QCM : Nullité et caducité du contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Lorsqu’une personne achète un billet de train pour un trajet ordinaire, que montre cet acte quant aux contrats dans la vie quotidienne ?

L’achat relève d’une formalité administrative sans contrat.
L’acte crée une obligation issue uniquement de la loi.
Les contrats interviennent surtout dans les opérations exceptionnelles.
De nombreux actes courants supposent la conclusion d’un contrat.

De nombreux actes courants supposent la conclusion d’un contrat.

Explication

Les actes les plus banals de la vie courante supposent souvent la conclusion d’un contrat. Assimiler l’achat à une formalité administrative ou réserver les contrats aux opérations exceptionnelles méconnaît cette présence courante du contrat.

2. Dans un bail, le locataire doit payer le loyer et le propriétaire peut en réclamer le paiement. Comment se répartissent les rôles pour cette obligation ?

Le propriétaire est débiteur et le locataire créancier.
Le propriétaire est créancier et débiteur à la fois.
Le locataire est créancier et débiteur à la fois.
Le locataire est débiteur et le propriétaire créancier.

Le locataire est débiteur et le propriétaire créancier.

Explication

Le volet passif appartient au débiteur, tenu d’exécuter la prestation, tandis que le volet actif appartient au créancier, qui peut en exiger l’exécution. Inverser les rôles confond les parties au paiement du loyer; attribuer les deux volets au locataire méconnaît cette distinction.

3. Un événement naturel entraîne l’ouverture d’une succession parce que la loi lui attache cet effet. Quelle qualification convient à cet événement ?

Un acte juridique, car tout effet de droit suppose une volonté exprimée.
Un agissement humain, car un événement naturel ne produit pas d’effet de droit.
Un fait juridique, car la loi attache un effet de droit à un événement.
Une obligation contractuelle, car une succession repose sur un accord.

Un fait juridique, car la loi attache un effet de droit à un événement.

Explication

Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit. Le qualifier d’acte juridique confond l’événement avec un acte fondé sur une volonté; l’ouverture d’une succession n’exige pas un accord contractuel.

4. Une personne endommage par sa faute le bien d’autrui. Quelle conséquence l’article 1240 du Code civil prévoit-il pour cette personne ?

Laisser la victime supporter le dommage subi.
Réparer le dommage causé à autrui par sa faute.
Faire annuler le contrat conclu avec la victime.
Réparer le dommage seulement si un contrat les liait.

Réparer le dommage causé à autrui par sa faute.

Explication

L’article 1240 prévoit que celui par la faute duquel un fait humain a causé un dommage à autrui doit le réparer. L’annulation d’un contrat ne constitue pas cette conséquence; la responsabilité visée n’exige pas un lien contractuel entre les personnes.

5. Qu’est-ce qui distingue un acte juridique d’un fait juridique quant aux effets de droit ?

L’acte juridique produit des effets de droit attachés par la loi, sans volonté de les créer.
L’acte juridique repose sur un engagement créé par la seule autorité de la loi.
L’acte juridique suppose un dommage causé à autrui par une faute.
L’acte juridique vise à produire des effets de droit par une manifestation de volonté.

L’acte juridique vise à produire des effets de droit par une manifestation de volonté.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, contrairement au fait juridique dont les effets ne sont pas nécessairement recherchés. Le fait juridique peut être volontaire ou involontaire, mais ses conséquences sont attachées par la loi.

6. Quelle fonction Durkheim attribue-t-il au contrat en le qualifiant d’« instrument par lequel s’effectuent les mutations » ?

Il répartit les risques liés à un événement incertain entre les parties.
Il organise une activité commune en réunissant des intérêts convergents.
Il fixe les règles générales applicables aux échanges économiques.
Il permet les mutations de biens et de valeurs entre patrimoines.

Il permet les mutations de biens et de valeurs entre patrimoines.

Explication

Cette formule de Durkheim met en avant la fonction d’échange du contrat, qui permet le transfert de biens, de services ou d’autres valeurs entre patrimoines. L’organisation d’une activité commune correspond plutôt à l’autre fonction du contrat, celle d’organisation.

7. Quelle fonction le contrat remplit-il principalement dans une opération économique ?

Organiser la sanction de toute opposition d’intérêts entre les parties
Remplacer les règles légales qui régissent les échanges entre les parties
Servir d’instrument à la réalisation de l’opération économique sous-jacente
Garantir l’équivalence économique des prestations fournies par les parties

Servir d’instrument à la réalisation de l’opération économique sous-jacente

Explication

Le contrat est conçu comme un instrument au service d’une fin, principalement la réalisation d’une opération économique. Il ne garantit pas l’équivalence des prestations, car celle-ci n’est pas nécessaire à la validité de tous les contrats.

8. À partir de quelle date les modifications de fond apportées par la loi de ratification de la réforme du droit des contrats s’appliquent-elles aux contrats ?

À partir du 20 avril 2018
À partir du 10 février 2016
À partir du 1er octobre 2018
À partir du 1er octobre 2016

À partir du 1er octobre 2018

Explication

Les modifications de fond de la loi de ratification s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018. Le 1er octobre 2016 correspond à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, et non à l’application de ces modifications de fond.

9. Quelle différence caractérise les négociations contractuelles par rapport à une offre ferme de contracter ?

Les négociations portent sur un contrat déjà formé, tandis que l’offre intervient après la rencontre des consentements.
Les négociations obligent à conclure le contrat définitif, tandis que l’offre invite seulement à discuter de ses conditions.
Les négociations sont des discussions préalables sans intention ferme de conclure, tandis que l’offre manifeste la volonté d’être lié si elle est acceptée.
Les négociations exigent un accord écrit, tandis que l’offre suppose la remise matérielle d’une chose.

Les négociations sont des discussions préalables sans intention ferme de conclure, tandis que l’offre manifeste la volonté d’être lié si elle est acceptée.

Explication

Les négociations sont des discussions menées en vue d’un éventuel contrat, sans intention ferme et formalisée de contracter ; une offre ferme exprime au contraire la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Un accord de principe peut imposer de négocier de bonne foi, mais il n’oblige pas à conclure le contrat définitif.

10. Dans quel arrêt la Cour de cassation a-t-elle jugé fautive la rupture brutale, unilatérale et sans raison légitime de pourparlers avancés ?

Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003
Dans l’arrêt du 20 mars 1972
Dans l’arrêt du 24 février 2017
Dans l’arrêt du 21 septembre 2017

Dans l’arrêt du 20 mars 1972

Explication

L’arrêt de la chambre commerciale du 20 mars 1972 a qualifié de fautive la rupture brutale et sans raison légitime de négociations avancées. L’arrêt Manoukian est également lié à la rupture des pourparlers, mais il a consacré le droit de rompre unilatéralement les négociations précontractuelles.

11. Pourquoi, selon la justification retenue dans l’arrêt Manoukian, les circonstances fautives d’une rupture des pourparlers ne donnent-elles pas droit à l’indemnisation des gains espérés du contrat ?

Parce que les pourparlers ne peuvent jamais donner lieu à une responsabilité extracontractuelle.
Parce que ces circonstances ne causent pas la non-conclusion, qui résulte de la rupture elle-même.
Parce que les gains espérés sont indemnisables uniquement si le contrat a déjà été exécuté.
Parce que la faute dans la négociation transforme le contrat projeté en obligation naturelle.

Parce que ces circonstances ne causent pas la non-conclusion, qui résulte de la rupture elle-même.

Explication

Dans cette analyse, la faute tient aux circonstances de la rupture, mais la non-conclusion du contrat découle de la décision de rompre, ce qui rompt le lien causal avec les gains espérés. L’existence d’une faute extracontractuelle ne suffit donc pas à rendre ces gains indemnisables.

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Dans la vie quotidienne, que supposent de nombreux actes courants ?

La conclusion d’un contrat.

Que créent les contrats entre leurs parties ?

Diverses obligations juridiques.

Quelles sources d’obligations l’article 1100 du Code civil énumère-t-il ?

Les actes juridiques, les faits juridiques et l’autorité seule de la loi.

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