QCM : Normes sociales et juridictions du travail (106 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de relations le droit du travail régit-il ?

Les relations entre personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante
Les relations collectives entre employeurs et syndicats, sans les rapports individuels
Les relations individuelles et collectives entre employeurs et personnes travaillant sous leur autorité contre rémunération
Les relations individuelles entre employeurs et travailleurs, qu’ils soient rémunérés ou bénévoles

Les relations individuelles et collectives entre employeurs et personnes travaillant sous leur autorité contre rémunération

Explication

Le droit du travail régit les relations individuelles et collectives entre l’employeur et les personnes qui travaillent sous son autorité contre rémunération. La réduction aux relations individuelles omet le volet collectif, l’inclusion des bénévoles ignore la rémunération, et les travailleurs indépendants ne sont pas définis par un travail sous l’autorité d’un employeur.

2. Une graphiste travaille de façon autonome pour plusieurs clients, sans être placée sous l’autorité d’un employeur. Le droit du travail s’applique-t-il en principe à sa relation professionnelle ?

Non, car elle exerce comme travailleuse indépendante sans lien de subordination
Oui, car toute relation contractuelle professionnelle relève du droit du travail
Non, car le droit du travail concerne les travailleurs bénévoles
Oui, car ses clients lui versent une rémunération pour son travail

Non, car elle exerce comme travailleuse indépendante sans lien de subordination

Explication

Le droit du travail s’applique en principe aux salariés titulaires d’un contrat de travail, caractérisé notamment par la subordination. Assimiler la rémunération au salariat confond paiement et lien de subordination; assimiler tout contrat professionnel au contrat de travail ignore la distinction avec l’activité indépendante; le bénévolat n’est pas le motif pertinent ici.

3. Quelle caractéristique exprime le rapport de pouvoir dans une relation individuelle de travail ?

Le salarié est placé sous la subordination de l’employeur
Le salarié et l’employeur négocient comme organisations collectives
L’employeur est placé sous la subordination du salarié
Le salarié appartient à une collectivité de travail sans lien hiérarchique

Le salarié est placé sous la subordination de l’employeur

Explication

Le rapport de pouvoir découle de la subordination du salarié à l’employeur dans la relation individuelle. La négociation entre organisations relève des relations collectives, l’appartenance à une collectivité décrit un autre aspect de la relation, et inverser la subordination renverse le rapport de pouvoir.

4. Pourquoi le droit du travail cherche-t-il à protéger les salariés dans la relation contractuelle ?

Pour transférer le pouvoir contractuel à l’employeur et accroître son avantage
Pour maintenir l’équilibre initial du contrat sans agir sur la condition salariale
Pour corriger un rapport structurellement favorable à l’employeur et améliorer la condition salariale
Pour organiser les relations collectives sans agir sur la situation des salariés

Pour corriger un rapport structurellement favorable à l’employeur et améliorer la condition salariale

Explication

Le droit du travail vise à rééquilibrer une relation structurellement favorable à l’employeur et à améliorer la condition salariale. La neutralité néglige le déséquilibre, le transfert de pouvoir à l’employeur va à l’encontre du rééquilibrage, et limiter l’objectif aux relations collectives omet l’amélioration de la condition salariale.

5. Un employeur déplace sans autorisation judiciaire un local syndical, portant atteinte à la liberté syndicale. Quelle conséquence découle du rôle de la Constitution dans le droit du travail ?

La liberté syndicale constitutionnellement protégée peut être invoquée dans la relation privée
La liberté syndicale relève des relations collectives et ne concerne pas l’employeur
La Constitution ne peut intervenir qu’après l’adoption d’une loi sur le local syndical
La protection constitutionnelle s’applique seulement dans un litige entre un salarié et l’État

La liberté syndicale constitutionnellement protégée peut être invoquée dans la relation privée

Explication

Les règles constitutionnelles peuvent s’appliquer directement aux relations privées entre employeurs et salariés, notamment pour protéger la liberté syndicale. Réserver la Constitution aux rapports avec l’État méconnaît cet effet direct; exiger une loi préalable et exclure l’employeur de la protection syndicale le méconnaissent également.

6. Que réserve l’article 34 de la Constitution à la loi en matière sociale ?

La fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
La détermination des règles d’application détaillées du droit du travail et de la sécurité sociale
La fixation de toutes les conditions de travail négociées par les partenaires sociaux
La fixation des principes fondamentaux du droit du travail et de la seule sécurité sociale

La fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale

Explication

L’article 34 réserve à la loi la fixation des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. Confier à la loi le détail des conventions collectives confond principes législatifs et négociation, tandis que limiter ce domaine aux règlements ou omettre le droit syndical ne correspond pas à la règle.

7. Pourquoi la jurisprudence contribue-t-elle à former les normes applicables aux relations salariales ?

Parce que les textes législatifs cessent de s’appliquer lorsqu’un conflit survient
Parce que les syndicats remplacent les juges pour résoudre les conflits individuels
Parce que les juges interviennent principalement pour fixer les conventions collectives
Parce que les conflits fréquents entre employeurs et salariés amènent les juges à préciser les règles applicables

Parce que les conflits fréquents entre employeurs et salariés amènent les juges à préciser les règles applicables

Explication

La fréquence des conflits entre employeurs et salariés explique que les décisions judiciaires contribuent à créer les normes applicables aux relations salariales. La négociation conventionnelle est une source distincte, les textes législatifs ne cessent pas de s’appliquer lors d’un conflit, et la fixation des conventions collectives n’est pas le rôle décrit ici.

8. Un litige concerne l’application d’une convention collective à l’ensemble du personnel d’une entreprise, et non la situation d’un salarié en particulier. Quelle juridiction est en principe compétente ?

Le tribunal judiciaire
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal administratif
La cour d’appel

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est en principe compétent pour les relations collectives de travail, tandis que le conseil de prud’hommes connaît des relations individuelles. Saisir les prud’hommes confond les deux types de litiges; le tribunal administratif et la cour d’appel ne sont pas les juridictions désignées par cette répartition.

9. En l’absence de règle légale ou conventionnelle sur le préavis, quelle fonction peut remplir un usage professionnel ou local, par comparaison avec un usage d’entreprise ?

Établir les règles disciplinaires de l’entreprise, tandis que l’usage d’entreprise fixe le préavis professionnel
Accorder un avantage supplémentaire dans l’entreprise, tandis que l’usage d’entreprise fixe le préavis local
Définir les obligations des salariés, tandis que l’usage d’entreprise complète les règles de sécurité
Fixer l’existence et la durée du préavis, tandis que l’usage d’entreprise procure un avantage supplémentaire dans l’entreprise

Fixer l’existence et la durée du préavis, tandis que l’usage d’entreprise procure un avantage supplémentaire dans l’entreprise

Explication

L’usage professionnel ou local peut déterminer l’existence et la durée du préavis quand aucune norme légale ou collective ne le règle ; l’usage d’entreprise est un avantage supplémentaire accordé dans l’entreprise. Confondre leurs champs revient à inverser leur fonction, tandis que la discipline et la sécurité relèvent du règlement intérieur.

10. Quel document écrit établi par l’employeur fixe les droits et obligations des salariés dans les matières prévues par la loi ?

Le contrat de travail
L’accord collectif
Le règlement intérieur
La note de service

Le règlement intérieur

Explication

Le règlement intérieur est le document écrit établi par l’employeur qui fixe les droits et obligations des salariés dans les matières prévues par la loi. Une note de service n’est pas la définition générale du document, tandis qu’un accord collectif et un contrat de travail sont d’autres instruments.

11. Une entreprise a compté 50 salariés pendant 11 mois consécutifs, puis son effectif est passé sous ce seuil. L’obligation d’élaborer un règlement intérieur s’est-elle déclenchée ?

Non, car le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs
Oui, car l’effectif a atteint 50 salariés pendant une partie de l’année
Oui, car 11 mois consécutifs suffisent à satisfaire la durée requise
Non, car l’obligation ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés

Non, car le seuil doit être atteint pendant au moins 12 mois consécutifs

Explication

L’élaboration du règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés si cet effectif est atteint pendant au moins 12 mois consécutifs. Atteindre le seuil sans satisfaire cette durée ne déclenche pas l’obligation ; 11 mois ne correspondent pas à la période exigée.

12. Lors d’une conférence internationale du travail, une convention reçoit 64 votes favorables sur 100 délégués présents. Le seuil requis pour son adoption est-il atteint ?

Non, car l’adoption exige l’accord unanime des délégués présents
Oui, car une majorité simple des délégués présents suffit
Oui, car deux tiers des suffrages exprimés sont suffisants
Non, car il faut au moins deux tiers des délégués présents

Non, car il faut au moins deux tiers des délégués présents

Explication

L’adoption d’une convention ou d’un protocole de l’OIT requiert les deux tiers des votes des délégués présents ; 64 sur 100 est inférieur à ce seuil. La majorité simple est insuffisante, et l’unanimité n’est pas requise.

13. Un État examine une recommandation de l’OIT portant sur une matière controversée. Quelle conséquence juridique distingue cette recommandation d’une convention ?

Elle crée des obligations pour l’État dès son adoption, sans devoir être ratifiée
Elle doit être ratifiée par l’État pour produire des obligations conventionnelles
Elle peut traiter ce sujet sans créer d’obligations pour l’État ni devoir être ratifiée
Elle acquiert une autorité supérieure à la loi dès son adoption internationale

Elle peut traiter ce sujet sans créer d’obligations pour l’État ni devoir être ratifiée

Explication

Les recommandations peuvent porter sur des matières complexes ou controversées, mais elles ne créent pas d’obligations pour les États et ne sont pas soumises à ratification, contrairement aux conventions. Les traiter comme des conventions confond leurs effets juridiques, et leur adoption ne leur confère pas l’autorité supérieure à la loi des traités régulièrement ratifiés.

14. Un traité a été régulièrement ratifié et une loi interne lui est contraire. Quelle règle de hiérarchie doit appliquer le juge au regard de l’article 55 de la Constitution de 1958 ?

La loi a une autorité supérieure au traité
Le traité ne prévaut que s’il est repris dans une nouvelle loi
Le traité a une autorité supérieure à la loi
Le traité et la loi ont une autorité équivalente

Le traité a une autorité supérieure à la loi

Explication

L’article 55 prévoit que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à la loi. La loi ne prime donc pas le traité, et cette supériorité ne dépend pas de sa reprise dans une loi ultérieure.

15. Une convention de l’OIT formule un droit avec assez de précision pour être appliqué immédiatement. Toutefois, elle ne permet pas aux particuliers d’invoquer ce droit devant les juridictions nationales. Peut-elle être directement applicable ?

Non, car la précision et la possibilité d’invocation par les particuliers sont toutes deux nécessaires
Non, car une convention de l’OIT ne peut pas être directement applicable
Oui, car la précision suffisante permet à elle seule une application immédiate
Oui, dès lors que la convention a été régulièrement ratifiée par l’État

Non, car la précision et la possibilité d’invocation par les particuliers sont toutes deux nécessaires

Explication

L’applicabilité directe exige une précision suffisante pour une application immédiate ainsi que la possibilité, pour les particuliers, d’invoquer les droits devant les juridictions nationales. La précision seule ou la ratification seule ne satisfait pas ces deux critères, et les conventions de l’OIT ne sont pas exclues par principe.

16. Une règle d’entreprise et une loi portent sur le même objet, mais elles sont incompatibles. Quel principe aide à apprécier la validité de la règle d’entreprise et à résoudre ce conflit ?

Les deux normes ont une autorité équivalente lorsqu’elles ont le même objet
La norme inférieure est en principe subordonnée à la norme supérieure
La norme la plus favorable aux salariés prévaut indépendamment de son rang
La norme adoptée le plus récemment prévaut en raison de sa date

La norme inférieure est en principe subordonnée à la norme supérieure

Explication

La hiérarchie des normes aide à apprécier la validité d’une règle et, en cas de conflit, conduit en principe à appliquer la norme supérieure. Privilégier la norme la plus favorable confond hiérarchie et principe de faveur; retenir la date ou une autorité équivalente ne correspond pas à cette règle.

17. Quel ordre présente correctement les catégories de normes en droit du travail, des normes les plus élevées aux catégories suivantes ?

Normes internationales, normes constitutionnelles, lois et règlements, conventions et accords
Normes constitutionnelles, normes internationales, lois et règlements, conventions et accords
Normes internationales, lois et règlements, normes constitutionnelles, conventions et accords
Normes internationales, normes constitutionnelles, conventions et accords, lois et règlements

Normes internationales, normes constitutionnelles, lois et règlements, conventions et accords

Explication

La présentation va des normes internationales aux normes constitutionnelles, puis aux lois et règlements, et enfin aux conventions et accords. Inverser les deux premières catégories, avancer les accords ou déplacer les lois avant les normes constitutionnelles altère cet ordre.

18. Une entreprise négocie un accord sur l’un des 13 thèmes relevant du bloc 1 de l’article L. 2253-1; l’accord de branche applicable contient une stipulation différente. Quelle règle s’applique en principe ?

L’accord d’entreprise s’impose s’il est plus favorable
L’accord de branche s’impose, sauf exception prévue
L’accord d’entreprise s’impose dès qu’il traite le thème
La stipulation la plus favorable aux salariés s’impose

L’accord de branche s’impose, sauf exception prévue

Explication

Dans le bloc 1, l’accord de branche est en principe impératif sur les 13 thèmes et l’accord d’entreprise ne peut y déroger, sauf exception. La faveur, la seule présence d’un accord d’entreprise ou son caractère plus favorable ne remplacent pas cette règle.

19. Sur un sujet qui ne relève ni du bloc 1 ni du bloc 2, un accord d’entreprise prévoit une règle moins favorable que l’accord de branche. Laquelle prévaut en vertu du bloc 3 de l’article L. 2253-3 ?

L’accord d’entreprise, même moins favorable
L’accord d’entreprise, à condition d’être plus favorable
L’accord de branche, parce qu’il protège davantage les salariés
L’accord de branche, parce que les règles de branche sont impératives

L’accord d’entreprise, même moins favorable

Explication

Dans le bloc 3, l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord de branche pour les autres sujets, que ses stipulations soient plus ou moins favorables. Retenir la règle la plus favorable ou étendre l’impérativité du bloc 1 à ces sujets méconnaît cette répartition.

20. Un employeur demande à l’inspection du travail d’examiner si ses pratiques respectent la législation du travail. Quelle mission de l’inspection correspond principalement à cette demande ?

La vérification de l’application de la législation du travail par l’employeur
Le jugement des litiges individuels opposant l’employeur aux salariés
L’information technique sur les moyens d’observer les dispositions légales
L’autorisation des décisions concernant les représentants du personnel

La vérification de l’application de la législation du travail par l’employeur

Explication

La mission principale de contrôle consiste à vérifier l’application de la législation du travail par l’employeur. Le conseil porte sur l’information technique, tandis que juger les litiges relève d’une autre fonction; certaines autorisations peuvent intervenir dans le contrôle sans le définir à elles seules.

21. Des salariés et un employeur demandent à un agent quelles mesures leur permettraient de respecter une disposition légale. Quelle mission et quel fondement correspondent à cette démarche ?

La mission de conseil, consacrée par la Convention n° 81 de l’OIT
La mission de contrôle, consacrée par la Convention n° 81 de l’OIT
La mission de contrôle, consacrée par l’article L. 8112-1 du Code du travail
Le droit de visite, consacré par l’article L. 8113-1 du Code du travail

La mission de conseil, consacrée par la Convention n° 81 de l’OIT

Explication

La mission de conseil consiste à informer et conseiller techniquement employeurs et travailleurs sur les moyens d’observer les dispositions légales; elle est consacrée par la Convention n° 81 de l’OIT. Le contrôle vise à vérifier l’application de la législation, et le droit de visite porte sur l’entrée dans les établissements.

22. Un agent de contrôle souhaite visiter de nuit un établissement soumis au droit du travail sans avertir l’employeur. Dans quelles conditions le droit d’entrée peut-il s’exercer ?

De jour comme de nuit, sans avertissement préalable de l’employeur
De jour, après avertissement préalable de l’employeur
De jour comme de nuit, après avertissement préalable de l’employeur
De nuit, avec l’accord préalable de l’employeur

De jour comme de nuit, sans avertissement préalable de l’employeur

Explication

Les agents de contrôle peuvent entrer dans les établissements soumis au droit du travail de jour comme de nuit et sans avertissement préalable. Exiger un avertissement ou l’accord de l’employeur ajouterait une condition absente de cette règle.

23. Quelle caractéristique institutionnelle distingue le conseil de prud’hommes lorsqu’il traite les litiges individuels liés aux relations de travail ?

Une juridiction spécialisée dominée par les juges employeurs, chargée des litiges individuels
Une juridiction spécialisée et paritaire, chargée principalement des litiges collectifs du travail
Une juridiction spécialisée et paritaire, composée à parts égales de juges employeurs et salariés
Une juridiction administrative et paritaire, composée à parts égales de juges employeurs et salariés

Une juridiction spécialisée et paritaire, composée à parts égales de juges employeurs et salariés

Explication

Le conseil de prud’hommes est spécialisé dans les litiges individuels liés au travail et sa composition est paritaire, avec autant de juges employeurs que de juges salariés. La juridiction administrative confond la nature du conseil, la domination des employeurs nie la parité, et les litiges collectifs ne correspondent pas à la compétence décrite.

24. Un agent contractuel d’un établissement public administratif conteste une décision liée à son emploi, exercé sous statut de droit public. Quelle juridiction doit-il saisir ?

Le conseil de prud’hommes
La juridiction commerciale
Le tribunal judiciaire de droit commun
La juridiction administrative

La juridiction administrative

Explication

Les fonctionnaires et les agents publics contractuels relevant du droit public relèvent des juridictions administratives. Le conseil de prud’hommes concerne les personnels publics employés sous droit privé, tandis que la nature publique de l’établissement ne transforme pas l’emploi en relation privée.

25. Une salariée réalise tout son travail depuis son domicile et veut saisir le conseil territorialement compétent pour un litige avec son employeur. Quel lieu détermine en principe cette compétence ?

Le lieu où l’employeur exerce son activité principale
Le domicile de la salariée
Le siège de l’employeur
Le lieu où le contrat a été signé

Le domicile de la salariée

Explication

Lorsque le travail est accompli à domicile, le conseil compétent est en principe celui du ressort du domicile du salarié. Le lieu de l’établissement constitue la règle générale lorsque le travail y est accompli, et le lieu de conclusion du contrat n’est pas la règle de principe visée ici.

26. À la suite d’un litige individuel relevant du conseil de prud’hommes, quel déroulement suit en principe le procès ?

Une phase de jugement, puis une phase de conciliation
Une phase de médiation, puis une phase d’appel
Une phase d’enquête, puis une phase d’arbitrage
Une phase de conciliation, puis une phase de jugement

Une phase de conciliation, puis une phase de jugement

Explication

Le procès prud’homal comprend en principe d’abord une phase de conciliation, puis une phase de jugement. L’inversion des étapes méconnaît cet ordre, et la médiation ou l’arbitrage ne remplacent pas les phases juridictionnelles indiquées.

27. Une travailleuse suit les directives d’une entreprise, dont les responsables contrôlent son activité et peuvent sanctionner ses manquements. Quel critère juridique ces faits caractérisent-ils ?

L’indépendance économique
La rémunération
La prestation de travail
Le lien de subordination

Le lien de subordination

Explication

Le lien de subordination se manifeste par le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La prestation désigne le travail accompli, tandis que la rémunération concerne son paiement; l’autonomie n’est pas le pouvoir d’autorité décrit.

28. Une personne inscrite comme travailleuse indépendante affirme être salariée, et produit des éléments établissant qu’elle travaille sous une subordination juridique permanente. Quelle conséquence peut en tirer le juge ?

Écarter la présomption simple et requalifier la relation en contrat de travail
Maintenir la présomption irréfragable et exclure la relation du droit du travail
Maintenir le statut indépendant dès lors qu’une rémunération est versée
Annuler l’inscription et reconnaître un contrat de travail sans examiner les faits

Écarter la présomption simple et requalifier la relation en contrat de travail

Explication

La présomption de non-salariat attachée au statut indépendant est simple : la preuve contraire peut la renverser, notamment en établissant une subordination permanente, ce qui permet une requalification. La tenir pour irréfragable empêche à tort toute preuve contraire, et l’inscription ne dispense pas le juge d’examiner les conditions réelles.

29. À quelle date la Cour de cassation a-t-elle confirmé la requalification en contrat de travail de la relation entre Uber et un chauffeur ?

Le 4 mars 2019
Le 13 novembre 1996
Le 4 mars 2020
Le 13 novembre 2020

Le 4 mars 2020

Explication

La Cour de cassation a confirmé cette requalification dans son arrêt du 4 mars 2020. Le 13 novembre 1996 correspond à une référence jurisprudentielle sur la définition de la subordination, et les deux autres dates ne sont pas celles de l’arrêt Uber.

30. Une relation comprend une prestation de travail et une rémunération, mais aucune subordination juridique. Quel élément indispensable à la qualification de contrat de travail fait défaut ?

La rémunération
La prestation de travail
L’accord sur la durée du travail
Le lien de subordination

Le lien de subordination

Explication

Les trois critères sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination, ce dernier étant indispensable. La prestation et la rémunération sont déjà présentes dans la situation, tandis que la durée du travail ne fait pas partie des trois critères énoncés.

31. Quelles catégories bénéficient d’une présomption de salariat prévue par le Code du travail ?

Les journalistes professionnels, les artistes du spectacle et les mannequins
Les travailleurs associatifs, les journalistes et les VRP
Les travailleurs en prison, les artistes du spectacle et les stagiaires
Les VRP, les stagiaires et les travailleurs à domicile

Les journalistes professionnels, les artistes du spectacle et les mannequins

Explication

Le Code du travail prévoit une présomption de salariat pour les journalistes professionnels, les artistes du spectacle et les mannequins. Les VRP et les travailleurs à domicile relèvent d’autres règles d’inclusion, tandis que les stagiaires et les personnes travaillant en prison figurent parmi les exclusions.

32. Un travailleur subordonné et rémunéré exerce son activité en prison. À quelle catégorie juridique cette situation correspond-elle ?

Une exclusion légale du bénéfice du droit du travail
Un contrat de travail présumé comme pour les mannequins
Une présomption de salariat comparable à celle des journalistes
Une inclusion légale comparable à celle des travailleurs à domicile

Une exclusion légale du bénéfice du droit du travail

Explication

Le travail en prison est expressément exclu du bénéfice du droit du travail, même lorsque la personne est subordonnée et rémunérée. Le volontariat associatif constitue une autre exclusion, tandis que les présomptions de salariat concernent notamment les journalistes et les mannequins.

33. Une entreprise veut recruter à temps plein pour un poste ordinaire et permanent, sans invoquer de circonstance particulière. Quelle forme de contrat correspond au contrat de référence ?

Un CDD à temps plein
Un CDI à temps partiel
Un CDI à temps plein
Un CDD à temps partiel

Un CDI à temps plein

Explication

Le CDI à temps plein est la forme normale et le contrat de référence ; le CDD et le temps partiel sont dérogatoires et soumis à des conditions particulières. Choisir un CDD comme contrat normal confond le contrat de référence avec une forme dérogatoire.

34. Deux parties échangent leur consentement pour conclure un contrat de travail ordinaire. En l’absence d’une règle spéciale imposant un écrit, que faut-il pour former le contrat ?

La précision écrite d’un motif de recours
La remise préalable d’un contrat signé
La rédaction obligatoire d’un contrat écrit
Le seul échange des consentements

Le seul échange des consentements

Explication

Le contrat de travail est en principe consensuel : il se forme par le simple échange des consentements, sans écrit obligatoire. L’exigence d’un écrit précisant le motif concerne le CDD et le contrat de mission, et non la règle générale de formation.

35. Une entreprise envisage de recourir à des contrats temporaires pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente. Quel principe s’applique ?

Le CDD peut couvrir durablement l’emploi si son motif est écrit
Le travail temporaire devient le contrat de référence pour cet emploi
Le CDD et le travail temporaire ne peuvent pas couvrir durablement cet emploi
Le recours est permis dès lors que le poste appartient à l’activité normale

Le CDD et le travail temporaire ne peuvent pas couvrir durablement cet emploi

Explication

Le CDD et le travail temporaire ne peuvent pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les possibilités de recours, comme le remplacement ou l’activité saisonnière, répondent à des besoins spécifiques et ne transforment pas ces contrats dérogatoires en solution durable.

36. Une salariée s’absente temporairement et l’employeur souhaite recruter quelqu’un pour la remplacer pendant son absence. Quel motif peut justifier un CDD ?

Remplacer un salarié sans absence
Pourvoir durablement un emploi permanent
Remplacer un salarié gréviste
Remplacer la salariée absente

Remplacer la salariée absente

Explication

Le remplacement d’un salarié absent est un motif admis pour conclure un CDD. Pourvoir durablement un emploi permanent ne constitue pas un motif valable, et le remplacement d’un gréviste est interdit.

37. Une entreprise prévoit de faire passer un test de recrutement à une candidate. À quel moment doit-elle l’informer de cette méthode ?

Après l’acceptation de l’offre d’emploi
Avant la mise en œuvre du test
Après le test, avant la décision
Au moment de communiquer les résultats

Avant la mise en œuvre du test

Explication

Le candidat doit être informé des méthodes de recrutement avant leur mise en œuvre. Informer après le test, lors des résultats ou après l’acceptation intervient trop tard.

38. Un recruteur envisage un exercice de mémoire pour un poste de comptable, sans lien avec les tâches ni les aptitudes nécessaires à l’emploi. Quelle exigence cette méthode ne respecte-t-elle pas ?

La transparence préalable de la méthode
La pertinence au regard de la finalité professionnelle
La bonne foi dans les réponses du candidat
La limitation de la collecte de données personnelles

La pertinence au regard de la finalité professionnelle

Explication

Une méthode doit être pertinente pour évaluer les capacités à occuper l’emploi et les aptitudes professionnelles. La transparence concerne l’information préalable, la collecte de données et la bonne foi répondent à d’autres exigences.

39. Lors d’un entretien pour un poste de conducteur, l’employeur demande si le candidat possède le permis requis. Quelle conduite le candidat doit-il adopter ?

Répondre uniquement après avoir reçu une promesse d’embauche
Répondre de bonne foi à cette demande pertinente
Répondre seulement si la question concerne son état de santé
Refuser toute question portant sur sa situation personnelle

Répondre de bonne foi à cette demande pertinente

Explication

Le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes ayant un lien direct et nécessaire avec l’emploi ou l’évaluation de ses aptitudes. Le refus général confond ces demandes pertinentes avec les questions sans lien avec l’emploi.

40. Deux personnes possèdent les aptitudes requises pour un poste, mais l’une est écartée en raison de son lieu de résidence. Quelle qualification correspond à cette décision ?

Une méthode d’évaluation pertinente des compétences professionnelles
Une appréciation des aptitudes liées à l’emploi proposé
Une discrimination interdite fondée sur un critère protégé
Une différence de traitement étrangère aux critères protégés

Une discrimination interdite fondée sur un critère protégé

Explication

Le lieu de résidence figure parmi les critères protégés contre la discrimination directe ou indirecte dans le recrutement. Le traiter comme une aptitude professionnelle ou comme un critère d’évaluation pertinent méconnaît cette protection.

41. Un employeur propose par écrit un emploi, une rémunération et une date de prise de fonction, et précise qu’il sera lié si le candidat accepte. De quel acte s’agit-il ?

D’un échange d’informations sans volonté d’engagement
D’une autorisation administrative de travail
D’une offre de contrat de travail
D’une promesse accordant un droit d’option au candidat

D’une offre de contrat de travail

Explication

L’offre précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, et manifeste la volonté de l’employeur d’être lié en cas d’acceptation. La promesse accorde plutôt au candidat un droit d’option.

42. Un employeur prend un engagement ferme indiquant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, puis laisse au candidat le choix de conclure le contrat. Quel acte a-t-il pris ?

Une offre de contrat liée à l’acceptation du candidat
Un engagement révocable à la seule discrétion de l’employeur
Une annonce de poste sans engagement déterminé
Une promesse de contrat accordant un droit d’option

Une promesse de contrat accordant un droit d’option

Explication

La promesse est un engagement ferme et définitif qui donne au candidat un droit d’option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. L’offre se distingue par la volonté d’être lié en cas d’acceptation.

43. Une entreprise déclare 30 heures de travail alors que ses salariés en ont réellement effectué 38. Quel fait caractérise cette situation ?

L’absence de déclaration préalable à l’embauche
La déclaration d’un nombre d’heures inférieur au travail accompli
Le défaut de délivrance d’un bulletin de paie
Le retard de versement du salaire déclaré

La déclaration d’un nombre d’heures inférieur au travail accompli

Explication

Déclarer moins d’heures que celles réellement travaillées constitue une forme de dissimulation d’emploi salarié. L’absence de déclaration préalable et le défaut de bulletin sont d’autres formes distinctes de dissimulation.

44. Un ressortissant d’un pays extérieur à l’Union européenne vient en France pour occuper un emploi salarié. Quel préalable doit-il en principe remplir ?

Présenter une promesse d’embauche accordant un droit d’option
Posséder un titre de séjour sans autorisation relative au travail
Posséder un contrat visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail
Présenter les justificatifs requis d’un citoyen de l’Union européenne

Posséder un contrat visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail

Explication

Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger non citoyen de l’Union européenne doit en principe disposer d’un contrat visé par l’autorité administrative ou d’une autorisation de travail. Un titre de séjour seul ou une promesse ne correspond pas à ce préalable.

45. Après la rupture de son contrat, un salarié est empêché par une clause de non-concurrence de travailler pour une entreprise concurrente dans certaines limites. Que définit cette clause ?

Une période pendant laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié
Une obligation de ne pas divulguer les informations de l’ancien employeur après la rupture
Une interdiction de travailler pour un concurrent de l’ancien employeur après la rupture
Une interdiction de mettre fin au contrat avant une date fixée par l’employeur

Une interdiction de travailler pour un concurrent de l’ancien employeur après la rupture

Explication

La clause de non-concurrence restreint, dans les limites qu’elle prévoit, la possibilité de travailler pour une entreprise concurrente après la rupture. La confidentialité vise la divulgation d’informations, la démission concerne la fin du contrat et la période d’essai sert à évaluer les compétences.

46. Pour qu’une clause de non-concurrence soit licite selon l’arrêt Barbier du 10 juillet 2002, quel ensemble de conditions cumulatives doit être réuni ?

Intérêt légitime, limites de temps et d’espace, rupture imputable à l’employeur et accord collectif
Intérêt légitime, limites de temps et d’espace, activité professionnelle possible et contrepartie financière
Limites de temps et d’espace, consentement écrit, motif valable de rupture et indemnité forfaitaire
Intérêt légitime, contrepartie financière, interdiction de toute activité professionnelle et accord du salarié

Intérêt légitime, limites de temps et d’espace, activité professionnelle possible et contrepartie financière

Explication

L’arrêt Barbier exige cumulativement la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, des limites temporelle et géographique, la possibilité d’exercer une activité conforme à la formation et à l’expérience, ainsi qu’une contrepartie financière. Les autres ensembles omettent ou remplacent une de ces conditions.

47. Un salarié signe clairement et sans équivoque une clause de non-concurrence après en avoir compris la portée. Quel principe relatif à son consentement est satisfait ?

La justification de la clause par les intérêts légitimes de l’entreprise
La limitation de la clause dans le temps et l’espace
Le versement d’une contrepartie financière réelle
L’échange de consentements libre et éclairé

L’échange de consentements libre et éclairé

Explication

La validité de la clause suppose un échange de consentements libre et éclairé, avec une acceptation claire et sans équivoque du salarié. La signature matérielle ne remplace pas à elle seule ce consentement, tandis que les autres réponses désignent des conditions distinctes.

48. Une clause prévoit une durée et une zone géographique précises ainsi qu’une indemnité réelle, mais celle-ci est intégrée au salaire normal et varie selon la partie à laquelle la rupture est imputable. Quelle conclusion s’impose concernant la contrepartie financière ?

Elle devient conforme dès lors qu’une convention collective prévoit son versement
Elle est conforme si la rupture est imputable à l’employeur plutôt qu’au salarié
Elle est conforme, car son montant est réel et la clause comporte des limites précises
Elle n’est pas conforme, car elle doit être distincte du salaire normal et indépendante de l’imputabilité de la rupture

Elle n’est pas conforme, car elle doit être distincte du salaire normal et indépendante de l’imputabilité de la rupture

Explication

La contrepartie doit être réelle et non dérisoire, ne pas être incluse dans le salaire normal et ne pas dépendre de l’imputabilité de la rupture. Des limites précises ou un montant réel ne corrigent pas les modalités de paiement décrites.

49. À quoi sert la période d’essai pour chacune des parties au contrat de travail ?

Permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et au salarié d’apprécier les fonctions et les conditions de travail
Permettre au salarié d’évaluer les compétences de l’employeur et à celui-ci de vérifier les horaires proposés
Permettre à l’employeur de vérifier la disponibilité du salarié et au salarié de contrôler la stabilité de l’entreprise
Permettre aux deux parties de fixer définitivement la rémunération après une période de formation

Permettre à l’employeur d’évaluer les compétences et au salarié d’apprécier les fonctions et les conditions de travail

Explication

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié et au salarié d’apprécier les fonctions ainsi que les conditions de travail. Les autres propositions attribuent mal ces évaluations ou confondent l’essai avec d’autres démarches.

50. Une convention collective applicable prévoit une période d’essai, mais ni le contrat de travail ni la lettre d’engagement ne la mentionnent. L’employeur peut-il se prévaloir de cette période ?

Non, car une période d’essai ne peut être prévue que dans un contrat écrit signé
Oui, car une convention collective suffit à la prévoir pour les salariés concernés
Oui, car la période d’essai se déduit de la nature des fonctions exercées
Non, car elle doit être prévue au contrat ou mentionnée dans la lettre d’engagement

Non, car elle doit être prévue au contrat ou mentionnée dans la lettre d’engagement

Explication

La période d’essai ne se présume pas : elle doit figurer au contrat de travail ou être mentionnée dans la lettre d’engagement, et la convention collective ne suffit pas à la créer. La règle n’exige pas pour autant qu’elle soit prévue uniquement dans un contrat écrit signé.

51. Un CDD est initialement prévu pour dix semaines. Quelle durée maximale peut avoir sa période d’essai ?

Un mois
Une semaine
Deux semaines
Dix jours

Deux semaines

Explication

Pour un CDD de dix semaines, le calcul d’un jour par semaine donne dix jours, mais le plafond applicable aux contrats d’une durée initiale inférieure ou égale à six mois est de deux semaines. La réponse de dix jours omet ce plafond; le mois concerne les autres cas.

52. Pendant sa période d’essai, un employeur rompt le contrat parce que le salarié a demandé un aménagement lié à son handicap, sans évaluer ses capacités professionnelles. Comment cette rupture doit-elle être appréciée ?

Elle est valable, car chaque partie peut rompre l’essai sans avoir à exposer de motif
Elle est valable si l’employeur respecte le délai de prévenance, quel que soit le motif
Elle est irrégulière uniquement si le salarié prouve que son travail était satisfaisant
Elle est irrégulière, car la rupture ne doit pas être discriminatoire et doit reposer sur l’appréciation des capacités professionnelles

Elle est irrégulière, car la rupture ne doit pas être discriminatoire et doit reposer sur l’appréciation des capacités professionnelles

Explication

La rupture pendant l’essai peut intervenir sans motif formel, mais elle ne doit être ni abusive ni discriminatoire et doit reposer sur l’appréciation des capacités professionnelles. La liberté de rupture n’autorise donc pas un motif discriminatoire; l’absence de motif exposé ne rend pas, à elle seule, la rupture valable ou abusive.

53. Une entreprise souhaite engager comme apprenti un jeune de 15 ans qui a accompli le premier cycle de l’enseignement secondaire. Quelle conclusion s’applique à sa capacité à conclure ce contrat ?

Il peut être engagé grâce à l’exception liée à sa scolarité accomplie
Il ne peut être engagé qu’après avoir atteint 29 ans révolus
Il peut être engagé sans condition d’âge dès qu’il est scolarisé
Il ne peut être engagé qu’à partir de son seizième anniversaire

Il peut être engagé grâce à l’exception liée à sa scolarité accomplie

Explication

Un jeune d’au moins 15 ans peut conclure un contrat d’apprentissage s’il justifie avoir accompli le premier cycle de l’enseignement secondaire. Le seuil général de 16 ans ne tient pas compte de cette exception, tandis que la scolarité n’efface pas toute condition d’âge et que 29 ans révolus est la limite supérieure.

54. Lors de son recrutement, un candidat salarié transmet volontairement une information déterminante qu’il sait fausse, et cette manœuvre conduit l’employeur à conclure le contrat. Quelle conséquence peut en découler ?

Une simple rectification de la rémunération convenue
La suspension du contrat jusqu’à vérification de l’information
Une sanction disciplinaire pour faute postérieure à l’embauche
La nullité du contrat de travail pour dol

La nullité du contrat de travail pour dol

Explication

La transmission intentionnelle d’une information déterminante connue comme erronée lors du recrutement peut constituer un dol et entraîner la nullité du contrat. La réduire à une erreur ou à une faute postérieure méconnaît le caractère intentionnel et précontractuel de la manœuvre.

55. Pendant une période de travail, une salariée reste au lieu fixé, suit les directives de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses affaires personnelles. Comment qualifier cette période ?

Un temps personnel hors du contrat
Un temps de pause
Du travail effectif
Une période d’astreinte sans travail effectif

Du travail effectif

Explication

Le travail effectif correspond au temps où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles. Le critère n’est pas la seule réalisation matérielle d’une tâche, et une pause libre ou un temps personnel ne répond pas à cette définition.

56. Une salariée se présente à l’heure et au lieu prévus, mais refuse une tâche relevant de ses attributions contractuelles sans faire d’effort pour l’accomplir. Quelle obligation essentielle manque-t-elle à respecter ?

L’obligation de respecter les horaires, déjà satisfaite par sa présence
L’obligation d’obéir dans ses attributions et de s’efforcer d’accomplir les tâches assignées
L’obligation de garantir un résultat parfait pour chaque tâche confiée
L’obligation d’accepter toute tâche, même étrangère à ses attributions

L’obligation d’obéir dans ses attributions et de s’efforcer d’accomplir les tâches assignées

Explication

Le salarié doit se tenir à disposition au lieu et à l’heure prévus, obéir dans les limites de ses attributions contractuelles et s’efforcer d’accomplir les tâches assignées. La présence seule ne suffit pas ; l’obéissance ne s’étend pas aux tâches hors attribution et l’exigence porte sur un effort, non sur un résultat parfait.

57. Une salariée révèle à un tiers des informations obtenues dans ses fonctions, dont la divulgation est susceptible de nuire à son entreprise. Quelle clause vise cette situation ?

La clause de non-concurrence
La clause de mobilité
La clause de dédit-formation
La clause de confidentialité

La clause de confidentialité

Explication

La clause de confidentialité, aussi appelée clause de discrétion ou de secret, interdit la divulgation à des tiers d’informations acquises dans les fonctions lorsque leur révélation peut nuire à l’entreprise. La mobilité concerne le lieu de travail et le dédit-formation le remboursement de frais de formation.

58. Le contrat prévoit à l’avance une zone géographique précise dans laquelle l’employeur peut modifier le lieu de travail d’un salarié. De quel type de clause s’agit-il ?

Une clause fixant un lieu de travail immuable
Une clause de mobilité
Une clause de confidentialité
Une clause de dédit-formation

Une clause de mobilité

Explication

La clause de mobilité permet à l’employeur d’imposer un changement de lieu de travail dans un espace géographique défini à l’avance. La confidentialité porte sur la divulgation d’informations, le dédit-formation sur des frais de formation, et un lieu immuable ne décrit pas une mobilité.

59. Un salarié ayant bénéficié d’une formation financée par son employeur quitte l’entreprise avant la durée convenue. Quelle obligation peut prévoir une clause de dédit-formation ?

Verser une indemnité liée à la divulgation d’informations
Rembourser les frais ordinaires de fonctionnement de l’entreprise
Accepter un changement de lieu de travail
Rembourser tout ou partie des frais de formation

Rembourser tout ou partie des frais de formation

Explication

La clause de dédit-formation peut obliger le salarié à rembourser tout ou partie des frais de formation financés par l’employeur s’il part avant la durée convenue. Une indemnité de confidentialité, une mutation géographique ou des frais de fonctionnement ne correspondent pas à cette clause.

60. Un employeur insère une clause de dédit-formation après une formation dont le coût ne dépasse pas les dépenses légalement ou conventionnellement obligatoires, et fixe une indemnité supérieure au coût réel. Quelle conclusion s’impose ?

La clause est valable dès lors que l’employeur a fixé une durée convenue
La clause est valable si le salarié quitte l’entreprise avant le terme prévu
La clause est valable dès lors que le salarié a suivi la formation
La clause ne satisfait pas aux conditions de validité

La clause ne satisfait pas aux conditions de validité

Explication

La validité suppose des frais réels dépassant les dépenses légalement ou conventionnellement obligatoires et une indemnité proportionnée au coût réel de la formation. Le seul financement de la formation ou la fixation d’une durée convenue ne compense pas l’absence de ces conditions.

61. Le contrat individuel prévoit un salaire supérieur à celui fixé par la convention collective. Quel montant doit être appliqué au salarié ?

Le montant le plus faible des deux
Le montant prévu par le contrat individuel
La somme des deux montants
Le montant prévu par la convention collective

Le montant prévu par le contrat individuel

Explication

Lorsque le contrat et la convention collective fixent chacun le salaire, la clause la plus favorable au salarié s’applique. Retenir la convention collective comme norme prioritaire ou le montant le plus faible méconnaît le principe de faveur, tandis que les montants ne se cumulent pas.

62. Un salarié reçoit un salaire horaire au moins égal au SMIC, mais sa rémunération mensuelle est inférieure au minimum légal applicable. Quel principe s’applique ?

Le minimum mensuel dépend du contrat individuel
Seul le SMIC horaire doit être respecté
Les deux minima doivent être respectés
Seul le minimum mensuel doit être respecté

Les deux minima doivent être respectés

Explication

Le salarié bénéficie à la fois d’un salaire horaire au moins égal au SMIC et d’une rémunération mensuelle minimale. Se limiter au SMIC horaire ou faire dépendre le minimum mensuel du contrat confond deux garanties distinctes.

63. Dans une entreprise, une femme et un homme effectuent un travail de valeur égale, mais l’homme reçoit une rémunération supérieure. Quelle règle l’employeur doit-il respecter ?

Égaliser uniquement les salaires de base des deux salariés
Assurer l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
Assurer l’égalité seulement pour des emplois au même intitulé
Laisser l’écart être réglé par un accord collectif

Assurer l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale

Explication

L’employeur doit assurer l’égalité de rémunération entre femmes et hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, sous peine de sanctions pénales. Exiger un intitulé identique réduit à tort la portée de la règle, et celle-ci ne concerne pas uniquement le salaire de base.

64. Que doit faire l’employeur au titre de l’obligation générale de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail ?

Assurer la sécurité des locaux au moyen de mesures adaptées
Protéger la santé physique des travailleurs par des mesures nécessaires
Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale et assurer la sécurité
Informer les travailleurs sur les risques et leur formation

Prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale et assurer la sécurité

Explication

L’obligation générale de sécurité impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La santé physique seule, l’information-formation ou la sécurité des locaux ne couvrent pas l’ensemble de cette obligation.

65. Une entreprise modifie son organisation et de nouveaux risques apparaissent. Quelle démarche correspond aux mesures de sécurité attendues de l’employeur ?

Adapter la prévention, l’information, la formation, l’organisation et les moyens
Informer les travailleurs, sans modifier la prévention ni l’organisation
Fournir des équipements adaptés sans prévoir d’information ni de formation
Conserver les mesures en place et informer les travailleurs des changements

Adapter la prévention, l’information, la formation, l’organisation et les moyens

Explication

Les mesures comprennent la prévention des risques, l’information et la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés, qu’il faut ajuster aux changements de circonstances. Maintenir le dispositif inchangé ou omettre certaines composantes ne satisfait pas cette exigence.

66. Avant 2015, un salarié subit une atteinte à sa santé liée au travail, tandis que l’employeur démontre avoir pris des mesures de prévention. Quelle conséquence découlait alors de l’obligation de sécurité de résultat ?

La responsabilité dépendait du respect des consignes par le salarié
L’employeur pouvait s’exonérer en prouvant ses mesures de prévention
La responsabilité de l’employeur était engagée sans exonération par ces mesures
La responsabilité supposait la preuve d’une faute distincte de l’employeur

La responsabilité de l’employeur était engagée sans exonération par ces mesures

Explication

Avant 2015, l’obligation de sécurité de résultat entraînait l’engagement automatique de la responsabilité de l’employeur lorsque le travail affectait la santé du salarié; la preuve de mesures de prévention ne permettait pas de s’exonérer. La possibilité d’exonération correspond au changement intervenu en 2015, et non à la règle antérieure.

67. Un salarié constate un risque pour sa sécurité et celle de ses collègues. Quelle conduite correspond à son obligation en matière de santé et de sécurité ?

Garantir l’absence de tout risque pour l’ensemble des travailleurs
Agir selon son appréciation personnelle sans suivre les instructions
Veiller à sa sécurité et à celle des autres selon les instructions applicables
Laisser à l’employeur seul le soin de protéger les travailleurs

Veiller à sa sécurité et à celle des autres selon les instructions applicables

Explication

Le salarié doit veiller à sa propre santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles des autres travailleurs, conformément aux instructions de l’employeur et au règlement intérieur; il s’agit d’une obligation de moyens. Confier toute la responsabilité à l’employeur ou exiger une garantie de résultat méconnaît cette obligation.

68. Un salarié est arrêté pour une maladie ordinaire. Quel effet cet arrêt produit-il sur son contrat de travail ?

Il transforme le contrat en contrat à temps partiel
Il suspend le contrat sans le rompre
Il remplace le contrat par un congé payé
Il rompt le contrat de travail

Il suspend le contrat sans le rompre

Explication

La maladie, professionnelle ou non, ainsi que l’accident suspendent le contrat sans y mettre fin. La rupture confond suspension et fin du contrat, tandis que la modification et le congé payé sont des effets différents.

69. Un salarié perd 1 800 euros de salaire pendant un arrêt pour maladie ordinaire. À combien s’élèvent en principe ses indemnités journalières de la caisse de sécurité sociale ?

1 800 euros
1 080 euros
1 440 euros
900 euros

900 euros

Explication

En cas de maladie ordinaire, les indemnités journalières correspondent en principe à la moitié du salaire perdu : la moitié de 1 800 euros est 900 euros. Les montants de 1 080 et 1 440 euros appliquent des taux associés à l’origine professionnelle ou à l’accident du travail.

70. Un salarié reprend le travail après un arrêt et doit passer une visite de reprise. Quel est le rôle et le délai de cette visite ?

Enregistrer la fin de l’arrêt, dans les huit jours suivant la reprise
Établir l’aptitude et proposer si besoin des aménagements, dans les huit jours précédant la reprise
Établir l’aptitude et proposer si besoin des aménagements, le jour de la reprise ou dans les huit jours
Décider du montant des indemnités, le jour de la reprise ou dans les huit jours

Établir l’aptitude et proposer si besoin des aménagements, le jour de la reprise ou dans les huit jours

Explication

La visite de reprise sert à établir l’aptitude médicale et peut recommander des aménagements ; elle a lieu le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours suivants. La détermination des indemnités et l’enregistrement de l’arrêt ne sont pas son objet.

71. Après un avis d’aptitude accompagné de préconisations du médecin du travail, l’ancien poste d’un salarié n’est plus disponible. Quelle solution l’employeur doit-il mettre en œuvre ?

Lui proposer un emploi sans tenir compte des préconisations
Le réintégrer dans un emploi similaire en tenant compte des préconisations
L’écarter du travail jusqu’à la fin de son contrat
Le licencier au motif que son ancien poste est indisponible

Le réintégrer dans un emploi similaire en tenant compte des préconisations

Explication

Après un avis d’aptitude, l’employeur doit réintégrer le salarié à son ancien poste ou, à défaut, dans un emploi similaire en tenant compte des préconisations médicales. L’inaptitude, à l’inverse, interdit le retour au même poste.

72. Avant de rendre un avis déclarant un salarié inapte à son poste, quelle démarche le médecin du travail doit-il avoir accomplie ?

Examiner toutes les possibilités d’adaptation du poste
Rechercher tous les postes vacants dans l’entreprise
Obtenir le refus préalable d’une offre de reclassement
Constater que le salarié est absent depuis plusieurs mois

Examiner toutes les possibilités d’adaptation du poste

Explication

L’avis d’inaptitude ne peut être rendu qu’après examen de toutes les possibilités d’adaptation du poste. La recherche des postes vacants relève de l’obligation de reclassement de l’employeur, et le refus d’une offre n’est pas une condition préalable à l’avis.

73. Un avis d’inaptitude précise expressément que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié. Quelle conséquence cette mention entraîne-t-elle pour l’employeur ?

L’obligation de rechercher un reclassement disparaît
L’obligation disparaît uniquement après le refus d’une offre
L’employeur doit transformer le poste avant toute autre démarche
L’employeur doit proposer un poste après une mutation

L’obligation de rechercher un reclassement disparaît

Explication

L’indication expresse que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé dispense l’employeur de rechercher un reclassement. Une mutation ou une transformation du poste sont des moyens de reclassement, mais cette mention médicale constitue une exception.

74. Un employeur licencie un salarié déclaré inapte sans respecter les règles de reclassement. Quelle conséquence juridique s’applique au licenciement ?

Il est nul et ouvre droit à la seule indemnité de préavis
Il est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de licenciement et de préavis
Il est justifié par l’inaptitude et ouvre droit à la seule indemnité de licenciement
Il est irrégulier mais n’ouvre droit à aucune indemnité

Il est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de licenciement et de préavis

Explication

Le licenciement prononcé en violation des règles de reclassement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à l’indemnité de licenciement ainsi qu’à l’indemnité de préavis. L’inaptitude ne justifie pas à elle seule le licenciement sans respect de ces règles.

75. Une salariée enceinte s’absente pour un examen médical obligatoire de suivi de grossesse. Comment cette absence doit-elle être prise en compte ?

Elle est rémunérée et compte comme travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
Elle est rémunérée, mais ne compte pas pour les congés payés ni pour l’ancienneté.
Elle n’est pas rémunérée, mais compte comme travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.
Elle est rémunérée et compte pour l’ancienneté, mais pas pour les congés payés.

Elle est rémunérée et compte comme travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté.

Explication

Les absences liées aux examens médicaux obligatoires sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté. Les réponses qui excluent l’une de ces garanties ou la rémunération méconnaissent cette règle.

76. Quelle est la répartition habituelle du congé de maternité de 16 semaines autour de la date présumée de l’accouchement ?

Dix semaines avant et six semaines après.
Six semaines avant et dix semaines après.
Seize semaines avant et aucune après.
Six semaines avant et seize semaines après.

Six semaines avant et dix semaines après.

Explication

Le congé dure 16 semaines et commence en principe six semaines avant la date présumée de l’accouchement pour se terminer dix semaines après. L’inversion des périodes ou l’attribution de toute la durée à une seule période ne respecte pas cette répartition.

77. Après son congé de maternité, une salariée prend immédiatement des congés payés. Quelle période reste couverte par la protection absolue contre le licenciement ?

Les dix semaines suivant le congé de maternité, même si les congés payés s’intercalent.
La seule période du congé de maternité, puisque sa prise effective détermine la protection.
Les congés payés pris à la suite, puis les dix semaines suivant leur expiration.
Les congés payés pris à la suite, sans période supplémentaire après leur expiration.

Les congés payés pris à la suite, puis les dix semaines suivant leur expiration.

Explication

La protection absolue couvre le congé de maternité, que la salariée le prenne ou non, les congés payés pris immédiatement après, puis les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. La faire cesser avec le congé de maternité omet les périodes protégées qui le suivent.

78. Un employeur licencie une salariée pendant la période de protection absolue. À quelle indemnisation minimale le licenciement nul ouvre-t-il droit ?

Le seul salaire dû pour la période protégée couverte par la nullité, sans minimum de six mois.
Six mois de salaire au total, période protégée comprise dans ce montant.
Au moins six mois de salaire, sans ajout du salaire de la période protégée couverte par la nullité.
Au moins six mois de salaire, auxquels s’ajoute le salaire dû pour la période protégée couverte par la nullité.

Au moins six mois de salaire, auxquels s’ajoute le salaire dû pour la période protégée couverte par la nullité.

Explication

La nullité ouvre droit à une indemnisation au moins égale aux six derniers mois de salaire ainsi qu’au salaire qui aurait été perçu pendant la période de protection couverte par la nullité. Réduire la réparation à l’un de ces éléments omet l’autre.

79. Un employeur réorganise le bureau d’un salarié ordinaire en modifiant un élément mineur de son travail. Quel régime s’applique en principe ?

L’employeur doit obtenir l’accord du salarié car la réorganisation concerne un élément mineur.
L’employeur peut imposer le changement uniquement après accord du salarié protégé.
L’employeur peut imposer le changement au titre de son pouvoir de direction.
L’employeur doit obtenir l’accord du salarié car il s’agit d’un élément du contrat.

L’employeur peut imposer le changement au titre de son pouvoir de direction.

Explication

Une modification mineure des conditions de travail relève du pouvoir de direction et peut en principe être imposée à un salarié ordinaire. Exiger l’accord en raison d’un élément déterminant du contrat ou appliquer le régime du salarié protégé confond des situations distinctes.

80. Un employeur impose une modification des conditions de travail à un salarié protégé, qui refuse son accord. Quelle conséquence s’applique ?

L’employeur engage sa responsabilité et ne peut licencier le salarié pour ce refus.
L’employeur peut imposer le changement sans engager sa responsabilité.
L’employeur peut imposer le changement et licencier le salarié pour son refus.
L’employeur engage sa responsabilité, mais peut licencier le salarié pour ce refus.

L’employeur engage sa responsabilité et ne peut licencier le salarié pour ce refus.

Explication

La modification des conditions de travail d’un salarié protégé exige son accord. En l’absence d’accord, l’employeur engage sa responsabilité et ne peut pas licencier le salarié pour avoir refusé le changement.

81. Un employeur souhaite modifier le mode de calcul d’une rémunération prévu au contrat, et la nouvelle méthode serait favorable au salarié. Que doit-il faire ?

Imposer la nouvelle méthode sans accord, puisque la modification est favorable.
Obtenir l’accord du salarié même si la modification résulte d’un accord collectif.
Obtenir l’accord du salarié, sauf si la modification résulte d’un accord collectif.
Imposer la nouvelle méthode sans accord, puisqu’elle concerne les conditions de travail.

Obtenir l’accord du salarié, sauf si la modification résulte d’un accord collectif.

Explication

Modifier le montant, le mode de calcul ou la structure d’une rémunération fixée au contrat exige l’accord du salarié, même si le changement lui est favorable. Une modification résultant d’un accord collectif peut toutefois s’imposer sans son accord en vertu du principe de non-incorporation.

82. Sans clause de mobilité, une salariée est transférée vers un lieu de travail situé dans un secteur géographique différent. Comment qualifier ce changement ?

Une modification des conditions de travail que l’employeur peut imposer en principe.
Une modification du contrat de travail imposable sans accord si le lieu change.
Une modification du contrat de travail nécessitant en principe l’accord de la salariée.
Une modification des conditions de travail nécessitant une clause de mobilité.

Une modification du contrat de travail nécessitant en principe l’accord de la salariée.

Explication

En l’absence de clause de mobilité, un changement de lieu situé dans un secteur géographique différent constitue une modification du contrat de travail et requiert en principe l’accord du salarié. Le changement au sein du même secteur relève, lui, des conditions de travail.

83. Dans une entreprise, un salarié à temps complet travaille 37 heures pendant une semaine. Quel rôle joue la durée légale de 35 heures dans cette situation ?

Elle sert de seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Elle constitue le minimum hebdomadaire dû à tout salarié à temps complet.
Elle est remplacée par la durée hebdomadaire prévue dans l’entreprise.
Elle constitue le maximum hebdomadaire autorisé pour le salarié.

Elle sert de seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Explication

Pour un salarié à temps complet, 35 heures par semaine constituent le seuil à partir duquel les heures supplémentaires sont déclenchées, et non une durée minimale ou maximale. L’idée d’un maximum confond seuil et plafond, celle d’un minimum reprend la confusion sur les 35 heures, et la durée prévue par l’entreprise ne remplace pas ce seuil légal.

84. Un salarié effectue 10 heures et 30 minutes de travail effectif dans une journée. Aucune dérogation de l’inspecteur du travail, situation d’urgence ou disposition conventionnelle d’entreprise ne s’applique. Que peut-on conclure ?

La durée est permise dès lors que la demi-heure est rémunérée en supplément.
La durée est permise dès lors que le salarié accepte ce dépassement.
La durée est permise dès lors que la semaine reste sous 35 heures.
La durée quotidienne dépasse la limite de principe de 10 heures.

La durée quotidienne dépasse la limite de principe de 10 heures.

Explication

La durée quotidienne de travail effectif ne peut en principe dépasser 10 heures, et aucune des exceptions prévues ne s’applique dans ce cas. La limite hebdomadaire ne décide pas du plafond quotidien, le paiement d’heures supplémentaires ne constitue pas à lui seul une dérogation, et l’accord du salarié ne figure pas parmi les exceptions énoncées.

85. Une salariée reste à la disposition de son employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer librement à ses affaires personnelles. Comment qualifier cette période ?

Du temps de déplacement professionnel.
Du temps personnel soumis à directives.
Du temps de travail effectif.
Du temps de repos rémunéré.

Du temps de travail effectif.

Explication

Le temps de travail effectif est la période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles. Le repos n’est pas défini par ces contraintes, une tâche matérielle précise n’est pas nécessaire à cette définition, et un trajet domicile-travail relève d’une règle distincte.

86. Le trajet d’un salarié entre son domicile et un lieu de mission éloigné dépasse son trajet normal vers son lieu de travail habituel. Comment ce déplacement est-il qualifié et compensé ?

Il est du travail effectif et ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière.
Il est du travail effectif et donne droit à une rémunération supplémentaire.
Il n’est pas du travail effectif et n’ouvre droit à aucune contrepartie.
Il n’est pas du travail effectif, mais ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière.

Il n’est pas du travail effectif, mais ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière.

Explication

Le déplacement professionnel entre le domicile et le lieu d’exécution du travail n’est pas du travail effectif, mais son dépassement du trajet normal ouvre droit à une contrepartie en repos ou financière. Le qualifier de travail effectif confond ce déplacement avec le trajet entre deux lieux de travail, et nier toute contrepartie ou imposer une compensation financière ignore les modalités prévues.

87. Un salarié refuse d’exécuter un ordre donné par son employeur. Quelle notion décrit ce comportement au regard du licenciement disciplinaire ?

Une insuffisance de résultats.
Une faute disciplinaire.
Une inaptitude au poste.
Une insuffisance professionnelle.

Une faute disciplinaire.

Explication

La faute disciplinaire comprend notamment le non-respect d’un ordre donné par le salarié. L’insuffisance de résultats concerne l’atteinte des objectifs, l’insuffisance professionnelle les capacités à exercer le travail, et l’inaptitude relève d’une situation distincte.

88. Un salarié commet une faute grave qui justifie la cessation immédiate de son contrat. Quelle conséquence distingue cette faute de la faute simple ?

Elle suppose une intention de nuire et permet une action en dommages-intérêts.
Elle maintient le préavis et l’indemnité de licenciement comme pour une faute simple.
Elle prive en principe le salarié du préavis et des indemnités correspondantes.
Elle constitue une cause réelle et sérieuse sans interrompre immédiatement le contrat.

Elle prive en principe le salarié du préavis et des indemnités correspondantes.

Explication

La faute grave justifie la cessation immédiate du contrat sans préavis et prive en principe le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité de licenciement. L’intention de nuire caractérise la faute lourde, tandis que la faute simple constitue une cause réelle et sérieuse sans avoir ces conséquences propres à la faute grave.

89. Une salariée n’atteint pas ses objectifs, mais l’employeur n’établit ni faute imputable à celle-ci ni insuffisance professionnelle. Quelle conclusion s’impose quant à l’insuffisance de résultats ?

Elle justifie le licenciement sans examen du réalisme des objectifs.
Elle justifie le licenciement dès qu’elle révèle une faute disciplinaire présumée.
Elle justifie le licenciement dès que les objectifs ne sont pas atteints.
Elle ne suffit pas, à elle seule, à justifier le licenciement.

Elle ne suffit pas, à elle seule, à justifier le licenciement.

Explication

L’insuffisance de résultats n’est pas en soi un motif de licenciement : elle peut constituer une cause réelle et sérieuse si elle résulte d’une faute imputable au salarié ou d’une insuffisance professionnelle, et le juge contrôle notamment le réalisme des objectifs. Le simple écart aux objectifs, une faute présumée ou l’absence de contrôle judiciaire ne répondent pas à ces exigences.

90. La lettre de convocation à un entretien préalable est présentée à un salarié un lundi. En l’absence de jour férié, quel est le premier jour où l’entretien peut se tenir, en comptant les jours ouvrables écoulés après la présentation ?

Le lundi suivant.
Le samedi de la même semaine.
Le dimanche de la même semaine.
Le lundi deux semaines plus tard.

Le lundi suivant.

Explication

L’entretien préalable ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Les jours ouvrables écoulés sont mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi; le dimanche n’est pas ouvrable, si bien que l’entretien peut avoir lieu le lundi suivant. Le samedi intervient trop tôt, le dimanche n’est pas ouvrable, et un délai de cinq semaines n’est pas requis.

91. Après l’entretien préalable, une employeuse décide de licencier un salarié. Quelle forme doit-elle utiliser pour lui notifier sa décision ?

Une remise en main propre contre décharge
Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Une annonce orale confirmée par un courriel
Une lettre recommandée sans demande d’avis de réception

Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Explication

La notification du licenciement doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La remise contre décharge, la lettre sans avis de réception et l’annonce orale ne correspondent pas à la formalité requise.

92. Une lettre de licenciement reproche à un salarié un « comportement inadapté », sans préciser les faits concernés. Quelle caractéristique manque aux motifs énoncés ?

Une précision suffisante et des faits matériellement vérifiables
La preuve judiciaire définitive des faits avant la notification
La description des conséquences financières pour l’entreprise
L’indication d’une sanction déjà prononcée contre le salarié

Une précision suffisante et des faits matériellement vérifiables

Explication

Les motifs doivent être assez précis et matériellement vérifiables ; une formule vague ne répond pas à cette exigence. L’indication d’une sanction, une décision judiciaire préalable et un chiffrage financier ne remplacent pas cette exigence de motivation.

93. Un employeur ne respecte pas une formalité de la procédure de licenciement, mais le licenciement n’est pas jugé sans cause réelle et sérieuse. Quelle conséquence s’applique en principe au titre de cette irrégularité ?

Des dommages-intérêts plafonnés à un mois de salaire
L’annulation automatique du licenciement et du préavis
La réintégration automatique du salarié dans l’entreprise
L’indemnisation sans plafond prévue pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Des dommages-intérêts plafonnés à un mois de salaire

Explication

Le non-respect de la procédure ouvre en principe droit à des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, dans la limite d’un mois de salaire. L’absence de cause réelle et sérieuse est une autre qualification, tandis que l’irrégularité ne rend pas automatiquement le licenciement nul ni n’impose la réintégration.

94. Un employeur invoque des erreurs vérifiables commises par un salarié, mais les éléments du dossier montrent que ces erreurs servent à dissimuler un motif différent. Quel critère de la cause réelle fait défaut ?

L’existence d’une lettre recommandée avec avis de réception
L’absence de motif dissimulé derrière les faits invoqués
La preuve que les faits ont causé une perte financière chiffrée
L’impossibilité de poursuivre le travail sans dommage pour l’entreprise

L’absence de motif dissimulé derrière les faits invoqués

Explication

Une cause est réelle si elle est objective, existante et exacte, et si les faits invoqués ne masquent pas une autre cause. La gravité rendant impossible la poursuite du travail relève de la cause sérieuse, tandis que la forme de notification et un chiffrage des pertes ne répondent pas au critère testé.

95. Une entreprise transforme un poste en raison d’une réorganisation économique, et le motif invoqué n’est pas lié à la personne du salarié. Quel élément permet de qualifier le licenciement d’économique ?

Un motif non personnel lié à la transformation de l’emploi dans un contexte économique prévu par la loi
Une absence prolongée du salarié sans changement concernant l’emploi
Une faute du salarié ayant entraîné une sanction disciplinaire
Une insuffisance de résultats attribuée aux qualités professionnelles du salarié

Un motif non personnel lié à la transformation de l’emploi dans un contexte économique prévu par la loi

Explication

Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne et se rattache à une suppression ou transformation d’emploi, ou au refus d’une modification essentielle du contrat, dans un contexte économique prévu. L’insuffisance professionnelle, la faute et l’absence relèvent de motifs personnels.

96. Quels changements concernant l’emploi peuvent constituer les éléments matériels d’un licenciement économique ?

Suppression ou transformation d’emploi, ou modification essentielle du contrat refusée
Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation ou cessation d’activité
Modification essentielle du contrat acceptée, ou baisse du chiffre d’affaires
Baisse des commandes, pertes d’exploitation ou dégradation de trésorerie

Suppression ou transformation d’emploi, ou modification essentielle du contrat refusée

Explication

Les éléments matériels sont la suppression d’emploi, sa transformation ou le refus d’une modification d’un élément essentiel du contrat. Les difficultés, mutations, réorganisation et cessation sont des facteurs économiques, tandis que les indicateurs financiers caractérisent éventuellement des difficultés.

97. Une entreprise justifie une réorganisation par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité. À quelle catégorie de facteur économique cette situation correspond-elle ?

La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
La cessation d’activité de l’entreprise
Les mutations technologiques affectant les méthodes de production
Les difficultés économiques révélées par des indicateurs financiers

La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité

Explication

La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité est l’un des facteurs économiques prévus. Les mutations technologiques, les difficultés économiques et la cessation d’activité sont également des facteurs distincts, mais ne décrivent pas la situation donnée.

98. Une entreprise de 80 salariés constate une baisse des commandes par rapport à la même période de l’année précédente. Quelle durée minimale de baisse consécutive est requise pour caractériser cette baisse significative ?

Quatre trimestres consécutifs
Deux trimestres consécutifs
Un trimestre
Trois trimestres consécutifs

Trois trimestres consécutifs

Explication

Pour une entreprise comptant au moins 50 et moins de 300 salariés, la durée minimale est de trois trimestres consécutifs. Deux trimestres correspondent à la tranche de 11 à 49 salariés, quatre à celle de 300 salariés et plus, et un trimestre aux entreprises de moins de 11 salariés.

99. Une entreprise envisage de supprimer le poste d’un seul salarié pour un motif économique. Quel cadre procédural général doit-elle suivre ?

Une procédure proche du licenciement pour motif personnel, avec entretien préalable et notification
Une procédure de rupture immédiate, suivie d’une notification facultative
Une procédure disciplinaire, avec mise à pied avant toute convocation
Une procédure de licenciement collectif, sans entretien préalable individuel

Une procédure proche du licenciement pour motif personnel, avec entretien préalable et notification

Explication

Le licenciement économique individuel concerne un seul salarié et suit une procédure proche du licenciement pour motif personnel, comprenant une convocation à un entretien préalable puis une notification. Le licenciement collectif confond le nombre de salariés concernés, la rupture immédiate omet les étapes prévues et la procédure disciplinaire relève d’un autre motif.

100. Après l’entretien préalable, l’employeur prépare l’envoi de la lettre de licenciement économique d’un salarié cadre. Quel délai minimum doit-il respecter ?

Quinze jours calendaires
Quinze jours ouvrables
Douze mois
Sept jours ouvrables

Quinze jours ouvrables

Explication

Pour un salarié cadre, le délai minimum entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre est de quinze jours ouvrables. Sept jours ouvrables correspond au délai applicable aux autres salariés, douze mois est le délai maximal de contestation et les jours calendaires ne sont pas l’unité retenue.

101. En rédigeant la lettre de licenciement économique individuel d’une salariée, une employeuse vérifie les mentions requises. Quel ensemble doit figurer dans la lettre ?

Le délai de quinze jours ouvrables et la durée du préavis applicable
L’existence d’une indemnité de reclassement et le délai de sept jours ouvrables
La durée du préavis et le délai maximal de deux mois pour demander une réintégration
L’existence d’une priorité d’embauche et le délai maximal de douze mois pour contester le licenciement

L’existence d’une priorité d’embauche et le délai maximal de douze mois pour contester le licenciement

Explication

La lettre doit mentionner l’existence d’une priorité d’embauche et informer le salarié du délai maximal de douze mois pour contester le licenciement. L’indemnité de reclassement et le préavis ne remplacent pas ces mentions, tandis que les délais de sept ou quinze jours concernent l’attente avant l’envoi de la lettre.

102. Un accord collectif applicable à une entreprise accorde aux salariés un avantage supérieur à celui prévu par la règle légale correspondante. Quel principe permet cette disposition ?

La primauté de la règle réglementaire sur l’accord collectif
La supériorité inconditionnelle de l’accord collectif sur la loi
Le principe de faveur consacré par l’article L. 2251-1
La dérogation défavorable autorisée par l’article L. 2251-1

Le principe de faveur consacré par l’article L. 2251-1

Explication

L’article L. 2251-1 permet aux accords collectifs de prévoir des dispositions plus favorables que les dispositions légales ou réglementaires applicables. La dérogation défavorable inverse le principe, tandis que la primauté inconditionnelle de l’accord collectif va au-delà de cette règle.

103. Un VRP conclut avec un employeur une convention ayant pour objet la représentation, sans stipulation expresse sur son statut. Comment cette convention est-elle qualifiée par l’article L. 7313-1 du Code du travail ?

Comme un contrat de travail si une clause expresse le prévoit
Comme un contrat de travail
Comme un contrat de sous-traitance commerciale
Comme un contrat de prestation indépendante

Comme un contrat de travail

Explication

Pour une convention de représentation conclue entre un VRP et un employeur, l’article L. 7313-1 retient la qualification de contrat de travail même si le contrat est silencieux. Exiger une clause expresse méconnaît cette règle, et la sous-traitance indépendante n’est pas la qualification prévue.

104. Un employeur met fin à la période d’essai d’une salariée qui compte deux mois de présence. Quel délai de prévenance doit-il respecter ?

Quarante-huit heures, ramenées à vingt-quatre heures si elle a travaillé moins de huit jours
Quarante-huit heures
Deux semaines
Un mois

Deux semaines

Explication

Après un mois de présence, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de deux semaines. Quarante-huit heures correspond au délai applicable plus tôt dans la période d’essai, et un mois s’applique après trois mois ; le délai réduit à vingt-quatre heures concerne le salarié ayant travaillé moins de huit jours.

105. Un salarié est arrêté à la suite d’un accident du travail survenu un lundi. À partir de quel moment les indemnités journalières lui sont-elles versées ?

À compter du lendemain de l’interruption du travail, le jour de l’accident étant payé par l’employeur
À compter du huitième jour d’arrêt
À compter du quatrième jour d’arrêt, après trois jours de carence
Dès le jour de l’accident, qui est indemnisé par la caisse

À compter du lendemain de l’interruption du travail, le jour de l’accident étant payé par l’employeur

Explication

Pour un accident du travail, les indemnités journalières sont versées sans délai de carence à partir du lendemain de l’interruption du travail, tandis que le jour de l’accident est à la charge de l’employeur. Le quatrième jour correspond aux autres maladies et accidents, le jour même attribue à tort ce paiement à la caisse, et le huitième jour ne correspond pas à la règle énoncée pour ce cas.

106. Une salariée effectue 37 heures pour son employeur au cours d’une semaine où la durée légale est de 35 heures. Quelle qualification s’applique aux deux heures au-delà de cette durée ?

Des heures complémentaires
Des heures de travail ordinaires
Des heures supplémentaires
Des heures de repos compensateur

Des heures supplémentaires

Explication

Les heures accomplies pour le même employeur au-delà de la durée légale hebdomadaire, ici 35 heures, sont des heures supplémentaires. Les heures complémentaires concernent une autre situation, et le repos compensateur est une contrepartie possible, non la qualification de ces heures.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 102 flashcards sur Normes sociales et juridictions du travail.

Quelles relations le droit du travail régit-il ?

Les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs rémunérés sous leur autorité.

À quels travailleurs le droit du travail s’applique-t-il en principe ?

Aux salariés titulaires d’un contrat de travail, écrit ou non.

Quelles sources constitutionnelles peuvent s’appliquer directement aux relations privées de travail ?

La Constitution et son Préambule.

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Consultez la fiche de révision complète sur Normes sociales et juridictions du travail.

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