Flashcards : Introduction au droit des contrats (40 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

En quelle année le Décret de Gratien consacre-t-il le principe consensualiste ?

Réponse

En 1140.

3Question

Selon le Décret de Gratien, que suffit-il pour créer une obligation ?

Réponse

L’accord de volonté.

4Question

En quoi consiste l’obligation de ne pas faire ?

Réponse

À s’abstenir de certains actes.

5Question

Selon quel article du Code civil les contrats légalement formés tiennent-ils lieu de loi ?

Réponse

L’article 1103 du Code civil.

6Question

Que signifie la force obligatoire du contrat selon l’article 1103 du Code civil ?

Réponse

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7Question

Quel est le rôle du créancier dans une obligation ?

Réponse

Il en est le bénéficiaire.

8Question

Quelle est l’obligation du débiteur ?

Réponse

Il doit exécuter l’obligation.

9Question

Qu’est-ce qu’un fait juridique ?

Réponse

Un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.

10Question

Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ?

Réponse

Une manifestation de volonté d’une seule personne destinée à produire des effets de droit, sans accord de volonté.

11Question

De qui émane un acte juridique unilatéral comme le testament ?

Réponse

D’une seule personne.

12Question

Sur quoi repose un contrat unilatéral comme la donation ?

Réponse

Sur un accord de volontés.

13Question

Quelles sources nationales du droit des contrats sont citées ?

Réponse

Le Code civil, le Code du travail, le Code de commerce et les pratiques.

14Question

Quelle ordonnance réforme le droit général des contrats dans le Code civil ?

Réponse

L’ordonnance du 10 février 2016.

15Question

À quels contrats la réforme du 10 février 2016 s’applique-t-elle ?

Réponse

Aux contrats signés à partir du 10 février 2016.

16Question

Quel est l’effet temporel de la réforme du 10 février 2016 sur les contrats antérieurs ?

Réponse

Elle ne s’applique pas rétroactivement aux contrats antérieurs.

17Question

Quelles sources supranationales comprennent le droit des contrats ?

Réponse

Le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme, les directives et les règlements européens.

18Question

Au XIIe siècle, vers quoi conduit le raisonnement ecclésiastique à partir de la raison humaine guidée par Dieu ?

Réponse

Vers la confiance dans la parole.

19Question

Au XIIe siècle, que peut accomplir la parole selon le raisonnement ecclésiastique ?

Réponse

Engager sans formalisme.

20Question

En quoi consiste l’obligation de donner ?

Réponse

À transférer la propriété d’une chose.

21Question

En quoi consiste l’obligation de faire ?

Réponse

À fournir une prestation.

22Question

Comment les faits juridiques peuvent-ils être prouvés ?

Réponse

Par tout moyen.

23Question

Quels modes de preuve illustrent la preuve des faits juridiques ?

Réponse

Les témoignages et les présomptions.

24Question

Quelles sanctions peuvent affecter un acte juridique ?

Réponse

Il peut être annulé, résolu, résilié ou devenir caduc.

25Question

Quel est le statut d’un fait juridique face à l’annulation ?

Réponse

Il ne peut pas être annulé.

26Question

Qu’est-ce qu’une convention ?

Réponse

Un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes.

27Question

Quelle force contraignante une convention simple a-t-elle généralement ?

Réponse

Elle n’a généralement pas de force contraignante.

28Question

Quel exemple illustre une convention simple de courtoisie ?

Réponse

Accepter un dîner.

29Question

Quels types de conventions peuvent avoir une force contraignante ?

Réponse

Le contrat, l’acte d’assistance, l’engagement d’honneur et les documents publicitaires.

30Question

Quels exemples illustrent les actes juridiques unilatéraux ?

Réponse

Le testament, la reconnaissance d’un enfant, la démission d’un salarié et le congé donné par un locataire.

31Question

De quelle date le Code civil est-il associé à Napoléon ?

Réponse

Du 21 mars 1804.

32Question

Quel droit commun le droit de l’Union européenne ne possède-t-il pas véritablement ?

Réponse

Un droit commun européen ni un Code civil européen.

33Question

Quelle directive du 5 avril 1993 concerne les clauses abusives ?

Réponse

La directive sur les clauses abusives, transposée en droit français.

34Question

Quelle juridiction applique la Convention européenne des droits de l’homme ?

Réponse

La Cour européenne des droits de l’homme.

35Question

De quelle organisation dépend la Cour européenne des droits de l’homme ?

Réponse

Du Conseil de l’Europe.

36Question

Pourquoi la Cour européenne des droits de l’homme est-elle de plus en plus saisie ?

Réponse

Pour neutraliser les clauses contractuelles contraires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales garantis par la Convention.

37Question

Quel est le caractère principal des sources du droit des contrats ?

Réponse

Elles sont essentiellement écrites.

38Question

Quel principe le cours annonce-t-il concernant les règles impératives et supplétives ?

Réponse

Un principe d’articulation.

39Question

Comment se formaient les contrats consensuels reconnus par le droit romain ?

Réponse

Par le seul accord des volontés.

40Question

Quelles pratiques peuvent constituer des sources du droit des contrats ?

Réponse

La pratique administrative, les contrats types, les habitudes individuelles ou collectives et l’arbitrage.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction au droit des contrats.

1. Quelle définition décrit le contrat en droit ?

2. En 1140, quel principe le Décret de Gratien consacre-t-il lorsqu’un accord entre deux personnes suffit à les engager ?

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Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction au droit des contrats.

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