Qu’est-ce qui caractérise les immeubles par nature quant à leur déplacement réel ?
Ils ne peuvent pas être déplacés dans la réalité.
Quel exemple de la catégorie des immeubles par nature est donné ?
Un fleuve.
Pourquoi un meuble est-il considéré comme un immeuble par destination ?
En raison du lien qu’il entretient avec un immeuble.
Qu’est-ce qui génère les effets de droit dans un acte juridique ?
La volonté individuelle.
Qu’est-ce qui génère les effets de droit dans un fait juridique ?
La loi.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?
Les traités sont supérieurs aux lois.
Quelle norme est suprême dans l’ordre interne français ?
La Constitution.
Selon l’arrêt Jacques Vabre, quelle juridiction contrôle la conventionnalité des lois ?
La Cour de cassation.
Comment s’exerce le contrôle de conventionnalité d’une loi ?
À l’occasion d’un litige, par voie d’exception.
Quels différends la Cour internationale de Justice règle-t-elle ?
Des différends entre États.
Qui la Cour pénale internationale juge-t-elle ?
Des personnes physiques.
En quelle année la Cour pénale internationale a-t-elle été fondée ?
En 2002.
Quel rôle le Statut de Rome attribue-t-il à la Cour pénale internationale ?
Elle intervient en complément des juridictions nationales.
Pourquoi le juge peut-il appliquer des règles de droit non apportées par les parties ?
Il est censé connaître le droit.
Quand un fait juridique doit-il être prouvé ?
Lorsqu’il est contesté.
Sur quels faits la preuve doit-elle porter ?
Sur les faits nécessaires à la prétention présentée au juge.
Dans le modèle inquisitoire, qui recherche la vérité ?
Le juge.
Qu’est-ce qu’un procès ?
Une instance où une juridiction tranche un litige par une décision de justice.
Qu’est-ce qu’un litige ?
Un désaccord entre au moins deux personnes portant sur un droit ou un intérêt, susceptible d’être soumis à une juridiction.
Qu’est-ce que l’action en justice ?
Le droit de saisir la justice pour obtenir la reconnaissance ou la protection d’un droit ou d’un intérêt légitime.
Qu’est-ce qu’une instance judiciaire ?
L’ensemble des actes de procédure devant une juridiction, de sa saisine au jugement de l’affaire.
Quels éléments la fiche d’arrêt présente-t-elle successivement ?
L’accroche, les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties, le problème de droit, la solution et la portée de l’arrêt.
Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?
Une décision de justice qui énonce ou consacre une règle juridique générale destinée à s’appliquer au-delà du litige examiné.
Quel pouvoir la chambre mixte reconnaît-elle dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975 ?
Écarter une loi incompatible avec un traité international applicable, même si elle est postérieure au traité.
Quel contrôle le Conseil d’État accepte-t-il dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 ?
Le contrôle de la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité d’une loi ?
Sa conformité à la Constitution.
Quel contrôle la Cour de cassation accepte-t-elle dans l’arrêt du 1er octobre 1986 ?
Le contrôle de conventionnalité de la loi.
Qu’est-ce qu’une ordonnance au sens de la Constitution française ?
Un acte adopté par le Gouvernement après habilitation parlementaire dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
Quelles limites l’article 38 impose-t-il à l’habilitation parlementaire des ordonnances ?
Elle porte sur une durée et un objet limités.
Quel effet les ordonnances peuvent-elles avoir sur le débat parlementaire détaillé ?
Elles peuvent le réduire.
Quelle autorité l’article 55 reconnaît-il aux traités par rapport aux lois ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.
Que couvre l’application immédiate de la loi nouvelle ?
Les situations nées après son entrée en vigueur et les effets futurs des situations en cours, sous réserve des règles particulières.
Quel effet caractérise la rétroactivité d’un acte juridique ?
Il produit des effets sur des faits ou situations antérieurs à son entrée en vigueur.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Qu’est-ce que la rétroactivité in mitius ?
L’application d’une loi pénale nouvelle plus douce à des infractions antérieures sans condamnation passée en force de chose jugée.
Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite régissant les relations sociales et pouvant s’imposer par la contrainte étatique.
Que signifie l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ?
Le droit s’adresse à tous et appartient à la culture commune, sans que chacun le connaisse effectivement.
Qu'est-ce qui distingue les sanctions religieuse et juridique ?
La sanction religieuse concerne la relation à la divinité, tandis que la sanction juridique relève du groupe social.
Selon la Cour de cassation, le 4 avril 2025, que ne peut apprécier le juge civil concernant un ministre du culte ?
La régularité ou le bien-fondé de sa nomination ou de sa révocation décidée par une autorité religieuse légalement établie selon ses règles internes.
Selon l’arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16 156, quelle protection la bonne foi offre-t-elle aux femmes dénonçant des agressions sexuelles ?
Elle leur évite une condamnation pour diffamation.
Que vise la justice commutative dans les échanges ?
Une égalité mathématique entre les produits et les services échangés.
Que vise la justice distributive pour les richesses ?
Leur meilleure répartition possible entre les personnes.
Quel philosophe est associé à cette distinction des justices ?
Aristote.
Qu’est-ce que la règle de droit ?
Une règle de conduite sociale générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la contrainte.
Pourquoi la règle de droit est-elle impersonnelle ?
Elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu déterminé.
À qui et où la règle de droit s’applique-t-elle généralement ?
À toutes les personnes de la catégorie visée sur tout le territoire français.
Selon Portalis, que doit fixer la loi et à qui revient l’application aux situations particulières ?
La loi fixe les maximes générales et les principes du droit ; l’application revient aux magistrats et aux juristes-consultes.
Comment l’article 515-14 du Code civil qualifie-t-il l’animal et quel régime lui applique-t-il ?
Il le qualifie d’être vivant doué de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui le protègent.
Selon Paul Ricoeur, qu’est-ce qu’une crise ?
Une dysfonction du rapport entre l’horizon d’attente et l’espace d’expérience.
Quel phénomène la science du droit étudie-t-elle avant toute réforme législative ?
Le droit positif.
Qui a introduit la sociologie juridique ?
Carbonnier.
Quel risque présente la transposition d’une institution étrangère sans son contexte ?
Elle peut devenir inefficace.
Comment le syllogisme juridique relie-t-il règle de droit et faits ?
Il applique la règle en majeure aux faits en mineure pour en tirer une conclusion.
Quand recourt-on au raisonnement dialectique en interprétation juridique ?
Lorsque l’application de la règle aux faits est douteuse.
Quelles sources la libre recherche scientifique peut-elle mobiliser au-delà du texte et de l’intention du législateur ?
L’histoire, les mœurs et l’équité.
À quoi sert l’histoire du droit pour comprendre le droit actuel ?
Elle aide à le comprendre.
Quel est l’objectif principal du droit comparé ?
Connaître les différences entre modèles juridiques.
Depuis quelle date le Journal officiel de la République française n’existe-t-il qu’en version numérique ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Que désigne un système juridique ?
Un ensemble ordonné de relations ou de normes.
Que font les règles primaires dans un système juridique ?
Elles ordonnent ou interdisent des activités.
Comment une proposition est-elle justifiée dans l’ordre normatif ?
Par son habilitation par une norme supérieure.
Comment le droit écrit se distingue-t-il du droit non écrit quant à leur origine ?
Le droit écrit est promulgué par une autorité, contrairement au droit non écrit.
Quelles sont les principales sources du droit non écrit ?
La coutume, la jurisprudence et la doctrine.
Que prescrivait l’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1453 ?
La rédaction officielle des coutumes.
Que régit le droit international public ?
Les rapports entre les États et certains organismes internationaux.
Quelles sont les sources du droit international public ?
Les traités internationaux, la coutume internationale et les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées.
Quel élément caractérise les rapports régis par le droit international privé ?
Un élément d’extranéité.
Que regroupe le droit public ?
Les règles organisant l’État et les collectivités publiques et régissant leurs rapports avec les particuliers.
Pourquoi le droit fiscal relève-t-il du droit public ?
En raison des prérogatives de l’État.
Qui définit les infractions et les peines selon le principe de légalité ?
Le législateur.
Quelles étapes a suivies le règlement des conflits ?
De la vengeance privée à l’arbitrage, puis aux tribunaux d’État.
Qui rend la décision en arbitrage ?
Un arbitre choisi selon le mécanisme convenu par les parties.
Quels ordres le dualisme juridictionnel oppose-t-il ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quel rang juridique occupe la Constitution du 4 octobre 1958 ?
La norme la plus élevée de l’ordre juridique français.
Quels textes forment le bloc de constitutionnalité avec la Constitution ?
La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Comment l’article premier définit-il la République française ?
Laïque, indivisible, démocratique et sociale.
Depuis quelle année l’article 34 délimite-t-il les matières où le Parlement peut légiférer ?
Depuis 1958.
Quels droits et garanties l’article 34 confie-t-il à la loi ?
Les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques.
Quelles matières relatives aux personnes l’article 34 réserve-t-il à la loi ?
La nationalité, l’état et la capacité des personnes.
Quelles règles générales et impersonnelles édicte un règlement, et de quelle autorité émane-t-il ?
Il édicte des règles de droit et émane du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.
Selon quels critères les décrets se distinguent-ils ?
Selon leur auteur, leur forme et leur objet.
Que précise un décret d’application ?
La mise en œuvre d’une loi.
Jusqu’à quand la loi, au sens large, est-elle obligatoire ?
De son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.
Comment la promulgation d’une loi parlementaire est-elle effectuée ?
Par un décret du président de la République certifiant son existence et ordonnant son exécution.
À quelle date les lois et actes administratifs publiés entrent-ils en vigueur, selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Que soutient l’école de l’exégèse du XIXe siècle sur l’interprétation de la loi ?
Elle doit s’attacher au texte écrit, qui contient la solution juridique.
Quels procédés permettent à l’interprète de résoudre une lacune juridique ?
L’analogie, le raisonnement a fortiori, le raisonnement a contrario et l’induction suivie de déduction.
Quel examen la méthode contextuelle impose-t-elle au juge national ?
Examiner la règle au regard de la proportionnalité et des droits fondamentaux.
Quand survient un conflit de lois dans le temps ?
Lorsque deux lois successives ayant le même objet peuvent régir une même situation.
Quelle distinction la théorie moderne de Roubier établit-elle ?
Elle distingue la non-rétroactivité de la loi nouvelle de son application immédiate.
Quelle exception à la non-rétroactivité prévoit l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal ?
La loi pénale moins sévère s’applique rétroactivement aux infractions antérieures à son entrée en vigueur.
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1. Un cours d’eau traverse une propriété et ne peut être déplacé dans la réalité. Dans quelle catégorie le classe-t-on ?
2. Une machine, qui peut être déplacée, est rattachée à un bâtiment en raison du lien qu’elle entretient avec celui-ci. Quelle catégorie lui correspond ?
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