QCM : Notions fondamentales de droit pénal (123 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel objet caractérise le droit pénal dans sa définition générale ?

L'ensemble des règles étatiques fixant les peines applicables aux auteurs reconnus responsables
L'ensemble des règles judiciaires organisant les enquêtes et le jugement des infractions
L'ensemble des règles civiles organisant la réparation des dommages causés à une personne
L'ensemble des règles étatiques définissant les infractions, la responsabilité et les sanctions

L'ensemble des règles étatiques définissant les infractions, la responsabilité et les sanctions

Explication

Le droit pénal rassemble les règles étatiques qui définissent les actes troublant l'ordre social, les conditions de responsabilité et les sanctions ainsi que leur application. Réduire cette matière aux peines, à la réparation civile ou à la procédure en laisse de côté des éléments essentiels.

2. Un comportement fautif lèse une personne déterminée, sans trouble social retenu, et oblige son auteur à indemniser la victime. Quelle qualification correspond à cette situation ?

Une infraction pénale entraînant le prononcé d'une peine
Un manquement disciplinaire lié à une activité professionnelle
Une infraction pénale ouvrant une obligation de réparation civile
Un délit civil ouvrant une obligation de réparation

Un délit civil ouvrant une obligation de réparation

Explication

Le délit civil cause un dommage à une personne déterminée et fait naître une obligation de réparation. L'atteinte à l'ordre social et le prononcé d'une peine caractérisent l'infraction pénale, tandis que l'indemnisation n'est pas en elle-même une peine.

3. Une règle interdit un comportement, mais aucun texte ne prévoit de peine pour sa violation. Comment faut-il le qualifier au regard du droit pénal ?

Ce comportement constitue une infraction pénale sans peine applicable
Ce comportement constitue une infraction pénale si une réparation est prévue
Ce comportement constitue une infraction pénale dès qu'il est interdit
Ce comportement ne constitue pas une infraction pénale

Ce comportement ne constitue pas une infraction pénale

Explication

Un comportement n'est une infraction pénale que s'il est prévu par un texte et assorti d'une peine. L'interdiction seule ou l'existence d'une réparation ne suffit pas à établir une infraction pénale.

4. Un médecin révèle une information confidentielle obtenue dans le cadre de son activité et risque une suspension prononcée par son ordre professionnel. Quelle distinction explique cette sanction ?

Le droit disciplinaire sanctionne un manquement lié à une profession dans un cadre restreint
Le droit pénal réprime une atteinte à l'ordre social par une suspension professionnelle
Le droit pénal réprime toute violation d'une obligation professionnelle dans un cadre restreint
Le droit civil sanctionne un manquement professionnel par une peine prononcée par l'ordre

Le droit disciplinaire sanctionne un manquement lié à une profession dans un cadre restreint

Explication

Le droit disciplinaire vise les manquements liés à l'exercice d'une activité ou d'une profession et s'applique dans un cadre restreint. La répression pénale concerne les infractions portant atteinte à l'ordre social; la réparation civile répond, elle, à un dommage subi par une personne.

5. Une juriste examine les règles générales sur la responsabilité pénale et les peines, sans distinguer les catégories d'infractions. Quelle branche mobilise-t-elle ?

Le droit pénal général
La procédure pénale
La politique criminelle
Le droit pénal spécial

Le droit pénal général

Explication

Le droit pénal général établit les règles relatives aux infractions, à la responsabilité et aux peines sans distinguer selon l'infraction; il s'applique en principe à toutes. Le droit pénal spécial traite des conditions propres à chaque infraction, tandis que la procédure concerne poursuites et jugement.

6. Pour déterminer les conditions légales propres à une infraction particulière, un étudiant applique les règles générales à ce cas précis. Quelle branche utilise-t-il ?

Le droit pénal général
La criminologie
La procédure pénale
Le droit pénal spécial

Le droit pénal spécial

Explication

Le droit pénal spécial détermine les conditions d'existence de chacune des infractions et applique le droit pénal général à une infraction particulière. Le droit pénal général formule des règles transversales, tandis que la procédure encadre poursuites et jugement.

7. Un dossier porte sur l'entraide entre États et les conflits de lois pénales applicables à une infraction commise dans plusieurs pays, sans mettre en cause une criminalité d'État. Quelle branche est concernée ?

Le droit pénal international, branche du droit pénal interne
Le droit international pénal, branche du droit pénal interne
La procédure pénale, branche du droit pénal international
Le droit pénal spécial, branche du droit international public

Le droit pénal international, branche du droit pénal interne

Explication

Le droit pénal international, branche du droit pénal interne, traite des conflits de lois pénales dans l'espace et de la coopération entre États. Le droit international pénal relève du droit international et organise la répression de crimes internationaux liés à une criminalité d'État.

8. Une équipe étudie les facteurs de la criminalité, les moyens de traiter les délinquants et les méthodes de prévention de la récidive. Quelle discipline correspond à son travail ?

Le droit pénal général
La criminologie
La politique criminelle
La procédure pénale

La criminologie

Explication

La criminologie étudie les causes de la criminalité, le traitement du délinquant et la prévention de la récidive. La politique criminelle concerne plutôt les moyens par lesquels la société organise sa réponse au phénomène criminel.

9. Une juridiction choisit une peine qui sanctionne l’auteur, protège la société, tient compte de la victime et favorise la réinsertion du condamné. Quelle conception des fonctions de la peine cette décision illustre-t-elle ?

La seule fonction de socialisation du condamné
La pluralité des fonctions définies à l’article 130-1 du Code pénal
La seule prévention spéciale de la récidive
La seule fonction rétributive de la peine

La pluralité des fonctions définies à l’article 130-1 du Code pénal

Explication

L’article 130-1 associe protection de la société, prévention des infractions, restauration de l’équilibre social, prise en compte de la victime, sanction et réinsertion. La rétribution, la prévention spéciale et la socialisation ne couvrent chacune qu’une partie de ces objectifs.

10. Après la condamnation d’un auteur, une campagne souligne les conséquences de l’infraction afin de dissuader d’autres personnes de l’imiter. Quelle fonction de la peine est principalement mobilisée ?

La fonction rétributive
La prévention spéciale
La prévention générale
La fonction de socialisation

La prévention générale

Explication

La prévention générale cherche à dissuader les membres de la société par la peine infligée à une personne. La prévention spéciale vise le condamné, la socialisation favorise son reclassement et la rétribution conçoit la peine comme ce qu’il doit subir en échange du trouble créé.

11. Après une condamnation, une mesure est conçue pour intimider le condamné et réduire le risque qu’il commette une nouvelle infraction. De quelle forme de prévention s’agit-il ?

La fonction rétributive
La prévention générale
La prévention spéciale
La fonction de socialisation

La prévention spéciale

Explication

La prévention spéciale vise à intimider le condamné pour prévenir de nouvelles infractions ou la récidive. La prévention générale s’adresse à la société, la socialisation porte sur la réadaptation et la rétribution sur le trouble social créé.

12. Pour un mineur, une juridiction spécialisée privilégie une mesure éducative adaptée à son âge afin de favoriser son relèvement éducatif et moral. Quel principe justifie cette orientation ?

L’application uniforme de la responsabilité pénale quel que soit l’âge
La primauté constitutionnelle de l’éducatif sur le répressif
La priorité de la rétribution sur le relèvement éducatif
La compétence des juridictions administratives en matière pénale

La primauté constitutionnelle de l’éducatif sur le répressif

Explication

Pour les mineurs, la primauté constitutionnelle de l’éducatif implique une responsabilité atténuée selon l’âge et la recherche du relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées. La rétribution prioritaire et une responsabilité uniforme contredisent ce principe, et les juridictions pénales concernées ne sont pas administratives.

13. Dans une affaire pénale, le ministère public défend les intérêts de la société, tandis qu’une personne lésée réclame réparation de son préjudice. Quelle caractérisation du droit pénal cette situation illustre-t-elle ?

Un rattachement au droit administratif du fait du procès pénal
Un rattachement exclusif au droit privé en raison de la victime
Un rattachement au droit public qui n’exclut pas la protection d’intérêts privés
Une confusion entre ministère public et personne lésée

Un rattachement au droit public qui n’exclut pas la protection d’intérêts privés

Explication

Le droit pénal défend les intérêts de la société par l’intermédiaire de l’État, ce qui le rattache au droit public, tout en protégeant aussi des intérêts privés lorsqu’une infraction fait une victime. Le rôle du ministère public se distingue de la demande de réparation de la personne lésée.

14. Une discipline juridique élabore ses propres normes sans dépendre des normes des autres branches du droit. Quelle notion décrit cette caractéristique du droit pénal ?

La compétence juridictionnelle pénale
Le caractère répressif du droit pénal
L’autonomie du droit pénal
Le rattachement exclusif au droit public

L’autonomie du droit pénal

Explication

L’autonomie signifie que le droit pénal, rattaché à la fois au droit public et au droit privé, construit ses propres normes indépendamment des autres disciplines. Le caractère répressif concerne la sanction de règles externes, tandis que la compétence juridictionnelle ne définit pas cette autonomie.

15. Une règle pénale sanctionne une obligation définie par une autre branche du droit. Comment qualifier cette fonction du droit pénal dans ce cas ?

Normative
Socialisatrice
Répressive
Rétributive

Répressive

Explication

Le droit pénal est répressif lorsqu’il sanctionne des règles créées par d’autres disciplines. Le caractère normatif désigne au contraire le fait d’établir lui-même ses conditions d’application, et les fonctions rétributive et socialisatrice portent sur les finalités de la peine.

16. Une nouvelle technique de fraude apparaît à la suite de changements économiques et technologiques. Quel principe général doit guider l’évolution du droit pénal face à cette situation ?

Le droit pénal doit privilégier les règles anciennes face aux nouveaux crimes.
Le droit pénal doit rester stable malgré l’évolution de la société.
Le droit pénal doit s’adapter aux changements sociaux et aux nouvelles formes de criminalité.
Le droit pénal doit évoluer selon les seules décisions des juges.

Le droit pénal doit s’adapter aux changements sociaux et aux nouvelles formes de criminalité.

Explication

Le droit pénal évolue en fonction des changements de la société et des nouvelles formes de criminalité. L’idée d’un droit immuable néglige cette adaptation, tandis que les deux autres réponses attribuent son évolution à un facteur unique ou privilégient le maintien des règles anciennes.

17. Une nouvelle pratique porte atteinte à l’ordre social, mais aucun texte ne la vise expressément. L’interprétation des textes existants ne permet pas de la réprimer sans dépasser leurs limites. Quelle démarche convient alors ?

Le législateur crée une nouvelle disposition pénale adaptée à cette pratique.
Le juge traite l’interprétation comme la création d’une nouvelle infraction.
Les autorités renoncent à toute réponse pénale à cette pratique.
Le juge étend l’interprétation des textes au-delà de leurs limites.

Le législateur crée une nouvelle disposition pénale adaptée à cette pratique.

Explication

Lorsque l’interprétation des textes existants atteint ses limites, le législateur peut créer de nouvelles dispositions pour réprimer la pratique. Étendre l’interprétation au-delà de ces limites confond les deux voies, tandis que renoncer à toute réponse ignore la possibilité législative.

18. Sous l’Ancien régime, un juge fixe une sanction en tenant compte de l’équité, des circonstances et de la personne concernée. Que désigne ici l’arbitraire des délits et des peines ?

L’application de peines définies par des règles écrites intangibles.
Une décision nécessairement injuste et dépourvue de toute considération.
Le pouvoir du législateur de fixer chaque sanction au cas par cas.
Le pouvoir d’appréciation du juge pour déterminer les délits et les peines.

Le pouvoir d’appréciation du juge pour déterminer les délits et les peines.

Explication

Dans ce contexte historique, l’arbitraire désigne le pouvoir du juge de déterminer les infractions et les sanctions selon l’équité, les circonstances et les personnes. Le sens péjoratif actuel constitue la confusion visée; les autres réponses déplacent ce pouvoir vers le législateur ou supposent des règles intangibles.

19. Quel ouvrage de Cesare Beccaria, paru en 1764, a défendu la loi comme source unique du droit pénal en s’appuyant sur la théorie du contrat social de Rousseau ?

Du contrat social.
Le Code pénal de 1810.
Le Traité des délits et des peines.
L’Esprit des lois.

Le Traité des délits et des peines.

Explication

Beccaria a défendu la loi comme source unique du droit pénal dans le Traité des délits et des peines, paru en 1764, en s’appuyant sur la théorie du contrat social de Rousseau. L’Esprit des lois est associé à Montesquieu, Du contrat social à Rousseau, et le Code pénal de 1810 est une œuvre distincte.

20. Quel texte proclame, à son article 8, la légalité des délits et des peines ainsi que la nécessité de peines strictement et évidemment nécessaires ?

Le Traité des délits et des peines paru en 1764.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1791.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Le Code pénal promulgué en 1810.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Explication

L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame la légalité des délits et des peines et la nécessité des peines. Le Code de 1810 et le traité de Beccaria sont des textes distincts; la date de 1791 ne correspond pas à la Déclaration visée.

21. Un historien décrit le Code pénal de 1810. Quel ensemble de caractéristiques correspond à ce code ?

Une priorité à la réhabilitation, avec une limitation générale des peines sévères.
Une forte sévérité, avec le recours fréquent à la peine de mort et le rétablissement de supplices.
Une orientation modérée, avec l’abolition de la peine de mort et des supplices.
Le remplacement des peines corporelles par des sanctions pécuniaires.

Une forte sévérité, avec le recours fréquent à la peine de mort et le rétablissement de supplices.

Explication

Le Code pénal de 1810 était marqué par la sévérité, prévoyait fréquemment la peine de mort et rétablissait certains supplices, dont la mutilation du poing et le carcan. Les réponses opposées à la peine de mort ou privilégiant la réhabilitation ne correspondent pas à ces caractéristiques.

22. Un législateur veut limiter les incriminations aux comportements dont la répression est nécessaire et juste, puis choisir une peine modérée adaptée à la personnalité de l’auteur pour favoriser son amendement. Quelle école correspond à cette orientation ?

L’École du libéralisme néo-classique
Le déterminisme sociologique de Ferri
L’École positiviste de Lombroso
La doctrine de la défense sociale nouvelle

L’École du libéralisme néo-classique

Explication

Le libéralisme néo-classique défend une incrimination nécessaire et juste ainsi qu’une peine modérée, individualisée et orientée vers l’amendement. Le positivisme de Lombroso et le déterminisme de Ferri rejettent le libre arbitre, tandis que la neutralisation de l’auteur ne décrit pas l’objectif indiqué.

23. Un tribunal, en 1832, reconnaît des circonstances atténuantes et prononce une peine inférieure au minimum légal pour une infraction correctionnalisée. Quelle réforme législative rend ces changements possibles ?

La Constitution de 1848
La loi Béranger du 26 mars 1891
La loi du 28 avril 1832
La réforme du Code pénal de 1994

La loi du 28 avril 1832

Explication

La loi du 28 avril 1832 introduit les circonstances atténuantes, supprime les peines corporelles rétablies en 1810 et correctionnalise certaines infractions. La loi Béranger concerne le sursis, tandis que la mesure de 1848 vise la peine de mort pour les infractions politiques.

24. Un théoricien explique la criminalité d’un individu par des déterminants présents dans son milieu social, et non par des caractéristiques innées. Quelle attribution correspond à cette explication positiviste ?

Guizot et le libéralisme néo-classique
Ferri et le déterminisme sociologique
Lombroso et la théorie du criminel-né
Rossi et le maintien du libre arbitre

Ferri et le déterminisme sociologique

Explication

Ferri rattache le déterminisme à la société, alors que Lombroso situe le déterminisme dans la nature avec la théorie du criminel-né. Le libéralisme néo-classique maintient le libre arbitre plutôt que de le rejeter.

25. Dans un procès organisé selon la doctrine de Marc Ancel, la culpabilité est déjà établie. Sur quoi porte alors la seconde partie du procès ?

La culpabilité de l’auteur à partir des éléments de l’infraction
La mesure de resocialisation adaptée à la personnalité du condamné
Les mesures préventives contre les causes sociales de la criminalité
La peine selon la seule gravité abstraite de l’infraction

La mesure de resocialisation adaptée à la personnalité du condamné

Explication

La doctrine de Marc Ancel distingue une première partie consacrée à la culpabilité et une seconde qui recherche la mesure de resocialisation adaptée à la personnalité du condamné. Reprendre la culpabilité confond les deux étapes, et la prévention des causes sociales relève des propositions positivistes.

26. À quelle date les quatre lois portant réforme du Code pénal sont-elles définitivement adoptées ?

Le 1er mars 1994
Le 22 juillet 1992
En 1986
Le 16 décembre 1992

Le 22 juillet 1992

Explication

Les quatre lois portant réforme du Code pénal sont définitivement adoptées le 22 juillet 1992. Le 16 décembre 1992 correspond à la loi d’adaptation, 1986 au dépôt du projet devant le Sénat et le 1er mars 1994 à l’entrée en vigueur.

27. Une administration doit retenir la date définitive d’entrée en vigueur du Code pénal après deux reports successifs en 1993. Quelle date doit-elle inscrire ?

Le 1er septembre 1993
Le 1er mars 1993
Le 22 juillet 1992
Le 1er mars 1994

Le 1er mars 1994

Explication

Après avoir été prévue au 1er mars 1993 puis reportée au 1er septembre 1993, l’entrée en vigueur est définitivement fixée au 1er mars 1994. Le 22 juillet 1992 est la date d’adoption définitive des quatre lois.

28. Un juriste lit la référence pénale 311-1 et veut en déduire la structure de l’article. Quelle interprétation de cette numérotation décimale est correcte ?

Le titre III, le livre I, le chapitre I, puis la place de l’article
Le livre III, le titre I, la place de l’article, puis le chapitre I
Le livre I, le titre III, le chapitre I, puis la place de l’article
Le livre III, le titre I, le chapitre I, puis la place de l’article

Le livre III, le titre I, le chapitre I, puis la place de l’article

Explication

Les trois chiffres avant le tiret indiquent, dans l’ordre, le livre, le titre et le chapitre; le ou les chiffres après le tiret indiquent la place de l’article. La lecture qui place le titre avant le livre inverse l’ordre, et le chiffre après le tiret ne désigne pas le chapitre.

29. Une infraction vise les biens et non les personnes, l’État ou la paix publique. Dans quel livre du Code pénal de 1994 faut-il la rechercher ?

Le livre III
Le livre IV
Le livre II
Le livre I

Le livre III

Explication

Le livre III rassemble les infractions contre les biens. Le livre II concerne les personnes, le livre IV l’État, la Nation et la paix publique, tandis que le livre I porte sur les dispositions générales, la loi pénale, la responsabilité et les peines.

30. Quelle place le principe de légalité pénale occupe-t-il dans le droit pénal français ?

Une règle secondaire de procédure pénale
Un principe propre au droit civil français
La clé de voûte du droit pénal français
Une règle relative aux seules contraventions

La clé de voûte du droit pénal français

Explication

Le principe de légalité constitue la clé de voûte du droit pénal français. Le qualifier de règle secondaire de procédure, de principe civil ou de règle limitée aux contraventions en réduit ou déplace la portée.

31. Quelle justification correspond à la protection assurée par le principe de légalité pénale ?

Il protège l’égalité en imposant des peines nécessaires et garantit la liberté par l’article 6 de la Déclaration.
Il protège l’égalité en laissant au juge le choix des comportements punissables et garantit la liberté par la peine.
Il protège la liberté en accélérant les poursuites et garantit l’égalité par l’uniformité des procédures judiciaires.
Il protège la liberté en limitant la punition aux comportements interdits et garantit l’égalité devant la loi pénale.

Il protège la liberté en limitant la punition aux comportements interdits et garantit l’égalité devant la loi pénale.

Explication

La légalité protège la liberté individuelle en réservant la punition aux comportements interdits par la loi et garantit l’égalité des citoyens devant une même loi pénale. Le choix laissé au juge confond légalité et pouvoir d’incrimination, la célérité judiciaire n’est pas la garantie visée, et les peines nécessaires renvoient à une autre disposition.

32. Une loi entrée en vigueur le 1er juillet crée une infraction. Une personne a commis les faits concernés le 15 juin ; peut-elle être condamnée au titre de cette nouvelle infraction ?

Oui, car la loi nouvelle s’applique dès le jugement.
Non, mais seulement si la loi prévoit une exception expresse.
Oui, car la date des poursuites détermine l’incrimination.
Non, car l’infraction n’existait pas au moment des faits.

Non, car l’infraction n’existait pas au moment des faits.

Explication

La non-rétroactivité interdit d’appliquer une loi créant une infraction nouvelle à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. Faire dépendre l’incrimination du jugement ou des poursuites confond la date pertinente, qui est celle des faits.

33. Un tribunal condamne une personne pour une infraction donnée à une peine supérieure au maximum légal prévu pour celle-ci. Quelle exigence de légalité est méconnue ?

Le règlement peut fixer une peine supérieure au maximum légal.
Le juge doit appliquer le minimum prévu pour toute infraction.
Le juge peut dépasser le maximum si les faits sont graves.
Le juge ne peut dépasser le maximum légal applicable à l’infraction.

Le juge ne peut dépasser le maximum légal applicable à l’infraction.

Explication

Le principe de légalité interdit au juge de prononcer une peine supérieure au maximum légal prévu pour l’infraction poursuivie. Le minimum légal n’est pas le plafond, la gravité ne permet pas au juge d’écarter ce plafond, et le règlement ne confère pas ce pouvoir au juge.

34. Au moment où une personne accomplit un acte, celui-ci ne constitue une infraction ni selon le droit national ni selon le droit international. L’article 7 § 1 de la CESDH permet-il de la condamner ensuite pour cet acte ?

Oui, car l’absence d’infraction nationale suffit à écarter la CESDH.
Oui, car une incrimination ultérieure peut régir les actes antérieurs.
Non, car l’acte ne constituait pas une infraction au moment des faits.
Non, car l’article 7 § 1 exige une peine strictement nécessaire.

Non, car l’acte ne constituait pas une infraction au moment des faits.

Explication

L’article 7 § 1 interdit une condamnation lorsque l’acte ou l’omission ne constituait pas une infraction selon le droit national ou international au moment des faits. Une incrimination postérieure méconnaît cette exigence, et la nécessité des peines relève d’une autre règle.

35. Un traité ratifié et une loi interne sont incompatibles. Quelle règle de la Constitution rend la protection internationale du principe de légalité particulièrement importante en pratique ?

La loi interne prévaut sur le traité ratifié en vertu de l’article 55.
L’article 8 de la Déclaration de 1789 place les traités au-dessus des lois.
L’article 55 affirme la supériorité des traités ratifiés sur les lois internes.
La Déclaration universelle impose directement sa supériorité sur les lois internes.

L’article 55 affirme la supériorité des traités ratifiés sur les lois internes.

Explication

L’article 55 de la Constitution affirme la supériorité des traités ratifiés sur les lois internes, ce qui donne une portée pratique importante à la valeur internationale du principe. La DUDH est présentée comme déclarative et sans portée juridique directe, tandis que les autres réponses inversent ou déplacent la règle.

36. Quelle exigence le Conseil constitutionnel a-t-il tirée de l’article 8 de la Déclaration de 1789 dans sa décision du 20 janvier 1981 ?

Confier au législateur le jugement des infractions afin d’exclure l’arbitraire.
Fixer chaque peine avec une précision suffisante pour exclure toute interprétation judiciaire.
Définir les infractions avec une clarté et une précision suffisantes pour exclure l’arbitraire.
Créer toute infraction dès lors que sa rédaction est claire et précise.

Définir les infractions avec une clarté et une précision suffisantes pour exclure l’arbitraire.

Explication

Dans sa décision du 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel a exigé que les infractions soient définies en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire. La règle porte sur la définition des infractions ; la clarté ne suffit pas, à elle seule, à rendre nécessaire toute incrimination.

37. Un texte pénal décrit largement la participation à une entreprise collective visant à nuire à la défense nationale, mais en détermine suffisamment les éléments constitutifs, dont la connaissance et la coordination. Quelle conclusion s’accorde avec le principe de légalité ?

Le texte respecte la légalité seulement si l’infraction est décrite sans éléments contextuels.
Le texte méconnaît la légalité dès que l’entreprise collective comporte plusieurs participants.
Le texte méconnaît la légalité parce que toute formulation large est imprécise.
Le texte peut respecter la légalité si ses éléments constitutifs sont suffisamment déterminés.

Le texte peut respecter la légalité si ses éléments constitutifs sont suffisamment déterminés.

Explication

Une rédaction large peut respecter la légalité lorsque les éléments constitutifs de l’infraction sont suffisamment déterminés, comme dans l’exemple d’une participation consciente à une entreprise collective et coordonnée. Assimiler toute largeur à l’imprécision, exclure les éléments contextuels ou rejeter le caractère collectif ne tient pas compte de cette distinction.

38. Un juge constate qu’un comportement dommageable ne correspond à aucune infraction prévue par la loi. Quelle décision respecte son rôle en matière pénale ?

Ne pas réprimer ce comportement en l’absence d’incrimination
Créer une infraction pour sanctionner le comportement
Prononcer une peine civile au titre de l’infraction
Appliquer la peine d’une infraction comparable

Ne pas réprimer ce comportement en l’absence d’incrimination

Explication

Le juge pénal applique les textes et ne peut réprimer des faits que le législateur n’a pas incriminés. Créer une infraction confond le rôle du juge avec celui du législateur, tandis que la peine civile ou celle d’une infraction comparable ne peut remplacer une peine prévue pour l’infraction retenue.

39. Lorsqu’il fixe une peine dans les limites prévues par la loi, quels éléments le juge doit-il prendre en compte selon l’article 132-1, alinéa 3, du Code pénal ?

La procédure pénale, la qualification retenue et la situation sociale de la victime
Les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’auteur, à l’exclusion de sa situation
Les circonstances, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur
La personnalité de l’auteur et sa situation, sans tenir compte des limites légales

Les circonstances, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur

Explication

Dans les limites fixées par la loi, le juge détermine la nature, le quantum et le régime de la peine en tenant compte des circonstances, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur. Écarter sa situation personnelle omet un critère, confondre le régime et la procédure mélange deux notions, et substituer la libre appréciation aux limites méconnaît le cadre légal.

40. Que signifie l’interprétation stricte de la loi pénale prévue à l’article 111-4 du Code pénal ?

Appliquer les seules dispositions favorables
Appliquer tout le texte, mais seulement le texte
Étendre le texte aux situations comparables
S’en tenir au sens littéral de chaque terme

Appliquer tout le texte, mais seulement le texte

Explication

L’interprétation stricte consiste à appliquer tout le texte, mais seulement le texte : elle n’impose pas une lecture littérale et n’autorise pas l’extension à des cas voisins. La lecture littérale confond stricte et littérale, l’extension ajoute des cas absents, et la sélection des seules dispositions favorables réduit indûment le texte.

41. Une incrimination ne vise pas expressément un comportement, mais le juge envisage de l’étendre par analogie au détriment du prévenu. Quelle règle s’applique ?

L’extension par analogie est admise si les faits se ressemblent
L’extension défavorable par analogie est interdite
L’extension défavorable est admise si elle répond à l’intérêt général
Toute analogie est interdite, même si elle favorise le justiciable

L’extension défavorable par analogie est interdite

Explication

Le juge ne peut étendre par analogie une incrimination à un cas non prévu par la loi lorsque cette extension est défavorable au justiciable ; une analogie favorable peut, elle, être admise. Assimiler la ressemblance à une incrimination ou invoquer l’intérêt général ne lève pas l’interdiction, et interdire aussi l’analogie favorable méconnaît l’exception.

42. Un projet de loi définit un nouveau délit, fixe sa peine et précise les règles de procédure pénale applicables. Quelle autorité détient la compétence constitutionnelle pour ces dispositions ?

Le Conseil constitutionnel, pour définir les délits et leur procédure
Le législateur pour la procédure, mais le pouvoir réglementaire pour les délits
Le législateur, pour les délits, les peines et la procédure pénale
Le pouvoir réglementaire, pour les délits et les peines applicables

Le législateur, pour les délits, les peines et la procédure pénale

Explication

L’article 34 de la Constitution réserve à la loi la détermination des crimes, des délits, des peines applicables et de la procédure pénale. Attribuer les délits et leurs peines au pouvoir réglementaire confond ce domaine avec celui des contraventions, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle les lois sans définir les infractions.

43. Une autorité doit déterminer une nouvelle contravention, tandis qu’un texte doit créer un délit. Quelle répartition des compétences s’applique ?

La loi détermine les deux catégories d’infractions
Le pouvoir réglementaire détermine la contravention et la loi le délit
Le pouvoir réglementaire détermine les deux catégories d’infractions
La loi détermine la contravention et le pouvoir réglementaire le délit

Le pouvoir réglementaire détermine la contravention et la loi le délit

Explication

La combinaison des articles 34 et 37 réserve à la loi les crimes et les délits, tandis que le pouvoir réglementaire détermine les contraventions. Inverser les compétences, attribuer les deux catégories au règlement ou les réserver toutes deux à la loi efface cette distinction.

44. Une loi pénale est déjà entrée en vigueur lorsqu’une contestation soutient qu’elle porte atteinte à un droit garanti par la Constitution. Par quelle voie le Conseil constitutionnel peut-il en contrôler la conformité ?

Par un recours réglementaire devant le pouvoir exécutif
Par une saisine directe du juge pénal sans procédure constitutionnelle
Par une question prioritaire de constitutionnalité
Par un contrôle a priori avant la promulgation de cette loi

Par une question prioritaire de constitutionnalité

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle les lois avant leur promulgation ou après leur entrée en vigueur par une question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, et une QPC suit la voie constitutionnelle prévue plutôt qu’un recours réglementaire ou une saisine directe du juge pénal.

45. À la suite d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle et fixe une date d’abrogation postérieure à la publication de sa décision. Que prévoit l’article 62, alinéa 2 ?

La disposition reste en vigueur jusqu’à son abrogation par le Parlement
La disposition est automatiquement annulée depuis son adoption
La disposition est abrogée à la date ultérieure fixée par le Conseil
La disposition est abrogée dès la publication, malgré la date fixée

La disposition est abrogée à la date ultérieure fixée par le Conseil

Explication

Après une déclaration d’inconstitutionnalité sur QPC, l’abrogation intervient à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel, qui peut aussi moduler les effets passés. L’abrogation immédiate ignore la date différée, l’annulation rétroactive n’est pas automatique et le maintien en vigueur ne dépend pas d’une nouvelle décision parlementaire.

46. Quelle caractéristique définit les lois ordinaires en droit pénal ?

Ce sont des textes adoptés par le Conseil d’État et intégrés au Code pénal.
Ce sont des textes votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, codifiés ou non.
Ce sont des textes pris par le gouvernement après habilitation parlementaire.
Ce sont des textes votés par référendum à l’initiative du Président de la République.

Ce sont des textes votés par l’Assemblée nationale et le Sénat, codifiés ou non.

Explication

Les lois ordinaires sont votées par l’Assemblée nationale et le Sénat et peuvent être codifiées ou non. Les ordonnances relèvent du gouvernement, le référendum désigne un autre mode d’adoption et le Conseil d’État n’adopte pas les lois ordinaires.

47. Le Parlement habilite le gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi en matière pénale. Quelle valeur possède l’ordonnance correspondante avant puis après sa ratification ?

Réglementaire avant ratification, puis constitutionnelle après ratification.
Législative dès l’habilitation, puis inchangée après ratification.
Réglementaire avant ratification, puis législative après ratification.
Législative avant ratification, puis réglementaire après ratification.

Réglementaire avant ratification, puis législative après ratification.

Explication

Une ordonnance prise sur habilitation au titre de l’article 38 est assimilée à un règlement tant qu’elle n’est pas ratifiée, puis acquiert une valeur législative. L’inversion des valeurs méconnaît cette succession, la promulgation ne remplace pas la ratification et l’habilitation ne confère pas immédiatement la valeur législative.

48. Un décret en Conseil d’État établit des contraventions valables dans toute la France au titre du pouvoir réglementaire autonome. De quel fondement constitutionnel relève-t-il ?

De l’article 72 de la Constitution.
De l’article 34 de la Constitution.
De l’article 37 de la Constitution.
De l’article 38 de la Constitution.

De l’article 37 de la Constitution.

Explication

Les règlements autonomes qui déterminent des contraventions sur le territoire national relèvent de l’article 37. L’article 38 encadre les ordonnances, l’article 34 concerne le domaine législatif et l’article 72 n’est pas le fondement indiqué pour ces décrets.

49. Un règlement fixe une peine contraventionnelle, mais dépasse les limites et distinctions établies par la loi. Quelle règle encadre cette situation au titre de l’article 111-2 du Code pénal ?

La loi détermine les contraventions et fixe seule toutes leurs peines.
Le règlement fixe les peines dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.
Le règlement fixe les peines sans être encadré par les distinctions légales.
Le règlement fixe les peines délictuelles selon les distinctions du juge.

Le règlement fixe les peines dans les limites et selon les distinctions établies par la loi.

Explication

L’article 111-2 confie au règlement la détermination des contraventions et la fixation de leurs peines, mais dans les limites et selon les distinctions établies par la loi. L’absence d’encadrement ignore cette réserve, tandis que l’attribution à la loi de la détermination des contraventions inverse la répartition des compétences.

50. Un projet réglementaire entend créer un nouveau délit, tandis qu’une loi prévoit une contravention pour un comportement qu’elle réprime modérément. Quelle analyse respecte la répartition des compétences ?

Le règlement ne peut créer que des crimes, tandis que la loi peut créer des délits et contraventions.
Le règlement ne peut créer que des contraventions, tandis que la loi peut aussi en créer marginalement.
Le règlement peut créer des délits, tandis que la loi ne peut créer que des crimes.
La loi ne peut créer que des délits, tandis que le règlement peut créer des crimes et contraventions.

Le règlement ne peut créer que des contraventions, tandis que la loi peut aussi en créer marginalement.

Explication

Le pouvoir réglementaire peut créer des contraventions, alors que la loi peut créer des crimes et des délits ainsi que, marginalement, des contraventions. Autoriser le règlement à créer des délits dépasse son domaine, exclure toute contravention législative oublie l’exception, et confier les crimes au règlement inverse la répartition.

51. Pour rédiger une contravention, une autorité doit répartir le travail entre le pouvoir réglementaire et la loi. Qui détermine le comportement interdit, et qui fixe les peines ainsi que le montant de l’amende selon la classe ?

La loi définit le comportement et fixe le montant; le règlement détermine les peines selon la classe.
La loi définit le comportement; le règlement fixe les peines et le montant de l’amende selon la classe.
Le règlement définit le comportement et fixe le montant; la loi détermine la classe de l’infraction.
Le règlement définit le comportement; la loi fixe les peines et le montant de l’amende selon la classe.

Le règlement définit le comportement; la loi fixe les peines et le montant de l’amende selon la classe.

Explication

Le règlement détermine le comportement constitutif de la contravention, tandis que la loi définit les peines contraventionnelles et le montant de l’amende selon la classe. L’inversion des rôles attribue à chaque autorité la compétence de l’autre; confier au règlement le montant de l’amende méconnaît le rôle de la loi.

52. Pendant un procès pénal, un prévenu conteste la légalité d’un règlement qui fonde les poursuites. Quelle voie de contrôle met-il en œuvre ?

Le recours indemnitaire devant le juge administratif
La voie d’action devant le juge administratif
L’appel devant une juridiction pénale supérieure
La voie d’exception devant le juge pénal

La voie d’exception devant le juge pénal

Explication

La voie d’exception permet au prévenu de contester la légalité d’un acte administratif au cours du procès pénal. La voie d’action désigne un recours pour excès de pouvoir autonome, l’appel porte sur une décision de justice et le recours indemnitaire vise la réparation d’un préjudice.

53. Un règlement est publié le 10 avril. Un administré intéressé veut en demander l’annulation par un recours pour excès de pouvoir. Quel délai doit-il respecter, et quelle serait la portée d’une annulation obtenue ?

Aucun délai, avec une annulation erga omnes
Deux mois à compter de la publication, avec une annulation erga omnes
Deux mois à compter de la publication, avec une mise à l’écart dans le seul litige
Deux mois à compter de la première poursuite, avec une mise à l’écart dans le seul litige

Deux mois à compter de la publication, avec une annulation erga omnes

Explication

Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les deux mois de la publication et son succès annule l’acte à l’égard de tous. L’effet limité au litige correspond à la voie d’exception, tandis que l’absence de délai concerne cette dernière.

54. Dans un procès pénal, la culpabilité dépend de l’interprétation et de la légalité d’un arrêté administratif. Quel pouvoir l’article 111-5 du Code pénal confère-t-il au juge pénal dans cette situation ?

Transmettre nécessairement la question au juge administratif
Examiner l’arrêté sans pouvoir en apprécier la légalité
Interpréter l’arrêté et en apprécier la légalité
Annuler l’arrêté et en faire disparaître les effets pour tous

Interpréter l’arrêté et en apprécier la légalité

Explication

Lorsque la solution du procès pénal dépend de l’acte, l’article 111-5 autorise le juge pénal à l’interpréter et à en apprécier la légalité. L’annulation pour tous excède ce pouvoir, et le renvoi au juge administratif n’est pas la règle posée ici.

55. Un règlement respecte la loi, mais contredit une disposition constitutionnelle supérieure. Quel motif peut fonder son illégalité ?

L’absence d’un recours préalable formé par une personne poursuivie
Son manque d’opportunité, même sans contrariété à une norme
Sa contrariété à une norme supérieure, ici la Constitution
Sa contrariété à une règle administrative de rang inférieur

Sa contrariété à une norme supérieure, ici la Constitution

Explication

L’illégalité peut découler de la contrariété d’un acte à une norme supérieure, notamment la Constitution, même si la loi est respectée. Le manque d’opportunité n’est pas en soi une contrariété à une norme, et une règle de rang inférieur ne constitue pas le fondement indiqué.

56. Quel objet caractérise le plus souvent les traités internationaux en matière pénale ?

L’harmonisation générale des infractions par des règlements de l’Union européenne
La coopération judiciaire internationale, notamment l’extradition et la lutte contre des criminalités transnationales
La fixation des peines applicables dans chaque code pénal national
La protection des droits de l’homme comme objet principal de la majorité des traités pénaux

La coopération judiciaire internationale, notamment l’extradition et la lutte contre des criminalités transnationales

Explication

Les traités pénaux les plus nombreux portent sur la coopération judiciaire internationale, notamment l’extradition et la lutte contre des formes transnationales de criminalité comme le terrorisme. La fixation des peines nationales et l’harmonisation générale par règlements ne décrivent pas cet objet principal.

57. Une directive européenne établit des règles minimales dans un domaine pénal, tandis que les États conservent la définition de leurs infractions et peines. Quelle caractérisation de l’Union européenne est correcte ?

Elle dispose d’un droit pénal général qui remplace les législations pénales nationales
Elle harmonise les législations pénales nationales par des règlements soumis à ratification
Elle encadre et harmonise partiellement les compétences pénales nationales sans droit pénal général propre
Elle laisse les compétences pénales nationales hors de tout cadre européen commun

Elle encadre et harmonise partiellement les compétences pénales nationales sans droit pénal général propre

Explication

L’Union européenne n’a pas de droit pénal général propre, mais encadre et harmonise partiellement la compétence des législateurs nationaux, notamment par des directives établissant des règles minimales. Le remplacement des législations nationales et l’absence de tout cadre européen méconnaissent cette distinction.

58. Une proposition européenne vise à établir des règles minimales au titre de l’article 83 TFUE. Parmi ces infractions, laquelle relève des domaines énumérés par cet article ?

La violation du droit d’auteur
La fraude fiscale
Le trafic illicite de drogues
La circulation routière dangereuse

Le trafic illicite de drogues

Explication

Le trafic illicite de drogues figure expressément parmi les domaines de criminalité visés par l’article 83 TFUE. La fraude fiscale, la violation du droit d’auteur et la circulation routière dangereuse ne figurent pas dans la liste énumérée dans l’unité.

59. Un traité international pénal est conforme à la Constitution et a été ratifié par la France. Quelle est sa situation au regard de la loi interne ?

Il ne peut s’appliquer qu’après une procédure de transposition législative
Il s’applique directement sans ratification et a une valeur égale à la loi
Il peut s’appliquer en droit français et a une valeur supérieure à la loi
Il peut s’appliquer en droit français mais reste inférieur à la loi

Il peut s’appliquer en droit français et a une valeur supérieure à la loi

Explication

La conformité à la Constitution et la ratification permettent au traité de s’appliquer en droit français ; l’article 55 lui reconnaît alors une valeur supérieure à la loi interne. Le placer sous la loi inverse cette hiérarchie, et l’application sans ratification caractérise les règlements de l’Union, non les traités.

60. Une personne poursuivie devant un tribunal français estime qu’une loi applicable à son affaire porte atteinte à un droit garanti par la CESDH. Quel principe lui permet de l’invoquer devant ce tribunal ?

La CESDH oblige les États, mais ne peut pas être invoquée devant les tribunaux nationaux.
La CESDH permet seulement aux États de saisir les juridictions françaises.
La CESDH ne s’applique qu’après une condamnation de la France par la Cour européenne.
La CESDH s’applique directement en droit interne et peut être invoquée par tout justiciable.

La CESDH s’applique directement en droit interne et peut être invoquée par tout justiciable.

Explication

Élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe, la CESDH s’impose aux États et s’applique directement en droit interne, ce qui permet à tout justiciable de l’invoquer. Réserver son application à une condamnation internationale confond son effet interne avec le recours devant la Cour.

61. Lorsqu’un accusé prépare sa défense, quelle garantie procédurale découle de l’article 6 de la CESDH ?

Le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.
Le droit d’exiger que toutes les audiences soient publiques.
Le droit d’être jugé par un jury indépendant et impartial.
Le droit de faire préparer sa défense par un magistrat indépendant.

Le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense.

Explication

L’article 6 garantit notamment le droit à un défenseur et le temps nécessaire à la préparation de la défense, ainsi que l’indépendance et l’impartialité du tribunal et, en principe, la publicité du jugement. Le jury et la publicité de toutes les audiences ne correspondent pas aux garanties énoncées ici.

62. Une personne estime qu’un État a méconnu un droit garanti par la CESDH et souhaite saisir la juridiction européenne compétente. Quelle démarche peut-elle entreprendre ?

Saisir la Cour européenne seulement si les faits se sont produits après 1981.
Former un recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Demander à un État membre de former une requête en son nom devant la Cour.
Déposer un recours individuel devant la Cour de cassation française.

Former un recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’Homme.

Explication

Un particulier peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour se plaindre du non-respect de la Convention par un État. La date de 1981 marque l’admission du recours individuel en France, et non une limite liée à la date des faits.

63. Une partie civile victime soutient qu’un texte français applicable à son procès est contraire à un article de la CESDH. Que peut-elle faire devant la juridiction saisie ?

Invoquer la contrariété du texte français avec l’article de la CESDH.
Invoquer la contrariété du texte seulement après une condamnation internationale de la France.
Saisir directement la Cour européenne pour faire annuler le texte français.
Demander au ministère public de vérifier la conformité sans soulever la question au procès.

Invoquer la contrariété du texte français avec l’article de la CESDH.

Explication

En droit interne, une personne poursuivie comme une partie civile victime peut invoquer devant les juridictions la contrariété d’un texte français avec la CESDH. La saisine directe de la Cour européenne est un recours distinct et ne remplace pas cette possibilité devant le juge national.

64. Un texte modifie la définition d’une infraction et un autre change les règles d’audience. Comment les classe-t-on respectivement ?

Loi pénale de forme, puis loi pénale de fond.
Deux lois pénales de fond, car elles concernent un procès pénal.
Deux lois pénales de forme, car elles s’appliquent dans une affaire pénale.
Loi pénale de fond, puis loi pénale de forme.

Loi pénale de fond, puis loi pénale de forme.

Explication

Les lois pénales de fond portent sur les incriminations et les peines, tandis que les lois de forme concernent notamment la procédure pénale. Assimiler les règles d’audience au fond confond le contenu de l’infraction avec le déroulement du procès.

65. Une loi nouvelle alourdit la peine d’une infraction. Le fait a été commis la veille de son entrée en vigueur et le procès commence ensuite. Quelle règle s’applique ?

La loi plus sévère s’applique dès lors que le procès commence après son entrée en vigueur.
La loi plus sévère ne s’applique pas au fait commis avant son entrée en vigueur.
La loi plus sévère s’applique si elle précise la peine encourue pour l’infraction.
La loi plus sévère s’applique si le jugement n’est pas encore définitif.

La loi plus sévère ne s’applique pas au fait commis avant son entrée en vigueur.

Explication

Une loi pénale nouvelle de fond plus sévère ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur, conformément à la non-rétroactivité et au principe de légalité. Le fait que le procès débute après cette entrée en vigueur ne permet pas d’appliquer rétroactivement la peine aggravée.

66. Après la commission d’une infraction, une loi nouvelle réduit la peine encourue. La condamnation n’est pas encore passée en force de chose jugée. Quelle règle le tribunal doit-il appliquer ?

Appliquer la disposition nouvelle seulement si les faits lui sont postérieurs.
Maintenir la peine prévue par la loi en vigueur au moment des faits.
Écarter la disposition nouvelle tant que la condamnation n’est pas définitive.
Appliquer la disposition nouvelle moins sévère à l’infraction antérieure.

Appliquer la disposition nouvelle moins sévère à l’infraction antérieure.

Explication

L’article 112-1, alinéa 3, rend applicables les dispositions nouvelles moins sévères aux infractions antérieures lorsque la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée. Exiger une condamnation définitive inverse la condition prévue par cette règle.

67. Après un jugement définitif, une loi nouvelle supprime l’infraction pour laquelle une personne purge une peine. Quel effet prévoit l’article 112-4, alinéa 2, du Code pénal ?

La peine cesse de s’exécuter.
La peine continue de s’exécuter jusqu’à son terme.
La peine est automatiquement réduite à la nouvelle peine maximale.
Le jugement est annulé et le procès doit recommencer.

La peine cesse de s’exécuter.

Explication

Lorsque le fait condamné cesse d’être une infraction en vertu d’une loi postérieure au jugement, l’article 112-4, alinéa 2, prévoit que la peine cesse de s’exécuter. Cette règle ne se limite pas à l’application d’une loi plus douce pendant un procès en cours.

68. Une réforme pénale élargit la définition d’une infraction. Une personne a commis les faits avant l’entrée en vigueur de la réforme, alors que ceux-ci n’entraient pas dans l’ancienne définition. Quel régime temporel s’applique ?

La réforme s’applique si le jugement intervient après son entrée en vigueur.
La réforme ne s’applique pas à ces faits antérieurs.
La réforme s’applique dès l’ouverture des poursuites.
La réforme s’applique si elle réduit une autre peine pénale.

La réforme ne s’applique pas à ces faits antérieurs.

Explication

Une loi qui étend le champ d’application d’une infraction est plus sévère et ne régit pas les faits commis avant son entrée en vigueur. L’application immédiate des lois nouvelles concerne les lois de procédure, tandis que la date du jugement ne rend pas rétroactive une loi pénale plus sévère.

69. Une loi pénale nouvelle élargit le champ d’une infraction, mais réduit certaines peines. Quelle démarche la jurisprudence peut-elle retenir pour déterminer son application dans le temps ?

Appliquer immédiatement toute la loi, comme une règle de procédure.
Dissocier les dispositions, ou apprécier globalement l’effet de la loi sur la répression.
Écarter toute la loi, car ses dispositions ont des effets différents.
Appliquer les dispositions les plus sévères, car elles définissent l’infraction.

Dissocier les dispositions, ou apprécier globalement l’effet de la loi sur la répression.

Explication

Face à une loi complexe, la jurisprudence peut dissocier ses dispositions et appliquer immédiatement les plus favorables, ou apprécier globalement son effet concret sur la répression. La loi indivisible et la priorité automatique aux dispositions sévères écartent ces deux démarches, tandis que l’application immédiate de la procédure relève d’un autre régime.

70. Une loi modifiant les règles de poursuite entre en vigueur alors qu’une procédure pénale est en cours. Quel principe régit son application dans le temps ?

Elle s’applique aux procédures en cours après un jugement au fond.
Elle ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée en vigueur.
Elle s’applique aux procédures en cours si elle est plus favorable.
Elle s’applique en principe immédiatement à la procédure en cours.

Elle s’applique en principe immédiatement à la procédure en cours.

Explication

L’article 112-2 du Code pénal prévoit en principe l’application immédiate des lois de poursuites et de procédure. Le caractère favorable n’est pas la condition générale des lois de forme, et la règle ne réserve pas la loi nouvelle aux faits futurs.

71. Une règle de procédure nouvelle entre en vigueur pendant un procès. Plusieurs actes ont déjà été valablement accomplis selon l’ancienne règle. Que produit l’application immédiate ?

Les actes antérieurs sont validés uniquement s’ils respectent la règle nouvelle.
La règle nouvelle annule les actes accomplis sous l’ancienne loi.
L’ancienne règle régit toute la procédure jusqu’au jugement final.
La règle nouvelle régit la suite du procès sans remettre en cause ces actes.

La règle nouvelle régit la suite du procès sans remettre en cause ces actes.

Explication

L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit la procédure en cours à compter de son entrée en vigueur, tout en préservant les actes valablement accomplis sous la loi ancienne. L’annulation ou le réexamen de ces actes méconnaît cette préservation, et l’ancienne règle ne gouverne pas toute la procédure jusqu’à son terme.

72. Une nouvelle loi modifie l’organisation judiciaire alors qu’un jugement au fond a déjà été rendu en première instance dans une affaire. La loi nouvelle peut-elle s’appliquer immédiatement à cette affaire ?

Non, l’exception empêche son application immédiate dans cette situation.
Oui, toute loi d’organisation judiciaire régit les affaires en cours.
Oui, car l’exception concerne seulement les actes accomplis avant le procès.
Non, car toutes les lois de procédure sont suspendues après le jugement.

Non, l’exception empêche son application immédiate dans cette situation.

Explication

Les lois nouvelles de compétence ou d’organisation judiciaire ne s’appliquent pas immédiatement lorsqu’un jugement au fond a déjà été rendu en première instance. L’immédiateté générale ne supprime pas cette exception, qui ne se confond pas avec la simple présence d’actes de procédure antérieurs.

73. Une modification des règles de prescription entre en vigueur alors que la prescription des faits reprochés est encore en cours. La réforme est défavorable à la personne concernée. Quel régime s’applique ?

La réforme ne s’applique pas, car elle est défavorable à la personne.
La réforme s’applique seulement après un jugement au fond en première instance.
La réforme ne s’applique que si les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur.
La réforme s’applique immédiatement, même si elle est défavorable.

La réforme s’applique immédiatement, même si elle est défavorable.

Explication

Depuis la loi du 9 mars 2004, les règles nouvelles de prescription s’appliquent immédiatement aux faits antérieurs tant que la prescription n’est pas déjà acquise, qu’elles soient favorables ou défavorables. L’acquisition définitive bloque l’application, mais une prescription encore en cours ne l’exclut pas en raison du caractère défavorable de la réforme.

74. Un délit est entièrement commis à Lyon par une personne étrangère. Quel droit détermine en principe la loi applicable à cette infraction ?

La loi pénale de l’État dont l’auteur est ressortissant
La loi pénale française
La loi pénale de l’État où réside la victime
La loi pénale du ressort de la juridiction saisie

La loi pénale française

Explication

En vertu de l’article 113-2, alinéa 1er, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République. La nationalité de l’auteur, le lieu de jugement et le domicile de la victime ne remplacent pas ici le critère territorial.

75. Une infraction est commise en France, mais un débat porte aussi sur le tribunal qui devra en connaître. Quelle distinction faut-il appliquer ?

Le lieu de commission détermine la loi applicable, tandis que la procédure détermine la juridiction compétente
Le choix de la loi applicable et celui de la juridiction relèvent tous deux de la procédure pénale
Le lieu de résidence de l’auteur détermine la loi applicable, tandis que le tribunal fixe le lieu de commission
La juridiction compétente détermine la loi applicable, tandis que le lieu de commission relève de la procédure

Le lieu de commission détermine la loi applicable, tandis que la procédure détermine la juridiction compétente

Explication

La territorialité sert à déterminer la loi applicable en fonction du lieu de commission ; la compétence de la juridiction relève, elle, de la procédure pénale. Assimiler ces deux questions ou les rattacher au domicile de l’auteur confond les critères.

76. Quels espaces composent le territoire de la République au sens du droit pénal ?

Les espaces terrestre, maritime et aérien qui lui sont liés
Les espaces maritime et aérien, à l’exclusion de l’espace terrestre
Les espaces terrestre et maritime, ainsi que les eaux internationales
Les espaces terrestre et aérien, ainsi que les espaces consulaires

Les espaces terrestre, maritime et aérien qui lui sont liés

Explication

L’article 113-1 comprend les espaces terrestre, maritime et aérien liés au territoire de la République. Les eaux internationales et les espaces consulaires ne se substituent pas à l’un de ces trois espaces.

77. Un vol commis à bord d’un navire battant pavillon français survient en haute mer. Quelle loi s’applique en principe à l’infraction ?

La loi pénale française, à condition que le navire soit militaire
La loi pénale de l’État dont relève la zone maritime
La loi pénale de l’État dont l’auteur est ressortissant
La loi pénale française, en raison du pavillon du navire

La loi pénale française, en raison du pavillon du navire

Explication

L’article 113-3 rend la loi française applicable aux infractions commises à bord d’un navire sous pavillon français, où qu’il se trouve. La loi française est seule applicable dans les mêmes circonstances pour les navires de la marine nationale, mais la règle générale ne se limite pas à ceux-ci.

78. Comment définir une condition préalable à une infraction ?

Une règle procédurale qui désigne la juridiction compétente
Une sanction applicable après la réalisation de l’infraction
Une situation de fait ou de droit nécessaire à l’infraction, sans en faire partie
Un élément matériel qui constitue directement l’infraction

Une situation de fait ou de droit nécessaire à l’infraction, sans en faire partie

Explication

La condition préalable est une situation de fait ou de droit sans laquelle l’infraction ne peut avoir lieu, mais elle ne fait pas partie de l’infraction. La qualifier d’élément constitutif, de peine ou de règle de compétence confond des notions distinctes.

79. Depuis l’étranger, une personne commet une escroquerie en ligne visant une société dont le siège est à Marseille. Où l’infraction est-elle réputée commise au regard de l’article 113-2-1 ?

En France, puisque la personne morale visée y a son siège
À l’étranger, puisque seule une victime personne physique peut être visée
En France, uniquement si l’auteur se trouve aussi sur le territoire
À l’étranger, puisque le lieu de l’auteur fixe celui de l’infraction

En France, puisque la personne morale visée y a son siège

Explication

L’article 113-2-1 répute commis en France le crime ou le délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique lorsqu’il vise une personne morale dont le siège s’y trouve. La règle vise aussi les personnes morales et ne dépend pas du lieu où se trouve l’auteur.

80. Une escroquerie nécessite des manœuvres frauduleuses puis la remise d’un bien. Les manœuvres ont lieu en France et la remise à l’étranger. Quel droit peut s’appliquer ?

La loi française, car un acte nécessaire à la caractérisation a eu lieu en France
La loi étrangère, car seule la remise du bien détermine le lieu de commission
La loi française, car toutes les étapes doivent être accomplies sur le territoire
La loi étrangère, car les manœuvres constituent une condition préalable

La loi française, car un acte nécessaire à la caractérisation a eu lieu en France

Explication

Pour une infraction complexe, la loi française peut s’appliquer dès qu’un des actes nécessaires à sa caractérisation est accompli en France. Exiger que toutes les étapes aient lieu en France ou attribuer au seul lieu de la remise un effet déterminant méconnaît cette règle.

81. Une personne commet en France un acte de complicité d’un délit réalisé à l’étranger. Le comportement est punissable dans les deux pays et la juridiction étrangère l’a constaté par une décision définitive. Quelle règle s’applique ?

La loi française s’applique seulement après une décision française définitive sur l’infraction principale
La loi française s’applique même si le comportement n’est pas punissable dans l’un des pays
La loi française ne s’applique pas, car l’infraction principale a été réalisée à l’étranger
La loi française s’applique, les conditions prévues par l’article 113-5 étant réunies

La loi française s’applique, les conditions prévues par l’article 113-5 étant réunies

Explication

L’article 113-5, alinéa 1, permet l’application de la loi française à la complicité commise en France d’un crime ou délit à l’étranger si l’infraction est punie dans les deux pays et constatée par une décision étrangère définitive. La double incrimination et cette décision sont les conditions pertinentes ; une décision française définitive n’est pas exigée.

82. Un Français commet à l’étranger un délit également incriminé dans le pays où il a été commis. Quelle loi peut s’appliquer en raison de sa nationalité ?

La loi pénale française
La loi pénale française seulement si le délit y est plus sévèrement puni
La loi pénale du pays de commission
La loi pénale française seulement si le pays de commission est membre de l’Union européenne

La loi pénale française

Explication

L’article 113-6 rend la loi française applicable aux délits commis à l’étranger par un Français lorsque ces délits sont aussi incriminés dans le pays de commission. La loi du pays de commission ne remplace pas cette compétence, la nationalité française de la victime relève d’une autre règle, et l’appartenance à l’Union européenne n’est pas la condition prévue.

83. Un Français est poursuivi en France pour un délit commis à l’étranger. Quelle condition procédurale doit être remplie pour engager les poursuites ?

Le ministère public agit après une autorisation de la juridiction du pays de commission
Le ministère public agit après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle
La victime engage directement les poursuites après une plainte au pays de commission
Le ministère public agit sans formalité préalable dès que le suspect revient en France

Le ministère public agit après une plainte de la victime ou une dénonciation officielle

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-8 réserve la poursuite au ministère public et exige une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou une dénonciation officielle de l’autorité étrangère. La poursuite directe par la victime confond son rôle avec celui du ministère public, tandis que l’autorisation judiciaire et le retour en France ne remplacent pas les conditions prévues.

84. Un étranger commet à l’étranger un délit puni d’emprisonnement dont la victime est française; le pays de commission ne pénalise pas ces faits. Laquelle de ces propositions s’applique ?

La loi française s’applique si l’auteur étranger réside habituellement en France
La loi française s’applique sans condition de réciprocité d’incrimination
La loi française s’applique si le pays de commission incrimine aussi les faits
La loi française s’applique à tout délit commis à l’étranger contre une victime française

La loi française s’applique sans condition de réciprocité d’incrimination

Explication

Selon l’article 113-7, la loi française s’applique aux délits punis d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger lorsque la victime est française, sans condition de réciprocité d’incrimination. Exiger une incrimination dans le pays étranger ajoute une condition absente, et la règle ne s’étend pas à tout délit ni ne dépend de la résidence habituelle de l’auteur.

85. Une personne résidant habituellement en France, mais de nationalité étrangère, commet un acte terroriste à l’étranger. Quelle règle de compétence peut s’appliquer ?

La loi française s’applique seulement si la victime est française
La loi française s’applique seulement si les faits sont aussi incriminés à l’étranger
La loi française s’applique à titre principal dès que l’auteur est présent en France
La loi française peut s’appliquer à titre subsidiaire

La loi française peut s’appliquer à titre subsidiaire

Explication

L’article 113-13 vise les crimes et délits terroristes commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France, et cette compétence est subsidiaire. La nationalité de l’auteur n’est donc pas indispensable, la nationalité de la victime et la réciprocité d’incrimination ne définissent pas cette règle, et la compétence n’est pas présentée comme prioritaire.

86. Comment de nombreux auteurs contemporains analysent-ils la place de la loi d’incrimination dans la structure de l’infraction ?

Comme un élément matériel distinct du comportement
Comme un préalable indispensable plutôt qu’un élément constitutif
Comme un élément moral lié à l’intention
Comme l’un des trois éléments constitutifs au même titre que les autres

Comme un préalable indispensable plutôt qu’un élément constitutif

Explication

De nombreux auteurs contemporains considèrent que la loi d’incrimination est un préalable indispensable à l’existence de l’infraction, plutôt qu’un de ses éléments constitutifs. La présentation traditionnelle la qualifie d’élément légal, tandis que les éléments matériel et moral désignent d’autres aspects de l’infraction.

87. Au moment des faits, un comportement constituait une infraction, mais une loi plus douce l’a dépénalisé avant que le juge statue. Que doit vérifier le juge en qualifiant les faits ?

Que les faits constituaient une infraction lors de leur commission, même s’ils ont été dépénalisés ensuite
Que les faits soient une infraction au moment du jugement, même s’ils ne l’étaient pas lors de leur commission
Que la juridiction compétente soit restée la même entre les faits et le jugement
Que les faits étaient une infraction lors de leur commission et le soient encore lorsqu’il statue

Que les faits étaient une infraction lors de leur commission et le soient encore lorsqu’il statue

Explication

Le principe de légalité impose au juge de vérifier que les faits étaient constitutifs d’une infraction lors de leur commission et le sont encore au moment où il statue. S’en tenir à une seule de ces dates néglige l’autre, tandis que la stabilité de la juridiction ne répond pas à cette vérification.

88. Au cours du procès, les juges envisagent une qualification différente, mais les faits permettant de l’étayer ne figurent pas dans l’acte de poursuite. Que peuvent-ils faire ?

Requalifier en se fondant sur des faits nouveaux si la procédure est avancée
Requalifier les faits visés, sans ajouter ceux qui ne figurent pas dans l’acte
Maintenir la qualification initiale, car toute requalification est interdite
Ajouter les faits nouveaux, puis retenir la qualification correspondante

Requalifier les faits visés, sans ajouter ceux qui ne figurent pas dans l’acte

Explication

Les faits peuvent être requalifiés à n’importe quel stade de la procédure, mais les juges ne peuvent ajouter à la prévention des faits absents de l’acte de poursuite. L’ajout de faits nouveaux dépasse cette liberté, alors que l’interdiction de toute requalification la nie à tort.

89. Avant de retenir une qualification nouvelle qui n’a pas été débattue, quelle mesure les juges doivent-ils prendre pour respecter les droits du prévenu ?

L’informer en temps utile et lui permettre d’en discuter effectivement
L’informer après le jugement et lui permettre de contester la peine
Informer le ministère public et lui permettre de discuter la qualification
Obtenir son accord exprès avant de modifier la qualification

L’informer en temps utile et lui permettre d’en discuter effectivement

Explication

Avant de retenir une nouvelle qualification, les juges doivent informer le prévenu en temps utile et lui permettre de la discuter effectivement. Une information postérieure ne garantit pas ce débat, et l’accord du prévenu ou la seule information du ministère public ne se substituent pas à cette garantie.

90. Quand les faits accomplis correspondent à l’action décrite par le texte pénal et que toutes les conditions légales sont réunies, comment qualifie-t-on l’infraction ?

Une infraction matérielle
Une infraction consommée
Une infraction formelle
Une infraction tentée

Une infraction consommée

Explication

L’infraction est consommée lorsque les faits correspondent à l’action incriminée et que toutes les conditions légales sont réunies. La tentative ne réalise pas toutes ces conditions, tandis que les infractions matérielle et formelle désignent des modes de consommation.

91. Un texte incrimine une action lorsque celle-ci provoque un résultat déterminé. L’agent accomplit l’action, mais le résultat ne survient pas. Selon la distinction entre consommation matérielle et formelle, l’infraction est-elle consommée ?

Non, car aucun acte d’exécution n’a été accompli
Oui, car l’absence de résultat transforme l’infraction en infraction formelle
Non, car le résultat exigé par l’infraction matérielle manque
Oui, car l’action incriminée suffit dans toute infraction matérielle

Non, car le résultat exigé par l’infraction matérielle manque

Explication

Une infraction matérielle n’est consommée que si l’agent obtient le résultat exigé par le texte. Considérer que l’action suffit confond la consommation matérielle avec la formelle; l’absence de résultat ne transforme pas l’infraction en infraction formelle et n’efface pas l’acte accompli.

92. Une personne administre intentionnellement une substance de nature à donner la mort, mais la victime survit. Si l’infraction est formelle, quel élément suffit à établir sa consommation ?

La préparation de la substance sans son administration
Le décès de la victime après l’administration
L’administration de la substance incriminée
La réalisation d’un résultat différent de celui qui était visé

L’administration de la substance incriminée

Explication

L’infraction formelle est consommée par l’action incriminée, même si le résultat visé ne se réalise pas. Exiger le décès revient à lui appliquer la règle de l’infraction matérielle; une simple préparation ne constitue pas l’administration incriminée.

93. Un texte érige en infraction formelle un acte d’exécution dirigé vers un résultat qui n’est pas nécessaire à sa consommation. Comment distinguer cette infraction de l’attentat correspondant ?

L’infraction formelle réprime la tentative, l’attentat l’acte consommé
L’infraction formelle exige le résultat, l’attentat réprime son absence
L’infraction formelle réprime l’acte incriminé, l’attentat sa tentative
L’infraction formelle et l’attentat répriment tous deux le résultat réalisé

L’infraction formelle réprime l’acte incriminé, l’attentat sa tentative

Explication

L’infraction formelle peut être comprise comme une tentative érigée en infraction consommée : l’acte incriminé suffit. L’attentat réprime la tentative de cette infraction formelle; l’inversion des deux notions confond consommation et tentative.

94. Un texte pénal décrit un comportement au moyen de termes susceptibles de viser aussi bien un acte positif qu’une abstention. Selon la doctrine dominante, dans quelle situation la commission par omission peut-elle être retenue ?

Lorsque l’incrimination vise clairement des actes positifs seulement
Lorsque l’abstention entraîne un résultat, même si le texte ne l’englobe pas
Lorsque les termes de l’incrimination englobent action et abstention
Lorsque l’omission correspond à un délit autonome prévu par un texte distinct

Lorsque les termes de l’incrimination englobent action et abstention

Explication

Selon la doctrine dominante, la commission par omission est admise lorsque les termes de l’incrimination peuvent désigner une action comme une abstention. Un texte visant clairement des actes positifs ne répond pas à ce critère; l’existence d’un résultat ou d’un délit autonome ne remplace pas l’interprétation du texte concerné.

95. Quelle série regroupe les quatre délits d’omission créés par l’ordonnance de 1945 ?

Non-dénonciation de crime, non-obstacle à une atteinte physique, refus de restituer un bien et omission de porter secours à un innocent
Non-assistance à personne en péril, non-dénonciation de crime, non-obstacle à une atteinte physique et omission de témoigner pour un innocent
Non-assistance à personne en péril, privation de soins à enfant, non-obstacle à une atteinte physique et omission de témoigner pour un innocent
Non-assistance à personne en péril, non-dénonciation de crime, refus de restituer un bien et omission de témoigner pour un innocent

Non-assistance à personne en péril, non-dénonciation de crime, non-obstacle à une atteinte physique et omission de témoigner pour un innocent

Explication

L’ordonnance de 1945 a créé les délits de non-assistance à personne en péril, de non-dénonciation de crime à l’autorité judiciaire, de non-obstacle à un crime ou délit contre l’intégrité physique et d’omission de témoigner en faveur d’un innocent. La privation de soins à enfant relève d’une incrimination plus ancienne, tandis que le refus de restitution n’est pas l’un de ces quatre délits.

96. Une personne s’abstient de porter secours à une personne en péril, sans que l’état de celle-ci ne s’aggrave. Quel principe général gouverne la consommation des délits d’omission ?

L’aggravation est en général nécessaire pour consommer le délit
L’abstention est prise en compte seulement si elle constitue une circonstance aggravante
La consommation dépend en général du résultat effectivement causé
L’abstention suffit en général, indépendamment de ses conséquences

L’abstention suffit en général, indépendamment de ses conséquences

Explication

Les délits d’omission sont généralement consommés par la seule abstention, indépendamment de ses conséquences; certaines infractions tiennent toutefois compte des suites comme circonstance aggravante. Exiger une aggravation ou un résultat confond cette règle générale avec les cas où les conséquences jouent un rôle particulier.

97. Un vol est commis en quelques secondes, même si sa préparation a duré plusieurs jours. Comment qualifier la durée de consommation de cette infraction ?

Permanente, car les effets du vol peuvent durer après l’acte
Continue, car la préparation s’est étendue sur plusieurs jours
Instantanée, car la consommation se réalise en un seul trait de temps
Complexe, car l’infraction a nécessité plusieurs étapes

Instantanée, car la consommation se réalise en un seul trait de temps

Explication

Une infraction instantanée se consomme en un seul trait de temps, même si son exécution ou sa préparation a duré plus longtemps. La durée de préparation ne la rend pas continue, et la prolongation des effets ne modifie pas la durée de consommation.

98. Une personne conserve sciemment un objet volé et maintient cette volonté pendant toute la période où elle le détient. Quelle caractéristique décrit la consommation de cette infraction ?

Elle se prolonge par ses effets après la fin de l’acte
Elle suppose plusieurs actes matériels différents
Elle dure tant que la volonté criminelle se maintient
Elle s’achève au moment où l’objet est acquis

Elle dure tant que la volonté criminelle se maintient

Explication

L’infraction continue se consomme pendant une certaine durée par la réitération constante de la volonté criminelle. La seule persistance des effets ne suffit pas à caractériser cette consommation prolongée, et un acte matériel unique relève d’une autre distinction.

99. Une infraction continue prend fin lorsque l’auteur met un terme à l’état délictuel. À quel moment commence en principe la prescription de l’action publique ?

Au début de la consommation de l’infraction
À la première manifestation de la volonté criminelle
À la cessation de l’état délictuel
À la disparition de tous les effets de l’infraction

À la cessation de l’état délictuel

Explication

Pour une infraction continue, la prescription commence à courir lorsque cesse l’état délictuel. Le point de départ à la consommation correspond en principe à l’infraction instantanée, tandis que la disparition des effets n’est pas le critère indiqué.

100. Pour consommer une infraction, un auteur doit d’abord employer une manœuvre frauduleuse, puis tromper sa victime afin qu’elle remette un bien. Quelle catégorie correspond à cette structure ?

Une infraction simple, consommée par un seul acte matériel
Une infraction complexe, exigeant plusieurs actes différents cumulés
Une infraction continue, consommée par une volonté maintenue
Une infraction instantanée, consommée en un seul trait de temps

Une infraction complexe, exigeant plusieurs actes différents cumulés

Explication

L’infraction complexe requiert plusieurs actes matériels différents, qui doivent être accomplis cumulativement pour que l’infraction soit consommée. Un acte unique caractérise l’infraction simple, tandis que la continuité concerne la durée de consommation.

101. Un auteur entreprend une activité criminelle, mais celle-ci n’aboutit pas au résultat recherché. Comment qualifie-t-on cette infraction inachevée ?

Une infraction consommée
Un désistement volontaire
Une infraction tentée
Un acte préparatoire

Une infraction tentée

Explication

L’infraction tentée est une infraction inachevée dont l’activité infractionnelle n’est pas parvenue à son but. Une infraction consommée a atteint son achèvement, tandis qu’un acte préparatoire ou un désistement désigne une autre étape ou situation.

102. Pour apprécier une tentative, quelle conception le droit français retient-il lorsque l’intention de l’auteur se manifeste par des actes extérieurs ?

Une conception objective centrée sur le trouble causé
Une conception matérielle exigeant la consommation de l’infraction
Une conception subjective fondée sur l’intention seule
Une conception mixte où l’intention reste déterminante

Une conception mixte où l’intention reste déterminante

Explication

La conception française est mixte : l’intention se manifeste par des actes extérieurs, mais elle demeure l’élément déterminant. Une approche purement objective néglige ce rôle de l’intention, tandis qu’une approche purement subjective ne tient pas compte de sa manifestation extérieure.

103. Une personne commence l’exécution d’une infraction, mais un dispositif de sécurité indépendant de sa volonté l’empêche de poursuivre. La tentative peut-elle être punissable ?

Oui, car l’échec suffit même sans commencement d’exécution
Non, car toute interruption écarte la tentative punissable
Oui, car l’interruption résulte d’une circonstance indépendante de sa volonté
Non, car l’auteur doit achever les actes d’exécution

Oui, car l’interruption résulte d’une circonstance indépendante de sa volonté

Explication

La tentative est punissable lorsque l’exécution est interrompue par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. Une interruption volontaire écarte la tentative, et l’achèvement des actes d’exécution n’est pas nécessaire pour une tentative interrompue.

104. Dans une affaire, l’auteur accomplit tous les actes d’exécution prévus, mais l’infraction ne se réalise pas. S’agit-il d’une tentative interrompue ou d’une tentative manquée ?

D’une tentative manquée, car les actes d’exécution sont allés à leur terme
D’une infraction consommée, car tous les actes ont été accomplis
D’une tentative interrompue, car l’infraction n’a pas été consommée
D’un désistement volontaire, car le résultat ne s’est pas produit

D’une tentative manquée, car les actes d’exécution sont allés à leur terme

Explication

La tentative manquée va jusqu’au terme des actes d’exécution sans que l’infraction soit consommée. Une tentative interrompue s’arrête avant l’achèvement de ces actes, et l’accomplissement des actes ne signifie pas à lui seul que l’infraction est consommée.

105. Dans une infraction impossible, quelle partie de l’opération est irréalisable lorsque l’agent agit sans connaître l’obstacle ?

La consommation de l’infraction, et non la tentative elle-même
L’intention de l’agent, et non la consommation de l’infraction
La tentative elle-même, et non la consommation de l’infraction
La consommation et la tentative, qui sont toutes deux irréalisables

La consommation de l’infraction, et non la tentative elle-même

Explication

L’impossibilité concerne la consommation de l’infraction ; la tentative reste réalisable et peut être punie si ses conditions sont réunies. Confondre les deux niveaux revient à nier la possibilité même d’une tentative.

106. Un agent croit pouvoir commettre un délit, commence son exécution, mais l’objet visé rend sa consommation impossible. Quelles conditions faut-il encore réunir pour réprimer cette tentative impossible ?

Que la tentative soit incriminée et que l’intention de consommer soit prouvée
Que l’agent ignore l’obstacle et que la victime porte plainte
Que le délit soit consommé et que le dommage soit constaté
Que le projet soit préparé et que le résultat soit prévisible

Que la tentative soit incriminée et que l’intention de consommer soit prouvée

Explication

La répression exige une tentative incriminée, un commencement d’exécution ou une exécution complète, ainsi que la preuve que l’agent croyait pouvoir consommer l’infraction. La croyance seule ne dispense donc pas de vérifier les autres conditions.

107. Un auteur commet une tentative de crime et un autre une tentative de délit. Quelle règle détermine si leurs tentatives sont punissables ?

La tentative de crime est punissable ; celle du délit l’est si la loi le prévoit expressément
Les deux tentatives sont punissables dès qu’un commencement d’exécution existe
Les deux tentatives ne sont punissables qu’après la consommation de l’infraction
La tentative de crime exige un texte exprès ; celle du délit est punissable de plein droit

La tentative de crime est punissable ; celle du délit l’est si la loi le prévoit expressément

Explication

L’article 121-4 du Code pénal rend punissable la tentative de tous les crimes, tandis que la tentative d’un délit doit être expressément prévue par la loi. Étendre automatiquement cette règle aux délits confond les deux régimes.

108. Quelles formes de faute pénale l’article 121-3 du Code pénal distingue-t-il ?

L’intention, la récidive, l’imprudence ou la négligence, et la faute civile
L’intention, la mise en danger délibérée, l’imprudence ou la négligence, et la faute contraventionnelle
La mise en danger involontaire, la négligence, la récidive, et la faute contraventionnelle
L’intention, l’imprudence, la faute civile, et la responsabilité de l’employeur

L’intention, la mise en danger délibérée, l’imprudence ou la négligence, et la faute contraventionnelle

Explication

L’article 121-3 présente quatre formes de faute pénale : l’intention, la mise en danger délibérée d’autrui, l’imprudence ou la négligence, et la faute contraventionnelle. La récidive et la faute civile ne font pas partie de cette liste.

109. À quel auteur attribue-t-on la définition de l’intention fondée sur la volonté d’accomplir les faits constitutifs avec conscience de commettre une infraction ?

Émile Garçon
Cesare Beccaria
Rodolphe von Jhering
Jean-Jacques Rousseau

Émile Garçon

Explication

La définition de l’intention reposant sur la volonté d’accomplir les faits constitutifs avec conscience de commettre une infraction est attribuée au professeur Émile Garçon. Les autres noms ne correspondent pas à cette attribution.

110. Pour caractériser l’intention, quelles composantes doivent être réunies ?

La conscience de l’acte matériel et la connaissance de la peine applicable
La volonté de produire un dommage et l’existence d’un mobile déterminant
La volonté délibérée de l’acte matériel et la conscience de réaliser un crime ou un délit
La volonté de commettre l’acte matériel et l’absence de tout motif personnel

La volonté délibérée de l’acte matériel et la conscience de réaliser un crime ou un délit

Explication

L’intention comporte cumulativement la volonté criminelle d’accomplir délibérément l’acte matériel et la conscience criminelle de réaliser un crime ou un délit. La connaissance de la peine n’est pas l’une de ses deux composantes.

111. Une personne commet volontairement un acte constitutif d’infraction, mais agit par compassion plutôt que par intérêt. Quel rôle ce mobile joue-t-il dans la constitution de l’intention ?

Il détermine à lui seul l’intention lorsque l’acte matériel est volontaire
Il est indifférent à la constitution de l’intention, même s’il peut aider à rechercher l’auteur
Il exclut l’intention dès lors que le motif est compassionnel
Il remplace la conscience de commettre une infraction dans l’analyse de l’intention

Il est indifférent à la constitution de l’intention, même s’il peut aider à rechercher l’auteur

Explication

Les mobiles sont les motifs psychologiques du comportement et restent indifférents à la constitution de l’intention, même s’ils peuvent contribuer à rechercher les auteurs. Un mobile favorable n’efface donc pas à lui seul l’intention.

112. Un responsable connaît une prescription réglementaire de sécurité et décide sciemment de la violer. Quelle conséquence la chambre criminelle retient-elle souvent pour l’élément moral exigé par l’article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ?

La violation consciente établit une imprudence simple.
La violation consciente prouve l’intention seulement si un dommage survient.
La violation consciente implique l’intention coupable requise.
La violation consciente impose une intention spéciale distincte.

La violation consciente implique l’intention coupable requise.

Explication

Depuis 1994, la chambre criminelle retient souvent que la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire implique l’intention coupable exigée. L’imprudence simple confond les formes de faute, l’intention spéciale ajoute une exigence non nécessaire ici, et la condition d’un dommage ne figure pas dans cette règle.

113. Un texte pénal exige que l’auteur ait agi dans un but expressément défini, alors qu’une autre infraction ne prévoit aucune attitude psychologique particulière. Comment qualifier ces exigences respectives ?

La première relève de la préméditation, la seconde de l’imprudence.
La première relève de l’intention simple, la seconde de l’intention spéciale.
La première relève de l’imprudence, la seconde de l’intention simple.
La première relève de l’intention spéciale, la seconde de l’intention simple.

La première relève de l’intention spéciale, la seconde de l’intention simple.

Explication

L’intention spéciale suppose une attitude psychologique précise expressément prévue par le législateur, tandis que l’intention simple n’en exige pas de particulière. Assimiler l’exigence à l’intention simple inverse la distinction, la préméditation est une circonstance aggravante, et l’absence d’attitude particulière ne signifie pas absence d’intention.

114. Une personne arrête, plusieurs jours avant les faits, le projet de commettre un délit déterminé, puis le met à exécution. Quel élément caractérise la préméditation ?

Une décision prise pendant l’action visant un crime ou un délit déterminé.
Un dessein formé avant l’action visant des conséquences encore indéterminées.
Un dessein formé avant l’action visant un crime ou un délit déterminé.
Une décision prise après l’action visant un crime ou un délit déterminé.

Un dessein formé avant l’action visant un crime ou un délit déterminé.

Explication

La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. Une décision prise pendant ou après l’action ne satisfait pas à l’exigence préalable, et des conséquences indéterminées ne désignent pas un projet portant sur une infraction précise.

115. Un homicide intentionnel a été préparé à l’avance. Quelle qualification et quelle peine distinguent cette situation du meurtre simple ?

Assassinat, puni de trente ans de réclusion criminelle.
Meurtre simple, puni de trente ans de réclusion criminelle.
Assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Meurtre simple, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Explication

L’assassinat est un meurtre aggravé par la préméditation et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, tandis que le meurtre simple est puni de trente ans. Qualifier les faits de meurtre simple omet la préméditation, et les deux autres réponses inversent les peines.

116. Un prévenu est poursuivi pour un crime et un autre pour un délit dont le texte prévoit une faute d’imprudence. Quelle règle s’applique à l’élément moral de ces infractions ?

Le crime est intentionnel ; le délit peut relever de l’imprudence si la loi le prévoit.
Le crime est intentionnel ; le délit l’est malgré la faute prévue par la loi.
Le crime peut relever de l’imprudence ; le délit est nécessairement intentionnel.
Le crime peut être non intentionnel ; le délit relève de l’imprudence sans texte.

Le crime est intentionnel ; le délit peut relever de l’imprudence si la loi le prévoit.

Explication

Les crimes sont intentionnels, tandis que les délits le sont en principe, sous réserve notamment de l’imprudence lorsque le législateur le prévoit. Étendre l’exception au crime confond les régimes, maintenir l’intention malgré la faute prévue néglige l’exception légale, et admettre un crime non intentionnel contredit la règle.

117. Dans une poursuite pénale, le prévenu conteste avoir eu l’intention requise. À qui incombe l’établissement de l’élément moral de l’infraction ?

Au juge, sans intervention de l’autorité de poursuite.
À l’autorité de poursuite, conformément à la présomption d’innocence.
À l’autorité de poursuite, à l’exclusion de l’élément moral.
Au prévenu, conformément à la présomption d’innocence.

À l’autorité de poursuite, conformément à la présomption d’innocence.

Explication

La présomption d’innocence impose à l’autorité de poursuite d’établir les éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’élément moral. Faire porter cette charge au prévenu inverse la règle, le juge ne remplace pas l’autorité de poursuite, et l’élément moral doit bien être établi.

118. Un automobiliste dépasse volontairement sans visibilité, sachant que sa conduite crée un risque pour les autres, mais sans souhaiter qu’un accident se produise. Quelle notion décrit cette faute ?

La mise en danger délibérée, parfois appelée dol éventuel.
L’imprudence inconsciente, sans comportement volontaire de l’agent.
L’intention directe de provoquer l’accident et ses conséquences.
L’absence de faute, puisque l’accident n’est pas souhaité.

La mise en danger délibérée, parfois appelée dol éventuel.

Explication

La mise en danger délibérée consiste à adopter volontairement un comportement risqué sans souhaiter la réalisation du risque ; elle est parfois désignée comme le dol éventuel. L’intention directe suppose de vouloir le dommage, l’imprudence inconsciente ne correspond pas à la conscience du risque, et l’absence de dommage souhaité n’efface pas le comportement volontaire.

119. Une entreprise viole manifestement et délibérément une obligation légale de sécurité, exposant des personnes à un risque de blessures graves, mais personne n’est blessé. Quelle condition décrit le délit de l’article 223-1 du Code pénal ?

Un dommage corporel réalisé après l’exposition au risque grave.
Un risque matériel léger, sans dommage corporel réalisé.
Un risque de mort ou de blessures graves, sans violation délibérée.
Un risque de mort ou de blessures graves, sans dommage réalisé.

Un risque de mort ou de blessures graves, sans dommage réalisé.

Explication

L’article 223-1 vise l’exposition d’autrui à un risque de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque le risque n’a pas dégénéré en dommage. Exiger une blessure réalisée inverse cette dernière condition ; le risque matériel léger ne correspond pas au seuil prévu, et la violation délibérée demeure nécessaire.

120. Une loi prévoit expressément qu’un délit peut être commis par imprudence. Une personne commet plutôt un crime sans intention. Cette infraction peut-elle être retenue comme crime d’imprudence ?

Oui, dès lors que l’absence d’intention est établie, même sans texte exprès.
Non, car seules les contraventions peuvent être commises par imprudence si la loi le prévoit.
Non, l’imprudence ne peut concerner que les délits et les contraventions lorsque la loi le prévoit expressément.
Oui, toute infraction non intentionnelle peut être qualifiée de crime d’imprudence.

Non, l’imprudence ne peut concerner que les délits et les contraventions lorsque la loi le prévoit expressément.

Explication

Les crimes sont exclus du domaine de l’imprudence, tandis que les délits et contraventions ne sont concernés que si la loi le prévoit expressément. La qualification de crime d’imprudence étend à tort ce régime aux crimes, l’absence d’intention ne suffit pas à créer une infraction punissable, et la contravention n’est pas la seule catégorie concernée.

121. Un conducteur provoque un dommage parce qu’il n’a pas pris les précautions nécessaires dans une situation où il devait pouvoir les prendre. Quel élément caractérise sa faute d’imprudence ?

La seule survenance d’un dommage, indépendamment du comportement de son auteur.
Un écart de conduite marqué par l’absence des précautions nécessaires pour éviter le dommage.
La volonté de provoquer le dommage en connaissant précisément ses conséquences.
La violation nécessaire d’une règle écrite de sécurité applicable à la situation.

Un écart de conduite marqué par l’absence des précautions nécessaires pour éviter le dommage.

Explication

La faute d’imprudence ou de négligence est un écart de conduite correspondant au défaut de précautions nécessaires pour éviter le dommage. La volonté de provoquer celui-ci relève de l’intention, une règle écrite n’est pas indispensable, et le dommage seul ne démontre pas une faute.

122. Aucune réglementation de sécurité ne s’applique à une intervention médicale ayant causé un dommage. Quel critère permet d’évaluer l’imprudence du praticien ?

Vérifier qu’il a violé une obligation de sécurité prévue par un règlement applicable.
Comparer sa conduite à celle d’une personne normalement diligente placée dans les mêmes conditions.
Retenir une faute dès que le dommage est survenu au cours de l’intervention.
Comparer sa conduite à celle d’une personne sans expérience placée dans une situation différente.

Comparer sa conduite à celle d’une personne normalement diligente placée dans les mêmes conditions.

Explication

En l’absence de réglementation applicable, la faute s’apprécie par comparaison avec le comportement d’une personne normalement diligente placée dans les mêmes conditions. La violation d’un règlement suppose qu’un tel texte s’applique, la comparaison doit conserver des conditions pertinentes, et le dommage ne suffit pas à établir l’imprudence.

123. Un responsable n’a pas causé directement un accident. Plusieurs manquements ordinaires se sont cumulés et ont exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, sans qu’un texte particulier ait été volontairement enfreint. Quelle faute peut être caractérisée ?

Une faute intentionnelle impliquant la volonté de causer l’accident et ses conséquences.
Une faute caractérisée résultant d’un cumul de manquements et d’un risque grave connu ou qui ne pouvait être ignoré.
Une faute ordinaire reposant sur un seul écart de conduite sans appréciation du risque encouru.
Une faute délibérée fondée sur la violation volontaire d’une obligation particulière prévue par un texte.

Une faute caractérisée résultant d’un cumul de manquements et d’un risque grave connu ou qui ne pouvait être ignoré.

Explication

Une faute caractérisée peut résulter d’une accumulation de fautes ordinaires qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. La faute délibérée requiert une obligation particulière prévue par un texte et la volonté de la violer; une faute ordinaire isolée ne décrit pas le cumul et le risque exigés, tandis que l’intention de causer le dommage n’est pas requise.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Notions fondamentales de droit pénal.

Que définit le droit pénal concernant les actes troublant l’ordre public ou social ?

Il définit les actes répréhensibles, les conditions de responsabilité et les sanctions applicables.

Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?

Une action ou une abstention coupable qui trouble l’ordre social ou public et entraîne une peine.

Quelle conséquence distingue l’infraction pénale du délit civil ?

L’infraction pénale entraîne une peine, tandis que le délit civil fait naître une obligation de réparation.

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