Flashcards : Légalité et régimes d’exception (67 cartes)

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1Question

Qu’est-ce que la compétence liée ?

Réponse

Une situation où un texte impose une décision déterminée sans marge d’appréciation.

2Question

Que permet le pouvoir discrétionnaire à l’administration ?

Réponse

D’apprécier l’opportunité et le contenu d’une décision dans le cadre du droit.

3Question

Qu’est-ce qui encadre le pouvoir discrétionnaire ?

Réponse

La règle de droit.

4Question

À quel type de pouvoir le pouvoir discrétionnaire ne se confond-il pas ?

Réponse

À un pouvoir arbitraire.

5Question

Comment le principe de légalité s’applique-t-il en période exceptionnelle ?

Réponse

Il s’applique différemment, en raison d’un contrôle différent du juge administratif.

6Question

Quels éléments composent l’ordre public à concilier avec les libertés ?

Réponse

La sécurité, la salubrité et la dignité.

7Question

Qui a formulé la règle de la liberté et de la restriction de police dans Baldy ?

Réponse

Corneille, dans Baldy, 1917.

8Question

Quelle règle s’applique à l’État de droit en période exceptionnelle ?

Réponse

L’État de droit demeure le principe.

9Question

Dans les pouvoirs de crise, quelle légalité remplace la légalité ordinaire ?

Réponse

Une légalité de crise.

10Question

Dans les pouvoirs de crise, que devient la protection des droits et libertés ?

Réponse

Elle est moins protectrice.

11Question

Quels sont les quatre régimes d’exception connus en France ?

Réponse

Les pouvoirs de l’article 16, l’état de siège, l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles.

12Question

À quel arrêt de 1918 la théorie des circonstances exceptionnelles est-elle associée ?

Réponse

À l’arrêt Heyriès.

13Question

Dans quelles circonstances l’état de siège peut-il être déclaré ?

Réponse

En cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.

14Question

Par quelle autorité l’état de siège est-il décrété ?

Réponse

Par le Conseil des ministres.

15Question

À qui l’état de siège transfère-t-il les pouvoirs de police ?

Réponse

Aux autorités militaires.

16Question

Dans quels arrêts le Conseil d’État a-t-il confirmé le contrôle juridictionnel des décisions prises sous l’état de siège ?

Réponse

Dans les arrêts CE, 6 août 1915, Delmotte et Senmartin.

17Question

Entre quels régimes se situe l’état d’urgence ?

Réponse

Entre le droit commun de la police administrative et l’état de siège.

18Question

Quel objectif poursuit le renforcement des pouvoirs de police dans l’état d’urgence ?

Réponse

Prévenir les atteintes à l’ordre public et les menaces graves.

19Question

Quelle loi a créé l’état d’urgence dans le contexte de la guerre d’Algérie ?

Réponse

La loi du 3 avril 1955.

20Question

Selon l’article 1 de la loi du 3 avril 1955, quel péril permet de déclarer l’état d’urgence ?

Réponse

Un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.

21Question

Quel texte peut autoriser la prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ?

Réponse

Une loi.

22Question

Quels pouvoirs l’état d’urgence élargit-il chez le ministre de l’Intérieur et le préfet ?

Réponse

Les pouvoirs de police.

23Question

Que permet l’article 11 de la loi de 1955 au préfet ?

Réponse

D’ordonner des perquisitions administratives de jour comme de nuit, si elles sont nécessaires à la prévention d’une atteinte à l’ordre public.

24Question

Quelles mesures la loi de 1955 autorise-t-elle concernant les rassemblements et les déplacements ?

Réponse

L’interdiction de certaines réunions et manifestations, la création de zones de protection et de sécurité et la restriction de la circulation dans certaines zones ou à certaines heures.

25Question

Selon l’avis Napol et Thomas du Conseil d’État, que doivent contenir les ordres de perquisition ?

Réponse

Une motivation, des indices réels et des raisons sérieuses de penser qu’une menace pèse sur l’ordre public et la sécurité.

26Question

Quel arrêt du Conseil d’État énonce les exigences applicables aux ordres de perquisition ?

Réponse

Conseil d’État, Napol et Thomas, 6 juillet 2016.

27Question

Quels critères le juge administratif applique-t-il au contrôle d’une perquisition ?

Réponse

La perquisition doit être adaptée, nécessaire et proportionnée aux informations disponibles pour l’autorité qui l’a ordonnée.

28Question

Que permet la théorie des circonstances exceptionnelles au juge administratif en période de crise grave ?

Réponse

Légitimer une mesure illégale en situation normale.

29Question

À quelle date le Conseil d’État reconnaît-il la théorie des circonstances exceptionnelles dans l’arrêt Heyriès ?

Réponse

Le 28 juin 1918.

30Question

Quelles règles l’administration peut-elle écarter selon l’arrêt Heyriès du Conseil d’État ?

Réponse

Les règles de compétence, de forme et de fond.

31Question

Dans quel intérêt l’administration peut-elle déroger au droit positif selon la théorie des circonstances exceptionnelles ?

Réponse

Dans l’intérêt général.

32Question

Quel devoir justifie la dérogation de l’administration au droit positif en cas de grave danger ?

Réponse

Le devoir d’assurer le salut public.

33Question

Que vérifie le juge concernant les circonstances exceptionnelles lors de son contrôle ?

Réponse

Leur existence.

34Question

À quelle date le juge vérifie-t-il la persistance des circonstances exceptionnelles ?

Réponse

À la date de l’acte litigieux.

35Question

Quel critère le juge applique-t-il aux mesures prises en circonstances exceptionnelles ?

Réponse

La proportionnalité au regard de ces circonstances.

36Question

Qu’est-ce qu’un acte de gouvernement ?

Réponse

Un acte qu’une personne publique prend et que le juge administratif refuse de connaître.

37Question

Quels juges ne peuvent contrôler un acte de gouvernement ?

Réponse

Ni le juge administratif ni le juge judiciaire.

38Question

Quels actes internes sont qualifiés d’actes de gouvernement ?

Réponse

La dissolution de l’Assemblée nationale, les actes concernant le corps électoral, le recours au référendum, la nomination d’un membre du Conseil constitutionnel, la promulgation d’une loi et l’application de l’article 16.

39Question

Que doit faire le maire si un agent public a acquis ses droits à la retraite ?

Réponse

Il ne peut pas refuser son départ à la retraite.

40Question

Quels choix l’administration peut-elle faire pour une crèche municipale ?

Réponse

Elle peut fixer les tarifs et choisir entre gestion privée ou gestion publique.

41Question

À quoi l’administration ne peut-elle renoncer lorsqu’elle détient un pouvoir discrétionnaire ?

Réponse

À exercer ce pouvoir.

42Question

Quelle liberté peut être limitée pendant un confinement ?

Réponse

La liberté d’aller et venir.

43Question

Quel est l’objectif d’une restriction de liberté visant à renforcer l’ordre public ?

Réponse

Préserver cette liberté.

44Question

Quelle conséquence peut entraîner l’inaction de l’État face à une crise ?

Réponse

Elle peut engager sa responsabilité.

45Question

Quelle loi a instauré l’état de siège comme régime d’exception le plus ancien ?

Réponse

La loi du 9 août 1849.

46Question

À quel article de la Constitution l’état de siège est-il inscrit ?

Réponse

À l’article 36.

47Question

Quelles mesures les autorités militaires peuvent-elles prendre sous l’état de siège ?

Réponse

Elles peuvent notamment effectuer des perquisitions de jour comme de nuit.

48Question

Quel pouvoir les tribunaux militaires exercent-ils sous l’état de siège ?

Réponse

Ils peuvent juger les crimes et délits commis contre la sûreté de l’État.

49Question

Sur quelle étendue l’état d’urgence peut-il être déclaré en France ?

Réponse

Sur tout ou partie du territoire français.

50Question

Par quel acte l’état d’urgence est-il déclaré ?

Réponse

Par décret en Conseil des ministres.

51Question

En quelle année l’état d’urgence sanitaire a-t-il été créé ?

Réponse

En 2020.

52Question

Dans quelle condition une perquisition administrative peut-elle viser un domicile ?

Réponse

Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne menace la sécurité publique.

53Question

À quels droits les perquisitions administratives portent-elles atteinte ?

Réponse

Au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.

54Question

Pourquoi les interdictions de rassemblement et de circulation sont-elles préventives ?

Réponse

Elles permettent d’intervenir avant qu’un trouble à l’ordre public ne survienne.

55Question

Quelle faute peut engager la responsabilité de l’État lors d’une perquisition ?

Réponse

Le caractère disproportionné de la mesure.

56Question

Quels préjudices une perquisition disproportionnée peut-elle donner lieu à réparer ?

Réponse

Les préjudices directs et certains, quelle que soit leur nature.

57Question

Combien de recours liés à la gestion de la pandémie le Conseil d’État a-t-il jugés entre mars 2020 et mars 2021 ?

Réponse

647 recours.

58Question

Dans quel délai le Conseil d’État est-il parfois intervenu en urgence pendant la pandémie ?

Réponse

En 48 heures.

59Question

Quel arrêt du Conseil d’État admet la légalité des actes des habitants restés dans une commune après la fuite de la municipalité ?

Réponse

CE, Marion, 5 mars 1948.

60Question

Quel arrêt a abandonné la théorie du mobile politique, et à quelle date ?

Réponse

CE, Principe Napoléon, 19 février 1875.

61Question

Quelle conséquence l’arrêt Principe Napoléon de 1875 n’a-t-il pas entraînée ?

Réponse

La disparition des actes de gouvernement.

62Question

Quels actes internationaux sont qualifiés d’actes de gouvernement ?

Réponse

La négociation ou la conclusion d’un traité et la reprise des essais nucléaires dans le Pacifique.

63Question

Quel droit la théorie des actes de gouvernement risque-t-elle de priver les administrés d’exercer ?

Réponse

Le droit à un recours juridictionnel effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

64Question

Quelle garantie justifie le maintien des actes de gouvernement ?

Réponse

La garantie de l’indépendance et de l’impartialité du juge.

65Question

Qu’exclut la compétence liée quant à la décision à prendre ?

Réponse

Toute liberté de choix.

66Question

Quel arrêté l’arrêt Dames Dol et Laurent juge-t-il légal le 28 février 1919 ?

Réponse

L’arrêté interdisant de servir à boire aux filles galantes et de les employer dans les débits de boissons de Toulon.

67Question

Dans l’arrêt Dame de la Murette, quelle juridiction a rendu sa décision le 27 mars 1952 ?

Réponse

Le Tribunal des conflits.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 32 questions sur Légalité et régimes d’exception.

1. Un texte prévoit qu’un agent ayant acquis ses droits à la retraite doit pouvoir partir à la retraite. Quelle marge d’appréciation le maire possède-t-il pour décider de son départ ?

2. Pour créer une crèche municipale, une commune hésite entre plusieurs tarifs et différents modes de gestion. Quel pouvoir lui permet d’apprécier ces choix dans le cadre du droit ?

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