1. Un texte prévoit qu’un agent ayant acquis ses droits à la retraite doit pouvoir partir à la retraite. Quelle marge d’appréciation le maire possède-t-il pour décider de son départ ?
2. Pour créer une crèche municipale, une commune hésite entre plusieurs tarifs et différents modes de gestion. Quel pouvoir lui permet d’apprécier ces choix dans le cadre du droit ?
3. Une administration dispose d’un choix pour décider du contenu d’une mesure, mais doit agir dans le cadre des règles juridiques. Comment caractériser ce pouvoir ?
Qu’est-ce que la compétence liée ?
Une situation où un texte impose une décision déterminée sans marge d’appréciation.
Que permet le pouvoir discrétionnaire à l’administration ?
D’apprécier l’opportunité et le contenu d’une décision dans le cadre du droit.
Qu’est-ce qui encadre le pouvoir discrétionnaire ?
La règle de droit.
À quel type de pouvoir le pouvoir discrétionnaire ne se confond-il pas ?
À un pouvoir arbitraire.
Comment le principe de légalité s’applique-t-il en période exceptionnelle ?
Il s’applique différemment, en raison d’un contrôle différent du juge administratif.
Quels éléments composent l’ordre public à concilier avec les libertés ?
La sécurité, la salubrité et la dignité.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Légalité et régimes d’exception. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 67 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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