Depuis quelle date le régime unifié AGIRC-ARRCO a-t-il remplacé les régimes ARRCO et AGIRC ?
Le 1er janvier 2019.
En 2026, quelles rémunérations relèvent de la tranche 2 AGIRC-ARRCO ?
Celles comprises entre 48 060 € et 384 480 €.
Quels sont les taux de calcul des points AGIRC-ARRCO en tranches 1 et 2 ?
6,20 % en tranche 1 et 17,00 % en tranche 2.
Quelle est la répartition de principe des cotisations AGIRC-ARRCO entre employeur et salarié ?
60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Qu’est-ce que la retraite supplémentaire, aussi appelée retraite surcomplémentaire ?
Une retraite facultative qui s’ajoute aux retraites de base et complémentaire.
Quelles conditions permettent d’exonérer de cotisations sociales les contributions patronales à un régime de retraite supplémentaire ?
Le régime doit être collectif et obligatoire, respecter la procédure de mise en place et satisfaire aux conditions relatives à l’organisme et aux bénéficiaires.
Comment se calcule le plafond d’exonération de la part patronale d’un régime obligatoire de retraite supplémentaire ?
Il correspond au montant le plus élevé entre 5 % du PASS et 5 % de la rémunération brute soumise à cotisations, limitée à 5 PASS.
Selon le Code de la sécurité sociale, que regroupe la prévoyance ?
Les garanties collectives complétant les prestations de la Sécurité sociale pour couvrir les risques liés à l’intégrité physique, à la maternité, à l’incapacité temporaire de travail, à l’invalidité et au décès.
Quelle différence distingue la prévoyance frais de santé de la prévoyance lourde ?
La première rembourse les frais médicaux, tandis que la seconde couvre notamment le maintien partiel du salaire en cas de maladie, d’accident, de maternité ou de décès.
Depuis quand la couverture santé minimale est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Depuis janvier 2016.
Quelle limite globale borne l’exonération des contributions patronales de prévoyance et de frais de santé ?
12 % du PASS.
Jusqu’à quelle limite les cotisations de prévoyance complémentaire sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu en 2026 ?
À 5 % du PASS, soit 2 403 €, augmentés de 2 % de la rémunération annuelle brute.
Quel est le plafond de déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire en 2026 ?
7 689,60 €, soit 2 % de 8 PASS.
Quel régime d’exonération s’applique aux cotisations salariales de frais de santé ?
La même limite d’exonération que pour les cotisations de prévoyance.
À partir de quel montant les cotisations patronales de frais de santé sont-elles imposables ?
Dès le premier euro.
Que permet la portabilité des garanties à un ancien salarié après la rupture de son contrat ?
De conserver gratuitement, sous conditions, sa complémentaire santé et/ou sa prévoyance.
Quels risques la portabilité des garanties collectives couvre-t-elle ?
Le décès, les atteintes à l’intégrité physique, la maternité, l’incapacité de travail et l’invalidité.
Quel niveau de garantie la portabilité maintient-elle dans le régime d’entreprise ?
Le niveau de garantie obligatoire.
Comment la portabilité des garanties est-elle financée ?
Par mutualisation des contributions patronales et salariales versées pendant l’année.
Que doit payer l’ancien salarié pour bénéficier de la portabilité à son départ ?
Rien de plus, ni à son départ ni après.
Après quelle rupture la portabilité peut-elle s’appliquer ?
Après une rupture ouvrant droit à l’assurance chômage, sauf faute lourde.
Quelle est la durée maximale de portabilité ?
12 mois.
Quelle condition d’ouverture des droits permet la portabilité chez le dernier employeur ?
Les droits à couverture doivent y avoir été ouverts.
Depuis quand chaque employeur doit-il instaurer une couverture santé collective minimale ?
Depuis 2016, dès l’embauche du premier salarié.
Quel acte est nécessaire pour mettre en place le régime d’entreprise ?
Un acte fondateur distinct du contrat avec l’organisme assureur.
Quels sont les trois actes fondateurs possibles d’un régime d’entreprise ?
Un accord collectif, la ratification majoritaire d’un projet ou une décision unilatérale de l’employeur.
Que doit faire l’employeur auprès du CSE avant d’instaurer les garanties collectives ?
Il doit informer et consulter le CSE, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.
Quelle preuve l’employeur doit-il conserver concernant la notice d’information ?
La preuve de sa remise aux salariés.
Qu’est-ce que le versement santé, aussi appelé chèque santé ?
Une aide financière individuelle mensuelle de l’employeur qui remplace, pour certains salariés, l’affiliation à la complémentaire obligatoire et la portabilité associée.
Quelle couverture le salarié doit-il justifier pour recevoir le versement santé ?
Une couverture frais de santé conforme aux conditions du contrat responsable prévues à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.
Quels salariés peuvent être concernés par le versement santé ?
Les salariés à temps partiel travaillant moins de 15 heures par semaine pendant tout leur contrat et ceux en CDD d’au plus 3 mois.
Quelles majorations s’appliquent au versement santé selon le contrat ?
pour un CDD ou un contrat de mission, et pour un CDI.
Quel plafond d’exonération s’applique aux cotisations patronales de prévoyance complémentaire collective et obligatoire ?
6 % du PASS, augmentés de 1,5 % de la rémunération, dans la limite de 12 % du PASS.
Sur quelle base repose l’assiette AGIRC-ARRCO ?
Sur les éléments de rémunération bruts, dans la limite des plafonds du régime.
À quelle hauteur la part patronale obligatoire est-elle exonérée de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS ?
Sans limite, à hauteur de la part prévue par les textes ou accords applicables.
Quand la part patronale dépasse la répartition de principe, quelle conséquence s’applique à la différence ?
Elle est réintégrée dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, sauf dérogation admise par le régime.
Quels sont les taux de CEG en tranches 1 et 2 ?
2,15 % en tranche 1 et 2,70 % en tranche 2.
Auprès de quels organismes souscrit-on une retraite supplémentaire ?
Auprès de sociétés d’assurance ou d’établissements bancaires.
Quel avantage fiscal peuvent avoir les cotisations de retraite supplémentaire ?
Elles sont déductibles du revenu imposable.
À quels prélèvements les contributions patronales exonérées de retraite supplémentaire restent-elles soumises ?
À la CSG et à la CRDS sur 100 % de leur montant, sans abattement de 1,75 %, ainsi qu’au forfait social de 20 % dans les entreprises d’au moins 11 salariés.
En 2026, à combien équivalent 5 % du PASS ?
2 403 €.
En 2026, à combien équivaut 5 % de cinq PASS ?
12 015 €.
Quelle indemnisation minimale l’employeur doit-il verser lors d’un arrêt maladie ou accident ?
Une indemnisation légale ou conventionnelle minimale, en complément des IJSS.
Quel est le plafond de 6 % du PASS pour la prévoyance en 2026 ?
2 883,60 €.
À quel taux le forfait social s’applique-t-il dans les entreprises d’au moins 11 salariés ?
8 %.
Où est réintégré l’excédent lorsque la limite d’exonération est dépassée ?
Dans l’assiette des cotisations sociales et des contributions et cotisations dont le régime leur est aligné.
Quels éléments ajouter à la rémunération brute annuelle pour calculer la limite de déductibilité fiscale de la prévoyance ?
Les cotisations patronales de frais de santé.
Que devient la fraction des cotisations dépassant la limite d’exonération fiscale ?
Elle est réintégrée dans le net imposable.
Quel article prévoit le dispositif légal de portabilité ?
L’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Depuis quelle année le dispositif légal de portabilité est-il généralisé ?
Depuis 2015.
À quelle condition les ayants droit bénéficient-ils de la portabilité ?
Ils doivent avoir été obligatoirement couverts par le contrat collectif de complémentaire santé.
Comment arrondit-on une durée de maintien calculée en mois ?
Au mois supérieur si nécessaire.
Quelles garanties sont maintenues pendant la portabilité ?
Celles en vigueur dans l’entreprise.
Quel plafond s’applique aux prestations maintenues pendant la portabilité ?
Elles ne peuvent dépasser les allocations chômage auxquelles l’ancien salarié aurait eu droit pour la même période.
Que doit justifier l’ancien salarié auprès de l’assureur pendant la portabilité ?
Sa prise en charge par l’assurance chômage.
Que doit mentionner l’employeur dans le certificat de travail ?
La portabilité.
Quel texte a instauré le principe d’une couverture santé obligatoire ?
L’ANI du 13 janvier 2013.
Quels frais la complémentaire santé prend-elle en charge ?
Des frais partiellement remboursés par le régime général, notamment certains examens et équipements, les consultations et l’hospitalisation.
Quelles informations minimales l’employeur doit-il communiquer au CSE sur les garanties ?
Le champ, la nature et les conditions des garanties, leur montant et financement, l’assureur pressenti et les notices.
Quand le versement santé est-il ouvert de droit au salarié ?
Lorsqu’il demande la dispense liée à la durée de sa couverture obligatoire.
Quelles couvertures excluent un salarié du versement santé ?
Une couverture collective obligatoire, une couverture complémentaire financée par une collectivité publique ou la complémentaire santé solidaire.
Comment deux CDD successifs de moins de trois mois affectent-ils le versement santé ?
Si leur durée cumulée dépasse trois mois, le versement santé n’est dû que pour le premier contrat.
À quoi un salarié en CDD de plus de trois mois peut-il prétendre s’il justifie d’une couverture ailleurs ?
À une dispense d’affiliation, mais pas au versement santé.
À quelles contributions les cotisations patronales de retraite supplémentaire sont-elles assujetties ?
À la CSG et à la CRDS.
Quel taux de forfait social s’applique à la fraction exonérée de cotisations sociales de retraite supplémentaire ?
20 %.
À quelles contributions les cotisations patronales de prévoyance complémentaire sont-elles assujetties, et avec quel abattement ?
À la CSG et à la CRDS, sans abattement d’assiette.
Quel taux de forfait social s’applique à la prévoyance complémentaire chez les employeurs d’au moins 11 salariés ?
8 % sur la fraction exonérée de cotisations de Sécurité sociale mais assujettie à la CSG.
Quel est le régime social des contributions patronales à un régime individuel ou facultatif ?
Elles sont intégralement assujetties aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS, sans abattement d’assiette.
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1. Depuis le 1er janvier 2019, quelle évolution concerne les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC ?
2. En 2026, un salarié perçoit une rémunération annuelle de 60 000 €. Quelle tranche AGIRC-ARRCO s’applique à la part de rémunération située au-dessus de 48 060 € et jusqu’à 60 000 € ?
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