QCM : La loi et les normes juridiques (101 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un cours d’eau traverse une propriété et ne peut être déplacé dans la réalité. Dans quelle catégorie le classe-t-on ?

Un immeuble par destination
Un immeuble par nature
Un meuble par anticipation
Un meuble déterminé par la loi

Un immeuble par nature

Explication

Un bien qui ne peut être déplacé dans la réalité est un immeuble par nature, comme un fleuve. L’immeuble par destination est matériellement meuble mais lié à un immeuble, tandis que le meuble par anticipation est destiné à devenir meuble.

2. Une machine, qui peut être déplacée, est rattachée à un bâtiment en raison du lien qu’elle entretient avec celui-ci. Quelle catégorie lui correspond ?

Un meuble par anticipation
Un immeuble par nature
Un immeuble par l’objet auquel il s’applique
Un immeuble par destination

Un immeuble par destination

Explication

Un meuble peut être considéré comme immeuble par destination en raison du lien qu’il entretient avec un immeuble. L’immeuble par nature est immobile dans la réalité, alors que le meuble par anticipation est destiné à devenir meuble.

3. Une personne accomplit volontairement un acte afin de produire des conséquences juridiques ; dans un autre cas, un événement produit des effets de droit que la loi lui attache. Quelle distinction s’applique ?

Dans les deux cas, la volonté individuelle génère les effets de droit.
Dans l’acte, la volonté génère les effets ; dans le fait, la loi les génère.
Dans l’acte, la loi génère les effets ; dans le fait, la volonté les génère.
Dans les deux cas, la loi génère les effets de droit.

Dans l’acte, la volonté génère les effets ; dans le fait, la loi les génère.

Explication

Dans un acte juridique, la volonté individuelle est le principe générateur des effets de droit ; dans un fait juridique, c’est la loi qui les génère. Inverser les deux critères confond acte et fait, tandis que les réponses qui attribuent les effets à une seule source effacent leur distinction.

4. Un juge doit trancher un litige dans lequel une loi française contredit un traité international. Quelle règle de hiérarchie doit-il appliquer entre ces deux normes ?

La loi prime sur le traité
La Constitution prime sur le traité
La loi prime si elle est postérieure au traité
Le traité prime sur la loi

Le traité prime sur la loi

Explication

L’article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités sur les lois. Faire primer la loi confond la hiérarchie des normes, tandis que la primauté de la Constitution concerne l’ordre interne et ne renverse pas la règle entre traité et loi.

5. Comment la place de la Constitution et celle des traités se distinguent-elles selon l’ordre juridique considéré ?

Le traité prime dans les deux ordres juridiques
La Constitution prime dans les deux ordres juridiques
La Constitution est suprême en interne, le traité prime en externe
Le traité est suprême en interne, la Constitution prime en externe

La Constitution est suprême en interne, le traité prime en externe

Explication

La Constitution demeure suprême dans l’ordre interne, tandis que le traité prime sur elle dans l’ordre externe. Les réponses qui généralisent l’une ou l’autre primauté confondent ces deux ordres.

6. Quelle décision du 24 mai 1975 reconnaît à la Cour de cassation le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, même si elle est postérieure à celui-ci ?

L’arrêt des Semoules
L’arrêt Nicolo
L’arrêt Jacques Vabre
La décision IVG

L’arrêt Jacques Vabre

Explication

Dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour contrôler la conventionnalité d’une loi et l’écarter si elle contredit un traité, y compris si elle est postérieure. Nicolo concerne l’acceptation de ce contrôle par le Conseil d’État, tandis que la décision IVG porte sur l’incompétence du Conseil constitutionnel.

7. Dans un procès, une partie soutient qu’une loi applicable au litige contredit un traité et demande au juge d’en écarter l’application dans cette affaire. Quelle voie de contrôle invoque-t-elle ?

L’abrogation de la loi par le juge du litige
Le contrôle de conventionnalité par voie d’action
Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception
Le contrôle de conventionnalité par voie d’exception

Le contrôle de conventionnalité par voie d’exception

Explication

Le contrôle de conventionnalité intervient à l’occasion d’un litige par voie d’exception : le juge peut écarter la loi dans cette affaire sans l’annuler. La voie d’action vise directement l’annulation, et l’abrogation ne décrit pas l’effet de ce contrôle.

8. Un différend oppose deux États, tandis qu’une autre affaire concerne la responsabilité pénale d’une personne physique. Quelle juridiction correspond à chaque affaire ?

CIJ pour les États, CPI pour la personne physique
CPI pour les États, CIJ pour la personne physique
CPI pour les deux affaires
CIJ pour les deux affaires

CIJ pour les États, CPI pour la personne physique

Explication

La Cour internationale de Justice règle les différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des personnes physiques. Les réponses qui inversent ou fusionnent ces compétences confondent les objets distincts des deux juridictions.

9. Quelle description caractérise la Cour pénale internationale créée en 2002 par le Statut de Rome ?

Elle juge des personnes physiques en complément des juridictions nationales
Elle règle les différends entre États en complément des juridictions nationales
Elle règle les différends entre États en remplacement des juridictions nationales
Elle juge des personnes physiques en remplacement des juridictions nationales

Elle juge des personnes physiques en complément des juridictions nationales

Explication

Fondée en 2002 par le Statut de Rome, la CPI juge des personnes physiques et intervient en complément des juridictions nationales. La compétence sur les différends entre États relève de la CIJ, et le principe indiqué est la complémentarité, non le remplacement.

10. Dans un procès, les parties n’invoquent pas la règle de droit pertinente, mais le juge la connaît. Que peut-il faire ?

Écarter la règle tant qu’une partie ne l’invoque pas
Demander aux parties de prouver la règle par témoignage
Suspendre le procès jusqu’à la production d’un écrit
Appliquer la règle de droit pertinente

Appliquer la règle de droit pertinente

Explication

Le juge est censé connaître le droit et peut donc appliquer des règles que les parties n’ont pas apportées au débat. Limiter le juge aux règles invoquées méconnaît ce principe, tandis que le témoignage et l’écrit concernent les modes de preuve.

11. Une entreprise conteste qu’un accord ait été conclu, tandis qu’elle ne conteste pas qu’un colis ait été livré. Quelle règle distingue la preuve de ces deux éléments ?

L’accord et la livraison ne doivent être prouvés que si les deux sont contestés
L’accord doit être prouvé s’il est contesté ; la livraison doit être prouvée même sans contestation
L’accord et la livraison doivent être prouvés même si aucun des deux n’est contesté
L’accord, acte juridique, doit être prouvé ; la livraison, fait juridique, doit être prouvée si elle est contestée

L’accord, acte juridique, doit être prouvé ; la livraison, fait juridique, doit être prouvée si elle est contestée

Explication

Un acte juridique doit être prouvé, alors qu’un fait juridique ne doit l’être que s’il est contesté. Exiger une preuve du fait non contesté inverse cette distinction ; traiter les deux éléments de la même façon confond leurs catégories.

12. Une partie réclame une indemnisation et propose de prouver un détail sans lien avec les conditions de cette réclamation. Sur quels faits la preuve doit-elle porter ?

Sur les faits qui sont les plus faciles à établir par un écrit
Sur les faits nécessaires à la prétention présentée au juge
Sur tous les faits mentionnés par les parties dans leurs écritures
Sur les seuls faits qui sont contestés par la partie adverse

Sur les faits nécessaires à la prétention présentée au juge

Explication

Les faits pertinents sont ceux qui sont nécessaires à la prétention présentée au juge. La contestation seule ne suffit pas à rendre un fait pertinent, et un fait sans utilité pour la prétention n’a pas à être prouvé pour cette raison.

13. Dans une procédure, le juge conduit activement les recherches destinées à établir la vérité, au lieu de laisser aux parties seules la charge de la preuve. Quel modèle est appliqué ?

Le modèle inquisitoire
Le modèle fondé sur les preuves imparfaites
Le modèle où les parties portent seules la charge de la preuve
Le modèle où le juge est lié par les témoignages

Le modèle inquisitoire

Explication

Dans le modèle inquisitoire, le juge recherche la vérité et les parties ne portent pas seules la charge de la preuve. Laisser cette charge aux parties seules correspond à la distinction opposée ; les preuves parfaites et imparfaites sont une autre classification.

14. Deux personnes sont en désaccord sur la propriété d’un terrain, et ce désaccord pourrait être soumis à une juridiction. Quel terme le désigne ?

Un procès
Une action
Une instance
Un litige

Un litige

Explication

Un litige est un désaccord entre au moins deux personnes portant sur un droit ou un intérêt et susceptible d’être soumis à une juridiction. Le procès est l’instance où il est tranché, l’action est le droit de s’adresser à la justice, et l’instance regroupe les démarches de procédure.

15. Après un jugement, une partie utilise un moyen prévu par la loi pour demander que la décision soit annulée ou réformée. Comment ce moyen est-il qualifié ?

Un litige
Une voie de recours
Une instance
Une action en justice

Une voie de recours

Explication

Une voie de recours est un moyen prévu par la loi permettant à une partie de contester une décision pour en obtenir la réformation, l’annulation ou le contrôle. L’action vise à s’adresser à la justice, le litige est le désaccord et l’instance regroupe les démarches jusqu’au jugement.

16. Une partie veut contester une décision rendue en dernier ressort en soutenant que le droit a été mal appliqué, sans demander à une juridiction de second degré de réexaminer l’affaire. Quelle voie correspond à cette démarche ?

L’appel
La saisine initiale du tribunal
Le pourvoi en cassation
L’action en justice

Le pourvoi en cassation

Explication

Le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de contrôler l’application du droit à une décision rendue en dernier ressort. L’appel, lui, sollicite le réexamen d’une affaire jugée en premier degré par une juridiction du second degré.

17. Pour rédiger la fiche d’un arrêt, quel enchaînement respecte la structure attendue ?

Accroche, faits, moyens et prétentions, procédure, solution, problème de droit, portée
Accroche, faits, procédure, problème de droit, solution, moyens et prétentions, portée
Accroche, procédure, faits, problème de droit, moyens et prétentions, solution, portée
Accroche, faits, procédure, moyens et prétentions, problème de droit, solution, portée

Accroche, faits, procédure, moyens et prétentions, problème de droit, solution, portée

Explication

La fiche suit cet ordre : accroche, faits, procédure, moyens et prétentions, problème de droit, solution, puis portée. Placer la procédure avant les faits inverse deux étapes ; omettre les moyens et prétentions ou déplacer la solution perturbe la structure attendue.

18. Une décision énonce une règle juridique générale appelée à guider des affaires autres que celle jugée. Comment la qualifie-t-on ?

Un acte de procédure
Un arrêt de principe
Un arrêt limité au litige
Une prétention juridictionnelle

Un arrêt de principe

Explication

Un arrêt de principe énonce ou consacre une règle juridique générale destinée à s’appliquer au-delà du litige examiné. Une décision limitée au litige ne présente pas cette portée générale, tandis que la procédure et les prétentions désignent d’autres éléments de l’affaire.

19. En 1975, une loi française postérieure à un traité applicable lui est incompatible. Quelle démarche la Cour de cassation reconnaît-elle au juge judiciaire dans l’arrêt Jacques Vabre ?

Abroger la loi incompatible avec le traité
Écarter l’application de la loi incompatible avec le traité
Réserver ce contrôle au Conseil d’État
Écarter le traité au profit de la loi postérieure

Écarter l’application de la loi incompatible avec le traité

Explication

Dans Jacques Vabre, la Cour de cassation reconnaît au juge judiciaire le pouvoir d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité applicable, même si la loi est postérieure. L’écartement ne signifie pas l’abrogation de la loi, et cette décision concerne le juge judiciaire.

20. Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État vérifie une loi électorale postérieure au traité de Rome et constate qu’elle lui est compatible. Quelle décision prend-il au sujet de la protestation de M. Nicolo ?

Il la renvoie à la Cour de cassation pour décision
Il la rejette, la loi n’étant pas incompatible avec le traité
Il annule la loi au terme du contrôle de conventionnalité
Il l’accueille, la loi étant postérieure au traité

Il la rejette, la loi n’étant pas incompatible avec le traité

Explication

Dans Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité de la loi postérieure avec le traité, puis rejette la protestation parce qu’il ne constate aucune incompatibilité. La postériorité de la loi ne suffit donc pas à établir une incompatibilité.

21. Un juge doit déterminer si une loi respecte la Constitution, puis si elle respecte un traité international applicable. Quels contrôles correspondent à ces deux vérifications, dans cet ordre ?

Contrôle de conventionnalité, puis contrôle de constitutionnalité
Contrôle de constitutionnalité, puis contrôle de conventionnalité
Contrôle de constitutionnalité, puis contrôle de procédure
Contrôle de procédure, puis contrôle de conventionnalité

Contrôle de constitutionnalité, puis contrôle de conventionnalité

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité de la loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité aux engagements internationaux applicables. Inverser ces contrôles revient à confondre leurs normes de référence.

22. Quelle position la Cour de cassation affirme-t-elle dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 au sujet des engagements internationaux et des dispositions de valeur constitutionnelle ?

Les engagements internationaux écartent les dispositions constitutionnelles incompatibles
Les engagements internationaux ne sont pas supérieurs aux dispositions de valeur constitutionnelle
Les engagements internationaux ont la même valeur que les lois ordinaires
Les engagements internationaux sont supérieurs aux dispositions de valeur constitutionnelle

Les engagements internationaux ne sont pas supérieurs aux dispositions de valeur constitutionnelle

Explication

Dans Fraisse, la Cour de cassation affirme que les engagements internationaux ne sont pas supérieurs aux dispositions de valeur constitutionnelle dans l’ordre juridique interne français. Leur attribuer une supériorité sur la Constitution inverse la position retenue.

23. Quel acte le Gouvernement peut-il adopter, après habilitation parlementaire, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi ?

Un traité international
Une loi parlementaire
Un décret d’application
Une ordonnance

Une ordonnance

Explication

Une ordonnance est adoptée par le Gouvernement après habilitation du Parlement pour intervenir dans le domaine de la loi. Le décret d’application relève d’une autre fonction, la loi parlementaire est votée par le Parlement, et le traité est conclu entre sujets de droit international.

24. Le Parlement habilite le Gouvernement à prendre des mesures législatives concernant un objet précis pendant une période définie. Quelle caractéristique cette habilitation de l’article 38 illustre-t-elle ?

Un pouvoir législatif général et permanent du Gouvernement
Une compétence dont l’objet est défini par le Gouvernement seul
Une délégation sans limite de durée fixée par le Parlement
Une délégation limitée dans le temps et dans son objet

Une délégation limitée dans le temps et dans son objet

Explication

L’article 38 permet une habilitation circonscrite dans le temps et par son objet. Un pouvoir général et permanent méconnaît cette limite, une durée indéfinie nie l’encadrement temporel, et l’objet est fixé dans l’habilitation parlementaire.

25. Le Gouvernement adopte directement, par ordonnance, des mesures relevant du domaine législatif. Quel effet cela peut-il avoir sur le travail parlementaire ?

Placer ces mesures au-dessus de la Constitution
Supprimer la nécessité de toute habilitation parlementaire
Accroître l’examen parlementaire détaillé de ces mesures
Réduire le débat parlementaire détaillé sur ces mesures

Réduire le débat parlementaire détaillé sur ces mesures

Explication

L’adoption directe par le Gouvernement peut réduire l’examen détaillé et le débat parlementaires. Elle n’accroît pas ce débat, ne dispense pas de l’habilitation et ne confère pas aux ordonnances une supériorité sur la Constitution.

26. Une loi déjà entrée en vigueur est contestée au motif qu’elle serait contraire à la Constitution. Quel mécanisme permet son contrôle a posteriori ?

Le contrôle de l’article 61 avant promulgation
L’habilitation du Gouvernement prévue par l’article 38
La QPC fondée sur l’article 61-1
Le contrôle des traités prévu par l’article 55

La QPC fondée sur l’article 61-1

Explication

La QPC prévue par l’article 61-1 permet le contrôle d’une disposition législative après son entrée en vigueur. L’article 61 organise le contrôle avant promulgation, l’article 55 concerne l’autorité des traités par rapport aux lois, et l’article 38 encadre les ordonnances.

27. Une nouvelle loi entre en vigueur alors qu’un contrat est déjà en cours. Elle modifie les obligations qui s’exécuteront à partir de cette date, sans changer celles déjà exécutées. Quel principe s’applique ?

L’application immédiate de la loi nouvelle
La rétroactivité in mitius
La rétroactivité de la loi nouvelle
Le revirement de jurisprudence

L’application immédiate de la loi nouvelle

Explication

L’application immédiate concerne les effets futurs des situations en cours, sans remettre en cause les effets déjà produits. La rétroactivité affecte des situations antérieures, la rétroactivité in mitius vise une loi pénale plus douce, et le revirement est un changement de solution juridictionnelle.

28. Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il concernant les effets de la loi dans le temps ?

La loi pénale plus douce s’applique à toute condamnation définitive
La loi nouvelle ne régit aucun effet futur des situations en cours
La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif
La loi nouvelle régit les faits antérieurs à son entrée en vigueur

La loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi dispose pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. La rétroactivité des faits antérieurs inverse ce principe, l’application aux effets futurs des situations en cours relève de l’application immédiate, et la rétroactivité in mitius est soumise à une condition de condamnation non définitive.

29. Une loi pénale nouvelle réduit la peine encourue pour une infraction commise avant son entrée en vigueur. Le procès de la personne est encore en cours et aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Quel principe peut lui faire bénéficier de la peine réduite ?

Le revirement de jurisprudence
L’application immédiate d’une loi civile
La rétroactivité d’une loi pénale plus sévère
La rétroactivité in mitius

La rétroactivité in mitius

Explication

La rétroactivité in mitius permet l’application d’une loi pénale nouvelle plus douce aux infractions antérieures si la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée. Une loi plus sévère n’est pas favorable, une condamnation définitive ne satisfait pas la condition, et le revirement concerne l’interprétation juridictionnelle.

30. Une loi nouvelle intervient rétroactivement dans un procès en cours. Selon la règle retenue par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 23 janvier 2004, à quelle condition une telle intervention doit-elle satisfaire ?

Être justifiée par une simple commodité de procédure
Être adoptée après la clôture définitive de tout procès
Être justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général
Être limitée aux lois pénales plus douces

Être justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général

Explication

Une intervention législative rétroactive dans un procès en cours doit être justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général. La seule commodité procédurale ne répond pas à ce seuil, la règle ne dépend pas d’une clôture préalable du procès et elle ne vise pas uniquement les lois pénales plus douces.

31. Quelle définition décrit le droit comme système organisant les relations sociales et susceptible d’être imposé par l’État ?

Un ensemble de règles de conduite régissant les relations sociales et pouvant être imposées par la contrainte étatique
Un ensemble de conventions privées organisant les relations entre les personnes
Un ensemble de recommandations morales guidant les relations sociales sans intervention de l’État
Un ensemble de décisions judiciaires réglant les conflits après leur apparition

Un ensemble de règles de conduite régissant les relations sociales et pouvant être imposées par la contrainte étatique

Explication

Le droit organise les relations sociales au moyen de règles qui peuvent être imposées par la contrainte étatique. Les recommandations morales relèvent d’un autre ordre normatif, les décisions judiciaires ne résument pas toutes les règles et les conventions privées n’ont pas cette portée générale.

32. Que signifie l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » pour une personne qui ne connaît pas effectivement une règle juridique ?

Le droit s’adresse à tous et appartient à la culture commune
Chaque personne connaît effectivement toutes les règles juridiques
Toute personne doit maîtriser les méthodes propres aux juristes
Toute personne doit consulter un professionnel avant d’agir

Le droit s’adresse à tous et appartient à la culture commune

Explication

L’adage signifie que le droit s’adresse à tous et fait partie de la culture commune, non que chacun connaît réellement toutes les règles. La connaissance effective et la maîtrise professionnelle des méthodes juridiques ne sont pas impliquées.

33. Une personne estime qu’une solution lui paraît juste et veut en déduire directement la règle applicable à un litige. Quelle démarche juridique doit-elle aussi mobiliser ?

Le seul bon sens, dès lors que la solution paraît équitable
L’interprétation et la qualification selon des méthodes juridiques spécifiques
La seule lecture littérale, sans rattacher les faits à une catégorie
La seule appréciation morale des comportements en cause

L’interprétation et la qualification selon des méthodes juridiques spécifiques

Explication

Le raisonnement juridique mobilise notamment l’interprétation et la qualification : le bon sens ou le sentiment du juste ne suffisent donc pas à déterminer le droit. Une appréciation morale ou une lecture dépourvue de qualification ne remplace pas ces méthodes.

34. Lorsqu’un acte authentique doit être reçu, quel professionnel bénéficie du monopole correspondant ?

L’avocat plaidant
L’avocat aux conseils
Le notaire
Le commissaire de justice

Le notaire

Explication

Le notaire bénéficie du monopole de réception des actes authentiques. La plaidoirie et la représentation devant certaines juridictions relèvent d’autres monopoles professionnels, et ne désignent pas la réception de ces actes.

35. Une même prescription est présente dans une tradition religieuse et dans une règle juridique. Quelle différence permet de distinguer leurs sanctions en cas de violation ?

Les deux sanctions relèvent de l’autorité des pouvoirs publics, selon leur domaine
La sanction religieuse concerne le rapport à la divinité, tandis que la sanction juridique relève du groupe social
Les deux sanctions concernent principalement la culpabilité ressentie par la personne
La sanction religieuse relève du groupe social, tandis que la sanction juridique concerne le rapport à la divinité

La sanction religieuse concerne le rapport à la divinité, tandis que la sanction juridique relève du groupe social

Explication

Même si les prescriptions religieuses et juridiques peuvent se recouper, leurs sanctions diffèrent : la sanction religieuse concerne la relation à la divinité, tandis que la sanction juridique relève du groupe social. Les réponses qui inversent ces domaines ou assimilent les sanctions internes aux sanctions publiques confondent les deux ordres.

36. Une autorité religieuse légalement établie révoque un ministre du culte selon ses règles internes. Que peut faire le juge civil quant au bien-fondé de cette révocation ?

Il peut contrôler le fond dès lors qu’une partie le demande
Il peut substituer son appréciation à celle de l’autorité religieuse
Il ne peut pas apprécier le bien-fondé de la décision religieuse
Il peut réexaminer le bien-fondé comme dans un litige civil ordinaire

Il ne peut pas apprécier le bien-fondé de la décision religieuse

Explication

La Cour de cassation a affirmé que le juge civil ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé d’une nomination ou révocation décidée par une autorité religieuse légalement établie selon ses règles internes. Le contrôle ordinaire du fond ou la substitution de l’appréciation du juge civil méconnaît cette limite.

37. Dans un débat, une personne distingue la conscience individuelle comme source possible de morale et la volonté des autorités comme origine des règles juridiques. Quelle caractérisation est correcte ?

Les sources de la morale et du droit sont identiques dès qu’ils prescrivent le même comportement
La conscience peut fonder la morale, tandis que les règles juridiques proviennent de la volonté d’autorités
La volonté des autorités est une source morale, tandis que la science produit les règles juridiques
La conscience fonde les règles juridiques, tandis que la volonté des autorités fonde la morale

La conscience peut fonder la morale, tandis que les règles juridiques proviennent de la volonté d’autorités

Explication

La morale peut prendre sa source dans la conscience individuelle ou collective, la révélation divine ou la science, alors que les règles de droit proviennent de la volonté d’autorités. Inverser ces origines ou tenir les deux ensembles de sources pour identiques confond leur distinction.

38. Une personne éprouve du remords après un acte immoral, tandis qu’une autre fait face à une sanction imposée par une autorité publique pour une violation juridique. Comment classer ces conséquences ?

Le remords est une sanction externe; la sanction imposée est interne et liée à la conscience
Le remords est une sanction interne; la sanction imposée est externe et liée aux pouvoirs publics
Les deux conséquences sont des sanctions externes imposées par les pouvoirs publics
Les deux conséquences sont des sanctions internes relevant de la morale

Le remords est une sanction interne; la sanction imposée est externe et liée aux pouvoirs publics

Explication

Les violations morales entraînent principalement des sanctions internes, comme le remords et la culpabilité, tandis que les violations du droit relèvent de sanctions externes liées à l’autorité publique. Classer le remords comme peine publique ou la sanction juridique comme simple conséquence intérieure inverse cette distinction.

39. Lorsqu’on compare deux formes de justice, laquelle cherche à assurer une égalité mathématique dans les échanges, plutôt qu’à répartir les richesses entre les personnes ?

La justice procédurale
La justice commutative
La justice pénale
La justice distributive

La justice commutative

Explication

La justice commutative vise l’égalité dans les échanges de produits et de services, tandis que la justice distributive concerne la répartition des richesses. La répartition des richesses correspond donc à la justice distributive ; la justice pénale et la justice procédurale ne désignent pas cette distinction.

40. Quelle définition réunit les principaux caractères de la règle de droit ?

Une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et sanctionnée par la contrainte
Une recommandation sociale, générale et abstraite, dont le respect dépend du choix de chacun
Une règle de conduite individuelle, fondée sur la conscience et dépourvue de sanction publique
Une décision concrète, adressée à une personne déterminée et sans portée obligatoire

Une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et sanctionnée par la contrainte

Explication

La règle de droit encadre la conduite sociale de façon générale et abstraite ; elle est obligatoire et sanctionnée par la contrainte. La conduite individuelle confond le droit avec une règle personnelle, la recommandation volontaire omet l’obligation, et la décision individuelle n’a pas le caractère abstrait de la règle.

41. Une loi accorde un avantage à une personne nommément désignée plutôt qu’à une catégorie de personnes. Comment faut-il la qualifier au regard du caractère impersonnel de la règle de droit ?

Une règle générale applicable sur tout le territoire
Une règle impersonnelle visant une catégorie ouverte
Une décision concrète, et non une règle abstraite
Une règle abstraite dès lors qu’elle est obligatoire

Une décision concrète, et non une règle abstraite

Explication

Une règle est impersonnelle lorsqu’elle vise une catégorie de personnes, et non un individu désigné ; une mesure visant une personne particulière relève d’une décision concrète. La catégorie ouverte décrit bien une règle impersonnelle, tandis que l’application territoriale et le caractère obligatoire ne rendent pas abstraite une mesure individuelle.

42. Une règle vise la catégorie des locataires et s’applique sur l’ensemble du territoire français. Quelle conséquence correspond à son application générale ?

Elle s’applique aux personnes de la catégorie visée dans tout le pays, contribuant à l’égalité
Elle s’applique aux personnes de la catégorie visée dans une région, contribuant à l’égalité
Elle répartit les richesses entre les personnes de la catégorie, contribuant à l’égalité
Elle s’applique à une personne désignée dans tout le pays, contribuant à l’égalité

Elle s’applique aux personnes de la catégorie visée dans tout le pays, contribuant à l’égalité

Explication

La règle s’applique généralement sur tout le territoire français et à toutes les personnes appartenant à la catégorie concernée, ce qui contribue à l’égalité. Viser une personne déterminée confond la règle générale avec une décision individuelle ; limiter l’application à une région réduit sa portée territoriale ; répartir les richesses relève d’une autre question.

43. Une personne subit un préjudice et veut faire exécuter la règle de droit par la force. Quelle démarche est conforme au principe applicable ?

Demander l’intervention de la force publique pour faire exécuter la règle
Renoncer à toute démarche puisque la règle ne peut être imposée
Se faire justice par la force afin de réparer directement le préjudice
Remplacer l’exécution de la règle par une médiation sans recours possible

Demander l’intervention de la force publique pour faire exécuter la règle

Explication

L’exécution forcée d’une règle de droit peut être imposée par la force publique ; la vengeance privée est interdite parce qu’elle favorise l’arbitraire et l’anarchie. Se faire justice soi-même confond contrainte publique et vengeance privée, tandis que l’interdiction de la vengeance ne signifie pas l’absence de recours.

44. Une loi doit encadrer une situation nouvelle sans pouvoir prévoir tous ses détails. Quelle approche correspond à la conception de Portalis ?

Éviter les principes généraux et confier chaque cas au législateur
Énumérer les détails de chaque situation et limiter l’interprétation judiciaire
Fixer des principes généraux et laisser aux juristes l’application aux cas particuliers
Déléguer aux magistrats la définition des maximes générales du droit

Fixer des principes généraux et laisser aux juristes l’application aux cas particuliers

Explication

Pour Portalis, la loi énonce les maximes générales et les principes, tandis que magistrats et juristes-consultes les appliquent aux situations particulières. Réglementer chaque détail confond la loi générale avec un inventaire de cas, et confier aux juges la définition des principes inverse le rôle attribué à chacun.

45. Un juriste compare l’ancien article 524 du Code civil et l’article 515-14 au sujet du statut de l’animal. Quelle évolution décrit-il correctement ?

L’animal est reconnu comme sensible, tout en restant soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices
L’animal demeure qualifié de bien meuble sans reconnaissance de sa sensibilité
L’animal est reconnu comme sensible et relève désormais du régime des personnes
L’animal devient une personne juridique et cesse d’être soumis au régime des biens

L’animal est reconnu comme sensible, tout en restant soumis au régime des biens sous réserve des lois protectrices

Explication

L’article 515-14 reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, mais le soumet au régime des biens sous réserve des lois qui le protègent. La sensibilité ne signifie ni personnalité juridique ni sortie complète du régime des biens; l’article 524 correspond à l’ancienne qualification de meuble.

46. Comment Paul Ricoeur caractérise-t-il une crise ?

Une adaptation progressive de l’horizon d’attente aux régularités antérieures
Une rupture soudaine entre l’espace d’expérience et les règles dérogatoires
Une dysfonction du rapport normalement tendu entre horizon d’attente et espace d’expérience
Une opposition entre les règles écrites et les décisions des magistrats

Une dysfonction du rapport normalement tendu entre horizon d’attente et espace d’expérience

Explication

Pour Paul Ricoeur, la crise est une dysfonction du rapport normalement tendu entre l’horizon d’attente et l’espace d’expérience. La réduire à une simple rupture ou à une adaptation progressive ne restitue pas cette relation caractéristique.

47. Face à des circonstances dramatiques exceptionnelles, un État suspend provisoirement les règles ordinaires de fonctionnement des pouvoirs publics et concentre davantage le pouvoir, avec une restriction des droits fondamentaux. De quelle situation s’agit-il ?

D’une mesure d’urgence sans suspension institutionnelle
D’un régime juridique normal
D’un état d’exception
D’une adaptation ordinaire des pouvoirs publics

D’un état d’exception

Explication

L’état d’exception suspend provisoirement les règles ordinaires au profit de règles qui concentrent davantage le pouvoir et restreignent les droits fondamentaux. Le régime normal ne comporte pas cette suspension, et de simples mesures d’urgence ne décrivent pas nécessairement ce changement des règles de fonctionnement.

48. Avant de proposer une réforme législative, une équipe doit établir quelles règles sont actuellement en vigueur. Quelle démarche relève de la science du droit ?

Comparer les solutions étrangères pour choisir un modèle à transposer
Rédiger directement une nouvelle règle sans examiner le droit en vigueur
Étudier le phénomène juridique et connaître le droit positif existant
Mesurer les préférences de la population par des enquêtes et des sondages

Étudier le phénomène juridique et connaître le droit positif existant

Explication

La science du droit étudie le phénomène juridique, notamment la règle de droit, et cherche à connaître le droit positif avant une réforme. Les enquêtes relèvent notamment de la sociologie juridique, tandis que la comparaison des systèmes relève du droit comparé.

49. Une équipe recueille des statistiques, mène des enquêtes et réalise des sondages pour savoir si une règle est souhaitée et si elle est effective. Quelle discipline mobilise-t-elle ?

La sociologie juridique
La science du droit positif
Le droit comparé
La science des concepts juridiques

La sociologie juridique

Explication

La sociologie juridique, introduite comme discipline par Carbonnier, utilise notamment statistiques, enquêtes et sondages pour étudier les souhaits sociaux et l’effectivité des règles. La science du droit porte sur la connaissance du droit positif, tandis que le droit comparé examine les systèmes juridiques étrangers.

50. Un législateur envisage de transposer une institution étrangère, mais celle-ci dépend fortement du contexte social et juridique de son pays d’origine. Quel risque le droit comparé met-il en évidence ?

La comparaison rend l’institution étrangère nécessairement inapplicable
La réforme échoue parce que le droit comparé ne fournit aucune solution étrangère
L’institution devient efficace dès qu’elle est adoptée dans la législation nationale
La transposition sans son contexte peut rendre l’institution inefficace

La transposition sans son contexte peut rendre l’institution inefficace

Explication

Le droit comparé peut inspirer une réforme par des solutions étrangères, mais transposer une institution sans son contexte risque de la rendre inefficace. Cela ne signifie ni que toute transposition est interdite ni que la comparaison ne fournit aucune piste de réforme.

51. Une juriste examine un fait concret, le classe dans une catégorie juridique définie par des caractères communs, puis lui applique le régime correspondant. Quelle opération accomplit-elle ?

Une réforme législative
Une comparaison juridique
Une qualification juridique
Un concept juridique

Une qualification juridique

Explication

La qualification juridique transforme un fait en droit en le classant dans une catégorie dont les éléments partagent des caractères communs et relèvent d’un même régime. Un concept est une représentation mentale abstraite, tandis qu’une réforme modifie les règles juridiques.

52. Un juge doit trancher un litige portant sur un contrat. Dans un syllogisme juridique, quelle proposition constitue la majeure ?

Les faits établis dans le litige
La conclusion tirée de l’application de la règle
Les arguments opposés sur le sens de la règle
La règle de droit applicable au litige

La règle de droit applicable au litige

Explication

Dans le syllogisme juridique, la majeure est la règle de droit, appliquée aux faits de la mineure pour aboutir à une conclusion. Assimiler la majeure aux faits inverse les rôles, tandis que la conclusion et les arguments d’interprétation sont d’autres éléments du raisonnement.

53. Une règle semble pouvoir recevoir deux interprétations, et son application aux faits est incertaine. Quel raisonnement convient pour examiner la difficulté ?

Un raisonnement dialectique confrontant les interprétations
Une méthode exégétique limitée à la lettre du texte
Un syllogisme déductif appliquant directement la règle
Un recours à l’équité comme source de droit

Un raisonnement dialectique confrontant les interprétations

Explication

Lorsque l’application de la règle aux faits est douteuse, le raisonnement dialectique confronte les arguments soutenant différentes interprétations. Le syllogisme décrit l’application déductive de la règle, la méthode exégétique privilégie le texte et l’équité guide l’interprétation sans être une source de droit.

54. Pour interpréter une disposition qui ne prévoit pas clairement une situation nouvelle, un juriste mobilise l’histoire, les mœurs et l’équité. Quelle méthode caractérise cette démarche ?

La méthode exégétique
Le syllogisme juridique
La libre recherche scientifique
L’interprétation littérale stricte

La libre recherche scientifique

Explication

La libre recherche scientifique peut s’appuyer sur l’histoire, les mœurs et l’équité, au-delà des textes. La méthode exégétique s’attache étroitement au texte et à l’intention du législateur ; l’équité, elle, n’est pas une source formelle de droit.

55. Un litige concerne un contrat de travail et une règle du Code du travail entre en conflit avec le régime général des contrats du Code civil. Quelle règle doit prévaloir ?

La règle spéciale du Code du travail
Le régime général du Code civil
Une règle d’équité indépendante des textes
Une combinaison nécessaire des deux règles

La règle spéciale du Code du travail

Explication

La maxime « specialia generalibus derogant » signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale : le régime du travail prime donc le régime général des contrats. Faire prévaloir le Code civil inverse cette priorité, tandis que l’équité ne remplace pas la règle applicable.

56. Une équipe veut comprendre une règle française en retraçant son évolution dans le temps, puis éclairer le droit national en le confrontant à des droits étrangers. Quelles démarches répondent à ces deux objectifs, dans cet ordre ?

L’histoire du droit, puis le droit comparé
L’histoire du droit, puis la jurisprudence nationale
Le droit comparé, puis l’histoire du droit
La jurisprudence étrangère, puis l’histoire du droit

L’histoire du droit, puis le droit comparé

Explication

L’histoire du droit aide à comprendre le droit actuel par son évolution, tandis que le droit comparé éclaire le droit national par la comparaison avec des droits étrangers. Inverser ces démarches confond leurs objets respectifs.

57. Une commission compare plusieurs modèles juridiques étrangers pour repérer leurs différences et évaluer des pistes de réforme du droit national. Quel objectif correspond principalement à cette démarche ?

Transposer automatiquement une règle étrangère
Connaître les différences entre modèles juridiques
Publier les textes juridiques en vigueur
Retracer l’évolution historique du droit national

Connaître les différences entre modèles juridiques

Explication

Le droit comparé vise principalement à connaître les différences entre modèles juridiques ; il peut aussi contribuer à préparer des réformes nationales. L’importation automatique de règles étrangères n’est pas son objectif, et retracer l’évolution relève de l’histoire du droit.

58. Une personne cherche la publication officielle quotidienne des lois et décrets français, sachant que le Journal officiel n’existe plus qu’en version numérique depuis le 1er janvier 2016. Quel support doit-elle consulter ?

Le Journal officiel de la République française en version papier
Le Journal officiel de la République française en version numérique
Une revue juridique privée en version numérique
Le Journal officiel de l’Union européenne en version numérique

Le Journal officiel de la République française en version numérique

Explication

Le Journal officiel de la République française publie quotidiennement les lois et décrets et, depuis le 1er janvier 2016, n’existe plus qu’en version numérique. Le Journal officiel de l’Union européenne publie les actes des institutions européennes ; la version papier ne correspond plus au format actuel du Journal officiel français.

59. Dans une analyse du droit, que désigne le « système juridique » au sens général, malgré la diversité des conceptions du droit ?

Une conception universelle identique du droit
Une règle isolée appliquée par un tribunal
Un ensemble ordonné de relations ou de normes
Un ensemble limité aux institutions judiciaires

Un ensemble ordonné de relations ou de normes

Explication

Le système juridique désigne un ensemble ordonné de relations ou de normes, même si sa signification varie selon les conceptions du droit. L’« règle isolée » réduit cet ensemble à un élément, les « institutions judiciaires » en donnent une définition trop étroite, et la « conception universelle » ignore la diversité des conceptions.

60. Une loi interdit certaines activités et précise aussi la procédure de nomination des juges ainsi que leurs compétences. Comment classer ces deux types de règles ?

Les deux catégories de dispositions relèvent des règles primaires
L’interdiction relève des règles secondaires; la nomination et les compétences, des règles primaires
L’interdiction relève des règles primaires; la nomination et les compétences, de principes logiques
L’interdiction relève des règles primaires; la nomination et les compétences, des règles secondaires

L’interdiction relève des règles primaires; la nomination et les compétences, des règles secondaires

Explication

Les règles primaires ordonnent ou interdisent des activités, tandis que les règles secondaires fixent les modalités des actes juridiques et attribuent des pouvoirs, des droits ou des compétences. Inverser ces fonctions confond les deux catégories; parler de « principes logiques » confond les règles secondaires avec l’espace normatif; classer les deux dispositions comme primaires néglige la fonction d’habilitation.

61. Un juriste justifie une proposition soit en montrant qu’elle découle logiquement du contenu d’une autre, soit en établissant qu’une norme supérieure l’a habilitée. Quelle distinction applique-t-il ?

La dérivation caractérise l’espace normatif; l’habilitation, l’ordre normatif
L’habilitation caractérise les deux, sans examen du contenu logique
L’habilitation caractérise l’espace normatif; la dérivation, l’ordre normatif
La dérivation caractérise les deux, sans recours à une norme supérieure

La dérivation caractérise l’espace normatif; l’habilitation, l’ordre normatif

Explication

Dans l’espace normatif, une proposition se justifie par son contenu et sa dérivation logique; dans l’ordre normatif, elle se justifie par son habilitation par une norme supérieure. L’inversion des critères mélange les deux notions; la « dérivation » seule néglige l’habilitation, tandis que l’« habilitation » seule néglige la justification logique.

62. Des États s’accordent sur des principes communs pour rapprocher leurs législations, mais chacun choisit les moyens juridiques pour les mettre en œuvre. Quel mécanisme décrivent-ils ?

L’unification intégrale du droit
L’harmonisation juridique
L’imposition d’une procédure nationale identique
La conservation de législations sans principes communs

L’harmonisation juridique

Explication

L’harmonisation rapproche les systèmes en guidant les législations nationales par des principes communs, tout en laissant aux États le choix des moyens de mise en œuvre. L’« unification intégrale » supprime cette latitude; l’absence de principes communs nie le rapprochement; la procédure identique confond harmonisation et uniformisation des moyens.

63. Un règlement est formulé et promulgué par une autorité habilitée, tandis qu’une pratique juridique n’a pas été promulguée par une volonté humaine déterminée. Quelle distinction s’applique ?

Les deux relèvent du droit écrit puisqu’ils orientent les conduites
Le règlement relève du droit écrit; la pratique, du droit non écrit
Le règlement relève du droit non écrit; la pratique, du droit écrit
Les deux relèvent du droit non écrit puisqu’ils peuvent être appliqués

Le règlement relève du droit écrit; la pratique, du droit non écrit

Explication

Le droit écrit est formulé et promulgué par une autorité investie du pouvoir de commandement; le droit non écrit n’est pas promulgué par une volonté humaine déterminée. La première inversion confond promulgation et formulation, la deuxième ignore l’absence de promulgation, et la troisième assimile application et mode de formation.

64. Quelles sources sont principalement associées au droit non écrit ?

La loi, le règlement et l’ordonnance
La coutume, la loi et les règlements
La doctrine, les ordonnances et les décisions administratives
La coutume, la jurisprudence et la doctrine

La coutume, la jurisprudence et la doctrine

Explication

Les principales sources du droit non écrit sont la coutume, la jurisprudence et la doctrine. La « loi, le règlement et l’ordonnance » désignent des actes promulgués; associer coutume et loi mêle droit non écrit et droit écrit; les décisions administratives ne remplacent pas la jurisprudence dans cette liste.

65. Pour un litige situé dans le nord de la France au XIIIe siècle, quelle tradition juridique constituait le cadre principal ?

Un droit uniforme mêlant les deux traditions
Un droit sans tradition juridique dominante
Le droit romain
Le droit coutumier

Le droit coutumier

Explication

À partir des XIIe et XIIIe siècles, le nord de la France relevait principalement du droit coutumier, tandis que le sud était principalement soumis au droit romain. Le « droit romain » transpose au nord le cadre méridional; l’idée d’un mélange uniforme et celle d’une absence de tradition dominante ne respectent pas cette distinction régionale.

66. À quelle période historique le terme « droit intermédiaire » fait-il référence ?

Entre le Code civil de 1804 et la fin du XIXe siècle
Entre la Révolution française et le Code civil de 1804
Entre la fin de l’Ancien Régime et le début de la Révolution
Entre les XIIe et XIIIe siècles et la Révolution française

Entre la Révolution française et le Code civil de 1804

Explication

Le droit intermédiaire désigne la période comprise entre la Révolution française et le Code civil de 1804. La période précédant la Révolution commence trop tôt, celle allant après 1804 dépasse la borne finale, et les XIIe-XIIIe siècles appartiennent à une époque bien antérieure.

67. Deux États concluent un accord au sujet de leurs relations diplomatiques. Quelle branche du droit régit principalement ce rapport ?

Le droit international public
Le droit national interne
Le droit international privé
Le droit de l’Union européenne

Le droit international public

Explication

Le droit international public régit les rapports entre les États et certains organismes internationaux. Le droit international privé concerne des rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité, le droit de l’Union européenne concerne l’ordre juridique de l’Union, et le droit interne vise les rapports relevant d’un État déterminé.

68. Laquelle de ces catégories comprend des sources du droit international public ?

Les règlements européens, les directives et les décisions des juridictions nationales
Les usages commerciaux, les statuts associatifs et les accords entre particuliers
Les lois nationales, les décisions administratives et les contrats privés
Les traités, la coutume et les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées

Les traités, la coutume et les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées

Explication

Les sources citées du droit international public sont les conventions ou traités internationaux, la coutume internationale et les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées. Les lois nationales, les actes de l’Union et les contrats privés ne constituent pas cette liste de sources.

69. Deux particuliers de nationalités différentes se disputent au sujet d’un mariage célébré à l’étranger. Quelle branche du droit est concernée par ce rapport ?

Le droit international public
Le droit international privé
Le droit public national
Le droit de l’Union européenne

Le droit international privé

Explication

Le droit international privé concerne les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité, tel que la nationalité ou le lieu du mariage. Le droit international public porte sur les relations entre États et organismes internationaux, tandis que les deux autres réponses ne caractérisent pas ce rapport privé transfrontalier.

70. Un contrat conclu entre particuliers dans deux pays différents soulève un doute sur le tribunal compétent et le droit à appliquer. Que détermine notamment le droit international privé ?

La compétence des juridictions et la peine encourue
La rédaction du contrat et la nationalité des parties
La compétence des institutions européennes et la loi applicable
La compétence des juridictions et la loi applicable

La compétence des juridictions et la loi applicable

Explication

Le droit international privé détermine notamment la compétence des juridictions et la loi applicable à une situation juridique internationale. La peine pénale, les compétences des institutions de l’Union et la rédaction du contrat ne correspondent pas à ces fonctions.

71. Une règle organise le fonctionnement d’une collectivité publique et encadre ses rapports avec les habitants. À quelle branche appartient-elle ?

Au droit public
Au droit privé
Au droit international public
Au droit commercial

Au droit public

Explication

Le droit public organise l’État et les collectivités publiques et régit leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé porte sur les rapports entre particuliers et collectivités privées, tandis que le droit international public vise les rapports entre États et certains organismes internationaux.

72. Une entreprise conteste le calcul d’un impôt indirect devant un tribunal. Quelle qualification décrit correctement le domaine concerné et la juridiction compétente ?

Droit public, avec un contentieux relevant des juridictions judiciaires
Droit privé, avec un contentieux relevant des juridictions judiciaires
Droit pénal, avec un contentieux relevant des juridictions judiciaires
Droit public, avec un contentieux relevant des juridictions administratives

Droit public, avec un contentieux relevant des juridictions judiciaires

Explication

Le droit fiscal relève du droit public en raison des prérogatives de l’État, mais le contentieux des impôts indirects relève des juridictions judiciaires. La qualification de droit privé ou pénal est erronée, tout comme l’attribution de ce contentieux aux juridictions administratives.

73. Un règlement administratif crée une nouvelle infraction et fixe la peine correspondante. Quel principe cette situation méconnaît-elle ?

Le principe du débat contradictoire
Le principe de légalité des délits et des peines
Le principe de séparation des juridictions
Le principe de présomption d’innocence

Le principe de légalité des délits et des peines

Explication

Le principe de légalité des délits et des peines réserve au législateur la définition des infractions et des peines. La création de l’infraction et de sa sanction par un règlement administratif méconnaît cette réserve; les autres principes portent sur d’autres aspects de la procédure ou de la justice.

74. Dans un procès pénal, la poursuite engage le débat face à la personne poursuivie; dans une autre procédure, une enquête est menée en amont. Comment distinguer ces deux procédures ?

La première est inquisitoire et la seconde civile
La première est inquisitoire et la seconde accusatoire
La première est accusatoire et la seconde civile
La première est accusatoire et la seconde inquisitoire

La première est accusatoire et la seconde inquisitoire

Explication

La procédure accusatoire organise le débat entre l’accusateur et la personne poursuivie, tandis que la procédure inquisitoire comporte une enquête initiale. Inverser ces caractéristiques confond les deux modèles, et les qualifier de procédures civiles ne correspond pas à la distinction pénale visée.

75. Dans une société où les conflits étaient d’abord réglés par la vengeance privée, puis soumis à un tiers choisi par les parties, quelle étape historique vient ensuite dans l’évolution du règlement des conflits ?

La disparition de l’arbitrage avant la justice publique
Le recours aux tribunaux d’État
Le retour à la vengeance privée après l’arbitrage
Le recours à l’arbitrage avant la vengeance privée

Le recours aux tribunaux d’État

Explication

L’évolution décrite va de la vengeance privée à l’arbitrage, puis aux tribunaux d’État. Placer l’arbitrage avant la vengeance inverse les étapes, tandis que le retour à la vengeance ou la disparition préalable de l’arbitrage ne correspond pas à cette succession.

76. Dans un litige, les parties choisissent un tiers conformément à leur accord pour trancher leur différend. Quelle caractéristique permet de distinguer ce tiers d’un juge étatique ?

Il est un juge étatique désigné par l’accord des parties
Il est un fonctionnaire investi de l’imperium de l’État
Il est un arbitre choisi selon le mécanisme convenu par les parties
Il est un médiateur chargé de rendre une décision juridictionnelle

Il est un arbitre choisi selon le mécanisme convenu par les parties

Explication

L’arbitre intervient selon le mécanisme de choix convenu par les parties, alors que le juge étatique est un fonctionnaire investi de l’imperium de l’État. Le statut de fonctionnaire et l’imperium décrivent le juge étatique, tandis que la médiation ne consiste pas à rendre une décision juridictionnelle.

77. Une personne conteste une décision administrative et doit déterminer l’ordre juridictionnel compétent ainsi que les voies de recours correspondantes. Quelle règle s’applique dans un système de dualisme juridictionnel ?

L’ordre administratif possède ses juridictions et ses voies de recours propres
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif partagent les mêmes voies de recours
L’ordre judiciaire traite les litiges administratifs avec ses recours propres
Les deux ordres relèvent de juridictions communes et de recours identiques

L’ordre administratif possède ses juridictions et ses voies de recours propres

Explication

Le dualisme juridictionnel distingue l’ordre judiciaire de l’ordre administratif, chacun disposant de juridictions et de voies de recours propres. Des recours communs ou identiques effaceraient cette distinction, et un litige administratif ne relève pas, par principe, de l’ordre judiciaire.

78. Quel rôle caractérise la Constitution du 4 octobre 1958 dans l’ordre juridique français ?

Une règle parlementaire générale, située sous les lois dans l’ordre juridique
La loi fondamentale de la Ve République et la norme la plus élevée de l’ordre juridique français
Une loi ordinaire de la Ve République applicable aux seuls rapports entre particuliers
Un texte d’organisation des seules juridictions administratives, inférieur aux lois

La loi fondamentale de la Ve République et la norme la plus élevée de l’ordre juridique français

Explication

La Constitution de 1958 est la loi fondamentale de la Ve République et la norme la plus élevée de l’ordre juridique français; elle organise les pouvoirs de l’État et énonce des principes fondateurs. La réduire à une loi ordinaire ou à un texte inférieur méconnaît sa place constitutionnelle.

79. Quels textes, avec la Constitution de 1958, composent le bloc de constitutionnalité auquel renvoie son préambule ?

La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement
La Déclaration de 1789 et le préambule de 1946, sans la Charte de l’environnement
La Déclaration universelle de 1948, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement
La Déclaration de 1789, le préambule de 1958 et la Charte de l’environnement

La Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement

Explication

Le préambule renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement, qui ont valeur constitutionnelle avec la Constitution. La Déclaration universelle de 1948, le préambule de 1958 et l’exclusion de la Charte ne correspondent pas à cette composition.

80. Un projet de texte doit reprendre la définition de la France donnée par l’article premier de la Constitution. Quelle formule convient ?

Une République laïque, indivisible, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi et le respect de toutes les croyances
Une République laïque, indivisible et démocratique, garantissant l’égalité devant la loi et le respect de toutes les croyances
Une République laïque, fédérale, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi et le respect de toutes les croyances
Une République laïque, indivisible, démocratique et sociale, garantissant le respect des croyances sans l’égalité devant la loi

Une République laïque, indivisible, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi et le respect de toutes les croyances

Explication

L’article premier définit la France comme une République laïque, indivisible, démocratique et sociale; il garantit aussi l’égalité des citoyens devant la loi et le respect de toutes les croyances. Le caractère fédéral, l’omission du caractère social ou celle de l’égalité altèrent cette définition.

81. Un texte portant sur l’organisation d’un pouvoir public dans une matière prévue par la Constitution est prêt à être promulgué. Quelle procédure particulière doit-il suivre s’il s’agit d’une loi organique ?

Être voté en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat
Être promulgué après la procédure parlementaire ordinaire, sans contrôle préalable
Être soumis à la décision finale de l’Assemblée nationale en cas de désaccord
Être soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation

Être soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation

Explication

La loi organique, qui concerne l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution, est soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation. Le vote identique par les deux chambres et la décision finale de l’Assemblée nationale en cas de désaccord caractérisent la procédure de la loi ordinaire.

82. En 2024, le Parlement envisage de légiférer sur une matière qui n’est pas attribuée à la loi par la Constitution. Quel principe de l’article 34 s’applique ?

L’article 34 attribue au Parlement les matières relevant du pouvoir réglementaire
Le Parlement peut légiférer dans toute matière au nom de sa compétence générale
Le Parlement ne peut légiférer que dans les matières attribuées par l’article 34
La délimitation de l’article 34 concerne uniquement les lois organiques

Le Parlement ne peut légiférer que dans les matières attribuées par l’article 34

Explication

Depuis 1958, l’article 34 délimite les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer. L’idée d’une compétence générale du Parlement méconnaît cette délimitation, et les matières hors du domaine de la loi relèvent du domaine réglementaire.

83. Un projet de loi fixe les garanties fondamentales permettant aux citoyens d’exercer leurs libertés publiques. De quel domaine cette matière relève-t-elle ?

Du domaine de la loi défini par l’article 34
Du domaine des règles de procédure pénale
Du domaine des règles relatives à la nationalité
Du domaine réglementaire défini par l’article 37

Du domaine de la loi défini par l’article 34

Explication

L’article 34 confie à la loi les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques. La procédure pénale et la nationalité sont également des matières législatives, mais elles ne correspondent pas au cas décrit.

84. Une réforme porte sur les règles applicables aux successions et aux libéralités. Quel texte détermine si le Parlement peut légiférer sur cette matière ?

L’article 37, qui réserve ces règles au pouvoir réglementaire
L’article 37, qui attribue ces règles aux autorités locales
L’article 34, qui réserve ces règles à la loi
L’article 34, qui traite uniquement des droits civiques

L’article 34, qui réserve ces règles à la loi

Explication

L’article 34 réserve à la loi les règles concernant les successions et les libéralités, ainsi que la nationalité, l’état et la capacité des personnes et les régimes matrimoniaux. L’article 37 concerne les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

85. Après la promulgation d’une loi, une personne cherche à contester la constitutionnalité d’une de ses dispositions. Quelle procédure permet cette contestation après promulgation ?

La question prioritaire de constitutionnalité
La saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation
Le contrôle préalable lors du vote parlementaire
Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité

Explication

Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel intervient avant la promulgation, tandis que la QPC permet de contester une disposition après sa promulgation. La saisine préalable ne constitue donc pas le mécanisme adapté à une contestation ultérieure.

86. Une autorité administrative édicte des règles générales et impersonnelles applicables à une catégorie de personnes. Comment qualifie-t-on ce type de texte ?

Une décision administrative individuelle
Une loi parlementaire
Une réponse ministérielle
Un règlement

Un règlement

Explication

Un règlement édicte des règles de droit générales et impersonnelles et émane du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative. Une décision individuelle n’a pas cette portée générale, et une loi émane du pouvoir législatif.

87. Un décret est pris après avis du Conseil d’État, et son objet est de mettre en œuvre une loi. Selon quels critères peut-il être classé ?

Par son objet, mais pas par sa forme ni son auteur
Par son rang dans la hiérarchie des arrêtés
Par sa forme, son objet et l’autorité dont il émane
Par son auteur et sa forme, mais pas par son objet

Par sa forme, son objet et l’autorité dont il émane

Explication

Les décrets se distinguent selon leur auteur, leur forme et leur objet : ils peuvent notamment être pris après avis du Conseil d’État et être d’application ou autonomes. Les réduire à un seul critère confond les différentes classifications.

88. Une loi prévoit une nouvelle procédure, et un décret en précise les modalités concrètes de mise en œuvre. De quel type de décret s’agit-il ?

D’un arrêté municipal
D’un décret autonome
D’un arrêté préfectoral
D’un décret d’application

D’un décret d’application

Explication

Un décret d’application précise la mise en œuvre d’une loi. Un décret autonome intervient, au contraire, dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif.

89. Le gouvernement édicte une règle dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif, sans chercher à exécuter une loi particulière. De quel type de règlement s’agit-il ?

D’un règlement autonome
D’un règlement d’application
D’une règle législative de l’article 34
D’un arrêté pris pour exécuter une loi

D’un règlement autonome

Explication

Hors du domaine de la loi, le pouvoir exécutif peut édicter des règlements autonomes. Un règlement d’application sert plutôt à exécuter une loi, et l’article 34 délimite le domaine législatif.

90. Pendant quelle période une loi au sens large, qu’il s’agisse d’une loi parlementaire, d’un règlement ou d’une ordonnance, est-elle obligatoire ?

De son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation
De son adoption jusqu’à la fin de la session parlementaire
De sa publication jusqu’à son remplacement par un texte réglementaire
De sa promulgation jusqu’à sa première modification

De son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation

Explication

La force obligatoire de la loi au sens large commence à son entrée en vigueur et prend fin à son abrogation. La promulgation, la publication et l’adoption sont des étapes ou événements distincts, et une modification ne met pas nécessairement fin au texte.

91. Un maire signe un arrêté et le président de la République prend un décret certifiant l’existence d’une loi parlementaire et ordonnant son exécution. Quelle distinction s’applique à ces actes ?

Le décret présidentiel promulgue l’arrêté, tandis que la signature du maire promulgue la loi parlementaire
La signature du maire promulgue l’arrêté, tandis que le décret présidentiel promulgue la loi parlementaire
La signature du maire adopte la loi parlementaire, tandis que le décret présidentiel adopte l’arrêté
La publication promulgue l’arrêté et la loi parlementaire de la même manière

La signature du maire promulgue l’arrêté, tandis que le décret présidentiel promulgue la loi parlementaire

Explication

Pour un règlement ou une ordonnance, la promulgation résulte de la signature de l’auteur du texte ; pour une loi parlementaire, elle consiste en un décret présidentiel certifiant son existence et ordonnant son exécution. Confondre les autorités, inverser les actes ou assimiler publication et promulgation méconnaît cette distinction.

92. Un acte administratif est publié au Journal officiel sans indiquer de date d’entrée en vigueur. À quelle date entre-t-il en vigueur selon la règle générale ?

Le jour de sa signature
Le lendemain de sa publication
Le jour de sa promulgation
À la date de sa prochaine modification

Le lendemain de sa publication

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, un acte administratif publié au Journal officiel entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. La signature et la promulgation ne remplacent pas cette règle de date en l’absence de date fixée.

93. Une loi nouvelle ne déclare pas expressément l’abrogation d’une loi antérieure, mais contient des dispositions incompatibles avec celle-ci. Comment caractériser la disparition des règles antérieures incompatibles ?

Une abrogation tacite résultant de dispositions inconciliables
Une abrogation expresse prononcée par déclaration formelle
Une modification implicite qui laisse les règles incompatibles en vigueur
Une suspension temporaire résultant de la publication du texte nouveau

Une abrogation tacite résultant de dispositions inconciliables

Explication

L’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles inconciliables avec celles d’une loi antérieure non expressément abrogée. Une déclaration formelle caractérise l’abrogation expresse ; la suspension ou le maintien de règles incompatibles ne décrit pas la règle donnée.

94. Quelle conception de l’interprétation l’école de l’exégèse, au XIXe siècle, défend-elle ?

Écarter le texte écrit au profit d’une recherche scientifique libre
S’attacher au texte écrit, qui contient la solution juridique
Adapter le sens du texte à l’évolution des besoins sociaux
Contrôler la règle au regard des droits fondamentaux européens

S’attacher au texte écrit, qui contient la solution juridique

Explication

L’école de l’exégèse considère que l’interprétation doit s’attacher au texte écrit et que la loi écrite contient la solution juridique. L’adaptation évolutive, le contrôle contextuel européen et la libre recherche scientifique relèvent d’autres démarches.

95. Une juge rencontre une lacune dans la loi et cherche des procédés de raisonnement permettant de dégager une solution. Quel ensemble peut-elle mobiliser ?

L’analogie, l’a fortiori, l’a contrario et l’induction suivie de déduction
La proportionnalité, les droits fondamentaux et le contexte européen
Le droit local, les règles ultramarines et les conflits de lois dans le temps
Les travaux préparatoires, l’analyse grammaticale et les précédents historiques

L’analogie, l’a fortiori, l’a contrario et l’induction suivie de déduction

Explication

Pour résoudre une lacune, l’interprète peut recourir à l’analogie, à l’a fortiori, à l’a contrario et à l’induction suivie de déduction. Les travaux préparatoires et l’analyse grammaticale servent notamment à interpréter un texte obscur, tandis que les autres éléments concernent des démarches distinctes.

96. Un juge national examine une règle dans un contexte européen afin de vérifier si son application porte atteinte à un droit fondamental. Quelle démarche d’interprétation met-il en œuvre ?

L’application territoriale fondée sur le droit local
L’interprétation exégétique fondée sur le seul texte écrit
L’interprétation contextuelle au regard de la proportionnalité et des droits fondamentaux
Le raisonnement par analogie pour combler une lacune

L’interprétation contextuelle au regard de la proportionnalité et des droits fondamentaux

Explication

L’interprétation contextuelle conduit le juge national à examiner la règle au regard de la proportionnalité et des droits fondamentaux, dans le contexte du développement du droit européen. L’exégèse privilégie le texte écrit, l’analogie répond aux lacunes et le droit local concerne l’application dans l’espace.

97. Une loi doit être appliquée dans une situation située en France, mais un régime local propre à l’Alsace-Moselle peut intervenir. Quelle proposition décrit correctement la portée territoriale de la loi ?

La loi s’applique en principe sur tout le territoire français, sous réserve du droit local en Alsace-Moselle et de règles spéciales outre-mer
La loi s’applique en Alsace-Moselle selon le droit local, tandis que les règles spéciales concernent uniquement les conflits temporels
La loi s’applique en principe hors d’Alsace-Moselle, où le droit local constitue la règle générale
La loi s’applique uniformément sur tout le territoire, les règles locales concernant seulement sa date d’entrée en vigueur

La loi s’applique en principe sur tout le territoire français, sous réserve du droit local en Alsace-Moselle et de règles spéciales outre-mer

Explication

La loi s’applique en principe sur tout le territoire français, avec une réserve pour le droit local en Alsace-Moselle et des règles spéciales parfois prévues outre-mer. Présenter l’exception comme une règle générale, nier les réserves territoriales ou les confondre avec le droit transitoire déforme cette portée.

98. Une loi ancienne et une loi nouvelle, qui portent sur le même objet, se sont succédé et peuvent toutes deux régir une même situation. De quel problème juridique s’agit-il ?

D’un conflit de lois dans le temps
D’une difficulté d’interprétation d’une loi unique
D’une application simultanée de deux lois
D’un conflit de normes dans la hiérarchie des règles

D’un conflit de lois dans le temps

Explication

Il y a conflit de lois dans le temps lorsque deux lois successives de même objet peuvent prétendre régir une même situation. Le conflit de normes vise leur hiérarchie, l’application simultanée ne traduit pas leur succession et l’interprétation d’une loi unique ne met pas en jeu deux lois.

99. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat est déjà en cours : un effet juridique s’est produit avant cette date et un autre doit se produire après. Quelle analyse correspond à la distinction moderne associée à Roubier ?

La non-rétroactivité régit l’effet futur, tandis que l’application immédiate protège l’effet passé
La non-rétroactivité protège l’effet passé, tandis que l’application immédiate régit l’effet futur
La rétroactivité régit les deux effets dès l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
La théorie des droits acquis écarte les deux effets de la loi nouvelle

La non-rétroactivité protège l’effet passé, tandis que l’application immédiate régit l’effet futur

Explication

La distinction moderne, développée sous l’influence de Roubier, réserve la non-rétroactivité aux effets passés et l’application immédiate aux effets futurs. Inverser ces effets confond les deux notions, tandis que la rétroactivité et la théorie des droits acquis ne sont pas la distinction visée.

100. Un règlement exécutif prétend faire remonter ses effets à une date antérieure à son entrée en vigueur. Quelle condition juridique fait défaut pour qu’une exception à la non-rétroactivité soit admise ?

Une publication officielle antérieure à l’application
Une disposition législative prévoyant l’exception
Une disposition réglementaire précisant l’exception
Une décision juridictionnelle validant l’exception

Une disposition législative prévoyant l’exception

Explication

Les exceptions à la non-rétroactivité doivent être prévues par une loi, car le pouvoir exécutif ne peut édicter de règlements rétroactifs. Une habilitation ou une disposition réglementaire ne remplace donc pas la loi, et la publication ne suffit pas à créer cette exception.

101. Une personne a commis une infraction avant l’entrée en vigueur d’une loi qui supprime la peine applicable, et sa condamnation n’est pas définitive. Quelle règle s’applique ?

La loi pénale moins sévère s’applique rétroactivement
La loi pénale moins sévère s’applique seulement aux infractions futures
La loi pénale nouvelle s’applique après une condamnation définitive
La loi pénale antérieure s’applique en raison de la date des faits

La loi pénale moins sévère s’applique rétroactivement

Explication

L’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal prévoit qu’une loi pénale moins sévère, qui supprime ou adoucit une peine, s’applique rétroactivement aux infractions antérieures. L’application aux seuls faits futurs ignore cette exception, et une condamnation définitive n’est pas une condition pour en bénéficier.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 91 flashcards sur La loi et les normes juridiques.

Qu’est-ce qui caractérise les immeubles par nature quant à leur déplacement réel ?

Ils ne peuvent pas être déplacés dans la réalité.

Quel exemple de la catégorie des immeubles par nature est donné ?

Un fleuve.

Pourquoi un meuble est-il considéré comme un immeuble par destination ?

En raison du lien qu’il entretient avec un immeuble.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur La loi et les normes juridiques.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM