Introduction au droit des contrats

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Définition et formation du contrat
  2. Consensualisme et formalisme
  3. Obligations et force contractuelle
  4. Sources et régime des obligations
  5. Conventions et actes unilatéraux
  6. Sources nationales du droit contractuel
  7. Sources supranationales du droit contractuel
  8. Principes directeurs du droit contractuel

Repères chronologiques

  1. 1140Le Décret de Gratien consacre le principe selon lequel l’accord de volonté suffit à créer une obligation.
  2. 21 mars 1804Le Code civil est associé à Napoléon.
  3. 5 avril 1993La directive concerne les clauses abusives et a été transposée dans le droit français.
  4. 10 février 2016L’ordonnance réforme le droit général des contrats dans le Code civil.

1. Définition et formation du contrat

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2. Consensualisme et formalisme

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Quelle définition décrit le contrat en droit ?

2. En 1140, quel principe le Décret de Gratien consacre-t-il lorsqu’un accord entre deux personnes suffit à les engager ?

3. Un commerçant s’engage par contrat à ne pas ouvrir de magasin dans une zone déterminée pendant deux ans. De quel type d’obligation s’agit-il ?

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Aperçu des flashcards

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En quelle année le Décret de Gratien consacre-t-il le principe consensualiste ?

En 1140.

Selon le Décret de Gratien, que suffit-il pour créer une obligation ?

L’accord de volonté.

En quoi consiste l’obligation de ne pas faire ?

À s’abstenir de certains actes.

Selon quel article du Code civil les contrats légalement formés tiennent-ils lieu de loi ?

L’article 1103 du Code civil.

Que signifie la force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du Code civil ?

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Introduction au droit des contrats ?

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Combien de questions contient le QCM sur Introduction au droit des contrats ?

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