1. Quelle définition décrit le contrat en droit ?
2. En 1140, quel principe le Décret de Gratien consacre-t-il lorsqu’un accord entre deux personnes suffit à les engager ?
3. Un commerçant s’engage par contrat à ne pas ouvrir de magasin dans une zone déterminée pendant deux ans. De quel type d’obligation s’agit-il ?
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En quelle année le Décret de Gratien consacre-t-il le principe consensualiste ?
En 1140.
Selon le Décret de Gratien, que suffit-il pour créer une obligation ?
L’accord de volonté.
En quoi consiste l’obligation de ne pas faire ?
À s’abstenir de certains actes.
Selon quel article du Code civil les contrats légalement formés tiennent-ils lieu de loi ?
L’article 1103 du Code civil.
Que signifie la force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
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