Flashcards : Prévoyance et complémentaire santé (68 cartes)

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1Question

Depuis quelle date le régime unifié AGIRC-ARRCO a-t-il remplacé les régimes ARRCO et AGIRC ?

Réponse

Le 1er janvier 2019.

2Question

En 2026, quelles rémunérations relèvent de la tranche 2 AGIRC-ARRCO ?

Réponse

Celles comprises entre 48 060 € et 384 480 €.

3Question

Quels sont les taux de calcul des points AGIRC-ARRCO en tranches 1 et 2 ?

Réponse

6,20 % en tranche 1 et 17,00 % en tranche 2.

4Question

Quelle est la répartition de principe des cotisations AGIRC-ARRCO entre employeur et salarié ?

Réponse

60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.

5Question

Qu’est-ce que la retraite supplémentaire, aussi appelée retraite surcomplémentaire ?

Réponse

Une retraite facultative qui s’ajoute aux retraites de base et complémentaire.

6Question

Quelles conditions permettent d’exonérer de cotisations sociales les contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ?

Réponse

Le régime doit être collectif et obligatoire, respecter la procédure de mise en place et satisfaire aux conditions relatives à l’organisme et aux bénéficiaires.

7Question

Comment se calcule le plafond d’exonération de la part patronale d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire ?

Réponse

Il correspond au montant le plus élevé entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, limitée à 5 PASS.

8Question

Selon le Code de la sécurité sociale, que regroupe la prévoyance ?

Réponse

Les garanties collectives complétant les prestations de la Sécurité sociale pour couvrir les risques liés à l’intégrité physique, à la maternité, à l’incapacité temporaire de travail, à l’invalidité et au décès.

9Question

Quelle différence distingue la prévoyance frais de santé de la prévoyance lourde ?

Réponse

La première rembourse les frais médicaux, tandis que la seconde couvre notamment le maintien partiel du salaire en cas de maladie, d’accident, de maternité ou de décès.

10Question

Depuis quand la couverture santé minimale est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?

Réponse

Depuis janvier 2016.

11Question

Quelle limite globale borne l’exonération des contributions patronales de prévoyance et de frais de santé ?

Réponse

12 % du PASS.

12Question

Jusqu’à quelle limite les cotisations de prévoyance complémentaire sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu en 2026 ?

Réponse

À 5 % du PASS, soit 2 403 €, augmentés de 2 % de la rémunération annuelle brute.

13Question

Quel est le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire en 2026 ?

Réponse

7 689,60 €, soit 2 % de 8 PASS.

14Question

Quel régime d’exonération s’applique aux cotisations salariales de frais de santé ?

Réponse

La même limite d’exonération que pour les cotisations de prévoyance.

15Question

À partir de quel montant les cotisations patronales de frais de santé sont-elles imposables ?

Réponse

Dès le premier euro.

16Question

Que permet la portabilité des garanties à un ancien salarié après la rupture de son contrat ?

Réponse

De conserver gratuitement, sous conditions, sa complémentaire santé et/ou sa prévoyance.

17Question

Quels risques la portabilité des garanties collectives couvre-t-elle ?

Réponse

Le décès, les atteintes à l’intégrité physique, la maternité, l’incapacité de travail et l’invalidité.

18Question

Quel niveau de garantie la portabilité maintient-elle dans le régime d’entreprise ?

Réponse

Le niveau de garantie obligatoire.

19Question

Comment la portabilité des garanties est-elle financée ?

Réponse

Par mutualisation des contributions patronales et salariales versées pendant l’année.

20Question

Que doit payer l’ancien salarié pour bénéficier de la portabilité à son départ ?

Réponse

Rien de plus, ni à son départ ni après.

21Question

Après quelle rupture la portabilité peut-elle s’appliquer ?

Réponse

Après une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, sauf faute lourde.

22Question

Quelle est la durée maximale de portabilité ?

Réponse

12 mois.

23Question

Quelle condition d’ouverture des droits permet la portabilité chez le dernier employeur ?

Réponse

Les droits à couverture doivent y avoir été ouverts.

24Question

Depuis quand chaque employeur doit-il instaurer une couverture santé collective minimale ?

Réponse

Depuis 2016, dès l’embauche du premier salarié.

25Question

Quel acte est nécessaire pour mettre en place le régime d’entreprise ?

Réponse

Un acte fondateur distinct du contrat avec l’organisme assureur.

26Question

Quels sont les trois actes fondateurs possibles d’un régime d’entreprise ?

Réponse

Un accord collectif, la ratification majoritaire d’un projet ou une décision unilatérale de l’employeur.

27Question

Que doit faire l’employeur auprès du CSE avant d’instaurer les garanties collectives ?

Réponse

Il doit informer et consulter le CSE, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

28Question

Quelle preuve l’employeur doit-il conserver concernant la notice d’information ?

Réponse

La preuve de sa remise aux salariés.

29Question

Qu’est-ce que le versement santé, aussi appelé chèque santé ?

Réponse

Une aide financière individuelle mensuelle de l’employeur qui remplace, pour certains salariés, l’affiliation à la complémentaire obligatoire et la portabilité associée.

30Question

Quelle couverture le salarié doit-il justifier pour recevoir le versement santé ?

Réponse

Une couverture frais de santé conforme aux conditions du contrat responsable prévues à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

31Question

Quels salariés peuvent être concernés par le versement santé ?

Réponse

Les salariés à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine pendant tout leur contrat et ceux en CDD d’au plus 3 mois.

32Question

Quelles majorations s’appliquent au versement santé selon le contrat ?

Réponse

125%125\% pour un CDD ou un contrat de mission, et 105%105\% pour un CDI.

33Question

Quel plafond d’exonération s’applique aux cotisations patronales de prévoyance complémentaire collective et obligatoire ?

Réponse

6 % du PASS, augmentés de 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PASS.

34Question

Sur quelle base repose l’assiette AGIRC-ARRCO ?

Réponse

Sur les éléments de rémunération bruts, dans la limite des plafonds du régime.

35Question

À quelle hauteur la part patronale obligatoire est-elle exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS ?

Réponse

Sans limite, à hauteur de la part prévue par les textes ou accords applicables.

36Question

Quand la part patronale dépasse la répartition de principe, quelle conséquence s’applique à la différence ?

Réponse

Elle est réintégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, sauf dérogation admise par le régime.

37Question

Quels sont les taux de CEG en tranches 1 et 2 ?

Réponse

2,15 % en tranche 1 et 2,70 % en tranche 2.

38Question

Auprès de quels organismes souscrit-on une retraite supplémentaire ?

Réponse

Auprès de sociétés d’assurance ou d’établissements bancaires.

39Question

Quel avantage fiscal peuvent avoir les cotisations de retraite supplémentaire ?

Réponse

Elles sont déductibles du revenu imposable.

40Question

À quels prélèvements les contributions patronales exonérées de retraite supplémentaire restent-elles soumises ?

Réponse

À la CSG et à la CRDS sur 100 % de leur montant, sans abattement de 1,75 %, ainsi qu’au forfait social de 20 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

41Question

En 2026, à combien équivalent 5 % du PASS ?

Réponse

2 403 €.

42Question

En 2026, à combien équivaut 5 % de cinq PASS ?

Réponse

12 015 €.

43Question

Quelle indemnisation minimale l’employeur doit-il verser lors d’un arrêt maladie ou accident ?

Réponse

Une indemnisation légale ou conventionnelle minimale, en complément des IJSS.

44Question

Quel est le plafond de 6 % du PASS pour la prévoyance en 2026 ?

Réponse

2 883,60 €.

45Question

À quel taux le forfait social s’applique-t-il dans les entreprises d’au moins 11 salariés ?

Réponse

8 %.

46Question

Où est réintégré l’excédent lorsque la limite d’exonération est dépassée ?

Réponse

Dans l’assiette des cotisations sociales et des contributions et cotisations dont le régime leur est aligné.

47Question

Quels éléments ajouter à la rémunération brute annuelle pour calculer la limite de déductibilité fiscale de la prévoyance ?

Réponse

Les cotisations patronales de frais de santé.

48Question

Que devient la fraction des cotisations dépassant la limite d’exonération fiscale ?

Réponse

Elle est réintégrée dans le net imposable.

49Question

Quel article prévoit le dispositif légal de portabilité ?

Réponse

L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

50Question

Depuis quelle année le dispositif légal de portabilité est-il généralisé ?

Réponse

Depuis 2015.

51Question

À quelle condition les ayants droit bénéficient-ils de la portabilité ?

Réponse

Ils doivent avoir été obligatoirement couverts par le contrat collectif de complémentaire santé.

52Question

Comment arrondit-on une durée de maintien calculée en mois ?

Réponse

Au mois supérieur si nécessaire.

53Question

Quelles garanties sont maintenues pendant la portabilité ?

Réponse

Celles en vigueur dans l’entreprise.

54Question

Quel plafond s’applique aux prestations maintenues pendant la portabilité ?

Réponse

Elles ne peuvent dépasser les allocations chômage auxquelles l’ancien salarié aurait eu droit pour la même période.

55Question

Que doit justifier l’ancien salarié auprès de l’assureur pendant la portabilité ?

Réponse

Sa prise en charge par l’assurance chômage.

56Question

Que doit mentionner l’employeur dans le certificat de travail ?

Réponse

La portabilité.

57Question

Quel texte a instauré le principe d’une couverture santé obligatoire ?

Réponse

L’ANI du 13 janvier 2013.

58Question

Quels frais la complémentaire santé prend-elle en charge ?

Réponse

Des frais partiellement remboursés par le régime général, notamment certains examens et équipements, les consultations et l’hospitalisation.

59Question

Quelles informations minimales l’employeur doit-il communiquer au CSE sur les garanties ?

Réponse

Le champ, la nature et les conditions des garanties, leur montant et financement, l’assureur pressenti et les notices.

60Question

Quand le versement santé est-il ouvert de droit au salarié ?

Réponse

Lorsqu’il demande la dispense liée à la durée de sa couverture obligatoire.

61Question

Quelles couvertures excluent un salarié du versement santé ?

Réponse

Une couverture collective obligatoire, une couverture complémentaire financée par une collectivité publique ou la complémentaire santé solidaire.

62Question

Comment deux CDD successifs de moins de trois mois affectent-ils le versement santé ?

Réponse

Si leur durée cumulée dépasse trois mois, le versement santé n’est dû que pour le premier contrat.

63Question

À quoi un salarié en CDD de plus de trois mois peut-il prétendre s’il justifie d’une couverture ailleurs ?

Réponse

À une dispense d’affiliation, mais pas au versement santé.

64Question

À quelles contributions les cotisations patronales de retraite supplémentaire sont-elles assujetties ?

Réponse

À la CSG et à la CRDS.

65Question

Quel taux de forfait social s’applique à la fraction exonérée de cotisations sociales de retraite supplémentaire ?

Réponse

20 %.

66Question

À quelles contributions les cotisations patronales de prévoyance complémentaire sont-elles assujetties, et avec quel abattement ?

Réponse

À la CSG et à la CRDS, sans abattement d’assiette.

67Question

Quel taux de forfait social s’applique à la prévoyance complémentaire chez les employeurs d’au moins 11 salariés ?

Réponse

8 % sur la fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la CSG.

68Question

Quel est le régime social des contributions patronales à un régime individuel ou facultatif ?

Réponse

Elles sont intégralement assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, sans abattement d’assiette.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 31 questions sur Prévoyance et complémentaire santé.

1. Depuis le 1er janvier 2019, quelle évolution concerne les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ?

2. En 2026, un salarié perçoit une rémunération annuelle de 60 000 €. Quelle tranche AGIRC-ARRCO s’applique à la part de rémunération située au-dessus de 48 060 € et jusqu’à 60 000 € ?

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