QCM : Ordre public économique et distribution (101 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit la distribution comme une activité économique ?

L’ensemble des opérations de production permettant de fabriquer des biens et des services pour les consommateurs
L’ensemble des opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens et des services auprès des consommateurs et des utilisateurs
L’ensemble des opérations de transport permettant d’acheminer les biens jusqu’aux consommateurs et aux utilisateurs
L’ensemble des achats et des reventes de biens effectués entre producteurs et consommateurs

L’ensemble des opérations matérielles ou juridiques permettant de commercialiser des biens et des services auprès des consommateurs et des utilisateurs

Explication

La distribution regroupe des opérations matérielles et juridiques ayant pour finalité la commercialisation de biens et de services auprès des consommateurs et des utilisateurs. La réduire au transport, à l’achat-revente ou à la production confond la définition avec une opération particulière ou une autre étape économique.

2. Un appareil vient d’être fabriqué et doit encore être acheminé et vendu avant d’atteindre son utilisateur final. À quelle étape économique correspondent ces opérations ?

À la consommation, correspondant à l’usage final du bien
À la distribution, située entre la production et la consommation
À la production, située avant la fabrication du bien
À la revente, correspondant à l’unique opération intermédiaire

À la distribution, située entre la production et la consommation

Explication

La distribution se situe entre la production et la consommation et rassemble les opérations qui conduisent le bien à sa destination finale. La production concerne la fabrication, la consommation l’usage final, et la revente n’est qu’une opération possible de la distribution.

3. Quelles fonctions économiques indissociables le distributeur assure-t-il ?

Le transport, le stockage et l’achat-revente des produits
Le transport, la publicité et l’orientation de l’offre et de la demande
La fabrication, le stockage et l’orientation de l’offre et de la demande
Le transport, le stockage et l’orientation de l’offre et de la demande

Le transport, le stockage et l’orientation de l’offre et de la demande

Explication

Les trois fonctions indissociables du distributeur sont le transport, le stockage et l’orientation de l’offre et de la demande. La fabrication relève de la production, la publicité ne remplace pas le stockage, et l’achat-revente ne constitue pas la troisième fonction indiquée.

4. Une enseigne fait fabriquer des produits qu’elle vend sous une marque dont elle est titulaire. De quel type de marque s’agit-il ?

Une marque de distributeur
Une enseigne commerciale de magasin
Une marque nationale de producteur
Une marque propre au fabricant sous-traitant

Une marque de distributeur

Explication

Une marque de distributeur est détenue par le distributeur, qui fait fabriquer puis vend les produits sous cette marque. La marque nationale est celle du producteur ; le fait qu’un fabricant réalise la fabrication ne lui attribue pas la marque du distributeur.

5. Pour stimuler les achats, un magasin propose le paiement en plusieurs fois, le montage des produits et un service après-vente. Quelle fonction ces mesures illustrent-elles ?

Le stockage de l’offre avant sa mise en vente
L’orientation de la demande par le crédit et des services accessoires
Le transport des produits jusqu’au point de vente
La coopération commerciale facturée au producteur

L’orientation de la demande par le crédit et des services accessoires

Explication

Le crédit ou le paiement échelonné et les services accessoires, comme le montage et le service après-vente, permettent au distributeur d’orienter la demande. Le stockage et le transport sont d’autres fonctions, tandis que la coopération commerciale désigne des prestations marketing vendues au producteur.

6. Un distributeur revend un produit plus cher que son prix d’achat et facture séparément au producteur une prestation marketing. Comment distinguer les deux revenus ?

L’écart entre achat et revente est la marge arrière ; la prestation facturée au producteur relève de la marge avant
Les deux revenus sont de la marge arrière, car ils sont liés à la commercialisation
Les deux revenus sont de la marge avant, car ils contribuent aux recettes du distributeur
L’écart entre achat et revente est la marge avant ; la prestation facturée au producteur relève de la marge arrière

L’écart entre achat et revente est la marge avant ; la prestation facturée au producteur relève de la marge arrière

Explication

La marge avant est l’écart entre le prix d’achat et le prix de revente affiché au ticket de caisse ; les sommes reçues du producteur pour des prestations facturées hors du prix relèvent de la marge arrière. Inverser ces catégories, assimiler la prestation au prix de revente ou regrouper les deux revenus efface cette distinction.

7. Une entreprise achète des immeubles dans le but de les revendre. Sous réserve des règles relatives à la vente d’immeubles à construire, quelle qualification s’applique à cet achat ?

Une vente directe bénéficiant d’un statut particulier
Une distribution de services
Un acte de commerce
Un acte civil faute de transformation

Un acte de commerce

Explication

L’achat d’immeubles destiné à la revente est qualifié d’acte de commerce, sous la réserve indiquée. L’absence de transformation n’écarte pas cette qualification, contrairement à ce que suggère l’option sur la transformation préalable.

8. Lina achète régulièrement des biens pour les revendre et en fait sa profession habituelle. Quelle conséquence cette activité entraîne-t-elle pour son statut ?

Elle est commerçante dès qu’elle revend un service acheté.
Elle acquiert la qualité de commerçante.
Elle devient mandataire, car elle met des biens en circulation.
Elle reste une particulière, car la revente relève du droit civil.

Elle acquiert la qualité de commerçante.

Explication

L’achat pour revendre confère la qualité de commerçant lorsqu’il est exercé à titre de profession habituelle. L’option qui la maintient dans le statut de particulière ignore cette condition professionnelle.

9. Une plateforme achète des prestations de conseil pour les proposer à ses clients sous forme de forfaits. La qualification d’achat pour revendre de l’article L. 110-1 s’applique-t-elle à cette opération ?

Non, car seuls les achats destinés aux consommateurs sont concernés.
Oui, car toute distribution constitue un achat pour revendre.
Oui, car le forfait transforme le service en bien meuble.
Non, car cette qualification ne porte pas sur les services.

Non, car cette qualification ne porte pas sur les services.

Explication

La qualification d’achat pour revendre vise des biens et ne s’applique pas aux services, même s’il existe des distributions de services. L’option qui assimile le forfait à un bien meuble confond la présentation commerciale de la prestation avec la nature du service.

10. Un poissonnier vend au marché les poissons qu’il a lui-même pêchés. Quel statut correspond à cette vente directe ?

Le statut de commerçant, dès lors qu’il vend au marché.
Le statut d’intermédiaire civil, car il vend pour le compte d’autrui.
Le statut de grossiste, puisqu’il commercialise des produits de la pêche.
Un statut particulier, sans qualité de commerçant malgré les actes accomplis.

Un statut particulier, sans qualité de commerçant malgré les actes accomplis.

Explication

Le producteur qui vend directement sa propre pêche relève d’un statut particulier et n’est pas commerçant malgré l’accomplissement d’actes de commerce. L’option qui déduit automatiquement la qualité de commerçant de ces actes néglige cette exception.

11. Le régime d’un mandataire est inscrit dans le Code de commerce, mais son activité repose sur le mandat. De quel droit relève-t-elle en principe ?

Du droit commercial, car tout intermédiaire achète pour revendre.
Du droit civil, car le mandat relève du droit civil.
Du droit civil uniquement si le mandataire vend au consommateur final.
Du droit commercial, car son régime figure dans le Code de commerce.

Du droit civil, car le mandat relève du droit civil.

Explication

En droit français, le mandat relève du droit civil même lorsque son régime figure dans le Code de commerce. L’option fondée sur l’emplacement du régime confond la codification avec la nature juridique de l’activité.

12. Un agent commercial exerce son activité dans le cadre d’une entreprise ayant une activité commerciale. Comment qualifie-t-on alors son activité ?

Civile par la forme, parce que l’agent agit pour le compte d’autrui.
Commerciale par nature, parce que tout mandat constitue un achat-revente.
Civile dans tous les cas, parce que l’activité repose sur un mandat.
Commerciale par la forme, en raison du cadre de l’activité commerciale.

Commerciale par la forme, en raison du cadre de l’activité commerciale.

Explication

L’activité d’un agent commercial est civile par principe en raison du mandat, mais devient commerciale par la forme lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’une activité commerciale. L’option qui la maintient civile dans tous les cas omet cette exception.

13. Une entreprise invoque la « concurrence déloyale » pour décrire des conditions de concurrence inégales, sans alléguer de faute telle que le dénigrement, l’imitation ou le parasitisme. Quel sens emploie-t-elle ?

Le sens contractuel, fondé sur la violation d’un mandat commercial.
Le sens économique large, celui d’une inégalité des conditions de concurrence.
Le sens distributif, fondé sur la vente de gros entre professionnels.
Le sens technique, fondé sur une responsabilité civile pour faute.

Le sens économique large, celui d’une inégalité des conditions de concurrence.

Explication

Au sens économique large, la concurrence déloyale désigne une inégalité des conditions de concurrence; le sens technique suppose une faute et relève de la responsabilité civile fondée sur l’article 1240. L’option centrée sur la responsabilité pour faute décrit donc le sens technique, non celui du cas.

14. Un vendeur propose un contenu numérique téléchargeable, sans déplacement physique d’un objet. À quelle catégorie de distribution cette opération appartient-elle ?

À la distribution corporelle, car le client reçoit un produit après la commande.
À la distribution de gros, car le contenu est transmis par voie numérique.
À la distribution corporelle, car toute offre commerciale nécessite un support matériel.
À la distribution incorporelle, qui peut se faire sans déplacement physique de la chose.

À la distribution incorporelle, qui peut se faire sans déplacement physique de la chose.

Explication

La distribution incorporelle peut s’effectuer sans déplacement physique de la chose, ce qui correspond au contenu numérique téléchargeable. L’option qui la qualifie de corporelle confond l’existence d’une offre commerciale avec la nécessité d’un objet physique.

15. L’État impose des normes à plusieurs acteurs d’une profession afin de soutenir l’équilibre macroéconomique de ce secteur. De quelle logique s’agit-il ?

L’harmonisation du marché intérieur
La liberté des prix
L’ordre public de protection
L’ordre public de régulation

L’ordre public de régulation

Explication

L’ordre public de régulation intervient par des normes imposées aux acteurs au service d’un intérêt macroéconomique concernant une profession ou une population. La protection vise une partie faible identifiée, la liberté des prix repose sur la concurrence et l’harmonisation européenne rapproche les règles des États membres.

16. Quelle évolution est associée à l’ordonnance du 1er décembre 1986 ?

Elle abroge le contrôle des prix et crée le Conseil de la concurrence
Elle libéralise les prix et crée directement l’Autorité de la concurrence
Elle fixe les prix nationaux et transforme le Conseil en juridiction
Elle maintient le contrôle des prix et crée le Conseil de la concurrence

Elle abroge le contrôle des prix et crée le Conseil de la concurrence

Explication

L’ordonnance abroge le contrôle des prix, pose leur libre détermination par la concurrence et crée le Conseil de la concurrence, devenu ensuite l’Autorité de la concurrence. Le maintien du contrôle contredit ce changement, et l’Autorité n’est pas créée directement sous son nom actuel.

17. Une entreprise fixe le prix de ses services dans un secteur sans disposition législative particulière dérogeant au principe général. Quelle règle s’applique ?

Le prix est négocié entre l’entreprise et l’autorité de concurrence
Le prix est librement déterminé par le jeu de la concurrence
Le prix est déterminé par la loi pour chaque prestataire
Le prix est fixé par l’administration en fonction des coûts

Le prix est librement déterminé par le jeu de la concurrence

Explication

L’article L. 410-2 pose la libre détermination des prix par le jeu de la concurrence, sauf disposition législative contraire. L’encadrement administratif et la fixation individuelle par la loi ne sont pas la règle générale.

18. Une règle de prix unique pour les livres est défendue au motif qu’elle préserve la diversité éditoriale et le maillage culturel du territoire. Quelle logique met principalement en avant cet argument ?

La régulation dans l’intérêt collectif du marché
La liberté de fixation des prix par chaque distributeur
La protection individuelle des acheteurs de livres
La protection des libraires indépendants face aux grandes surfaces

La régulation dans l’intérêt collectif du marché

Explication

L’argument portant sur la diversité éditoriale et le maillage culturel présente la règle comme une organisation du marché au service d’un intérêt collectif. La défense des libraires indépendants constitue l’autre lecture, celle de l’ordre public de protection d’une catégorie identifiée.

19. À quelle origine le titre IV du livre IV du Code de commerce est-il rattaché ?

Au droit des sociétés commerciales
Au droit de la distribution
Au droit de la consommation
Au droit européen de la concurrence

Au droit de la distribution

Explication

Le titre IV du livre IV du Code de commerce, consacré à la transparence et aux pratiques restrictives ou prohibées, est issu du droit de la distribution. Le droit de la consommation et le droit européen de la concurrence sont des domaines distincts.

20. Un fournisseur réclame un avantage dépourvu de contrepartie, tandis qu’un distributeur met fin brutalement à une relation commerciale établie. Quels paragraphes de l’article L. 442-1 correspondent respectivement à ces situations ?

Le paragraphe II, puis le paragraphe I
Le paragraphe I, puis le paragraphe II
Le paragraphe II dans les deux situations
Le paragraphe I dans les deux situations

Le paragraphe I, puis le paragraphe II

Explication

Le paragraphe I vise notamment l’avantage sans contrepartie, tandis que le paragraphe II porte sur la rupture brutale des relations commerciales établies. Inverser les paragraphes ou rattacher les deux situations à un même paragraphe méconnaît cette répartition.

21. Une mesure établit des règles générales pour organiser un marché au bénéfice de l’intérêt collectif, tandis qu’une autre prévoit des incitations et des sanctions pour défendre un petit producteur. Comment distinguer ces deux logiques ?

Régulation pour les deux mesures
Protection pour la première, régulation pour la seconde
Protection pour les deux mesures
Régulation pour la première, protection pour la seconde

Régulation pour la première, protection pour la seconde

Explication

La régulation fixe des règles de marché dans un intérêt collectif, alors que la protection défend une partie faible identifiée au moyen d’incitations et de sanctions. L’inversion confond leurs cibles, et les deux mesures ne relèvent pas de la même logique.

22. En 1996, un distributeur calcule le seuil de revente à perte conformément à la loi Galland. Quelle base de calcul doit-il retenir ?

Le prix facturé, après déduction des marges arrière
Le prix moyen payé par les consommateurs
Le prix facturé, sans déduction des marges arrière
Le prix de vente conseillé par le fournisseur

Le prix facturé, sans déduction des marges arrière

Explication

La loi Galland de 1996 calculait le seuil de revente à perte à partir du prix facturé sans déduire les marges arrière, ce qui a contribué à la hausse des prix. Déduire ces marges ou utiliser un prix conseillé ou un prix de détail ne correspond pas à cette règle.

23. Un commerçant revend en l’état un produit au-dessous de son prix d’achat effectif. Quelle sanction l’article L. 442-5 du Code de commerce prévoit-il ?

Une amende de 150 000 euros
Une amende de 15 000 euros
Une amende de 75 000 euros
Des dommages-intérêts de 75 000 euros

Une amende de 75 000 euros

Explication

La revente ou l’annonce de revente en l’état sous le prix d’achat effectif est punie d’une amende de 75 000 euros. Les montants de 15 000 et 150 000 euros ne sont pas la sanction indiquée, et les dommages-intérêts ne remplacent pas l’amende prévue.

24. Une facture indique un prix unitaire net de 120 euros ; le vendeur consent 10 euros d’avantages financiers, tandis que les taxes et le transport s’élèvent à 8 euros. Quel est le prix d’achat effectif ?

138 euros
102 euros
118 euros
110 euros

118 euros

Explication

Le prix d’achat effectif se calcule en partant du prix unitaire net, en retranchant les avantages financiers puis en ajoutant taxes et transport : 120 − 10 + 8 = 118 euros. Ajouter les avantages donne 138 euros, les omettre donne 128 euros et retrancher les frais donne 102 euros.

25. Une enseigne vend sous son coût un gâteau qu’elle a fabriqué elle-même et, au même prix, un gâteau acheté à un industriel. Pour lequel l’interdiction de revente à perte vise-t-elle la vente ?

Pour aucun des deux gâteaux vendus sous leur coût
Pour les deux gâteaux vendus sous leur coût
Pour le gâteau fabriqué par l’enseigne
Pour le gâteau acheté à l’industriel

Pour le gâteau acheté à l’industriel

Explication

L’interdiction vise la revente d’un produit en l’état : elle s’applique donc au gâteau acheté à l’industriel, tandis que le gâteau fabriqué par l’enseigne n’est pas une revente. L’étendre au produit fabriqué méconnaît cette distinction, et ni l’application aux deux produits ni l’exclusion des deux ne convient.

26. Une pratique commerciale donne lieu à un contrat créé par les professionnels, sans régime propre attribué par la loi. Comment ce contrat est-il qualifié ?

Un accord dépourvu de règles de droit
Un contrat nommé doté d’un régime propre
Un contrat-cadre doté d’un régime spécial complet
Un contrat innommé relevant du droit commun

Un contrat innommé relevant du droit commun

Explication

Le contrat innommé est issu de la pratique et relève du droit commun des contrats faute de régime propre attribué par la loi. Le contrat nommé reçoit un nom et un régime légal propre ; le contrat-cadre est défini par la loi sans bénéficier pour autant d’un régime complet spécifique.

27. Deux entreprises établissent un réseau durable dans lequel leurs échanges se répètent au service d’un objectif commun. De quel type de contrat cette organisation relève-t-elle ?

Un contrat nommé
Une série de contrats de vente isolés
Un contrat d’échange
Un contrat d’organisation

Un contrat d’organisation

Explication

Un contrat d’organisation met en place une structure durable où les échanges se répètent au service d’un but commun. Le contrat d’échange correspond à un transfert ponctuel, et la répétition des échanges ne transforme pas à elle seule l’organisation en ventes isolées ni ne détermine si le contrat est nommé.

28. Un producteur choisit de vendre directement aux consommateurs plutôt que de confier la vente à des tiers. Quelle conséquence caractérise ce choix ?

Il perd la maîtrise de son image, de ses prix et de sa clientèle, mais assume les coûts et les risques de distribution.
Il garde la maîtrise de son image, de ses prix et de sa clientèle, mais assume les coûts et les risques de distribution.
Il garde la maîtrise de son image, de ses prix et de sa clientèle, sans supporter les coûts ni les risques de distribution.
Il garde la maîtrise de son image, de ses prix et de sa clientèle, tandis que les tiers assument les coûts et les risques de distribution.

Il garde la maîtrise de son image, de ses prix et de sa clientèle, mais assume les coûts et les risques de distribution.

Explication

La vente directe permet au producteur de conserver la maîtrise de son image, de ses prix et de sa clientèle, mais lui fait supporter les coûts et les risques de distribution. La perte de contrôle caractérise plutôt le recours à des tiers, qui ne signifie pas que ces tiers assument les coûts dans le cas de la vente directe.

29. Une entreprise emploie des commerciaux salariés qui vendent ses produits et en font des démonstrations. Quel cadre juridique s’applique à eux lorsqu’ils ne relèvent pas d’un statut spécial ?

Un statut spécial applicable à tout salarié chargé de vendre.
Un mandat indépendant régi par le droit commun, sans contrat de travail.
Le contrat de travail, le droit social et les conventions collectives, sans statut spécial.
Un statut d’intermédiaire commerçant régi par le droit commercial.

Le contrat de travail, le droit social et les conventions collectives, sans statut spécial.

Explication

Les commerciaux salariés de droit commun relèvent du contrat de travail, du droit social et des conventions collectives, sans statut spécial. Le statut des voyageurs représentants placiers ne concerne pas automatiquement tout salarié commercial, et les mandataires ainsi que les intermédiaires commerçants sont d’autres statuts.

30. Un client signe un bon de commande auprès d’un VRP, puis l’entreprise décide de ne pas donner suite. Quel est l’effet juridique de cette signature ?

Elle forme un contrat que l’entreprise doit exécuter.
Elle constitue une offre d’achat que l’entreprise peut refuser.
Elle constitue l’acceptation définitive de la commande par le VRP.
Elle constitue une offre de vente que le client peut retirer.

Elle constitue une offre d’achat que l’entreprise peut refuser.

Explication

Le bon signé par le client est une offre d’achat transmise à l’entreprise, qui peut l’accepter ou la refuser; le contrat ne se forme qu’avec son acceptation. Le prendre pour un contrat déjà formé, attribuer l’acceptation au VRP ou inverser l’auteur de l’offre méconnaît ce mécanisme.

31. Un VRP confie à un tiers la visite de ses clients et conserve des échantillons après la fin de la mission. Quelle conduite aurait respecté ses obligations ?

Accomplir personnellement la mission et restituer les biens confiés.
Faire exécuter les visites par un tiers et restituer les biens confiés.
Suivre ses propres méthodes et rendre compte seulement sur demande.
Accomplir personnellement la mission et conserver les échantillons reçus.

Accomplir personnellement la mission et restituer les biens confiés.

Explication

Le VRP doit exécuter personnellement sa mission et conserver puis restituer les biens et documents confiés, tout en suivant les directives de l’employeur et en lui rendant compte. La délégation méconnaît l’exécution personnelle, tandis que conserver les échantillons confond leur garde avec leur propriété.

32. Un employeur résilie le contrat d’un VRP sans invoquer de faute grave. Dans quelle situation le VRP a-t-il droit à une indemnité de clientèle ?

Lorsque l’employeur résilie le contrat sans faute grave du VRP.
Lorsque le VRP démissionne sans faute grave de l’employeur.
Lorsque l’employeur résilie le contrat en raison d’une faute grave du VRP.
Lorsque le contrat prend fin d’un commun accord des parties.

Lorsque l’employeur résilie le contrat sans faute grave du VRP.

Explication

L’indemnité de clientèle est due lorsque l’employeur résilie le contrat et que cette résiliation n’est pas motivée par une faute grave du VRP. Une démission ne correspond pas à une résiliation par l’employeur, et la faute grave exclut le droit décrit.

33. Quel acte donne à une personne le pouvoir d’agir pour une autre et en son nom ?

La convention de dépôt.
Le contrat de commission en nom propre.
Le contrat de vente.
Le mandat.

Le mandat.

Explication

Le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. L’action en nom propre, la vente et le dépôt ne définissent pas ce pouvoir de représentation.

34. Un mandataire conclut un acte au nom et pour le compte d’un producteur. Dans quel patrimoine cet acte produit-il directement ses effets ?

À parts égales dans ceux du mandant et du mandataire.
Dans celui du client qui traite avec le mandataire.
Dans celui du producteur mandant.
Dans celui du mandataire intermédiaire.

Dans celui du producteur mandant.

Explication

Le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant; les actes conclus produisent donc directement leurs effets dans le patrimoine du mandant. Les attribuer au mandataire confond représentation et action en nom propre, tandis que le client n’est pas le mandant dans la situation décrite.

35. Un producteur conserve ses marchandises et rémunère un intermédiaire à la commission lorsqu’il vend. Qui supporte le risque économique et financier lié au stock ?

Le mandataire, puisqu’il supporte le coût des marchandises invendues.
Le producteur et le mandataire à parts égales.
Le producteur, qui conserve le stock.
Le mandataire, qui reçoit une commission sur les ventes.

Le producteur, qui conserve le stock.

Explication

En distribution sous mandat, le producteur conserve le stock et le mandataire ne supporte pas le risque économique ou financier qui lui est lié; il reçoit une commission s’il vend. Le risque de ne pas toucher de commission n’équivaut pas à porter le risque du stock.

36. Une succursale de commerce de détail alimentaire emploie un gérant non salarié. De quel article du Code du travail relève son statut ?

L’article L. 7321-1
L’article L. 7322-1
L’article L. 7322-2
L’article L. 7321-2

L’article L. 7322-1

Explication

Le gérant non salarié d’une succursale alimentaire relève de l’article L. 7322-1 ; l’article L. 7321-2 concerne les succursales non alimentaires. Les deux autres références proposées confondent ces statuts avec des numéros d’articles voisins.

37. Une personne physique gère une succursale non salariée : elle recrute librement son équipe, fixe les conditions de travail et la rémunération du personnel, et reçoit une part liée aux ventes. Quelle caractéristique de son statut ces éléments illustrent-ils ?

Une exploitation indépendante rémunérée par une redevance liée au fonds
Une autonomie accompagnée d’une rémunération par commissions proportionnelles aux ventes
Un salariat caractérisé par une rémunération fixe et des directives de l’entreprise
Une fonction de mandataire sans liberté d’embauche ni de gestion du personnel

Une autonomie accompagnée d’une rémunération par commissions proportionnelles aux ventes

Explication

Le gérant non salarié est une personne physique autonome, libre de gérer son personnel, et sa rémunération prend la forme de commissions proportionnelles aux ventes. Le salariat, la redevance et l’absence de liberté d’embauche correspondent à des conceptions différentes de son statut.

38. Une gérante non salariée de succursale revendique les droits sociaux accordés aux salariés et les avantages de la convention collective de son secteur. L’entreprise lui oppose qu’elle n’est pas salariée. Quelle analyse correspond à son régime ?

Elle n’a accès aux droits sociaux qu’après reconnaissance d’un lien de subordination
Elle n’est pas salariée, mais bénéficie de droits sociaux et des avantages conventionnels, avec des exceptions concernant les locaux et l’hygiène
Elle est salariée dès lors qu’elle bénéficie des droits sociaux et de la convention collective
Elle bénéficie des droits sociaux, y compris pour les règles de travail dans les locaux et d’hygiène

Elle n’est pas salariée, mais bénéficie de droits sociaux et des avantages conventionnels, avec des exceptions concernant les locaux et l’hygiène

Explication

Le statut est mixte : le gérant n’est pas salarié, mais la loi lui accorde des droits sociaux et les avantages de la convention collective, sauf pour les conditions de travail dans les locaux de l’entreprise et l’hygiène. Assimiler ces droits au salariat ou supprimer les avantages conventionnels méconnaît cette distinction.

39. Un gérant mandataire ne peut ni embaucher son personnel ni déterminer ses conditions de travail, car l’entreprise décide de ces éléments. Quelle conséquence juridique découle de ce défaut d’autonomie ?

La résiliation du contrat pour faute grave du mandataire
La requalification du contrat en contrat de travail
L’application du statut de gérant non salarié de succursale
Le maintien du contrat de mandat sans modification

La requalification du contrat en contrat de travail

Explication

Le gérant mandataire doit pouvoir déterminer librement les conditions de travail et embaucher son personnel ; le défaut d’autonomie entraîne la requalification en contrat de travail. Le versement d’une commission ne remplace pas cette condition, et cette requalification ne se confond pas avec une faute grave.

40. En droit commun du mandat, que permet la révocation ad nutum au mandant ?

Mettre fin au mandat seulement à la demande du mandataire
Mettre fin au mandat uniquement pour une cause légitime
Mettre fin au mandat en versant systématiquement une indemnité
Mettre fin au mandat à tout moment sans justification

Mettre fin au mandat à tout moment sans justification

Explication

La révocation ad nutum autorise le mandant à mettre fin au mandat à tout moment et sans justification, ce qui place le mandataire dans une situation précaire. Exiger une cause légitime ou une indemnité automatique confond cette règle de droit commun avec la protection du mandat d’intérêt commun.

41. Un mandataire prospecte des clients et développe leur fidélité, ce qui accroît les ventes du mandant et sa propre rémunération. Quelle qualification rend compte de l’intérêt partagé au développement de la clientèle ?

Un contrat de travail fondé sur la subordination
Un mandat limité à l’exécution d’une commande isolée
Un mandat d’intérêt commun
Un accord de copropriété portant sur les stocks

Un mandat d’intérêt commun

Explication

Le mandat d’intérêt commun se caractérise par la participation du mandataire à l’essor de l’entreprise du mandant grâce à la création et au développement d’une clientèle. Une commande isolée ne traduit pas cet intérêt commun, et ni la copropriété du stock ni la subordination ne définissent cette qualification.

42. Quelle solution la chambre commerciale a-t-elle retenue le 24 novembre 2009 pour la révocation d’un mandataire ayant créé et développé la clientèle du mandant ?

Une clause expresse écarte nécessairement toute indemnité de rupture
L’indemnité dépend uniquement de l’existence d’une faute grave du mandant
L’intérêt du mandataire justifie une indemnité en cas de rupture unilatérale et exige une cause légitime pour révoquer
La révocation reste discrétionnaire et ne peut ouvrir droit à une indemnité

L’intérêt du mandataire justifie une indemnité en cas de rupture unilatérale et exige une cause légitime pour révoquer

Explication

Le 24 novembre 2009, la chambre commerciale a jugé que l’intérêt du mandataire à l’essor de l’entreprise, par la création et le développement de la clientèle, justifie une indemnité en cas de rupture unilatérale et impose une cause légitime à la révocation. La révocation sans réparation et la suppression conventionnelle de l’indemnité renvoient à des propositions différentes.

43. Un mandataire d’intérêt commun est indemnisé après une rupture injustifiée. Quel préjudice l’indemnité répare-t-elle et quel montant équivaut-elle en pratique ?

La perte d’une rémunération fixe garantie, pour l’équivalent de deux ans de salaire
La perte du stock commercial et de sa valeur, pour l’équivalent de deux ans de commissions
La perte du droit de prospecter la clientèle et d’en tirer des bénéfices, pour l’équivalent de six mois de commissions
La perte du droit de prospecter la clientèle et d’en tirer des bénéfices, pour l’équivalent de deux ans de commissions

La perte du droit de prospecter la clientèle et d’en tirer des bénéfices, pour l’équivalent de deux ans de commissions

Explication

L’indemnité compense la perte du droit de prospecter une clientèle et d’en tirer des bénéfices ; en pratique, elle équivaut à deux ans de commissions. Le stock n’est pas le préjudice décrit, tandis que la période de six mois et le salaire fixe relèvent d’autres modes de calcul.

44. Dans une opération, Léa met en contact un fournisseur et un acheteur, Marc conclut le contrat au nom et pour le compte du fournisseur, et Nora achète en son propre nom pour le compte de celui-ci en garantissant l’exécution. Quelle attribution des rôles est correcte ?

Léa est commissionnaire, Marc mandataire et Nora courtière.
Léa est mandataire, Marc courtière et Nora commissionnaire.
Léa est courtière, Marc commissionnaire et Nora mandataire.
Léa est courtière, Marc mandataire et Nora commissionnaire.

Léa est courtière, Marc mandataire et Nora commissionnaire.

Explication

Le courtier intervient dans la mise en relation et la négociation, le mandataire forme le contrat au nom et pour le compte d’autrui, tandis que le commissionnaire agit en son propre nom et garantit l’exécution. Confondre la conclusion avec la mise en relation inverse les rôles du courtier et du mandataire ; attribuer l’action en son propre nom au mandataire confond celui-ci avec le commissionnaire.

45. Quelle chronologie correspond à l’harmonisation européenne de la protection des agents commerciaux et à sa mise en œuvre en France ?

Directive en 1991, transposition en 1986, codification en 2000.
Directive en 1986, transposition en 2000, codification en 1991.
Directive en 2000, transposition en 1991, codification en 1986.
Directive en 1986, transposition en 1991, codification en 2000.

Directive en 1986, transposition en 1991, codification en 2000.

Explication

La directive européenne date du 18 décembre 1986 ; elle a été transposée en 1991, puis codifiée en 2000 aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. La chronologie inversée de la transposition et de la directive confond les deux premières étapes, tandis que l’échange des années 1991 et 2000 confond transposition et codification.

46. Une société indépendante est chargée de façon permanente de négocier des contrats de vente au nom et pour le compte d’un fabricant, sans contrat de louage de services. Quelle qualification correspond à cette activité ?

Un agent commercial, personne morale exerçant un mandat indépendant.
Un commissionnaire commercial, contractant en son propre nom.
Un salarié commercial, lié au fabricant par un contrat de travail.
Un courtier commercial, chargé de rapprocher les parties à la négociation.

Un agent commercial, personne morale exerçant un mandat indépendant.

Explication

L’agent commercial est un mandataire indépendant qui négocie, et éventuellement conclut, des contrats au nom et pour le compte de son mandant ; il peut être une personne physique ou morale. Le contrat de travail contredit l’absence de louage de services, le courtage se limite à la mise en relation et le commissionnaire agit en son propre nom.

47. Un contrat qualifie une personne d’« apporteur d’affaires », mais son activité réelle consiste à représenter durablement une entreprise et à négocier des contrats pour elle. Quel élément détermine la qualification juridique de son statut ?

Les conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée.
La volonté commune exprimée par les parties à la signature.
L’intitulé d’apporteur d’affaires inscrit dans le contrat.
La rémunération prévue, indépendamment des missions exercées.

Les conditions réelles dans lesquelles l’activité est exercée.

Explication

La qualification d’agent commercial dépend des conditions réelles d’exercice de l’activité, et non de l’intitulé du contrat ni de la volonté exprimée par les parties. Se fier au titre contractuel ou à la volonté déclarée revient précisément à privilégier le formalisme sur la réalité de l’activité.

48. Une agente représente déjà deux mandants non concurrents. Une troisième entreprise, concurrente de l’un d’eux, lui propose un mandat : que doit-elle faire avant de l’accepter ?

Obtenir l’accord préalable de chacun de ses mandants.
Accepter le mandat sans demander d’accord aux mandants.
Obtenir l’accord du mandant concerné par la concurrence.
Obtenir l’accord d’un mandant qui n’est pas concurrent.

Obtenir l’accord du mandant concerné par la concurrence.

Explication

L’agent peut représenter plusieurs mandants, mais l’article L. 134-3 lui impose d’obtenir l’accord du mandant concerné avant d’accepter la représentation d’une entreprise concurrente. L’absence de concurrence permet d’accepter un nouveau mandat sans autorisation ; la règle ne requiert pas l’accord de tous les mandants ni celui d’un mandant non concerné.

49. Deux sociétés juridiquement distinctes coordonnent leurs activités et forment, en pratique, une unité économique. Comment le droit de la concurrence peut-il les appréhender ?

Comme deux entreprises, en raison de leurs personnalités juridiques.
Comme deux entreprises dès lors qu’elles ont des activités coordonnées.
Comme une seule entreprise, en raison de leur unité économique.
Comme une entreprise par contrat conclu entre les deux sociétés.

Comme une seule entreprise, en raison de leur unité économique.

Explication

En droit de la concurrence, l’entreprise est une unité économique, indépendamment des formes juridiques utilisées pour l’organiser. La personnalité morale ne détermine donc pas à elle seule le nombre d’entreprises ; l’unité économique ne se confond pas non plus avec l’existence d’un accord entre entreprises.

50. Un agent dispose du statut d’agent commercial, mais ne supporte aucun risque financier lié à son activité. Pour l’application du droit de la concurrence, comment son accord avec le mandant est-il qualifié ?

Comme une entente entre deux entreprises, car tout mandat crée deux entreprises.
Comme un accord au sein d’une même entreprise, et non une entente entre deux entreprises.
Comme une entente entre deux entreprises, car l’agent a un statut indépendant.
Comme un accord au sein d’une même entreprise, car les parties sont une seule société.

Comme un accord au sein d’une même entreprise, et non une entente entre deux entreprises.

Explication

Lorsqu’il ne supporte aucun risque financier, l’agent forme avec son mandant une seule entreprise au sens du droit de la concurrence ; leur accord n’est donc pas une entente entre deux entreprises. Le statut d’agent commercial ne suffit pas à établir l’indépendance économique, et le fait d’avoir conclu un accord ne crée pas à lui seul deux entreprises.

51. Un agent réalise très peu de ventes au cours de l’année, mais sa mission consiste à prospecter et négocier de manière suivie pour son mandant. Quel élément permet d’apprécier la permanence de sa mission ?

La nature suivie de la mission confiée à l’agent.
Le nombre d’affaires effectivement conclues par l’agent.
Le volume annuel de ventes réalisées pour le mandant.
La fréquence des interventions ponctuelles de l’agent.

La nature suivie de la mission confiée à l’agent.

Explication

La permanence dépend de la nature suivie de la mission confiée, et non du nombre d’affaires réalisées. Un faible volume de ventes ne suffit donc pas à exclure la permanence ; la fréquence d’interventions ponctuelles et le volume de résultats ne remplacent pas l’examen de la mission.

52. Une société souhaite représenter un fabricant comme agent commercial, tandis qu’une autre personne est recrutée comme VRP. Quelle situation respecte les règles applicables à ces deux statuts ?

L’agent commercial doit être une personne physique, tandis que le VRP peut être une personne morale représentée par un salarié.
L’agent commercial et le VRP doivent être des personnes physiques, mais seul l’agent commercial peut déléguer sa mission.
La société peut être agent commercial, mais le VRP doit être une personne physique qui exécute personnellement sa mission.
La société peut être agent commercial et le VRP peut aussi être une personne morale si sa mission est exécutée par un salarié.

La société peut être agent commercial, mais le VRP doit être une personne physique qui exécute personnellement sa mission.

Explication

L’article L. 134-1 permet à l’agent commercial d’être une personne physique ou morale, alors que le VRP est une personne physique qui exécute personnellement sa mission. L’option « VRP personne morale » confond les deux statuts, l’option « délégation par le VRP » lui attribue une faculté qu’il n’a pas, et l’option « agent commercial personne physique » écarte à tort la possibilité d’une société.

53. Un sous-agent n’a pas reçu sa rémunération de l’agent commercial qui l’a recruté. Quel recours peut-il exercer contre le mandant, et qui répond envers ce dernier du comportement du sous-agent ?

Il doit réclamer sa rémunération au mandant, et l’agent n’est pas responsable envers le mandant du sous-agent.
Il doit réclamer sa rémunération à l’agent seulement, et le mandant répond envers l’agent du sous-agent.
Il peut agir directement contre le mandant pour sa rémunération, et le mandant répond envers l’agent du sous-agent.
Il peut agir directement contre le mandant pour sa rémunération, et l’agent répond envers le mandant du sous-agent.

Il peut agir directement contre le mandant pour sa rémunération, et l’agent répond envers le mandant du sous-agent.

Explication

Le sous-mandataire bénéficie d’une action directe contre le mandant, notamment pour obtenir sa rémunération, tandis que l’agent répond de son sous-agent à l’égard du mandant. L’option « réclamer à l’agent seulement » nie l’action directe, l’option « mandant responsable » inverse la responsabilité, et l’option « agent non responsable » écarte cette responsabilité.

54. Une entreprise française mandate un représentant pour prospecter des clients en vue de louer du matériel et de vendre des prestations de services. Comment cette activité est-elle traitée au regard du champ de l’agent commercial en droit français et dans la directive européenne ?

Le droit français couvre la location et les services, mais la directive vise la vente et l’achat de marchandises.
Le droit français et la directive limitent l’activité à la vente et à l’achat de marchandises.
Le droit français couvre la vente de marchandises, mais la directive inclut aussi la location et les services.
Le droit français et la directive couvrent la location et les services, en plus de la vente de marchandises.

Le droit français couvre la location et les services, mais la directive vise la vente et l’achat de marchandises.

Explication

Le droit français inclut la location et les prestations de services dans l’activité de l’agent commercial, alors que la directive se limite à la vente et à l’achat de marchandises. L’option « directive couvrant les services » élargit son champ, l’option « droit français limité aux marchandises » le réduit, et l’option « directive incluant la location » inverse les champs.

55. Une personne exerce effectivement une activité répondant aux conditions de fond de l’agence commerciale, mais son contrat n’est pas écrit et elle n’est pas inscrite au registre. Ces défauts empêchent-ils de la qualifier d’agent commercial ?

Oui, l’absence d’écrit et d’inscription empêche la qualification, quels que soient les faits.
Oui, l’absence d’écrit empêche la qualification, même si l’activité répond aux conditions de fond.
Oui, l’absence d’inscription empêche la qualification, même si l’activité répond aux conditions de fond.
Non, la qualification dépend des conditions de fond et d’exercice de l’activité, malgré ces défauts de forme.

Non, la qualification dépend des conditions de fond et d’exercice de l’activité, malgré ces défauts de forme.

Explication

Depuis la loi de 1991, l’absence d’écrit ou d’inscription ne fait pas obstacle à la qualification, qui repose sur les conditions de fond et l’exercice de l’activité. L’option « absence d’écrit » conserve l’ancienne exigence, l’option « absence d’inscription » confond formalité et qualification, et l’option « deux formalités requises » cumule ces erreurs.

56. Lors d’un différend sur l’exécution et la fin d’un contrat d’agence commerciale, quel principe légal constitue un repère central pour apprécier les intérêts des parties ?

Le contrat est conclu dans l’intérêt commun de l’agent et du mandant.
Le contrat est conclu dans l’intérêt propre du mandant et de son entreprise.
Le contrat est conclu dans l’intérêt propre de l’agent et de son activité.
Le contrat est conclu dans l’intérêt commun de l’agent et de ses clients.

Le contrat est conclu dans l’intérêt commun de l’agent et du mandant.

Explication

L’article L. 134-4 consacre l’intérêt commun des parties au contrat d’agence commerciale, principe qui influe sur son exécution et son extinction. L’option « intérêt du mandant » et l’option « intérêt de l’agent » écartent l’un des deux intérêts, tandis que l’option « intérêt de l’agent et de ses clients » substitue les clients au mandant.

57. Un mandant demande à son agent de négocier puis, si nécessaire, de conclure et d’exécuter des contrats. Quelle conduite est attendue de l’agent ?

Accomplir sa mission en bon professionnel en suivant les instructions pour négocier seulement.
Accomplir sa mission en bon professionnel sans tenir compte des instructions du mandant.
Accomplir sa mission en bon professionnel en suivant les instructions du mandant pour ces étapes.
Accomplir sa mission sous l’autorité hiérarchique du mandant pour ces étapes.

Accomplir sa mission en bon professionnel en suivant les instructions du mandant pour ces étapes.

Explication

L’agent doit agir en bon professionnel et suivre les instructions du mandant pour négocier, conclure et, le cas échéant, exécuter les contrats, sans être pour autant placé sous une subordination salariale. L’option « autorité hiérarchique » confond instructions et subordination, l’option « sans tenir compte » supprime cette obligation, et l’option « négocier seulement » la restreint à tort.

58. Un client a émis un bon de commande, mais n’a pas encore payé. À quel moment la commission de l’agent commercial peut-elle devenir due ?

Dès les premières négociations, avant l’émission du bon de commande par le client.
Après l’exécution complète du contrat et le paiement effectif du client.
Après l’émission du bon de commande et avant le paiement effectif du client.
Après le paiement effectif du client, même si le bon de commande a été émis auparavant.

Après l’émission du bon de commande et avant le paiement effectif du client.

Explication

Le droit à commission naît après l’émission du bon de commande et avant le paiement effectif du client. L’option « après paiement » transpose la clause de bonne fin du VRP, l’option « dès les négociations » anticipe le fait générateur, et l’option « après exécution et paiement » reporte indûment la commission.

59. Le client n’exécutera pas son contrat avec le mandant, mais cette inexécution résulte d’un manquement imputable au mandant. La commission de l’agent peut-elle s’éteindre ?

Oui, car la seule inexécution du contrat par le tiers suffit à éteindre la commission.
Non, car une commission ne peut pas s’éteindre après l’émission d’un bon de commande.
Oui, car l’inexécution imputable au mandant éteint la commission de l’agent.
Non, car l’inexécution doit être établie et ne pas être imputable au mandant.

Non, car l’inexécution doit être établie et ne pas être imputable au mandant.

Explication

La commission ne peut s’éteindre que si le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si cette inexécution n’est pas imputable au mandant. L’option « seule inexécution » omet cette seconde condition, l’option « imputable au mandant » inverse la règle, et l’option « ne peut pas s’éteindre » nie toute possibilité d’extinction.

60. Un contrat d’agence à durée déterminée arrive à son terme, mais le mandant et l’agent continuent tous deux à l’exécuter. Quelle est la conséquence de cette poursuite, sauf preuve contraire ?

Le contrat prend fin malgré l’exécution poursuivie
Le contrat devient à durée indéterminée sans possibilité de preuve contraire
Le contrat devient à durée indéterminée
Le contrat est prorogé pour une durée déterminée identique

Le contrat devient à durée indéterminée

Explication

La poursuite de l’exécution par les deux parties après le terme fait présumer la transformation en contrat à durée indéterminée, sous réserve de la preuve contraire. La prorogation déterminée confond transformation et renouvellement, la fin malgré la poursuite ignore le mécanisme, et l’absence de preuve contraire rendrait la présomption irréfragable.

61. Un contrat d’agence à durée indéterminée est dans sa troisième année commencée. Quel préavis légal minimal s’applique à une rupture, si les parties n’ont pas prévu de durée plus longue ?

Un mois
Deux mois
Quatre mois
Trois mois

Trois mois

Explication

Le préavis est de trois mois à partir de la troisième année commencée et pour les années suivantes. Un mois correspond à la première année, deux mois à la deuxième année commencée, et quatre mois ne correspond pas au barème légal indiqué.

62. Après une relation commerciale établie de longue durée, un mandant respecte le préavis spécial prévu pour le contrat d’agence, mais l’agent estime ce délai insuffisant au regard de l’ancienneté réelle de la relation. Quelle analyse convient ?

Les règles de rupture brutale peuvent s’appliquer cumulativement, avec un préavis apprécié selon l’ancienneté réelle
Le préavis spécial écarte les règles générales dès lors qu’il a été respecté
Les deux préavis se confondent et se calculent d’après la date de signature
Le préavis général dépend de la durée restant à courir dans le contrat

Les règles de rupture brutale peuvent s’appliquer cumulativement, avec un préavis apprécié selon l’ancienneté réelle

Explication

Le respect du préavis spécial de l’agence ne suffit pas nécessairement : les règles de rupture brutale des relations commerciales établies peuvent s’appliquer en plus, selon l’ancienneté réelle de la relation. L’exclusion des règles générales confond les régimes, la durée restante n’est pas le critère indiqué, et leur fusion méconnaît leur application cumulative.

63. Un mandant souhaite faire appliquer après la fin du contrat une clause de non-concurrence écrite, délimitée quant aux biens concernés, mais sans limite géographique et valable trois ans. Quel élément empêche cette clause de respecter les exigences légales ?

Le fait que la clause soit écrite et définisse les biens concernés
La nécessité d’indiquer le groupe de personnes dans tous les cas
L’absence de délimitation du secteur géographique et la durée supérieure à deux ans
L’absence d’une durée minimale de trois ans

L’absence de délimitation du secteur géographique et la durée supérieure à deux ans

Explication

La clause doit délimiter le secteur géographique et ne peut excéder deux ans après la cessation du contrat; les deux éléments décrits posent donc problème. L’écrit et la définition des biens sont requis, l’indication du groupe de personnes ne s’impose que le cas échéant, et trois ans n’est pas une durée minimale.

64. Un mandant fixe le prix de revente de produits vendus par son agent, qui ne supporte aucun risque financier. Quelle qualification convient au regard du droit de la concurrence ?

L’agent ne forme pas une entreprise distincte et le mandant peut fixer le prix de revente
L’agent forme une entreprise distincte dès qu’il vend des produits du mandant
L’agent ne forme pas une entreprise distincte, mais le mandant ne peut fixer le prix
L’agent forme une entreprise distincte et le prix fixé constitue une entente

L’agent ne forme pas une entreprise distincte et le mandant peut fixer le prix de revente

Explication

Sans risque financier à sa charge, l’agent ne constitue pas une entreprise distincte de son mandant; leur accord n’est donc pas une entente et le mandant peut fixer le prix de revente. La qualification d’entreprise autonome s’applique au risque réel, tandis que l’interdiction automatique de fixer le prix méconnaît cette distinction.

65. Un agent commercial ne supporte aucun risque financier et ne forme donc pas une entreprise distincte de son mandant. Il facilite néanmoins une pratique anticoncurrentielle concertée. Quelle conséquence peut en découler ?

Il peut être coauteur ou complice comme facilitateur de la pratique
Il peut être sanctionné uniquement si le mandant lui transfère un risque financier
Il devient nécessairement une entreprise autonome du seul fait de la facilitation
Il est à l’abri de toute sanction puisqu’il ne forme pas une entreprise distincte

Il peut être coauteur ou complice comme facilitateur de la pratique

Explication

L’absence d’entreprise distincte n’empêche pas l’agent d’être coauteur ou complice, en tant que facilitateur, d’une pratique anticoncurrentielle. L’immunité totale est donc une confusion, la facilitation ne suffit pas à établir un risque financier réel, et la responsabilité n’est pas conditionnée au transfert d’un tel risque.

66. Une société achète des marchandises pour le compte d’un client, mais signe le contrat en son propre nom. Quelle qualification correspond à son rôle ?

Commissionnaire
Courtier
Mandataire
Acheteur pour son propre compte

Commissionnaire

Explication

Le commissionnaire agit pour le compte d’un commettant tout en contractant en son propre nom. Le mandataire agit au nom d’autrui, le courtier met les parties en relation sans conclure, et l’acheteur pour son propre compte agit pour lui-même.

67. Un fournisseur signe un contrat avec un intermédiaire et ne connaît pas l’identité de la personne pour laquelle celui-ci agit. Quel type de représentation caractérise cette situation ?

La représentation parfaite du mandataire
La représentation imparfaite du commissionnaire
La représentation révélée du commettant
L’absence de représentation du courtier

La représentation imparfaite du commissionnaire

Explication

La représentation du commissionnaire est imparfaite parce que le tiers contracte avec lui sans connaître l’identité du commettant. La représentation parfaite révèle la personne représentée, tandis que le courtier ne représente pas les parties.

68. Un commissionnaire s’est engagé en son nom à livrer des marchandises, mais le commettant fait défaut. Quelle est la conséquence de l’obligation du commissionnaire envers le tiers ?

Il exécute lui-même l’obligation qu’il a contractée
Il paie comme caution une dette dont il reste tiers
Il rend compte au commettant sans exécuter le contrat
Il libère le tiers de son engagement envers le commettant

Il exécute lui-même l’obligation qu’il a contractée

Explication

Parce qu’il a contracté en son propre nom, le commissionnaire doit exécuter sa propre obligation, ce qui garantit la bonne exécution au tiers. Le cautionnement consiste plutôt à payer la dette d’autrui en restant tiers au contrat principal.

69. Un commissionnaire reçoit mission de conclure dans des limites précises et doit ensuite informer son commettant de l’opération. Quelle conduite respecte ses obligations ?

Exécuter la mission, dépasser ses pouvoirs et rendre compte en révélant le tiers
Respecter ses pouvoirs, mais laisser le commettant exécuter l’engagement conclu en son nom
Rendre compte de l’opération, mais ne pas accomplir la mission confiée
Exécuter la mission, respecter ses pouvoirs et rendre compte sans révéler l’identité du tiers

Exécuter la mission, respecter ses pouvoirs et rendre compte sans révéler l’identité du tiers

Explication

Le commissionnaire doit exécuter sa mission, respecter l’étendue de ses pouvoirs et rendre compte au commettant sans révéler l’identité du tiers. Dépasser ses pouvoirs ou omettre l’exécution méconnaît ces devoirs, et révéler le tiers contrevient à la règle de confidentialité indiquée.

70. Un intermédiaire commerçant met un fournisseur et un client potentiel en relation, sans conclure d’acte juridique pour eux. Comment qualifier son activité ?

De l’agence commerciale
De la vente pour compte propre
Du courtage
De la commission

Du courtage

Explication

Le courtier met en relation le fournisseur et le client potentiel sans conclure d’acte juridique pour eux. L’agent commercial peut conclure au nom de son mandant, tandis que la commission suppose une conclusion en son propre nom.

71. Une intermédiaire, jusque-là chargée de rapprocher un fournisseur et un client, signe elle-même le contrat au nom du fournisseur. Quel effet cette intervention peut-elle entraîner ?

Une qualification de commission, car elle a agi au nom du fournisseur
Une requalification de la relation, car elle a conclu un acte juridique
Une qualification de centrale de référencement, car le contrat lie les parties
Le maintien du courtage, car elle a d’abord mis les parties en relation

Une requalification de la relation, car elle a conclu un acte juridique

Explication

Le critère déterminant du courtage est l’absence de pouvoir de conclure un acte juridique ; si l’intermédiaire en conclut un, la relation peut être requalifiée. La simple mise en relation initiale ne neutralise pas cet acte de conclusion.

72. Une centrale négocie un tarif avec des fournisseurs, puis chaque distributeur conclut directement son contrat avec le fournisseur à ce tarif. Sur quel modèle repose cette centrale ?

Le mandat par lequel la centrale achète au nom des distributeurs
La vente directe de la centrale aux distributeurs
Le courtage d’une centrale de référencement
La commission d’une centrale d’achat

Le courtage d’une centrale de référencement

Explication

Une centrale de référencement négocie les conditions, mais le distributeur contracte directement avec le fournisseur : cette organisation repose sur le courtage. Une centrale d’achat, à l’inverse, achète pour revendre et relève de la commission.

73. Une plateforme en ligne affirme qu’elle échappe à toute responsabilité parce qu’elle se présente comme un simple intermédiaire entre vendeurs et acheteurs. Quelle analyse est la plus juste ?

Cette présentation vise à éviter les obligations du vendeur, mais des textes spéciaux limitent cet avantage
Cette présentation rend la plateforme généralement irresponsable dès lors qu’elle ne vend pas
Cette présentation écarte les règles spéciales lorsque les vendeurs concluent entre eux
Cette présentation transforme la plateforme en vendeur dès qu’elle met les parties en relation

Cette présentation vise à éviter les obligations du vendeur, mais des textes spéciaux limitent cet avantage

Explication

En se présentant comme courtier, une plateforme cherche à échapper aux obligations du vendeur, mais des textes spéciaux limitent cet avantage : il est donc inexact de la dire généralement irresponsable. L’absence de partie au contrat de vente ne suffit pas à établir une irresponsabilité générale.

74. Lorsqu’il rapproche un donneur d’ordre et un client, quelle est l’obligation principale du courtier ?

Conclure lui-même le contrat au nom des deux parties
Encaisser les sommes dues et les reverser au donneur d’ordre
Transmettre avec précision les offres, contre-offres et acceptations
Garantir l’exécution des engagements pris par les deux parties

Transmettre avec précision les offres, contre-offres et acceptations

Explication

L’obligation principale du courtier est de faire circuler avec précision les informations échangées pendant la formation du contrat. La garantie d’exécution, la conclusion du contrat et la transmission des paiements correspondent à d’autres fonctions.

75. Un courtier transmet les offres et les acceptations entre un vendeur et un client, mais le client ne paie pas après la conclusion de la vente. Quelle responsabilité incombe au courtier à ce titre ?

La livraison du vendeur doit être assurée par le courtier
La vente doit être annulée par le courtier à ses frais
Aucune garantie de paiement du client ne découle du courtage
Le paiement du client doit être avancé par le courtier

Aucune garantie de paiement du client ne découle du courtage

Explication

Le courtier facilite la formation du contrat en transmettant les informations, mais il ne garantit ni son exécution ni le paiement ou la livraison. L’avance du paiement, l’assurance de la livraison et l’annulation à ses frais attribuent au courtier des obligations qui ne découlent pas de son rôle.

76. Un courtier d’assurance reçoit mandat d’encaisser les primes et de les reverser à l’assureur. Quelle est la conséquence de ce mandat accessoire sur sa qualité dans le contrat d’assurance ?

Il devient garant du paiement des primes par l’assuré
Il devient commissionnaire chargé de conclure la vente
Il devient mandataire partie au contrat d’assurance
Il reste courtier et ne devient pas partie au contrat

Il reste courtier et ne devient pas partie au contrat

Explication

Le mandat accessoire d’encaissement ne transforme pas le courtier en mandataire partie au contrat qu’il a rapproché. Le fait d’encaisser les primes n’équivaut ni à conclure l’assurance ni à garantir le paiement de l’assuré.

77. Un courtier a convenu à l’avance d’une rémunération que le juge estime excessive au regard du service rendu. Quelle solution le juge peut-il retenir ?

Remplacer la rémunération par un prix fixé selon l’article 1165
Maintenir la rémunération parce que son montant avait été convenu
Supprimer toute rémunération dès que le service paraît limité
Réduire la rémunération malgré l’accord préalable sur son montant

Réduire la rémunération malgré l’accord préalable sur son montant

Explication

Le juge peut réduire une rémunération convenue lorsqu’elle est excessive par rapport au service fourni. L’article 1165 concerne le prix qui n’a pas été fixé à l’avance, et l’existence d’un service limité n’entraîne pas automatiquement la suppression de toute rémunération.

78. Une centrale négocie des prix auprès de fournisseurs, mais ses détaillants achètent directement auprès d’eux. Quelle qualification correspond à cette centrale ?

Un commissionnaire achetant pour le compte des détaillants
Une centrale d’achat qualifiée de commissionnaire
Un agent commercial agissant au nom du fournisseur
Une centrale de référencement qualifiée de courtier

Une centrale de référencement qualifiée de courtier

Explication

La centrale de référencement négocie et met en rapport les fournisseurs et les détaillants, sans acheter les marchandises ni conclure pour eux. L’achat pour revente caractérise la centrale d’achat, tandis que les autres qualifications ne correspondent pas à cette fonction.

79. Une centrale achète des marchandises à un fournisseur puis les revend à ses détaillants. Qui prend la marchandise et en supporte le risque ?

La centrale, qui achète la marchandise pour la revendre
La centrale, qui négocie sans prendre la marchandise
Les détaillants, qui achètent directement au fournisseur
Le fournisseur, qui négocie les prix avec les détaillants

La centrale, qui achète la marchandise pour la revendre

Explication

Dans une centrale d’achat, la centrale prend la marchandise en l’achetant pour la revendre, et supporte donc le risque correspondant. L’achat direct des détaillants et la simple négociation décrivent plutôt le fonctionnement d’une centrale de référencement.

80. Un intermédiaire signe un contrat en son propre nom, mais agit pour le compte de son commettant. Quelle catégorie décrit ce mode d’intervention ?

L’agent commercial
Le commissionnaire
Le courtier
Le mandataire agissant au nom du commettant

Le commissionnaire

Explication

Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant. L’agent commercial agit au nom et pour le compte du mandant, tandis que le courtier intervient sans représentation.

81. À la fin de quel contrat l’intermédiaire bénéficie-t-il de l’indemnité d’ordre public prévue à l’article L. 134-12 du Code de commerce ?

Du contrat de commissionnaire
Du contrat d’agent commercial
Du contrat de courtage
Du contrat de référencement

Du contrat d’agent commercial

Explication

L’indemnité de fin de contrat d’ordre public prévue à l’article L. 134-12 concerne l’agent commercial. Le commissionnaire et le courtier ne bénéficient pas de cette indemnité au titre de leur statut.

82. Un fabricant confie par contrats la vente de ses produits à des commerçants extérieurs. Comment appelle-t-on cette organisation ?

Une société intégrée
Un réseau de distribution
Une vente directe
Un groupement d’indépendants

Un réseau de distribution

Explication

Un réseau de distribution est organisé par une tête de réseau qui confie contractuellement la distribution à d’autres personnes. La société intégrée repose sur la détention de magasins, le groupement réunit des commerçants propriétaires, et la vente directe ne confie pas cette mission à des distributeurs extérieurs.

83. Un fabricant choisit des commerçants extérieurs, leur impose des règles communes et leur accorde des avantages pour vendre ses produits. Quelle caractéristique décrit le mieux ce dispositif ?

Des commerçants propriétaires regroupés pour acheter ensemble
Des commerçants extérieurs organisés par des contrats
Des revendeurs sans règles communes ni relation renforcée
Des magasins détenus et exploités par le fabricant

Des commerçants extérieurs organisés par des contrats

Explication

Le réseau permet au fabricant de faire vendre ses produits par des commerçants extérieurs tout en les choisissant, en leur imposant des règles communes et en leur accordant des avantages. La détention des magasins caractérise plutôt le modèle intégré, tandis que l’achat collectif caractérise le groupement d’indépendants.

84. Une entreprise possède les magasins, achète les marchandises et les revend par l’intermédiaire de salariés. Quel modèle de distribution applique-t-elle ?

La franchise participative
Le groupement d’indépendants
La distribution sélective
Le modèle intégré

Le modèle intégré

Explication

Dans le modèle intégré, une société détenue par des actionnaires possède les magasins, achète les marchandises et les revend avec des salariés. Le groupement d’indépendants rassemble des propriétaires de magasins, tandis que la franchise participative et la distribution sélective ne décrivent pas cette structure de propriété.

85. Deux réseaux sont comparés : dans le premier, un groupe détient les magasins et leurs fonds de commerce ; dans le second, une coopérative commune détient l’enseigne de commerçants propriétaires. Quel contraste juridique les distingue ?

Sociétés et filiales pour les deux réseaux
Sociétés et filiales pour le premier, contrats et structure commune pour le second
Contrats et structure commune pour les deux réseaux
Contrats et structure commune pour le premier, sociétés et filiales pour le second

Sociétés et filiales pour le premier, contrats et structure commune pour le second

Explication

Le modèle intégré s’appuie sur le droit des sociétés, notamment les filiales et les fonds de commerce détenus par le groupe ; le groupement d’indépendants repose sur des contrats et une structure commune qui détient l’enseigne. L’inversion attribue à chaque modèle l’outil juridique de l’autre.

86. Dans un contrat, une épicerie s’engage à acheter les boissons répertoriées en annexe auprès d’un fournisseur déterminé. De quel type de contrat s’agit-il ?

Un contrat d’approvisionnement exclusif
Une concession exclusive territoriale
Un contrat de franchise
Une distribution sélective

Un contrat d’approvisionnement exclusif

Explication

Le contrat d’approvisionnement exclusif est un contrat de vente par lequel l’acheteur s’engage, pour des produits contractuels, à s’approvisionner auprès du fournisseur concerné. La concession porte sur l’exclusivité territoriale de revente, la distribution sélective sur le choix des distributeurs et la franchise sur le savoir-faire et les signes distinctifs.

87. Un fournisseur rédige une clause d’approvisionnement exclusif pour une gamme donnée. Quels éléments doit-il préciser pour définir l’engagement et sa contrepartie ?

Durée, nombre de magasins, enseigne commune et prix de revente
Produits, territoire, salariés concernés et redevance de réseau
Produits, durée, quantités minimales périodiques et prix préférentiel
Quantités annuelles, fonds de commerce, filiales et prix public

Produits, durée, quantités minimales périodiques et prix préférentiel

Explication

L’engagement précise les produits ou gammes, sa durée, les quantités minimales par période et le prix préférentiel accordé en échange. Le territoire de revente relève d’une exclusivité territoriale, tandis que magasins, filiales ou salariés ne remplacent pas les éléments requis.

88. Un fabricant concurrent cherche un distributeur, mais les revendeurs disponibles sont liés par des engagements d’approvisionnement exclusif à d’autres fournisseurs. Quel effet de marché explique le contrôle de ces clauses ?

La clause peut réduire les coûts de fabrication en augmentant les volumes produits
La clause peut réserver une zone de revente sans lier l’achat du distributeur
La clause peut rendre invalide tout contrat dont le prix n’est pas fixé au départ
La clause peut créer une barrière à l’entrée en raréfiant les distributeurs accessibles

La clause peut créer une barrière à l’entrée en raréfiant les distributeurs accessibles

Explication

L’exclusivité d’achat peut empêcher un fabricant concurrent de trouver un distributeur disponible et ainsi créer une barrière à l’entrée, ce qui justifie son contrôle. La fixation d’un prix abusif relève d’une autre question juridique, et l’exclusivité territoriale concerne la revente sur un territoire.

89. Dans un contrat-cadre, le prix des livraisons futures n’est pas fixé au départ, puis le fournisseur le détermine unilatéralement de manière abusive. Quelle conséquence juridique s’applique ?

Le contrat reste valide, mais l’abus peut entraîner des dommages et intérêts ou la résolution
Le contrat reste valide et le prix unilatéral échappe à toute sanction
Le contrat est résolu automatiquement après dix ans d’exécution
Le contrat est invalide dès que le prix n’est pas fixé au départ

Le contrat reste valide, mais l’abus peut entraîner des dommages et intérêts ou la résolution

Explication

L’indétermination du prix ne rend pas invalide le contrat-cadre, mais l’abus dans sa fixation unilatérale peut ouvrir droit à des dommages et intérêts ou à la résolution. L’invalidité confond absence de prix initial et sanction de l’abus ; la limite de dix ans concerne une autre clause.

90. Un fournisseur exige d’un distributeur un engagement d’achat et lui apporte en retour une formation technique. Quelle caractéristique distingue ce contrat d’un achat exclusif sans assistance ?

Le distributeur apporte une assistance au fournisseur en contrepartie de son engagement d’achat.
Le fournisseur exige une exclusivité, ce qui implique nécessairement une assistance.
Le fournisseur accorde une réduction de prix, sans autre forme d’assistance.
Le fournisseur apporte une assistance au distributeur en contrepartie de son engagement d’achat.

Le fournisseur apporte une assistance au distributeur en contrepartie de son engagement d’achat.

Explication

Dans le contrat d’assistance et de fourniture, le fournisseur aide le distributeur en contrepartie de son engagement d’achat. Inverser le bénéficiaire attribue l’aide au mauvais partenaire, assimiler exclusivité et assistance confond deux éléments distincts, et réduire l’aide au prix omet les formes technique ou financière.

91. Une société commerciale consent régulièrement des prêts rémunérés à des distributeurs. Au regard du monopole bancaire, quelle catégorie d’acteur est habilitée à exercer habituellement ces opérations de crédit ?

Toute société commerciale qui prête à titre habituel.
Un établissement de crédit ou une société de financement.
Un fournisseur accordant des prêts sans intérêt aux distributeurs.
Un fournisseur commercial ayant conclu un contrat d’approvisionnement.

Un établissement de crédit ou une société de financement.

Explication

Le monopole bancaire réserve aux établissements de crédit et aux sociétés de financement les opérations de crédit exercées à titre habituel. Le statut de fournisseur ne suffit pas, toute société commerciale n’est pas autorisée à prêter habituellement, et le prêt gratuit relève d’une distinction différente.

92. Un distributeur calcule son seuil de revente à perte après avoir acheté des marchandises à un prix figurant sur la facture. Quelle base doit-il retenir ?

Le prix de revente envisagé pour les marchandises.
Le prix estimé des marchandises avant leur facturation.
Le prix d’achat diminué des coûts de distribution.
Le prix d’achat effectif figurant sur la facture.

Le prix d’achat effectif figurant sur la facture.

Explication

Le seuil de revente à perte se calcule à partir du prix d’achat effectif figurant sur la facture. Le prix de revente n’est pas la base de calcul, les coûts de distribution ne remplacent pas ce prix, et une estimation hors facture ne correspond pas à la règle.

93. Un contrat relevant de l’obligation d’information précontractuelle a été conclu sans qu’une information exigée soit remise. Les faits ne montrent aucun vice du consentement. Quelle conséquence s’impose au regard de la règle jurisprudentielle ?

L’omission établit à elle seule une erreur déterminante du consentement.
L’omission entraîne la nullité du contrat même sans vice du consentement.
L’omission seule ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat.
L’omission empêche le contrat de produire tout effet dès sa conclusion.

L’omission seule ne suffit pas à entraîner la nullité du contrat.

Explication

L’absence d’une information exigée ne provoque pas à elle seule la nullité : celle-ci suppose que le défaut ait causé un vice du consentement. La nullité automatique et l’assimilation de l’omission à une erreur déterminante écartent cette condition, tandis que l’inexistence du contrat n’est pas la sanction énoncée.

94. Dans un réseau, le fournisseur ne vend qu’à des distributeurs sélectionnés selon des critères définis, qui s’engagent à ne pas revendre à des distributeurs non agréés dans le territoire concerné. De quel système s’agit-il ?

D’une concession fondée sur l’attribution d’un territoire.
D’une distribution ouverte sans restriction de revente.
D’une distribution sélective.
D’une distribution exclusive territoriale.

D’une distribution sélective.

Explication

La distribution sélective combine le choix des distributeurs selon des critères définis et leur engagement de ne pas revendre aux distributeurs non agréés dans le territoire du système. Une exclusivité territoriale porte sur un autre type de restriction, un réseau ouvert ne comporte pas cette sélection, et une concession territoriale ne définit pas ce système.

95. Un revendeur agréé souhaite vendre les produits à un consommateur final, à un autre distributeur agréé et à un grossiste non agréé. À qui peut-il les revendre dans un système de distribution sélective ?

Au consommateur final, à l’autre distributeur agréé et au grossiste non agréé.
À l’autre distributeur agréé et au grossiste non agréé.
Au consommateur final et à l’autre distributeur agréé.
Au consommateur final et au grossiste non agréé.

Au consommateur final et à l’autre distributeur agréé.

Explication

Le distributeur agréé peut vendre aux consommateurs finaux et aux autres distributeurs agréés, mais pas à un distributeur ou grossiste non agréé. Interdire la vente au consommateur ou entre agréés méconnaît les ventes permises, tandis que l’autorisation de vendre au grossiste hors réseau contredit la clause de non-revente.

96. Un fabricant met en place une sélection qualitative pour un produit dont la nature justifie un réseau spécialisé. Quelle combinaison de conditions permet à cette sélection d’être licite selon l’arrêt Metro ?

Des critères objectifs, uniformes, non discriminatoires et nécessaires.
Des critères objectifs, variables selon les distributeurs et nécessaires.
Des critères discrétionnaires, uniformes, non discriminatoires et nécessaires.
Des critères objectifs, uniformes, non discriminatoires et plus stricts que nécessaire.

Des critères objectifs, uniformes, non discriminatoires et nécessaires.

Explication

La sélection qualitative est licite si la nature du produit la justifie et si les critères sont objectifs, uniformes, non discriminatoires et proportionnés à ce qui est nécessaire. Une appréciation discrétionnaire manque d’objectivité, une application variable manque d’uniformité, et des exigences excessives dépassent la nécessité.

97. Une tête de réseau publie à l’avance des critères qualitatifs justifiés et les applique à tous les candidats. Une candidate satisfait à chacun d’eux. Quelle conduite la tête de réseau doit-elle adopter ?

Modifier les critères après examen pour justifier un refus.
Lui appliquer des critères différents de ceux imposés aux autres candidats.
L’agréer en appliquant les critères uniformément et sans discrimination.
Refuser sa candidature malgré le respect des critères annoncés.

L’agréer en appliquant les critères uniformément et sans discrimination.

Explication

La tête de réseau doit agréer tout candidat qui satisfait aux critères qualitatifs et les appliquer uniformément, de façon transparente et non discriminatoire. Refuser une candidate conforme, modifier les critères après coup ou lui réserver un traitement différent compromet la licéité du réseau.

98. Un fournisseur réserve la vente d’un produit à une seule entreprise de distribution dans une région déterminée, pour trois ans. Quel rôle cette entreprise occupe-t-elle dans le contrat ?

Le franchisé qui reproduit le concept commercial du réseau
L’acheteur lié par une promesse d’approvisionnement exclusif
Le concédant qui attribue le territoire à un revendeur
Le concessionnaire bénéficiant du monopole de revente dans cette région

Le concessionnaire bénéficiant du monopole de revente dans cette région

Explication

Dans une concession exclusive, le fournisseur concédant s’engage à ne vendre le produit qu’à un seul revendeur sur le territoire et pendant la durée convenus ; ce revendeur est le concessionnaire. Le concédant est le fournisseur, l’approvisionnement exclusif porte sur les achats, et le franchisé relève d’un autre type de réseau.

99. Dans un contrat, un magasin promet de s’approvisionner auprès d’un fournisseur déterminé, tandis que ce fournisseur promet de vendre le produit à ce magasin sur un territoire défini. Quelle analyse décrit correctement ces engagements ?

L’approvisionnement exclusif lie l’acheteur et la concession exclusive lie le vendeur ; les deux peuvent être cumulées.
L’approvisionnement exclusif lie le vendeur et la concession exclusive lie l’acheteur ; les deux peuvent être cumulées.
Les deux engagements lient le vendeur et ne peuvent figurer ensemble dans un contrat.
Les deux engagements lient l’acheteur et concernent exclusivement le choix de ses fournisseurs.

L’approvisionnement exclusif lie l’acheteur et la concession exclusive lie le vendeur ; les deux peuvent être cumulées.

Explication

L’approvisionnement exclusif est la promesse de l’acheteur de n’acheter qu’à son fournisseur, tandis que la concession exclusive est la promesse du vendeur de ne vendre qu’à son revendeur sur un territoire ; ces exclusivités peuvent être cumulées. Inverser les rôles méconnaît la distinction, réduire les deux à l’approvisionnement efface l’engagement du vendeur, et leur incompatibilité est erronée.

100. Un revendeur d’un territoire voisin adresse des courriers publicitaires ciblés à des clients d’une zone réservée à un autre revendeur. De quel type de vente s’agit-il ?

Une vente passive, car les clients peuvent choisir leur revendeur
Une vente interne, car les clients résident dans une zone déterminée
Une vente exclusive, car un autre revendeur détient le territoire
Une vente active, car le revendeur sollicite les clients de l’autre territoire

Une vente active, car le revendeur sollicite les clients de l’autre territoire

Explication

La vente active suppose que le revendeur aille chercher ou sollicite les clients d’un autre territoire, notamment par une publicité ciblée ou des courriers. La vente passive correspond à l’initiative spontanée du client ; le lieu de résidence ou l’existence d’une exclusivité ne change pas la nature de la sollicitation.

101. Une cliente d’un arrondissement attribué à un autre concessionnaire entre spontanément dans le magasin d’un revendeur voisin, sans avoir été démarchée. Que permet la clause d’exclusivité territoriale ?

Elle peut autoriser la vente à condition que le revendeur ait ciblé la cliente auparavant.
Elle peut obliger le revendeur à la renvoyer vers le concessionnaire de son arrondissement.
Elle peut interdire la vente dès lors que la cliente réside hors du territoire attribué.
Elle ne peut empêcher le revendeur de servir cette cliente.

Elle ne peut empêcher le revendeur de servir cette cliente.

Explication

Lorsqu’un client vient spontanément sans sollicitation, il s’agit d’une vente passive que la clause territoriale ne peut empêcher. L’interdiction de prospection concerne les ventes actives ; renvoyer la cliente ou interdire la vente en raison de son adresse reviendrait à restreindre une vente passive.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 97 flashcards sur Ordre public économique et distribution.

Quelles opérations constituent la distribution ?

Les opérations matérielles ou juridiques qui commercialisent des biens et des services auprès des consommateurs et des utilisateurs.

Où se situe la distribution dans le parcours d’un bien ou service ?

Entre la production et la consommation.

Que comprend la distribution jusqu’à la destination finale ?

Les opérations qui conduisent un bien ou un service à sa destination finale.

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Consultez la fiche de révision complète sur Ordre public économique et distribution.

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