompt brutalement sans motif et cause un préjudice à son partenaire. Quelle responsabilité cette rupture fautive peut-elle engager ?
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Que sont les pourparlers ?
Une phase de négociation précédant un accord définitif.
Selon quel texte l’initiative et la rupture des pourparlers sont-elles libres, sous réserve de bonne foi ?
L’article 1112, alinéa 1 du Code civil.
Que doit révéler une partie au titre de l’obligation d’information ?
Une information qu’elle sait déterminante pour le consentement de l’autre partie, si celle-ci l’ignore ou lui fait confiance.
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