Flashcards : La loi et les normes juridiques (91 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qui caractérise les immeubles par nature quant à leur déplacement réel ?

Réponse

Ils ne peuvent pas être déplacés dans la réalité.

2Question

Quel exemple de la catégorie des immeubles par nature est donné ?

Réponse

Un fleuve.

3Question

Pourquoi un meuble est-il considéré comme un immeuble par destination ?

Réponse

En raison du lien qu’il entretient avec un immeuble.

4Question

Qu’est-ce qui génère les effets de droit dans un acte juridique ?

Réponse

La volonté individuelle.

5Question

Qu’est-ce qui génère les effets de droit dans un fait juridique ?

Réponse

La loi.

6Question

Que prévoit l’article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?

Réponse

Les traités sont supérieurs aux lois.

7Question

Quelle norme est suprême dans l’ordre interne français ?

Réponse

La Constitution.

8Question

Selon l’arrêt Jacques Vabre, quelle juridiction contrôle la conventionnalité des lois ?

Réponse

La Cour de cassation.

9Question

Comment s’exerce le contrôle de conventionnalité d’une loi ?

Réponse

À l’occasion d’un litige, par voie d’exception.

10Question

Quels différends la Cour internationale de Justice règle-t-elle ?

Réponse

Des différends entre États.

11Question

Qui la Cour pénale internationale juge-t-elle ?

Réponse

Des personnes physiques.

12Question

En quelle année la Cour pénale internationale a-t-elle été fondée ?

Réponse

En 2002.

13Question

Quel rôle le Statut de Rome attribue-t-il à la Cour pénale internationale ?

Réponse

Elle intervient en complément des juridictions nationales.

14Question

Pourquoi le juge peut-il appliquer des règles de droit non apportées par les parties ?

Réponse

Il est censé connaître le droit.

15Question

Quand un fait juridique doit-il être prouvé ?

Réponse

Lorsqu’il est contesté.

16Question

Sur quels faits la preuve doit-elle porter ?

Réponse

Sur les faits nécessaires à la prétention présentée au juge.

17Question

Dans le modèle inquisitoire, qui recherche la vérité ?

Réponse

Le juge.

18Question

Qu’est-ce qu’un procès ?

Réponse

Une instance où une juridiction tranche un litige par une décision de justice.

19Question

Qu’est-ce qu’un litige ?

Réponse

Un désaccord entre au moins deux personnes portant sur un droit ou un intérêt, susceptible d’être soumis à une juridiction.

20Question

Qu’est-ce que l’action en justice ?

Réponse

Le droit de saisir la justice pour obtenir la reconnaissance ou la protection d’un droit ou d’un intérêt légitime.

21Question

Qu’est-ce qu’une instance judiciaire ?

Réponse

L’ensemble des actes de procédure devant une juridiction, de sa saisine au jugement de l’affaire.

22Question

Quels éléments la fiche d’arrêt présente-t-elle successivement ?

Réponse

L’accroche, les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties, le problème de droit, la solution et la portée de l’arrêt.

23Question

Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?

Réponse

Une décision de justice qui énonce ou consacre une règle juridique générale destinée à s’appliquer au-delà du litige examiné.

24Question

Quel pouvoir la chambre mixte reconnaît-elle dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?

Réponse

Écarter une loi incompatible avec un traité international applicable, même si elle est postérieure au traité.

25Question

Quel contrôle le Conseil d’État accepte-t-il dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?

Réponse

Le contrôle de la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international.

26Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?

Réponse

Sa conformité à la Constitution.

27Question

Quel contrôle la Cour de cassation accepte-t-elle dans l’arrêt du 1er octobre 1986 ?

Réponse

Le contrôle de conventionnalité de la loi.

28Question

Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de la Constitution française ?

Réponse

Un acte adopté par le Gouvernement après habilitation parlementaire dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

29Question

Quelles limites l’article 38 impose-t-il à l’habilitation parlementaire des ordonnances ?

Réponse

Elle porte sur une durée et un objet limités.

30Question

Quel effet les ordonnances peuvent-elles avoir sur le débat parlementaire détaillé ?

Réponse

Elles peuvent le réduire.

31Question

Quelle autorité l’article 55 reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?

Réponse

Une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.

32Question

Que couvre l’application immédiate de la loi nouvelle ?

Réponse

Les situations nées après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations en cours, sous réserve des règles particulières.

33Question

Quel effet caractérise la rétroactivité d’un acte juridique ?

Réponse

Il produit des effets sur des faits ou situations antérieurs à son entrée en vigueur.

34Question

Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour la loi ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

35Question

Qu’est-ce que la rétroactivité in mitius ?

Réponse

L’application d’une loi pénale nouvelle plus douce à des infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée.

36Question

Qu’est-ce que le droit ?

Réponse

Un ensemble de règles de conduite régissant les relations sociales et pouvant s’imposer par la contrainte étatique.

37Question

Que signifie l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ?

Réponse

Le droit s’adresse à tous et appartient à la culture commune, sans que chacun le connaisse effectivement.

38Question

Qu'est-ce qui distingue les sanctions religieuse et juridique ?

Réponse

La sanction religieuse concerne la relation à la divinité, tandis que la sanction juridique relève du groupe social.

39Question

Selon la Cour de cassation, le 4 avril 2025, que ne peut apprécier le juge civil concernant un ministre du culte ?

Réponse

La régularité ou le bien-fondé de sa nomination ou de sa révocation décidée par une autorité religieuse légalement établie selon ses règles internes.

40Question

Selon l’arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16 156, quelle protection la bonne foi offre-t-elle aux femmes dénonçant des agressions sexuelles ?

Réponse

Elle leur évite une condamnation pour diffamation.

41Question

Que vise la justice commutative dans les échanges ?

Réponse

Une égalité mathématique entre les produits et les services échangés.

42Question

Que vise la justice distributive pour les richesses ?

Réponse

Leur meilleure répartition possible entre les personnes.

43Question

Quel philosophe est associé à cette distinction des justices ?

Réponse

Aristote.

44Question

Qu’est-ce que la règle de droit ?

Réponse

Une règle de conduite sociale générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la contrainte.

45Question

Pourquoi la règle de droit est-elle impersonnelle ?

Réponse

Elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu déterminé.

46Question

À qui et où la règle de droit s’applique-t-elle généralement ?

Réponse

À toutes les personnes de la catégorie visée sur tout le territoire français.

47Question

Selon Portalis, que doit fixer la loi et à qui revient l’application aux situations particulières ?

Réponse

La loi fixe les maximes générales et les principes du droit ; l’application revient aux magistrats et aux juristes-consultes.

48Question

Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il l’animal et quel régime lui applique-t-il ?

Réponse

Il le qualifie d’être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui le protègent.

49Question

Selon Paul Ricoeur, qu’est-ce qu’une crise ?

Réponse

Une dysfonction du rapport entre l’horizon d’attente et l’espace d’expérience.

50Question

Quel phénomène la science du droit étudie-t-elle avant toute réforme législative ?

Réponse

Le droit positif.

51Question

Qui a introduit la sociologie juridique ?

Réponse

Carbonnier.

52Question

Quel risque présente la transposition d’une institution étrangère sans son contexte ?

Réponse

Elle peut devenir inefficace.

53Question

Comment le syllogisme juridique relie-t-il règle de droit et faits ?

Réponse

Il applique la règle en majeure aux faits en mineure pour en tirer une conclusion.

54Question

Quand recourt-on au raisonnement dialectique en interprétation juridique ?

Réponse

Lorsque l’application de la règle aux faits est douteuse.

55Question

Quelles sources la libre recherche scientifique peut-elle mobiliser au-delà du texte et de l’intention du législateur ?

Réponse

L’histoire, les mœurs et l’équité.

56Question

À quoi sert l’histoire du droit pour comprendre le droit actuel ?

Réponse

Elle aide à le comprendre.

57Question

Quel est l’objectif principal du droit comparé ?

Réponse

Connaître les différences entre modèles juridiques.

58Question

Depuis quelle date le Journal officiel de la République française n’existe-t-il qu’en version numérique ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2016.

59Question

Que désigne un système juridique ?

Réponse

Un ensemble ordonné de relations ou de normes.

60Question

Que font les règles primaires dans un système juridique ?

Réponse

Elles ordonnent ou interdisent des activités.

61Question

Comment une proposition est-elle justifiée dans l’ordre normatif ?

Réponse

Par son habilitation par une norme supérieure.

62Question

Comment le droit écrit se distingue-t-il du droit non écrit quant à leur origine ?

Réponse

Le droit écrit est promulgué par une autorité, contrairement au droit non écrit.

63Question

Quelles sont les principales sources du droit non écrit ?

Réponse

La coutume, la jurisprudence et la doctrine.

64Question

Que prescrivait l’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1453 ?

Réponse

La rédaction officielle des coutumes.

65Question

Que régit le droit international public ?

Réponse

Les rapports entre les États et certains organismes internationaux.

66Question

Quelles sont les sources du droit international public ?

Réponse

Les traités internationaux, la coutume internationale et les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.

67Question

Quel élément caractérise les rapports régis par le droit international privé ?

Réponse

Un élément d’extranéité.

68Question

Que regroupe le droit public ?

Réponse

Les règles organisant l’État et les collectivités publiques et régissant leurs rapports avec les particuliers.

69Question

Pourquoi le droit fiscal relève-t-il du droit public ?

Réponse

En raison des prérogatives de l’État.

70Question

Qui définit les infractions et les peines selon le principe de légalité ?

Réponse

Le législateur.

71Question

Quelles étapes a suivies le règlement des conflits ?

Réponse

De la vengeance privée à l’arbitrage, puis aux tribunaux d’État.

72Question

Qui rend la décision en arbitrage ?

Réponse

Un arbitre choisi selon le mécanisme convenu par les parties.

73Question

Quels ordres le dualisme juridictionnel oppose-t-il ?

Réponse

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

74Question

Quel rang juridique occupe la Constitution du 4 octobre 1958 ?

Réponse

La norme la plus élevée de l’ordre juridique français.

75Question

Quels textes forment le bloc de constitutionnalité avec la Constitution ?

Réponse

La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

76Question

Comment l’article premier définit-il la République française ?

Réponse

Laïque, indivisible, démocratique et sociale.

77Question

Depuis quelle année l’article 34 délimite-t-il les matières où le Parlement peut légiférer ?

Réponse

Depuis 1958.

78Question

Quels droits et garanties l’article 34 confie-t-il à la loi ?

Réponse

Les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques.

79Question

Quelles matières relatives aux personnes l’article 34 réserve-t-il à la loi ?

Réponse

La nationalité, l’état et la capacité des personnes.

80Question

Quelles règles générales et impersonnelles édicte un règlement, et de quelle autorité émane-t-il ?

Réponse

Il édicte des règles de droit et émane du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.

81Question

Selon quels critères les décrets se distinguent-ils ?

Réponse

Selon leur auteur, leur forme et leur objet.

82Question

Que précise un décret d’application ?

Réponse

La mise en œuvre d’une loi.

83Question

Jusqu’à quand la loi, au sens large, est-elle obligatoire ?

Réponse

De son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

84Question

Comment la promulgation d’une loi parlementaire est-elle effectuée ?

Réponse

Par un décret du président de la République certifiant son existence et ordonnant son exécution.

85Question

À quelle date les lois et actes administratifs publiés entrent-ils en vigueur, selon l’article 1er du Code civil ?

Réponse

À la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

86Question

Que soutient l’école de l’exégèse du XIXe siècle sur l’interprétation de la loi ?

Réponse

Elle doit s’attacher au texte écrit, qui contient la solution juridique.

87Question

Quels procédés permettent à l’interprète de résoudre une lacune juridique ?

Réponse

L’analogie, le raisonnement a fortiori, le raisonnement a contrario et l’induction suivie de déduction.

88Question

Quel examen la méthode contextuelle impose-t-elle au juge national ?

Réponse

Examiner la règle au regard de la proportionnalité et des droits fondamentaux.

89Question

Quand survient un conflit de lois dans le temps ?

Réponse

Lorsque deux lois successives ayant le même objet peuvent régir une même situation.

90Question

Quelle distinction la théorie moderne de Roubier établit-elle ?

Réponse

Elle distingue la non-rétroactivité de la loi nouvelle de son application immédiate.

91Question

Quelle exception à la non-rétroactivité prévoit l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal ?

Réponse

La loi pénale moins sévère s’applique rétroactivement aux infractions antérieures à son entrée en vigueur.

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1. Un cours d’eau traverse une propriété et ne peut être déplacé dans la réalité. Dans quelle catégorie le classe-t-on ?

2. Une machine, qui peut être déplacée, est rattachée à un bâtiment en raison du lien qu’elle entretient avec celui-ci. Quelle catégorie lui correspond ?

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