Quelles opérations constituent la distribution ?
Les opérations matérielles ou juridiques qui commercialisent des biens et des services auprès des consommateurs et des utilisateurs.
Où se situe la distribution dans le parcours d’un bien ou service ?
Entre la production et la consommation.
Que comprend la distribution jusqu’à la destination finale ?
Les opérations qui conduisent un bien ou un service à sa destination finale.
Quelles fonctions économiques indissociables le distributeur assure-t-il ?
Le transport, le stockage et l’orientation de l’offre et de la demande.
Que qualifie l’article L. 110-1 du Code de commerce concernant l’achat de meubles ?
Un acte de commerce si l’achat vise la revente en l’état ou après transformation.
À quelle condition l’achat pour revendre confère-t-il la qualité de commerçant ?
Lorsqu’il est exercé à titre de profession habituelle.
La qualification d’achat pour revendre s’applique-t-elle aux services ?
Non, même s’il existe des distributions de services.
En droit français, quelle est la nature juridique du mandat ?
Le mandat relève du droit civil.
Quand l’activité d’un agent commercial devient-elle commerciale par la forme ?
Lorsqu’elle s’exerce dans le cadre d’une activité commerciale.
Que désigne l’ordre public de régulation ?
L’intervention étatique dans l’intérêt macroéconomique d’une profession ou d’une population, par des normes imposées aux acteurs économiques.
Qu’a instauré l’ordonnance du 1er décembre 1986 concernant les prix ?
Leur libre détermination par le jeu de la concurrence.
Quel principe l’article L. 410-2 pose-t-il pour les prix ?
Ils sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf disposition législative contraire.
De quel droit est issu le titre IV du livre IV du Code de commerce ?
Du droit de la distribution.
Quels comportements l’article L. 442-1 du Code de commerce vise-t-il au paragraphe I ?
L’avantage sans contrepartie et le déséquilibre significatif.
Quelle sanction prévoit l’article L. 442-5 du Code de commerce pour la revente à perte ?
Une amende de 75 000 euros.
Comment se calcule le prix d’achat effectif ?
Prix unitaire net facturé, diminué des autres avantages financiers et augmenté des taxes et du transport.
Qu’est-ce qui distingue un contrat nommé d’un contrat innommé ?
Le contrat nommé reçoit un nom et un régime propre de la loi ; le contrat innommé est créé par la pratique et relève du droit commun.
Quel but commun caractérise un contrat d’organisation ?
Il établit une structure durable où les échanges se répètent au service d’un but commun.
Quels engagements caractérisent le statut d’un VRP ?
Les produits, la région ou les catégories de clients, et la rémunération.
Que constitue le bon signé par le client lors d’une commande recueillie par un VRP ?
Une offre d’achat transmise à l’entreprise.
Que définit l’article 1984 du Code civil comme mandat ?
L’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom.
Pour qui le mandataire agit-il, et où les effets de ses actes se produisent-ils ?
Au nom et pour le compte du mandant, dans le patrimoine duquel les effets se produisent directement.
Qui conserve le stock dans le mandat de distribution ?
Le producteur.
Quel article régit le gérant non salarié d’une succursale alimentaire ?
L’article L. 7322-1 du Code du travail.
Comment le gérant non salarié d’une succursale alimentaire est-il rémunéré ?
Par des commissions proportionnelles aux ventes.
Quels droits le gérant non salarié de succursale conserve-t-il malgré son statut ?
Des droits sociaux accordés aux salariés, sauf les conditions de travail dans les locaux et l’hygiène, ainsi que les avantages de la convention collective du secteur.
Qu’autorise la révocation ad nutum et dans quelle situation place-t-elle le mandataire ?
Elle met fin au mandat à tout moment, sans justification, et place le mandataire dans une situation juridiquement précaire.
Qu’est-ce qui caractérise le mandat d’intérêt commun ?
Le mandataire contribue à développer la clientèle et l’entreprise du mandant, créant un intérêt commun à son essor.
Quelle décision fonde l’indemnité et l’exigence d’une cause légitime de révocation du mandat d’intérêt commun ?
Cass. com., 24 novembre 2009.
Quel rôle le courtier joue-t-il dans la trilogie française de l’intermédiation ?
Il met les parties en relation pendant la négociation.
Quelle directive a engagé l’harmonisation européenne de la protection des agents commerciaux ?
La directive du 18 décembre 1986.
Quelle représentation l’article L. 134-3 interdit-il à l’agent commercial sans accord ?
Celle d’une entreprise concurrente de l’un de ses mandants.
Comment la Cour de justice définit-elle l’entreprise en droit de la concurrence ?
Une unité économique, indépendamment des statuts juridiques utilisés pour l’organiser.
Que forment un agent commercial sans risque financier et son mandant ?
Une seule entreprise au sens du droit de la concurrence.
Quelle forme juridique l’article L. 134-1 autorise-t-il pour l’agent commercial ?
Une personne physique ou une personne morale.
Pour quelles obligations l’agent commercial répond-il envers le mandant concernant son sous-agent ?
Des actes de son sous-agent envers le mandant.
Que consacre l’article L. 134-4 du Code de commerce dans le contrat d’agence commerciale ?
L’intérêt commun des parties.
Comment l’agent commercial doit-il exécuter sa mission et suivre les instructions du mandant ?
En bon professionnel, selon les instructions du mandant.
Quel effet produit la poursuite d’exécution d’un contrat à durée déterminée après son terme ?
Elle le transforme en contrat à durée indéterminée, sauf preuve contraire.
Quel préavis minimal s’applique à un contrat d’agence commerciale à durée indéterminée ?
Un mois la première année, deux mois la deuxième année commencée et trois mois dès la troisième année commencée.
À quel critère se mesure le préavis de rupture brutale des relations commerciales établies ?
À l’ancienneté réelle de la relation.
Comment l’article L. 132-1 définit-il le commissionnaire ?
Il agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant.
Quelle identité le tiers connaît-il dans la représentation imparfaite du commissionnaire ?
Il ne connaît pas l’identité du commettant.
Qui exécute les obligations contractées au nom du commissionnaire ?
Le commissionnaire les exécute lui-même.
Quel rôle joue le courtier auprès du fournisseur et du client potentiel ?
Il les met en relation sans conclure d’acte juridique pour eux.
Quel est le critère déterminant du courtage ?
L’absence de pouvoir de conclure un acte juridique.
Quelle est l’obligation principale du courtier envers le donneur d’ordre et le client ?
Transmettre avec précision les offres, contre-offres et acceptations.
Quel rôle le courtier joue-t-il dans la formation du contrat ?
Il facilite sa formation en faisant circuler l’information.
Quel rôle joue la centrale d’achat dans la revente aux détaillants ?
Elle agit comme commissionnaire.
Qui achète directement auprès du fournisseur après la négociation de la centrale de référencement ?
Les détaillants.
Comment se distinguent l’agent commercial, le commissionnaire et le courtier quant à la représentation ?
L’agent agit au nom du mandant, le commissionnaire en son propre nom et le courtier sans représentation.
Qu’est-ce qu’un réseau de distribution ?
L’organisation de la distribution par une tête de réseau au moyen de contrats confiés à d’autres personnes.
Quel contrôle le réseau de distribution permet-il au fabricant ?
Il choisit les commerçants et leur impose des règles communes en leur accordant des avantages.
Que désigne un contrat d’approvisionnement exclusif ?
Un contrat de vente obligeant l’acheteur à s’approvisionner uniquement auprès de son fournisseur pour les produits concernés.
Quels éléments l’engagement d’approvisionnement exclusif précise-t-il ?
Les produits concernés, la durée, les quantités minimales par période et le prix préférentiel.
Quelle assistance le fournisseur apporte-t-il au distributeur en contrepartie de son engagement d’achat ?
Une assistance technique, financière ou autre.
Selon l’article 1er, paragraphe 1, g), du règlement (UE) 2022/720, qu’est-ce que la distribution sélective ?
Un système où le fournisseur vend uniquement à des distributeurs choisis selon des critères définis, qui s’engagent à ne pas revendre à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé.
Quelle règle de revente s’applique aux distributeurs agréés dans une distribution sélective ?
Ils ne peuvent revendre aux distributeurs ou grossistes non agréés, mais peuvent vendre aux consommateurs finaux et aux autres distributeurs agréés.
Quel arrêt fixe les critères de licéité d’une sélection qualitative ?
CJCE, Metro, 25 octobre 1977.
Quel monopole territorial confère la concession exclusive au concessionnaire ?
Le monopole de revente du produit sur le territoire concédé.
Que promet l’acheteur dans un approvisionnement exclusif ?
N’acheter qu’à son fournisseur.
Quelle prospection caractérise la vente active dans le réseau de concession ?
La sollicitation de clients situés sur le territoire d’un autre revendeur.
Comment la chaîne de distribution répartit-elle les marges entre producteur et consommateur final ?
Plusieurs opérateurs prennent chacun une marge.
Quelle personne morale est considérée comme non-professionnelle ?
Celle qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Dans quel cadre le professionnel doit-il agir ?
Dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Quel statut peut avoir une association achetant une imprimante pour son secrétariat ?
Non-professionnelle.
Quel statut a le producteur vendant directement sa propre pêche ?
Un statut particulier, sans qualité de commerçant malgré l’accomplissement d’actes de commerce.
Comment le kiosquier mandataire est-il rémunéré sur chaque vente ?
Il perçoit une commission de dix pour cent.
Le kiosquier mandataire a-t-il la qualité de commerçant ?
Non, il n’a pas la qualité de commerçant.
Jusqu’à quelle année les prix étaient-ils en principe contrôlés par l’administration ?
Jusqu’en 1986.
Quels sujets couvrent les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce ?
Les conditions générales de vente, la convention annuelle, la facturation et les délais de paiement.
Qu’interdit l’article L. 442-5 du Code de commerce ?
La revente à perte.
Quelles exceptions permettent notamment la revente à perte ?
Les produits périssables menacés d’altération rapide, les fins de saison, les produits démodés et l’alignement sur un concurrent voisin.
Pourquoi la revente à perte peut-elle servir de prix d’appel ?
Elle attire le client, qui peut acheter d’autres produits restaurant la marge.
Quels contrats sont nommés parmi la vente, le mandat et la franchise ?
La vente et le mandat.
Quel régime s’applique au contrat-cadre pour les éléments non définis par l’article 1111 ?
Le droit commun des contrats.
Quelles caractéristiques définissent les modalités d’exercice du VRP ?
L’exclusivité et la constance.
Quelles sont les trois figures de mandataires en distribution ?
Les gérants, le mandataire d’intérêt commun et l’agent commercial.
Quel statut distingue le gérant salarié de succursale du gérant non salarié ?
Le premier est salarié ; le second relève d’un régime distinct du Code du travail.
À quels types d’activité la qualification de mandat d’intérêt commun s’applique-t-elle ?
À la diffusion habituelle de produits ou services pour le mandant, par prospection et recueil de commandes.
Quel décret a consacré le mandat d’intérêt commun pour les agents commerciaux ?
Le décret de 1958.
Quelle juridiction interprète les notions de la directive sur les agents commerciaux ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Quel aspect de l’activité mesure notamment l’indépendance de l’agent commercial ?
Sa maîtrise des moyens humains et matériels qu’il affecte à son activité.
Qui est le sous-agent dans la relation d’agence commerciale ?
L’agent de l’agent commercial, soumis aux règles applicables à celui-ci.
Qui peut demander un écrit signé du contrat d’agence selon l’article L. 134-2 ?
Chaque partie peut le demander à l’autre.
Quels droits régissent l’agence commerciale et renforcent les obligations du mandant ?
Le droit commun des contrats et du mandat, complété par des règles spéciales.
Quand l’agent commercial supporte un risque financier réel, comment est-il considéré ?
Comme une entreprise autonome.
Quel rôle l’agent commercial peut-il jouer dans une pratique anticoncurrentielle sans être une entreprise distincte ?
Il peut en être coauteur ou complice comme facilitateur.
Sur quel critère repose principalement la distinction entre courtier et agent commercial depuis le revirement européen de 2020 ?
Sur l’absence de pouvoir de conclure du courtier.
Quelles informations le courtier doit-il garder confidentielles ?
Les informations reçues des deux côtés, y compris l’existence même de la négociation.
Quelle position intermédiaire occupe le réseau de distribution ?
Il combine un contrôle supérieur à celui des relations avec des indépendants et un investissement moindre que des points de vente propres.
Quel avantage de livraison la fidélité procure-t-elle à l’acheteur ?
Une livraison prioritaire et plus rapide.
Quels biens le fournisseur peut-il mettre à la disposition du distributeur ?
Une enseigne, un local, un fonds de commerce ou du matériel.
Quelle durée peut atteindre l’exclusivité dans certains locaux du fournisseur, selon l’article 5 du règlement (UE) 2022/720 ?
Aussi longtemps que le distributeur occupe ces locaux.
Que permettent les e-marketplaces en ligne ?
Elles permettent l’achat et la vente, parfois par enchères à distance.
En quelle année la loi du 18 juillet a-t-elle reconnu aux VRP le statut de salariés ?
En 1937.
Que fait le gérant mandataire de fonds de commerce dans le cadre d’une gérance-mandat ?
Il exploite un fonds pour le compte du mandant.
Teste tes connaissances avec un QCM de 101 questions sur Ordre public économique et distribution.
1. Quelle définition décrit la distribution comme une activité économique ?
2. Un appareil vient d’être fabriqué et doit encore être acheminé et vendu avant d’atteindre son utilisateur final. À quelle étape économique correspondent ces opérations ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Ordre public économique et distribution.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards