Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
En quelle année le Décret de Gratien consacre-t-il le principe consensualiste ?
En 1140.
Selon le Décret de Gratien, que suffit-il pour créer une obligation ?
L’accord de volonté.
En quoi consiste l’obligation de ne pas faire ?
À s’abstenir de certains actes.
Selon quel article du Code civil les contrats légalement formés tiennent-ils lieu de loi ?
L’article 1103 du Code civil.
Que signifie la force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quel est le rôle du créancier dans une obligation ?
Il en est le bénéficiaire.
Quelle est l’obligation du débiteur ?
Il doit exécuter l’obligation.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ?
Une manifestation de volonté d’une seule personne destinée à produire des effets de droit, sans accord de volonté.
De qui émane un acte juridique unilatéral comme le testament ?
D’une seule personne.
Sur quoi repose un contrat unilatéral comme la donation ?
Sur un accord de volontés.
Quelles sources nationales du droit des contrats sont citées ?
Le Code civil, le Code du travail, le Code de commerce et les pratiques.
Quelle ordonnance réforme le droit général des contrats dans le Code civil ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
À quels contrats la réforme du 10 février 2016 s’applique-t-elle ?
Aux contrats signés à partir du 10 février 2016.
Quel est l’effet temporel de la réforme du 10 février 2016 sur les contrats antérieurs ?
Elle ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs.
Quelles sources supranationales comprennent le droit des contrats ?
Le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, les directives et les règlements européens.
Au XIIe siècle, vers quoi conduit le raisonnement ecclésiastique à partir de la raison humaine guidée par Dieu ?
Vers la confiance dans la parole.
Au XIIe siècle, que peut accomplir la parole selon le raisonnement ecclésiastique ?
Engager sans formalisme.
En quoi consiste l’obligation de donner ?
À transférer la propriété d’une chose.
En quoi consiste l’obligation de faire ?
À fournir une prestation.
Comment les faits juridiques peuvent-ils être prouvés ?
Par tout moyen.
Quels modes de preuve illustrent la preuve des faits juridiques ?
Les témoignages et les présomptions.
Quelles sanctions peuvent affecter un acte juridique ?
Il peut être annulé, résolu, résilié ou devenir caduc.
Quel est le statut d’un fait juridique face à l’annulation ?
Il ne peut pas être annulé.
Qu’est-ce qu’une convention ?
Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes.
Quelle force contraignante une convention simple a-t-elle généralement ?
Elle n’a généralement pas de force contraignante.
Quel exemple illustre une convention simple de courtoisie ?
Accepter un dîner.
Quels types de conventions peuvent avoir une force contraignante ?
Le contrat, l’acte d’assistance, l’engagement d’honneur et les documents publicitaires.
Quels exemples illustrent les actes juridiques unilatéraux ?
Le testament, la reconnaissance d’un enfant, la démission d’un salarié et le congé donné par un locataire.
De quelle date le Code civil est-il associé à Napoléon ?
Du 21 mars 1804.
Quel droit commun le droit de l’Union européenne ne possède-t-il pas véritablement ?
Un droit commun européen ni un Code civil européen.
Quelle directive du 5 avril 1993 concerne les clauses abusives ?
La directive sur les clauses abusives, transposée en droit français.
Quelle juridiction applique la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
De quelle organisation dépend la Cour européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme est-elle de plus en plus saisie ?
Pour neutraliser les clauses contractuelles contraires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales garantis par la Convention.
Quel est le caractère principal des sources du droit des contrats ?
Elles sont essentiellement écrites.
Quel principe le cours annonce-t-il concernant les règles impératives et supplétives ?
Un principe d’articulation.
Comment se formaient les contrats consensuels reconnus par le droit romain ?
Par le seul accord des volontés.
Quelles pratiques peuvent constituer des sources du droit des contrats ?
La pratique administrative, les contrats types, les habitudes individuelles ou collectives et l’arbitrage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction au droit des contrats.
1. Quelle définition décrit le contrat en droit ?
2. En 1140, quel principe le Décret de Gratien consacre-t-il lorsqu’un accord entre deux personnes suffit à les engager ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards