Flashcards : Ordre public économique et distribution (97 cartes)

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1Question

Quelles opérations constituent la distribution ?

Réponse

Les opérations matérielles ou juridiques qui commercialisent des biens et des services auprès des consommateurs et des utilisateurs.

2Question

Où se situe la distribution dans le parcours d’un bien ou service ?

Réponse

Entre la production et la consommation.

3Question

Que comprend la distribution jusqu’à la destination finale ?

Réponse

Les opérations qui conduisent un bien ou un service à sa destination finale.

4Question

Quelles fonctions économiques indissociables le distributeur assure-t-il ?

Réponse

Le transport, le stockage et l’orientation de l’offre et de la demande.

5Question

Que qualifie l’article L. 110-1 du Code de commerce concernant l’achat de meubles ?

Réponse

Un acte de commerce si l’achat vise la revente en l’état ou après transformation.

6Question

À quelle condition l’achat pour revendre confère-t-il la qualité de commerçant ?

Réponse

Lorsqu’il est exercé à titre de profession habituelle.

7Question

La qualification d’achat pour revendre s’applique-t-elle aux services ?

Réponse

Non, même s’il existe des distributions de services.

8Question

En droit français, quelle est la nature juridique du mandat ?

Réponse

Le mandat relève du droit civil.

9Question

Quand l’activité d’un agent commercial devient-elle commerciale par la forme ?

Réponse

Lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’une activité commerciale.

10Question

Que désigne l’ordre public de régulation ?

Réponse

L’intervention étatique dans l’intérêt macroéconomique d’une profession ou d’une population, par des normes imposées aux acteurs économiques.

11Question

Qu’a instauré l’ordonnance du 1er décembre 1986 concernant les prix ?

Réponse

Leur libre détermination par le jeu de la concurrence.

12Question

Quel principe l’article L. 410-2 pose-t-il pour les prix ?

Réponse

Ils sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf disposition législative contraire.

13Question

De quel droit est issu le titre IV du livre IV du Code de commerce ?

Réponse

Du droit de la distribution.

14Question

Quels comportements l’article L. 442-1 du Code de commerce vise-t-il au paragraphe I ?

Réponse

L’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif.

15Question

Quelle sanction prévoit l’article L. 442-5 du Code de commerce pour la revente à perte ?

Réponse

Une amende de 75 000 euros.

16Question

Comment se calcule le prix d’achat effectif ?

Réponse

Prix unitaire net facturé, diminué des autres avantages financiers et augmenté des taxes et du transport.

17Question

Qu’est-ce qui distingue un contrat nommé d’un contrat innommé ?

Réponse

Le contrat nommé reçoit un nom et un régime propre de la loi ; le contrat innommé est créé par la pratique et relève du droit commun.

18Question

Quel but commun caractérise un contrat d’organisation ?

Réponse

Il établit une structure durable où les échanges se répètent au service d’un but commun.

19Question

Quels engagements caractérisent le statut d’un VRP ?

Réponse

Les produits, la région ou les catégories de clients, et la rémunération.

20Question

Que constitue le bon signé par le client lors d’une commande recueillie par un VRP ?

Réponse

Une offre d’achat transmise à l’entreprise.

21Question

Que définit l’article 1984 du Code civil comme mandat ?

Réponse

L’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom.

22Question

Pour qui le mandataire agit-il, et où les effets de ses actes se produisent-ils ?

Réponse

Au nom et pour le compte du mandant, dans le patrimoine duquel les effets se produisent directement.

23Question

Qui conserve le stock dans le mandat de distribution ?

Réponse

Le producteur.

24Question

Quel article régit le gérant non salarié d’une succursale alimentaire ?

Réponse

L’article L. 7322-1 du Code du travail.

25Question

Comment le gérant non salarié d’une succursale alimentaire est-il rémunéré ?

Réponse

Par des commissions proportionnelles aux ventes.

26Question

Quels droits le gérant non salarié de succursale conserve-t-il malgré son statut ?

Réponse

Des droits sociaux accordés aux salariés, sauf les conditions de travail dans les locaux et l’hygiène, ainsi que les avantages de la convention collective du secteur.

27Question

Qu’autorise la révocation ad nutum et dans quelle situation place-t-elle le mandataire ?

Réponse

Elle met fin au mandat à tout moment, sans justification, et place le mandataire dans une situation juridiquement précaire.

28Question

Qu’est-ce qui caractérise le mandat d’intérêt commun ?

Réponse

Le mandataire contribue à développer la clientèle et l’entreprise du mandant, créant un intérêt commun à son essor.

29Question

Quelle décision fonde l’indemnité et l’exigence d’une cause légitime de révocation du mandat d’intérêt commun ?

Réponse

Cass. com., 24 novembre 2009.

30Question

Quel rôle le courtier joue-t-il dans la trilogie française de l’intermédiation ?

Réponse

Il met les parties en relation pendant la négociation.

31Question

Quelle directive a engagé l’harmonisation européenne de la protection des agents commerciaux ?

Réponse

La directive du 18 décembre 1986.

32Question

Quelle représentation l’article L. 134-3 interdit-il à l’agent commercial sans accord ?

Réponse

Celle d’une entreprise concurrente de l’un de ses mandants.

33Question

Comment la Cour de justice définit-elle l’entreprise en droit de la concurrence ?

Réponse

Une unité économique, indépendamment des statuts juridiques utilisés pour l’organiser.

34Question

Que forment un agent commercial sans risque financier et son mandant ?

Réponse

Une seule entreprise au sens du droit de la concurrence.

35Question

Quelle forme juridique l’article L. 134-1 autorise-t-il pour l’agent commercial ?

Réponse

Une personne physique ou une personne morale.

36Question

Pour quelles obligations l’agent commercial répond-il envers le mandant concernant son sous-agent ?

Réponse

Des actes de son sous-agent envers le mandant.

37Question

Que consacre l’article L. 134-4 du Code de commerce dans le contrat d’agence commerciale ?

Réponse

L’intérêt commun des parties.

38Question

Comment l’agent commercial doit-il exécuter sa mission et suivre les instructions du mandant ?

Réponse

En bon professionnel, selon les instructions du mandant.

39Question

Quel effet produit la poursuite d’exécution d’un contrat à durée déterminée après son terme ?

Réponse

Elle le transforme en contrat à durée indéterminée, sauf preuve contraire.

40Question

Quel préavis minimal s’applique à un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée ?

Réponse

Un mois la première année, deux mois la deuxième année commencée et trois mois dès la troisième année commencée.

41Question

À quel critère se mesure le préavis de rupture brutale des relations commerciales établies ?

Réponse

À l’ancienneté réelle de la relation.

42Question

Comment l’article L. 132-1 définit-il le commissionnaire ?

Réponse

Il agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.

43Question

Quelle identité le tiers connaît-il dans la représentation imparfaite du commissionnaire ?

Réponse

Il ne connaît pas l’identité du commettant.

44Question

Qui exécute les obligations contractées au nom du commissionnaire ?

Réponse

Le commissionnaire les exécute lui-même.

45Question

Quel rôle joue le courtier auprès du fournisseur et du client potentiel ?

Réponse

Il les met en relation sans conclure d’acte juridique pour eux.

46Question

Quel est le critère déterminant du courtage ?

Réponse

L’absence de pouvoir de conclure un acte juridique.

47Question

Quelle est l’obligation principale du courtier envers le donneur d’ordre et le client ?

Réponse

Transmettre avec précision les offres, contre-offres et acceptations.

48Question

Quel rôle le courtier joue-t-il dans la formation du contrat ?

Réponse

Il facilite sa formation en faisant circuler l’information.

49Question

Quel rôle joue la centrale d’achat dans la revente aux détaillants ?

Réponse

Elle agit comme commissionnaire.

50Question

Qui achète directement auprès du fournisseur après la négociation de la centrale de référencement ?

Réponse

Les détaillants.

51Question

Comment se distinguent l’agent commercial, le commissionnaire et le courtier quant à la représentation ?

Réponse

L’agent agit au nom du mandant, le commissionnaire en son propre nom et le courtier sans représentation.

52Question

Qu’est-ce qu’un réseau de distribution ?

Réponse

L’organisation de la distribution par une tête de réseau au moyen de contrats confiés à d’autres personnes.

53Question

Quel contrôle le réseau de distribution permet-il au fabricant ?

Réponse

Il choisit les commerçants et leur impose des règles communes en leur accordant des avantages.

54Question

Que désigne un contrat d’approvisionnement exclusif ?

Réponse

Un contrat de vente obligeant l’acheteur à s’approvisionner uniquement auprès de son fournisseur pour les produits concernés.

55Question

Quels éléments l’engagement d’approvisionnement exclusif précise-t-il ?

Réponse

Les produits concernés, la durée, les quantités minimales par période et le prix préférentiel.

56Question

Quelle assistance le fournisseur apporte-t-il au distributeur en contrepartie de son engagement d’achat ?

Réponse

Une assistance technique, financière ou autre.

57Question

Selon l’article 1er, paragraphe 1, g), du règlement (UE) 2022/720, qu’est-ce que la distribution sélective ?

Réponse

Un système où le fournisseur vend uniquement à des distributeurs choisis selon des critères définis, qui s’engagent à ne pas revendre à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé.

58Question

Quelle règle de revente s’applique aux distributeurs agréés dans une distribution sélective ?

Réponse

Ils ne peuvent revendre aux distributeurs ou grossistes non agréés, mais peuvent vendre aux consommateurs finaux et aux autres distributeurs agréés.

59Question

Quel arrêt fixe les critères de licéité d’une sélection qualitative ?

Réponse

CJCE, Metro, 25 octobre 1977.

60Question

Quel monopole territorial confère la concession exclusive au concessionnaire ?

Réponse

Le monopole de revente du produit sur le territoire concédé.

61Question

Que promet l’acheteur dans un approvisionnement exclusif ?

Réponse

N’acheter qu’à son fournisseur.

62Question

Quelle prospection caractérise la vente active dans le réseau de concession ?

Réponse

La sollicitation de clients situés sur le territoire d’un autre revendeur.

63Question

Comment la chaîne de distribution répartit-elle les marges entre producteur et consommateur final ?

Réponse

Plusieurs opérateurs prennent chacun une marge.

64Question

Quelle personne morale est considérée comme non-professionnelle ?

Réponse

Celle qui n’agit pas à des fins professionnelles.

65Question

Dans quel cadre le professionnel doit-il agir ?

Réponse

Dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

66Question

Quel statut peut avoir une association achetant une imprimante pour son secrétariat ?

Réponse

Non-professionnelle.

67Question

Quel statut a le producteur vendant directement sa propre pêche ?

Réponse

Un statut particulier, sans qualité de commerçant malgré l’accomplissement d’actes de commerce.

68Question

Comment le kiosquier mandataire est-il rémunéré sur chaque vente ?

Réponse

Il perçoit une commission de dix pour cent.

69Question

Le kiosquier mandataire a-t-il la qualité de commerçant ?

Réponse

Non, il n’a pas la qualité de commerçant.

70Question

Jusqu’à quelle année les prix étaient-ils en principe contrôlés par l’administration ?

Réponse

Jusqu’en 1986.

71Question

Quels sujets couvrent les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce ?

Réponse

Les conditions générales de vente, la convention annuelle, la facturation et les délais de paiement.

72Question

Qu’interdit l’article L. 442-5 du Code de commerce ?

Réponse

La revente à perte.

73Question

Quelles exceptions permettent notamment la revente à perte ?

Réponse

Les produits périssables menacés d’altération rapide, les fins de saison, les produits démodés et l’alignement sur un concurrent voisin.

74Question

Pourquoi la revente à perte peut-elle servir de prix d’appel ?

Réponse

Elle attire le client, qui peut acheter d’autres produits restaurant la marge.

75Question

Quels contrats sont nommés parmi la vente, le mandat et la franchise ?

Réponse

La vente et le mandat.

76Question

Quel régime s’applique au contrat-cadre pour les éléments non définis par l’article 1111 ?

Réponse

Le droit commun des contrats.

77Question

Quelles caractéristiques définissent les modalités d’exercice du VRP ?

Réponse

L’exclusivité et la constance.

78Question

Quelles sont les trois figures de mandataires en distribution ?

Réponse

Les gérants, le mandataire d’intérêt commun et l’agent commercial.

79Question

Quel statut distingue le gérant salarié de succursale du gérant non salarié ?

Réponse

Le premier est salarié ; le second relève d’un régime distinct du Code du travail.

80Question

À quels types d’activité la qualification de mandat d’intérêt commun s’applique-t-elle ?

Réponse

À la diffusion habituelle de produits ou services pour le mandant, par prospection et recueil de commandes.

81Question

Quel décret a consacré le mandat d’intérêt commun pour les agents commerciaux ?

Réponse

Le décret de 1958.

82Question

Quelle juridiction interprète les notions de la directive sur les agents commerciaux ?

Réponse

La Cour de justice de l’Union européenne.

83Question

Quel aspect de l’activité mesure notamment l’indépendance de l’agent commercial ?

Réponse

Sa maîtrise des moyens humains et matériels qu’il affecte à son activité.

84Question

Qui est le sous-agent dans la relation d’agence commerciale ?

Réponse

L’agent de l’agent commercial, soumis aux règles applicables à celui-ci.

85Question

Qui peut demander un écrit signé du contrat d’agence selon l’article L. 134-2 ?

Réponse

Chaque partie peut le demander à l’autre.

86Question

Quels droits régissent l’agence commerciale et renforcent les obligations du mandant ?

Réponse

Le droit commun des contrats et du mandat, complété par des règles spéciales.

87Question

Quand l’agent commercial supporte un risque financier réel, comment est-il considéré ?

Réponse

Comme une entreprise autonome.

88Question

Quel rôle l’agent commercial peut-il jouer dans une pratique anticoncurrentielle sans être une entreprise distincte ?

Réponse

Il peut en être coauteur ou complice comme facilitateur.

89Question

Sur quel critère repose principalement la distinction entre courtier et agent commercial depuis le revirement européen de 2020 ?

Réponse

Sur l’absence de pouvoir de conclure du courtier.

90Question

Quelles informations le courtier doit-il garder confidentielles ?

Réponse

Les informations reçues des deux côtés, y compris l’existence même de la négociation.

91Question

Quelle position intermédiaire occupe le réseau de distribution ?

Réponse

Il combine un contrôle supérieur à celui des relations avec des indépendants et un investissement moindre que des points de vente propres.

92Question

Quel avantage de livraison la fidélité procure-t-elle à l’acheteur ?

Réponse

Une livraison prioritaire et plus rapide.

93Question

Quels biens le fournisseur peut-il mettre à la disposition du distributeur ?

Réponse

Une enseigne, un local, un fonds de commerce ou du matériel.

94Question

Quelle durée peut atteindre l’exclusivité dans certains locaux du fournisseur, selon l’article 5 du règlement (UE) 2022/720 ?

Réponse

Aussi longtemps que le distributeur occupe ces locaux.

95Question

Que permettent les e-marketplaces en ligne ?

Réponse

Elles permettent l’achat et la vente, parfois par enchères à distance.

96Question

En quelle année la loi du 18 juillet a-t-elle reconnu aux VRP le statut de salariés ?

Réponse

En 1937.

97Question

Que fait le gérant mandataire de fonds de commerce dans le cadre d’une gérance-mandat ?

Réponse

Il exploite un fonds pour le compte du mandant.

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1. Quelle définition décrit la distribution comme une activité économique ?

2. Un appareil vient d’être fabriqué et doit encore être acheminé et vendu avant d’atteindre son utilisateur final. À quelle étape économique correspondent ces opérations ?

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