Fiche de révision : La loi et les normes juridiques

Plan du Cours

  1. Classification des meubles et immeubles
  2. Actes et faits juridiques
  3. Hiérarchie et contrôle des normes
  4. Juridictions internationales et européennes
  5. Preuve du droit et modes de preuve
  6. Litige, procès et voies de recours
  7. Méthode de la fiche d’arrêt
  8. Contrôle de conventionnalité et effets juridictionnels
  9. Ordonnances, Parlement et suprématie constitutionnelle
  10. Application de la loi dans le temps et revirements
  11. Notions du droit, professions et droits subjectifs
  12. Droit, religion, morale et sanctions
  13. Justice commutative et distributive
  14. Caractères et nécessité de la règle de droit
  15. Droit et transformations sociales
  16. Élaborer la règle de droit
  17. Raisonnement et arguments d’interprétation juridique
  18. Connaissance et diffusion du droit
  19. Systèmes juridiques et harmonisation
  20. Sources et transformations de l’ancien droit français
  21. Droit international public, privé et européen
  22. Droit public, pénal et privé
  23. Juridictions et modes de règlement
  24. Constitution et catégories de lois
  25. Domaine et contrôle de la loi
  26. Règlements et ordonnances de l’article 38
  27. Force obligatoire de la loi
  28. Interprétation et application de la loi
  29. Conflits de lois dans le temps et non-rétroactivité

Repères chronologiques

  1. 1971Le Conseil constitutionnel a élargi son contrôle aux dispositions du préambule de la Constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
  2. 1974La saisine du Conseil constitutionnel par 60 députés ou 60 sénateurs a été admise.
  3. 15 janvier 1975Dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler la conventionnalité d’une loi.
  4. 24 mai 1975Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour contrôler la conventionnalité d’une loi et écarter une loi contraire à un traité, même si elle est postérieure à celui-ci.
  5. 24 mai 1975La chambre mixte de la Cour de cassation, dans l’arrêt Jacques Vabre, reconnaît au juge judiciaire le pouvoir d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité international applicable, même si la loi est postérieure au traité.
  6. 20 octobre 1989Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la conventionnalité de toutes les lois, y compris celles qui sont postérieures au traité.
  7. 20 octobre 1989Le Conseil d’État, dans l’arrêt Nicolo, accepte de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité international, puis rejette la protestation électorale de M. Nicolo parce que la loi n’est pas incompatible avec le traité.
  8. 23 juillet 2008La possibilité d’un contrôle de constitutionnalité après la promulgation de la loi a été ouverte sous la forme de la question prioritaire de constitutionnalité.

1. Classification des meubles et immeubles

Points essentiels

📌 Les immeubles par nature ne peuvent pas être déplacés dans la réalité ; un fleuve en est un exemple.

📌 Un immeuble par destination est un meuble considéré comme immeuble en raison du lien qu’il entretient avec un immeuble.

Astuce mémo

Le meuble par destination reste meuble en réalité, mais devient immeuble par son lien avec un immeuble.

2. Actes et faits juridiques

Points essentiels

📌 Dans un acte juridique, la volonté individuelle est le principe générateur des effets de droit, tandis que, dans un fait juridique, ces effets sont générés par la loi.

Astuce mémo

Dans l’acte, la volonté génère les effets ; dans le fait, c’est la loi.

3. Hiérarchie et contrôle des normes

Points essentiels

  • L’article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités sur les lois.

📌 La Constitution est suprême dans l’ordre interne, tandis que le traité prime sur la Constitution dans l’ordre externe.

  • Le contrôle de conventionnalité est exercé à l’occasion d’un litige, par voie d’exception, et non par une action visant directement à faire annuler la loi.

Astuce mémo

Semoule → Jacques Vabre → Nicolo : le contrôle des lois postérieures au traité s’étend.

4. Juridictions internationales et européennes

Points essentiels

📌 La Cour internationale de Justice règle des différends entre États, tandis que la Cour pénale internationale juge des personnes physiques.

  • La Cour pénale internationale a été fondée en 2002 par le Statut de Rome et intervient en complément des juridictions nationales.

5. Preuve du droit et modes de preuve

Points essentiels

  • Le juge peut appliquer des règles de droit que les parties n’ont pas apportées au débat, car il est censé connaître le droit.

📌 Un acte juridique doit toujours être prouvé, tandis qu’un fait juridique ne doit être prouvé que s’il est contesté.

  • La preuve doit porter sur les faits pertinents, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à la prétention présentée au juge.

📌 Dans le modèle inquisitoire, le juge recherche la vérité, tandis que les parties ne portent pas seules la charge de la preuve.

  • Les modes de preuve parfaits comprennent :
    • la preuve littérale
    • l’aveu
    • le serment

📌 Les preuves parfaites apportent une certitude supérieure et lient davantage les parties et le juge, tandis que les preuves imparfaites, comme le témoignage, sont plus incertaines et peuvent devoir être complétées.

📌 L’acte authentique est établi par un officier public ou ministériel, tandis que l’acte sous signature privée porte la signature des parties sans cette intervention officielle.

  • La grosse d’un acte authentique est exécutoire et permet l’exécution forcée, contrairement aux autres expéditions qui n’ont pas la même force exécutoire.

6. Litige, procès et voies de recours

Notions clés & Définitions

  • Procès : Instance au cours de laquelle un litige est soumis à une juridiction qui le tranche en rendant une décision de justice.
  • Litige : Désaccord entre au moins deux personnes portant sur un droit ou un intérêt et susceptible d’être soumis à une juridiction.
  • Action : Droit pour une personne de s’adresser à la justice afin d’obtenir la reconnaissance ou la protection d’un droit ou d’un intérêt légitime.
  • Instance : Ensemble des actes et démarches de procédure accomplis devant une juridiction depuis sa saisine jusqu’au jugement de l’affaire.
  • Voie de recours : Moyen prévu par la loi permettant à une partie de contester une décision afin d’obtenir sa réformation, son annulation ou son contrôle.

Points essentiels

📌 L’appel est une voie de recours par laquelle une partie demande à une juridiction du second degré de réexaminer une affaire jugée en premier degré, tandis que le pourvoi en cassation demande à la Cour de cassation de contrôler l’application du droit à une décision rendue en dernier ressort.

📌 Une décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel lorsque les conditions sont réunies, tandis qu’une décision rendue en dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel mais peut, dans les conditions légales, être contestée par un pourvoi en cassation.

  • La Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne rejugera normalement pas les faits de l’affaire.

📌 Le demandeur prend l’initiative de l’action et présente une demande devant la juridiction, tandis que le défendeur est la personne contre laquelle l’action est engagée.

📌 L’effet dévolutif de l’appel saisit la juridiction d’appel des points du jugement contestés afin qu’elle statue à nouveau, tandis que l’effet suspensif suspend, dans les cas prévus par la loi, l’exécution de la décision contestée jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours.

Astuce mémo

L’appel réexamine l’affaire ; la cassation contrôle l’application du droit.

7. Méthode de la fiche d’arrêt

Notions clés & Définitions

  • Arrêt de principe : Décision de justice qui énonce ou consacre une règle juridique générale destinée à s’appliquer au-delà du litige examiné.

Points essentiels

  • La fiche d’arrêt présente successivement une accroche, les faits, la procédure, les moyens et prétentions des parties, le problème de droit, la solution et la portée de l’arrêt.

Astuce mémo

Faits → procédure → prétentions → problème de droit → solution → portée.

8. Contrôle de conventionnalité et effets juridictionnels

Notions clés & Définitions

  • Mise à l’écart : Le refus du juge d’appliquer une norme dans le litige sans la faire disparaître de l’ordre juridique.

Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une loi respecte la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie qu’elle respecte les engagements internationaux applicables.

📌 Dans l’arrêt du 1er octobre 1986, la Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité de la loi mais refuse d’en contrôler la constitutionnalité dans le cadre du pourvoi.

  • Dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière affirme que les engagements internationaux ne sont pas supérieurs aux dispositions de valeur constitutionnelle dans l’ordre juridique interne français.

  • Dans son arrêt du 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’annulation d’un mariage célébré depuis plus de vingt ans porte, dans les circonstances de l’affaire, une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 L’annulation fait en principe disparaître rétroactivement un acte juridique, tandis que l’abrogation met fin à l’application d’une norme pour l’avenir.

Astuce mémo

Annuler fait disparaître ; écarter laisse la norme en place.

9. Ordonnances, Parlement et suprématie constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Ordonnance : Un acte adopté par le Gouvernement, après habilitation parlementaire, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

Points essentiels

📌 L’article 38 de la Constitution autorise le Gouvernement à demander au Parlement l’habilitation de prendre, pour une durée et un objet limités, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

  • Les ordonnances permettent au Gouvernement d’adopter directement des mesures relevant normalement du domaine législatif, ce qui peut réduire le débat parlementaire détaillé.

  • Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution est présentée comme la norme suprême, tandis que l’article 55 reconnaît sous certaines conditions aux traités une autorité supérieure à celle des lois.

  • Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation au titre de l’article 61 et, depuis l’entrée en vigueur de la QPC en 2010, après leur entrée en vigueur au titre de l’article 61-1.

Astuce mémo

Habilitation parlementaire → ordonnances gouvernementales → débat parlementaire potentiellement réduit.

10. Application de la loi dans le temps et revirements

Notions clés & Définitions

  • Application immédiate de la loi nouvelle : Le fait que la loi nouvelle s’applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur et aux effets futurs des situations en cours, sous réserve des règles particulières applicables.
  • Rétroactivité : Le caractère d’un acte juridique qui produit des effets sur des faits ou des situations antérieurs à son entrée en vigueur.
  • Rétroactivité in mitius : L’application d’une loi pénale nouvelle plus douce aux infractions antérieures à son entrée en vigueur, si elles n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
  • Revirement de jurisprudence : Le changement d’interprétation ou de solution adopté par une juridiction, qui abandonne la position qu’elle retenait auparavant.

Points essentiels

📌 L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

📌 Une intervention rétroactive du législateur dans un procès en cours doit être justifiée par d’impérieux motifs d’intérêt général, selon la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière le 23 janvier 2004. - Cour de cassation, Assemblée plénière

  • La Cour de cassation considère le 17 décembre 2004 qu’un revirement imposant une contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique immédiatement à une clause antérieure, car il protège la liberté d’exercer une activité professionnelle. - Cour de cassation, chambre sociale

📌 Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition fiscale qui remet rétroactivement en cause des créances déjà constituées sans justification suffisante, au regard de la garantie des droits prévue par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

📌 La loi nouvelle peut s’appliquer aux effets futurs d’un contrat conclu antérieurement lorsqu’elle prévoit expressément la suppression des stipulations contraires avant le 1er janvier 2008. - Cour de cassation, première chambre civile, 8 novembre 2017

Astuce mémo

Application immédiate pour l’avenir ; rétroactivité vers le passé.

11. Notions du droit, professions et droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit : Un ensemble de règles de conduite qui régissent les relations sociales et peuvent s’imposer par la contrainte étatique.
  • Droit objectif : L’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les personnes et peuvent s’imposer par la contrainte étatique.
  • Droits subjectifs : Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu et dont celui-ci peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui, sous la protection de l’autorité publique.

Points essentiels

  • L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chacun connaît effectivement le droit, mais que le droit s’adresse à tous et appartient à la culture commune.

📌 Le droit mobilise des méthodes spécifiques, notamment l’interprétation et la qualification, mais il ne peut être réduit au bon sens.

  • Les professions juridiques sont diverses et certaines sont protégées par des monopoles, notamment la plaidoirie, la représentation devant certaines juridictions et la réception des actes authentiques.

Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues à leurs titulaires.

12. Droit, religion, morale et sanctions

Points essentiels

  • Le droit et la religion sont deux ordres normatifs susceptibles de se recouper, mais la sanction religieuse concerne la relation à la divinité tandis que la sanction juridique relève du groupe social.

  • Le 4 avril 2025, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé que le juge civil ne peut apprécier la régularité ou le bien-fondé de la nomination ou de la révocation d’un ministre du culte décidée par une autorité religieuse légalement établie selon ses règles internes.

  • Les sources de la morale peuvent être la révélation divine, la conscience individuelle ou collective et les données de la science, tandis que les règles de droit proviennent de la volonté d’autorités.

  • La morale porte sur les rapports de l’individu avec lui-même, autrui et parfois la divinité, alors que le droit régit les situations nécessaires à l’ordre et à la paix sociale.

  • Les violations de la morale entraînent principalement des sanctions internes, comme le remords et la culpabilité, tandis que les violations du droit relèvent de sanctions externes liées à l’autorité des pouvoirs publics.

  • Dans son arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16 156, la première chambre civile de la Cour de cassation admet le bénéfice de la bonne foi pour des femmes ayant dénoncé des agressions sexuelles, ce qui évite leur condamnation pour diffamation.

Astuce mémo

Le droit sélectionne la morale sans se confondre avec elle.

13. Justice commutative et distributive

Points essentiels

📌 La justice commutative vise une égalité mathématique dans les échanges de produits et de services, tandis que la justice distributive vise la meilleure répartition possible des richesses entre les personnes. - Aristote

Astuce mémo

Échange égal contre répartition des richesses

14. Caractères et nécessité de la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Règle de droit : La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et sanctionnée par la contrainte.

Points essentiels

📌 La règle de droit est impersonnelle parce qu’elle vise une catégorie de personnes plutôt qu’un individu déterminé ; une loi visant une personne particulière relève d’une décision concrète et non d’une règle abstraite.

  • La règle de droit s’applique généralement sur tout le territoire français et à toutes les personnes appartenant à la catégorie qu’elle vise, ce qui contribue à l’égalité.

  • La règle de droit est nécessaire à la vie en société, car elle organise les rapports sociaux afin que ceux-ci ne soient pas soumis à la force et qu’ils contribuent à la sécurité et à la justice.

  • La règle de droit est coercitive parce que la société peut contraindre les individus à l’observer.

  • L’exécution forcée d’une règle de droit peut être imposée par la force publique, tandis que la vengeance privée est interdite car elle est source d’arbitraire et d’anarchie.

  • Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche en principe le litige conformément aux règles de droit applicables, mais les parties peuvent, dans les matières et conditions prévues, lui conférer une mission d’amiable compositeur pour statuer en équité.

  • La sanction pénale concerne une infraction mettant en jeu les rapports entre l’individu et la société, tandis que la sanction civile concerne les rapports entre individus et peut viser la réparation ou la punition.

Astuce mémo

Vie en société → besoin de règles et de sanctions publiques

15. Droit et transformations sociales

Notions clés & Définitions

  • Crise : Paul Ricoeur - Dysfonction du rapport normalement tendu entre l’horizon d’attente et l’espace d’expérience.
  • État d’exception : Michel Troper - Situation où, face à des circonstances exceptionnelles dramatiques, l’application des règles ordinaires d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics est provisoirement suspendue au profit d’autres règles qui concentrent davantage le pouvoir et restreignent les droits fondamentaux.

Points essentiels

📌 Selon Portalis, la loi doit fixer les maximes générales et les principes du droit sans régler tous les détails, dont l’application aux situations particulières revient aux magistrats et aux juristes-consultes. - discours préliminaire

  • L’article 524 du Code civil traitait l’animal comme un bien meuble, tandis que l’article 515-14 le qualifie d’être vivant doué de sensibilité tout en le soumettant, sous réserve des lois qui le protègent, au régime des biens.

  • La crise rompt avec les régularités antérieures et appelle une décision juridique, car elle met le système en danger.

  • La crise peut légitimer des règles dérogatoires, un droit d’exception, des mesures d’urgence et des pouvoirs spéciaux.

Astuce mémo

La société transforme le droit, qui transforme à son tour la société

16. Élaborer la règle de droit

Notions clés & Définitions

  • Concept juridique : Représentation mentale, générale et abstraite d’un objet à travers laquelle la science du droit envisage la réalité.

Points essentiels

  • La science du droit étudie le phénomène juridique, notamment la règle de droit, et cherche à connaître le droit positif avant toute réforme législative.

  • La sociologie juridique, discipline introduite par Carbonnier, utilise notamment des statistiques, des enquêtes et des sondages pour déterminer quelles règles sont souhaitées et évaluer leur effectivité.

📌 Le droit comparé fournit des solutions étrangères susceptibles d’inspirer une réforme, mais la transposition d’une institution sans son contexte peut la rendre inefficace.

  • La qualification juridique transforme un fait en droit en le classant dans une catégorie dont les éléments partagent des caractères communs et relèvent d’un régime identique.

  • Le discours juridique exprime la généralité de la règle par des termes comme « on », « chacun » et « tous », et son caractère impératif par l’indicatif présent ou futur ainsi que par des formules passives telles que « il est permis de » ou « il est interdit de ».

  • La règle de droit repose sur un raisonnement conditionnel qui relie une condition à une conséquence, souvent au moyen de termes comme « si », « en cas de », « quand » ou « lorsque ».

17. Raisonnement et arguments d’interprétation juridique

Notions clés & Définitions

  • Syllogisme juridique : Raisonnement déductif qui applique une règle de droit formant la majeure à des faits formant la mineure pour en tirer une conclusion.
  • Équité : Sentiment naturel et spontané du juste et de l’injuste ; elle n’est pas une source de droit, mais sert de guide à la loi et à ses interprètes.
  • Argument analogique : Consiste à traiter de manière identique ou voisine des situations juridiquement proches.

Points essentiels

  • Lorsque l’application de la règle aux faits est douteuse, un raisonnement dialectique confronte les arguments en faveur de différentes interprétations.

  • La méthode exégétique respecte étroitement le texte et l’intention du législateur, tandis que la libre recherche scientifique peut aussi s’appuyer sur l’histoire, les mœurs et l’équité.

  • La maxime specialia generalibus derogant signifie que la règle spéciale déroge à la règle générale, comme le code du travail applicable au contrat de travail prime le régime général du contrat du code civil.

  • La maxime cessante ratione legis cessat ipsa dispositio signifie que la règle cesse de s’appliquer lorsque sa raison d’être disparaît.

  • L’argument analogique étend à l’annulation du mariage la prestation compensatoire prévue pour le divorce, en raison de la proximité entre les deux situations.

📌 L’argument a contrario écarte l’application d’une règle à une hypothèse lorsque cette règle ne vise que l’hypothèse inverse; ainsi, l’article 1240 du Code civil suppose qu’une faute soit établie pour engager la responsabilité civile délictuelle.

📌 L’argument de cohérence conduit, entre plusieurs interprétations possibles, à retenir celle qui ne contredit pas une autre disposition du système juridique.

Astuce mémo

Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion

18. Connaissance et diffusion du droit

Points essentiels

  • L’histoire du droit aide à comprendre le droit actuel, tandis que le droit comparé éclaire le droit national par la comparaison avec des droits étrangers.

  • Le droit comparé vise principalement à connaître les différences entre modèles juridiques et peut aussi préparer des réformes du droit national.

  • Le Journal officiel de la République française publie quotidiennement les lois et décrets et, depuis le 1er janvier 2016, n’existe plus qu’en version numérique.

19. Systèmes juridiques et harmonisation

Notions clés & Définitions

  • Système juridique : Ensemble ordonné de relations ou de normes, mais sa signification varie selon les conceptions du droit.
  • Harmonisation juridique : Rapprochement des systèmes par des principes communs guidant les législations nationales, tout en laissant aux États le choix des moyens de mise en œuvre.

Points essentiels

📌 Les règles primaires ordonnent ou interdisent des activités, tandis que les règles secondaires déterminent les modalités des actes juridiques et attribuent des pouvoirs, des droits ou des compétences.

📌 Dans l’espace normatif, une proposition est justifiée par son contenu et sa dérivation logique; dans l’ordre normatif, elle l’est par son habilitation par une norme supérieure.

20. Sources et transformations de l’ancien droit français

Points essentiels

📌 Le droit écrit est formulé et promulgué par une autorité investie du pouvoir de commandement, tandis que le droit non écrit n’est pas promulgué par une volonté humaine déterminée.

  • Les principales sources du droit non écrit sont :

    • la coutume
    • la jurisprudence
    • la doctrine
  • L’ordonnance de Montils-lès-Tours de 1453 a prescrit la rédaction officielle des coutumes, qui n’a été largement réalisée qu’au XVIe siècle après des interventions royales.

📌 À partir des XIIe et XIIIe siècles, le nord de la France relevait principalement du droit coutumier, tandis que le sud était principalement soumis au droit romain.

  • Le droit intermédiaire désigne la période comprise entre la Révolution française et le Code civil de 1804.

  • La Révolution supprime les provinces et les parlements provinciaux, puis institue les départements et un système judiciaire composé de tribunaux de première instance, de cours d’appel et d’un tribunal de cassation.

📌 L’ancien droit est confessionnel, hiérarchisé et conservateur, tandis que le droit intermédiaire se caractérise par une activité législative intense et un esprit individualiste et libéral.

Astuce mémo

Ancien droit confessionnel et hiérarchisé, nouveau droit individualiste et libéral

21. Droit international public, privé et européen

Notions clés & Définitions

  • Droit international public : Régit les rapports entre les États et certains organismes internationaux.
  • Droit international privé : Régit les rapports entre particuliers comportant un élément d’extranéité, comme la nationalité, le domicile ou le lieu de naissance, de mariage ou de conclusion d’un contrat.

Points essentiels

  • Les sources du droit international public comprennent : les conventions ou traités internationaux, la coutume internationale, les principes généraux du droit reconnus par les nations civilisées

  • Le droit international privé détermine notamment la compétence des juridictions et la loi applicable à une situation juridique internationale.

  • Le traité de Lisbonne de 2007 a donné lieu au traité sur l’Union européenne (TUE) et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui fixent notamment les compétences de l’Union.

📌 Les directives nécessitent une transposition en droit national pour produire un effet direct, contrairement aux règlements qui n’ont pas à être transposés.

Astuce mémo

Directive à transposer, règlement directement applicable

22. Droit public, pénal et privé

Notions clés & Définitions

  • Droit public : Règles qui organisent l’État et les collectivités publiques et régissent leurs rapports avec les particuliers.
  • Droit privé : Règles qui gouvernent les rapports entre particuliers et entre collectivités privées, comme les sociétés et les associations.
  • Droit civil : Régit les rapports juridiques entre particuliers et constitue le droit privé commun, applicable en l’absence de règles propres à une branche spécialisée.

Points essentiels

📌 Le droit fiscal relève du droit public en raison des prérogatives de l’État, mais le contentieux des impôts indirects relève des juridictions judiciaires.

📌 Le principe de légalité des délits et des peines réserve au législateur la définition des infractions et des peines.

  • Les infractions se distinguent selon les peines attribuées : les crimes, punis de réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, les délits, punis d’emprisonnement et/ou d’amende, les contraventions, punies d’une amende seule plafonnée à un certain montant

  • La procédure accusatoire organise le débat entre l’accusateur et la personne poursuivie, tandis que la procédure inquisitoire comporte une enquête initiale.

  • La distinction classique assigne au droit public la satisfaction des intérêts collectifs et au droit privé la satisfaction des intérêts individuels.

  • Le droit public est essentiellement impératif, tandis que le droit privé laisse une large place à la volonté individuelle et comporte de nombreuses règles non impératives.

Astuce mémo

Droit civil commun, droits spéciaux particuliers

23. Juridictions et modes de règlement

Points essentiels

  • Le règlement des conflits est passé de la vengeance privée à l’arbitrage, puis aux tribunaux d’État.

📌 L’arbitrage est rendu par un arbitre choisi selon le mécanisme convenu par les parties, tandis que la justice étatique est rendue par des juges fonctionnaires investis de l’imperium de l’État.

📌 Le dualisme juridictionnel oppose l’ordre judiciaire à l’ordre administratif, dont les juridictions et les voies de recours sont propres à chaque ordre.

Astuce mémo

Vengeance privée, arbitrage, tribunaux d’État

24. Constitution et catégories de lois

Notions clés & Définitions

  • Constitution de 1958 : Loi fondamentale de la Ve République et norme la plus élevée de l’ordre juridique français; elle organise les pouvoirs de l’État et énonce des principes fondateurs.
  • Loi : Règle de droit écrite, générale et impersonnelle, établie par l’autorité publique compétente.

Points essentiels

  • Le préambule de la Constitution renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Charte de l’environnement, textes à valeur constitutionnelle formant avec la Constitution le bloc de constitutionnalité.

  • L’article premier de la Constitution définit la France comme une République laïque, indivisible, démocratique et sociale, garantissant l’égalité des citoyens devant la loi et le respect de toutes les croyances.

📌 La loi organique fixe l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières prévues par la Constitution et est soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation, tandis que la loi ordinaire est votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, sauf désaccord final où l’Assemblée nationale statue.

25. Domaine et contrôle de la loi

Points essentiels

  • Depuis 1958, l’article 34 de la Constitution délimite les matières dans lesquelles le Parlement peut légiférer.

  • L’article 34 prévoit que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias, ainsi que les sujétions imposées aux citoyens par la défense nationale.

  • L’article 34 réserve à la loi les matières suivantes :

    • la nationalité
    • l’état et la capacité des personnes
    • les régimes matrimoniaux
    • les successions
    • les libéralités
  • Le contrôle de constitutionnalité a priori des lois appartient au Conseil constitutionnel avant leur promulgation ; contrairement au contrôle décrit pour la Cour suprême, il ne permettait traditionnellement pas de contester une loi après sa promulgation.

📌 Selon l’article 61-1 de la Constitution, lorsqu’au cours d’une instance une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.

Astuce mémo

Article 34 délimite la loi ; le Conseil constitutionnel contrôle sa conformité à la Constitution.

26. Règlements et ordonnances de l’article 38

Notions clés & Définitions

  • Règlement : Texte édictant des règles de droit générales et impersonnelles, émanant du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.
  • Ordonnance : Acte pris par le gouvernement, sur autorisation du Parlement, dans le domaine de la loi et pour l’exécution de son programme, conformément à l’article 38 de la Constitution.

Points essentiels

  • Les décrets se distinguent selon trois critères :
    • l’auteur : président de la République ou Premier ministre
    • la forme : décret simple, décret en conseil des ministres ou décret pris après avis du Conseil d’État
    • l’objet : décret d’application ou décret autonome

📌 Un décret d’application précise la mise en œuvre d’une loi, tandis qu’un décret autonome intervient dans une matière qui ne relève pas du domaine législatif.

  • Les arrêtés sont hiérarchisés selon le rang de leur auteur : arrêtés ministériels ou interministériels, arrêtés des présidents de conseil régional ou général et arrêtés préfectoraux, arrêtés municipaux pris par les maires

  • Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

  • Dans le domaine de la loi, les règlements interviennent pour exécuter la loi ; hors de ce domaine, le pouvoir exécutif peut édicter des règlements autonomes.

  • Un règlement doit respecter les normes qui lui sont supérieures : un arrêté ne peut violer un décret, et un décret ne peut être contraire à une loi, à un traité international ou européen, ni à la Constitution.

  • Le recours pour excès de pouvoir, relevant exclusivement des juridictions administratives, permet à un particulier de demander l’annulation rétroactive d’un règlement illégal dans les deux mois suivant sa publication.

📌 L’exception d’illégalité permet de faire écarter l’application d’un règlement illégal à l’occasion d’un litige ; elle peut être soulevée sans limite de délai devant les juridictions administratives et répressives, et devant les juridictions civiles en cas de voie de fait portant atteinte à une liberté individuelle.

  • 🔄 La procédure d’élaboration d’une ordonnance suit ces étapes :
    1. une loi d’habilitation
    2. un projet du gouvernement
    3. un avis du Conseil d’État
    4. une décision du Conseil des ministres
    5. la signature du président de la République
    6. la publication

📌 Avant l’expiration du délai d’habilitation et avant ratification, les ordonnances sont de nature réglementaire et relèvent du contrôle de légalité ; après l’expiration de ce délai, leur ratification leur confère une valeur législative et elles relèvent du contrôle de constitutionnalité.

Astuce mémo

Habilitation, avis du Conseil d’État, conseil des ministres, signature, publication.

27. Force obligatoire de la loi

Points essentiels

  • La loi, au sens large comprenant les lois parlementaires, les règlements et les ordonnances, est obligatoire depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation.

  • Pour les règlements et les ordonnances, la promulgation résulte de la signature de l’auteur du texte ; pour une loi parlementaire, elle consiste en un décret du président de la République qui certifie son existence et ordonne son exécution.

  • Selon l’article 1er du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

  • L’abrogation expresse est déclarée formellement par une loi nouvelle, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles inconciliables avec celles d’une loi antérieure non expressément abrogée.

  • Une loi impérative ne peut en principe être écartée par une convention, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des intéressés.

Astuce mémo

Promulgation, publication, entrée en vigueur ; l’abrogation met fin à la force obligatoire.

28. Interprétation et application de la loi

Points essentiels

  • Au XIXe siècle, l’école de l’exégèse considère que l’interprétation doit s’attacher au texte écrit et que la loi écrite contient la solution juridique.

  • Pour résoudre une lacune, l’interprète peut recourir à l’analogie, au raisonnement a fortiori, au raisonnement a contrario et à l’induction suivie de déduction.

  • L’interprétation contextuelle, liée au développement du droit européen et notamment du Conseil de l’Europe, conduit le juge national à examiner la règle de droit au regard de la proportionnalité et des droits fondamentaux.

  • La loi s’applique en principe sur tout le territoire français, sous réserve du droit local en Alsace-Moselle et de règles spéciales parfois prévues pour les départements et régions d’outre-mer.

  • Dans le temps, une loi s’applique depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps.

Astuce mémo

L’exégèse cherche le sens dans le texte ; l’interprétation évolutive adapte le sens des textes anciens.

29. Conflits de lois dans le temps et non-rétroactivité

Notions clés & Définitions

  • Conflit de lois dans le temps : Situation dans laquelle deux lois ayant le même objet se sont succédé et peuvent toutes deux prétendre régir une même situation.
  • Non-rétroactivité : Principe selon lequel une loi ne s’applique pas aux actes ou faits antérieurs à son entrée en vigueur pour modifier ou effacer les effets juridiques produits sous la loi ancienne.
  • Application immédiate : L’application immédiate signifie qu’une loi nouvelle régit les actes et les faits qui se produisent à compter de son entrée en vigueur.

Points essentiels

  • La théorie moderne, développée sous l’influence de Roubier, distingue la non-rétroactivité de la loi nouvelle de son application immédiate.

  • Les exceptions à la non-rétroactivité doivent être prévues par une loi, car le pouvoir exécutif ne peut édicter de règlements rétroactifs.

  • Selon l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal, une loi pénale moins sévère, qui supprime ou adoucit une peine, s’applique rétroactivement aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

  • La loi nouvelle s’applique aux situations juridiques qui ne sont pas encore créées, mais ne remet pas en cause les situations déjà constituées conformément à la loi ancienne.

  • La loi nouvelle s’applique aux effets futurs des situations juridiques déjà créées, mais non à leurs effets passés.

  • La loi ancienne continue de régir les effets futurs des situations contractuelles établies avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, en raison de la diversité des contrats et de l’autonomie de la volonté.

Astuce mémo

Effets passés : loi ancienne ; effets futurs : loi nouvelle, sauf contrats.

Tableaux de synthèse

Jacques Vabre et Nicolo

ArrêtJuridictionApport
Jacques Vabre (1975)Cour de cassation, juge judiciaireContrôle de conventionnalité accepté
Nicolo (1989)Conseil d’État, juge administratifContrôle d’une loi postérieure au traité accepté

Effets temporels de la loi nouvelle

SituationRègle applicable
Actes ou effets passésLoi ancienne : pas de rétroactivité
Situation non encore crééeLoi nouvelle : application immédiate
Effets futurs non contractuelsLoi nouvelle : application immédiate
Effets futurs contractuelsLoi ancienne, sauf exceptions

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1. Un cours d’eau traverse une propriété et ne peut être déplacé dans la réalité. Dans quelle catégorie le classe-t-on ?

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Qu’est-ce qui caractérise les immeubles par nature quant à leur déplacement réel ?

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