1. Un cours d’eau traverse une propriété et ne peut être déplacé dans la réalité. Dans quelle catégorie le classe-t-on ?
2. Une machine, qui peut être déplacée, est rattachée à un bâtiment en raison du lien qu’elle entretient avec celui-ci. Quelle catégorie lui correspond ?
3. Une personne accomplit volontairement un acte afin de produire des conséquences juridiques ; dans un autre cas, un événement produit des effets de droit que la loi lui attache. Quelle distinction s’applique ?
Qu’est-ce qui caractérise les immeubles par nature quant à leur déplacement réel ?
Ils ne peuvent pas être déplacés dans la réalité.
Quel exemple de la catégorie des immeubles par nature est donné ?
Un fleuve.
Pourquoi un meuble est-il considéré comme un immeuble par destination ?
En raison du lien qu’il entretient avec un immeuble.
Qu’est-ce qui génère les effets de droit dans un acte juridique ?
La volonté individuelle.
Qu’est-ce qui génère les effets de droit dans un fait juridique ?
La loi.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?
Les traités sont supérieurs aux lois.
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