Qu’est-ce que la compétence liée ?
Une situation où un texte impose une décision déterminée sans marge d’appréciation.
Que permet le pouvoir discrétionnaire à l’administration ?
D’apprécier l’opportunité et le contenu d’une décision dans le cadre du droit.
Qu’est-ce qui encadre le pouvoir discrétionnaire ?
La règle de droit.
À quel type de pouvoir le pouvoir discrétionnaire ne se confond-il pas ?
À un pouvoir arbitraire.
Comment le principe de légalité s’applique-t-il en période exceptionnelle ?
Il s’applique différemment, en raison d’un contrôle différent du juge administratif.
Quels éléments composent l’ordre public à concilier avec les libertés ?
La sécurité, la salubrité et la dignité.
Qui a formulé la règle de la liberté et de la restriction de police dans Baldy ?
Corneille, dans Baldy, 1917.
Quelle règle s’applique à l’État de droit en période exceptionnelle ?
L’État de droit demeure le principe.
Dans les pouvoirs de crise, quelle légalité remplace la légalité ordinaire ?
Une légalité de crise.
Dans les pouvoirs de crise, que devient la protection des droits et libertés ?
Elle est moins protectrice.
Quels sont les quatre régimes d’exception connus en France ?
Les pouvoirs de l’article 16, l’état de siège, l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles.
À quel arrêt de 1918 la théorie des circonstances exceptionnelles est-elle associée ?
À l’arrêt Heyriès.
Dans quelles circonstances l’état de siège peut-il être déclaré ?
En cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.
Par quelle autorité l’état de siège est-il décrété ?
Par le Conseil des ministres.
À qui l’état de siège transfère-t-il les pouvoirs de police ?
Aux autorités militaires.
Dans quels arrêts le Conseil d’État a-t-il confirmé le contrôle juridictionnel des décisions prises sous l’état de siège ?
Dans les arrêts CE, 6 août 1915, Delmotte et Senmartin.
Entre quels régimes se situe l’état d’urgence ?
Entre le droit commun de la police administrative et l’état de siège.
Quel objectif poursuit le renforcement des pouvoirs de police dans l’état d’urgence ?
Prévenir les atteintes à l’ordre public et les menaces graves.
Quelle loi a créé l’état d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie ?
La loi du 3 avril 1955.
Selon l’article 1 de la loi du 3 avril 1955, quel péril permet de déclarer l’état d’urgence ?
Un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.
Quel texte peut autoriser la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ?
Une loi.
Quels pouvoirs l’état d’urgence élargit-il chez le ministre de l’Intérieur et le préfet ?
Les pouvoirs de police.
Que permet l’article 11 de la loi de 1955 au préfet ?
D’ordonner des perquisitions administratives de jour comme de nuit, si elles sont nécessaires à la prévention d’une atteinte à l’ordre public.
Quelles mesures la loi de 1955 autorise-t-elle concernant les rassemblements et les déplacements ?
L’interdiction de certaines réunions et manifestations, la création de zones de protection et de sécurité et la restriction de la circulation dans certaines zones ou à certaines heures.
Selon l’avis Napol et Thomas du Conseil d’État, que doivent contenir les ordres de perquisition ?
Une motivation, des indices réels et des raisons sérieuses de penser qu’une menace pèse sur l’ordre public et la sécurité.
Quel arrêt du Conseil d’État énonce les exigences applicables aux ordres de perquisition ?
Conseil d’État, Napol et Thomas, 6 juillet 2016.
Quels critères le juge administratif applique-t-il au contrôle d’une perquisition ?
La perquisition doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux informations disponibles pour l’autorité qui l’a ordonnée.
Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles au juge administratif en période de crise grave ?
Légitimer une mesure illégale en situation normale.
À quelle date le Conseil d’État reconnaît-il la théorie des circonstances exceptionnelles dans l’arrêt Heyriès ?
Le 28 juin 1918.
Quelles règles l’administration peut-elle écarter selon l’arrêt Heyriès du Conseil d’État ?
Les règles de compétence, de forme et de fond.
Dans quel intérêt l’administration peut-elle déroger au droit positif selon la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Dans l’intérêt général.
Quel devoir justifie la dérogation de l’administration au droit positif en cas de grave danger ?
Le devoir d’assurer le salut public.
Que vérifie le juge concernant les circonstances exceptionnelles lors de son contrôle ?
Leur existence.
À quelle date le juge vérifie-t-il la persistance des circonstances exceptionnelles ?
À la date de l’acte litigieux.
Quel critère le juge applique-t-il aux mesures prises en circonstances exceptionnelles ?
La proportionnalité au regard de ces circonstances.
Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ?
Un acte qu’une personne publique prend et que le juge administratif refuse de connaître.
Quels juges ne peuvent contrôler un acte de gouvernement ?
Ni le juge administratif ni le juge judiciaire.
Quels actes internes sont qualifiés d’actes de gouvernement ?
La dissolution de l’Assemblée nationale, les actes concernant le corps électoral, le recours au référendum, la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, la promulgation d’une loi et l’application de l’article 16.
Que doit faire le maire si un agent public a acquis ses droits à la retraite ?
Il ne peut pas refuser son départ à la retraite.
Quels choix l’administration peut-elle faire pour une crèche municipale ?
Elle peut fixer les tarifs et choisir entre gestion privée ou gestion publique.
À quoi l’administration ne peut-elle renoncer lorsqu’elle détient un pouvoir discrétionnaire ?
À exercer ce pouvoir.
Quelle liberté peut être limitée pendant un confinement ?
La liberté d’aller et venir.
Quel est l’objectif d’une restriction de liberté visant à renforcer l’ordre public ?
Préserver cette liberté.
Quelle conséquence peut entraîner l’inaction de l’État face à une crise ?
Elle peut engager sa responsabilité.
Quelle loi a instauré l’état de siège comme régime d’exception le plus ancien ?
La loi du 9 août 1849.
À quel article de la Constitution l’état de siège est-il inscrit ?
À l’article 36.
Quelles mesures les autorités militaires peuvent-elles prendre sous l’état de siège ?
Elles peuvent notamment effectuer des perquisitions de jour comme de nuit.
Quel pouvoir les tribunaux militaires exercent-ils sous l’état de siège ?
Ils peuvent juger les crimes et délits commis contre la sûreté de l’État.
Sur quelle étendue l’état d’urgence peut-il être déclaré en France ?
Sur tout ou partie du territoire français.
Par quel acte l’état d’urgence est-il déclaré ?
Par décret en Conseil des ministres.
En quelle année l’état d’urgence sanitaire a-t-il été créé ?
En 2020.
Dans quelle condition une perquisition administrative peut-elle viser un domicile ?
Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne menace la sécurité publique.
À quels droits les perquisitions administratives portent-elles atteinte ?
Au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.
Pourquoi les interdictions de rassemblement et de circulation sont-elles préventives ?
Elles permettent d’intervenir avant qu’un trouble à l’ordre public ne survienne.
Quelle faute peut engager la responsabilité de l’État lors d’une perquisition ?
Le caractère disproportionné de la mesure.
Quels préjudices une perquisition disproportionnée peut-elle donner lieu à réparer ?
Les préjudices directs et certains, quelle que soit leur nature.
Combien de recours liés à la gestion de la pandémie le Conseil d’État a-t-il jugés entre mars 2020 et mars 2021 ?
647 recours.
Dans quel délai le Conseil d’État est-il parfois intervenu en urgence pendant la pandémie ?
En 48 heures.
Quel arrêt du Conseil d’État admet la légalité des actes des habitants restés dans une commune après la fuite de la municipalité ?
CE, Marion, 5 mars 1948.
Quel arrêt a abandonné la théorie du mobile politique, et à quelle date ?
CE, Principe Napoléon, 19 février 1875.
Quelle conséquence l’arrêt Principe Napoléon de 1875 n’a-t-il pas entraînée ?
La disparition des actes de gouvernement.
Quels actes internationaux sont qualifiés d’actes de gouvernement ?
La négociation ou la conclusion d’un traité et la reprise des essais nucléaires dans le Pacifique.
Quel droit la théorie des actes de gouvernement risque-t-elle de priver les administrés d’exercer ?
Le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelle garantie justifie le maintien des actes de gouvernement ?
La garantie de l’indépendance et de l’impartialité du juge.
Qu’exclut la compétence liée quant à la décision à prendre ?
Toute liberté de choix.
Quel arrêté l’arrêt Dames Dol et Laurent juge-t-il légal le 28 février 1919 ?
L’arrêté interdisant de servir à boire aux filles galantes et de les employer dans les débits de boissons de Toulon.
Dans l’arrêt Dame de la Murette, quelle juridiction a rendu sa décision le 27 mars 1952 ?
Le Tribunal des conflits.
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1. Un texte prévoit qu’un agent ayant acquis ses droits à la retraite doit pouvoir partir à la retraite. Quelle marge d’appréciation le maire possède-t-il pour décider de son départ ?
2. Pour créer une crèche municipale, une commune hésite entre plusieurs tarifs et différents modes de gestion. Quel pouvoir lui permet d’apprécier ces choix dans le cadre du droit ?
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